Procès Verbal - PV+CM+21102019

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Procès Verbal - PV+CM+21102019 Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+21102019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1

Mairie de MAURRIN

Landes

_________________

SEANCE DU 21 OCTOBRE 2019

L’an deux mil dix neuf, le vingt-un octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15/10/2019

Nombre de conseillers en exercice : 11 présents : 9 votants : 9

Présents : Jean-François CASTAING –Erick DARBINS– Michel SANSOT– Flavie GRONDIN – Philippe PASCALIN– Fabienne BOUEILH– David GLEYZE–Karine MATHARAN

Absents excusés : Sabine TACHON

Absents non excusés : Thomas DARRIBEAU

Secrétaire de séance : Jean-François CASTAING

_____________________

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 SEPTEMBRE 2019

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 2 septembre2019.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, le Maire doit rentre compte au conseil des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil municipal par délibération du 4 avril 2014, conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

Ainsi M. le maire informe le conseil des décisions qu’il a prises depuis la dernière séance du 2 septembre 2019 :

Date

décision

Objet Titulaire Coût

/recette

Durée

12/10/2019 Mise à disposition local

chasse

ARRAT TOMAS

Véronique

60€ Du 9 au

11/11/2019

08/10/2019 Mise à disposition club house

stade foot

EXPALLIANCE 100€ Le 28/11/2019

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DCM 2019-035

OBJET : CAUTION LOGEMENT COMMUNAL PRESBYTERE SUD

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la locataire du logement communal presbytère sud a envoyé sa demande de résiliation de bail le 20 juin 2019 pour ce logement communal qu’elle occupait au 29 chemin de réchède à Maurrin. Le logement est libre à la location depuis le 1er septembre 2019.

Par ailleurs, après un état des lieux en date du 04/09/2019, le Conseil Municipal décide de restituer la caution à Mme Bénigno Christiane d’un montant de 503.45 € versée pour ce logement en 2015 (titre 109, bd 16, ex 2015).

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 22/10/2019

Reçu en préfecture le : 22/10/2019

Identifiant unique : 040-214001752-20191021-DCM-2019-035-DE

_____________________2

DCM 2019-036

OBJET : Concours du receveur municipal et attribution d’indemnité

Le Conseil Municipal

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1983 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions.

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat. Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Après délibération, décide :

• de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil, • d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 50% ainsi que l’indemnité de confection de budget d’un montant de 30.49 €

• que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur SUTTER Stéphane, receveur municipal.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 22/10/2019

Reçu en préfecture le : 22/10/2019

Identifiant unique : 040-214001752-20191021-DCM-2019-036-DE

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DCM 2019-037

OBJET : MODIFICATION STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNE PAYS GRENADOIS - COMPETENCE FACULTATIVE ECOLE DE MUSIQUE

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5211-10, L.5211- 20, L.5211-17 et L.1425-1 ;

VU les statuts de la Communauté de communes du Pays Grenadois dans leur version arrêtée par le préfet des Landes en date du 7 juin 2019

CONSIDERANT la taille et l’état des locaux non adaptés aux enseignements musicaux CONSIDERANT les conclusions de l’étude de faisabilité et de programmation réalisée par le prestataire PILATE Programmation

CONSIDERANT la délibération 2019-018 validant la construction d’une école de musique communautaire

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE la modification de compétences de la Communauté de Communes du Pays Grenadois dans les conditions suivantes :

« Article 3 : Compétences de la Communauté.

C. Compétences facultatives

[…]

9. Ecole de Musique

• Création et gestion d’une école de musique communautaire avec les pôles de proximité de Grenade-sur-l’Adour, Castandet et Cazères-sur-l’Adour pour le développement de la pratique musicale, vocale et instrumentale

Ajout => « La Communauté de Communes est compétente pour la création et l’extension d’une école de musique communautaire ».

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 22/10/2019

Reçu en préfecture le : 22/10/2019

Identifiant unique : 040-214001752-20191021-DCM-2019-037-DE

_____________________3

DCM 2019-038

OBJET : MODIFICATION STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNE PAYS GRENADOIS- COMPETENCE FACULTATIVE MUSEE DE LA COURSE LANDAISE

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5211-10, L.5211- 20, L.5211-17 et L.1425-1 ;

VU les statuts de la Communauté de communes du Pays Grenadois dans leur version arrêtée par le préfet des Landes en date du 7 juin 2019,

CONSIDERANT la délibération du 6 août 2015 de la commune de Bascons sollicitant la CCPG pour être maître d’ouvrage et pour définir et mettre en œuvre un projet de réhabilitation du musée de la course landaise

CONSIDERANT la délibération communautaire 2016-093 autorisant le lancement d’une étude de positionnement

CONSIDERANT les conclusions de l’étude de positionnement menée par l’Agence Scarabée présentées le 22 juin 2017

CONSIDERANT la délibération du 29 janvier 2018 de la commune de Bascons appelant à étudier la faisabilité du projet dans le bâtiment communal à usage de presbytère, CONSIDERANT l’étude de faisabilité menée sur le presbytère réalisée par l’architecte Claire Desqueyroux et par le muséographe Aurélien Vigouroux et les conclusions présentées le 26 mars 2019 au bureau communautaire

VU les conséquences et les conditions de l’exercice de cette compétence précisées par les services juridiques de l’ADACL et le service préfectoral des relations avec les collectivités locales VU la délibération du 9 septembre 2019 de la commune de Bascons validant la cession à l’euro symbolique du bâtiment communal à usage de presbytère à la Communauté de Communes du Pays Grenadois subordonnée à la prise de compétence "création d'une Maison de la Course Landaise".

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 5 voix pour, 3 voix contre et 1 absention,

• APPROUVE la modification de compétences au 1er janvier 2020 de la Communauté de

Communes du Pays Grenadois dans les conditions suivantes :

« Article 3 : Compétences de la Communauté.

C. Compétences facultatives

[…]

6. Culture

• Mise en œuvre d’un programme communautaire culturel annuel.

• La communauté de communes est porteuse du projet départemental «Itinéraires», les communes conservent la compétence « lecture publique ».

• Participation financière aux communes ou associations du territoire pour l’organisation d’évènements culturels selon le règlement en vigueur.

• Animation du Musée de la Course Landaise à Bascons.

Remplacé par

« Gestion et animation du centre d’interprétation de la Course Landaise. La Communauté de Communes est compétente pour la création et l’extension du centre d’interprétation de la Course Landaise ».

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 22/10/2019

Reçu en préfecture le : 22/10/2019

Identifiant unique : 040-214001752-20191021-DCM-2019-038-DE

DCM 2019-039

OBJET : Avenant n° 2 à la convention 2015-2015 pôles retraite et protection sociale

VU la convention de partenariat signée entre la Caisse des dépôts et consignations et le CDG 40 pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2015,4

Compte tenu du fait que le centre de gestion est toujours en attente à ce jour de la signature d’une nouvelle convention avec la Caisse des dépôts et consignations, le conseil d’administration dans sa séance du 8 juillet 2019 a décidé, afin d’éviter que les collectivités déjà adhérentes n’aient plus de conventionnement, de renouveler pour l’année 2019 la convention actuelle par le biais d’un avenant n°2. Ce dernier est proposé dans les mêmes conditions techniques, juridiques et financières.

M. le maire propose à l’assemblée de signer convention ci-annexée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

- décide de signer l’avenant n°2 la convention 2015-2017 pôles retraite et protection sociale du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes,

- prend acte que ce renouvellement s’effectue pour l’année 2019 sur les mêmes bases que la convention 2015-2017

- autorise le Maire à signer ledit avenant

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 22/10/2019

Reçu en préfecture le : 22/10/2019

Identifiant unique : 040-214001752-20191021-DCM-2019-039-DE

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DCM 2019-040

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUIT IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire informe le conseil que Monsieur SUTTER, trésorier de Saint-Sever a transmis à la commune une liste de non-valeurs pour visa et mandatement.

Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non valeur. L’état transmis fait mention d’un montant non recouvré de 111.45 € sur plusieurs débiteurs et sur les exercices allant de 2013 à 2017. Les poursuites engagées sont restées sans effet car la dette est inférieure au seuil de poursuite.

Vu le décret N° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique Vu l’état de demande d’admission en non-valeur s’élevant à 111.45 € transmis par Monsieur le Trésorier,

Considérant que Monsieur le Trésorier Principal a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer cette créance de la commune auprès des débiteurs

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- D’admettre en non-valeur la créance d’un montant de 111.45 €

- Dit que les crédits sont inscrits au Budget Principal de la commune Chapitre 65 - Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 22/10/2019

Reçu en préfecture le : 22/10/2019

Identifiant unique : 040-214001752-20191021-DCM-2019-040-DE

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DCM 2019-041

OBJET : Evolution des tarifs de l’accueil périscolaire de MAURRIN, mise en place d’une pénalité de retard

Monsieur le Maire rappelle au conseil que les tarifs communaux de l’accueil périscolaire ont été fixés par délibération en date du 19 janvier 2015.

Il expose au conseil municipal que de plus en plus régulièrement certaines familles viennent chercher leurs enfants en retard, après l’heure de fermeture de l’accueil périscolaire fixée à 18h30, parfois même sans prévenir la directrice de la structure et ce malgré des lettres de rappel sur les horaires à respecter.

M. Le Maire propose donc de ne pas modifier les tarifs actuels mais d’appliquer une pénalité de retard de 10 euros, par retard avéré et par famille.5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Décide de ne pas modifier la grille tarifaire fixée comme suit depuis le 1er janvier 2015 :

catégorie imposable

non

imposable

1 journée ou 2 €/jour 1,8 €/jour

1/2 journée

Pour 1 enfant/ 62,50 € 55 €

trimestre

scolaire

Pour 2 enfants/ 100 € 90 €

trimestre

scolaire

Pour 3 enfants/ 118,75 € 110 €

trimestre

scolaire

Décide d’appliquer une pénalité de 10 euros par retard avéré et par famille à compter du 4 novembre 2019. Cette pénalité sera facturée au trimestre en même temps que les heures de garderie.

Dit que :

- la recette sera imputée au chapitre 70 : produit des services du domaine et ventes diverses ; article 7067 : redevances et droits de services périscolaires et enseignement

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 22/10/2019

Reçu en préfecture le : 22/10/2019

Identifiant unique : 040-214001752-20191021-DCM-2019-041-DE