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Déliberation - 21 07 085 programmes de coupes de bois pour l annee 2022
Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 07 085 programmes de coupes de bois pour l annee 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021
ID : 073-217303064-20210727-21_07_085-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE alloire
mer 3 GALIBIE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE +o dé
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU MARDI 27 JUILLET 2021
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 4
Absents: 2
Date de convocation : 20 juillet 2021
Date d'affichage : 20 juillet 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt-sept juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - POIROT Marie - GRANGE Christian -
Étaient représentés : RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à MAGNIN Carine) - BAILLY Béatrice (donne procuration à POIROT Marie) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre)
Étaient absents : CLAPPIER Pascal - RETORNAZ Lénaïck
Madame Marie POIROT est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 21-07-085
Objet : Programmes de coupes de bois pour l’année 2022
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Comme chaque année, l'Office National des Forêts propose d’asseoir des coupes de bois
en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Pour 2022, il s’agit de faire des coupes sur la parcelle 4 (forêt des Loyes sur la commune
d’Albanne Montricher), parcelle de 7 hectares permettant d'exploiter un volume estimé à
455 m?, et ce dans le but d'améliorer le peuplement dans une futaie irrégulière (c'est-à-
dire comprenant des arbres d’âges différents). Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021
ID : 073-217303064-20210727-21_07_085-DE
Etat d'assiette 2022 :
Parcelle Mode de commercialisation
prévisionnel
n | pour les coupes vendues Position par rapport à 7ha
l'aménagement Délivrance | Contrat Bois
façonné (volume $
estimé m3)
Coupes pour amélioration du N°4 455 u
peuplement °
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure:
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat
d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise
en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"),
conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés.
Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux
nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition
spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 22 juillet 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale. Le Conseil municipal,
Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
Affiché le 30/07/2021
ID : 073-217303064-20210727-21_07_085-DE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Oui l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 22 juillet 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE:
>. d'approuver l'état d'assiette des coupes de l'année 2022 présenté ci-dessus,
> pour les coupes inscrites, de préciser la destination des coupes de bois
réglées et non réglées et leur mode de commercialisation,
> d'informer le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des
coupes proposées par l'ONF.
> de préciser que le mode de commercialisation pourra être revu en fonction
du.marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité,
> de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches
nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire = €
Transmission en Préfecture : 2 (54 (St
Affichage : leti Lat
Valloire, le 2 (4 1?
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.