Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal 12 Mai 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal 12 Mai 2021 Document publié le Mercredi 12 mai 2021 par la commune de Saint-Médard-sur-Ille. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal 12 Mai 2021)Thèmes du document : Transports, Banque, Handicap et inclusivité, Saint-Médard-sur-Ille 12 mai 2021 Compte-rendu du Conseil Municipal

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SÉANCE DU 12 MAI 2021

Date de convocation : 07/05/2021 Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 15

L’an deux mille vingt et un, le douze mai à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en la maison commune, en séance publique sous la présidence de Monsieur Noël BOURNONVILLE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs, Noël BOURNONVILLE, Françoise RUFFAULT, Josiane DETOC, Gildas BOUREL, Gérard PASEK, Isabelle RENOUARD, Cécile GUILLEMAUT, Pierre MOIRE, Pierre-Antoine VITEL, Bertrand NUFFER, Patrick LERETEUX, Tristan LEHEGARAT, Magalie DUFOUR, Hélène KERBRAT, Karine GUIBAUDET.

Absents : Magalie DUFOUR ayant donné pouvoir à Karine GUIBADET, Hélène KERBRAT ayant donné pouvoir à Josiane DETOC.

Secrétaire : Isabelle RENOUARD.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU PRÉCÉDENT

Le compte-rendu du conseil municipal du 14 avril 2021 est approuvé à l’unanimité.

2021-38 CCVIA : TRANSFERT DE COMPETENCE MOBILITE

Monsieur LE MAIRE rappelle que la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite « LOM » invite les communes et leurs EPCI à statuer sur un transfert de compétence mobilité et devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale avant le 31 mars 2021.

En effet, si les communautés de communes pouvaient, avant l’entrée en vigueur de la LOM, exercer tout ou partie de la compétence d’organisation de la mobilité au titre de leurs compétences facultatives, la loi les invite à statuer définitivement avant cette date butoir pour un exercice effectif au 1er juillet 2021.

Monsieur LE MAIRE rappelle que les communautés de communes qui ne se seraient pas dotées de la compétence Mobilité avant la date butoir n’auront l’opportunité de la récupérer qu’en cas de fusion avec d’autres communautés de communes ou de création ou adhésion à un syndicat mixte ayant le statut d’AOM.

Il rappelle que la loi LOM a pour ambition de réformer en profondeur le cadre général des politiques de mobilités et de réorganiser le paysage des acteurs compétents en matière de mobilité. L’objectif est de construire des solutions de mobilité adaptées aux enjeux locaux y compris pour les territoires peu denses.

La loi LOM prévoit que le Conseil Régional soit chef de file en matière d’intermodalité et de complémentarité entre les modes de transport et soit à ce titre Autorité Organisatrice de la Mobilité régionale. Les services exercés sont ceux considérés d’intérêt régional (enjeux et services qui dépassent l’échelle des AOM locales).

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Les Communautés de communes compétentes en matière de mobilité deviennent AOM locales. Elles construisent des solutions de mobilité au sein de leur ressort territorial, assurent la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. Si elles souhaitent prendre en charge les services de transport réguliers, à la demande et scolaires organisés par la Région au sein de son ressort territorial, elle doit en faire la demande expresse à la Région.

La coordination entre les AOM locales et la Région est pilotée par la Région et se traduit par une démarche de partenariat et de contractualisation. Une démarche de partenariat avec la Région Bretagne est en cours afin d’aboutir à une convention-cadre entre la CCVIA et la Région Bretagne d’ici fin 2021.

La compétence mobilité n’est pas sécable, le transfert des prérogatives et missions des communes vers la Communauté de communes s’effectue d’un bloc, sans obligation de les mettre en œuvre.

Une Autorité Organisatrice de la Mobilité, telle que décrite à l’article L. 1231-1-1.-I du Code Général des Transports créée par la loi d’orientation des mobilité (art.8 (V)), est compétente pour :

-Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;

-Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;

-Organiser des services de transport scolaire ;

-Organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités ;

-Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;

-Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

La Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné organise actuellement des services de mobilité sur le territoire et met en place des actions de promotion de la mobilité durable. La compétence facultative « Transport » comprend actuellement :

-l’étude et la réalisation d’un schéma des déplacements et d’un schéma directeur des itinéraires doux ;

-l’offre de transports collectifs dans le cadre d’une délégation de compétence d’AOT de rang 2 ;

-la création et entretien des aménagements d’intérêt communautaire (pistes cyclables, aires de covoiturage, haltes ferroviaires, pôles multimodaux) ;

-la promotion et accompagnement des actions de mobilité durable ;

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-un service public de location de vélos à assistance électrique et d’autopartage.

Le 9 mars 2021, le Conseil communautaire a délibéré à l’unanimité pour une prise de compétence Mobilité à l’échelle de la Communauté de communes.

La Région reste compétente pour les services d’intérêt régional : lignes interurbaines BreizhGo, transport scolaire et TER.

Considérant que :

- L’échelle communautaire est une échelle pertinente d’organisation des mobilités, car elle permet de développer des solutions à une échelle couvrant la majorité des déplacements du quotidien,

- Elle permet de devenir un acteur légitime et identifié pour participer à un certain nombre d’instances, être éligible à des financements et offre la possibilité à la Communauté de communes, si elle organise un service régulier de transport public de personnes, d’instaurer un versement mobilité sur son ressort territorial.

- La compétence « mobilité » est un outil d’action publique locale permettant à la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné de continuer d’agir en matière de mobilités à l’échelle du territoire,

- l’exercice de la compétence mobilité à l’échelle locale exclue l’organisation des services de transport qui dépassent le ressort territorial de la Communauté et préserve le rôle de chef de filât du Conseil Régional tout en améliorant le maillage du territoire communautaire par la diversification de l’offre de mobilité,

Monsieur LE MAIRE rappelle que conformément au L5211-17 du CGCT, la prise de compétence Mobilité par la Communauté de communes et le changement de statuts s’effectue selon la procédure de droit commun à savoir :

- Le vote de délibérations concordantes par les communautés et leurs communes membres,

- Une règle de majorité qualifiée pour les délibérations des communes avec un positionnement des communes entériné par délibération des conseils municipaux dans un délai maximal de trois mois après la délibération de la communauté. En cas d’absence de vote par un conseil municipal, l’avis de la commune concernée est réputé favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Emet un avis favorable à la prise de compétence « Mobilité » par la Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné avec modification des statuts de la Communauté de communes ;

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2021-39 REGIES : FUSION ET MODIFICATION DES CHAMPS D’APPLICATIONS – SERVICES PERISCOLAIRES

La commune dispose de trois régies de recettes permettant aux agents régisseurs de procéder au recouvrement des sommes dues suite à la facturation des services périscolaires. Une régie par service et par facturation.

Ces régies sont les suivantes :

-Régie Cantine,

-Régie Garderie,

-Régie ALSH.

Dans le cadre de la mise en œuvre du portail famille, et afin de permettre l’instauration d’une facturation unique pour la rentrée scolaire 2021, il est nécessaire de ne disposer que d’une régie unique aux prérogatives étendues. Cette régie devra être une «régie prolongée » permettant ainsi la facturation et la perception de recette de ces différents services. De plus, le paiement en ligne pourra se faire grâce à la solution proposé par la DGFIP baptisée PAYFIP. Ces paiement seront versée sur un compte de « Dépôt De Fonds » qu’il s’agira d’ouvrir auprès de la DGFIP.

Enfin, le dépôt des paiements en liquide ne pouvant plus, du fait d’une refonte des procédures de la DGFIP, se faire en trésorerie les régisseurs devront effectuer les dépôts de liquide en bureau de poste. Le Régisseur de la régie et le suppléant seront nommés par arrêté, il s’agit de M LE COCQ et de Mme ROCHER.

Ainsi il sera proposé au conseil municipal de :

 Supprimer la Régie Cantine et la Régie garderie,

 Etendre les prérogatives de la « régie prolongée ALSH » à la facturation de l’ensemble des activités périscolaires la relance sous 30 jours et la perception de ce ces recettes : cantine, garderie, ALSH,

 Renommer la Régie ALSH : Régie Périscolaire,

 Autoriser la mise en place d’une solution permettant le paiement en ligne,  Autoriser la souscription à la solution de paiement de la DGFIP PAYFIP.  Autoriser l’ouvrir un compte DFT pour l’ensemble des régies communales.

2021-40 FINANCES : DECISIONS MODIFICATIVE N °1 – CESSIONS DES IMMOBILISATIONS

En comptabilité de publique il est nécessaire, en plus du titre de recette actant la vente d’un bien, de réaliser différentes écritures comptables et ce afin de notamment constater les plus ou moins-value ou les sorties d’actifs.

Ces écritures sont à la fois présentes en dépenses, en recettes, en fonctionnement mais également en investissement.

Anticipant la vente du tracteur et la vente de délaissés de voirie le budget prévisionnel fait apparaître des montants concernant les écritures comptables associées à ces cessions de biens. Or, celles-ci ne doivent pas figurer au budget. Elles doivent être réalisées suite à la vente sans pour autant être inscrite en prévision.

La présence de ces écritures est considérée comme une anomalie.

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Aussi, ces prévisions doivent être annulées par une décision modificative. La suppression de ces écritures entraine un déséquilibre budgétaire en section d'investissement aussi un ajout de crédits devra être intégré au chapitre 024 : cession des immobilisations. Cet ajout de crédits est la prévision des montants des ventes.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Accepte la décision modificative proposée.

2021-41 VOIRIE : DEVIS REALISATION D’UN ENROBE « LE DOMAINE »

Il est présenté au conseil municipal les conclusions de la commission voirie du vendredi 07 mai, qui se penchera sur la remise en état de la voirie « route du domaine ».

Celle-ci préconise l’acceptation du devis de la société COLAS pour la réalisation d’un enrobé à froid et à chaud route du Domaine et d’un terrassement rue du Pré du Four. Le montant des prestations est fixé à 29 276.00€ HT.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve les conclusions de la commission voirie,

 Autorise M LE MAIRE à signer le devis.

2021-42 AVIS SUR LA DEVIATION POIDS LOURDS SUITE A LA FERMETURE DE LA RUE DES ECOLES DE MONTREUIL-SUR-ILLE

La commune de Montreuil-Sur-Ille, souhaite la fermeture de la rue des écoles et propose de fait un nouveau tracé pour les poids lourds, afin de leur permettre le contournement de leur centre bourg. M Le Maire de Montreuil sur Ille souhaite la création d’un raccordement de la D221 à la D106 à l’ouest du viaduc par les voies communales.

Section Chapitre Comptes Nom du compte Montant Section ChapitreComptes Nom du compte Montant

DF 42 6761 Différences sur réalisations 4 224,00 € DI 40 192 Plus ou moins value 8 132,83 €

DF 42 675 Valeur comptable cédées 10 132,83 € 8 132,83 €

14 356,83 €

RF 77 775 Produit de cession d'immobilisation 6 224,00 € RI 40 2111 Valeur comptable 10 132,83 €

RF 42 7761 Différences sur réalisations 8 132,83 € RI 40 192 Plus ou moins value 4 224,00 €

14 356,83 € 14 356,83 €

Différence R-D - € Différence R-D 6 224,00 €

Dépenses de fonctionnement 1 081 250,11 € Dépenses d'investissement 576 013,07 €

Recettes de fonctionnement 1 081 250,11 € Recettes d'investissement 569 789,07 €

Différence - € Différence 6 224,00 € -

Section Chapitre Montant

RI 24 6 224,00 €

DF Dépenses de fonctionnement 1 081 250,11 € DI 576 013,07 €

RF Recettes de fonctionnement 1 081 250,11 € RI 576 013,07 €

- € - €

Il en ressort un déséquilibre de 6224,00€ de la section d'investissement

Ajout de crédits budgétaires pour équilibre

Soit un budget équilibré

DM 1 BUDGET PRINCIPAL

Lignes budgétaires à supprimer

Total

Total

Total Total

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De plus, le département propose un raccordement à l’est de Montreuil sur Ille entre la D 12 et la D221 qui permettrait au poids lourds de rejoindre la D521 puis la D106. Ce scénario nécessite à un recalibrage de la D521.

M MOIRE souhaite savoir si les habitants du lieu-dit « Beauregard » ont été consultés sur ce sujet.

M LE MAIRE indique que le délai très court de la consultation n’a pas permis d’organiser une concertation. Des réunions d’informations seront surement organisées par le CD35 une fois que le dossier aura évolué.

M PASEK précise qu’il est favorable à la mise en œuvre de réunions d’informations avec les habitants.

M LE MAIRE est favorable à cette proposition et rappelle également que la commission voirie est ouverte à la population.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

 Emet les observations suivantes :

o Avis défavorable au recalibrage de la D521 entre Montreuil-sur-Ille et Saint- Médard-sur-Ille du fait de sa configuration, de sa traversée du hameau de « Beauregard » et du fait que cette départementale est déjà très fréquentée et ce afin d’éviter l’utilisation de la route du Tertre d’Ille par les poids-lourds et la traversée du passage à niveau.

o Avis favorable à la création d’une route bidirectionnelle à l’est de Montreuil- sur-Ille entre la D221 et la D12, pour n’avoir que peu, ou pas de répercussion sur les routes connexes.

o Avis favorable à la création d’une route à l’ouest de Montreuil-sur-Ille entre la D221 et la D106.

o Avis favorable à la priorisation de l’utilisation de la D106 avec la création de deux boviducs pour les exploitations agricoles « La Budorais » et « Le Teilleul » afin de sécuriser la traversée des bovins. La création d’un giratoire au nord de la future ZAC « La croisée des chemins » pour fluidifier la circulation à venir sur la D106.

2021-43 ALEC : MODIFICATION DES STATUTS ET DES MODALITES D’ADHESION

Durant l’année 2020, l’ALEC a lancé un travail sur la révision de ses statuts et sur le contenu du service Conseil en Energie Partagé (CEP).

Le 22 décembre dernier, l’assemblée Générale de l’ALEC a validé de nouvelles modalités d’adhésion des communes.

Les adhérents de l’ALEC, doivent à présent, pour bénéficier du service CEP s’acquitter du règlement de la cotisation d’adhésion à l’association dont le montant est défini chaque année (0.10€/an/hab pour 2021). Une fois la commune adhérente à l’ALEC du pays de Rennes, elle peut bénéficier du service Conseil en Energie Partagé en s’acquittant d’une cotisation de 1.45€/an/hab.

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Cette nouvelle disposition porte le coût de l’adhésion à l’ALEC et au service CEP à 1.55€/hab/an pour 2021 au lieu de 1.54/hab/an.

Parallèlement à cette modification de statuts la CCVIA a réaffirmé son choix de soutenir les collectivités par une prise en charge à hauteur de 50% du cout de l’adhésion.

Aussi considérant cette modification du protocole d’adhésion il sera proposé au conseil municipal de dénoncer la convention actuelle afin de mettre en œuvre la nouvelle pour une durée de 3 ans (2021-2023).

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Dénonce la convention en cours,

 Accepte les modifications protocolaire et tarifaire,

 Accepte l’adhésion de la commune à l’ALEC et au CEP,

 Autorise M Le Maire à signer la nouvelle convention d’adhésion.

2021-44 ALSH : CONVENTION DE PARTICIPATION POUR L’ALSH D’ANDOUILLE-NEUVILLE

Il sera présenté au conseil municipal le projet de convention de participation proposé par l’ALSH d’Andouillé-Neuville.

Cette convention encadre l’accueil des enfants Médardais au centre de loisirs qui sera ouvert du 07 juillet au 27 août. Il est prévu dans cette convention une participation de la commune de 11.50€/enfant/jour.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Accepte le projet de convention proposé,

 Autorise M Le Maire à signer la convention.

2021-45 PERSICOLAIRE : MODALITES D’ACCES AUX ACTIVITES PERSICOLAIRES SUITE A UN CAS DE COVID

Mme GUIBAUDET rappelle au conseil municipal que suite à ces fermetures les élèves de maternelles ne sont pas soumis à un test COVID contrairement aux élèves de primaire. Elle rappelle également que les enseignant tout comme les parents sont inquiets.

Afin de prévenir au mieux tout risque de propagation du COVID 19 tout en permettant la continuité des activités périscolaires, une réflexion a été engagée au sein de la commission Scolaire/Périscolaire sur la mise en place d’un protocole sanitaire permettant l’accès à ces activités suite à la détection d’un cas de COVID et la fermeture de classe au sein de l’école. Il est proposé au conseil municipal de se positionner sur le protocole présenté et validé par la commission réunie le 05/05/2021 en présence de Mme GUIBAUDET, M LE MAIRE, Mme ROCHER (directrice de l’ALSH) M MATHEY (directeur adjoint de l’ALSH) et 2 parents délégués ainsi que M VITEL.

Aussi il est proposé au conseil municipal de se positionner sur la mise en place de test salivaire à destination des élèves de maternelle suite à la fermeture d’une classe du fait de la détection d’un cas de COVID. Un test négatif sera obligatoire pour tout accès aux activités périscolaire.

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M MOIRE est en accord avec le fondement de la démarche cependant il se questionne sur les modalités d’application d’une telle mesure.

M GUIBAUDET indique que le contrôle pourra être effectué par les agents municipaux lors de l’accueil des enfants. Les tests pourront être récupérés et déposés en mairie.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à 14 POUR 1 Abstention (M MOIRE) :

 Approuve les dispositions suivantes :

o Suite à la fermeture d’une classe du fait d’une détection de cas de COVID, les enfants de maternelles devront présenter un test COVID salivaire négatif afin d’intégrer les services périscolaires : garderie, cantine, étude, TAP, ALSH.

o Sans présentation d’un test salivaire négatif, les enfants ne seront pas acceptés au sein des services périscolaires durant 7 jours après la réouverture des classes.

INFORMATION DIVERSES

Retour des commissions :

-Commission scolaire/périscolaire : inscriptions école hors commune.

La commission n’a pas souhaité communiquer sur les possibilités de scolarité hors commune.

-Perception d’une subvention pour étude d’assainissement collectif.

Devis signé :

Entreprise : EVEN

Montant : 8 596.20€ TTC

Objet : Aménagement d’un plateau ralentisseur rue de la Ratulais

Divers :

M LE MAIRE souhaite la bienvenue à Mme GUILLEMAUT, nouvelle conseillère municipale suite aux démissions de M MUSSET, Mme LEMOIGNE puis M LE FERRAND. Du fait de ces démissions une place reste vacante au sein de plusieurs commissions communales.

Mme GUILLEMAUT indique qu’elle souhaite reprendre l’ensemble des prérogatives de M MUSSET.

M LE MAIRE indique que cela fera l’objet de délibérations lors du conseil municipal du mois de juin.

Fin du conseil municipal 21h30Saint-Médard-sur-Ille 12 mai 2021 Compte-rendu du Conseil Municipal

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Le prochain conseil municipal aura lieu le 09 juin 2021

N. BOURNONVILLE F. RUFFAULT

P. LERETEUX J. DETOC

G. BOUREL M. DUFOUR Ayant donné pouvoir à Mme GUIBAUDET

K. GUIBAUDET G. PASEK

I.RENOUARD T. LEHEGARAT

H. KERBRAT Ayant donné pouvoir à Mme DETOC B. NUFFER

E.MUSSET P. MOIRE

P.A VITEL

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