Procès Verbal - PV CM202200902

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Procès Verbal - PV CM202200902 Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 par la commune de Saint-Vaast-de-Longmont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM202200902)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT VAAST DE LONGMONT (60410)

LE 2 SEPTEMBRE 2022

Nombre de conseillers : Date de convocation : 29/08/2022 - en exercice : 11 Date d’affichage : 09/09/2022 - présents : 8

- votants : 9

- quorum : 6

L’an deux mil vingt-deux, le deux septembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de la mairie 60410 Saint Vaast de Longmont sous la présidence de Monsieur Gilbert BOUTEILLE, Maire.

Présents : Gilbert BOUTEILLE, Stéphane BROUSSE, Grégory CENZI, Philippe COURCELLE, Cécile DENTINI, Catherine GAMBART, Dorothée MARSY et Dominique VERDRU. Absents : Christelle PLATTELET qui a donné pouvoir à Catherine GAMBART, Julien CHEVREUIL et Claire MAGNIEN.

Monsieur Stéphane BROUSSE se propose pour être secrétaire de séance. Monsieur Stéphane BROUSSE est désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal du 1er juillet 2022 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux. Il a été approuvé à l’unanimité.

L’ensemble des membres du conseil municipal demande un scrutin public. Le scrutin public est donc voté à l’unanimité pour les votes des délibérations de l’ensemble de ce conseil. Chaque délibération précisera les noms et le sens de vote de chaque membre du conseil municipal et notamment les abstentions et les contres.

L’ordre du jour de la séance est :

1. Remboursement des frais de déplacement aux agents

2. Subvention classe de neige 2023

3. Demande de remboursement aux propriétaires d’arbres tombés sur la ligne électrique/éclairage public des frais de remise en service pris en charge par la commune

4. Avis sur l’enquête publique concernant le plan anti-ruissellement du sage de la Nonette 5. Délibération déterminant les modalités de publicité des décisions administratives locales 6. Demande de subvention pour la toiture de l’église

7. Demande de subvention pour les aménagements paysagers du cimetière –phase 1

DELIBERATION 2022/37 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT AUX AGENTS

Pour les besoins de service, il s’est avéré qu’un agent a dû se rendre à un rendez-vous obligatoire avec son véhicule personnel. Dans la mesure où un agent doit se déplacer par obligation de service, il est envisagé de lui rembourser des frais de déplacement basé sur le barème kilométrique des impôts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de rembourser les frais de déplacements avec son véhicule personnel sur justificatif (tout justificatif permettant d’établir les frais de déplacements) en fonction du barème des impôts aux agents qui se déplacent avec ordre de mission.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rattachant à cette affaire.

DELIBERATION 2022/38 : SUBVENTION CLASSE DE NEIGE 2023

Du 28 janvier au 4 février 2023, 16 élèves de la classe des CM1-CM2 partiront en classe de neige.Dans la mesure où la coopérative scolaire va gérer le côté financier et afin de fixer le budget en dépense et en recette, la directrice demande un montant de subvention par la commune.

Il vous est proposé de fixer une montant de subvention pour la classe de neige 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’octroyer une subvention de 6 000,00€ au titre de la classe de neige 2023. Celle-ci sera versée directement au SMIOCE prestataire de la classe de neige.

AFFECTERA cette dépense sur le budget 2023 de la commune.

DELIBERATION 2022/39 : DEMANDE DE REMBOURSEMENT AUX PROPRIETAIRES D’ARBRES TOMBES SUR LA LIGNE ELECTRIQUE / ECLAIRAGE PUBLIC DES FRAIS DE REMISE EN SERVICE PRIS EN CHARGE PAR LA COMMUNE

Monsieur le Maire précise que lors d’évènements orageux, fortes pluies, etc des arbres tombent sur les lignes électriques, éclairage public et télécom. Il s’avère que la commune a payé les réparations alors que les propriétaires des arbres sont en cause.

Avec effet rétroactif pour l’arbre tombé en juillet rue du Clos Fay, il vous est proposé de demander le remboursement des frais de remise en service lorsque les arbres tombent sur les lignes que ce soit électrique, d’éclairage public ou de télécommunications.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de demander le remboursement des frais de remise en service après la chute d’un arbre sur les lignes électriques, d’éclairage public et/ou de télécommunications au propriétaire de l’arbre avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents liés à cette affaire.

DELIBERATION 2022/40 : AVIS SUR L’ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE PLAN ANTI- RUISSELLEMENT DU SAGE DE LA NONETTE

Concernant la commune, il y a un projet de 2 haies sur une butte pour retenir les eaux de ruissellement (vers la ferme de la Borde, extrémité sud du territoire communal). La commune est tout à fait favorable à ce projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’enquête publique concernant le plan anti-ruissellement du sage de la Nonette

DELIBERATION 2022/41 : DELIBERATION DETERMINANT LES MODALITES DE PUBLICITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES LOCALES

Le Maire rappelle à l’assemblée :

L’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a habilité le Gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, « les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ».

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, prise ainsi en application de l'article 78 de la loi engagement et proximité précitée, concrétise les objectifs de simplification des outils en matière d’information du public et de conservation des actes et de modernisation des formalités de publicité et d’entrée en vigueur des actes.Le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, pris en application de l’ordonnance précitée, apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en ce qui concerne la dématérialisation des formalités de publicité.

Par ailleurs, il procède aux adaptations réglementaires rendues nécessaires par la suppression du compte rendu des séances du conseil municipal et du recueil des actes administratifs des collectivités et par les simplifications apportées aux modalités de tenue des registres des actes pris par les autorités communales. Enfin, il prévoit les modalités de recours à des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, non homologués par le ministre de l'Intérieur mais développés par d'autres ministères.

Les dispositions de cette ordonnance et du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022, à l’exception des dispositions relatives aux documents d’urbanisme, lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Ces dates permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements de préparer la mise en œuvre des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation de leurs actes telles que rénovées par la présente ordonnance.

 Sur les modalités concrètes de publicité des décisions administratives

Dans ce cadre, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés n’ont pas l’obligation de procéder à une publicité par voie numérique. Ils sont ainsi tenus de choisir, par une délibération valable pour la durée du mandat de leur organe délibérant, l'une des formalités de publicité suivantes :

- l'affichage,

- la publication sous forme papier,

- la publication sous forme électronique.

Lorsqu’il est décidé d’opter pour la publication sur papier des actes des autorités communales, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite (décret n° 2021-1311).

Lorsqu’il est décidé d’opter pour la publication sous forme électronique, les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement et la version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur « ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois (décret n° 2021-1311). La dématérialisation emporte des conséquences.

D’une part, elle est assortie d'une obligation, pour les autorités décentralisées, de communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande les actes publiés sous forme électronique, afin de garantir l'information des administrés ne disposant pas d'internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques. D’autre part, elle maintient, en cas d'urgence, la possibilité d'assurer la publicité des actes par voie d'affichage, en vue de permettre une entrée en vigueur de ces actes sans délai.

Le Maire propose à l’assemblée :

De déterminer, pour la durée du mandat restant de l’organe délibérant, les modalités de publicité des décisions administratives de la commune, à savoir l’affichage, la publication sous forme papier ou la publication sous forme électronique.

Monsieur BOUTEILLE souhaite que la publication soit entièrement et uniquement sous forme numérique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 8 votes pour et 1 vote contre (G. BOUTEILLE)

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 78 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

DECIDE :

Article 1 :

De déterminer comme modalités de publicités des décisions administratives de la commune l’affichage de l’intégralité du procès-verbal, de la publication sous forme papier et de la publication sous forme électronique.

Article 2 :

De respecter les obligations et pratiques inhérentes à cette publicité.

Pour une publication sous forme papier :

A ce titre, les décisions administratives seront publiées dans un registre mis à disposition du public à la mairie.

Pour une publication sous forme numérique :

A ce titre, les décisions administratives seront publiées sur le site Internet de la commune dans les conditions prescrites.

Dans la finalité de permettre une entrée en vigueur des actes, la publicité par voie d’affichage sera maintenue en application du V de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

DELIBERATION 2022/42 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA TOITURE DU CHŒUR DE L’EGLISE

L’observation a l’œil nu a permis de voir que la toiture du chœur de l’église est en train de s’affaisser. Après rencontre avec l’Architecte des Bâtiments de France, le chœur est à restaurer de façon plus importante. La rénovation complète de cette partie de la toiture est donc envisagée. Cette partie n’a pas été rénovée depuis plusieurs années. Le coût est estimé à 45 727,54€ HT ou 54 873,05€ TTC. Ce projet doit faire l’objet d‘un dépôt de dossier de subvention afin de diminuer le reste à charge de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la demande de subvention auprès de la DRAC pour la réfection de la toiture du chœur de l’église à hauteur d’une dépense subventionnable de 45 727,54€ HT ou 54 873,05€ TTC.

APPROUVE la demande de subvention auprès du Département pour la réfection de la toiture du chœur de l’église à hauteur d’une dépense subventionnable de 45 727,54€ HT ou 54 873,05€ TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rattachant à cette affaire.

DELIBERATION 2022/43 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES AMENAGEMENTS PAYSAGERS DU CIMETIERE –PHASE 1

Le cabinet A ciel Ouvert nous a remis l’étude finale pour la réalisation de travaux en différentes phases. Le conseil municipal a décidé de débuter par la phase 3, c’est-à-dire l’entrée principale de l’église. Le coût est estimé à27 847,00€ HT. Ce projet doit faire l’objet d‘un dépôt de dossier de subvention afin de diminuer le reste à charge de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la demande de subvention auprès du Département pour les aménagements paysagers dans le cimetière –phase 1 à hauteur d’une dépense subventionnable de 27 847,00€ HT.

APPROUVE la demande de subvention auprès de la DETR - FSIL pour les aménagements paysagers dans le cimetière –phase 1 à hauteur d’une dépense subventionnable de 27 847,00€ HT.

APPROUVE la demande de subvention auprès de la Région pour les aménagements paysagers dans le cimetière –phase 1 à hauteur d’une dépense subventionnable de 27 847,00€ HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rattachant à cette affaire.

Questions diverses :

 Concernant les dérogations scolaires, nous avons reçu une demande d’inscription d’un enfant de Verberie pour venir à l’école de la commune. La question de la gestion des élèves extérieurs à la commune se pose. Cette question est remise à plus tard car elle nécessite plus d’informations.

 Concernant la location de la salle communale, la législation précise que les tarifs différenciés pour les agents communaux ne devraient pas exister. Cette question est remise à plus tard car elle nécessite plus d’informations.

 Il est proposé de faire un groupe de travail avec réunion publique pour étudier le stationnement sur la commune. Cela nécessite d’obtenir des conseils de contributeurs externes comme la police ou la gendarmerie.

 Il est précisé que la SAUR qui gère l’eau potable offre désormais la possibilité d’ouvrir un compte client en ligne.

 Il est précisé que la SUEZ reste toujours gestionnaire de l’assainissement.  Concernant l’adressage des clos, madame GAMBART précise que le coût serait de 1799€ devis réalisé pur 88 plaques de numéros et 14 plaques de rue. Trois dates seront prévues pour de réunions publiques avec les habitants concernés : le 8 le 15 et le 22 octobre 2022 pour une mise en place officielle en janvier 2023.

 Un recensement de population va avoir lieu sur la commune de 19/01/2023 au 18/02/2023.  Enfin, le feu d’artifice aura lieu en 2023. Le prestataire actuel ne pourra plus fournir ce type de prestation.

Vu qu’il n’y a plus de point à l’ordre du jour, la séance est clôturée à 22h15.Séance du Conseil municipal du 2 septembre 2022

DELIBERATION 2022/37 Remboursement des frais de déplacement aux agents

DELIBERATION 2022/38 Subvention classe de neige 2023

DELIBERATION 2022/39 Demande de remboursement aux propriétaires d’arbres tombés sur la ligne électrique / éclairage public des frais de remise en service pris en charge par la commune

DELIBERATION 2022/40 Avis sur l’enquête publique concernant le plan anti-ruissellement du sage de la Nonette

DELIBERATION 2022/41 Délibération déterminant les modalités de publicité des décisions administratives locales

DELIBERATION 2022/42 Demande de subvention pour la toiture du chœur de l’église

DELIBERATION 2022/43 Demande de subvention pour les aménagements paysagers du cimetière – phase 1

Les membres présents ci-dessous :

G. BOUTEILLE S. BROUSSE G. CENZI J. CHEVREUIL P. COURCELLE Présent Présent Présent Absent Présent

C. DENTINI C. GAMBART C. MAGNIEN D. MARSY C. PLATTELET Présente Présente Absente Présente A donné pouvoir à C. GAMBART

D. VERDRU

Présent

Le président de séance,

M. Gilbert BOUTEILLE, Maire

Le secrétaire de séance,

M. Stéphane BROUSSE