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Arrêté - CCAS 2022.0002 Delegation de signature Mme DELESTRE Guylaine1 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Lucé.
Lien du pdf (Arrêté - CCAS 2022.0002 Delegation de signature Mme DELESTRE Guylaine1 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Institutions publiques,
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°CCAS.A2022.00002
Lucé, le 15 septembre 2022
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME GUYLAINE DELESTRE
Le président du Centre Communal d'Action Sociale de Lucé,
Vu l'article R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n° CCAS.2022.00020 du 6 septembre 2022 portant création d'un emploi au titre
d'une activité accessoire pour assurer les fonctions de direction du Centre Communal d'Action
Sociale,
Vu l'arrêté n° 2022.RH0023 du 14 septembre 2022 portant nomination de Madame Guylaine
Delestre, attachée titulaire, en vue d'exercer une activité accessoire,
Considérant que pour la bonne marche des services du Centre Communal d'Action Sociale et pour
permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que la signature de certains
documents soit assurée par Madame Guylaine Delestre, Directrice Générale des Services de la
Commune et intervenant sur la direction du CCAS au titre d'une activité accessoire créée par la
délibération susvisée,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Guylaine Delestre reçoit délégation du président, à compter du 15 septembre
2022, à l'effet de signer les courriers, correspondances, documents et attestations relatifs à
l'administration courante du CCAS en matière de ressources humaines et notamment :
Les ordres de mission
Les conventions de formation
Les états de service pour les concours et examens professionnels
Les inscriptions à des formations
Les certificats de travail
Les déclarations d'accident du travail et les volets de soin délivrés aux agents
Les attestations pôle emploi
Les attestations employeur et CAF
Les imprimés relatifs à la gestion administrative du personnel
Les courriers et réponses aux demandes de stage, les conventions de stage
Les contrats
Les arrêtés individuels liés à la carrière
Les correspondances de gestion courante
e Les bordereaux relatifs aux cotisations sociales dues au centre de gestion de l’Eure-et-Loir
Article 2 : Madame Guylaine Delestre est désignée ordonnateur, par délégation, à compter du 15
septembre 2022, en matière de finances et notamment pour signer :
e Les documents comptables : États des sommes dues, bordereaux de mandat et titres de
recette, engagements et liquidations des dépenses de fonctionnement dans la limite de
5 000 euros, liquidation et recouvrement des recettes,
e Les états des sommes dues
+ Les certificats administratifs comptables
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
ACTE EXECUTOIRE * -... faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification : - Transmis en Préfecture le 6 Sp. V2. - d'un recours gracieux devant le Président. - Notifié le A6 &ptr 2022 - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi - Publié le sur le site de la Ville de Lucé | par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http:/www.telerecours.fr)."
À. www.ville-luce.fr dis £s8|al 22 ou ? [4 Lo2? |
Hôtel de Ville : 5, rue Jules Ferry : 28110 Lucé - Tél. 02 37 25 68 25 . Fax 02 37 34 72 66 . mairie@ville-luce.fr « www.lucé.frFR
ACTE EXECUTOIRE
Les pièces justificatives
Les factures ou états permettant de recouvrer les recettes
Les états justificatifs pour obtenir le versement de recettes
Les flux comptables liés aux versements des rémunérations du personnel et des cotisations sociales inhérentes.
Article 3 : Les actes signés au titre des articles 1 et 2 devront porter les nom, prénom, qualité et mention de la délégation.
Article 4 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait dépasser l'expiration du mandat en cours ou la fin des fonctions de Madame Guylaine Delestre.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'État et au comptable public.
Florent GAUTHIER
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification :
- Transmis en Préfecture le J6 Spk 2022 - d'un recours gracieux devant le Président. - Notifié le A6 &p } Jo8i - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi
- Publié le 143 sur 2 site de la Ville de Lucé par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http:/www.telerecours.fr)."
AD-
ES
www. ville-luce.fr