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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2019 075B rembt gemapi lannemezan
Document publié le Lundi 31 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2019 075B rembt gemapi lannemezan)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Économie et finances,
Coiinudauté dé Coimurés Nombre de membres du Bureau : - en exercice : 20
Platea “ - membres présents : 15 Lannemezan - suffrages exprimés : 14
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 14
DÉLIBÉRATION n° B2019/075 |
L'an deux mille dix-neuf et le dix-huit juin à 18 heures 30, le Bureau de la Communauté de Communes
du Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la
Présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents : Bernard PLANO, Henri FORGUES, Fabienne ROYO, Alain PIASER, Joël DEVAUD, Michel
SICARD, Alain DUCASSE, Joëlle ABADIE, Catherine CORREGE, Roger LACOME, Monique MARTIN,
Elisabeth DUCUING, Jean-Claude CLARENS, Jean-Pierre CABOS, Laurent LAGES Absents excusés : François DABEZIES, Nathalie SALCUNI, Jean-Paul COMPAGNET, Suzanne SIMOIS,
Bruno FOURCADE
Objet : Action zones humides GEMAPI 2018 - remboursement commune de Lannemezan
Monsieur Bernard PLANO ne prend pas part aux débats et à la délibération.
Au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement, la CCPL a la compétence GEMAPI et doit
assurer la protection et la restauration des écosystèmes et des zones humides.
Depuis de nombreuses années, la commune de Lannemezan a mené des actions de restauration de zones humides avec une programmation validée par l'Agence de l'Eau Adour Garonne et la Région Occitanie.
Au titre de l'année 2018 (prise de compétence GEMAPI par la CCPL), les dépenses engagées au titre de cette action par la ville de Lannemezan se sont élevées à 69 873.95 € HT, selon le
mémoire remis et les extraits du grand livre communiqués. Les recettes perçues ou attendues
pour 2018 s'élèvent à 48 975€.
Le reste à charge GEMAPI s'élève à 20 898.95 €.
Conformément à la compétence GEMAPT et aux crédits ouverts sur le budget annexe dédié, il est proposé que la CCPL prenne à sa charge cette dépense communautaire pour un montant de
20 898.95 €.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20190618-2019-075B-DE
Date de télétransmission : 21/06/2019
Date de réception préfecture : 21/06/2019 Restauration des zones humides du O1 janvier au 31 décembre 2018
Commune de Lannemezan
Dépenses HT Recettes HT
69 873.95€
AEAG 40 800€
Région Occitanie 8 175€
Autofinancement GEMAPI 20 898.95€
LE BUREAU
‘ # %
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
- de rembourser à la commune de Lannemezan le coût des actions engagées au titre de la
compétence GEMAPI (protection et restauration des écosystèmes aquatiques et des zones
humides) pour l'exercice 2018, pour un montant de 20 898.95 €, telles qu'elles ont été validées
par l'Agence de l'Eau Adour Garonne et la Région Occitanie,
- d'imputer cette dépense dans les crédits ouverts au budget annexe GEMAPT.
Pour copie conforme
Le Président
Affichée le 1 JUN 101
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admihi+=-#i£ 4e Dors dame sn délai do dou maie À
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20190618-2019-075B-DE
Date de télétransmission : 21/06/2019
Date de réception préfecture : 21/06/2019