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Séance - DEL26 04 20 21 annexes
Séance - DEL26 06 15 21 annexes
Séance - 30 d1669391253673
Séance - 42 d1445524976280
Document publié le Lundi 13 janvier 1997 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 42 d1445524976280)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Consommateurs,
Conseil Municipal
Séance publique du 12/10/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/10/15 - page 1
Délibération n° 2015/14
Prise en charge de la location de lignes d'eau pour les clubs aquatiques de Vénissieux au Centre Nautique Intercommunal.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de conseillers municipaux présents : 43
Date de la convocation : 06/10/15
Compte rendu affiché le 14/10/15
Transmis en préfecture le
14/10/15
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20151012-25263-AU-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS
Absent(e)s : Mme Maite LAM
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Andrée LOSCOS a donné pouvoir à Mme Véronique FORESTIER, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Souad OUASMI a donné pouvoir à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Idir BOUMERTIT, M. Nasser DJAIDJA a donné pouvoir à Mme Hidaya SAID Conseil Municipal
Séance publique du 12/10/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/10/15 - page 2
Rapport n° 14
Prise en charge de la location de lignes d'eau pour les clubs aquatiques de Vénissieux au Centre Nautique Intercommunal
Direction des Sports / Mission Jeunesse
Mesdames, Messieurs,
Pour sa participation à la vie sportive, la Ville met gratuitement à disposition des associations vénissianes les équipements sportifs lui appartenant.
Dans un esprit de cohérence avec l’ensemble des clubs sportifs, il apparaît logique que les clubs aquatiques de Vénissieux puissent bénéficier de cette même disposition. Aussi, le Conseil municipal a délibéré dans ce sens lors de sa séance du 13 janvier 1997.
Après l’incendie du CNI, des mesures ont été prises pour reloger les clubs dans les piscines de l’agglomération. La délibération du 31 janvier 2011 a validé le principe de prise en charge par la Ville des frais de location inhérents.
Aujourd’hui, le Centre Nautique Intercommunal a été reconstruit et a rouvert ses portes en juillet 2015, il accueille à nouveau en cette saison sportive les associations. Il convient de prévoir le financement de la location de créneaux attribués à ces clubs, dans la limite du volume attribué en 2010. Par conséquent, de nouvelles conventions (projets en annexe) organisant les conditions de mise à disposition sont proposées à la signature des associations concernées : CMOV Natation, CMOV Plongée, Palmes en délire.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 14/09/15,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- reconduire la prise en charge de la redevance d'occupation du Centre Nautique Intercommunal lors de son occupation par les clubs aquatiques de Vénissieux : CMOV Natation, CMOV Plongée, Palmes en délire,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer avec ces associations les
conventions tripartites ainsi que les éventuels avenants,
- dire que le montant de la dépense évalué à 13 700 € pour la période de septembre à décembre 2015
et estimé à 40 000 € pour l'année 2016, sera imputé sur les crédits inscrits au budget au chapitre 011 :
charges à caractère général, au compte 6132 : locations immobilières, fonction 412 : équipements.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES INSTALLATIONS DU
CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL
ENTRE :
Le Syndicat Intercommunal du Centre Nautique Lyon, Saint-Fons, Vénissieux, représenté par Madame Andrée LOSCOS, Présidente, dûment autorisée par délibération du comité syndical du 17 septembre 2015, ci-après dénommé le CNI,
La ville de Vénissieux représentée par Madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, autorisée par décision du Conseil Municipal du ……………………., ci-après dénommée la ville
Et Le CMOV Natation. Association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par
Madame Nathalie Flèche Présidente, autorisé par décision de l’assemblée générale du ……….
ci-après dénommé le club,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’association sollicite chaque année auprès du Centre Nautique Intercommunal la mise à
disposition hebdomadaire de ligne d’eau pour organiser l’activité de natation de ses
adhérents. La ville de Vénissieux ayant pour principe de mettre à disposition gratuitement
les installations sportives dont elle est propriétaire aux associations sportives Vénissianes
règle au CNI les frais correspondant selon les termes de la délibération du …………………
Article 1 – Objet de la convention:
Le CNI met, à titre onéreux, ses installations à disposition de l’Association pour lui permettre
d’organiser les activités suivantes : natation
CMOV
Natation 2
Les modalités de cette mise à disposition sont régies par la présente convention.
Article 2 – Durée de la convention :
Cette convention est conclue pour la durée de la saison sportive 2015/2016.
Article 3 – Etablissement des plannings
L’Association formule ses demandes d’utilisation au plus tard au 30 juin précédant la saison
sportive à venir. L’attribution ou non des créneaux demandés est définie entre le
représentant du Maire de Vénissieux et la Présidente du CNI.
L’Association doit respecter strictement le planning et les horaires qui ont été fixés.
L’agent du CNI chargé de l’ouverture et de la fermeture des locaux est chargé de s’en assurer
Le CNI se réserve la possibilité de fermer temporairement l’équipement ou de modifier les
créneaux attribués pour tout motif d’intérêt général ou raison de force majeure sans
qu’aucune compensation financière ou relogement ne puisse être exigée.
Les demandes exceptionnelles de créneaux en cours d’année doivent être sollicitées par
écrit au plus tard un mois avant la période visée auprès de la Présidente du Syndicat
Intercommunal et accompagnées d’un accord de principe écrit de la ville de Vénissieux.
Article 4 – Sécurité et hygiène
4-1 Sécurité
L’association doit respecter le POSS (Plan d’Organisation de Sécurité et de Secours) ainsi que
le règlement intérieur de l’établissement. Une visite de l’installation, conduite par le CNI est
effectuée en septembre de chaque année. Elle permet aux responsables de l’Association de
repérer l’emplacement des dispositifs de secours et de reconnaitre les itinéraires
d’évacuation
Chaque séance doit être surveillée et encadrée par du personnel de l’association qualifié à
cet effet.
Le personnel de surveillance doit impérativement être titulaire du brevet d’état des activités
de la natation (BEESAN), du Brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et
du sports des activités aquatiques ( BPJEPS AA) , du Brevet national de sauveteur surveillant
de baignade ( BNSSA) ou d’un diplôme équivalent donnant le titre de MNS et être à jour de
révision.
En cas d’activité spécifique, l’Association doit respecter la réglementation en vigueur propre
à l’activité en question.
Les copies des diplômes de chaque intervenant doivent être remises au CNI pour contrôle. 3
4-2 Hygiène
Le responsable du club doit s’assurer du respect des règles d’hygiène en vigueur dans
l’établissement :
• Respect des zones pieds chaussés/pieds nus
• Port d’un maillot de bain et d’un bonnet
• Passage à la douche obligatoire avant accès aux bassins
Article 5 – Conditions d’utilisation
5-1 Accès aux activités
L’accès aux installations sportives, durant les créneaux horaires concernés est strictement
réservé aux adhérents de l’Association qui s’engage à vérifier l’aptitude physique des
participants aux activités qu’elle propose
5-2 Utilisation des locaux et du matériel
L’Association est tenue d’utiliser les installations dans le cadre strict de l’objet pour lequel
elle a été créée. L’utilisation des locaux à d’autres fins est interdite.
Elle n’est pas autorisée à prêter ou louer les locaux, ni à modifier leur agencement sans
accord express du CNI et sous son contrôle. Elle est tenue de remettre en état les lieux après
utilisation.
Le matériel doit être utilisé uniquement pour les activités pour lesquelles il est prévu et
maintenu en bon état de fonctionnement, il doit être rangé après son utilisation.
Article 6 – Assurance
L’Association doit être assurée auprès d’une compagnie d’assurance contre les accidents et
dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement. Elle doit en
transmettre une attestation au CNI.
Elle s’engage à indemniser le Syndicat Intercommunal pour tous dommages occasionnés aux
installations par les personnes placées sous sa responsabilité.
En cas de dégradation des locaux ou de détérioration des biens mis à disposition, elle doit
informer immédiatement le personnel du CNI.
Article 7- Périodes, jours et heures d’occupation
L’équipement est mis à disposition de l’Association du 14 septembre 2015 au 17 juin 2016
excepté pendant les congés scolaires, les fermetures technique et les jours fériés. 4
Horaires Jour Nombre de lignes lieu
18h/19h45
20h/20h45
19h45/20h45
lundi 4 à 8
Entier
8
4
Grand bain
Bassin d’initiation
Petit bain
Grand bain
18h/19h
19h/20h45
19h/20h45
mardi 4
Entier
8
Grand bain
Bassin d’initiation
Grand bain
12h30/14h
18h15 /20h45
15h/18h
18h/19h45
19h45/20h45
mercredi 2
Entier
4
8
5
Grand +Petit bain
Bassin d’initiation
Grand bain
Grand bain
Grand bain
18h/19h45
19h45/20h45
jeudi 4 à 8
4
Grand bain
Grand bain
12h13h
17h/19h45
vendredi 1
4
Grand bain
Grand bain
8h/9h
8h/10h
9h/10h
10h/11h
samedi 4 à 8
4
4
2
Petit bain
Grand bain
Petit bain
Grand bain 5
Article 8 - Dispositions financières
La mise à disposition donne lieu à la perception d’une redevance d‘occupation calculée en
fonction des tarifs votés par délibération du Comité Syndical en date du 16 juin 2015 selon le
tableau ci-dessous et facturée à la Ville de Vénissieux :
Soit pour l’Association CMOV Natation. Pour la saison sportive 2015/2016
Bassin
Coût annuel de la
ligne d’eau de
25m ou du bassin
d’initiation
Nombre de ligne
d’eau ou bassin
d’initiation
Coût annuel
total
Coût trimestriel
Bassin
sportif
210 € 133 27 930€
Bassin
d’initiation
600 € 5 3 000 €
TOTAL 30 930 € 10 310 €
Coût horaire ponctuel : 7€/heure et par ligne d’eau de 25m
En dehors des heures d’ouverture +20€ /h forfait quel que soit le nombre de lignes
Le règlement est effectué en trois fois à réception du titre de recette émis par le CNI à l’issue
de trois périodes définies comme suit : fin décembre, fin mars et fin juin.
L’association valorise l’avantage en nature dans ses comptes.
Article 9 – Résiliation de la convention :
La mise à disposition des installations peut prendre fin avant le terme prévu :
A la demande du CNI en cas de non-respect par l’Association des termes de cette convention ou de sous-utilisation des installations par celle-ci.
A la demande de la ville de Vénissieux ou de l’Association pour tout autre motif.
La demande de résiliation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé réception à l’attention des autres parties et respecter un préavis d’un mois.
Article 10 – Contentieux :
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur
l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement (rencontre entre
les responsables du CNI et les responsables du club). En cas d’échec des voies amiables de
résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Lyon
s’agissant d’une convention comportant usage de dépendance du domaine public. 6
Article 11- juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Lyon situé 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX
03.
Article 12- Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour le Syndicat intercommunal, 16 avenue Georges Lévy-69200 VENISSIEUX
Pour la ville de Vénissieux 5 avenue Marcel Houël 69200 Vénissieux
Pour l’association CMOV Natation………………………………………………………..
Fait à Vénissieux en trois exemplaires
Pour le CNI Pour la ville de Vénissieux Pour le CMOV Natation
La Présidente Le Maire La Présidente
Andrée LOSCOS Michèle PICARD Nathalie FLECHE 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES INSTALLATIONS DU
CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL
ENTRE :
Le Syndicat Intercommunal du Centre Nautique Lyon, Saint-Fons, Vénissieux, représenté par Madame Andrée LOSCOS, Présidente, dûment autorisée par délibération du comité syndical du 17 septembre 2015, ci-après dénommé le CNI,
La ville de Vénissieux représentée par Madame Michèle PICARD, maire de Vénissieux, autorisée par décision du Conseil Municipal du ……………………, ci-après dénommée la ville
Et Le CMOV Plongée, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par Madame
Karima NAGGACHE, Présidente, autorisée par décision de l’assemblée générale du …………..
ci-après dénommé le club,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’association sollicite chaque année auprès du Centre Nautique Intercommunal la mise à
disposition hebdomadaire de ligne d’eau pour organiser une activité de plongée auprès de
CMOV PLONGEE 2
ses adhérents. La ville de Vénissieux ayant pour principe de mettre à disposition
gratuitement les installations sportives dont elle est propriétaire aux associations sportives
Vénissianes règle au CNI les frais correspondant selon les termes de la délibération du
…………………
Article 1 – Objet de la convention:
Le CNI met, à titre onéreux, ses installations à disposition de l’Association pour lui permettre
d’organiser les activités suivantes : Plongée sous-marine
Les modalités de cette mise à disposition sont régies par la présente convention.
Article 2 – Durée de la convention :
Cette convention est conclue pour la durée de la saison sportive 2015/2016.
Article 3 – Etablissement des plannings
L’Association formule ses demandes d’utilisation au plus tard au 30 juin précédant la saison
sportive à venir. L’attribution ou non des créneaux demandés est définie entre le
représentant du Maire de Vénissieux et la Présidente du CNI.
L’Association doit respecter strictement le planning et les horaires qui ont été fixés.
L’agent du CNI chargé de l’ouverture et de la fermeture des locaux est chargé de s’en assurer
Le CNI se réserve la possibilité de fermer temporairement l’équipement ou de modifier les
créneaux attribués pour tout motif d’intérêt général ou raison de force majeure sans
qu’aucune compensation financière ou relogement ne puisse être exigée.
Les demandes exceptionnelles de créneaux en cours d’année doivent être sollicitées par
écrit au plus tard un mois avant la période visée auprès de la Présidente du Syndicat
Intercommunal et accompagnées d’un accord de principe écrit de la ville de Vénissieux.
Article 4 – Sécurité et hygiène
4-1 Sécurité
L’association doit respecter le POSS (Plan d’Organisation de Sécurité et de Secours) ainsi que
le règlement intérieur de l’établissement. Une visite de l’installation, conduite par le CNI est
effectuée en septembre de chaque année. Elle permet aux responsables de l’Association de
repérer l’emplacement des dispositifs de secours et de reconnaitre les itinéraires
d’évacuation 3
Chaque séance doit être surveillée et encadrée par du personnel de l’association qualifié à
cet effet.
Le personnel de surveillance doit impérativement être titulaire du brevet d’état des activités
de la natation (BEESAN), du Brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et
du sports des activités aquatiques ( BPJEPS AA) , du Brevet national de sauveteur surveillant
de baignade ( BNSSA) ou d’un diplôme équivalent donnant le titre de MNS et être à jour de
révision.
En cas d’activité spécifique, l’Association doit respecter la réglementation en vigueur propre
à l’activité en question.
Les copies des diplômes de chaque intervenant doivent être remises au CNI pour contrôle.
4-2 Hygiène
Le responsable du club doit s’assurer du respect des règles d’hygiène en vigueur dans
l’établissement :
• Respect des zones pieds chaussés/pieds nus
• Port d’un maillot de bain et d’un bonnet
• Passage à la douche obligatoire avant accès aux bassins
Article 5 – Conditions d’utilisation
5-1 Accès aux activités
L’accès aux installations sportives, durant les créneaux horaires concernés est strictement
réservé aux adhérents de l’Association qui s’engage à vérifier l’aptitude physique des
participants aux activités qu’elle propose
5-2 Utilisation des locaux et du matériel
L’Association est tenue d’utiliser les installations dans le cadre strict de l’objet pour lequel
elle a été créée. L’utilisation des locaux à d’autres fins est interdite.
Elle n’est pas autorisée à prêter ou louer les locaux, ni à modifier leur agencement sans
accord express du CNI et sous son contrôle. Elle est tenue de remettre en état les lieux après
utilisation.
Le matériel doit être utilisé uniquement pour les activités pour lesquelles il est prévu et
maintenu en bon état de fonctionnement, il doit être rangé après son utilisation.
L’utilisation des bouteilles de plongée est tolérée dans le strict respect de la charte
d’utilisation qui a été remise aux clubs de plongée. En cas de dommage causé au bassin inox
ou aux plages par leur utilisation, cette tolérance sera supprimée. Le stockage des bouteilles
n’est pas autorisé dans l’enceinte de l’établissement.
Article 6 – Assurance 4
L’Association doit être assurée auprès d’une compagnie d’assurance contre les accidents et
dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement. Elle doit en
transmettre une attestation au CNI.
Elle s’engage à indemniser le Syndicat Intercommunal pour tous dommages occasionnés aux
installations par les personnes placées sous sa responsabilité.
En cas de dégradation des locaux ou de détérioration des biens mis à disposition, elle doit
informer immédiatement le personnel du CNI.
Article 7- Périodes, jours et heures d’occupation
L’équipement est mis à disposition de l’Association du 14 septembre 2015 au 17 juin 2016
excepté pendant les congés scolaires, les fermetures techniques et les jours fériés.
Jour horaires Nombre de lignes lieu
Mardi 20h45/21h45 5 Grand bain
Article 8 - Dispositions financières
La mise à disposition donne lieu à la perception d’une redevance d‘occupation calculée en
fonction des tarifs votés par délibération du Comité Syndical en date du 16 juin 2015 selon le
tableau ci-dessous et facturée à la Ville de Vénissieux :
Soit pour l’Association CMOV Plongée pour la saison sportive 2015/2016
Bassin Coût annuel de
la ligne d’eau de
25m
Nombre de
ligne d’eau
Coût annuel
total
Coût
trimestriel
Bassin
sportif 210 € 5 1 050 € 350 €
Le règlement est effectué en trois fois à réception du titre de recette émis par le CNI à l’issue
de trois périodes définies comme suit : fin décembre, fin mars et fin juin.
L’association valorise l’avantage en nature dans ses comptes.
Article 9 – Résiliation de la convention :
La mise à disposition des installations peut prendre fin avant le terme prévu : 5
A la demande du CNI en cas de non-respect par l’Association des termes de cette convention ou de sous-utilisation des installations par celle-ci.
A la demande de la ville de Vénissieux ou de l’Association pour tout autre motif.
La demande de résiliation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé réception à l’attention des autres parties et respecter un préavis d’un mois.
Article 10 – Contentieux :
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur
l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement (rencontre entre
les responsables du CNI et les responsables du club). En cas d’échec des voies amiables de
résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Lyon
s’agissant d’une convention comportant usage de dépendance du domaine public.
Article 11- juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Lyon situé 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX
03.
Article 12- Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour le Syndicat intercommunal, 16 avenue Georges Lévy-69200 VENISSIEUX
Pour la ville de Vénissieux 5 avenue Marcel Houël 69200 Vénissieux
Pour l’association CMOV Plongée …………………………………………………….
Fait à Vénissieux en trois exemplaires
Pour le CNI Pour la ville de Vénissieux Pour l’Association
CMOV Plongée
La Présidente Le Maire La Présidente
Andrée LOSCOS Michèle PICARD Karima NAGGACHE 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES INSTALLATIONS DU
CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL
ENTRE :
Le Syndicat Intercommunal du Centre Nautique Lyon, Saint-Fons, Vénissieux, représenté par Madame Andrée LOSCOS, Présidente, dûment autorisée par délibération du comité syndical du 17 septembre 2015, ci-après dénommé le CNI,
La ville de Vénissieux représentée par Madame Michèle PICARD, maire de Vénissieux, autorisée par décision du Conseil Municipal du ………………… , ci-après dénommée la ville
Et Palmes en Délire, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par Madame
Leslie WALTER présidente, autorisée par décision de l’assemblée générale du ……. ci-après
dénommé le club,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’association sollicite chaque année auprès du Centre Nautique Intercommunal la mise à
disposition hebdomadaire de ligne d’eau pour organiser une activité de plongée auprès de
ses adhérents. La ville de Vénissieux ayant pour principe de mettre à disposition
PALMES EN DELIRE 2
gratuitement les installations sportives dont elle est propriétaire aux associations sportives
Vénissianes règle au CNI les frais correspondant selon les termes de la délibération du ……….
Article 1 – Objet de la convention:
Le CNI met, à titre onéreux, ses installations à disposition de l’Association pour lui permettre
d’organiser les activités suivantes : Plongée sous-marine
Les modalités de cette mise à disposition sont régies par la présente convention.
Article 2 – Durée de la convention :
Cette convention est conclue pour la durée de la saison sportive 2015/2016.
Article 3 – Etablissement des plannings
L’Association formule ses demandes d’utilisation au plus tard au 30 juin précédant la saison
sportive à venir. L’attribution ou non des créneaux demandés est définie entre le
représentant du Maire de Vénissieux et la Présidente du CNI.
L’Association doit respecter strictement le planning et les horaires qui ont été fixés.
L’agent du CNI chargé de l’ouverture et de la fermeture des locaux est chargé de s’en assurer
Le CNI se réserve la possibilité de fermer temporairement l’équipement ou de modifier les
créneaux attribués pour tout motif d’intérêt général ou raison de force majeure sans
qu’aucune compensation financière ou relogement ne puisse être exigée.
Les demandes exceptionnelles de créneaux en cours d’année doivent être sollicitées par
écrit au plus tard un mois avant la période visée auprès de la Présidente du Syndicat
Intercommunal et accompagnées d’un accord de principe écrit de la ville de Vénissieux.
Article 4 – Sécurité et hygiène
4-1 Sécurité
L’association doit respecter le POSS (Plan d’Organisation de Sécurité et de Secours) ainsi que
le règlement intérieur de l’établissement. Une visite de l’installation, conduite par le CNI est
effectuée en septembre de chaque année. Elle permet aux responsables de l’Association de
repérer l’emplacement des dispositifs de secours et de reconnaitre les itinéraires
d’évacuation
Chaque séance doit être surveillée et encadrée par du personnel de l’association qualifié à
cet effet.
Le personnel de surveillance doit impérativement être titulaire du brevet d’état des activités
de la natation (BEESAN), du Brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et
du sports des activités aquatiques ( BPJEPS AA) , du Brevet national de sauveteur surveillant 3
de baignade ( BNSSA) ou d’un diplôme équivalent donnant le titre de MNS et être à jour de
révision.
En cas d’activité spécifique, l’Association doit respecter la réglementation en vigueur propre
à l’activité en question.
Les copies des diplômes de chaque intervenant doivent être remises au CNI pour contrôle.
4-2 Hygiène
Le responsable du club doit s’assurer du respect des règles d’hygiène en vigueur dans
l’établissement :
• Respect des zones pieds chaussés/pieds nus
• Port d’un maillot de bain et d’un bonnet
• Passage à la douche obligatoire avant accès aux bassins
Article 5 – Conditions d’utilisation
5-1 Accès aux activités
L’accès aux installations sportives, durant les créneaux horaires concernés est strictement
réservé aux adhérents de l’Association qui s’engage à vérifier l’aptitude physique des
participants aux activités qu’elle propose.
5-2 Utilisation des locaux et du matériel
L’Association est tenue d’utiliser les installations dans le cadre strict de l’objet pour lequel
elle a été créée. L’utilisation des locaux à d’autres fins est interdite.
Elle n’est pas autorisée à prêter ou louer les locaux, ni à modifier leur agencement sans
accord express du CNI et sous son contrôle. Elle est tenue de remettre en état les lieux après
utilisation.
Le matériel doit être utilisé uniquement pour les activités pour lesquelles il est prévu et
maintenu en bon état de fonctionnement, il doit être rangé après son utilisation.
L’utilisation des bouteilles de plongée est tolérée dans le strict respect de la charte
d’utilisation qui a été remise aux clubs de plongée. En cas de dommage causé au bassin inox
ou aux plages par leur utilisation, cette tolérance sera supprimée. Le stockage des bouteilles
n’est pas autorisé dans l’enceinte de l’établissement.
Article 6 – Assurance
L’Association doit être assurée auprès d’une compagnie d’assurance contre les accidents et
dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement. Elle doit en
transmettre une attestation au CNI.
Elle s’engage à indemniser le Syndicat Intercommunal pour tous dommages occasionnés aux
installations par les personnes placées sous sa responsabilité.
En cas de dégradation des locaux ou de détérioration des biens mis à disposition, elle doit
informer immédiatement le personnel du CNI. 4
Article 7- Périodes, jours et heures d’occupation
L’équipement est mis à disposition de l’association du 14 septembre 2015 au 17 juin 2016
excepté pendant les congés scolaires, les fermetures techniques et les jours fériés.
Jour horaires Nombre de lignes lieu
Mercredi 19h45/20h45
20h45/21h45
3
8
Grand bain
Samedi 9h/10h 4 Grand Bain
Article 8 - Dispositions financières
La mise à disposition donne lieu à la perception d’une redevance d‘occupation calculée en
fonction des tarifs votés par délibération du Comité Syndical en date du 16 juin 2015 selon le
tableau ci-dessous et facturée à la Ville de Vénissieux :
Soit pour l’Association Palmes en Délire pour la saison sportive 2015/2016
Bassin Coût annuel de
la ligne d’eau de
25m
Nombre de
ligne d’eau
Coût annuel
total
Coût
trimestriel
Bassin
sportif 210 € 15 3 150 € 1 050€
Le règlement est effectué en trois fois à réception du titre de recette émis par le CNI à l’issue
de trois périodes définies comme suit : fin décembre, fin mars et fin juin.
L’association valorise l’avantage en nature dans ses comptes.
Article 9 – Résiliation de la convention :
La mise à disposition des installations peut prendre fin avant le terme prévu :
A la demande du CNI en cas de non-respect par l’Association des termes de cette convention ou de sous-utilisation des installations par celle-ci.
A la demande de la ville de Vénissieux ou de l’Association pour tout autre motif.
La demande de résiliation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé réception à l’attention des autres parties et respecter un préavis d’un mois.
Article 10 – Contentieux :
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur
l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement (rencontre entre 5
les responsables du CNI et les responsables du club). En cas d’échec des voies amiables de
résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Lyon
s’agissant d’une convention comportant usage de dépendance du domaine public.
Article 11- juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Lyon situé 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX
03.
Article 12- Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour le Syndicat intercommunal, 16 avenue Georges Lévy-69200 VENISSIEUX
Pour la ville de Vénissieux 5 avenue Marcel Houël 69200 Vénissieux
Pour l’association Palmes en Délire :
Fait à Vénissieux en trois exemplaires
Pour le CNI Pour la ville de Vénissieux Pour l’Association
Palmes en Délire
La Présidente Le Maire La Présidente
Andrée LOSCOS Michèle PICARD Leslie WALTER