Procès Verbal - PV CM2023 12 08

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Procès Verbal - PV CM2023 12 08 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Saint-Vaast-de-Longmont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM2023 12 08)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT VAAST DE LONGMONT (60410)

LE 8 DECEMBRE 2023

Nombre de conseillers : Date de convocation : 04/12/2023 - en exercice : 11 Date d’affichage : 12/12/2023 - présents : 8

- votants : 8

- quorum : 6

L’an deux mil vingt-trois, le huit décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de la mairie 60410 Saint Vaast de Longmont sous la présidence de Monsieur Gilbert BOUTEILLE, Maire.

Présents : Gilbert BOUTEILLE, Stéphane BROUSSE, Philippe COURCELLE, Cécile DENTINI, Catherine GAMBART, Dorothée MARSY, Christelle PLATTELET et Dominique VERDRU. Absents : Grégory CENZI, Julien CHEVREUIL et Claire MAGNIEN.

Monsieur Dominique VERDRU se propose pour être secrétaire de séance. Monsieur Dominique VERDRU est désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal du 17 novembre 2023 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux. Il a été approuvé à l’unanimité.

L’ensemble des membres du conseil municipal demande un scrutin public. Le scrutin public est donc voté à l’unanimité pour les votes des délibérations de l’ensemble de ce conseil. Chaque délibération précisera les noms et le sens de vote de chaque membre du conseil municipal et notamment les abstentions et les contres.

L’ordre du jour de la séance est :

1. Vote de 25% des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2. Dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes Environnement (SMIOCE) 3. Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat pour les agents

4. Mise à jour du tableau des effectifs

5. Modification de la création du poste accroissement temporaire d’activité 6. Prolongation de l’offre de collaborateur bénévole du premier adjoint

7. Demande de subvention pour les travaux de mise aux normes de la cuisine de la cantine 8. Demande de subvention pour la rénovation énergétique du chauffage de la mairie 9. Demande de subvention pour le garage de l’école

10. Modification des statuts de l’ARCBA « fonds de concours »

11. Modification de la demande du fonds de concours ARCBA 2023

DELIBERATION 2023/52 : VOTE DE 25% DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droitde payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312- 6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 74 100,00€ (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 18 525,00 € ( 25% x 74 100,00 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Installations de voirie : 2 000,00€ (art. 2152)

- Matériels techniques : 2 000,00€ (art. 21578)

Total : 4 000,00€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

DELIBERATION 2023/53 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE L’OISE DES CLASSES ENVIRONNEMENT (SMIOCE)

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles ses articles L.5210- 1-1, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu l’arrêté Préfectoral modifié du 16 Juin 1980 portant création du Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes d’Environnement,

Vu la délibération du comité syndical en date du 23/11/2023 demandant la dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes Environnement ;

Vu les annexes 1 et 2 jointes à la délibération du comité syndical en date du 23/11/2023 faisant une proposition de clef de répartition de l’actif et du passif,

Considérant qu’il est nécessaire pour chacune des communes de se prononcer sur la décision de dissoudre le syndicat,

Considérant qu’il incombe aux communes membres de déterminer la clef de répartition de l’actif et du passif ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la dissolution du syndicat.

DECIDE de retenir la clef de répartition précisée en annexe 1 et 2 de la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes Environnement en date du 23/11/2023 comme annexé à la présente délibération.

DELIBERATION 2023/54 : PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT POUR LES AGENTS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé la consécration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation élevée.

Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d’État et hospitalières, le Gouvernement avait d’emblée indiqué qu’elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique territoriale.

Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure

au 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération le versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité.

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d’autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.

Compte tenu du contexte d’inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé à l’assemblée de consacrer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à tous les agents publics éligibles comme suit :

Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 seront :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 400 €

Le versement de ladite prime interviendra avant le 30 juin 2024 en une fois.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ;

- Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;- Vu le tableau des effectifs ;

- Vu l’avis du Comité social territorial en date du 05 décembre 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

DECIDE de déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 400 €

DECIDE de prévoir un versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.

DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

DECIDE que le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

DELIBERATION 2023/55 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Suite au départ à la retraite d’un agent, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du tableau des effectifs mis à jour au 1er décembre 2023, annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

DELIBERATION 2023/56 : MODIFICATION DE LA CREATION DU POSTE ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Au conseil municipal du 13 octobre 2023, une délibération n°2023/34 a été prise pour créer un poste temporaire. Il s’avère que la date d’arrivée de l’agent doit être modifié.

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.Compte tenu du départ en retraite d’un agent technique, qu’il reste un agent technique en poste, que nous avons besoin d’un agent pour aider momentanément l’agent en poste pendant la saison des espaces verts, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent technique à temps non complet à raison de 21 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Le Maire propose à l’assemblée le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique principal 2e classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois renouvelable dans la limite de 12 mois consécutifs, à compter du 1er mars 2024.

Cet agent assurera des fonctions d’agent des services techniques à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 21 heures, soit 21/35ème. Il devra justifier de l’expérience dans l’entretien de bâtiments, de l’espace vert… La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

DECIDE de recruter un agent des services techniques pour un besoin saisonnier

DECIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2024.

DECIDE les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

DECIDE que le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

DELIBERATION 2023/57 : PROLONGATION DE L’OFFRE DE COLLABORATEUR BENEVOLE DU PREMIER ADJOINT

Dans la mesure où l‘arrivée de l’agent technique est reporté au 1er mars 2024, il est nécessaire de prolonger la convention de collaborateur bénévole du premier adjoint.

Un agent des services techniques est parti à la retraite. Il reste un seul agent. Compte tenu de certains critères, il ne peut pas rester seul pour effectuer toutes les tâches en mairie. Le premier adjoint se propose pour l’aider de temps en temps. Nous avons consulté l’UMO qui nous a proposé de conclure une convention de collaborateur occasionnel entre la mairie et le premier adjoint. En effet, dans les communes de moins de 1000 habitants, un adjoint peut aider dans les tâches effectuées par les services techniques.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Une collectivité publique peut bénéficier occasionnellement de la collaboration bénévole de personnes tiers pour l’exécution des missions dont elle a la charge. Cette collaboration peut résulter d’une sollicitation, voire d’une réquisition, de sa part ou, plus couramment, découler d’une « offre de collaboration » formulée par un tiers et acceptée par elle.

Pour être régulière, la collaboration doit s’inscrire dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public et être gratuite.

Le recours à un collaborateur bénévole n’obéit pas à un formalisme particulier et peut valablement faire l’objet d’une acceptation tacite par la collectivité bénéficiaire dès lors qu’il est prouvé que les missions réalisées par lecollaborateur lui ont été utiles. Il est toutefois possible d’officialiser la collaboration bénévole par une décision d’acceptation et, si nécessaire, par la signature d’une convention.

La qualité de collaborateur bénévole permet à ce dernier de bénéficier d’un statut protecteur au titre des dommages qu’il pourrait subir à l’occasion de son intervention puisque la collectivité est responsable de plein droit à son égard, alors même qu’elle n’a commis aucune faute. Cette responsabilité sans faute signifie que le collaborateur bénévole est couvert par la collectivité et qu’il n’a pas à rapporter la preuve d’une faute de sa part pour être indemnisé.

Il doit seulement prouver l’existence d’un préjudice direct et certain, conséquence directe de sa participation effective au service public.

Il en est de même s’agissant des dommages qu’il pourrait occasionner à des tiers. C’est la collectivité qui en est responsable de plein droit et non le collaborateur lui-même puisqu’il est assimilé par la jurisprudence à un agent public. En revanche, il demeure responsable des fautes personnelles, détachables du service, qu’il peut commettre. Au titre de sa responsabilité de plein droit envers ses collaborateurs bénévoles, la collectivité doit donc s’assurer que son contrat d’assurance la garantisse bien contre les risques liés au recours à de tels collaborateurs.

La commune a reçu de la part de Monsieur Dominique VERDRU, premier adjoint de la commune une offre de collaboration bénévole au service public de gestion des services techniques. Cette personne possède des compétences et de l’expérience dans les domaines suivants : entretiens de espaces verts. Elle propose de réaliser, dans ces domaines, toutes tâches utiles au service et en particulier de réaliser les prestations suivantes : assistance à la gestion des tâches relatives à l’entretien des espaces verts.

Compte tenu des conditions actuelles d’organisation et de fonctionnement du service public des services techniques, des moyens en personnel dont il dispose à savoir un agent, des actions et/ou projets en cours et ceux à mettre en œuvre, et de tout autre considération liée au service et à ses missions de nature à justifier la collaboration bénévole, la collaboration bénévole de Monsieur Dominique VERDRU serait grandement utile au service.

Pour l’exécution de ces missions, l’ensemble des moyens matériels nécessaires à leur exécution serait mis à sa disposition et il serait placé sous l’autorité hiérarchique de Monsieur Gilbert BOUTEILLE, maire. La collaboration bénévole pourrait se prolonger du 1er janvier 2024 au 28 février 2024. Le contrat d’assurance de la commune garantie bien les risques liés à la collaboration bénévole d’un tiers aux missions des service publics communaux.

Il est par conséquent proposé de prolonger l’offre de collaboration bénévole de Monsieur Dominique VERDRU et de formaliser cette collaboration par la prolongation de la convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de prolonger l’offre de collaboration bénévole de Monsieur Dominique VERDRU pour la réalisation des missions sus énumérées au sein du service public des services techniques et durant la période susmentionnée,

APPROUVE la prolongation de la convention dont les autres termes ne changent pas,

AUTORISE M. le Maire à signer les documents et effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 2023/58 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DE LA CUISINE DE LA CANTINE

Suite à la visite d’un expert mandaté par l’ARCBA, il s’est avère que la cuisine de la cantine a besoin d’une remise aux normes. Les meubles en inox et modulables sont prônés. Le changement du chauffe-eau et la mise en place d’un adoucisseur est nécessaire. Pour ce faire, des devis ont été sollicités. Le montant des travaux est estimé à 12 585,00€ HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR-DSIL pour la mise aux normes de la cuisine de la cantine scolaire à hauteur d’une dépense subventionnable de 12 585,00€HT.

APPROUVE la demande de subvention auprès du Département pour la mise aux normes de la cuisine de la cantine scolaire à hauteur d’une dépense subventionnable de 12 585,00€HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rattachant à cette affaire.DELIBERATION 2023/59 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DU CHAUFFAGE DE LA MAIRIE

Le point a été ajourné pour plus d’information sur le projet et les coûts.

DELIBERATION 2023/60 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE GARAGE DE L’ECOLE

Le point a été ajourné pour plus d’information sur le projet et les coûts.

DELIBERATION 2023/61 : MODIFICATION DES STATUTS DE L’ARCBA « FONDS DE CONCOURS »

Conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales et suite à la délibération n° 05 du Conseil d’Agglomération de l’ARC, voté le 16 novembre 2023 (ci-annexée), le conseil municipal de la commune, tout comme ceux de toutes les communes de l’ARC, dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification souhaitée des statuts de l’ARC. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal serait réputée favorable.

La modification souhaitée des statuts de l’ARC porte sur la suppression de la liste de fonds de concours qui est précisée en page 5 des statuts actuels (ci-joints). En effet, d’une part, l’indication n’a pas sa place formellement dans les statuts, mais plutôt dans un règlement de ces fonds de concours, dans une délibération simple. Surtout, d’autre part, la précision des fonds de concours dans les statuts peut potentiellement entraver les possibilités d’aider les communes en cantonnant ces aides à la liste définie strictement dans les statuts.

Ainsi, en supprimant cette liste, et en proposant ultérieurement un règlement des fonds de concours à destination des communes membres de l’ARC par délibération de l’ARC, les possibilités de fonds de concours proposées par la loi pourraient mieux s’appliquer.

Aussi, il vous est proposé de donner votre accord sur la modification proposée des statuts de la Communauté d’Agglomération de l’ARCBA.

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Vu l’article L .5211-20 du code général des collectivités territoriales,

- Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne à compter du 1er janvier 2017 par fusion de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la communauté de communes de la Basse Automne, - Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires du 19 octobre 2023,

- Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n° 05 du 16 novembre 2023,

DECIDE de donner son accord à la modification précisée ci-dessus portant sur la suppression de la liste de fonds de concours indiquée en pages 5 et 6 des statuts actuels joints à la présente délibération.

DELIBERATION 2023/62 : MODIFICATION DE LA DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS ARCBA 2023

L’Agglomération de la Région de Compiègne a renouvelé le fonds de concours pour 2023 d’un montant de 35 000 € à chacune des communes de l’agglomération comptant moins de 2 000 habitants.

Il vous est proposé de modifier le fonds de concours de l’ARCBA 2023 pour ces investissements : Désignation du projet Coût HT Subventions

attendues

Montant de la

subvention

attendue de

l’ARC pour 2023

Reste à

charge de la

commune

en %age

de

subvention

Toiture chœur église 48 137,24 € 32 001,00 € 6 508,00 € 9 628,24 € 80,00

Fermeture d'un mur de séparation

à l'école

1 594,38 € 0,00 € 797,00 € 797,38 € 49,99

Défibrillateur en extérieur 952,00 € 0,00 € 476,00 € 476,00 € 50,00

Création barrière chemin Parinet 1 280,00 € 0,00 € 640,00 € 640,00 € 50,00

Abbatage d'un arbre 850,00 € 0,00 € 425,00 € 425,00 € 50,00Mise aux normes chauffage salle

du Raveau

1 487,41 € 0,00 € 743,00 € 744,41 € 49,95

Petit matériel (tronçonneuse,

micro-onde…)

2 355,22 € 0,00 € 1 177,00 € 1 178,22 € 49,97

TOTAL 56 656,25 € 32 001,00 € 10 766,00 € 13 889,25 €

Le versement sera effectué selon l’échéancier suivant :

- 1/3 de la subvention sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux - Le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Trésorier Principal et accompagné d’une copie des factures correspondantes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier la demande du fonds de concours de l’ARCBA 2023 comme ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Questions diverses :

 La date du prochain conseil municipal est fixé au 12 janvier 2024.

 Loi APER reporté au prochain conseil. Une réunion va avoir lieu avec Madame la Préfète à ce sujet.

 Concernant l’organisation des voeux, chaque conseiller présent se propose pour aider.

 Concernant l’avenir de la commune, une réunion publique sera organisée en septembre 2024.

 L’étude urbaine sera à valider en janvier 2024. Une réunion préparatoire aura lieu le 13 janvier 2024 avant la validation finale auprès du PNR et du cabinet ATOPIA.

Vu qu’il n’y a plus de point à l’ordre du jour, la séance est clôturée à 22h10.Séance du Conseil municipal du 8 décembre 2023

DELIBERATION 2023/52 Vote de 25% des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif

DELIBERATION 2023/53 Dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes Environnement (SMIOCE)

DELIBERATION 2023/54 Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat pour les agents

DELIBERATION 2023/55 Mise à jour du tableau des effectifs

DELIBERATION 2023/56 Modification de la création du poste accroissement temporaire d’activité

DELIBERATION 2023/57 Prolongation de l’offre de collaborateur bénévole du premier adjoint

DELIBERATION 2023/58 Demande de subvention pour les travaux de mise aux normes de la cuisine de la cantine

DELIBERATION 2023/59 Demande de subvention pour la rénovation énergétique du chauffage de la mairie

DELIBERATION 2023/60 Demande de subvention pour le garage de l’école

DELIBERATION 2023/61 Modification des statuts de l’ARCBA « fonds de concours »

DELIBERATION 2023/62 Modification de la demande du fonds de concours ARCBA 2023

Les membres présents ci-dessous :

G. BOUTEILLE S. BROUSSE G. CENZI J. CHEVREUIL P. COURCELLE Présent Présent Absent Absent Présent

C. DENTINI C. GAMBART C. MAGNIEN D. MARSY C. PLATTELET Présente Présente Absente Présente Présente

D. VERDRU

Présent

Le président de séance,

M. Gilbert BOUTEILLE, Maire

La secrétaire de séance,

M. Dominique VERDRU