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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 068 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 12 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 068 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-068
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2023 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2023-06-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2023 portant mise en
sécurité du barrage de Jeannoutou situé sur le cours d’eau de Jantes,
commune de Saverdun Propriétaire et gestionnaire : monsieur André
Fines, madame Michelle Fines (3 pages) Page 3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2023-06-12-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet d’acquisition par le ministère des Armées du chemin de desserte au
champ de tir sur la commune de Saint-Félix-de-Rieutord et portant
cessibilité des terrains nécessaires au projet (5 pages) Page 6
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE
09-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat
Intercommunal à Vocation Éducative (SIVE) de Ferrières-Prayols (14 pages) Page 11
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
09-2023-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
modification des statuts de l’association foncière pastorale de Bestiac
Las Arènes (2 pages) Page 25
09-2023-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
réduction du périmètre de l’association foncière pastorale de La Pique
d’Endron (3 pages) Page 27
09-2023-06-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
réduction du périmètre de l’association foncière pastorale de Seix
Esbintz (3 pages) Page 30
09-2023-06-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
réduction du périmètre de l’association foncière pastorale d’UNAC (3
pages) Page 33
2 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral portant mise en sécurité du barrage
de Jeannoutou
situé sur le cours d’eau de Jantes, commune de Saverdun
Propriétaire et gestionnaire : monsieur André Fines,
madame Michelle Fines
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2003 autorisant le barrage ;
Vu le message électronique du 31 mai 2023 informant le propriétaire du projet d’arrêté et la réponse favorable avec demande de complément d’information de celui-ci le même jour ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision DDT numéro 2022/03 du 1 septembre 2022 donnant subdélégation de signature à Jean-Pierre CABARET, chef du service environnement-risques.
Considérant la rupture de la partie aval de l’évacuateur de crues, le 25 mai 2023 à 00h30, lors d’un épisode orageux ;
Considérant la venue d’eau sous la partie bétonnée de l’évacuateur de crues et le risque d’érosion régressive ;
Considérant que, dans les conditions de vulnérabilité constatée de l’évacuateur de crues, le niveau du plan d’eau doit être abaissé à une cote de sécurité ;
Considérant le rapport de visite poste accident de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 26 mai 2023.
Sur proposition du chef de service environnement-risques:
ARRÊTE
Article 1 - Conditions de mise en sécurité du barrage
Le propriétaire du barrage est tenu d’abaisser le niveau d’eau dans le plan d’eau de 1 mètre par rapport au Niveau du Seuil Béton (NSB) de l’évacuateur de crues (cote de sécurité). Cette cote (NSB -1m) correspond également au pied de l’échelle installée, au droit du ponton, en rive gauche du plan d’eau.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2023 portant mise en sécurité du barrage de Jeannoutou situé sur le cours d’eau de Jantes, commune de Saverdun
Propriétaire et gestionnaire : monsieur André Fines, madame Michelle Fines
3 Le propriétaire doit immédiatement déboucher la conduite de vidange et s’assurer que la vanne est opérationnelle (ouverture, fermeture, étanchéité).
Il s’assure également que le débouché entre le tuyau de vidange et le cours d’eau est, et reste, dégagé.
Le propriétaire s’assure du maintien de cette cote de sécurité. Notamment, lors d’un épisode pluvieux, la vanne de vidange doit rester ouverte et fonctionnelle, conformément à l’arrêté autorisant le barrage, afin de maintenir la côte de sécurité.
Article 2 - Condition de surveillance de l’ouvrage et maintien de la cote de sécurité
Le propriétaire est tenu d’organiser, au minimum, une visite journalière du barrage.
Lors de la visite, la personne chargée de cette mission s’assure notamment du respect de la cote de sécurité et ausculte visuellement l’évacuateur de crues. Ces visites sont consignées dans un registre (date, heure, conditions météo et constats réalisés).
Le dépassement de la cote de sécurité jusqu’à NSB -70 cm entraîne la mise en place d’une surveillance renforcée deux fois par jour.
Article 3 - Information des autorités
Le dépassement de la cote de sécurité à partir de NSB -70 cm doit, dès constatations, faire l’objet d’une information de la préfète et du maire de la commune de Saverdun.
La mise en charge de l’évacuateur de crues doit faire l’objet d’une information de la préfète, du maire de la commune de Saverdun, des pompiers avec l’indication « Danger risque de rupture ».
Article 4 - Mise en sécurité de l’évacuateur de crues
Le propriétaire transmet à la direction départementale des territoires le projet de mise en sécurité de l’évacuateur de crues.
Le dossier comporte, une note technique et le descriptif des travaux, les plans d’exécution, le calendrier, les compétences du conducteur de l’opération et des travaux.
Article 5 - Débit réservé
Conformément au courrier du 26 septembre 2013, le débit à maintenir dans le cours d’eau, immédiatement en aval du barrage (débit réservé) ne doit pas être inférieur à 1,4 litre par seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Article 6 - Pêche de sauvegarde
Avant toute vidange du plan d’eau une pêche de sauvetage des poissons présents dans la retenue doit être réalisée. Le propriétaire en fait la demande à la direction départementale des territoires en précisant :
- le responsable de l’exécution de la pêche ;
- la durée ;
- les modalités de pêche ;
- le lieu de capture et la destination du poisson.
La fédération de pêche est préalablement informée de cette opération.
Article 7 - Vidange.
La présente autorisation vaut autorisation de vidange de la retenue. Les prescriptions de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont applicables à cette opération.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2023 portant mise en sécurité du barrage de Jeannoutou situé sur le cours d’eau de Jantes, commune de Saverdun
Propriétaire et gestionnaire : monsieur André Fines, madame Michelle Fines
4 Préalablement à toute opération de vidange totale de la retenue, le propriétaire informera le service chargé de la police des eaux de la motivation de l’opération, de la date de l’intervention et de sa durée. Il énoncera les mesures qui seront mises en œuvre pour protéger l’environnement l’entièreté de l’opération.
Les opérations de vidange ne pourront être mises en œuvre qu’après accord du service chargé de la police des eaux.
Article 8 - Accès aux installations.
Les agents chargés de la police de l’eau ont libres accès aux installations, ouvrages, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 - Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 11 - Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-après, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 12 - Publication et information des tiers.
Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune Saverdun. Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie. L’arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture.
Article 13 - Autorités chargées de l’exécution de l’arrêté.
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège, le maire de la commune de Saverdun, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juin 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service environnement-risques
Signé
Jean-Pierre CABARET
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-06-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2023 portant mise en sécurité du barrage de Jeannoutou situé sur le cours d’eau de Jantes, commune de Saverdun
Propriétaire et gestionnaire : monsieur André Fines, madame Michelle Fines
5 Es PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane RÉGALON
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition par le ministère des Armées du chemin de desserte au champ de tir sur la commune de Saint-Félix-de-Rieutord
et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.131-1 et suivants,
R.131-1 et suivants, L.311-1 et suivants, R.111-4 et R.311-1 et suivants ;
Vu la décision E23000001/31 en date du 13 janvier 2023 du président du tribunal administratif de
Toulouse portant désignation de Mme Marie-Chantal GARRETA, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu le plan et l'état parcellaire des parcelles dont l'acquisition de l'emprise est nécessaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 prescrivant sur le territoire de la commune de Saint-Félix-de-
Rieutord une enquête conjointe du 3 au 18 avril 2023 inclus, une enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet susvisé et une enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des
parcelles nécessaires à l'opération ;
Vu les pièces indiquant que l'avis d'ouverture d'enquêtes conjointes a été publié, inséré dans l'édition
ariégeoise de < La Dépêche du Midi > le 21 mars 2023 et le 4 avril 2023 et dans < La Gazette Ariégeoise>
le 24 mars 2023 et 7 avril 2023 ;
Vu le certificat d’affichage de l’avis d’enquête établi par le maire de Saint-Félix-de-Rieutord en date du
26 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable assorti de deux réserves et d’une recommandation de la commissaire enquêteur en
date du 10 mai 2023 ;
Vu le courrier adressé par l’État Major des Armées à Madame la préfète en date du 2 juin 2023 faisant
état d’engagements permettant de lever les réserves et recommandations émises par la commissaire
enquêteur ;
Vu les pièces constatant l’accomplissement de la notification aux propriétaires concernés ;
Vu les documents d’arpentage modifiant le parcellaire cadastral concernant les parcelles dont l’emprise
est partielle ;
Considérant que le projet d’acquisition par le ministère des Armées du chemin de desserte au champ
de tir sur la commune de Saint-Félix-de-Rieutord lui permettra de poursuivre l’entraînement de ses
troupes dans des conditions conformes à la réglementation, en lui procurant une voie de circulation
automobile sécurisée et adaptée à ses contraintes matérielles, notamment pour les travaux de
maintenance indispensables pour la conservation de l’opérationnalité du champ de tir ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-12-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition par le ministère des Armées du chemin de desserte au champ de tir sur la commune de Saint-Félix-de-Rieutord et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet 6 Considérant que l’entraînement au tir militaire représente un enjeu majeur dans la préparation
opérationnelle pour la Défense Nationale afin de maintenir une capacité permanente optimale
d’intervention ;
Considérant que le chemin existe déjà et est utilisé quotidiennement, que son acquisition par le
Ministère des Armées ne modifiera aucunement les éléments naturels du site, qu’en conséquence, le
projet ne présente aucun nouvel impact sur l’environnement ;
Considérant que l’emprise du chemin d’accès figure dans le Plan Local d’Urbanisme opposable après
modification sous le libellé ER n°3 (emplacement réservé n°3) pour un chemin privé d’une largeur de
5 m ;
Considérant que l’emprise nécessaire à la réalisation du projet n’affecte pas de surface exploitée en
agricole et correspond à la bande de roulement existante et aux accotements des parcelles sur une
largeur de 0,75m, d’ores et déjà délimités par une clôture de faible hauteur ;
Considérant, qu’ainsi, l’atteinte à la propriété privée est limitée au strict nécessaire pour permettre la
mise en place de fossés destinés à la gestion des écoulements d’eau de pluie afin d’assurer la
pérennisation de la structure ;
Considérant que l’activité militaire au sein du champ de tir est contractualisée par le Régime extérieur
validé en 2019 et valable jusqu’en 2034, qui impose des contraintes horaires et des périodes d’absence
de tir ;
Considérant les engagements pris par le pétitionnaire dans son courrier du 2 juin 2023 et notamment,
celui d’accorder une autorisation de passage sur le chemin aux exploitants agricoles riverains pour
permettre la poursuite de leurs activités agricoles et celui de ne pas accroître le niveau actuel de
l’activité d’entraînement aux tirs et des calibres des armes utilisées, sauf en cas d’impératif de
préparation opérationnelle, conformément au Régime extérieur sus-mentionné ;
Considérant que la procédure d’expropriation s’est avérée nécessaire dans la mesure où aucun accord à
l’amiable n’a pu être conclu entre le pétitionnaire et les propriétaires ;
Considérant qu’aucune des alternatives envisagées n’a pu être retenue pour des raisons de sécurité,
financières, techniques et d’atteinte environnementale ;
Considérant donc que ce projet d’acquisition ne présente pas d’atteinte grave à l’environnement et à la
propriété privée ; qu’ainsi les avantages tirés de ce projet d’acquisition sont largement supérieurs aux
inconvénients qu’il présente ; que ce projet revêt donc un caractère d’utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1:
Est déclaré d'utilité publique le projet d’acquisition par le ministère des Armées du chemin de desserte
au champ de tir sur la commune de Saint-Félix-de-Rieutord.
L'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2:
Sont déclarées cessibles, au profit du ministère des Armées, les parcelles cadastrées telles que
désignées sur l’état parcellaire et le plan parcellaire ci-annexés. Le ministère des Armées est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
terrains nécessaires à la réalisation de l'opération projetée et figurant sur le plan parcellaire et l'état parcellaire.
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-12-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition par le ministère des Armées du chemin de desserte au champ de tir sur la commune de Saint-Félix-de-Rieutord et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet 7 Article 3
Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie de Saint-Félix-de-Rieutord. Il sera en outre notifié par le ministère des Armées aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception avec les offres pour le règlement des indemnités.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours, accessible sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État en Ariège.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le commandant de la zone terre Sud à l’État-major de
la zone de défense de Marseille et le maire de Saint-Félix-de-Rieutord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État en Ariège.
Fait à Foix, le 12 juin 2023
Signé
Sylvie FEUCHER
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-12-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition par le ministère des Armées du chemin de desserte au champ de tir sur la commune de Saint-Félix-de-Rieutord et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet 8 ANNEXE 1 — ÉTAT PARCELLAIRE
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| Patrick, Rokand | de-Rietord de-Fheutort |
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Patrick, Kotand | de-Rieutord de-Rieutoré
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7 | 00838 |Le Piouiet Raymond | &StFéix. | RSI a tailis 4610 re0| 380 2relquats ombre PATENRONA NE RATE ge-eutard | __ | | j 1 nn: \rue des L nn ses À —. ANDREUX 006 1261 Eutatyptus - explotant du. | # 4 8 000 5 839 |Le Pioutet Raymond, | 4 S-Félix. | tas é 535 85 ê 44Ù | | Patrick, Roland |de-Rieutorg| IAE SEPER | AIO | de de …
. ANORIEUX |. 4 Ferme le Paouletl
1 | OO0R 4188 Roc de Meroulet Sébastien, sein 10 Logsosren])- Pen LL, 17 121 47 | és ax ic die L Lo nrn EE …de-FReutnrs Li | pes _ me mé oo tt RS fr tee ce 4 À 16 690 ? EMIDNSES
he AHOREUX | ocngrrgra [ferme le Poulet tant : | 3 90 8 4495 (Roc de Mengaulet Sébastien à Léger - ÜS120 Si-Féux bo isrre 11141 376
ie | Warcel _ [* deRieutort | *? À totaux 84 +51 & 870 341%
ETAT DE SECTION
Accés Champ de Tir SAINT FELIX DE RIEUTORD
Chrétien CLARAC Géomètre à PAMIERS
Quss 223 O4
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ANDRIEUX d Terre Roc de . | | — k rue des Éucalyptus | 3haééa /06/1961 |
8 [#2 so | menjoutet | 7756920 D sait foin nd PHP | oo 20 SAINT-FÉLIK-DE-RIEUTORD À à. t- an rence «À CSCI ! " ANDRIEUX | | ai: SAR ee | — Lrue des Eucatyptus B 838 | Tailis | Lepioutet | Ohaballes | Dha0 Ta80 cz J L. es. 09/06/1961 | 9130 SAINT-FÉLIX-DE-RIEUTORD
ANGRIEUX | »: Le né Aa | sant Lrue des Ewcahyptus |
8 833] Tallls | Leplioulet | Gha2sa3ic ni 06/18 | on SAINT-FÉLIX-DE-RIEUTORD
F ANDRIEUX | us | Terre D RES ns .. … drue des Eucalyptus BOOM) Sy | epéauet | OhasEsélea R ae | PSPSE | 08120 SAINT-FÉLIK-DE-RIEUTORD . ca | ANDRIEUX L 119 | . Roc de Le Ferre m2. LE FHIGULET | 4 f | lere 1 . | fhotlaëics | Sébastien 43/01/1974 DE REF | _ ÿ | Tee | pénjouiet Moral | et nf SM DE BED brrèté
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-12-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition par le ministère des Armées du chemin de desserte au champ de tir sur la commune de Saint-Félix-de-Rieutord et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet 9 ANNEXE? : CAN Pa SAT ARŒUAILE
put
| MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
|
42} Quatté de la Darsonne agrée {géomètre expert, inspecteur,
{91 Préciser es noms ot quaités du signataire s'E est différent du propriétéire (mancatacre, fomètre ou tchnicin rotrahé du cadastre, et …) NRA rs Ho chmriié
UT v
Commune : 09258 Cachet du rédacteur du document :
Saint-Félix-de-Rieutord | Moon _ D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage 7 PS a
nl CERTIFI N BE | Document vérifié et numéroté le (Art. 25 du décret Re GT au 30 avril 1955) Christian CLARAC
Par Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1): GEOMETRE-EXPERT DPLG
A - D'après les indications qu'is ont fournies au bureau ; Dares dressé er
Christian CLARAC
à .PAMIERS
ecton : B3 18/09/2022 ur # 03 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées _. |
Qualité du plan : non régulier au dos de la chemise 6463, : 9 °
Echelle d'origine : 1/2000 A .SAINT.FELIX DE.RIEUTORDRe 16/09/2022... Fr SE
Echelle d'édition : 1/2000 _ Le D
Date de l'édition : 16/09/2022 {Voir proiet de division ci-joint)
{1} Rayer les manions inutiles. La fonnuie À n'est sppicebls que dans le cas d'une S4Quisse fplen rénové per vole de miss à jour), dans 1a fomuila B les propriétaires pouvant svoir effacé aux-mêmes 2e plquetege
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-12-00001 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition par le ministère des Armées du chemin de desserte au champ de tir sur la commune de Saint-Félix-de-Rieutord et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet 10 Es PREFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
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PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
Foix, le 7 juin 2023
Arrêté préfectoral portant dissolution
du Syndicat Intercommunal à Vocation Educative (SIVE) de Ferrières-Prayols
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5212-33 :
l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 1993 autorisant la création d'un syndicat à vocation éducative entre les communes de Ferrières-sur-Ariège et de Prayols ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2022 mettant fin aux compétences du SIVE de Ferrières-Prayols ;
la délibération du conseil syndical en date du 3 mars 2022 validant la dissolution du syndicat
au 31 décembre 2022 :
la délibération du conseil syndical en date du 2 mai 2023 approuvant le compte:
administratif 2022 du budget général du SIVE :
les délibérations des communes de Ferrières-sur-Ariège et de Prayols approuvant la dissolution du SIVE :
la convention signée entre les deux communes afin d'organiser les conditions et les modalités de dissolution de syndicat ainsi que l'avenant n° 1:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 :
La dissolution du SIVE de Ferrières-Prayols est prononcée, sous réserve du droit des tiers, à la date
du présent arrêté.
Article 2 :
La convention annexée au présent arrêté et son avenant fixent les conditions de répartition de l'actif, du passif, du patrimoine ainsi que du personnel entre les deux parties.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative (SIVE) de Ferrières-Prayols 11 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 4 :
Le secrétaire général de là préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, la présidente du SIVE, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative (SIVE) de Ferrières-Prayols 12 CONVENTION POUR LA LIQUIDATION DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL A VOCATION EDUCATIVE DE
FERRIERES / PRAYOLS SE!
Entre :
La commune de Ferrières sur Ariège, représentée par Monsieur HOYER Paul, Maire, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du conseil municipal du 25 mai 2020,
La commune de Prayols, représentée par Monsieur LAGUERRE Francis, Maire, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du conseil municipal du 23 mai 2020,
Et
Le Syndicat intercommunal à vocation éducative de Ferrières-Prayols représenté par Madame LAURENT Patricia, Présidente, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du comité syndical du 4 juin 2020.
Il a été exposé ce qui suit :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5711-1, L.5212-- 33 et L.5211-25-1,
Sachant que le syndicat intercommunal à vocation éducative Ferrières-Prayols a été créé le 9 janvier 1993 et qu'il regroupe actuellement les communes de Ferrières sur Ariège et de Prayols, pour l’exercice des compétences suivantes :
-: La gestion de l’école maternelle et élémentaire accueillant les enfants des deux communes. - La création de locaux scolaires, de leur extension ou de la réalisation de tranches de travaux dans ces locaux.
Vu les statuts du syndicat intercommunal à vocation éducative Ferrières-Prayols,
Vu la convention en date du 9 janvier 1993 définissant les droits des communes sur les bâtiments existants et ceux qui seront édifiés par le syndicat,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 1993, portant création du syndicat intercommunal à vocation éducative,
Considérant qu’un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres, il est proposé de procéder à la dissolution du syndicat au 31 décembre 2022 et de déterminer les conditions de répartition de l’actif et du passif.
Vu les délibérations du Conseil municipal de Prayols, en date des 29 juin 2021, 1% décembre 2022 et du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège, en date des 11 septembre 2021 et 12 décembre 2022 entérinant la dissolution du SIVE Ferrières-Prayols,
Vu la délibération du Comité Syndical en date du 10 janvier 2023 approuvant la convention fixant les modalités financières et patrimoniales de liquidation du syndicat intercommunal à vocation éducative Ferrières-Prayols,
Vu les délibérations concordantes des deux communes membres,
Le syndicat sera donc dissous conformément à l’article L5212-33 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et dans le respect des dispositions des articles L5211-25 et L5211- 26 du CGCT.
La dissolution du syndicat entraîne la conclusion d’une convention de liquidation stipulant les conditions de répartition de l’actif, du passif et du patrimoine à ses communes membres ainsi que du personnel.
Ceci exposé il est convenu ce qui suit :
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative (SIVE) de Ferrières-Prayols 13 Article 1 : Obiet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser les conditions et les modalités de dissolution du syndicat intercommunal à vocation éducative de Ferrières/Prayols entre ses communes membres.
Article 2 : Répartition des agents
La gestion de l’école maternelle et élémentaire sera gérée au 1° janvier 2023 par la commune de Ferrières-sur-Ariège, qui prendra en charge le personnel issu du syndicat.
Conformémentà l’article 40 de la loi NOTRe et après avis des comités techniques du Centre de Gestion de l’ Ariège, des 11 et 25 octobres 2022, les agents du SIVE Ferrières/Prayols seront répartis de la façon suivante :
Nom de l'agent Statut | Grade Durée Destination | hebdomadaire
| … | LL
DIEZ Hélène Fonctionnaire titulaire du | Adjoint technique principal de 34h/35èm. Départ à la retraite dans SIVE Ferrières-Prayols 1# classe le cadre du SIVE Ferrières- . : Prayols | DE TAPIA Karine | Fonctionnaire titulaire du | Adjoint technique principal de] 33.5h/35è" | Transfertdansiepersonnel ! SIVE Ferrières-Prayols IE classe communal de la Mairie de ! | | Ferrières-sur-Ariège
JAN Sylvie | Fonctionnaire titulaire du Adjoint technique principal de: 18h/35èm Transfert dans le personnel | SIVE Ferrières-Prayols 1ér classe | communal de la Mairie de | Ferrières-sur-Ariège
MARCHAND | Fonctionnaire titulaire du ATSEM(Agentteritorial | 31k/35êm | Transfert dansle personnel| Catherine SIVE Ferrières-Prayols spécialisé des écoles communal de la Mairie de maternelles) Ferrières-sur-Ariège
principal de 1è® classe
REGALO Lucie [Fonctionnaire tit titulaire du | Adjoint technique de 2ème | 20h/35ème | Transfert dans le personnel SIVE Ferrières-Prayols classe communal de la Mairie de | Ferrières-sur-Ariège |
DUFRESSE Contractuelle Assistante Territoriale 3,5h/35ème Reconduction du
Audrey d’enseignement artistique contrat en 2023
| DECHAUD Nelty [ Fonctionnaire en Adjoint technique de 2°" "22h35 En | Disponibilité pour | disponibilité pour classe disponibilité convenances personnelles
: convenances personnelles ‘
Article 3 : Situation des agents
Les agents concernés par la présente convention sont transférés de plein droit vers leur établissement public d’accueil dans le respect de la répartition prévue à l’article 2 de la présente convention.
Les agents sont transférés vers la collectivité d’accueil dans les conditions suivantes :
- Les agents fonctionnaires conservent leur grade, ainsi que leurs conditions de statut et d'emploi initiales. Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Les agents contractuels de droit public conservent la nature de l’engagement et notamment les conditions d’exercice des missions, la rémunération ainsi que la durée (déterminée ou indéterminée) de leur engagement.
Chaque agent se verra remettre un arrêté de transfert ou le cas échéant un avenant à son contrat pour prendre acte du changement d’autorité territoriale.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative (SIVE) de Ferrières-Prayols 14 Article 4 : Coût du transfert du personnel
La collectivité d’accueïl signataire de la présente convention supporte les charges financières correspondant aux personnels qui leur sont transférés.
Article 5 : Reprise des contrats et conventions
La collectivité d’accueil signataire de la présente convention récupère à sa charge les contrats et conventions passés avec le Syndicat Intercommunal à Vocation Educative Ferrières- Prayols, à savoir :
- La convention avec la Mairie de Verniolle pour la fourniture de repas pour la cantine, - La convention pour l’Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole (ALAE) avec Loisirs Education et Citoyenneté (LEC) Occitanie,
- La convention avec Groupement d'employeurs Sports CO 09 (GESCO09) pour la mise à disposition d’un animateur sportif et socio-éducatif,
- Les contrats d’assurance statutaire du personnel contractés avec la CNP Assurances, - Les contrats d’assurance contractés avec la MAIF, |
- L'ensemble des contrats de gestion des fluides, de l'énergie et de la téléphonie : groupements d’achat du SDE09 pour l’électricité et le gaz, le SMDEA et Orange,
- L'ensemble des contrats de maintenance des structures et du matériel : maintenance du bâtiment (Bureau Véritas et APST), informatique et photocopieur (société Vela) …
Article 6 : Contentieux
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 7 : Conditions budzétaires et comptables de la liquidation du syndicat
Article 7.1 : Affectation du résultat :
Les résultats de clôture cumulés après adoption du Compte Administratif du SIVE Ferrières- Prayols seront répartis entre la Mairie de Ferrières sur Ariège et la Mairie de Prayols et repris au Budget Primitif de chaque commune suivant la dissolution selon la règle suivante :
- 75 % du résultat de fonctionnement et d'investissement pour la Mairie de Ferrières sur Ariège, ee
- 25 % du résultat de fonctionnement et d’investissement pour la Mairie de Prayols. - Au compte 001 pour le résultat d’investissement,
- Au compte 002 pour le résultat de fonctionnement.
Article 7.2 : Répartition de l’actif et du Passif :
Les biens acquis ou réalisés par le syndicat ont vocation à être répartis entre les communes membres du syndicat. En contrepartie de ce transfert à une commune, l’autre peut prétendre à une compensation financière car elle a participé au financement de cet équipement : il appartient aux communes de s’accorder sur la clé de répartition à retenir pour fixer la compensation financière.
En vertu de l’article L.5211-25-1 du CGCT, les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.
À cet effet, la commune de Ferrières sur Ariège récupère le bien suivant mis à disposition du syndicat intercommunal tel que présent dans l’actif de la commune et dans la balance réglementaire des comptes du Grand Livre.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative (SIVE) de Ferrières-Prayols 15 Vu la délibération de la commune de Ferrières-sur-Ariège en date du 7 octobre 1996, affectant le groupe scolaire au SIVE Ferrières-Prayols.
N° INVENTAIRE . DÉSIGNATION DU CATEGORIE | DATE [VALEUR BRUTE! PROVISIONS ET | VALEUR NEITE| COMPTE __ BIEN Î INVENTAIRE | ACQUISITION DÉPRÉCIATIONS en me a — nn _CUMULÉES | | 246 . BH GROUPE * NON 31/12/1995 860 173,80 1! 0,00: 860 173,80| | : SCOLAIRE | AMORTISSABLE | É
SOUS-TOTAL ARTICLE 246- IMMOBILISATION MISE À DISPOSITION D'UN EPCI “860 173,80+; 0,00 | “Esû 13, #4
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT, les biens mobiliers et immobiliers acquis ou réalisés par le syndicat sont répartis entre les communes selon les modalités suivantes :
FERRIERES-SUR-ARIEGE :
COMPTE | N° | DÉSIGNATION Du | CATEGORIE | DATE | VALEUR 1 PROVISIONSET VALEUR| INVENTAIRE BIEN INVENTAIRE ACQUISITIO BRUTE DÉPRÉCIATIONS NETTE | ==) — | he —— | À | CUMULÉES _ | 2128 [ 2013-03 | AMENAGEMENT |, NON 05/122013 | 39 788,562! 39 788,56 +| È | TERRAIN AMORTISSABLE 0,00 € L | MULTISPORTS _ hs es | j SOUS “TOTAL ARTICLE 2128 AUTRE AGENCEMENT ET AMENAGEMENT DE TERRAIN | 39 788,56: ne | 39 788,561
Re "me : TT PROVISIONS ET comprs |N° INVENTAIRE JÉSIGNATION DU BIEN, CATÉGORIE DATE | VALEUR BRUTE |DÉPRÉCIATIONS| VALEUR NETTE | INVENTAIRE ACQUISITION LE CHMULÉES
RS RS | GROUPE | "TTNON | — À ES Se 202 | : SCOLAIRE | AMORTISSABLE 3112/1996 | Losp3isat 0,00€ | 1 099 361,54 4
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21312 2019-213 | Fan Les | AMORTISSABLE | 02/10/2019 | 44,00: 0,00 € 44,00 *
Î Î Répaaonfontme | NON ln = D——— à 21312 2019-214 | 7" matemelle AMORTISSABLE | 22/10/2019 L 20€ _ 09e 294,00 +
21312 | 2020-104 | Huisseries Portes entrée NON 30/04/2020 16 758,86: ave | 16 758,86 - Flo ie | AMORTISSABLE | 16 ; #4
h “Remplacement | NON | : | 21312 2020-213 imisseies Porte AMORTISSABLE | 13/10/2020 | 2 636,58 € 0,00 € 2 636,58 à
., | Remplacement vitres NON D _ 21312 2020-214 cassées Salle évolution | AMORTISSABLE | 13/10/2020 563,46 € 0,00 € 563,46 «|
| Salle informatique 16 | NON 1 1 21312 | 2020294 | ronsinomeiqus | AMORTISSABLE | 18/11/2020 Î 286178€ | 00e) 2 861,78 €
. NON 2112 | 2020-54 | Peinture Maunelle | 4MoRTIsS ABLE 19/03/2020 | 3906,00€ | 0,00 € | 3 906,00 €
. . NON | : | ë |Tue | 2112202100 Travaux our Patio AMORTISSABIE | 26107021 L_ 1140210: o00e | 11 402,10
Faux plafondsetisolation À NON: | pe 21412 | 21312 2021 006 | Domi AMORTISSABLE 15/11/2021 | 4 800,64 € 0,00 € 4 300,64 €
FT .…, itallation NON Dan Sade 1 21412 | 21312-202-004 vidéoprojecteur clasoe AMORTISSABLE | 03/06/2022 | 416,63 € - 0,00€ 4168 |
| . Î Remplacement vitres NON Î ei | 2312 | mers L casées Bvoledon Bage | AMORTISSABIE | 09062019 | 735.166) 000€ | 2e
| Travaux électricité : NON 21332 | 90002696774835 | | maternelle | AMORTISSABLE | 12/11/2019 IE 1 679,89 € 6,00 € | 1 679,89
Rénovation peinture Hall | NON | | | E . 21m | MO2EEUS | ue. Vootaire mer | AMORTISSABLE L 12/11/2019 | 17 146474 0,00€ | 17 156,47!
| Rerplscement j NON 21312 | en 7407135 Months. re : AMORTISSABLE | 16/12/2019 7 948,30 € 0,00 € 7 948,30:
| Installation diffasr | | NON _ d _. : 21312 | 9000291844183S sonore alarme incendie | AMORTISSABLE | 21/01/2021 Le 660,08 0,00 € 660,00 €
Rénovation fontaine WC ‘ NON | > . 2182 | RATES 1" nr AMORTISSABLE | 10092021 | 517,20 F 0,00€ 517,20*!
| 21312 som | V und NON | o#ionot | 482,40! 0,90€ 482,404! SR ” évolution AMORTISSABLE ; ' 1 Travaux toiture Verrière NON nd | 4 | 282 | mmsss Sole AMORTISSABLE | 2102021 _ 11814, sac 1 ave | 11814,54%
| Peintures Trvaux dégât | NON L , | 21312 | smmesrnss dsemx | AMORTISSABLE | 15112021 - 3538 me 000€ | 338,00
| | Remplacement Eclairage "NON | P | | 21m DES | Trrvaur dé een | AMORTISSABEE | 1911/2021 980.59! | 000€ | 580,596,
| SOUS-TOTAL ARTICLE 21312 - BATIMENTS SCOLAIRES | 1188 958,146, 0,00 € 1 188 958,14
PTT TT = ST RS un _ FROVISIONSET | N° DÉSIGNATION DU | CATÉGORIE DATE VALEUR né
+ COMPTÉ | eNVENTARRE | BIEN , INVENTAIRE _ | ACQUISITION BRUTE PÉPRÉCIATIONS ALEUR NETTE | Î | VOLETS F— NON F Ta nl . # 2135 | 2013-41 | ROULANTS ECOLE _ | AMORTISSABLE 07052013 |. 1794,00€ | _ 00e | 1 794,00 . : | SOUS-TOTAL ARTICLE 2135 INSTALLATION GENERALES AGENCEMENT | 1 79400€ | 000€ 1 794.00 (AMENAGEMENT DES CONSTRUCTIONS [__ Demannent rc sam
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative (SIVE) de Ferrières-Prayols 16 ee TT Le : | nl PROVISIONSET ; 7; N° DÉSIGNATION DU CATÉGORIE DATE VALEUR | DÉPRÉCIATIONS | VALEUR
COMPTE À NVENTAIRE BIEN INVENTAIRE | ACQUISITION | BRUTE Eee NEE MEUBLE DESSIN 30 NON | ne | J dcoe 28508 4 2184 3. Cu La aMoRTiSSagre ! 071019%6 | 28508< moe | UE oo _ SOUS-TOTAL ARTICLE 2184 MOBILIER | 28508t O0ÛE 285,086
_ N° HIGNATION DUBIEN | | ÉATRGORE | RS 0N (VALEUR BRUTE FROVAIONS ST y COMPTE | INVENTAIRE INVENT. I ALEUR
| = ln ; ___ CUMULEES,, }. NETTE NON k 2188 1 | MATERÆELSCOIARE | \MORTISSABLE 31/12/2001 1u535e | 000€ | 1135354
Î 7 REFRIGERATEUR | NON Q .. 84 où l 218 nn | AMORTISSABLE 15/12/2004 184, 00€ | F4
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F— | PLACARDS | NON | ! 02: 21022 2188 20116 COULISSANTS ECOLE | _AMORTISSABLE CLS nt: | _vme | a T7 MOBILIER DE NON ; | 218 2011-05 COUCHAGE 26/01/2011. 385,11 : 0,00€ 385,11 €!
[_ 7 MATERNEL | AMORTISSABLE | 900 | ss ME, ne nl anon NON | 2188 2012-01 2 CLIMATISEURS AMORTISS ABLE 19047200 | 1 682,84 € 0,00€ L 682,84 # + 2 = à ee A NON | 4 276,66 € 000€ 4 276,66 * 2188 2012-02 SRE | AMORTISSABLE 13/09/2012 | 27666 L | I "EQUIPEMENT AIRE DE NON _ secad 2188 20203 | "'EUXECOE | AMORTISSABLE 13H9P012 | 68642€ € |. 6 NON 2188 2013-02 FOUR ELECTRIQUE | \MORTISSABLE 30/10/2013 823087€ | | 0e 8 230,87 €
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[ | Motilierde bureau | NON 53,07 € 0,00€ 1 853,07 # 2188 _2020-190 Secrétariat SIVE | AMORTISSABLE | 07/07/2020 1853, he [ | Mobilier école Chaises NON | . 1 ms | 2020191 | ue AMORTISSABLE | 21072020 | 264,91 «| 0m 264.91€
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative (SIVE) de Ferrières-Prayols 17 Î IT NON ol ] T | 2188 | 2020-30 : A Sculpture | AMORTISSABLE FHO2P2PO | 160,00 #1 0,00 € | 160,00 #
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Cendrier - corbeille NON | | 2188 90003009661335 ie école | AMORTISSABLE 17/08/2021 270,54 # 0,00 € 270,54 €
Mobilier maternelle NON | j 2188 90003009661435 Fauteuil et matelas AMORTISSABLE 17/08/2021 173,33 € 0,00 € [ _ 17,33€
Mobilier Mater et ALAE | NON TT | 2188 900304954145 ChsisesTables Lits AMORTISSABLE 26/10/2021 2195,48€ | 0,00 € 2 195,48 €
| mu NON TT | 2188 9000304055007S Tableau Interactif AMORTISSABLE 26/10/2021 pi 5 503,38 € 0,00 € 5 503,384
| SOUS-TOTAL ARTICLE 2188 AUTRES IMMOBILISATION CORPORELLES] _93187.84r 9,00 € 93 187,84 #
Î T PROVISIONSET | … | | VALEUR ERUTE DÉPRÉCIATIONS VALEUR NETTE
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MONTANT A INTEGRER DANS L’ACTIF DE LA. 13240136€ | 000€ 132401362€
COMMUNE DE FERRIERES-SUR-ARIEGE 62€] 00
Il est précisé que les contrats de maintenance afférents à ces biens seront repris par la commune de Ferrières sur Ariège en vertu de l’article 5 de la présente convention.
La commune de Ferrières-sur-Ariège se verra également. transférer les subventions
d’investissement associées aux biens énumérés, inscrites aux comptes 1322, 1323, 1324, 13241, 13248, 1341 tout comme les dotations du compte 1021 et le FCTVA du compte 10222
PRAYOLS :
Aucun bien ne sera transféré à la commune de Prayols qui recevra une compensation financière basée sur la clé de répartition suivante :
1- Groupe scolaire :
L’actif du SIVE Ferrières-Prayols présente la somme de 1 099 361,50 € le 31/12/1996 pour le
groupe scolaire. Selon les statuts du SIVE du 9 janvier 1993, on retiendra un abattement de 4% destiné aux constructions traditionnelles et le remboursement sur 13 années correspondant à la moitié de l’âge du bâtiment (26 ans).
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative (SIVE) de Ferrières-Prayols 18 La participation de Prayols était de 14% soit 509 740,46 F. HT, selon l’arrêté pris le 31 mars 1995, déduction faite des subventions, soit 153 910,61 € et après le lissage sur les 26 années, on retiendra pour Ferrières-sur-Ariège, un remboursement destiné à Prayols de 53 250,12 € soit 4 096.16 € par an sur 13 ans.
2- Terrain multisports :
L’actif du SIVE Ferrières-Prayols présente la somme de 39 788,56 € HIT, le 05/12/2013 (déduction faite des subventions). Selon les statuts, on retiendra un abattement de 5% destiné aux constructions légères et un remboursement sur 5 ans à minima.
La participation de Prayols est à considérer à hauteur de 25 % sur cette période, soit 9 947,14 €. Après lissage sur 9 ans, on obtient la somme de 6 269,18 €. Par souci de simplification et de lissage les deux communes se sont accordées pour un remboursement sur 13 ans, soit 482.24 € par an sur 13 ans.
3- Investissement depuis 2019 :
L’actif du SIVE Ferrières-Prayols présente la somme des dépenses s’élevant à :
- 27 657,82 € en 2019
- 26 726, 68 € en 2020
- 34 595,47 € en 2021
- 416€ en 2022.
Soit pour les quatre années considérées, un montant total de 89 395,97 €, ce qui revient à un remboursement de 17 879,19€, en considérant la participation de Prayols à hauteur de 20% pour cette période, soit 1 375.32 € par an sur 13 ans. par souci de simplification.
4- Contribution supplémentaire pour investissement :
Sur les cinq dernières années, des subventions d’équipement supplémentaires ont été versées par la commune de Prayols en plus de la participation budgétée annuellement pour l'investissement, soit :
- 7000€ en 2017,
- 4000 € en 2020 et
- 1815 € en 2022.
La commune de Prayols demande le remboursement de ces subventions pour un montant total de 12 815 €, soit 985.77 € bar an sur 13 ans.
S- Mobilier : Prayols ne demande rien au titre du mobilier.
La commune de Ferrières-sur-Arièce remboursera donc à la commune de Pravois un
montant to e 90 213.37 €. soit 6 939.49 € par an sur 13 ans.
Article 7.3 : Répartition des résultats budgétaires :
Les résultats budgétaires se composent des restes à payer, de la trésorerie disponible et des restes à recouvrer.
7.3.1 : Répartition des restes à paver
Les dettes d'exploitation et créances seront déduites de la trésorerie disponible.
Les créances qui resteront à recouvrer après l'arrêt des comptes du syndicat proviendront essentiellement de paiements issus de la facturation des repas pris à la cantine, des prestations du service remplacement du Centre de Gestion de l'Ariège.
Ïl est convenu entre les parties que ces produits seront répartis entre les communes membres du syndicat selon les données de répartition établies pour l’année 2022, soit :
- 83,5 % pour la commune de Ferrières-sur-Ariège et
- 16,5 % pour la commune de Prayols.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative (SIVE) de Ferrières-Prayols 19 7.3.2 : Répartition de la trésorerie disponibie
Il est envisagé de répartir entre les communes la trésorerie disponible selon une clé de
répartition représentative de la contribution historique de chaque commune au financement du syndicat.
Le solde de la trésorerie, au jour de la dissolution du syndicat sera réparti entre la mairie de
Ferrières sur Ariège et la mairie de Prayols selon la clé de répartition suivante :
- 75 % pour la commune de Ferrières-sur-Ariège et
- 25% pour la commune de Prayols.
7.3.3 : Répartition des restes à recouvrer.
Les restes à recouvrer concernent le paiement de la cantine par certaines familles. Chaque commune se chargera de faire payer ses résidents ou se chargera de combler ce remboursement.
Pour les familles ne résidant ni à Ferrières, ni à Prayols, une démarche sera entreprise auprès des communes et des familles concernées.
Au final, s’il le fallait, Ferrières prendrait en charge 75% et Prayols 25 % des sommes restant
dues.
Une fois les transferts effectués, chaque commune aura à sa charge d’admettre ces créances en non-valeur.
Article 8 : Archives
A l'issue de la dissolution du syndicat, la commune de Ferrières sur Ariège récupère et continue de stocker les archives du syndicat.
Article 9 : Entrée en vicueur de Ia convention
La présente convention de liquidation du syndicat intercommunal à vocation éducative de FERRIERES/PRAYOLS prendra effet à compter du 1° janvier 2023 sous réserve de l’entrée en vigueur de l’arrêté de Madame La Préfète de l’Ariège.
Fait à Ferrières-sur-Ariège, en trois exemplaires.
Pour le SIVE Ferrières-Prayols
Madame la Présidente Mme Patricia LAURENT
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Pour la commune ja res sur Ariège, Pour la Commune de Prayols, Monsieur le Maire « Monsieur le Maire, Mr Paul HOYER | Mr Francis LAGUERRE
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative (SIVE) de Ferrières-Prayols 20 —fAkurese 2 —
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 9 mars 2023 Délibération N°2023/17
Département de l’Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
. 09000
[ Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |
L'an deux mil vingt-trois et le neuf mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment Convodie, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : BORDEAU Enguerrand, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DOUMENC-CAUBERE Martine, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia.
Procuration de BILLAUD Philippe à BORDEAU Enguerrand.
Procuration de CABALLERO Alain à HOYER Paul.
Procuration de SURCIN Valérie à RIU Katia. .
Absents excusés : BILLAUD Philippe, CABALLERO Alain, GRANIER Jean-Paul (jusqu’à 18h21, absent pour cette délibération), SURCIN Valérie.
Secrétaire de séance : BORDEAU Enguerrand.
Date de la convocation : le 28 février 2023
OBJET :
AVENANT 1 À LA CONVENTION DE DISSOLUTION
DU SIVE FERRIERES-PRAYOLS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2022/54 du 12 décembre 2022, le Conseil Municipal avait approuvé la convention de dissolution du SIVE Ferrières-Prayols.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre de la dissolution du SIVE Prayols-Ferrières, les situations de deux anciens agents du SIVE doivent être régularisées par leur transfert dans les effectifs communaux de Ferrières-sur-Ariège.
Un des agents aurait dû être radié des cadres pour départ à la retraite, pour invalidité, avant la dissolution, son invalidité ayant été prononcée au mois de mai 2022. Malheureusement, la commune est toujours en attente d'une réponse de la CNRACL concernant son départ. Cette personne a été placée en disponibilité à demi-traitement dans l'attente d'une décision administrative. Sa situation administrative doit donc être transféréeà la commune avec un effet rétroactif au 1° janvier 2023. La procédure a été vue et validée par la Préfecture, le Centre de Gestion de l'Ariège et Monsieur le Trésorier du Centre des Finances de Foix a été informé.
Le second agent est en disponibilité pour convenances personnelles depuis 2014 et sa situation administrative doit être rattachée à la commune de Ferrières à compter du 1° janvier 2023, dans l'éventualité d'une future réintégration.
À compter de l’arrêté de fin d’exercice des compétences, la Présidente du SIVE n’est plus compétente pour régulariser la situation des agents, dans la mesure où le syndicat ne survit que pour les besoins de sa liquidation. Dès lors, il appartient à la commune de rattachement des agents concernés de régulariser leur situation. Les effets financiers des régularisations pourront être pris en compte dans le cadre de la liquidation.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre un avenant à la convention de dissolution du SIVE Ferrières-Prayols (tel qu’annexé à la présente délibération) et régularisant les situations administratives suivantes : :
| Statut de Pagent | Grade” | 7 Destination |
| Fonctionnaire titulaire du 1 Adjoint technique || Transfert dans le personnel communal de la Mairie de Ferrières-sur- | SIVE Ferrières-Prayols !{ iprincipal de 1Èe classe, Ariège. Mise ne disponibilité àà dermi-traitement dans l’attente d’une È | réponse administrative
Fonctionnaire en disponibilité| Adjoint technique de ITransfert de sa situation administrative rattachementà lac commune de! pour convenances personnelles, 2ème classe Ferrières-sur-Ariège. Disponibilité pour convenances personnelles
Lnnnnr rares - ——— Ann me — —
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative (SIVE) de Ferrières-Prayols 21 Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 9 mars 2023 Délibération N°2023/17
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la proposition d’avenant à la convention de dissolution du SIVE Ferrières-Prayols telle qu’annexée à la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, au chapitre 012,
CHARGE Monsieur le Maire de faire le nécessaire pour la signature de cet avenant.
Àinsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte le: 2 6 MAN
Après dépôt en préfecture le:
Après publication ou notification le: 9 6 MAI 2072
Pour copie conforme.
SAVE
Le Maire, Le Secrétaire de Séance Paul HOYER Enguerrand BORDEAU, Adjoint
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 08
Nombre de suffrages exprimés: 11
Nombre de procurations : 03
VOTES: Pour:11
Contre :0
Abstention : 0
Date de mise en ligne de l’acte : 26 MAI 223
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative (SIVE) de Ferrières-Prayols 22 Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 9 mars 2023 Annexe à la délibération N°2023/17
CONVENTION POUR LA LIQUIDATION DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL A VOCATION EDUCATIVE DE
FERRIERES / PRAYOLS
Entre :
La commune de Ferrières sur Ariège, représentée par Monsieur HOYER Paul, Maire, agissant
en cette qualité en vertu d’une délibération du conseil municipal du 25 mai 2020,
La commune de Prayols, représentée par Monsieur LAGUERRE Francis, Maire, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du conseil municipal du 23 mai 2020,
Et
Le Syndicat intercommunal à vocation éducative de Ferrières-Prayols représenté par Madame
LAURENT Patricia, Présidente, agissant en cette qualité.en vertu d’une délibération du comité syndical du 4 juin 2020.
AVENANT N°1
Article 1 : Répartition des agents
Les situations administratives de Madame DIEZ Hélène et de Madame ANDRÉ Nelly. font lobjet d’un transfert à la commune de Ferrières-sur-Ariège et son modifiées telles qu’indiquées ci-dessous :
Nom de l'agent Statut Grade Durée | Destination hebdomadaire
DIEZ Hélène Fonctionnaire titulaire du Adjoint technique | ‘34h/35°"% | Transfert dans le personnel communal de la
SIVE Fetrières-Prayols | principal de 1% classe Mairie de Ferrières-sur-Ariège.
Mise ne disponibilité à demi-traitement dans
l'attente d’une réponse administrative
DECHAUD épouse | Fonctionnaire en disponibilité | Adjoint technique de | 22h/35°"° Transfert de sa situation administrative ANDRÉ Nelly [pour convenances personnelles| : 2ème classe rattachement à la commune de Ferrières-sur- Ariège. Disponibilité pour convenances
| personnelles
Madame DIEZ Hélène et de Madame ANDRÉ Nelly sont transférées dans le personnel communal de Ferrières-sur-Ariège avec un effet rétroactif au 1° janvier 2023.
Fait à Ferrières-sur-Ariège, en trois exemplaires ; le
Pour le SIVE Ferrières-Prayols
Madame la Présidente Mme Patricia LAURENT
Pour la commune de Ferrières sur Ariège, Pour la Commune de Prayols,
Monsieur le Maire Monsieur le Maire,
Mr Paul HOYER Mr Francis LAGUERRE
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative (SIVE) de Ferrières-Prayols 23 09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative (SIVE) de Ferrières-Prayols 24 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l’association foncière pastorale de Bestiac Las Arènes
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10/01/2008 autorisant l'association foncière pastorale de Bestiac Las Arènes ;
Vu le dossier dressé en vue de la modification des statuts de l'association foncière pastorale autorisée susvisée ;
Vu la délibération du 16/12/2022 de l’assemblée générale des propriétaires de l’association foncière pastorale de Bestiac Las Arènes validant la modification de l’article 3 des statuts relatif notamment à la durée de vie de ladite association ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/11/2021 portant délégation de signature à monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2023/03 du 05/04/2023 du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature à certains agents pour l’exercice des compétences administratives, d’ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
Considérant qu'il résulte du décompte effectué par l'assemblée générale, dûment vérifié, que sur 152 propriétaires intéressés représentant une surface de 243,6960 ha, 145 propriétaires représentant 242,0779 ha ont adhéré au projet de prorogation de l'association et que les conditions de majorité fixées par l'article L 135-3-1 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi remplies ;
Considérant que l'engagement d'acquérir les biens dont les propriétaires opteraient pour le délaissement a été pris par la commune de Bestiac par délibération du 11/10/2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts
de l’association foncière pastorale de Bestiac Las Arènes 25 A R R Ê T E
Article 1er :
La modification de l'article 3 des statuts de l'association foncière pastorale de Bestiac Las
Arènes est autorisée comme suit :
La mention
"Le siège de l’association est fixé à la mairie de BESTIAC
Elle a une durée de 15 ans »
est remplacée par :
"Le siège de l’association est fixé à la mairie de BESTIAC 09250
Elle a une durée de 40 ans jusqu’en 2048."
L'association foncière pastorale de Bestiac Las Arènes est ainsi prorogée jusqu'au 09/01/2048,
(depuis son autorisation par arrêté préfectoral du 10/01/2008) sur une surface de 243,6960 ha
(sous réserve de modifications mineures des données cadastrales des parcelles constitutives de
son périmètre).
Article 2 :
Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune de
Bestiac pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication
du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et
notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le maire de Bestiac et le président de l'association foncière pastorale de Bestiac Las Arènes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 06/06/2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
signé
Julien Enjalbert
2/2
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts
de l’association foncière pastorale de Bestiac Las Arènes 26 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction du périmètre
de l’association foncière pastorale de La Pique d’Endron
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et
R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24/05/1976 autorisant l'association foncière pastorale de La Pique d’Endron sur le territoire de la commune de Goulier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28/09/2007 autorisant la modification des statuts de l’association
foncière pastorale de la Pique d’Endron pour leur mise en conformité et pour la prorogation
de sa durée de vie jusqu’au 23/05/2036 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/11/2021 portant délégation de signature à monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2023/03 du 05/04/2023 du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature à certains agents pour l’exercice des compétences administratives, d’ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
Vu le dossier dressé en vue de la réduction du périmètre de l'association foncière pastorale de
La Pique d’Endron reçu le 19/10/2022 et complété le 16/01/2023 ;
Vu la délibération du 24/09/2022 reçue le 19/10/2022 du syndicat de l'association foncière
pastorale de la Pique d’Endron, autorisant la distraction de 16 parcelles représentant une
surface totale de 0,2953 ha ;
Vu la saisie de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier par courrier du
17/01/2023, conformément à l’article L135-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant l’absence de réponse de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier ;
Considérant que les parcelles susvisées à distraire du périmètre de l'association foncière
pastorale de La Pique d’Endron n'ont plus d'intérêt manifeste et direct à l'objet de
l'association foncière pastorale en raison de la perte de leur vocation pastorale et agricole.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction du périmètre
de l’association foncière pastorale de La Pique d’Endron 27 Considérant que, selon le décret n°2014-1297 du 23/10/2014 relatif aux exceptions à l’application
du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement
du II de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de
la forêt), le délai susvisé de deux mois est porté à trois mois, délai à l’expiration duquel la
décision est acquise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1er :
Les 16 parcelles ci-après sont distraites du périmètre de l’association foncière pastorale de La
Pique d’Endron.
Numéro de parcelle
cadastrale
Surface cadastrale Lieu dit
135A0156 0,1465 ha EYNARROU DE BAS
135A4846 0,0956 ha EYNARROU DE BAS
135A2509 0,0060 ha PRAGUDE
135A2510 0,0025 ha PRAGUDE
135A2511 0,0030 ha PRAGUDE
135A2512 0,0027 ha PRAGUDE
135A2513 0,0035 ha PRAGUDE
135A2518 0,0027 ha PRAGUDE
135A2519 0,0025 ha PRAGUDE
135A2520 0,0033 ha PRAGUDE
135A2521 0,0032 ha PRAGUDE
135A2522 0,0075 ha PRAGUDE
135A2523 0,0040 ha PRAGUDE
135A2528 0,0028 ha PRAGUDE
135A2529 0,0027 ha PRAGUDE
135A2532 0,0068 ha PRAGUDE
TOTAL 0,2953 ha
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction du périmètre
de l’association foncière pastorale de La Pique d’Endron 28 La nouvelle surface de l'association foncière pastorale de La Pique d’Endron s'établit à
207,4883 ha (sous réserve de modifications mineures des données cadastrales des parcelles
constitutives de son périmètre).
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Val de Sos pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication .
Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le président de l’association foncière pastorale de La Pique d’Endron et le maire de Val de Sos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 08/06/2023
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des Territoires
et par subdélégation,
le chef de service adjoint,
signé
Julien Enjalbert
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction du périmètre
de l’association foncière pastorale de La Pique d’Endron 29 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction du périmètre
de l’association foncière pastorale de Seix Esbintz
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et
R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24/06/1992 autorisant l'association foncière pastorale de Seix Esbintz sur le territoire de la commune de Seix ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05/07/2002 autorisant la modification de l’acte social de l’association
foncière pastorale de Seix Esbintz pour la prorogation de 10 ans de sa durée de vie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28/09/2009 autorisant la modification des statuts de l’association
foncière pastorale de Seix Esbintz pour notamment leur mise en conformité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06/08/2012 portant autorisation de la modification des statuts de
l’association foncière pastorale de Seix Esbintz pour la prorogation de la durée de vie de
ladite association jusqu’au 23/06/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14/02/2020 portant autorisation de la réduction du périmètre de
l’association foncière pastorale de Seix Esbintz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18/01/2023 portant autorisation de la modification des statuts de
l’association foncière pastorale de Seix Esbintz pour la prorogation de la durée de vie de
ladite association jusqu’au 23/06/2032 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/11/2021 portant délégation de signature à monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2023/03 du 05/04/2023 du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature à certains agents pour l’exercice des compétences administratives, d’ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
Vu le dossier dressé en vue de la réduction du périmètre de l'association foncière pastorale de
Seix Esbintz reçu le 28/09/2022 et complété le 19/12/2022 ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-06-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction du périmètre
de l’association foncière pastorale de Seix Esbintz 30 Vu la délibération du 13/09/2022 reçue le 28/09/2022 du syndicat de l'association foncière
pastorale de Seix Esbintz, autorisant la distraction de 3 parcelles représentant une surface
totale de 0,2942 ha ;
Vu la saisie de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier par courrier du
21/12/2022, conformément à l’article L135-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant l’absence de réponse de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier ;
Considérant que les parcelles susvisées à distraire du périmètre de l'association foncière
pastorale de Seix Esbintz n'ont plus d'intérêt manifeste et direct à l'objet de l'association
foncière pastorale en raison de la perte de leur vocation pastorale et agricole.
Considérant que, selon le décret n°2014-1297 du 23/10/2014 relatif aux exceptions à l’application
du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement
du II de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de
la forêt), le délai susvisé de deux mois est porté à trois mois, délai à l’expiration duquel la
décision est acquise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1er :
Les 3 parcelles ci-après sont distraites du périmètre de l’association foncière pastorale de Seix
Esbintz.
Numéro de parcelle
cadastrale
Surface cadastrale Lieu dit
E2006 0,1611 ha ESBINS
E2479 0,0217 ha ESBINS
E2141 0,1114 ha ESBINS
TOTAL 0,2942 ha
La nouvelle surface de l'association foncière pastorale de Seix Esbintz s'établit à 207,9706 ha
(sous réserve de modifications mineures des données cadastrales des parcelles constitutives de
son périmètre).
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Seix pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication .
Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-06-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction du périmètre
de l’association foncière pastorale de Seix Esbintz 31 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le président de l’association foncière pastorale Seix Esbintz et le maire de Seix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 08/06/2023
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des Territoires
et par subdélégation,
le chef de service adjoint,
signé
Julien Enjalbert
3/3
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-06-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction du périmètre
de l’association foncière pastorale de Seix Esbintz 32 Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie agricole
Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction du périmètre de l’association foncière pastorale d’UNAC
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et
R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21/02/1994 autorisant l'association foncière pastorale d’Unac sur le territoire de la commune d’Unac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10/02/2000 autorisant la modification du périmètre et de l’acte social
de l’association foncière pastorale d’Unac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02/06/2009 autorisant la modification des statuts de l’association
foncière pastorale d’Unac pour notamment leur mise en conformité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07/01/2015 portant autorisation de la modification des statuts de
l’association foncière pastorale d’Unac pour la prorogation de la durée de vie de ladite
association jusqu’au 20/02/2034 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22/11/2021 portant délégation de signature à monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2023/03 du 05/04/2023 du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature à certains agents pour l’exercice des compétences administratives, d’ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
Vu le dossier dressé en vue de la réduction du périmètre de l'association foncière pastorale
d’Unac reçu le 01/08/2022 et complété le 05/12/2022 et le 13/01/2023 ;
Vu la délibération du 11/12/2021 reçue le 01/08/2022 du syndicat de l'association foncière
pastorale d’Unac, autorisant la distraction de 8 parcelles représentant une surface totale de
0,7270 ha ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-06-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction du périmètre
de l’association foncière pastorale d’UNAC 33 Vu la saisie de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier par courrier du
16/01/2023, conformément à l’article L135-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant l’absence de réponse de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier ;
Considérant que les parcelles susvisées à distraire du périmètre de l'association foncière
pastorale d’Unac n'ont plus d'intérêt manifeste et direct à l'objet de l'association foncière
pastorale en raison de la perte de leur vocation pastorale et agricole.
Considérant que, selon le décret n°2014-1297 du 23/10/2014 relatif aux exceptions à l’application
du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement
du II de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations (ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de
la forêt), le délai susvisé de deux mois est porté à trois mois, délai à l’expiration duquel la
décision est acquise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1er :
Les 8 parcelles ci-après sont distraites du périmètre de l’association foncière pastorale d’Unac.
Numéro de parcelle
cadastrale
Surface cadastrale Lieu dit
A0264 0,1940 ha ESTAMPE
A0265 0,1390 ha ESTAMPE
A0266 0,0570 ha ESTAMPE
A0267 0,1080 ha ESTAMPE
A0939 0,1239 ha ARQUES
A0940 0,0081 ha ARQUES
A0945 0,0075 ha ARQUES
A0946 0,0895 ha ARQUES
TOTAL 0,7270 ha
La nouvelle surface de l'association foncière pastorale d’Unac s'établit à 168,7398 ha (sous
réserve de modifications mineures des données cadastrales des parcelles constitutives de son
périmètre).
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune d’Unac pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication .
Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-06-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction du périmètre
de l’association foncière pastorale d’UNAC 34 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le président de l’association foncière pastorale d’Unac et le maire d’Unac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 08/06/2023
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des Territoires
et par subdélégation,
le chef de service adjoint,
signé
Julien Enjalbert
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2023-06-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction du périmètre
de l’association foncière pastorale d’UNAC 35