Procès Verbal - PV CM 19122025 signé

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Procès Verbal - PV CM 19122025 signé Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19122025 signé)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Mairie de MAURRIN

Landes

DU 19 DECEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. SANSOT Michel, 1# adjoint, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2025

Nombre de conseillers en exercice : 10 présents : 6 votants : 7

Présents : Michel SANSOT -— Karine MATHARAN - Sébastien DULIN- Mylène GLIZE- Sylvie CYRUS

Absents excusés : Flavie GRONDIN — Maxime DARBINS-— Emmanuel SOURBETS-Eric DAGOS

Flavie Grondin empêchée a donné procuration à Karine MATHARAN

Secrétaire de séance : Karine MATHARAN

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2025

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, ARRETE le procès- verbal de la séance du 25 novembre 2025 qui est signé par le maire et le secrétaire de cette séance.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, le Maire doit rentre compte au conseil des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil municipal par délibération 2025-007 du 24 février 2025, conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

Ainsi M. le maire informe le conseil des décisions prises depuis la dernière séance du 25 novembre 2025 :

Date décision Objet Titulaire Coût /recette Durée

28/11/2025 |2025-041-DC Signature d’un | Au plaisir de la 330.00 € ttc 29/11/2025 devis pour la prestation artistique | danse

du repas des anciens du

29/11/2025

02/12/2025 |2025-042-DC Signature d’un | Allez énergies 335.15 €ht soit devis complémentaire pour le 402.18 € tte

remplacement d’un bloc alarme

incendie à la mairie/salle des fêtes

et la réalisation des contrôles de

bon fonctionnement

08/12/2025 |2025-043-DC Signature d’un | Copytel 167.80€ht soit devis pour l'impression des 201.36 €tic

cartons d’invitation à la cérémonie

des vœux 2026 et des cartes de

vœux09/12/2025 |2025-044-DC Application de | Roy TP Lot 1 = 2500 € pénalités de retard pour les lots 1- Lot 2 = 2500 € 2-3 du marché relatif aux travaux Lot 3 = 2500 € d'aménagement du lotissement

« la clé des champs »

12/12/2025 |2025-045-DC Signature d’un | Copytel 759.00€ht soit devis pour l'impression du 910.80€ttc

bulletin municipal

DCM 2025-038

OBJET: CONVENTION DE PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDES DANS LE CADRE DU PROJET AGRIVOLTAIQUE TERR’ARBOUTS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de l'énergie,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie,

Considérant que la société Green Lighthouse Développement (GLHD) porte un projet sur les aires d'alimentation des captages prioritaires de Pujo-le-Plan (Bordes) et Saint-Gein( Arbouts).

Considérant que le projet a obtenu le 23 aout 2024, 53 permis de construire, pour près de 700 ha de surface agricole utile comprise dans les îlots agrivoltaïques et majoritairement incluse dans deux aires d'alimentation de captage d’eau potable couvrant environ 2800 ha ;

Considérant que l'objectif du projet est de contribuer durablement au maintien d'une activité agricole significative répondant aux enjeux de reconquête de la qualité de l’eau sur les aires d'alimentation de ces deux captages ;

Considérant qu'une procédure d’aliénation des chemins ruraux a été initiée sur certaines parcelles intégrées au projet ;

Considérant qu'en attendant la finalisation de la procédure d’aliénation et de l'enregistrement notarié, il est nécessaire de signer des conventions de servitudes sur ces chemins ruraux pour permettre l’accès aux chemins situés dans l'emprise projet.

Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé et la lecture de la convention associée,

Après en avoir délibéré, à 6 voix pour, 1 voix contre, o abstention

- AUTORISE Monsieur SANSOT Michel à signer la convention de promesse de constitution de servitudes (jointe en annexe) sur les chemins ruraux identifiées préalablement à la finalisation de la procédure d’aliénation de ceux-ci,dans le cadre du projet agrivoltaïque Terr’Arbouts.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le : 22/12/2025

Identifiant unique : 040-214001752-20251219-DCM-2025-038-DEDCM 2025-039

OBJET : CONVENTION POUR L'UTILISATION DES CHEMINS ET VOIE KEAS COMMUNE DANS LE CADRE DU PROJET AGRIVOLTAIQUE TERR’ARBOUTS,,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de l’énergie,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie,

Vu la délibération n°2022-032 en date du 27/10/2022, par laquelle le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention pour la réalisation du réseau électrique permettant le raccordement des projets agrivoltaïques de la commune sur les emprises appartenant à la commune.

Considérant que la société Green Lighthouse Développement (GLHD) porte un projet sur les aires d’alimentation des captages prioritaires de Pujo-le-Plan (Bordes) et Saint-Gein (Arbouts).

Considérant que le projet a obtenu le 23 aout 2024, 53 permis de construire, pour près de 700 ha de surface agricole utile comprise dans les îlots agrivoltaïques et majoritairement incluse dans deux aïres d’alimentation de captage d’eau potable couvrant environ 2800 ha ;

Considérant que l'objectif du projet est de contribuer durablement au maintien d’une activité agricole significative répondant aux enjeux de reconquête de la qualité de l’eau sur les aires d’alimentation de ces deux captages ;

Considérant que pour la réalisation du projet agrivoltaïque et notamment le raccordement électrique de celui-ci, des conventions de passages de câbles ont été signées en 2021 ;

Considérant que de nouvelles parcelles ont été identifiées sur les emprises appartenant à la commune comme nécessaire à la réalisation du raccordement électrique du projet ;

Considérant qu’en conséquence il est nécessaire de signer de nouvelles conventions de passage de câbles pour la réalisation du réseau électrique permettant le raccordement des projets agrivoltaïques de la commune sur les emprises appartenant à la commune ;

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé et la lecture de la convention associée,

Après en avoir délibéré, à 6 voix pour, 1 voix contre, o abstention - AUTORISE Monsieur SANSOT Michel à signer la convention pour l’utilisation des chemins et voies de la commune, afin de permettre le passage de câbles relatif au raccordement internet du projet Terr’Arbouts

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le : 22/12/2025

Identifiant unique : 040-214001752-20251219-DCM-2025-039-DEDCM 2025-040

OBJET : Dépôt dans le système d'archivage électronique « SAE collectivités » proposé par le Conseil départemental des Landes

Note explicative de synthèse :

Le Conseil départemental des Landes a mis en place un système d’archivage électronique (SAE) dédié aux dépôts d'archives électroniques des collectivités territoriales landaïises dénommé « SAE Collectivités ».

Ce projet est une démarche volontariste ayant pour but d’aider les collectivités landaises dans le domaine complexe de l’archivage électronique. Expérimenté en 2022 auprès de trois collectivités tests (la Communauté de communes du Seignanx, les communes de Haut- Mauco et de Seignosse), le projet a été lancé en 2023.

Il repose sur la possibilité juridique pour les collectivités de « déposer » leurs archives destinées à être conservées à titre définitif à titre gratuit auprès des Archives départementales, comme l’expose le Code du patrimoine (L.212-11,12,6-1). Le recours d’une collectivité au « SAE collectivités » lui permet :

° de réaliser des versements d'archives électroniques dans une solution de SAE assurant leur pérennité et répondant aux enjeux réglementaires ;

+ d'éviter d’avoir à s’'équiper elle-même de cet outil complexe, qui requiert pour sa gestion des moyens humains et techniques importants.

Les documents concernés par ce système d’archivage sont, pour le moment, ceux produits tout au long de la gestion des conseils municipaux (de la préparation à leur tenue). La possibilité de réaliser ces versements tient compte de l’existence de dossiers numériques de plus en plus complets pour les collectivités, et du potentiel représenté par la sécurisation sous forme numérique de ces informations (et un jour de leur accessibilité), en parallèle à l'observation stricte de l'obligation d'archivage papier du registre des délibérations. Les collectivités conservent bien sûr une copie de leurs archives pour leurs besoins quotidiens. Les archives déposées dans le « SAE collectivités » sont gérées par les Archives départementales et conservées sur les infrastructures de stockage sécurisées et redondées du Conseil départemental des Landes.

Pour cadrer et acter le recours d’une collectivité au « SAE Collectivités », la règlementation impose une cosignalure, préalable à tout versement :

d’un contrat de service entre la collectivité et le Département des Landes, actant le dépôt des archives électroniques dans le SAE ;

d’un contrat de versement, pour chaque type d’archives accepté dans le SAE (dans un premier temps, les archives des conseils municipaux ou communautaires).

La collectivité se voit par ailleurs adresser, pour prise de connaissance, la « politique d'archivage » du SAE du Conseil départemental, qui en expose le fonctionnement : rôles et responsabilités des acteurs du SAE, engagements de service et de sécurité, cadre règlementaire et normatif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du patrimoine et ses articles L.212-6 à L.212-14 ;

Vu l'instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009, chapitre 1, … ; Considérant la nécessité de préserver les archives électroniques de la commune destinées à être conservées à titre définitif tout en remplissant les obligations règlementaires en matière d'archives publiques ;

Entendu l’exposé de Monsieur le maire, il est proposé au Conseil Municipal :

De réaliser des dépôts d’archives destinées à être conservées à titre définitif dans le Système d'Archivage Electronique (SAE) Collectivités tel que proposé par le Conseil départemental des Landes,2025.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de service actant le dépôt des électroniques dans le SAE dont un exemplaire est joint à la présente,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de versement pour chaque type d’a x accepté dans le SAE (dans un premier temps, les archives des conseils municipaux) donËtfe® exemplaire est joint à la présente,

De prendre acte de la politique d’archivage du SAE du Conseil Départemental des Landes annexée à la présente.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal, décide : De réaliser des dépôts d’archives destinées à être conservées à titre définitif dans le Système d’Archivage Electronique (SAE) Collectivités tel que proposé par le Conseil départemental des Landes,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de service actant le dépôt des archives électroniques dans le SAE dont un exemplaire est joint à la présente, D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de versement pour chaque type d'archives accepté dans le SAE (les archives des conseils municipaux et des arrêtés de conservation définitive et table des arrêtés) dont un exemplaire est joint à la présente,

De prendre acte de la politique d'archivage du SAE du Conseil Départemental des Landes annexée à la présente.

Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification et que cette délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Il peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le : 22/12/2025

Identifiant unique : 040-214001752-20251219-DCM-2025-040-DE

QUESTIONS DIVERSES

Rapport activité ccas 2025 (téléalarme et repas des anciens)

TELEALARME : remboursement de la participation pour l’année 2024 371.79 € (soit 35€/personne à l’année ou au prorata).

Les bénéficiaires en sont :

- Mme BATOT Yvette - Mme GRANGE Paulette

- Mme CASTAING Marie-Thérèse - Mme LABEYRIE Marie-Madeleine

- Mme DARBINS Liliane - Mme LE NENDRE Elise

- Mme DARENGOSSE Marie-Paule - Mme PASCALIN Georgette - Mme DEGLISE Danielle - Mme PICAREL D’ASSEZAT Gisèle - Mme DEYTS Raymonde - Mme SAINT SEVIN Arlette - Mme DUPORTE Marie Antoinette - Mme TACHON Marie-Renée

REPAS DES PERSONNES RETRAITES DU 29/11/2025

SOparticipants+ 6 conseillers+2 musiciens = 88 repas

Coût : -

Apéro 133.45 €

Location Flûtes 101.80 €

Animation danse 330.00 €

Repas 2024.00 €

TOTAL : 2 589.25 €-INSEE : au 1° janvier 2026, base de 475 habitants (478 au recensement de 2024)

-Nouvelle proposition de columbarium

OK pour cette nouvelle proposition, voir pour le choix des couleurs, pas trop foncé car Pexistant est clair

-Projet supérette API

APT est revenu vers Jean-Luc pour savoir si le terrain avait été choisi. A voir avec la prochaine équipe municipale pour évaluer les travaux, et choisir le projet

-Cérémonie des vœux

Carton d'invitation pour la cérémonie des vœux et les cartes de vœux

Répondre à Muriel que nous ne partirons pas elle pour notre cérémonie des vœux Voir avec le Gioule pour la charcuterie (environ 10kg)

Pas de punch, que du vin en boissons : OK Jean-Luc avec Francis

Commander galettes au moun

Commander pizza, quiche et fromage au leclerc+softs+gâteaux apéro

Commander mange-debouts à Seed events

Commander pain à Larrivière : pain de campagne

Lætitia : Sortir pour Karine facture leclerc+-galettes+seed events

-Tables à renouveler :

Prendre épaisseur de 21mm : Devis point P

1800€ HT pour du 21 mm

1600€ HT pour du 18 mm

1200€ HT pour du 15 mm

pour 20 panneaux pour changer les tables de 2m

Pour budget 2026 pour la commune pour la TVA, avec le cercle associatif Voir pour charger les roues des chariots des tables

Réviser les grandes, remettre des vis aux pieds abîmés

-ASM :

Projet de sécurisation du stade

Tableau publicitaire électronique : devis chez Bodet 6127€ HT, 7352,40€ TTC : budget 2026 Plan de sécurisation du stade : rencontre du Sydec pour 2 projecteurs vers le chemin Sécurisation du chemin d’entrée du stade : mettre en priorité la corde, et le grillage si possible avant la reprise du championnat au 24/01

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le maire, Jean-Luc LAFENETRE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00Mairie de MAURRIN

Landes

Tableau des délibérations de la séance du 19 décembre 2025

DCM 2025-038: Délibération relative à la convention portant sur la promesse de constitution de servitudes dans le cadre du projet agrivoltaïque TERR’ARBOUTS

DCM 2025-039: Délibération relative à la signature de la convention pour l'utilisation des chemins et voies de la commune dans le cadre du projet agrivoltaïque TERR’ARBOUTS

DCM 2025-040 : Délibération relative au dépôt dans le système d’archivage électronique « SAE collectivités » proposé par le Conseil départemental des Landes

Nom/prénoms FONCTION Présent/absent

Jean-Luc LAFENETRE Maire Présent

Michel SANSOT 1# adjoint Présent

Karine MATHARAN 2ème adjointe Présente

Flavie GRONDIN 3ème adjointe Empêchée, a donné procuration à Karine

MATHARAN

Maxime DARBINS Conseiller Absent

Sébastien DULIN Présent Présent

Mylène GLIZE Conseillère Présente

Erick DAGOS Consciller Absent

Emmanuel SOURBETS Conseiller Absent

Sylvie CYRUS Conseillère Présente

MAURRIN, le

Le Maire, Le secrétaire de séance

LAFENETRE Jean-Luc Karine MATHARAN

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