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Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune d'Auriac-sur-Vendinelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 17 12 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1/8
COMMUNE D’AURIAC SUR VENDINELLE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 17 DECEMBRE 2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
HAUTE-GARONNE
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en session ordinaire s’est réuni dans la salle éponyme de la mairie, sous la présidence de Monsieur Roger PEDRERO, le Maire.
Présents : Mesdames Simone SPADOTTO, Véronique ROQUES,
Et Messieurs Laurent DUPUY, Roger PEDRERO, Jacques PINEL, Vincent PRADELLES, Jean-Pierre SOUAL, Davy BRESSOLLES
Excusée : Madame Céline ESCUDIÉ a donné procuration à Monsieur Laurent DUPUY
Madame Véronique CHOLLET a donné procuration à Monsieur Jacques PINEL Madame Colette BRUN, Séverine TRUDGETT
Secrétaire de séance : Madame Simone SPADOTTO
La séance est ouverte à 20h08.
I. Sujets soumis à délibération
DCM 2025-82 : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18/11/2025
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 18/11/2025 qu’ils ont reçu par mail avec la convocation.
M. BRESSOLLES n’étant pas présent lors du dernier conseil municipal, il ne prend pas part au vote.
Quorum : 8/7
Après avoir délibéré, par 9 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :
- d’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 18/11/2025.
DCM 2025-83 : Délibération concernant le transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes des Terres du Lauragais et modification statutaire afférente
Deux délibérations de TDL du 25/11/2025 ont été transmises aux membres du conseil municipal avec les convocations (modifications des statuts et transfert de compétence PLU).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16, chapitre I, paragraphe 1°, qui dispose que la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, est une compétence de plein droit des communautés de communes ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-1, L153-8 et L153-9 I ;
Date de convocation
12 décembre 2025
Date d’affichage
12 décembre 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Elus 15
En exercice 12
Présents 8
Votants 10
Absents 4 2/8
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (Loi ALUR), et notamment son article 136, II 3ème alinéa qui dispose que : « Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Vu le 1er alinéa du II de l’article 136 de la loi ALUR qui dispose que si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n° DL2025_166 « Transfert des compétences PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté de communes des Terres du Lauragais » et n° DL2025_167 « Modification des statuts pour la prise de compétence plan local d’urbanisme (PLU), document d’urbanisme tenant lieu et carte communale » du 25 novembre 2025 ayant respectivement pour objets le transfert de la compétence en matière de PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la communauté de communes, et la modification des statuts de la communauté de communes en résultant ;
Considérant que si au moins 25 % des communes membres de la Communauté de communes, soit 15 communes, représentant au moins 20 % de la population, soit 8 439 (recensement 2022), s’opposent à ce transfert de compétence dans un délai de 3 mois à compter de sa notification, celui-ci n’a pas lieu.
Monsieur le maire présente les raisons qui militent en faveur d’une opposition de la commune au transfert de la compétence PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté de Communes :
- Territoire étendu qui n’a pas de cohérence
- Prise de décision par la nouvelle municipalité en 2026.
Quorum : 8/7
Après avoir délibéré, par 0 voix « POUR », 9 voix « CONTRE » et 1 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :
- de s’opposer au transfert de la compétence PLU, document en tenant lieu, carte communale à la Communauté de communes Terres du Lauragais ;
- de s’opposer à la modification des statuts qui en résulte.
La délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise au préfet du département de la Haute-Garonne.
DCM 2025-84 : Approbation du budget annexe 2026 ECOLE
Comme indiqué dans le mail envoyé aux communes de Cambiac et La Salvetat le 21/11/2025, le Conseil Municipal d’AURIAC a approuvé la création du BA ECOLE le 18/11/2025. Les démarches ont été entreprises, accompagnées de la trésorerie, afin qu’il soit opérationnel dès le 01/01/2026.
Ce budget a été présenté en réunion du RPI le 10/12/2025. A la suite de la réception d’informations, quelques modifications ont été apportées : + 2 750 € en dépenses de fonctionnement.
Monsieur le maire précise que le budget se base sur les dépenses d’aujourd’hui, et que la trésorerie l’a validé. 3/8
Le budget est présenté équilibré par section, comme suit :
FONCTIONNEMENT
BP 2025 Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Crédits votés au titre du budget 519 750,00 € 519 750,00 € + + + RAR de l’exercice précédent 0,00 € 0,00 € + + + Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 € = = =
TOTAL section de fonctionnement 519 750,00 € 519 750,00 €
INVESTISSEMENT
BP 2025 Dépenses d’investissement Recettes d’investissement Crédits votés au titre du budget 23 782,75 € 23 782,75 € + + + RAR de l’exercice précédent 0,00 € 0,00 € + + + Résultat d’investissement reporté 0,00 € 0,00 € = = =
TOTAL section d’investissement 23 782,75 € 23 782,75 €
Quorum : 8/7
Après avoir délibéré, par 9 voix « POUR », 1 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :
- D’ADOPTER le budget primitif 2026 ECOLE tel que présenté en séance.
DCM 2025-85 : Décision modificative n° 4
A la suite de la demande de la trésorerie le 26/11/2025, nous devons prendre la décision modificative suivante : 4/8
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
D 2046 : Attributions de compensation
d’investissement 26 000,00 € TOTAL D 204 : Subventions d’équipement
versées 26 000,00 € D 2135-79 : ADAP 1 638,08 € D 2135-90 : RENOVATION BATIMENT 4 PLACE DE
LA HALLE 20 000,00 € D 2135-91 : RENOVATION BATIMENT 1 PLACE DE
LA HALLE 18 000,00 € D 2152-76 : SECURISATION CIRCULATION 10 000,00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 49 638,08 € R 001 : Solde d’exécution de la section
d’investissement
75 638,08 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de
fonctionnement
75 638,08 €
TOTAL 75 638,08 € 75 638,08 € TOTAL GENERAL 75 638,08 € 75 638,08 €
Quorum : 8/7
Après avoir délibéré, par 9 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 1 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :
- d’AUTORISER Monsieur le Maire a effectuer les révisions de crédits indiquées ci-dessus.
DCM 2025-86 : Création d’un emploi non permanent d’Adjoint technique (5h30)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir la surveillance de garderie,
Monsieur le maire propose la création d’un emploi non permanent d’Agent polyvalent au grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois et 29 jours allant du 05/01/2026 au 03/07/2026 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent à temps non complet pour une durée annualisée hebdomadaire de service de 5h30.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 397 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Quorum : 8/7 5/8
Après avoir délibéré, par 9 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 1 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :
- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois et 29 jours allant du 05/01/2026 au 03/07/2026 inclus.
- Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent à temps non complet pour une durée annualisée hebdomadaire de service de 5h30.
- La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 397 du grade de recrutement. - Que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
DCM 2025-87 : Délibération portant recrutement de 2 vacataires
Une délibération créant un emploi n’est pas nécessaire car il s’agit d’un besoin ponctuel de la collectivité qui consiste en un acte ou une série d’actes qui ne constituent donc pas un emploi permanent ou non permanent. Néanmoins, une délibération est nécessaire afin de définir la tâche à effectuer, la période d’exécution ainsi que pour fixer le montant de la vacation.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,
Considérant que le recrutement de 2 vacataires est nécessaire aux besoins du service afin de réaliser, conformément aux dispositions notamment de la loi n° 2002-276 précitée, les opérations de recensement,
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Il les informe également que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - rémunération attachée à l’acte.
Quorum : 8/7
Après avoir délibéré, par 10 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter 2 vacataires du 15/01/2026 au 14/02/2026 inclus. - De fixer la rémunération de chaque vacation ainsi :
• 1,15 € par bulletin individuel
• 0,65 € par feuille de logement
• 0,65 € par bulletin étudiant
• 0,65 € par feuille immeuble collectif
• 5,80 € par bordereau de district
• un forfait brut de 75 € pour chaque séance de formation
• un forfait de 50 km multiplié par le tarif des indemnités de déplacement pour utilisation du véhicule personnel.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. 6/8
DCM 2025-88 : Modification du tableau des effectifs
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée ;
Vu la délibération DCM n° 2025-81 du 18/11/2025 mettant à jour le tableau des effectifs ;
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des emplois de la commune d’AURIAC-SUR-VENDINELLE ; Monsieur le Maire propose le tableau suivant : 7/8
Grade Catégorie Effectif
Temps de travail
hebdomadaire
(*annualisé)
Poste d’emploi
Titulaires et stagiaires sur emplois permanents
Rédacteur principal 2ème classe
DCM 2023-28 (28/06/2023) B 1 35h Secrétaire général Adjoint administratif principal 2ème classe
DCM 2022-15 (11/05/2022) C 1 35h Secrétaire Adjoint administratif
DCM 2025-56 (02/07/2025) C 1 28h Secrétaire rattachée
aux affaires scolaires
Adjoint administratif
DCM 2025-80 (18/11/2025) C 1 7h Secrétaire ATSEM principal 2ème classe
DCM 2019-55 (10/10/2019) C 1 35h* ATSEM coordinateur Adjoint technique principal 2ème classe
DCM du 02/09/2010 C 1 35h Responsable technique Adjoint technique
DCM du 24/01/2008 C 1 35h Agent technique Adjoint technique
DCM 2025-50 (02/07/2025) C 1 35h Agent technique Adjoint technique
DCM 2019-02 (10/01/2019) C 1 33h* Responsable de cantine Adjoint technique
DCM 2019-56 (10/10/2019) C 1 35h* Agent polyvalent Adjoint technique
DCM 2023-42-2 (27/07/2023) C 1 28h20min* Agent polyvalent Adjoint technique
DCM 2019-58 (10/10/2019) C 1 28h* Agent polyvalent Adjoint technique
DCM 2023-52 (16/08/2023) C 1 8h* Accompagnateur de
bus scolaire
Adjoint technique
DCM 2024-49 (10/07/2024) C 1 27h45min* Agent polyvalent Adjoint technique
DCM 2025-63 (24/07/2025) C 1 27h45min* Agent polyvalent
Titulaires en disponibilité
Rédacteur principal 2ème classe
DCM 2018-18 (12/04/2018) B 1 35h Secrétaire général Adjoint technique
DCM 2020-71 (17/12/2020) C 1 35h* Agent polyvalent
Contractuels sur emplois non-permanents
Adjoint administratif
DCM 2024-69 (19/12/2024) C 1
28h
(du 01/01/2025
au 31/12/2025)
Secrétaire du RPI
Adjoint administratif
DCM 2025-16 (12/03/2025) C 1
7h
(du 31/03/2025
au 31/12/2025)
Secrétaire
Adjoint technique
DCM 2025-88 (17/12/2025) C 1 5h30* Agent polyvalent
Quorum : 8/7 8/8
Après avoir délibéré, par 9 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 1 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :
- d’ADOPTER le tableau des effectifs, tels que présenté ci-dessus.
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif au contenu de ce tableau. - d’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
II. Sujets non soumis à délibération
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- Point sur litige RPI
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h27.
NOMS – PRENOMS QUALITE SIGNATURE
Roger PEDRERO Maire
Simone SPADOTTO Conseillère municipale, secrétaire de séance