Déliberation - 2023.01.04.30 modif conv mutu ccas et ville

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Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 13 avril 2023

Objet : Modification de la convention de mutualisation des services et des biens entre la Ville et le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Bastia

Date de la convocation : 7 avril 2023

Date d’affichage de la convocation : 7 avril 2023

L’an deux mille vingt-trois, le treize du mois d’avril à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 27

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie- Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur MONDOLONI Jean- Martin ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur LINALE Serge ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Monsieur TIERI Paul à Monsieur GRAZIANI Antoine ;

Madame ORSINI-SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru ;

Madame COLOMBANI Carulina à Madame PIPERI Linda ;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame LACAVE Mattea ; Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Madame Mattea Lacave élue secrétaire prend place au bureau2023/AVR/01/30

Le conseil municipal,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.123-4 et L.123-5 ;

Vu le Décret n° 95-562 en date du 6 mai 1995 précisant les attributions du Centre Communal d’Action Social ;

Vu la délibération de notre collectivité 2022/MARS/02/22 du conseil municipal en date du 17 mars 2022 relative à la mutualisation des services de la Ville de Bastia auprès du Centre Communal d’Action Sociale et revalorisation de sa subvention d’équilibre ;

Vu la délibération de notre collectivité 2022/JUIL/01/15 en date du 13 juillet 2022 relative à la présentation du schéma directeur du Centre communal d’action sociale 2023/2027 ;

Vu les délibérations de notre collectivité 2022/01/SEP/13 et 2022/01/SEP/15 en date du 15 septembre 2022 approuvant respectivement la convention de mise à disposition gratuite de locaux à l’Octroi au bénéfice du Centre communal d’action sociale et les conventions de mises à disposition des services et des locaux au profit du Centre communal d’action sociale ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 11 avril 2023 ;

Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif de la Ville de Bastia, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale ;

Considérant que dans le cadre de ses attributions, l’intervention du CCAS de Bastia couvre ainsi l’ensemble du champ de l’intervention sociale, de l’aide sociale légale et facultative, de l’animation et du lien social, du logement, du handicap, des familles et des seniors ;

Considérant que le CCAS perçoit à ce titre chaque année une subvention de la Ville de Bastia afin d’équilibrer son budget ;

Considérant l’engagement de la Ville de Bastia à apporter au CCAS et pour certaines fonctions, son soutien et son expertise ;

Considérant la proposition de mise à disposition gratuite de certains services, bâtiments et prestations ;

Considérant l’actualisation de la convention de mise à disposition au regard notamment de la mise à disposition des locaux de l’Octroi et de l’Arnia ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Don-Petru LUCIONI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1:

- Approuve la convention de mutualisation des services et des biens avec le CCAS de Bastia telle que figurant en annexe.

Article 2 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 26/04/2023