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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 191B Action zones humides GEMAPI 2019 Remboursement commune de Lzan
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 191B Action zones humides GEMAPI 2019 Remboursement commune de Lzan)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Économie et finances,
Nombre de membres du bureau :
Communauté de Communes - en exercice : 21
Plateau - membres présents : 20 de La nnemezan - suffrages exprimés : 18 - pour : 18 NESTE BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° B2020/191 |
L'an deux mille vingt et le 08 décembre à 18 heures, le Bureau de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents : Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain, PIASER, Joëlle ABADIE, Valérie DUPLAN, Roger
LACOME, Nicolas TOURON, Céline CASSAGNEAU, André RECURT, Ludovic PONTICO, Serge SOHIER,
Régine SARRAT, Maurice LOUDET, Albert BEGUE, Christiane ROTGE, Francis ESCUDE, Didier FAVARO,
Jean-Bernard COLOMES et Martine LABAT
Absent excusé : Laurent LAGES
Objet : Action zones humides GEMAPI 2019 - remboursement commune de Lannemezan
Monsieur Nicolas Touron et Monsieur Bernard Plano ne prennent pas part aux débats et à la délibération. Au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement, la CCPL a la compétence GEMAPT et doit assurer la protection et la restauration des écosystèmes et des zones humides.
Depuis de nombreuses années, la commune de Lannemezan a mené des actions de restauration de
zones humides avec une programmation validée par l'Agence de l'Eau Adour Garonne et la Région Occitanie. Les dépenses engagées au titre de cette action par la ville de Lannemezan se sont
élevées à 79 953.05€, selon le mémoire remis et les extraits du grand livre communiqués. Les recettes perçues ou attendues s'élèvent à 34 705.00€. Le reste à charge qui relève de la compétence GEMAPT s'élève à 23 OO0€. Cette somme avait été inscrite au budget de la CCPL.
LE BUREAU
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
- de rembourser à la commune de Lannemezan le coût des actions engagées au titre de la compétence GEMAPT (protection et restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides) pour l'exercice 2019, pour un montant de 23 000 €, telles qu'elles ont été validées par l'Agence de l'Eau Adour Garonne et la Région Occitanie,
- d'imputer cette dépense dans les crédits ouverts au budget annexe GEMAPI.
Pour copie conforme,
Le Président,
Affichée le 16 DEC. 2020
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20201208-2020-191B-DE
Date de télétransmission : 16/12/2020
Date de réception préfecture : 16/12/2020