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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 068 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 21 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 068 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2018-068
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018 \w
\w
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2018-12-19-001 - publication tarifs 2019 (1 page) Page 5
09-2018-12-19-002 - tarif-09 (1 page) Page 6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ECONOMIE AGRICOLE
09-2018-11-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la réduction du périmètre
de l'association foncière pastorale d'Ignaux La Serre et Las Costes (4 pages) Page 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2018-11-12-004 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l’action de
l’A.C.C.A. de Monesple (2 pages) Page 11
09-2018-11-26-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Leychert. (4 pages) Page 13
09-2018-10-16-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation du comité
écologique ariégeois à être désigné pour prendre part au débat sur l’environnement se
déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales (2 pages) Page 17
09-2018-12-11-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de
l'association de protection des rivières ariégeoises "le Chabot" au titre de la protection de
l'environnement (2 pages) Page 19
09-2018-12-11-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de
l'association Joseph Artigues - piégeurs agréés de l'Ariège au titre de la protection de
l'environnement (2 pages) Page 21
09-2018-12-11-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du comité
écologique ariégeois au titre de la protection de l'environnement (2 pages) Page 23
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES
09-2018-12-13-001 - Arrete conjoint portant désignation des membres du PDALHPD (4
pages) Page 25
09-2018-12-13-002 - Arrete portant approbation du Plan Départemental d'Actions pour le
Logement et l'Hébergement des Personnes Dévaforisées (PDALHPD) 2018-20024 (4
pages) Page 29
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES
ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
09-2018-12-17-001 - ARRETÉ DIR-018-SM-127 portant subdélégation de la signature de
Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Ariège à certains de ses collaborateurs (3 pages) Page 33
2 09-2018-11-23-003 - Arrêté préfectoral N° SA-018-PL-126 attribuant l’habilitation
sanitaire à Madame le Docteur DUGUE Lauriane (2 pages) Page 36
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION
09-2018-11-26-001 - Arrêté modifiant la composition de l’observatoire d’analyse et
d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Ariège (2 pages) Page 38
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI –
EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION
09-2018-11-12-005 - Arrêté relatif à la reconnaissance de la qualité de SCOP DIGITANIE
(1 page) Page 40
09-2018-11-16-002 - Récépissé de déclaration Services A la Personne BIGDEN Mervyn (1
page) Page 41
09-2018-11-27-004 - Récépissé de déclaration Services A la Personne GUEPARD
Jean-Yves (1 page) Page 42
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
09-2018-12-19-003 - Arrêté préfectoral portant extension et modification des conditions
d’exploitation – Société Midi-Pyrénées Granulats – commune de Montaut (5 pages) Page 43
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2018-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral modifié
du 19 décembre 2014 portant agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire
(3 pages) Page 48
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2018-12-17-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation de la liste des membres du
Syndicat mixte d'étude, de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du
Plantaurel (SMECTOM du Plantaurel) (2 pages) Page 51
09-2018-12-13-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat
départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) au 1er janvier 2019 (9 pages) Page 53
09-2018-12-17-004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat
mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) au 1er janvier 2019
(10 pages) Page 62
09-2018-11-29-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de l’entreprise Pompes Funèbres Girbas à Mirepoix (2 pages) Page 72
09-2018-12-04-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement principal de l'EURL SOUQUE Damien sous le nom
commercial « Pompes funèbres du Couserans » à Saint-Girons (2 pages) Page 74
3 09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE -
SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC
09-2018-10-29-002 - convention de mise à disposition d'un détachement du Groupement
des moyens nationaux terrestres auprès du SDIS pour les brulages dirigés. (6 pages) Page 76
4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ARIEGE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de l'Ariège
Après consultation des commissions communales et intercommunales des impôts directs, la CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 08/11/2018. Aucune liste de nouvelles parcelles affectées de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2018 pour les impositions 2019.
En revanche, conformément au décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018, les derniers tarifs publiés :
- au recueil des actes administratifs par n° 09-2016-096 en date du 16/06/2016, ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément au décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant leur publication.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-12-19-001 - publication tarifs 2019 5 Département de l'Ariège
Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives
des locaux professionnels pris pour l'application
de l'article 1518 ter du code général des impôts
Catégories
Tarifs 2019 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 28,0 39,5 39,4 53,9 80,1
ATE2 19,6 20,6 40,0 56,2 67,7
ATE3 15,0 18,0 21,0 27,0 30,0
BUR1 57,1 83,1 83,2 104,0 107,8
BUR2 50,2 90,1 98,2 114,9 132,6
BUR3 29,8 35,0 35,4 123,3 122,2
CLI1 29,8 35,0 77,2 110,2 114,7
CLI2 38,8 69,6 75,5 97,8 97,8
CLI3 65,6 65,6 66,4 137,5 147,1
CLI4 36,8 45,0 55,1 60,1 90,1
DEP1 3,4 2,3 2,3 5,0 6,0
DEP2 29,6 35,2 35,2 50,9 50,9
DEP3 6,0 6,0 6,0 6,0 6,4
DEP4 32,3 32,3 32,3 37,2 57,6
DEP5 25,0 25,0 25,0 25,0 25,0
ENS1 26,8 26,8 26,8 26,8 26,8
ENS2 36,8 36,8 36,8 36,8 36,8
HOT1 41,8 51,7 63,7 78,5 96,7
HOT2 23,8 23,8 29,8 32,1 78,5
HOT3 20,7 35,6 36,4 74,5 94,3
HOT4 32,9 33,3 33,3 33,3 33,3
HOT5 27,1 53,5 41,0 77,9 114,6
IND1 4,5 22,2 32,9 33,0 64,4
IND2 5,6 5,6 5,6 5,6 5,6
MAG1 38,3 70,9 84,5 112,3 125,2
MAG2 38,2 51,5 69,5 105,9 106,1
MAG3 31,6 51,6 71,5 107,8 199,2
MAG4 31,0 31,0 46,0 64,1 63,7
MAG5 17,5 17,5 32,5 53,7 71,5
MAG6 20,0 26,2 36,2 71,2 67,2
MAG7 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0
SPE1 23,2 23,2 23,2 23,2 23,2
SPE2 6,0 8,4 22,3 46,8 65,8
SPE3 22,6 28,0 33,0 33,9 70,1
SPE4 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8
SPE5 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8
SPE6 8,4 8,4 39,9 46,8 165,7
SPE7 22,8 15,4 34,7 79,9 79,9
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-12-19-002 - tarif-09 6 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Unité Pastoralisme et Modernisation
Nom du rédacteur : Violaine RICHL
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
réduction du périmètre de l'association foncière
pastorale d'Ignaux La Serre et Las Costes
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales notamment l’article L135-7 ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2000 autorisant l'association foncière pastorale d'Ignaux La Serre et Las Costes sur une surface de 292,0309 ha sur le territoire de la commune d'Ignaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2009 portant autorisation de la modification des statuts de l’association foncière pastorale d'Ignaux La Serre et Las Costes pour notamment leur mise en conformité ;
Vu le dossier dressé par la Fédération Pastorale de l’Ariège en vue de la réduction du périmètre de l'association foncière pastorale d'Ignaux La Serre et Las Costes reçu le 31 août 2018 pour la distraction de 115 parcelles représentant une surface de 8,9348 ha ;
Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal d’Ignaux du 18 juin 2010 et rendu opposable aux tiers à compter du 23 août 2010 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 août 2018 portant délégation de signature à monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2018-36 du 10 septembre 2018 du directeur départemental des territoires de l'Ariège donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur;
Considérant que les parcelles susvisées à distraire du périmètre de l'association foncière pastorale d'Ignaux La Serre et Las Costes n'ont plus d'intérêt manifeste et direct à l'objet de l'association foncière pastorale en raison de la perte de leur vocation pastorale et agricole étant donné leur situation en zone urbaine ou à urbaniser définie dans le cadre du plan local d’urbanisme susvisé.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2018-11-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
réduction du périmètre de l'association foncière
pastorale d'Ignaux La Serre et Las Costes
7 A R R Ê T E
Article 1er :
La réduction du périmètre de l'association foncière pastorale d'Ignaux La Serre et Las Costes est autorisée.
Après distraction de 115 parcelles d'une superficie totale de 8,9348 ha, la nouvelle surface de l'association foncière pastorale d'Ignaux La Serre et Las Costes s'établit à 283,0961 ha. La liste des parcelles distraites du périmètre de l'association foncière pastorale d'Ignaux La Serre et Las Costes est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune d'Ignaux pendant 15 jours au moins, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté. Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Ignaux, le directeur départemental des territoires, sont chargés et le président de l'association foncière pastorale d'Ignaux La Serre et Las Costes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 27 novembre 2018
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
Signé
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2018-11-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
réduction du périmètre de l'association foncière
pastorale d'Ignaux La Serre et Las Costes
8 Annexe : 1/2
Parcelles à distraire de l’association foncière pastorale d’Ignaux La Serre et Las Costes
Lot Surface (ha) Nom du lieu-dit
1 B0478 0,1096 LES GARDEILLES U / A
2 B0479 0,0405 LES GARDEILLES U
3 B0480 J 0,1240 LES GARDEILLES U / A
4 B0482 ABC 0,2490 LES GARDEILLES U / A / N
5 B0716 0,0318 LES FEICHES ET MARGUERITTE U
6 B0718 0,0244 LES FEICHES ET MARGUERITTE U
7 B0863 0,0367 SIVAROL U
8 B0865 0,0274 SIVAROL U
9 B0866 0,0065 LES FEICHES ET MARGUERITTE U
10 B0867 0,0327 LES FEICHES ET MARGUERITTE U
11 B0870 0,0259 LES FEICHES ET MARGUERITTE U
12 B0871 0,2741 LES FEICHES ET MARGUERITTE U / A
13 B0872 0,0081 LES FEICHES ET MARGUERITTE U
14 B0873 0,0169 LES FEICHES ET MARGUERITTE U
15 B0880 0,0666 SIVAROL U
16 B0881 0,0062 SIVAROL U
17 B0882 0,0207 SIVAROL U
18 B0883 0,0674 SIVAROL U
19 B0884 0,0109 SIVAROL U
20 B0885 0,0191 SIVAROL U
21 B0886 0,0887 SIVAROL U
22 B0887 0,0095 SIVAROL U
23 B0890 0,0833 SIVAROL U
24 B0891 0,0886 SIVAROL U
25 B0892 0,0013 SIVAROL U
26 B0901 0,1069 LES GARDEILLES U
27 B0904 0,0324 LES GARDEILLES U
28 B0909 0,1411 SIVAROL U
29 B0910 0,2283 SIVAROL U / A
30 B0912 0,0135 LES FEICHES ET MARGUERITTE U
31 B0913 0,0870 LES FEICHES ET MARGUERITTE U
32 B0915 0,0482 LES GARDEILLES U
33 B0916 0,0196 LES GARDEILLES U
34 B0917 0,0286 LES GARDEILLES U
35 B0918 0,0240 LES GARDEILLES U
36 C0122 J 0,1000 COUMO DE RANGO U / A
37 C0132 0,3000 CHE DE L'ECOLE U / A
38 C0315 0,0864 LAMBILE ET LA PRADE AUc
39 C0316 0,0840 LAMBILE ET LA PRADE AUc
40 C0653 J 0,0820 LIMERES BASSES U
41 C0740 0,1359 LE SARRAT U / A
42 C0741 0,0498 LE SARRAT U
43 C0759 0,1070 LE SARRAT U
44 C0763 0,0464 LE SARRAT U
45 C0772 0,0278 LE SARRAT U
46 C0775 0,0227 LE SARRAT U
47 C0796 0,0493 L'AVEILLA ET L'ESPAUSE AUc
48 C0819 0,0358 L'AVEILLA ET L'ESPAUSE Auc / A
49 C0820 0,0290 L'AVEILLA ET L'ESPAUSE AUc
50 C0844 0,2685 COMETTE BOUSQUET DE VIGNAL Aus
51 C0847 0,1493 COMETTE BOUSQUET DE VIGNAL Aus
52 C0850 0,0879 COMETTE BOUSQUET DE VIGNAL Aus
53 C0853 0,1102 COMETTE BOUSQUET DE VIGNAL U
54 C1094 0,0186 LAMBILE ET LA PRADE U
55 C1096 0,0217 LAMBILE ET LA PRADE U
56 C1159 0,0413 LE SARRAT U
57 C1160 0,0052 LE SARRAT U
58 C1161 0,0160 LE SARRAT U
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral du 27/11/2018 portant réduction du périmètre de l'association foncière pastorale d'Ignaux La Serre et Las Costes
N° de
parcelles
Type zone
selon PLU
approuvé le
18/06/2010
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2018-11-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
réduction du périmètre de l'association foncière
pastorale d'Ignaux La Serre et Las Costes
9 Annexe : 2/2
Lot Surface (ha) Nom du lieu-dit N° de parcelles
Type zone
selon PLU
approuvé le
18/06/2010
59 C1162 0,0031 LE SARRAT U
60 C1176 0,0114 LE SARRAT U
61 C1177 0,0091 LE SARRAT U
62 C1178 0,0019 LE SARRAT U
63 C1181 J 0,1000 LE SARRAT U
64 C1182 0,0129 LE SARRAT U
65 C1219 0,0821 LIMERES HAUTES U
66 C1220 0,0927 LINCADE ET MOUILLERE U
67 C1221 0,1221 LINCADE ET MOUILLERE U
68 C1222 0,1345 LINCADE ET MOUILLERE U
69 C1223 0,1711 LINCADE ET MOUILLERE U
70 C1224 0,1067 COUMO DE RANGO U
71 C1226 J 0,1699 COUMO DE RANGO U
72 C1227 0,0600 COUMO DE RANGO U / N
73 C1229 0,1202 COUMO DE RANGO U
74 C1230 0,0567 COUMO DE RANGO U
75 C1272 0,2181 COUMO DE RANGO U / A
76 C1273 J 0,1319 COUMO DE RANGO U
77 C1274 0,0124 COUMO DE RANGO U
78 C1275 0,1204 COUMO DE RANGO U / A
79 C1276 0,0254 COUMO DE RANGO U / A
80 C1277 0,3746 COUMO DE RANGO U / A
81 C1278 J 0,1000 COUMO DE RANGO U
82 C1279 0,1022 COUMO DE RANGO U
83 C1280 0,0456 COUMO DE RANGO U
84 C1281 0,0372 COUMO DE RANGO U
85 C1287 0,0022 COMETTE BOUSQUET DE VIGNAL Aus
86 C1288 0,0333 COMETTE BOUSQUET DE VIGNAL AUs
87 C1289 0,0159 COMETTE BOUSQUET DE VIGNAL AUs
88 C1290 0,0006 COMETTE BOUSQUET DE VIGNAL AUs
89 C1291 0,2216 COMETTE BOUSQUET DE VIGNAL AUs
90 C1292 0,0180 COMETTE BOUSQUET DE VIGNAL AUs
91 C1293 0,0638 COMETTE BOUSQUET DE VIGNAL AUs
92 C1294 0,0036 COMETTE BOUSQUET DE VIGNAL AUs
93 C1295 0,0779 COMETTE BOUSQUET DE VIGNAL AUs
94 C1296 0,0051 COMETTE BOUSQUET DE VIGNAL AUs
95 C1297 0,0488 COMETTE BOUSQUET DE VIGNAL AUs
96 C1298 0,0070 LE SARRAT U
97 C1299 0,0890 LE SARRAT U
98 C1303 0,0411 L'AVEILLA ET L'ESPAUSE AUc
99 C1304 0,1334 L'AVEILLA ET L'ESPAUSE AUc
100 C1305 0,1147 L'AVEILLA ET L'ESPAUSE AUc
101 C1309 0,0285 L'AVEILLA ET L'ESPAUSE AUc
102 C1310 0,0352 L'AVEILLA ET L'ESPAUSE AUc
103 C1311 0,1071 L'AVEILLA ET L'ESPAUSE AUc
104 C1315 0,0034 L'AVEILLA ET L'ESPAUSE AUc
105 C1316 0,1364 L'AVEILLA ET L'ESPAUSE AUc
106 C1317 J 0,0500 L'AVEILLA ET L'ESPAUSE AUc
107 C1318 0,1251 L'AVEILLA ET L'ESPAUSE AUc
108 C1319 0,2318 L'AVEILLA ET L'ESPAUSE Auc / A
109 C1320 0,1521 L'AVEILLA ET L'ESPAUSE Auc / A
110 C1321 0,1370 L'AVEILLA ET L'ESPAUSE AUc
111 C1322 J 0,1418 L'AVEILLA ET L'ESPAUSE AUc
112 C1323 0,3085 L'AVEILLA ET L'ESPAUSE Auc / A
113 C1324 0,0558 L'AVEILLA ET L'ESPAUSE AUc
114 C1351 0,0463 LE SARRAT U
115 C1352 0,0033 LE SARRAT U
Total surface à distraire 8,9348 hectares
U zone urbanisée
AUc zone à urbaniser
AUs zone à urbaniser bloquée
A zone agricole
N zone naturelle
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2018-11-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
réduction du périmètre de l'association foncière
pastorale d'Ignaux La Serre et Las Costes
10 IX = Er À
Léberté Égatieé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 x
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Annick FRAISSE
Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains
soumis à l’action de l’A.C.C.A de Monesple
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 422-10 à L. 422-20 et R. 422-42 à R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 1974 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Monesple ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 1987 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Monesple;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2012 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Monesple;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M.Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2018-34 du 27 août 2018, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de l’A.C.C.A. de Monesple du 19 juin 2018 concernant la réintégration de terrains appartenant à M. Friedrich EBERHARDT et ne formant plus un ténement de plus de 20 ha,
Vu l’avis favorable de M. Friedrich EBERHARDT du 23 juin 2018 relatif à la réintégration des terrains,
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 26 novembre 1987 modifié, est modifié comme suit :
Les parcelles ci-dessous sont réintégrées dans le territoire de chasse de l’A.C.C.A. de Monesple.
Section Parcelles cadastrales
Propriété de M. Friedrich EBERHARDT
A 539 – 540 – 541 – 542 – 543 – 544 – 545 – 546 – 547 – 551 – 552 – 553 – 554 578 – 579 – 585 – 586 – 587 – 588 – 596 – 597
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-11-12-004 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Monesple 11 B 395 – 396 – 397 – 398 – 399 – 400 – 406
Le reste est inchangé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le maire de Monesple, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le président de l'A.C.C.A. de Monesple, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois par les soins du maire de Monesple et publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 12 novembre 2018
Pour la préfète
et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires
et par délégation
Le chef du service environnement - risques
Signé :
Jacques BUTEL
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-11-12-004 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Monesple 12 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve
de chasse et de faune sauvage de l’association
communale de chasse agréée de Leychert
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 à R. 422-68 et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 1974 portant agrément de l'A.C.C.A. de Leychert ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2014, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Leychert ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS , directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2018-34 du 27 août 2018, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. de Leychert en date du 10 juillet 2018 ;
Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 8 au 24 novembre 2018 inclus ;
Arrête :
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 23 octobre 2003, portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. de Leychert, est abrogé.
Article 2 :
Les terrains désignés en annexe, situés sur la commune de Leychert et d'une contenance de 47 ha, 41 a et 45 ca, sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 3 :
La mise en réserve des parcelles visées ci-après est prononcée pour une durée d'au moins cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La mise en réserve pourra cesser :
A tout moment en exécution d'une décision préfectorale pour un motif d'intérêt général.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - Site internet www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-11-26-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Leychert. 13 A l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la date de signature du présent arrêté, à la demande du détenteur du droit de chasse, adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances quinquennales.
Article 4 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée.
Toutefois il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.
Article 5 :
La destruction des animaux classés nuisibles par le mode du piégeage pourra être réalisée du
1er septembre au 31 mai.
Par dérogation le piégeage du ragondin et du rat musqué est autorisé toute l'année.
Article 6 :
La réserve de chasse devra être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins de l'A.C.C.A. de Leychert.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 8 :
Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée au président de l'A.C.C.A. de Leychert, sera affiché pendant au moins un mois dans la commune de Leychert par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 novembre 2018
Pour la préfète
et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires
et par subdélégation
Le chef du service environnement-risques
Signé :
Jacques BUTEL
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-11-26-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Leychert. 14 ANNEXE
Commune de Leychert
Section Numéros de parcelles cadastrales
A
476 - 481 - 482 - 483 - 484 - 485 - 486 - 487 - 488 - 489 - 490 - 491 - 492 - 493 494 - 561 - 562 - 563 - 564 - 572 - 573 - 574 - 575 - 576 - 577 - 578 - 579 - 580 581 - 582 - 583 - 584 - 585 - 586 - 587 - 588 - 589 - 590 - 591 - 592 - 593 - 594 595 - 1152 - 1567 - 1552/p - 1552 - 1553 - 1554 - 1555 - 1556 - 1557 - 1558
B
219 - 220 - 221/p - 222/p - 223/p - 236/p - 237 - 238 - 239 - 240 - 241 - 242 - 243 244 - 245 - 246 - 247 - 248 - 249 - 250 - 251 - 252 - 253 - 255 - 256 - 257 - 258 259 - 260 - 261 - 262 - 263 - 264 - 265 - 266 - 267 - 268 - 269 - 270 - 271 - 272 273 - 274 - 275 - 816 - 817
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-11-26-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Leychert. 15 Légende :
F—
Réserve de chasse
Lex]
à Limite de commune a»
Fonds de carte : © IGN - SCAN25 ® 2015
Source données : DDT Ariège
Réaliation : DDT 09 / SER / BUISS AN Olivier
28 juin 2018
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-11-26-003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Leychert. 16 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité biodiversité forêt
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation du comité écologique ariégeois
à être désigné pour prendre part au débat
sur l’environnement se déroulant dans le cadre
des instances consultatives départementales
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-3, R.141-21 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu l’arrêté du 1er août 2012 fixant les modalités d'application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l'article R.141-21 du code de l'environnement concernant le mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au sein de certaines instances dans le département de l'Ariège ;
Vu la circulaire du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2013 portant renouvellement de l’agrément du comité écologique ariégeois pour une durée de cinq ans ;
Vu le dossier de demande déposé le 15 juin 2018 par le comité écologique ariégeois en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;
Vu l’avis favorable émis le 17 septembre 2018 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie ;
Considérant que le comité écologique ariégeois déclare un nombre d'adhérents à jour de ses cotisations de 195 et qu'il exerce ses activités sur l'ensemble du territoire de l'Ariège ;
Considérant que le CEA est une association de protection de l'environnement qui prend position dans des affaires très variées concernant aussi bien les infrastructures, l’urbanisation, la biodiversité, la ressource en eau,... ;
Considérant qu’elle justifie d’une expérience et de savoirs dans le domaine de la protection de l'environnement, ainsi que d’une large participation à diverses commissions départementales (CODERST, CDPENAF, CDNPS, etc.) ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-16-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation du comité écologique ariégeois à être désigné pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales
17 Considérant que le CEA bénéficie d'une complète indépendance financière, ses recettes reposant essentiellement sur les cotisations de ses membres ;
Considérant qu’ainsi le comité écologique ariégeois remplit les conditions prévues à l’article R.141-21 du code de l’environnement ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1:
L’habilitation du comité écologique ariégeois, dont le siège social est situé à Cambié 09000 Serres-sur-Arget, à être désigné pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable visées à l’article L.141-3 du code de l’environnement, délivrée le 16 janvier 2013 pour une durée de cinq ans, est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié au président du comité écologique ariégeois.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de l'Ariège et le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État de l’Ariège.
Fait à Foix, le 16 octobre 2018
Signé
Chantal MAUCHET
La présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux qu’il vous appartient de m’adresser ; le recours gracieux ne suspend pas l'application de la présente décision et ne suspend ni ne proroge le délai du recours contentieux. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– d’un recours hiérarchique auprès du préfet de région ; le recours hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision et ne suspend ni ne proroge le délai du recours contentieux. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-16-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation du comité écologique ariégeois à être désigné pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales
18 Liberté » Liber » Égaté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité biodiversité forêt
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de l'association de protection des rivières
ariégeoises "le Chabot" au titre de la protection de
l'environnement
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1, R.141-2 à R.141-20 ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu la circulaire du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 portant agrément de l'association de protection des rivières ariégeoises "le Chabot" ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'agrément déposé le 5 septembre 2018 ;
Vu les avis favorables émis le 2 octobre 2018 par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, et le 22 octobre 2018 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie ;
Considérant que l'association de protection des rivières ariégeoises "le Chabot" justifie, depuis trois ans au moins à compter de la déclaration, d'un objet statutaire (retrouver et conserver la richesse biologique et le milieu naturel des rivières ariégeoises et de lutter contre tout ce qui porte ou peut porter atteinte à la qualité de leur écosystème) relevant d’un domaine mentionné à l'article L.141-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'association de protection des rivières ariégeoises "le Chabot" justifie de l'exercice dans ce domaine d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'association de protection des rivières ariégeoises "le Chabot" déclare un nombre d'adhérents à jour de ses cotisations de 108 et qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble du territoire départemental ;
Considérant que l'association de protection des rivières ariégeoises "le Chabot" fonctionne conformément à ses statuts, que son activité est non lucrative, sa gestion désintéressée et qu’elle justifie de garanties de régularité en matière financière et comptable ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-12-11-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'association de protection des rivières ariégeoises "le Chabot" au titre de la protection de l'environnement 19 Considérant qu’ainsi l'association de protection des rivières ariégeoises "le Chabot" remplit les conditions prévues à l’article R.141-2 du code de l’environnement ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1:
L’agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association de protection des rivières ariégeoises "le Chabot", dont le siège social est situé à la mairie de Varilhes (09120), délivré le 20 décembre 2013 dans un cadre départemental pour une durée de cinq ans, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié au président de l'association de protection des rivières ariégeoises "le Chabot".
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ariège et le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État de l’Ariège.
Fait à Foix, le 11 décembre 2018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
La présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux qu’il vous appartient de m’adresser ; le recours gracieux ne suspend pas l'application de la présente décision et ne suspend ni ne proroge le délai du recours contentieux. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– d’un recours hiérarchique auprès du préfet de région ; le recours hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision et ne suspend ni ne proroge le délai du recours contentieux. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-12-11-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'association de protection des rivières ariégeoises "le Chabot" au titre de la protection de l'environnement 20 Liberté » Liber » Égaté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité biodiversité forêt
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de l'association Joseph Artigues -
piégeurs agréés de l'Ariège au titre de la protection
de l'environnement
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1, R.141-2 à R.141-20 ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu la circulaire du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 portant agrément de l'association Joseph Artigues - piégeurs agréés de l'Ariège ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'agrément déposé le 13 juin 2018 ;
Vu les avis favorables émis le 2 juillet 2018 par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, et le 4 octobre 2018 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie ;
Considérant que l'association Joseph Artigues - piégeurs agréés de l'Ariège justifie, depuis trois ans au moins à compter de la déclaration, d'un objet statutaire (réguler les populations d’animaux nuisibles, aider à l’étude et au suivi des animaux nuisibles, défendre et protéger les animaux en voie de disparition) relevant d’un domaine mentionné à l'article L.141-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'association Joseph Artigues - piégeurs agréés de l'Ariège justifie de l'exercice dans ce domaine d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'association Joseph Artigues - piégeurs agréés de l'Ariège déclare un nombre d'adhérents à jour de ses cotisations de 182 et qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble du territoire de l'Ariège ;
Considérant que l'association Joseph Artigues - piégeurs agréés de l'Ariège fonctionne conformément à ses statuts, que son activité est non lucrative, sa gestion désintéressée et qu’elle justifie de garanties de régularité en matière financière et comptable ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-12-11-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'association Joseph Artigues - piégeurs agréés de l'Ariège au titre de la protection de l'environnement 21 Considérant qu’ainsi l'association Joseph Artigues - piégeurs agréés de l'Ariège remplit les conditions prévues à l’article R.141-2 du code de l’environnement ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1:
L’agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Joseph Artigues - piégeurs agréés de l'Ariège, dont le siège social est situé le Couloumié - Labarre à Foix (09000), délivré le 20 décembre 2013 dans un cadre départemental pour une durée de cinq ans, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié au président de l'association Joseph Artigues - piégeurs agréés de l'Ariège.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ariège et le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État de l’Ariège.
Fait à Foix, le 11 décembre 2018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
La présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux qu’il vous appartient de m’adresser ; le recours gracieux ne suspend pas l'application de la présente décision et ne suspend ni ne proroge le délai du recours contentieux. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– d’un recours hiérarchique auprès du préfet de région ; le recours hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision et ne suspend ni ne proroge le délai du recours contentieux. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-12-11-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'association Joseph Artigues - piégeurs agréés de l'Ariège au titre de la protection de l'environnement 22 Liberté » Liber » Égaté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité biodiversité forêt
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du comité écologique ariégeois au titre de
la protection de l'environnement
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1, R.141-2 à R.141-20 ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu la circulaire du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2013 portant agrément du comité écologique ariégeois ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'agrément déposé le 8 juin 2018 ;
Vu les avis favorables émis le 2 juillet 2018 par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, et le 30 juillet 2018 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie ;
Considérant que le comité écologique ariégeois justifie, depuis trois ans au moins à compter de la déclaration, d'un objet statutaire (protection de la nature pour sauvegarder les espèces et les espaces, protection de l’environnement et du cadre de vie, défense d’un aménagement durable du territoire et lutte contre toutes les nuisances) relevant d’un domaine mentionné à l'article L.141-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le comité écologique ariégeois justifie de l'exercice dans ce domaine d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'il œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;
Considérant que le comité écologique ariégeois déclare un nombre d'adhérents à jour de ses cotisations de 195 répartis sur 16 communes et qu'il exerce ses activités sur l'ensemble du territoire de l'Ariège ;
Considérant que le comité écologique ariégeois fonctionne conformément à ses statuts, que son activité est non lucrative, sa gestion désintéressée et qu’il justifie de garanties de régularité en matière financière et comptable ;
Considérant qu’ainsi le comité écologique ariégeois remplit les conditions prévues à l’article R.141-2 du code de l’environnement ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-12-11-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du comité écologique ariégeois au titre de la protection de l'environnement 23 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1:
L’agrément au titre de la protection de l'environnement du comité écologique ariégeois, dont le siège social est situé Cambié à Serres-sur-Arget (09000), délivré le 25 novembre 2013 dans un cadre départemental pour une durée de cinq ans, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié au président du comité écologique ariégeois.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ariège et le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État de l’Ariège.
Fait à Foix, le 11 décembre 2018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
La présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux qu’il vous appartient de m’adresser ; le recours gracieux ne suspend pas l'application de la présente décision et ne suspend ni ne proroge le délai du recours contentieux. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– d’un recours hiérarchique auprès du préfet de région ; le recours hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision et ne suspend ni ne proroge le délai du recours contentieux. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-12-11-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du comité écologique ariégeois au titre de la protection de l'environnement 24 EE h Ariège Liberté» Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
TX pi {en sel,
Arrêté conjoint portant désignation des membres du comité responsable du Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de l'Ariège
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Départemental de l'Ariège,
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifié visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n°07-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
Vu la loi n°09-223 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions,
Vu loin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (A.L.U.R.),
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actions et l'hébergement des personnes défavorisées,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Ariège et de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l'Ariège,
ARRETENT
Article 1 :
Le comité responsable du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées est présidé par la Préfète de l'Ariège ou son représentant et le Président
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2018-12-13-001 - Arrete conjoint portant désignation des membres du PDALHPD 25 du conseil départemental ou son représentant.
Article 2 :
Le comité responsable du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées est composé comme suit :
Madame la Préfète
Monsieur le Président du Conseil départemental
Madame la Présidente de la Caisse d'Allocations Familiales
Monsieur le Président de la Mutualité Sociale Agricole
Madame la Présidente de l'Office Public de l'Habitat de l'Ariège
Monsieur le Président d'ALOGEA
Monsieur le Président de MESOLIA
Monsieur le Président de la Chambre syndicale des bailleurs privés
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays Foix-Varilhes
Monsieur le président de la communauté de communes Couserans Pyrénées
Monsieur le président de la communauté de communes du Pays D'Olmes
Monsieur le président de la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées
Monsieur le Président du groupe CILEO
Monsieur le Président de SOLIHA 09
Madame la Présidente de la Mission Locale
Madame la Présidente de l’association Hérisson Bellor
Monsieur le Président de la Croix Rouge Française
Monsieur le Président de l'Institut Protestant
Monsieur le Président de l'association ADES EUROPE
Monsieur le Président de l'association APRES
Monsieur le Président de l'association club de loisirs Léo Lagrange
Monsieur le Président de l'association Force Ouvrière des Consommateurs
Monsieur le Président de l'association des Propriétaires et Copropriétaires de la Haute-Garonne et de l'Ariège
Monsieur le Président du Conseil Régional des Personnes Accueillies/Accompagnées Occitanie
Monsieur le Maire de Pamiers
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2018-12-13-001 - Arrete conjoint portant désignation des membres du PDALHPD 26 Monsieur le Maire de Foix
Monsieur le Maire de Lavelanet
Monsieur le Maire de Saint-Girons
Article 3 :
Le comité responsable se réunit au moins deux fois par an, à l'initative de Madame la Préfète et
de Monsieur le Président du Conseil Départemental.
Article 4 :
Le comité responsable du plan établit annuellement un bilan d'exécution. Il analyse les résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Le comité est également chargé d'établir l'évaluation des effets du plan avant qu'il n'arrive à terme. Les bilans sont transmis au comité régional de l'habitat.
Article 5 :
Le secrétariat du comité responsable est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le Directeur général des services du conseil départemental de l'Ariège sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur les sites Internet de la préfecture d'Ariège et du Conseil départemental de l'Ariège, ainsi qu'aux recueils des actes de la préfecture et du département.
FOIX, le 13 décembre 2018
Pour La Préfète, Pour le Président du Conseil Départemental,
et par délégation,
Le Secrétaire Général La Vice-Présidente,
Signé Signé
Stéphane DONNOT Marie-France VILAPLANA
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2018-12-13-001 - Arrete conjoint portant désignation des membres du PDALHPD 27 09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2018-12-13-001 - Arrete conjoint portant désignation des membres du PDALHPD 28 E = Ariège Liberté« Égallté + Fraternité ouest CE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE É n
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
Arrêté conjoint portant approbation Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2018-2024 de l'Ariège
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Départemental de l'Ariège,
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifié visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n°07-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
Vu la loi n°09-223 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions,
Vu loin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (A.L.U.R.),
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actions et l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu l'avis favorable du comité régional de l'habitat du 27 novembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission Permanente du Conseil Départemental de l'Ariège du 3 décembre 2018
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Ariège et de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l'Ariège,
ARRETENT
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2018-12-13-002 - Arrete portant approbation du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Dévaforisées (PDALHPD) 2018-20024 29 Article 1 :
Le Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2018-2024 de l'Ariège, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Le plan s'adresse aux personnes et aux familles qui éprouvent des difficultés à accéder à un logement décent et à s'y maintenir, en raison notamment de linadaptation de leurs ressources où de leurs conditions d'existence. Le public cible est celui relevant des textes réglementaires visés ci-dessus étendus aux jeunes pour lesquels la problématique du logement demeure prégnante dans le département.
Article 3 :
À travers la mise en oeuvre de ce plan, l'Etat, le Département de l'Ariège et les partenaires associés s'engagent à coordonner leurs efforts autour de trois axes prioritaires :
- axe 1 : mettre en adéquation l'offre avec les besoins de la population en matière d'hébergement et de logement,
- axe 2 : faciliter et fluidifier les parcours résidentiels notamment par un accompagnement global de la personne,
- axe 3 : créer les conditions d'une gouvernance adaptée.
Article 4 :
La charte départementale de prévention des expulsions locatives de l'Ariège du 13 décembre 2018 , le schéma départemental de la domiciliation des personnnes sans domicile stable du 4 avril 2018, le recueil des dispositifs d'hébergement en Ariège de 2018 ainsi que le schéma régional des demandeurs d'asile du 5 décembre 2016 sont annexés au présent PDALHPD.
Article 5 :
Le présent plan est fixé pour six ans. Il concerne les années 2018-2024.
Il peut être révisé en cours d'exécution, sur initiative du Préfet et du Président du conseil départemental, mais sans que cette révision puisse avoir pour effet de porter à plus de six ans la durée de ce plan.
Six mois avant le terme du plan en cours, le Préfet et le Président du Conseil Départemental font connaître, par une information sur le site internet de la préfecture et du département, leur décision d'élaboration d'un nouveau plan. Ils en informent par courrier les communes concernées et les présidents des établissement publics de coopération intercommunale mentionnées au 1er article du décret du n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées , ainsi que les autres personnes morales concernées qui avaient été associés à l'élaboration du plan en cours.
Le nouveau plan est arrêté au plus tard au terme du plan en cours. À défaut, le plan en cours est prorogé jusqu'à ce que soit arrêté le nouveau plan, et au plus pour une durée de douze mois.
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2018-12-13-002 - Arrete portant approbation du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Dévaforisées (PDALHPD) 2018-20024 30 Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le Directeur général des services du Conseil Départemental de l'Ariège sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur les sites internet de la Préfecture d'Ariège et du Conseil départemental de l'Ariège, ainsi qu'aux recueils des actes de la Préfecture et du Département.
FOIX, le 13 décembre 2018
Pour La Préfète, Pour le Président du Conseil Départemental,
et par délégation,
Le Secrétaire Général La Vice-Présidente,
signé signé
Stéphane DONNOT Marie-France VILAPLANA
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2018-12-13-002 - Arrete portant approbation du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Dévaforisées (PDALHPD) 2018-20024 31 09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2018-12-13-002 - Arrete portant approbation du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Dévaforisées (PDALHPD) 2018-20024 32 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
ARRETÉ DIR-018-SM-127 portant subdélégation
DIRECTION
des populations de l’ Ariège
à certains de ses collaborateurs
La directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle AYMARD en qualité de directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège à compter du 1° septembre 2017,
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2017 portant nomination de M. Anthony MONTAGNE en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège à compter du 25 septembre 2017
Vu l'arrêté préfectoral 2018-53 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD en qualité de directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège,
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté du 1°’ octobre 2018 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD à certains de ses collaborateurs est abrogé.
Article 2 :
Section | — Direction
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée à M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège à l'effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.
Section || — Administration Générale
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUEE, Attachée d'Administration, Secrétaire Générale, à l'effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.
9, rue du Lieutenant Paul Delpech -— BP 130 — 09003 FOIX CEDEX Standard 05.61.02.43.00 - Télécopie 05.61.02.43.90
de la signature de Mme Isabelle AYVMARD directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-12-17-001 - ARRETÉ DIR-018-SM-127 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à certains de ses collaborateurs
33 Section III – Santé - Protection des Animaux et Environnement
Article 4:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à M. Pierre BONTOUR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et chef du service santé – protection des animaux et environnement, ainsi qu’à Mme Monique FRESNEL, inspecteur de santé publique vétérinaire et chef du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de la CCRF, et à Mme Maryse RUMEAU, Ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant du service chargé de la santé et de la protection des animaux et environnement.
Section IV - Consommation - Alimentation
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à Mme Monique FRESNEL, inspecteur de santé publique vétérinaire et chef du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de la CCRF ainsi qu’à M. Pierre BONTOUR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et chef du service santé – protection des animaux et environnement et à M. Sébastien POURNY, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant du service sécurité sanitaire de l’alimentation et de la Ccrf.
Section V – Politiques Sociales
Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à Mme Cinthia CLOVIS, attachée d’administration, chef du service des politiques sociales ainsi qu’à Mme Marta ARNIELLA-ALONSO, inspectrice de l’action sanitaire et sociale à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
Section VI – Vie Associative, Jeunesse & Sports
Article 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à M. Alexandre JUNIER, inspecteur de jeunesse et sports stagiaire, chef du service vie associative, jeunesse et sports et à Mme Catherine SENE, conseillère d’éducation populaire et de jeunesse, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
Section VII – Mission Droits des Femmes et à l’Egalité
Article 8:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée à Mme Nicole SURRE, attachée d’administration des affaires sanitaires et sociales et chef de la mission droits des femmes et à l’égalité, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.
Section VIII – Opérations budgétaires et comptables
Article 9 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle AYMARD et de M. Anthony MONTAGNE, délégation de signature est donnée pour ce qui concerne les opérations budgétaires et comptables à :
- Mme Claudie CARROUEE - M. Alexandre JUNIER
- M. Pierre BONTOUR - Mme Monique FRESNEL
- Mme Cinthia CLOVIS - Mme Marta ARNIELLA-ALONSO
- Mme Nicole SURRE
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-12-17-001 - ARRETÉ DIR-018-SM-127 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à certains de ses collaborateurs
34 S’agissant de la validation dans le système CHORUS, les personnes ayant une habilitation de « valideur chorus » et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :
- Sur tous les BOP mentionnés dans l’arrêté préfectoral 2018-53 en date du 27 août 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
- Mme Claudie CARROUEE - Secrétaire Générale
- M. Jean-Louis TEYCHENNE, Adjoint administratif
- BOP 104, 147,157, 177, 303, 304 :
- Mme Cinthia CLOVIS - Attachée d’administration
- Mme Marta ARNIELLA-ALONSO, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale - M. Christophe CABIE, Secrétaire administratif de classe supérieure - Mme Anne GADAL - Secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - Mme Christelle HAMZA - Adjointe administrative
- BOP 206 :
- Mme Isabelle LACOSTE – chef technicien
S’agissant de la validation dans le système CHORUS DT, les personnes ayant une habilitation de « valideur » et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :
- Mme Claudie CARROUEE - Secrétaire générale
- M. Michel PARROUFFE, Secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales - M. Jean-Louis TEYCHENNE - Adjoint administratif
Section IX – Dispositions communes
Article 10:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois.
Article 11 :
Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège et M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Foix, le 17 décembre 2018
La directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Signé
Isabelle AYMARD
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-12-17-001 - ARRETÉ DIR-018-SM-127 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à certains de ses collaborateurs
35 —S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé protection des
animaux et environnement
Rédacteur : LAURENT Patricia
Arrêté préfectoral attribuant N° SA-018-PL-126
l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur DUGUE
Lauriane
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n°2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-53 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DIR-018-SM-111 du 1er octobre 2018 portant subdélégation de signature de Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présenté le 21 novembre 1988 par Madame DUGUE Lauriane née le 26 novembre 1988 et domiciliée professionnellement clinique vétérinaire du Mas 10, rue Bernard Saisset 09100 Pamiers ;
Considérant que Madame DUGUE Lauriane remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans dans le département de l’Ariège à Madame DUGUE Lauriane docteur vétérinaire, administrativement domiciliée clinique vétérinaire du Mas 10, rue Bernard Saisset 09100 Pamiers et inscrite sous le numéro national 25688 au Conseil Régional de l’Ordre des vétérinaires de la région Occitanie.
9, rue du lieutenant paul delpech – b.P. 130 – 09003 FOIX cedex - STANDARD 05.61.02.43.00
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-11-23-003 - Arrêté préfectoral N° SA-018-PL-126 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur DUGUE Lauriane 36 Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ariège, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 :
Madame DUGUE Lauriane s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame DUGUE Lauriane pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 23 novembre 2018
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Signé
Isabelle AYMARD
9, rue du lieutenant paul delpech – b.P. 130 – 09003 FOIX cedex - STANDARD 05.61.02.43.00
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-11-23-003 - Arrêté préfectoral N° SA-018-PL-126 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur DUGUE Lauriane 37 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Ariège
ARRÊTÉ
modifiant la composition de l’observatoire d'analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Ariège
La responsable de l'Unité départementale de l'Ariège de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2015 portant nomination de Madame Marie- Noelle BALLARIN, directrice du travail, en qualité de responsable de l’unité départementale de l'Ariège de la DIRECCTE Occitanie à compter du 8 janvier 2016
Vu la décision du directeur de la DIRECCTE Occitanie en date du 22 janvier 2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles où multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département
ARRETE
Article 1°”: L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre la responsable de l'unité départementale de l'Ariège de la DIRECCTE Occitanie ou de son suppléant, des membres suivants :
> Au titre du MEDEF :
Titulaire : Monsieur Michel VIGIER
Suppléant : en attente de désignation
> Autitre de la CPME :
Titulaire : Madame Julie MORIN
Suppléant : en attente de désignation
> Autitre de l'U2P :
Titulaire : Monsieur Pascal CHARIERAS
Suppléant : Monsieur Vincent PEREZ
> Autitre de la FDSEA :
Titulaire : Madame Anne-Claire LATRILLE
Suppléant : Monsieur Simon BELLOT
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2018-11-26-001 - Arrêté modifiant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Ariège 38 > Au titre de la FESAC
Titulaire : en attente de désignation
Suppléant : en attente de désignation
Au titre de l’UDES :
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre GALTIER
Suppléant : Monsieur Denis TEYSSIER
Y
> Autitre de la CFDT :
Titulaire : Monsieur Joël RAUSA
Suppléant : Monsieur Raymond LASSERRE
> Autitre de la CFTC:
Titulaire : Monsieur Robert SCHOEKNECHT
Suppléant : Monsieur Christophe BAUZOU
> Autitre de la CGT
Titulaire : Monsieur Pascal DAVID
Suppléant : Monsieur Didier MEZIN
> Au titre de la CGC
Titulaire : Monsieur Jean-Marc CANCEL
Suppléant : en attente de désignation
> Autitre de FO
Titulaire : Monsieur Denis DENJEAN
Suppléant : Monsieur Luc-Olivier BLANC
> Au titre de Solidaires 09
Titulaire : Monsieur Patrick AYELA
Suppléant : Madame Françoise BAUZOU
Article 2: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 09 2018 015 du 15 mars 2018.
Article 3: La responsable de l'unité départementale de l'Ariège de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Occitanie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
Fait à Foix le 26 novembre 2018
La Responsable de l'Unité Départementale de
l'Ariège de la DIRECCTE Occitanie,
Marie-Noelle BALLARIN
Voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Toulouse 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse. La décision contestée doit être jointe au recours.
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2018-11-26-001 - Arrêté modifiant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Ariège 39 EE +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
DIRECCTE OCCITANIE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE
MISSION EMPLOI, INSERTION ET
QUALIFICATION
Arrêté relatif à la reconnaissance de la
qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des coopératives ouvrières de production et
notamment son article 54 et 3 bis ;
Vu la loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret n° 93-155 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la délégation de signature en date du 27 août 2018 de la Préfète de l'Ariège à l'attention du
Directeur régional de la DIRECCTE, ainsi que la subdélégation du Directeur régional en date du 3
septembre 2018 à l'attention de la Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège,
Après consultation de la Confédération Générale des S.C.O.P. ;
ARRETE
Article 1er : La qualité de S.C.O.P. est reconnue à la DIGITANIE, située au 10, rue Sarrut à SAVERDUN (09700).
Article 2 : La SCOP DIGITANIE est inscrite sur la liste départementale des S.C.O.P. de l'Ariège.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège et Madame la Responsable de
l'Unité Départementale de l'Ariège de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 12 novembre 2018
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège,
Marie-Noëlle BALL °
Ps
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2018-11-12-005 - Arrêté relatif à la reconnaissance de la qualité de SCOP DIGITANIE 40 Liberté + Liberté + Égalté » Fret + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Occitanie
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839091584
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale de la
DIRECCTE de l'Ariège, le 12 novembre 2018, par Monsieur Mervyn BIGDEN en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme Mr Mervyn Bigden dont l'établissement principal est situé à 8, route de Micou à Ganac
(09000) et enregistré sous le N° SAP839091584 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage ;
- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 16 novembre 2018
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départemen ale de l' Ariège,
Marie-Noëlle BALLARIN BV A {\
D
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
OCCITANIE (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX -— Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2018-11-16-002 - Récépissé de déclaration Services A la Personne BIGDEN Mervyn 41 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Occitanie
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP421822578
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale de la
DIRECCTE de l'Ariège, le 26 novembre 2018, par Monsieur Jean-Yves GUEPARD en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme GUEPARD Jean-Yves dont l'établissement principal est situé au 5, place
des ressistants à Les Bordes sur Arize (09350) et enregistré sous le N° SAP421822578 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 27 novembre 2018
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège, 17)
Marie-Noëlle BALLARIN el
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
OCCITANIE (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX -— Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2018-11-27-004 - Récépissé de déclaration Services A la Personne GUEPARD Jean-Yves 42 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Bureau de l’appui territorial
Cellule Environnement
Arrêté préfectoral portant extension et modification
des conditions d’exploitation – Société Midi-Pyrénées
Granulats – commune de Montaut
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.181-45 et R-181-46 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2009 accordant à la société Midi-Pyrénées Granulats le renouvellement et l'extension de l'autorisation d'exploiter une carrière et des installations de traitement à Montaut ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire en date du 11 août 2009 modifiant l’arrêté d’autorisation d’exploiter une carrière et une installation de traitement des matériaux alluvionnaires délivré le 7 juillet 2009 à la société Midi-Pyrénées Granulats sur la commune de Montaut ;
Vu la demande en date du 10 août 2018 par laquelle la société Midi-Pyrénées Granulats sollicite l’autorisation d’étendre son activité et de modifier le phasage d’exploitation défini par l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 susvisé ;
Vu la décision de la mission régionale de l’autorité environnementale en date du 18 juillet 2018 dispensant d’étude d’impact la demande après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
Vu la demande du 16 novembre 2018 par laquelle la société Midi-Pyrénées Granulats sollicite l’autorisation de traverser une parcelle privée en dehors du périmètre d’autorisation de la carrière afin d’acheminer les matériaux extraits de la phase 2B vers les installations de traitement ;
Vu l’accord du propriétaire du 15 novembre 2018 pour l’utilisation de la parcelle cadastrée section ZC numéro 2 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 4 décembre 2018 ;
Vu les observations de la société Midi-Pyrénées Granulats en date du 12 décembre 2018 ;
Considérant que la demande de modification de phasage d’exploitation présentée par la société Midi-Pyrénées Granulats n’est pas susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, et que les quantités extraites ne seront pas modifiées par rapport à celles autorisées dans l’arrêté du 7 juillet 2009 susvisé ;
Considérant la nature du projet qui prévoit une extension du périmètre d’exploitation sur une superficie de 9 276 m² dans la continuité d’une exploitation autorisée pour une superficie totale de 192 ha 56a 82 ca ;
2 rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2018-12-19-003 - Arrêté préfectoral portant extension et modification des conditions d’exploitation – Société Midi-Pyrénées Granulats – commune de Montaut 43 Considérant la localisation du projet :
• en dehors de tout périmètre identifié au titre de la biodiversité, du paysage ou des captages d’eau potable ;
• en dehors de zones inondables et de zones humides ;
Considérant que les impacts potentiels du projet sont réduits par l’absence de sensibilité environnementale, la parcelle étant constituée de zones de culture intensive et de prairie à fourrage ;
Considérant que la traversée de la parcelle en camions et en bande transporteuse intervient en dehors du périmètre de la carrière et est effectuée en accord avec l’exploitant agricole de la parcelle afin d’éviter son enclavement et de permettre sa mise en culture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
"La Société Midi Pyrénées Granulats dont le siège social est 23 avenue de Larrieu - BP 10389 - 31103 Toulouse Cédex, est autorisée, sur le territoire de la commune de Montaut :
• à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires sur les parcelles figurant sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté, à savoir :
▪ lieu-dit "La Ginestière" section ZB, parcelles 32 et 22,
▪ lieu-dit "La Cabane", section ZD, parcelle 20,
▪ lieu dit "Le Moulinié" section ZC, parcelles 1pp, 5, 6 et 7,
▪ lieu-dit "Fourcade", section ZH, parcelles 57 et 60,
▪ lieu-dit "Durou", section ZC, parcelles 23 et 25,
▪ lieu-dit "Peyroutet", section ZE, parcelle 43,
L’ensemble des parcelles autorisées représente une surface totale de 193 ha 49 a 58 ca.
• à exploiter une installation de criblage – concassage et de traitement des eaux, une station de transit de produits minéraux solides sur les parcelles 32 et 22, lieu-dit "La Ginestière", section ZB".
Article 2
Le plan de phasage annexé à l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 susvisé est remplacé par celui constituant l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
L’article 32 de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
"Compte tenu du phasage d'exploitation et de réaménagement, tel que défini à l’article 23 de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 susvisé, le montant des garanties financières retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale (et finale), nécessaire pour effectuer le réaménagement correspondant à la dite période.
La valeur de l’indice TP01 retenue pour le calcul est de : 108.1 (avril 2018).
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2018-12-19-003 - Arrêté préfectoral portant extension et modification des conditions d’exploitation – Société Midi-Pyrénées Granulats – commune de Montaut 44 Ce montant est fixé à :
Phase Période Montant (TTC)
2 2014 - 2019 665 692 €
3 2019 - 2024 758 315 €
4 2024 - 2029 601 853 €
5 2029 – 2034 842 411 €
6 2034 - 2039 698 896 €
En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d'un montant au moins égal à la somme correspondante fixée ci-dessus. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et le service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement peut en demander communication lors de toute visite".
Article 4
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse par :
• la société Midi-Pyrénées Granulats, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision li a été notifiée ;
• les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.
Article 5
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Montaut pour y être consultée par tout intéressé et publié sur le site internet des services de l’État en Ariège.
Article 6
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le maire de la commune de Montaut et le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Montaut et publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 19 décembre 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2018-12-19-003 - Arrêté préfectoral portant extension et modification des conditions d’exploitation – Société Midi-Pyrénées Granulats – commune de Montaut 45 Annexe 1 : plan parcellaire de l’exploitation
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2018-12-19-003 - Arrêté préfectoral portant extension et modification des conditions d’exploitation – Société Midi-Pyrénées Granulats – commune de Montaut 46 7
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Annexe 2 : Plan de phasage
5
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2018-12-19-003 - Arrêté préfectoral portant extension et modification des conditions d’exploitation – Société Midi-Pyrénées Granulats – commune de Montaut 47 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
Courriel : pref-permisdeconduire09@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral modifié du 19 décembre 2014 portant
agrément des médecins généralistes, chargés du
contrôle médical de l’aptitude à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de
conduire
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R. 212-2, R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19, L. 223-5, L. 224-14, R. 224-22 et R. 226-1 à R. 226-4 (contrôle médical de l'aptitude à la conduite) du code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affectations médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu la circulaire ministérielle du 1er juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2014 portant agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 portant agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire ;
Vu la demande d’agrément du Dr Philippe DOMBRET reçue dans les services de la préfecture de l’Ariège le 29 janvier 2018, le courrier complémentaire en date du 19 juillet 2018 et le message en date du 23 juillet 2018 transmis par l’intéressé ;
Considérant que le Docteur Philippe DOMBRET a présenté une demande d’agrément ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2014 portant agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 48 Considérant que les Docteurs Michel BERDEIL et Michel NECTOUX ne remplissent plus les conditions requises pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite compte tenu du fait qu’ils ont atteint la limite d’âge fixée à 73 ans ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Les médecins dont les noms suivent sont agréés par le préfet pour contrôler l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduite. Elle consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle.
Les médecins exercent en cabinet ou dans le local mis à disposition de la commission médicale pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Arrondissement Médecin Adresse Téléphone Consultation en cabinet Consultation en
commission
médicale
FOIX
Dr ELMAN Marc 3 rue d'Albi à Foix 05 61 02 82 40 X X
Dr ESTEBE Éric 7, bis avenue de Lérida à Foix 05 81 29 80 08 X
Dr GUINTOLI
Catherine 2 ter avenue du Cardié à Foix 05 61 02 98 10 X X
PAMIERS
Dr GRAELLS
Daniel
29 ter rue du 8 mai 1945
à La Tour du Crieu 05 61 67 90 80 X X
Dr GUITER Hervé 29 ter rue du 8 mai 1945 à La Tour du Crieu 05 61 67 90 80 X
Dr ROUCH Jean 29 ter rue du 8 mai 1945 à La Tour du Crieu 05 61 67 90 80 X
Dr IGLESIAS-
GILLOT Isabelle
29 ter rue du 8 mai 1945
à La Tour du Crieu 05 61 67 90 80 X
Dr MEGHARBI
Fouad
ZA de Pic Impasse de Femouras
à Pamiers 05 61 69 71 70 X X
LORP
SENTARAILLE
Dr SIRGANT
Xavier
4 rue de l’abbé Forgues
à Lorp Sentaraille 05 61 05 11 61 X X
CINTEGABELLE Dr DELCASSE Jean 7 chemin du stade à Cintegabelle 05 61 08 90 04 X
TOULOUSE Dr DOMBRET Philippe
Chu de Toulouse – hôpital Purpan
Pavillon Turiaf
Place du Dr. Baylac – TSA 40031
31059 TOULOUSE Cédex 9
05 61 77 21 17 X
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2014 portant agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 49 Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Les médecins concernés assureront, par équipe de deux, le fonctionnement de la commission médicale chargée du contrôle de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire.
Article 3 : Le reste sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 6 décembre 2018
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur de la citoyenneté et de la
légalité
Signé
Frédéric PLANES
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2014 portant agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 50 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET
DE L’INTERCOMMUNALITÉ
R. FONTAINE
Arrêté préfectoral portant actualisation de la liste des
membres du SMECTOM du Plantaurel par type de
compétences transférées au 1er janvier 2019
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2113-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 1987 modifié portant création du Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMECTOM) du Plantaurel ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle de Val- de-Sos en lieu et place des communes de Goulier, Sem, Suc-et-Sentenac, Vicdessos au 1er janvier 2019 ;
Considérant que la communauté de communes de la Haute Ariège, dont sont membres ces 4 communes, adhère au SMECTOM du Plantaurel ;
Considérant qu’il convient d’actualiser au sein de la liste des membres du SMECTOM du Plantaurel, les communes membres de la communauté de communes de la Haute-Ariège au titre de la compétence « collecte »;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 : La liste des membres du SMECTOM du Plantaurel, dans sa version actualisée pour tenir compte de la création de la commune nouvelle de Val-de-Sos au 1er janvier 2019, est jointe au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le sous- préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président et les membres du SMECTOM du Plantaurel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 17 décembre 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-12-17-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation de la liste des membres du Syndicat mixte d'étude, de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du Plantaurel (SMECTOM du Plantaurel) 51 Liste des membres du SMECTOM du Plantaurel
et compétences transférées au 1er janvier 2019
Membres Compétence Collecte Compétence Traitement
Communauté d’agglomération
Pays Foix-Varilhes OUI OUI
Communauté de communes
Arize Lèze OUI OUI
Communauté de communes
de la Haute-Ariège
OUI pour les communes de :
Auzat, Gestiès, Illier-et-Laramade, Lercoul,
Orus, Siguer, Val-de-Sos
OUI
Communauté de communes
du Pays de Mirepoix NON OUI
Communauté de communes
du Pays de Tarascon OUI OUI
Communauté de communes
du Pays d’Olmes OUI OUI
Communauté de communes
des Portes d’Ariège Pyrénées
OUI pour les communes de :
Arvigna, La Bastide-de-Lordat, Bénagues,
Bézac, Bonnac, Le Carlaret, Escosse, Esplas,
Les Issards, Lescousse, Ludiès, Madière,
Pamiers, Les Pujols, Saint-Amadou, Saint-
Amans, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Martin-
d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Victor-Rouzaud,
La Tour-du-Crieu, Unzent, Le Vernet,
Villeneuve-du-Paréage.
OUI
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 17 décembre 2018
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-12-17-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation de la liste des membres du Syndicat mixte d'étude, de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du Plantaurel (SMECTOM du Plantaurel) 52 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET
DE L’INTERCOMMUNALITÉ
R. FONTAINE
Arrêté préfectoral portant actualisation des membres
du syndicat départemental d’énergies de l’Ariège
(SDE 09) au 1er janvier 2019
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2113-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 avril 1951 portant création du SDE 09 modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle de Val- de-Sos en lieu et place des communes de Goulier, Sem, Suc-et-Sentenac, Vicdessos au 1er janvier 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle d’Aulos-Sinsat en lieu et place des communes d’Aulos et Sinsat au 1er janvier 2019 ;
Considérant que ces 6 communes sont membres du SDE 09 et qu’il convient d’actualiser les statuts ainsi que la liste de ses membres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 : Les statuts et la liste des membres du SDE 09 dans leur version actualisée pour tenir compte de la création des communes nouvelles de Val-de-Sos et Aulos-Sinsat au 1er janvier 2019, sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président et les membres du SDE 09, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 13 décembre 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-12-13-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) au 1er janvier 2019 53 S t a t u t s d u S D E 0 9 – d é c e m b r e 2 0 1 8
Annexe 1
à l’arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2018
**********
Statuts du Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège
PREAMBULE
Par arrêté préfectoral du 21 avril 1951 fut créé, entre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département de l’Ariège, un Syndicat dénommé : Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège.
Ce Syndicat, en ce qui concerne l’objet statutaire, fut modifié par les arrêtés préfectoraux des 8 février 1970, 7 mai 1993, 10 Novembre 1998, 11 avril 2002, 23 avril 2004 et 14 septembre 2015.
Lors de cette dernière modification statutaire, le syndicat a pris la dénomination de Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège (SDE 09).
Il s’agit d’un syndicat mixte fermé à la carte qui relève des dispositions de l’article L5711-1, L 5212-1 , L5212-16 et suivants, du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
Il comprend 327 communes du département de l’Ariège, le syndicat de communes St Quirc et les établissements publics de coopération intercommunale tel que listés en annexe 2 à l’arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2018.
Il est désigné ci-après par << Syndicat >>.
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
ARTICLE 1 : EN MATIERE D’ENERGIE ELECTRIQUE
1-1 Pour les collectivités membres placées sous le régime de la concession de distribution d’électricité:
1.1.1. Le Syndicat exerce la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation du réseau de distribution d’énergie électrique ainsi qu’à la fourniture d’électricité.
A ce titre il exerce les droits et prérogatives résultant pour les communes et groupements de communes, des textes légaux et réglementaires en vigueur relatifs à l’utilisation de l’énergie électrique tels que de la loi n° 46-628 du 8 Avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et la loi n° 2000-108 du 10 Février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Le Syndicat représente les collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements prévoient qu’elles doivent être représentées ou consultées.
1.1.2. Le Syndicat contrôle le bon accomplissement des missions de service public et contrôle le réseau de concession. Il veille au respect du contrat de concession.
1.1.3. Le Syndicat assure la représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.
1.1.4. Le Syndicat est maître d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité, à l’exception des cas où la maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité relève du concessionnaire.
1
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-12-13-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) au 1er janvier 2019 54 S t a t u t s d u S D E 0 9 – d é c e m b r e 2 0 1 8
Les éléments interconnectés du réseau public d’électricité situés sur le territoire du Syndicat appartiennent au Syndicat ou le cas échéant aux collectivités membres qui les mettent à disposition du Syndicat pour l’exercice de ses compétences.
1.1.5. Le Syndicat est maître d’ouvrage d’installations de production d’électricité de proximité et exploite ces installations dans les conditions mentionnées à l’article L 2224-33 du C.G.C.T.
1.1.6. Le Syndicat réalise dans le cadre des dispositions de l’article L 2224-31 du C.G.C.T. directement ou par l’intermédiaire du concessionnaire des actions tendant à la maîtrise de la demande d’électricité.
1.1.7. Le Syndicat met en application, le cas échéant, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des éventuelles réserves d’énergie.
1-2 Pour les collectivités membres desservies par une régie d’électricité:
1.2.1. Le Syndicat est maître d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité, à l’exception des cas où la maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité relève de la régie d’électricité.
1.2.2. Le Syndicat représente les collectivités, dans tous les cas où les lois et règlements prévoient qu’elles doivent être représentées ou consultées.
1.2.3. Le Syndicat assure la représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.
1.2.4. Le Syndicat est maître d’ouvrage d’installations de production d’électricité de proximité et exploite ces installations dans les conditions mentionnées à l’article L 2224-33 du C.G.C.T.
1.2.5. Le Syndicat réalise dans le cadre des dispositions de l’article L 2224-31 du C.G.C.T. directement ou par l’intermédiaire de la régie d’électricité des actions tendant à la maîtrise de la demande d’électricité.
1.2.6. Le Syndicat met en application, le cas échéant, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des éventuelles réserves d’énergie.
ARTICLE 2 : EN MATIERE D’ENERGIE GAZ
2-1 Le Syndicat exerce la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz.
2-2 Le Syndicat contrôle le bon accomplissement des missions de service public et contrôle le réseau de concession. Il veille au respect du contrat de concession.
2-3 Le Syndicat est maître d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, à l’exception des cas où la maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz relève du concessionnaire.
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-12-13-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) au 1er janvier 2019 55 S t a t u t s d u S D E 0 9 – d é c e m b r e 2 0 1 8
Les éléments interconnectés du réseau public de gaz situés sur le territoire du Syndicat appartiennent au Syndicat ou le cas échéant aux collectivités membres qui les mettent à disposition du Syndicat pour l’exercice de ses compétences.
ARTICLE 3 : EN MATIERE D’ECLAIRAGE PUBLIC
3-1 Le Syndicat exerce, pour les collectivités et EPCI membres, la compétence de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre des investissements sur les installations d’éclairage public. Celles-ci concernent l’éclairage des voies et des lieux publics, l’éclairage extérieur du domaine privé de celles-ci, les éclairages sportifs extérieurs, les éclairages des zones de loisirs et d’hébergements, la mise en valeur du patrimoine public,
3-2 Le Syndicat assure obligatoirement la compétence relative au fonctionnement des installations d’éclairage comprenant notamment l’entretien préventif et curatif sauf pour les collectivités qui, au travers de leur régie d’électricité, assurent cette compétence.
3-3 Le Syndicat conseille les communes pour les installations établies par des tiers, notamment par des aménageurs, lotisseurs ou autres et susceptibles d’entrer dans le domaine public.
3-4 Les EPCI transfèrent au SDE09 la compétence relative à l’éclairage public dans les limites des compétences dont ils disposent.
ARTICLE 4 : EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS
Compte tenu des liens techniques étroits existant entre la distribution publique et les réseaux de télécommunication, le Syndicat assure la maîtrise d’ouvrage de travaux coordonnés lors des extensions et des réaménagements esthétiques des réseaux concernés.
Dans ce cadre, le Syndicat exerce la compétence relative à la maîtrise d’ouvrage – premier établissement et/ou travaux ultérieurs – d’infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications, pour les mettre à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs conformément aux lois et règlements en vigueur
ARTICLE 5. EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
Le Syndicat exerce la compétence relative à la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables mentionnée à l’article L 2224-37 du CGCT. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-12-13-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) au 1er janvier 2019 56 S t a t u t s d u S D E 0 9 – d é c e m b r e 2 0 1 8
COMPETENCES A LA CARTE:
ARTICLE 6 :
6.1 – Distribution publique de chaleur et de froid
Dans le domaine des réseaux publics de distribution de chaleur et de froid, le Syndicat exerce en lieu et place des communes ou EPCI qui en font la demande la compétence relative à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de réseaux publics de chaleur et de froid.
A ce titre le Syndicat assure notamment :
- La maîtrise d’ouvrage des installations,
- L’exploitation du service,
- La représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,
- La réalisation d’actions ou des interventions dans le but de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau de chaleur, selon les dispositions prévues au L.2224-34 du CGCT.
ARTICLE 7 – TRANSFERT ET REPRISE DE COMPETENCES
7.1 Transfert de compétences à la carte
La prise de compétence s’opère sur délibération des communes ou EPCI adhérents. La délibération portant transfert d’une compétence à la carte est notifiée par l’exécutif du membre concerné au président du Syndicat.
Le comité syndical statue sur les modalités et conditions de transfert de cette compétence. Le transfert prend effet le premier jour suivant la date à laquelle la délibération du comité syndical devient exécutoire.
7.2 Reprise de compétences à la carte
La reprise d’une compétence à la carte transférée au Syndicat par une de ses communes ou EPCI membre s’effectue dans les conditions suivantes :
- La reprise prend effet au premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante de la commune ou de l’EPCI concerné est devenue exécutoire.
- la commune ou l’EPCI reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans les contrats souscrits par celui-ci.
- la délibération de la commune ou de l’EPCI portant reprise de compétence est notifiée par l’exécutif du membre concerné au Président du Syndicat.
Les autres modalités de reprise de compétences à la carte s’effectuent conformément aux dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5721-6-2 du CGCT.
4
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-12-13-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) au 1er janvier 2019 57 S t a t u t s d u S D E 0 9 – d é c e m b r e 2 0 1 8
ACTIVITES ANNEXES ET COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 8 :
Le syndicat peut, à la demande d’un de ses membres, d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte, d’un établissement public ou d’un tiers, assurer des prestations qui se rattachent à son objet suivant les modalités décrites dans les lois et règlements en vigueur. Il peut intervenir sous mandat de maitrise d’ouvrage qui donne lieu à l’élaboration d’une convention.
8.1 Le Syndicat peut réaliser les éclairages festifs, l’équipement électrique extérieur pour les fêtes et manifestations.
8.2 Le Syndicat peut réaliser des travaux d’équipement électrique extérieur à l’aval d’un comptage, permettant la desserte de zones de loisirs et d’hébergement.
8.3 En matière de gestion de l’énergie, le Syndicat peut réaliser pour l’ensemble de ses membres adhérents toute action visant à la gestion de l’énergie et à la maitrise de la demande en énergie dans les conditions mentionnées à l’article L2224-34 du CGCT.
Le syndicat peut organiser et mettre en œuvre une politique de gestion des certificats d’énergie, en particulier le regroupement et la négociation de ces certificats.
Le Syndicat apporte son assistance technique aux collectivités membres qui souhaitent mettre en œuvre les dispositions de l’article L 2224-32 du C.G.C.T.
8.4 Le Syndicat intervient en matière de cartographie pour ce qui concerne les réseaux de distribution d’électricité, de gaz et d’éclairage public.
A ce titre, il s’associe aux opérations qui tendent à établir une cartographie informatisée des réseaux concernés et passe à cet effet des accords de partenariat pour le financement et des conventions pour l’exécution des opérations.
Il veille également à l’application des textes en vigueur concernant la diffusion d’informations liées à l’utilisation de l’informatique.
8.5 Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l’article 8 du Code des marchés publics, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maître d’ouvrage ».
8.6 Le syndicat est habilité à prendre toutes participations dans des sociétés ou personnes morales de droit public ou privé dont l’objet favorise, complète ou permet l’exercice de ses compétences, dans les conditions prévues pour les communes par le Code Général des Collectivités Territoriales (SEM …)
8.7 Le Syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, pour le compte des communes et EPCI qui en font la demande, de toute étude, analyse, plan d’actions ou plus largement assurer tout accompagnement des adhérents dans le cadre d’actions s’inscrivant dans une démarche tendant à la planification énergétique du territoire et /ou à l’élaboration d’un schéma énergétique territorial, notamment, TEPCV, PCAET… et à la mise en œuvre d’étude énergétique territoriale liée à la politique énergétique de la région.
8.8 Impliqué dans l’éco mobilité au travers de sa compétence en matière d’infrastructure de recharge pour véhicule électrique, le syndicat peut également s’impliquer dans les actions visant à favoriser la diversification des sources de carburant (gaz naturel véhicule, bio GNV, hydrogène et.)
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-12-13-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) au 1er janvier 2019 58 S t a t u t s d u S D E 0 9 – d é c e m b r e 2 0 1 8
DISPOSITIONS DE PORTEES GENERALES
ARTICLE 9 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les assemblées des collectivités adhérentes, structures intercommunales et communes isolées suivant les dispositions suivantes :
Communes :
* jusqu’à 2000 habitants 1 délégué
* de 2001 à 5000 habitants 2 délégués
* plus de 5000 habitants 3 délégués
Structures intercommunales (syndicat primaire de St Quirc et EPCI) : 1 délégué
Chaque collectivité adhérente désigne en plus de ses délégués titulaires des délégués suppléants, en nombre égal à celui des délégués titulaires. Les délégués suppléants siègent au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d’absence des délégués titulaires.
Un même délégué ne peut représenter que la catégorie de membres à laquelle appartient la collectivité ou l’établissement public qui l’a désigné et, en cas d’empêchement, ne pourra donner pouvoir qu’à un délégué représentant la même catégorie de membres.
Le Comité désigne parmi ses membres, un Bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents et de Membres.
Le nombre de Vice-Présidents et de Membres est fixé par délibération du Comité.
Le mandat des Membres du Bureau a la même durée que celui des Membres du Comité.
Conformément aux articles 31 et 36 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Des commissions composées de Membres du Comité peuvent être désignées par celui-ci pour l’étude de problèmes généraux ou particuliers soumis au Syndicat ou relevant de ses attributions.
ARTICLE 10 : BUDGET – COMPTABILITE
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses résultant de ses attributions compétences obligatoires et à la carte, de ses activités annexes et complémentaires, à l’aide des recettes visées à l’article L5212-19 du CGCT et notamment :
- Les cotisations syndicales fixées par délibération du comité syndical.
- Les contributions des membres aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées dans les conditions définies par délibération du comité syndical.
- Les ressources liées à ses compétences notamment les sommes dues périodiquement par les entreprises concessionnaires en vertu des dispositions des contrats de concession et autres conventions
- La taxe sur la consommation finale d’électricité.
- Les aides du Compte d’Affectation Spéciale FACE.
- Les fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l’organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées .
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-12-13-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) au 1er janvier 2019 59 S t a t u t s d u S D E 0 9 – d é c e m b r e 2 0 1 8
- Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et tiers.
- Les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités.
- Les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans un budget annexe ou bien dans une comptabilité privée distincte (SEM…)
- Les produits de la valorisation des certificats d’économie d’énergie et des prestations réalisées au titre des activités annexes et complémentaires listées à l’article 8 .
- Les revenus de tous les biens dont le Syndicat est propriétaire ou usufruitier.
- Le cas échéant, les redevances d’occupation du domaine public mutualisées.
- Les produits des dons et legs.
- Le produit des emprunts.
- Les frais d’étude et de direction de travaux qui pourront être révisés périodiquement par délibération du Comité Syndical.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Le comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur est le
Trésorier du Pays de Foix.
ARTICLE 11 : ADHESION A UN AUTRE ORGANISME DE COOPERATION
L’accord du syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par simple délibération du comité syndical.
ARTICLE 12 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à :
ZA Joulieu
09000 ST JEAN DE VERGES
ARTICLE 13 : DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 14: DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout autre objet non prévu par les statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de
ce jour
Foix, le 13 décembre 2018
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-12-13-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) au 1er janvier 2019 60 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018
**********
Liste des membres du SDE 09
- les 327 communes du département
- le syndicat de communes de Saint-Quirc (composé des communes de Canté, Labatut, Lissac, Saint-Quirc)
- la communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes
- la communauté de communes du pays de Mirepoix
- la communauté de communes du pays d’Olmes
- la communauté de communes du pays de Tarascon
- la communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées
- la communauté de communes Arize-Lèze
- la communauté de communes de la Haute-Ariège
- la communauté de communes Couserans-Pyrénées à l’exception des communes de Bagert, Barjac, Bédeille, Cerizols, Contrazy, Fabas, Lasserre, Montardit, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mérigon, Sainte-Croix Volvestre, Tourtouse
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce
jour
Foix, le 13 décembre 2018
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-12-13-003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE 09) au 1er janvier 2019 61 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET
DE L’INTERCOMMUNALITÉ
R. FONTAINE
Arrêté préfectoral portant actualisation des membres
du syndicat mixte départemental d’eau et
d’assainissement de l’Ariège (SMDEA)
au 1er janvier 2019
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2113-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2005 portant création du SMDEA de l’Ariège modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle de Val- de-Sos en lieu et place des communes de Goulier, Sem, Suc-et-Sentenac, Vicdessos au 1er janvier 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle d’Aulos-Sinsat en lieu et place des communes d’Aulos et Sinsat au 1er janvier 2019 ;
Considérant que ces 6 communes sont membres du SMDEA pour les compétences « eau, production et distribution » et « assainissement » et qu’il convient d’actualiser la liste de ses membres au 1er janvier 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : La liste des membres du SMDEA, dans sa version actualisée pour tenir compte de la création des communes nouvelles de Val-de-Sos et Aulos-Sinsat au 1er janvier 2019, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes, les membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 17 décembre 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-12-17-004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) au 1er janvier 2019 62 1
Annexe 1
Membres du SMDEA.
Compétences transférées (date arrêté préfectoral)
AIGUES-VIVES 5 juillet 2005
AIGUILLON 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ALBIES 5 juillet 2005 20 juillet 2006
APPY 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARABAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARIGNAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARNAVE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARTIGAT 20 août 2009
ARTIGUES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARTIX 5 juillet 2005
ARVIGNA 27 mai 2009
ASCOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AULOS-SINSAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AUZAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AXIAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AX LES THERMES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BASTIDE-DE-BESPLAS ( LA ) 20 août 2009
BASTIDE DE BOUSIGNAC ( LA ) 31 juillet 2007 31 juillet 2007
BASTIDE-DE-LORDAT ( LA ) 5 juillet 2005
BAX(31) 22 janvier 2010
BAULOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BEDEILHAC-AYNAT 5 juillet 2005
BELESTA 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BELLOC 31 juillet 2007 5 juillet 2005
BENAC 1 mars 2010 5 juillet 2005
BENAIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BESSET 5 juillet 2005
Liste des membres du SMDEA au 1er janvier 2019
« L'étude, la réalisation,
l'extension,
l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation
et la maîtrise d'ouvrage
des équipements publics
de production. »
«Etude, réalisation,
extension, amélioration,
rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production, de transport et
de distribution d'eau
potable »
« l'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de collecte,
de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et
l'entretien des systèmes
d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-12-17-004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) au 1er janvier 2019 63 2
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension,
l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation
et la maîtrise d'ouvrage
des équipements publics
de production. »
«Etude, réalisation,
extension, amélioration,
rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production, de transport et
de distribution d'eau
potable »
« l'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de collecte,
de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et
l'entretien des systèmes
d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
BESTIAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BONNAC 5 juillet 2005
BORDES-SUR-ARIZE 20 août 2009
BOUAN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BRASSAC 1 mars 2010 5 juillet 2005
5 juillet 2005
CABANNES ( LES ) 1 mars 2010 5 juillet 2005
CALZAN 27 mai 2009 5 juillet 2005
CAMARADE 20 août 2009
CAMPAGNE-SUR-ARIZE 20 août 2009
22 janvier 2010
CARBONNE(31) 4 mars 2013 22 janvier 2010
CANENS ( 31 ) 20 août 2009 4 février 2008
CARCANIERES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CARLA-BAYLE 20 août 2009
CARLA-DE-ROQUEFORT 27 mai 2009 5 juillet 2005
CARLARET ( LE ) 5 juillet 2005
CASTAGNAC ( 31 ) 20 août 2009 14 mars 2007
CASTERAS 20 août 2009
CASTEX 20 août 2009
CAUSSOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAYCHAX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAZALS DES BAYLES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAZAUX 5 décembre 2005 5 décembre 2005
CELLES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CHÂTEAU-VERDUN 1 mars 2010 5 juillet 2005
COS 1 mars 2010 31 décembre 2013
COUSSA 5 juillet 2005 5 juillet 2005
COUTENS 21 avril 2009
CRAMPAGNA 24 juillet 2009 5 juillet 2005
BRIE
(la partie après le cimetière )
CAPENS(31)
(cartographie annexée à l’arrêté préfectoral du 6 juin 2017)
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Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension,
l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation
et la maîtrise d'ouvrage
des équipements publics
de production. »
«Etude, réalisation,
extension, amélioration,
rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production, de transport et
de distribution d'eau
potable »
« l'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de collecte,
de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et
l'entretien des systèmes
d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
DALOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
DAUMAZAN-SUR-ARIZE 20 août 2009
DREUILHE 5 juillet 2005
DUN 27 mai 2009 5 juillet 2005
5 juillet 2005
ESCLAGNE 5 juillet 2005
ESCOULOUBRE (quartier des bains11) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
FERRIERES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
FOIX 1er janvier 2012 5 juillet 2005
FORNEX 20 août 2009
FOSSAT (LE ) 20 août 2009
FOUGAX-ET-BARRINEUF 5 juillet 2005
FREYCHENET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GABRE 5 juillet 2005
GANAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GARANOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GAUDIES 5 juillet 2005
GENAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GENSAC-SUR-GARONNE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
GESTIES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GOURBIT 5 juillet 2005
GOUTEVERNISSE(31) 22 janvier 2010
GOUZENS (31) 22 janvier 2010 29 décembre 2006
GUDAS 24 décembre 2015 24 décembre 2015
LES ISSARDS 27 mai 2009
L'HERM 5 juillet 2005 5 juillet 2005
L'HOSPITALET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
IGNAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ILHAT 27 mai 2009 5 juillet 2005
ILLIER-LARAMADE ( Illier ) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
DURFORT
(l’autre côté de la D 626 a)
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Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension,
l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation
et la maîtrise d'ouvrage
des équipements publics
de production. »
«Etude, réalisation,
extension, amélioration,
rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production, de transport et
de distribution d'eau
potable »
« l'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de collecte,
de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et
l'entretien des systèmes
d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
LAHITERE(31) 22 janvier 2010
LACAUGNE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
LAGARDE 25 février 2010 25 février 2010
LANOUX 20 août 2009
LAPEGE 29 décembre 2006 29 décembre 2006
LAPEYRERE(31) 22 janvier 2010 31 décembre 2013
LAPENNE 24 juillet 2009 5 juillet 2005
LARCAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LAROQUE D’OLMES 30 décembre 2016
LASSUR 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LATOUR ( 31 ) 22 janvier 2010 20 juillet 2006
LATRAPE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
LAVELANET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LERAN 5 juillet 2005
LERCOUL 5 juillet 2005
LESPARROU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LEYCHERT 5 juillet 2005 29 décembre 2006
LEZAT SUR LEZE 20 août 2009
LIEURAC 27 mai 2009 5 juillet 2005
LIMBRASSAC 31 juillet 2007 5 juillet 2005
LORDAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LOUBAUT 20 août 2009
LOUBENS 5 juillet 2005
LOUBIERES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
LUDIES 5 juillet 2005
MAILHOLAS(31) 22 janvier 2010
LUZENAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MALEGOUDE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MALLEON 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MARQUEFAVE(31) 22 janvier 2010
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Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension,
l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation
et la maîtrise d'ouvrage
des équipements publics
de production. »
«Etude, réalisation,
extension, amélioration,
rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production, de transport et
de distribution d'eau
potable »
« l'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de collecte,
de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et
l'entretien des systèmes
d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
MANSES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MAS D'AZIL ( LE ) 20 août 2009
MASSABRAC (31) 20 août 2009 29 décembre 2006
20 août 2009
MERAS 20 août 2009
MERCUS-GARRABET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MERENS LES VALS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MIGLOS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MIJANES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MIREPOIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONESPLE 20 août 2009
MONTAILLOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTAUT 5 juillet 2005
MONTAUT( 31 ) 20 août 2009 14 mars 2007
MONTBEL 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTBRUN-BOCAGE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 décembre 2005
MONTEGUT PLANTAUREL 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTESQUIEU VOLVESTRE( 31) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
MONTFA 20 août 2009
MONTFERRIER 24 juillet 2009 5 juillet 2005
MONTGAILHARD 24 juillet 2009 5 juillet 2005
MONTGAZIN ( 31 ) 20 août 2009 14 février 2006
MONTOULIEU 5 juillet 2005
MONTSEGUR 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MOULIN NEUF 5 juillet 2005
NALZEN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
NIAUX 5 juillet 2005
ORGEIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORLU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORNOLAC-USSAT-LES-BAINS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MAUZAC(31)
(cartographie annexée à l’arrêté préfectoral du 6 juin 2017)
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Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension,
l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation
et la maîtrise d'ouvrage
des équipements publics
de production. »
«Etude, réalisation,
extension, amélioration,
rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production, de transport et
de distribution d'eau
potable »
« l'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de collecte,
de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et
l'entretien des systèmes
d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
ORUS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PAILHES 20 août 2009
PECH 1 mars 2010 5 juillet 2005
PEREILLE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PERLES-ET-CASTELET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PLA (LE ) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PLAN ( LE ) ( 31 ) 5 décembre 2005
PRADES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PRADETTES 31 juillet 2007 5 juillet 2005
PRADIERES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PRAYOLS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PUCH ( LE ) 5 juillet 2005 27 juillet 2005
PUJOLS ( LES ) 5 juillet 2005
QUERIGUT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
QUIE 5 juillet 2005
RABAT LES TROIS SEIGNEURS 5 juillet 2005
RAISSAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
REGAT 3 août 2007
RIEUCROS 24 juillet 2009 27 juillet 2005
RIEUX-DE-PELLEPORT 5 juillet 2005
RIEUX VOLVESTRE(31) 22 janvier 2010
ROQUEFIXADE 5 novembre 2010 5 novembre 2010
ROQUEFORT-LES-CASCADES 27 mai 2009 5 juillet 2005
ROUMENGOUX 5 juillet 2005
ROUZE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SABARAT 20 août 2009
SAINT-AMADOU 5 juillet 2005
SAINT-BAUZEIL 5 juillet 2005
SAINT-CHRISTAUD ( 31 ) 22 janvier 2010 5 décembre 2005
SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD 24 juillet 2009 5 juillet 2005
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-12-17-004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) au 1er janvier 2019 68 7
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension,
l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation
et la maîtrise d'ouvrage
des équipements publics
de production. »
«Etude, réalisation,
extension, amélioration,
rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production, de transport et
de distribution d'eau
potable »
« l'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de collecte,
de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et
l'entretien des systèmes
d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-D'AIGUES-VIVES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-DE-VERGES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-DU-FALGA 1er janvier 2012
SAINT-JULIEN-DE-GRAS-CAPOU 31 juillet 2007 5 juillet 2005
20 août 2009
SAINT-PAUL-DE-JARRAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAINT-PIERRE-DE-RIVIERE 1 mars 2010 5 juillet 2005
SAINT-QUENTIN-LATOUR 31 juillet 2007 31 juillet 2007
SAINT-SULPICE SUR LEZE(31) 20 août 2009 12 février 2009
SAINT-YBARS 20 août 2009
SAINTE-FOI 5 juillet 2005 31 décembre 2013
SAINTE-SUZANNE 20 août 2009
SALLES SUR GARONNE( 31 ) 2 octobre 2008 2 octobre 2008
SAURAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAUTEL ( LE ) 27 mai 2009 5 juillet 2005
SAVERDUN 5 juillet 2005
SAVIGNAC-LES-ORMEAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SEGURA 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SENCONAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SERRES-SUR-ARGET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SIEURAS 20 août 2009
SIGUER 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SORGEAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SOULA 5 juillet 2005 5 juillet 2005
TABRE 5 juillet 2005
TEILHET 24 juillet 2009 5 juillet 2005
THOUARS-SUR-ARIZE 20 août 2009
TIGNAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
TOURTROL 24 juillet 2009 5 juillet 2005
TOUR DU CRIEU (LA ) 5 juillet 2005
SAINT MARTIN D'OYDES
(tout le territoire à l’exception des lieux-dit « Le Gat », « Maffre », « Mérigou », Le Bourdot », « Tokomy », « Rieume », « Cruchet »)
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-12-17-004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) au 1er janvier 2019 69 8
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension,
l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation
et la maîtrise d'ouvrage
des équipements publics
de production. »
«Etude, réalisation,
extension, amélioration,
rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production, de transport et
de distribution d'eau
potable »
« l'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de collecte,
de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et
l'entretien des systèmes
d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
TREMOULET 5 juillet 2005
TROYE-D'ARIEGE 31 juillet 2007 5 juillet 2005
UNAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
URS 24 juillet 2009 21 avril 2009
VAL-DE-SOS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VALS 24 juillet 2009 5 juillet 2005
VAYCHIS 5 juillet 2005
VEBRE 24 juillet 2009 5 décembre 2005
VENTENAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERDUN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERNAJOUL 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERNAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERNET (LE ) 5 juillet 2005
VERNIOLLE 30 décembre 2016 30 décembre 2016
VILLENEUVE D'OLMES 24 juillet 2009 29 décembre 2017
20 août 2009
VILLENEUVE DU PAREAGE 5 juillet 2005
VIRA 27 mai 2009 5 juillet 2005
VIVIES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
Communauté de communes des portes d’Ariège-Pyrénées
1er janvier 2018
31 décembre 2017
VILLENEUVE DU LATOU
(tout le territoire à l’exception des lieux-dit « La Boutigue », « La Graousse »)
1er janvier 2017
Communauté de communes Arize- Lèze :
♦ représentation-substitution pour la compétence «assainissement» :
l’ensemble du territoire à l’exception de la commune de Monesple
Communauté de communes Couserans-Pyrénées :
♦ représentation-substitution :
- des communes de : La Bastide-du-Salat et Castelnau-Durban, pour la
compétence «assainissement » :
- des communes de : Aigues-Juntes, Aleu, Allières, Alzen, Argein,
Arrout, Audressein, Augirein, Aulus-les-Bains, Balacet, Balaguères, La
Bastide-de-Sérou, Biert, Bonac-Irazein, Bordes-Uchentein, Boussenac,
Buzan, Cadarcet, Castillon-en-Couserans, Couflens, Durban-sur-Arize,
Ercé, Esplas-de-Sérou, Galey, Illartein, Larbont, Montseron, Nescus,
Orgibet, Oust, St Jean du Castillonnais, St Lary, Salsein, Seix, Sentenac
d’Oust, Sentenac de Sérou, Sor, Soulan, Suzan, Ustou, Villeneuve
pour les compétences «eau potable» et «assainissement» :
1er janvier 2018 1er janvier 2018
Communauté de Communes Coeur de Garonne :
♦ représentation-substitution pour la compétence «eau» :
communes de Le Plan et Montberaud
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-12-17-004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) au 1er janvier 2019 70 9
Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension,
l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation
et la maîtrise d'ouvrage
des équipements publics
de production. »
«Etude, réalisation,
extension, amélioration,
rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production, de transport et
de distribution d'eau
potable »
« l'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de collecte,
de transport et de traitement des
eaux usées, le contrôle et
l'entretien des systèmes
d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
Syndicat d'Alimentation en Eau Potable du Pays d'Olmes 4 mars 2013
18 novembre 2013
Conseil Départemental de l'Ariège 5 juillet 2005
Foix, le 17 décembre 2018
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Syndicat des Eaux du Soudour (pour Alliat, Bompas, Cazenave Serres
et Allens, Surba, Tarascon, Ussat)
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce
jour
Signé : Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-12-17-004 - Arrêté préfectoral portant actualisation des membres du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) au 1er janvier 2019 71 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Mme Claude Gourdin
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de l’entreprise
Pompes Funèbres Girbas à Mirepoix
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande reçue le 27 novembre 2018 de l’entreprise individuelle « Pompes Funèbres Girbas », dont le siège social est 4, cours du Colonel Petitpied à Mirepoix (09500), en vue d'obtenir l'habilitation à exercer des activités funéraires sous l'enseigne « Maison funéraire de l’Arbre Blanc » pour l'établissement secondaire situé impasse Indira Gandhi à Mirepoix (09500), exploité par M. Gérald Girbas ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 autorisant la création d’une chambre funéraire sur la commune de Mirepoix - « Pompes funèbres Girbas » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
L’entreprise individuelle « Pompes Funèbres Girbas », dont le siège social est 4, cours du Colonel Petitpied à Mirepoix (09500), est habilitée pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire située impasse Indira Gandhi à Mirepoix (09500) sous l'enseigne « Maison funéraire de l’Arbre Blanc ».
Article 2:
Le numéro de l’habilitation est : 18 – 09 – 106
Article 3:
L’habilitation est accordée pour une durée d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté. Foix, le 29 novembre 2018
Pour la préfète
et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité
Signé Frédéric PLANES
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-29-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de l’entreprise Pompes Funèbres Girbas à Mirepoix 72 2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-29-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de l’entreprise Pompes Funèbres Girbas à Mirepoix 73 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Mme Claude Gourdin
\\tsclient\R\02_DIR_CITOYENNETE_LEGALI
TE\06_ELECTION_REGLEMENTATION\BEP
A\Reg\funeraire\Habilitations\operateurs\SOU
QUE_PF_Couserans\2018\AP_renouvellemen
t_2018.odt
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement principal de l'EURL SOUQUE Damien
sous le nom commercial « Pompes funèbres du
Couserans » à Saint-Girons
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 modifié, habilitant l'EURL SOUQUE Damien, « pompes funèbres du Couserans » pour une durée de 6 ans ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation présentée par M. Damien Souque le 15 novembre 2018, complétée le 29 novembre 2018;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
L'établissement principal de l'EURL SOUQUE Damien, exploité sous le nom commercial « Pompes funèbres du Couserans », dirigé par M. Damien SOUQUE, sis 53 bis, allée Pierre Sémard à Saint-Girons (09200), est habilité pour exercer l'activité funéraire suivante :
➢ transport de corps avant mise en bière,
➢ transport de corps après mise en bière,
➢ organisation des obsèques,
➢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
➢ fourniture de corbillards et voitures de deuil,
➢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation,
➢ soins de conservation (effectués par l’entreprise indépendante Myriam Carrère (65)),
➢ gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2:
Le numéro de l’habilitation est : 18 – 09 – 89
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-12-04-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de l'EURL SOUQUE Damien sous le nom commercial « Pompes funèbres du Couserans » à Saint-Girons 74 Article 3:
L’habilitation est accordée pour une durée de 6 ans à compter du présent arrêté.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 4 décembre 2018
Pour la préfète
et par délégation,
La directrice de la coordination
interministérielle et de
l’appui territorial
Signé Rosy FAUCET
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-12-04-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de l'EURL SOUQUE Damien sous le nom commercial « Pompes funèbres du Couserans » à Saint-Girons 75 Relative à la mise à disposition d’un détachement du
Groupement des moyens nationaux terrestres au bénéfice du
Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’ Ariège
Entre :
Les Formations militaires de la sécurité civile (ForMiSC), sises Ministère de l’Intérieur,
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises / Groupement des moyens nationaux terrestres, 1 place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08, représentées par le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, dénommée « GMNT /ComForMisSC », d’une part,
et
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège, établissement public sis 31 bis avenue du Général de Gaulle — CS 90 123 — 09003 FOIX cedex, représenté par Monsieur Alain NAUDY, président du conseil d’administration, dénommé « SDIS 09 »,
et
L’Etat, représenté par Madame Chantal MAUCHET, Préfète du département de l’Ariège, autorité exerçant le pouvoir de police administrative et la mise en œuvre opérationnelle des moyens du « SDIS 09 », domiciliée en préfecture de Foix
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La présente convention a pour objet la mise à disposition d’un détachement du « GMNT/ ComForMiSC » au profit du « SDIS 09 », pour la campagne hivernale de brûlages dirigés, dans le cadre de la prévention des incendies de forêts.
i
Relative a la mise a disposition d'un detachement du
Groupement des moyens nationaux terrestres au benefice du
Service Departemental cTIncendie et de Secours de FAriege
Entre:
Les Formations militaires de la securite civile (ForMiSC), sises Ministere de 1'Interieur,
Direction generale de la securite civile et de la gestion des crises / Groupement des moyens
nationaux terrestres, 1 place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08, representees par Ie prefet,
directeur general de la securite civile et de la gestion des crises, denommee «GMNT
/ComForMiSC », d'une part,
et
Le Service Departemental d'lncendie et de Secours de PAriege, etablissement public sis
31 bis avenue du General de Gaulle - CS 90 123 - 09003 FQIX cedex, represente par
Monsieur Alain NAUDY, president du conseil d'administration, denomme « SDIS 09 »,
et
L'Etat, represente par Madame Chantal MAUCHET, Prefete du departement de 1'Ariege,
autorite exer
moyens du « SDIS 09 », domiciliee en prefecture de Foix
II est convenu ce qui suit:
PREAMBULE
La presente convention a pour objet la mise a disposition d'un detachement du « GMNT/
ComForMiSC » au profit du « SDIS 09 », pour la campagne hivemale de brulages diriges,
dans Ie cadre de la prevention des incendies de forets.
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-10-29-002 - convention de mise à disposition d'un détachement du Groupement des moyens nationaux terrestres auprès du SDIS pour les brulages dirigés. 76 ARTICLE 1 : NATURE DE LA MISE A DISPOSITION
Les détachements engagés par le « GMNT/ComForMiSC » assureront la sécurisation des sites concernés et la mise à feu des sites de brûlages dirigés.
Ils seront encadrés par l’un des cadres brevetés par l'Ecole d’Application de la Sécurité Civile (ECASC) « chef d'équipe brûlage dirigé », à savoir :
e CNE ANTONIUTTT Patrick (SDIS 09),
e __ADC CANAL Nicolas (SDIS 09),
°e __SGT OLIVEIRA Jacques (SDIS 09),
° Mr CLEMENT Denis (ONF 09),
+ CNE LEROY Joël (UIISC?7),
_+ CNE ROUGEOT Pierre (UIISC7),
+ __ADJ CHLAGOU Djamal (UIISC7),
e __ADJ GUILBERT Mickael (UIISC7),
+ _ADJ PAGNARD Cédric (UIISC7),
e __ADJ BARBE Romuald (UIISC7),
e__SCH WOIGNIER Emilien (UIISC7),
e __SCH BOHER Xavier (UIISC7),
+ __SCH MARQUET Rodolphe (UIISCS),
e__SCH MARTINI Sébastien (UIISCS),
e __ADC DOURLENS Christophe (EM),
+ __ADC CONGUES Mathieu (UIISCI),
e _ADJ BERTHELET Davis (UIISC1),
° _ADJ PIRIOU Harold (UIISC1),
+ __ ADJ ROUSSEAUX Jean-Charles (UTISC1),
ee __SCH BARDOUL Gwénael (UIISCI1),
+ SCH WAY Aurore (UIISCI).
Cette mission complétera la formation du personnel à la lutte active contre les feux de forêts.
ARTICLE 2 : MODALITES
Le « GMNT/ComForMiSC » mettra à la disposition du « SDIS 09 » des moyens humains et matériels dans le but de réaliser des brûlages dirigés DFCI (déstockage sous peuplement forestier ou sur ouvrage DECT) selon les modalités suivantes :
e Période : les deux parties s’entendront sur les dates.
Nota: en fonction des conditions météorologiques empêchant toute opération de brûlages dirigés, une nouvelle date sera arrêtée conjointement entre les deux parties.
+ Effectif :
Maxi : 30 personnes (dont le personnel LOG)
Mini: 18 personnes (personnel nécessaire pour armer les 3 CCF ainsi que le personnel d’encadrement et de LOG).
° Moyens:
1 VLTIT
4 CCF
1 VHL LOG
1 soutien MEC
ARTICLE 1 : NATURE DE LA MISE A DISPOSITION
Les detachements engages par Ie « GMNT/ComForMiSC » assureront la securisation des sites
concemes et la mise a feu des sites de brulages diriges.
Us seront encadres par 1'un des cadres brevetes par 1'Ecole d1 Application de la Securite Civile
(ECASC) « chefd'equipe brulage dirige », a savoir:
• CNE ANTONIUTTI Patrick (SDIS 09),
• ADC CANAL Nicolas (SDIS 09),
• SGT OLIVEIRA Jacques (SDIS 09),
• Mr CLEMENT Denis (ONF 09),
• CNE LEROY Joel (UIISC7),
• ONE ROUGEOT Pierre (UIISC7),
• ADJ CHLAGOU Djamal (UIISC7),
• ADJ GUILBERT Mickael (UHSC7),
• ADJ PAGNARD Cedric (UIISC7),
• ADJ BARBE Romuald (UHSC7),
• SCH WOIGNIER Emilien (UIISC7),
• SCH BOHER Xavier (UIISC7),
• SCH MARQUET Rodolphe (UIISC5),
• SCH MARTINI Sebastien (UIISC5),
• ADC DOURLENS Christophe (EM),
• ADC CONGUES Mathieu (UIISC1),
• ADJ BERTHELET Davis (UIISC1),
• ADJ PIRIOU Harold (UIISC1),
• ADJ ROUSSEAUX Jean-Charles (UIISC1),
• SCH BARDOUL Gwenael (UIISC1),
• SCH WAY Aurore (UIISC1).
Cette mission completera la formation du personnel a la lutte active centre les feux de forets.
ARTICLE 2 : MODALITES
Le « GMNT/ComForMiSC » mettra a la disposition du « SDIS 09 » des moyens humains et
materiels dans Ie but de realiser des brulages diriges DFCI (destockage sous peuplement
forestier ou sur ouvrage DFCI) selon les modalites suivantes :
• Periode : les deux parties s'entendront sur les dates.
Nota: en fonction des conditions meteorologiques empechant toute operation de
brulages diriges, une nouvelle date sera arretee conjointement entre les deux parties.
• Effectif:
Maxi: 30 personnes (dont Ie personnel LOG)
Mini: 18 persomies (personnel necessaire pour armer les 3 CCF ainsi que Ie
personnel d'encadrement et de LOG).
• Moyens :
1VLTT
4CCF
1 VHL LOG
1 soutien MEC
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-10-29-002 - convention de mise à disposition d'un détachement du Groupement des moyens nationaux terrestres auprès du SDIS pour les brulages dirigés. 77 ARTICLE 3 : HEBERGEMENT
Le détachement du « GMNT/ComForMiSC » devra bénéficier d’un logement complet et adapté, devant disposer :
+ __ d’une capacité d’accueil en relation avec l’effectif détaché,
° d’une cuisine équipée,
° d’une salle de restauration,
+ des équipements sanitaires,
° de chauffage,
°_ d’une ligne téléphonique interdépartementale,
+ _ d’une zone de stationnement des véhicules.
Le détachement se rendra sur les lieux d’hébergement réservés par le bénéficiaire.
La totalité des frais d'hébergement est à la charge du « SDIS 09 ».
ARTICLE 4 : FRAIS D’ALIMENTATION
Les dépenses d’alimentation du détachement seront à la charge de l’unité désignée par le
« GMNT/ComForMiSC ».
ARTICLE 5 : REMUNERATION
Le personnel du «GMNT/ComForMiSC » reste rémunéré par son employeur. Cette rémunération ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du bénéficiaire.
ARTICLE 6 : SANTE
Le soutien santé sera à la charge de l’unité désignée.
ARTICLE 7 : TRANSPORT ET CARBURANT
Le transport et les frais de carburant seront à la charge de l’unité désignée.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS OPERATIONNELLES
L'un des cadres brevetés, précédemment cité dans Particle 2, sera obligatoirement présent sur les lieux du brûlage, de la mise à feu jusqu’à l’extinction et après s’être assuré
qu'aucune reprise de feu n’est possible. Il coordonnera les mises à feu et sera chargé de la
conduite des opérations en liaison avec le chef de détachement de l’unité désignée.
Le chef de détachement est responsable de la sécurité de son personnel et de la sauvegarde de
ses moyens.
Toute mise à feu doit être précédée d’une reconnaissance de la parcelle à brûler par le cadre
breveté de la cellule « Brûlage Dirigé » de l’Ariège et par le chef de détachement « GMNT
/ComForMiSC ».
Le cadre breveté de la cellule « Brûlage Dirigé » de l’Ariège se réserve le droit d’arrêter ou
d’annuler l’opération s’il juge que la sécurité n’est plus assurée
Le dispositif opérationnel est mis en place par le chef de détachement qui se réserve le droit
d’arrêter ou d’annuler l’opération s’il juge que la sécurité du personnel n’est plus assurée ou s’il constate que les accès sont difficiles ou inadaptés aux véhicules.
ARTICLE 9 : LIAISON AVEC LE CODIS
Les liaisons avec le CODIS seront assurées par le cadre breveté du « SDIS 09 » présent
obligatoirement sur les lieux.
ARTICLE 3 : HEBERGEMENT
Le detachement du « GMNT/ComForMiSC » devra beneficier d'un logement complet et
adapte, devant disposer:
• d'une capacite d'accueil en relation avec Peffectifdetache,
• cTune cuisine equipee,
• d'une salle de restauration,
• des equipements sanitaires,
• de chauffage,
• d'une ligne telephonique interdepartementale,
• d'une zone de stationnement des vehicules.
Le detachement se rendra sur les lieux d'hebergement reserves par Ie beneficiaire.
La totalite des frais d'hebergement est a la charge du « SDIS 09 ».
ARTICLE 4 : FRAIS D^ALIMENTATION
Les depenses d'alimentation du detachement seront a la charge de Punite designee par Ie
« GMNT/ComForMiSC ».
ARTICLE 5 : REMUNERATION
Le personnel du «GMNT/ComForMiSC » reste remunere par son employeur. Cette
remuneration ne donnera lieu a aucun remboursement de la part du beneficiaire.
ARTICLE 6 : SANTE
Le soutien sante sera a la charge de 1'unite designee.
ARTICLE? : TRANSPORT ET CARBURANT
Le transport et les frais de carburant seront a la charge de 1'unite designee.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS OPERATIONNELLES
L'un des cadres brevetes, precedemment cite dans Particle 2, sera obligatoirement
present sur les Ueux du brulage, de la mise a feu jusqu'a 1'extinction et apres s'etre assure
qu'aucune reprise de feu n'est possible. II coordonnera les mises a feu et sera charge de la
conduite des operations en liaison avec Ie chef de detachement de 1'unite designee.
Le chef de detachement est responsable de la securite de son personnel et de la sauvegarde de
ses moyens.
Toute mise a feu doit etre precedee d'une reconnaissance de la parcelle a bruler par Ie cadre
brevete de la cellule « Brulage Dirige » de 1'Ariege et par 1c chef de detachement « GMNT
/ComForMiSC ».
Le cadre brevete de la cellule « Brulage Dirige » de 1'Ariege se reserye Ie droit cTarreter ou
d'annuler Poperation s'iljuge que la securite n'est plus assuree
Le dispositif operationnel est mis en place par Ie chef de detachement qui se reserve Ie droit
d'arreter ou d'annuler 1'operation s'il juge que la securite du personnel n'est plus assuree ou
s'il constate que les acces sont difficiles ou inadaptes aux vehicules.
ARTICLE 9 : LIAISON AVEC LE CODIS
Les liaisons avec Ie CODIS seront assurees par Ie cadre brevete du « SDIS 09 » present
obligatoirement sur les lieux.
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-10-29-002 - convention de mise à disposition d'un détachement du Groupement des moyens nationaux terrestres auprès du SDIS pour les brulages dirigés. 78 ARTICLE 10 : COUVERTURE DES DOMMAGES
Les militaires seront couverts par le ministère de l’Intérieur (DGSCGC) pour tous les accidents qu’ils pourraient subir (dommages matériels et corporels) et les dommages qu'ils pourraient causer aux tiers. Il est précisé que les parties à la convention conservent la qualité de tiers entre eux.
Les parties sont réputées couvertes par une assurance responsabilité civile. Chacun des signataires s’engage :
* à faire son affaire de tous les dommages susceptibles d’être causés à ses agents ou à leurs biens ;
° à prendre en charge la réparation des sinistres qui pourraient intervenir sur ses biens (matériels, véhicules, autres) utilisés lors de ces campagnes de brüûlages dirigés ;
° à ne pas exercer de recours contre l’autre signataire pour tous les chefs de préjudice ci-dessus énumérés, sauf faute ou erreur manifeste d'appréciation qui aurait été à l’origine dudit préjudice. Le personnel détaché pendant ces périodes sera soumis aux règles de discipline et de vie courante en vigueur au sein du « SDIS 09 ».
ARTICLE 11 : REMISE EN CAUSE DE LA PRESTATION
Le « GMNT/ComForMiSC » se réserve le droit de retirer le détachement mis à disposition si les termes de la présente convention ne sont pas respectés.
La Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises se réserve le droit de retirer, sans préavis, tout ou partie du détachement pour participer à des opérations de secours sans que ce retrait puisse ouvrir droit à une indemnité quelconque pour le bénéficiaire.
Le « SDIS 09 » se réserve le droit d’arrêter, sans préavis, le détachement sans que ce retrait puisse ouvrir droit à une indemnité quelconque pour le bénéficiaire.
ARTICLE 12 : AVENANT |
Toute modification apportée à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 13 : PRISE D’EFFET, DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet au 1° novembre 2018 pour une durée de un an.
ARTICLE 14 : LITIGE
Faute d’accord amiable, toute contestation pouvant survenir à propos de l’application des dispositions de la présente convention sera portée devant la juridiction administrative compétente.
ARTICLE 15: VISITE DU PERSONNEL
Le commandant des Formations Militaires de la Sécurité Civile et les chefs de corps des unités présentes sur place conservent le droit de faire visiter les militaires du détachement par les cadres qu’ils désigneront. Le « SDIS 09 » en sera préalablement avisé. :
Le « SDIS 09 » conserve le droit de faire visiter les chantiers et le détachement par son personnel, les autorités ou autres partenaires. Le chef de détachement en sera préalablement avisé.
ARTICLE 10 : COUVERTURE DES DOMMAGES
Les militaires seront couverts par Ie ministere de FInterieur (DGSCGC) pour tous les
accidents qu'ils pourraient subir (dommages materiels et corporels) et les dommages qu'ils
pourraient causer aux tiers. II est precise que les parties a la convention conservent la qualite
de tiers entre eux.
Les parties sont repufees couvertes par une assurance responsabilite civile.
Chacun des signataires s" engage :
• a faire son affaire de tous les dommages susceptibles d'etre causes a ses agents ou
a leurs biens;
• a prendre en charge la reparation des sinistres qui pourraient intervenir sur ses
biens (materiels, velucules, autres) utilises lors de ces campagnes de bmlages
diriges;
• a ne pas exercer de recours centre Pautre signataire pour tous les chefs de
prejudice ci-dessus enumeres, sauf faute ou erreur mamfeste d'appreciation qui
aurait ete a 1'origine dudit prejudice. Le personnel detache pendant ces periodes
sera soumis aux regles de discipline et de vie courante en vigueur au sein du
« SDIS 09 ».
ARTICLE 11: REMI8E EN CAUSE DE LA PRESTATION
Le « GMNT/ComForMiSC » se reserve Ie droit de retirer Ie detachement mis a disposition si
les termes de la pr^sente convention ne sont pas respectes.
La Direction Generate de la Securite Civile et de la Gestion des Crises se reserve Ie droit de
retirer, sans preavis, tout ou partie du detachement pour participer a des operations de secours
sans que ce retrait puisse ouvrir droit a une indemnite quelconque pour Ie beneficiaire.
Le « SDIS 09 » se reserve Ie droit d'arreter, sans preavis. Ie detachement sans que ce retrait
puisse ouvrir droit a une indemnite quelconque pour Ie beneficiaire.
ARTICLE 12 ; AVENANT
Toute modification apportee a la presente convention fera 1'objet d'un avenant.
ARTICLE 13 : PRISE D?EFFET, DUREE DE LA CONVENTION La presente convention prendra effet au 1 novembre 2018 pour une duree de un an.
ARTICLE 14 : LITIGE
Faute d'accord amiable, toute contestation pouvant suryenir a propos de 1'application des
dispositions de la presente convention sera portee devant la juridiction administrative
competente.
ARTICLE 15: VISITE DU PERSONNEL
Le commandant des Formations Militaires de la Securite Civile et les chefs de corps des
unites presentes sur place conservent Ie droit de faire visiter les militaires du detachement par
les cadres qu'ils designeront. Le « SDIS 09 » en sera prealablement avise.
Le « SDIS 09 » conserve Ie droit de faire visiter les chantiers et Ie detachemenf par son
personnel, les autorites ou autres partenaires. Le chef de detachement en sera prealablement
avise.
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-10-29-002 - convention de mise à disposition d'un détachement du Groupement des moyens nationaux terrestres auprès du SDIS pour les brulages dirigés. 79 Convention établie en 3 exemplaires originaux, de 5 pages et 15 articles, qui reçoivent les destinations suivantes :
e Madame la préfète de l’Ariège ;
° Monsieur le colonel, commandant le Groupement des moyens nationaux terrestres/ Commandement des Formations militaires de la sécurité civile (pour Monsieur le préfet DGSCGC) ;
° Monsieur le colonel, Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Ariège, chef du corps départemental (pour Monsieur le président du CASDIS).
Fait à Foix, le 29 OCT. 2018 Fait à Paris, le 2 3 NOW. 2018
La Préfète de l’Ariège Le Préfet, Directeur Général de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
Fait à Foix, le 2% QC, 2018
Le Président du Service Départemental
d'incendie et de Secours de l’Ariège
Convention etablie en 3 exemplaires originaux, de 5 pages et 15 articles, qui re9oivent les
destinations suivantes :
• Madame la prefete de PAriege ;
• Monsieur Ie colonel, commandant Ie Groupement des moyens nationaux
terrestres/ Commandement des Fonnations militaires de la securite civile (pour
Monsieur Ie prefet DGSCGC);
• Monsieur Ie colonel, Directeur du Service Departemental d'lncendie et de Secours
de PAriege, chef du corps departemental (pour Monsieur Ie president du
CASDIS).
2 3 NOV. 2018 FaitaFoix,le ^ UUI. Z018 Fait a Paris, Ie
La Prefete de 1'Ariege Le Prefet, Directeur General de la Securite
Civile et de la Gestion des Crises
FaitaFoix,le 2 2 OCT. W
Le President du Service Departemental
(ihnsiendie et de Secours de 1'Ariege
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-10-29-002 - convention de mise à disposition d'un détachement du Groupement des moyens nationaux terrestres auprès du SDIS pour les brulages dirigés. 80 09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2018-10-29-002 - convention de mise à disposition d'un détachement du Groupement des moyens nationaux terrestres auprès du SDIS pour les brulages dirigés. 81