Procès Verbal - PV 12 juillet 2022

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Procès Verbal - PV 12 juillet 2022 Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune d'Auriac-sur-Vendinelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 juillet 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,

1/11

COMMUNE D’AURIAC SUR VENDINELLE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 12 JUILLET 2022 Nombre de conseillers

Elus 14

En exercice 14

Présents 12

Votants 12

Absents 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

HAUTE-GARONNE

L’an deux mille vingt-deux, le 12 juillet à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune d’AURIAC-SUR-VENDINELLE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle éponyme de la mairie, sous la présidence de Monsieur Roger PEDRERO, le Maire.

Présent(e)s : Mesdames Colette BRUN, Céline ESCUDIÉ, Véronique ROQUES, Simone SPADOTTO, Séverine TRUDGETT, et Messieurs Davy BRESSOLLES, Ghislain DE ROZIERES, Roger PEDRERO, Jacques PINEL, Vincent PRADELLES,

Jean-Pierre SOUAL, Christophe WUYAM

Absents : Madame Véronique CHOLLET

Monsieur Laurent DUPUY

Secrétaire de séance : Monsieur Christophe WUYAM

La séance est ouverte à 20h05.

I. Sujets soumis à délibération

DCM 2022-22 : Délibération pour autoriser le Maire à souscrire un prêt relais (200 000 €)

Madame Séverine TRUDGETT travaillant au Crédit Agricole sort de la salle du conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Vu le budget primitif de la commune d’Auriac-sur-Vendinelle voté et approuvé à l’unanimité par le conseil municipal le 15 avril 2022 et visé par la Préfecture le 12 mai 2022.

Considérant que par sa délibération du 8 juin 2022, le Conseil municipal a décidé la réalisation du projet relatif à la réhabilitation de l’école.

- Le coût total de ce projet est de : 2 165 845,51 € HT

- Le coût de la tranche 1 est de : 1 291 541,60 € HT

- Le montant total des subventions obtenues à ce jour est de : 300 000 €

- Les autres subventions en cours d’instruction : 321 000 €

- L'autofinancement est de : 670 541,60 € HT.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que l'assemblée municipale peut prendre la décision en la matière, bien qu'elle ait délégué cette compétence au maire lors du conseil municipal du 30 juillet 2020,

Date de la convocation

07 juillet 2022

Date d’affichage

07 juillet 2022

2/11

Monsieur le maire propose :

Article 1 : d'adopter le plan de financement ci-dessus nécessaire à l'équilibre de l'opération.

Article 2 : de l’autoriser à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires, pour un montant maximum de 200 000 €.

Article 3 : de l'autoriser à signer le contrat de prêt.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 5 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Quorum : 11/7

Après avoir délibéré, par 11 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :

- d’AUTORISER le Maire à souscrire un prêt relais (200 000 €).

- d’ADOPTER le plan de financement ci-dessus nécessaire à l’équilibre de l’opération.

- d’AUTORISER le Maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux,

périodicité notamment) avec les établissement bancaires, pour un montant maximum de 200 000 €.

- d’AUTORISER le Maire à signer le contrat de prêt.

DCM 2022-23 : Délibération pour autoriser le Maire à souscrire un prêt relais (621 000 €)

Madame Séverine TRUDGETT travaillant au Crédit Agricole sort de la salle du conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Vu le budget primitif de la commune d’Auriac-sur-Vendinelle voté et approuvé à l’unanimité par le conseil municipal le 15 avril 2022 et visé par la Préfecture le 12 mai 2022.

Considérant que par sa délibération du 8 juin 2022, le Conseil municipal a décidé la réalisation du projet relatif à la réhabilitation de l’école.

- Le coût total de ce projet est de : 2 165 845,51 € HT

- Le coût de la tranche 1 est de : 1 291 541,60 € HT

- Le montant total des subventions obtenues à ce jour est de : 300 000 €

- Les autres subventions qui sont en cours d’instruction : 321 000 €

- L'autofinancement est de : 670 541,60 € HT.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que l'assemblée municipale peut prendre la décision en la matière, bien qu'elle ait délégué cette compétence au maire lors du conseil municipal du 30 juillet 2020,

3/11

Monsieur le maire propose :

Article 1 : d'adopter le plan de financement ci-dessus nécessaire à l'équilibre de l'opération.

Article 2 : de l’autoriser à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires, pour un montant maximum de 621 000 €.

Article 3 : de l'autoriser à signer le contrat de prêt.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 5 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Quorum : 11/7

Après avoir délibéré, par 11 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :

- d’AUTORISER le Maire à souscrire un prêt relais (621 000 €).

- d’ADOPTER le plan de financement ci-dessus nécessaire à l’équilibre de l’opération.

- d’AUTORISER le Maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux,

périodicité notamment) avec les établissement bancaires, pour un montant maximum de 621 000 €.

- d’AUTORISER le Maire à signer le contrat de prêt.

DCM 2022-24 : SDEHG – Rénovation de 8 PL au centre du village

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune en date du 06/08/2020 concernant la Rénovation de 8 PL au centre du village – référence : 2 BU 159, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Dépose des PL 5, 56, 58, 94, 315, 41, 42 et 61.

- Fourniture, pose et raccordement de 8 lanternes sur PBA équipés d’appareils à LED de puissances 24 W. - Dépose des lanternes N° 76, 94, 148, 149.

- Fourniture et pose de 4 lanternes de style en technologie LED 26 W.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 80 %, soit 615 €/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) 1 671 €

- Part SEDHG 4 244 €

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 4 716 €

Total 10 631 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Quorum : 12/7

4/11

Après avoir délibéré, par 12 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :

- d’APPROUVER le projet présenté.

- de COUVRIR la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputés à l’article

6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

DCM 2022-25 : SDEHG – Installation de deux candélabres devant le foyer municipal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune en date du 28/10/2021 concernant l’installation de deux candélabres devant le foyer municipal – référence : 2 BU 219, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Réalisation d’un réseau d’éclairage public d’environ 25m de longueur depuis le PL87 situé à l’angle du foyer dans une tranchée remise par la commune.

- Fourniture, pose et raccordement de 2 candélabres composés d’un mât de 4m de hauteur et d’un appareil LED 25W avec une esthétique similaire au PL 87.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) 859 €

- Part SEDHG 2 182 €

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 427 €

Total 5 468 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Quorum : 12/7

Après avoir délibéré, par 12 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :

- d’APPROUVER le projet présenté.

- de COUVRIR la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputés à l’article

6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

DCM 2022-26 : Délibération relative à la mise en place d’un cycle annualisé

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu l’avis du comité technique en date du 29/06/2021 ;

5/11

Le Maire rappelle que :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- et maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour tous les agents affectés à l’école des cycles de travail annualisés.

Article 1 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le service des Ecoles est soumis à un cycle de travail annualisé avec le rythme scolaire sur 36 semaines.

Article 2 : Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Quorum : 12/7

Après en avoir délibéré, par 12 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal :

- DECIDE que le service des Ecoles est soumis à un cycle de travail annualisé avec le rythme scolaire sur 36 semaines.

6/11

DCM 2022-27 : Délibération portant création d’un emploi non permanent – accroissement saisonnier d’activité (article L.332-23.2° du Code Général de la fonction publique)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération DCM 2020-70 portant création d’un poste d’agent polyvalent non permanent pour 32h hebdomadaires,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir, le renfort en garderie du soir,

Monsieur le maire propose :

- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois allant au plus tôt du 22/08/2022 au 31/12/2022 inclus.

- Cet agent assurera des fonctions de surveillance en garderie, l’entretien des bâtiments communaux, la cuisine, le service de cantine et la plonge à temps non complet pour une durée annualisée hebdomadaire de service de 30h05 min (soit 30.08h).

- La rémunération de l’agent sera calculée au maximum sur l’indice brut 352 du grade de recrutement.

Quorum : 12/7

Après en avoir délibéré, par 12 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :

- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois allant au plus tôt du 22/08/2022 au 31/12/2022 inclus.

- Cet agent assurera des fonctions de surveillance en garderie, l’entretien des bâtiments communaux, la cuisine, le service de cantine et la plonge à temps non complet pour une durée annualisée hebdomadaire de service de 30h05 min (soit 30.08h).

- La rémunération de l’agent sera calculée au maximum sur l’indice brut 352 du grade de recrutement. - Que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

- De SUPPRIMER l’emploi non permanent de 32h hebdomadaires, crée le 17/12/2020 par délibération DCM 2020-70.

DCM 2022-28 : Délibération portant création d’un emploi non permanent – accroissement temporaire d’activité (article L.332-23.2° du Code Général de la fonction publique)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir, l’ouverture d’une classe en septembre 2022,

7/11

Monsieur le maire propose :

- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période maximale de 12 mois allant du 09/09/2022 au 31/08/2023 inclus.

- Cet agent assurera des fonctions de service de cantine, d’entretien des bâtiments et de surveillance garderie à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 12h57min (soit 12.96h). - La rémunération de l’agent sera calculée au maximum sur l’indice brut 352 du grade de recrutement.

Quorum : 12/7

Après en avoir délibéré, par 14 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :

- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période maximale de 12 mois allant du 09/09/2022 au 31/08/2023 inclus.

- Cet agent assurera des fonctions de service de cantine, d’entretien des bâtiments et de surveillance garderie à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 12h57min (soit 12.96h). - La rémunération de l’agent sera calculée au maximum sur l’indice brut 352 du grade de recrutement. - Que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

DCM 2022-29 : Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

Vu la délibération du 1 juillet 2021 mettant à jour le tableau des effectifs ;

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des emplois de la commune d’AURIAC-SUR-VENDINELLE ;

Monsieur le Maire propose le tableau ci-après :

8/11

Cadres d’emploi ou grade Catégorie Effectif

Temps de travail

hebdomadaire

(*annualisé)

Poste d’emploi

Titulaires et stagiaires sur emplois permanents

Rédacteur

- DCM 2016-24 B 1 35h Secrétaire général

Adjoint administratif

- DCM 2017-23 C 1 35h Agent d’accueil

Adjoint administratif principal 2ème classe

DCM 2022-15 (11/05/2022) C 1 35h Secrétaire

ATSEM principal 2ème classe

- DCM 2019-55 (10/10/2019) C 1 35h* ATSEM coordinatrice

Adjoint technique principal 2ème classe

- DCM du 02/09/2010 C 1 35h Responsable technique

Adjoint technique principal 2ème classe

- DCM 2019-11 (21/02/2019) C 1 35h Agent technique

Adjoint technique

- DCM du 24/01/2008 C 1 35h Agent technique

Adjoint technique

- DCM 2019-02 (10/01/2019) C 1 33h* Responsable de cantine

Adjoint technique

- DCM 2019-56 (10/10/2019) C 1 35h* Agent polyvalent

Adjoint technique

- DCM 2019-57 (10/10/2019) C 1 31h26min* Agent polyvalent

Adjoint technique

- DCM 2019-58 (10/10/2019) C 1 28h* Agent polyvalent

Adjoint technique

- DCM 2020-71 (17/12/2020) C 1 35h* Agent polyvalent

Adjoint technique

- DCM 2021-22 (01/07/2021) C 1 6h18min*

Accompagnateur de bus

scolaire

Titulaires en disponibilité

Rédacteur principal B 1 35h Secrétaire général

ATSEM principal 2ème classe C 1 35h ATSEM coordinatrice

Adjoint technique C 1 24h Agent des écoles

Contractuels sur emplois non-permanents (art. 3 de la loi n°84-53)

Adjoint technique C 1 30h05min* Agent polyvalent

Adjoint technique C 1 12h57min* Agent polyvalent

Quorum : 12/7

Après en avoir délibéré, par 12 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal décide :

- D’ADOPTER le tableau des effectifs, tels que présentés ci-dessus et arrêté à la date du 12 juillet 2022. - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif au contenu de ce tableau. - D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

9/11

DCM 2022-30 : Instauration des taux « promus-promouvables » pour les agents remplissant les conditions d’avancement de grade

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 49.

Vu l’avis du comité technique en date du 05/07/2022.

Monsieur le Maire rappelle que pour tous les cadres d’emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique.

L’organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n’étant prévu.

Le Maire propose à l’assemblée de fixer les ratios d’avancement de grade à 100 % pour tous les grades de la collectivité d’emplois y compris pour les avancements aux échelons spéciaux.

Quorum : 12/7

Après en avoir délibéré, par 12 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal :

- DE FIXER, pour les années à venir, les ratios d’avancement de grade pour les fonctionnaires de la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus.

DCM 2022-31 : Décision modificative n°1

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les crédits sont insuffisants en dépenses d’investissement aux chapitres 10, 20, 21 et 23. Il faut donc faire un virement de crédits de 9 000 € comme suit :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D 10223/10 : TLE 2 000.00 €

TOTAL D 10 : Dotations Fonds divers 2 000.00 €

D 202/20-77 : Frais d’études REVISION PLU 2 000.00 €

D 2031/20 : Frais d’études 2 000.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 4 000.00 €

D 2152/21 : Installations de voirie 2 000.00 €

D 2158/21 : Autres matériels et outillage 1 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 3 000.00 €

D 2313/23-79 : Immos en cours ADAP 9 000.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 9 000.00 €

Total 9 000.00 € 9 000.00 €

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’AUTORISER à effectuer les virements ci-dessus.

Quorum : 12/7

10/11

Après en avoir délibéré, par 12 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal décide :

- d’AUTORISER le Maire à effectuer ce virement de crédits.

DCM 2022-31 : Décision modificative n°2

Monsieur le maire explique à l’assemblée que les crédits sont insuffisants en dépense de fonctionnement au chapitre 65. Il faut donc faire un virement de crédits de 13 000 € du chapitre 011 :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D 6533/65 : Cotisations de retraite 1 000.00 €

D 65548/65 : Autres contributions 12 000.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion

courante 13 000.00 €

D 611/011 : Contrats de prestations de

service 11 000.00 €

D 61521/011 : Entretien terrains 2 000.00 €

TOTAL D 20 : Charges à caractère général 13 000.00 €

Total 13 000.00 € 13 000.00 €

Monsieur le Maire propose de délibérer pour l’AUTORISER à effectuer les virements ci-dessus.

Quorum : 12/7

Après en avoir délibéré, par 12 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal décide :

- d’AUTORISER le Maire à effectuer ce virement de crédits.

II. Sujets non soumis à délibération

• Monsieur le Maire informe que l’intervenante du SIPOM n’a pas pu venir aujourd’hui comme prévu concernant l’obligation du tri pour tous et elle proposait de venir au prochain conseil municipal.

• Monsieur le Maire informe avoir reçu un mail de la Préfecture pour désigner un référent laïcité. Madame Colette BRUN est désignée comme référente.

• Monsieur le Maire informe avoir reçu des demandes d’intervenants qui souhaitent organiser des activités physiques. Il est envisagé de mettre le local sis Rue de la Tournelle à la disposition des associations et des professionnels. Un tarif de location sera fixé.

• Monsieur le Maire informe que la Préfecture nous a adressé un courrier indiquant que sera versé le fonds de compensation pour la T.V.A 2022 pour un montant de 71 336,38 € (investissement) et 1 673,14 € (fonctionnement).

• Madame TRUDGETT demande si nous avons eu des visites pour l’appartement de la poste. Monsieur le Maire informe qu’il n’y a aucune annonce de faite à ce jour.

11/11

• Monsieur le Maire informe avoir reçu un courrier d’une administrée qui demande des informations concernant :

- L’ouverture d’une classe à l’école,

- Point sur les travaux à la cantine, sur la future épicerie, sur la situation des biens appartenant à la commune d’AURIAC-SUR-VENDINELLE.

En réponse, il est indiqué qu’il y a bien l’ouverture d’une classe à la rentrée prochaine. Concernant les travaux de la cantine, la rédaction de l’avis d’appel public à la concurrence est en cours. Deux couples se sont manifestés pour demander des renseignements au niveau de l’épicerie. S’agissant des biens appartenant à la commune d’AURIAC-SUR-VENDINELLE, il est indiqué que les locaux de l’ancienne mairie sont occupés par la MJC et diverses associations, celui de l’ancien presbytère par le CCAS et le local « Petit marché » par des associations ou prestataires de service. Des travaux sont à l’étude (devis en cours) pour l’entretien des locaux appartenant à la mairie (toiture notamment).

• Monsieur le Maire informe qu’il a transmis à l’ensemble des élus le compte-rendu de la conférence des maires.

• Madame ESCUDIÉ demande si la mairie a reçu un devis pour diminuer la quantité de pigeons présents sur la commune. Monsieur le maire lui répond qu’il a bien reçu un devis. Elle invite également les élus à venir à 7h00 sous la halle pour préparer le déjeuner du 14 juillet.

• Monsieur PRADELLES informe que dimanche aura lieu l’assemblée générale de l’association Les amis de Noumérens dans l’ancienne mairie. Il demande l’autorisation à Monsieur le maire de faire cette réunion au foyer. Monsieur le maire accepte.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h30.

NOMS – PRENOMS QUALITE SIGNATURE

Roger PEDRERO Maire

Christophe WUYAM Conseiller Municipal, secrétaire de séance