Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 10 2002
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 05 2002
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 09 2002
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 2002
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 06 2002
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 2002
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 10 2002
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 11 2002
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 02 2002
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 03 2002
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 11 2002
Document publié le Mercredi 4 décembre 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 11 2002)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
N° 11/12
NOVEMBRE DÉCEMBRE 2002
LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PEUT EGALEMENT ETRE CONSULTE SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES DE L'ETAT
A L' ADRESSE SUIVANTE : HTTP :// WWW. INDRE - ET- LOIRE. PREF. GOUV. FR - 3 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 11/12 -
NOVEMBRE -DECEMBRE 2002
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ chargeant Monsieur Jackie LEROUX-
HEURTAUX,Sous-Préfet de Loches,de l’intérim du Sous-
Préfet de Chinon et lui donnant délégation de signature à
cet effet.............................................................................9
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté de désignation
des membres du Comité technique paritaire départemental
(C.T.P.D.) de la police nationale d'Indre-et-Loire............12
ARRÊTE agréant M. Olivier LANDAIS en qualité d'agent
de police municipale, par voie de mutation......................12
ARRÊTÉ agréant M. Frédéric SAUSSEREAU en qualité
d'agent de police municipale ............................................13
ARRÊTÉ agréant M. Eric BEAUVAIS en qualité d'agent
de police municipale ........................................................13
ARRÊTÉ agréant Mme Sandrine CHAMPEROUX en
qualité d'agent de police municipale ................................13
ARRÊTÉ agréant Mme Christelle RAT en qualité d'agent de
police municipale .............................................................14
ARRÊTE agréant Mme Tatiana VILOTTE en qualité
d'agent de police municipale ............................................14
ARRÊTÉ agréant M. Christian SAULNIER en qualité
d'agent de police municipale ............................................14
ARRÊTÉ retirant l'agrément de M. Alain CHAYNES en
qualité d'agent de police municipale ................................15
ARRÊTÉ retirant l'agrément de M. Cyprien BILLOU en
qualité d'agent de police municipale ................................15
ARRÊTÉ agréant Mme Colette CRIAUD en qualité d'agent
de police municipale, par voie de mutation......................15
ARRÊTÉ accordant la Médaille d'Honneur des sapeurs-
pompiers - Promotion du 4 décembre 2002 .....................16
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté accordant la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2002..17
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire (M. Jean
BODIN, ancien maire de Beaumont-la-Ronce)................17
SOUS PREFECTURE DE LOCHES
ARRÊTÉ du 05/11/2002 portant convocation des électrices
et des électeurs de la commune du PETIT PRESSIGNY 17
SOUS PREFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ N° 02 -93 du 12 novembre 2002 portant
convocation des électrices et des électeurs de la commune
de SAINT MICHEL-sur-LOIRE ..................................... 18
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ approuvant le plan de secours spécialisé de lutte
contre les pollutions accidentelles des eaux intérieures... 19
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
ARRÊTÉ de retrait de l’autorisation de fonctionnement
d'une activité privée de surveillance gardiennage
(AGENCE PRIVEE DE SECURITE à TOURS) ............ 20
ARRÊTÉ d'autorisation de fonctionnement d'une activité
privée de surveillance gardiennage (société AZ CONCEPT
à Chambray) .................................................................... 20
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (M. LECLERC Dominique, pharmacien à
SAINT PIERRE DES CORPS, centre commercial "La
Rabaterie")....................................................................... 20
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (Banque Populaire - agence sise ZAC des
Minimes à LA RICHE, galerie commerciale LA RICHE
SOLEIL).......................................................................... 20
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance (AUCHAN, sis centre commercial de la
Vrillonnerie, route de Joué les Tours à CHAMBRAY LES
TOURS) .......................................................................... 21
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (station ESSO, Vallée Violette à JOUE
LES TOURS) .................................................................. 21
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (SARL MAGGICC, camping "Les Rives
du Cher" à SAINT AVERTIN) ....................................... 21
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (ATAC - TOURS, place du Maréchal
Leclerc)............................................................................ 21 - 4 -
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance (Marché Plus -70-72 avenue de
Grammont à TOURS) ......................................................22
ARRÊTÉ modificatif autorisant la mise en œuvre d'un
système de videosurveillance (BNP PARIBAS - agence de
SAINT CYR SUR LOIRE, 74-76-78 avenue de la
République)......................................................................22
ARRÊTÉ modificatif autorisant la mise en œuvre d'un
système de videosurveillance (BNP PARIBAS - agence de
TOURS, 94 rue des halles) ..............................................22
ARRÊTÉ modificatif autorisant la mise en œuvre d'un
système de videosurveillance (BNP PARIBAS agence de
TOURS, 26 avenue Maginot) .........................................22
ASSOCIATION SYNDICALE S.C.P. NEEL et GESBERT
– Notaires associés – 58 bis, rue Nationale – 37320
CORMERY - (lotissement "Le Clos VaugrignonII") ......22
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Sœurs de Charité
Présentation de la Sainte Vierge à vendre deux parcelles de
terre ..................................................................................23
ELECTIONS PRUD'HOMALES- Scrutin du 11 décembre
2002 .................................................................................23
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2001
portant renouvellement des membres de la commission
départementale des taxis et voitures de petite remise.......25
ARRÊTÉ portant nomination des médecins membres des
commissions médicales d’examen pour la délivrance et le
maintien du permis de conduire .......................................25
ARRÊTÉ portant agrément des médecins de ville chargés
d'apprécier l'aptitude physique des candidats ou
conducteurs préalablement à la délivrance ou au maintien
du permis de conduire ......................................................27
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
liste des restaurants d'Indre-et-Loire classés
"RESTAURANTS de TOURISME .................................28
ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté du 27 août 2002
prescrivant des mesures de publicité préalablement à
l'appréhension par l'Etat d'immeubles situés sur le territoire
de la commune de LIMERAY présumés vacants et sans
maître ...............................................................................30
ARRÊTÉ portant l'organisation d'une manifestation
commerciale. Salon des Loisirs Créatifs ..........................31
ARRÊTÉ autorisant l'organisation d'une manifestation
commerciale. Salon de la Moto........................................31
ARRÊTÉ autorisant l'organisation d'une manifestation
commerciale. Salon de la Maison.................................... 31
ARRÊTÉ fixant la liste des organisations pouvant siéger à
la commission départementale de conciliation ................ 31
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté du 7 janvier 2002 fixant la
liste des organisations pouvant siéger à la Commission
Départementale de Conciliation ...................................... 32
ARRÊTÉ désignant les membres représentant les
organisations siégeant à la Commission Départementale de
Conciliation ..................................................................... 32
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté du 22 octobre 2002
désignant les membres représentant les organisations
siégeant à la Commission Départementale de Conciliation
......................................................................................... 34
ARRÊTÉ fixant la période des soldes d'hiver 2003 dans le
département d'Indre et Loire............................................ 34
Arrêté prescrivant des mesures de publicité préalablement à
l'appréhension par l'Etat d'un immeuble situé sur le
territoire de la commune de VILLAINES LES ROCHERS
présumé vacant et sans maître ......................................... 35
ARRÊTÉ modifiant la composition du comité
départemental de la consommation d'Indre et Loire........ 35
DECISION portant constitution de la réserve de chasse et
de faune sauvage de l'Association Communale de Chasse
Agréée de la commune de CHOUZE SUR LOIRE......... 37
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal a vocation unique du regroupement
pédagogique de l'INDROIS............................................. 39
ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la
communauté de communes du pays d'AZAY LE RIDEAU
......................................................................................... 39
ARRÊTÉ portant modification du Trésorier de Touraine
Propre .............................................................................. 40
ARRÊTÉ portant adoption des statuts du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable de ST-NICOLAS-
DES-MOTETS, DAME-MARIE-LES-BOIS et MORAND
......................................................................................... 40
ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la
communauté de communes de GATINE et CHOISILLES
......................................................................................... 40
ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la
communauté de communes VAL d'AMBOISE............... 41 - 5 -
ARRÊTÉ portant modification statutaire du SIVOM
Touraine Sud Ouest..........................................................42
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
mixte du pays Loire nature...............................................42
ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la
communauté de communes du Vouvrillon.......................42
ARRÊTÉ portant modification statutaire de la communauté
de communes Touraine Nord Ouest.................................43
ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la
communauté de communes de RIVIERE – CHINON –
ST BENOIT LA FORET .................................................44
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
mixte intercommunal des ordures ménagères de
COUESMES ....................................................................44
ARRÊTÉ portant extension du périmètre du SIOM VERT
.........................................................................................45
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
mixte scolaire à la carte INGRANDES – SAINT PATRICE
.........................................................................................45
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
mixte intercollectivités des transports scolaires du pays de
Rabelais............................................................................45
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant modification du nombre d'emplacements
dans un terrain de camping ..............................................46
ARRÊTÉ - Ligne SNCF des Sables d'Olonne à Tours -
Suppression du passage à niveau n° 278 (commune de
Druye) ..............................................................................46
ARRÊTÉ portant création d'une commission locale
d'information et de concertation sur le site classe SEVESO
seuil haut sur la commune d'AMBOISE ..........................46
ARRÊTÉ portant répartition du concours particulier de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'urbanisme
.........................................................................................47
ARRÊTÉ - commune d’ESVRES-SUR-INDRE autorisant
le système d’assainissement des eaux usées urbaines et la
valorisation agricole des boues d’épuration .....................49
ARRÊTÉ portant agrément pour le ramassage des huiles
usagées Société DELVERT .............................................59
ARRÊTÉ modificatif autorisant M. DAGUET à exploiter
définitivement deux forages sur la commune de
MONTREUIL en TOURAINE ........................................60
CARTE COMMUNALE D'AZAY – SUR - INDRE ...... 61
Projet de réalisation de la ZAC "les Fougerolles" sur le
territoire de la commune de LA VILLE AUX DAMES
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE .................... 61
PROTECTION DE FORAGES....................................... 61
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté du 11 août 1997 autorisant
au titre de la loi sur l'eau les forages de "LA TAILLE DE
LA JUSTICE" sur le territoire de ESVRES sur INDRE pour
le compte du syndicat intercommunal de production de
TRUYES, ESVRES sur INDRE et CORMERY ............. 62
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
DECISIONS de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
- Extension d'un supermarché à enseigne INTERMARCHE,
implanté lieu-dit "les Chalussons" à Yzeures sur Creuse 62
- Création d'un magasin spécialisé à enseigne
Mr BRICOLAGE, pour une implantation Z.A.C. "La
Cloutière" à Perrusson ..................................................... 62
- Décision défavorable à la création d'un supermarché à
l'enseigne ECOMARCHE à Ambillou, ........................... 62
- Décision défavorable à la création d'une station de
distribution de carburants annexée au supermarché à
l'enseigne ECOMARCHE envisagée à Ambillou............ 62
- Extension et régularisation de la surface de vente de
l'hypermarché à l'enseigne HYPER U, implanté 27 avenue
du Général de Gaulle à Bourgueil ................................... 62
- Création d'un magasin spécialisé à l'enseigne BURO+,
175 avenue Maginot à Tours ........................................... 62
- Décision défavorable à l'extension d'un supermarché à
l'enseigne LEADER PRICE, implanté au lieu-dit "Tivoli",
rue Aristide Briand à Loches........................................... 62
- Création par déplacement et extension d'un commerce de
matériaux de construction, à enseigne BIGMAT, pour une
implantation sur la zone d'activités Saint Lazare à l'Ile
Bouchard ......................................................................... 62
- Régularisation de la création d'un magasin spécialisé à
enseigne GITEM implantée lieu-dit "la Grande Prairie"
route de Port Boulet à Bourgueil ..................................... 62
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
du directeur-salarié de l'entreprise ENVIE-TOURAINE à
Saint Pierre des Corps ..................................................... 62
ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des
salariés de l'entreprise BALLART à Loches ................... 63 - 6 -
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de l'entreprise PRO-DUO (SODICO) à
Chambray-les-Tours.........................................................63
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de la SARL ATELIERS DU MEUBLE au
Grand Pressigny ...............................................................64
Décisions de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
- Création d'un magasin spécialisé à l'enseigne TWINNER
à Amboise ........................................................................64
- Refus à la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne
BRICO DEPOT à Chambray les Tours............................65
- création d'un centre auto à l'enseigne NORAUTO, Z.A.C.
de la Vrillonnerie, rue Philippe Maupas à Chambray les
Tours ................................................................................65
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de l'entreprise CHOLLET à Loches..............65
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de la société METRO Cash and Carry France à
Tours ................................................................................65
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés des établissements Jean ROCHE à Luynes...66
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du repos
dominical des salariés du salon de coiffure SAINT KARL
SARL CHAMBRAY COIFFURE à Chambray les Tours
.........................................................................................66
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du repos
dominical des salariés du salon de coiffure SAINT KARL
KAP COIFFURE à Saint Pierre des Corps ......................67
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du repos
dominical des salariés du salon de coiffure SAINT KARL
SARL RJD COIFFURE à Tours ......................................67
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du repos
dominical des salariés du salon de coiffure SAINT KARL
SARL SAINT PIERRE COIFFURE à Saint Pierre des
Corps ................................................................................68
RECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ portant modification du règlement opérationnel
des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire......68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RÉSUMÉS des autorisations d’exécution de projet de
Distribution d'Energie Electrique
- Dissimulation moyenne et basse tension et création d'un
poste Le Bourg - Commune : LOUANS ......................... 69
- Restructuration des départs ST LAURENT -
BOISNIERES - AUTHON - LE BOULAY - Commune :
ST LAURENT EN GATINES - NOUZILLY ................. 69
- Renforcement BTA - Le Joncher - Commune : CHOUZE
SUR LOIRE .................................................................... 69
- Restructuration HTA aux lieux-dits La Carquetterie, La
Chanterie et La Roche Deniau - RN 10 - Commune :
PARCAY-MESLAY et ROCHECORBON .................... 70
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ ordonnant l'envoi en possession provisoire des
nouvelles parcelles comprises dans le périmètre de
l’opération de remembrement de la commune de
CHAVEIGNES (avec extensions sur COURCOUE et
RICHELIEU) .................................................................. 70
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/71
(MM. Jean Claude et Sylvain REY, lieu-dit « La
Giborgère », commune de BOURNAN) ......................... 70
ARRÊTÉ ordonnant le dépôt en mairie de CHAVEIGNES
du plan de remembrement de la commune de
CHAVEIGNES avec extension sur les communes de
COURCOUE et RICHELIEU ......................................... 71
ARRÊTE fixant la liste des animaux classés nuisibles pour
l’année 2003 dans le département d’Indre et Loire ......... 72
ARRÊTE relatif aux modalités de destruction des animaux
classés nuisibles pour l’année 2003 dans le département
d’Indre et Loire................................................................ 74
ARRÊTE fixant le Plan de Chasse au Grand Gibier dans le
département d'Indre et Loire............................................ 82
ARRÊTÉ portant prorogation des mises en réserve de
chasse et de faune sauvage des parties du Domaine Public
Fluvial.............................................................................. 82
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Association Syndicale
Autorisée de drainage du LATHAN et de la MAULNE . 84
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Association Foncière de
Remembrement de COURCOUÉ.................................... 84
ARRETE portant agrément de «maîtres-exploitants» dans
le cadre des stages 6 mois................................................ 84 - 7 -
ARRÊTÉ modifiant l’Association Foncière de
remembrement de la commune de MARCÉ SUR ESVES
.........................................................................................85
ARRÊTÉ modifiant l’Association Foncière de
remembrement de la commune de SAINT SENOCH......85
ARRÊTÉ Modifiant l’Association Foncière de
remembrement de la commune de TRUYES ...................86
ARRÊTÉ modifiant l’Association Foncière de
remembrement de la commune de SAINT AUBIN LE
DEPEINT.........................................................................86
ARRÊTÉ modifiant l’Association Foncière de
remembrement de la commune de SAINT MARTIN LE
BEAU...............................................................................87
ARRÊTÉ modifiant l’Association Foncière de
remembrement de la commune de SAINT MARTIN LE
BEAU (2) .........................................................................87
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Association Foncière de
Remembrement de ARTANNES SUR INDRE ...............88
ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A.) -
Section "Agriculteurs en difficulté" .................................88
ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A.)
Section "Contrats Territoriaux d'Exploitation (C.T.E.)" ..91
ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A.)
.........................................................................................93
ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A.) -
Section "Structures et Economie des Exploitations" élargie
aux Coopératives..............................................................97
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
Avis relatif à l’extension de l’accord du 3 septembre 2002 à
la Convention Collective du 15 mars 1966 concernant les
exploitations de polyculture, viticulture et élevage
d’INDRE et LOIRE (salaires des ouvriers vignerons
rémunérés à la tâche)........................................................99
Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 131 du 16 avril
2002 à la Convention Collective du 15 mars 1966
concernant les exploitations de polyculture, viticulture et
élevage d’INDRE et LOIRE (cueillette des asperges, radis,
petits pois, haricots verts et fraises) ..............................100
ARRÊTÉ portant extension d'un avenant à la convention
collective de travail .......................................................100
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS D'INDRE ET LOIRE
ARRÊTÉ portant agrément au titre des activités physiques
et sportives et de plain air, d'associations du département
d'Indre-et-Loire............................................................. 102
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ fixant le plafond mensuel des frais de tutelle aux
prestations sociales pour l'année 2002.......................... 102
ARRÊTÉ modificatif fixant le plafond mensuel des frais de
tutelle aux prestations sociales pour l'année 2002 ........ 103
ARRÊTÉ régularisant le plafond mensuel des frais de
tutelle aux prestations sociales pour l'année 2001 ........ 103
ARRÊTÉ portant ouverture d’un concours réservé sur titres
pour le recrutement de trois psychologues au Centre
Hospitalier Universitaire de TOURS, au Centre Hospitalier
AMBOISE CHATEAU RENAULT, au Centre Hospitalier
de LUYNES ................................................................. 103
CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE
AGRICOLE D'INDRE-et-LOIRE
ACTE REGLEMENTAIRE relatif à la mise en œuvre d'un
traitement automatisé destiné à cibler les personnes âgées
de 50 à 74 ans dans le cadre du dépistage du cancer colo-
rectal ............................................................................. 104
DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL DES
TRANSPORTS
DECISION donnant délégation de signature................ 105
DIRECTION RÉGIONALE DES
AFFAIRESSANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° PSMS - 2002 - 15 DU 02 DECEMBRE 2002
portant refus d'autorisation d'extension du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de
Loches .......................................................................... 105
ARRÊTÉ N PSMS-2002- 17 du 02 décembre 2002 portant
autorisation d'extension non importante du centre d'aide par
le travail "Les Ormeaux" à Montlouis-sur-Loire.......... 106 - 8 -
CAISSE MALADIE REGIONALE DU CENTRE
DECISION relative à la mise en œuvre d'un traitement
automatisé destiné à cibler les personnes âgées de 50 à 74
ans d'Indre-et-Loire dans le cadre d'une campagne de
dépistage du cancer colo-rectal .....................................107
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
EXTRAIT de la délibération n° 02-09-02.....................108
ARRÊTÉ N°02-12 portant classement de la maison de
convalescence "LE COTEAU" à VILLANDRY ..........109
ARRÊTÉ N°02-13 portant classement de la clinique
VELPEAU à TOURS....................................................111
UNIVERSITÉ F RANÇOIS RABELAIS -
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Convention Etat-Université relative à la sécurité routière
......................................................................................113
SERVICE REGIONAL DE L'INSPECTION DU
TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLIIQUE
SOCIALE AGRICOLES
ARRÊTÉ portant modification de la délégation de signature
accordée à M. Jean-Luc COILLARD, Chef du SRITEPSA
......................................................................................114
FRANCE TELECOM
Convention de servitude sur la commune de Nazelles-
Négron...........................................................................116 - 9 -
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ chargeant Monsieur Jackie LEROUX-
HEURTAUX,Sous-Préfet de Loches,de l’intérim du
Sous-Préfet de Chinon et lui donnant délégation de
signature à cet effet
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’Honneur, commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et relatif à la
délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et
secrétaires généraux de préfecture,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des commissaires de la République et à l’action des services
et organismes publics de l’Etat dans les départements, tel
qu’il a été modifié et complété par le décret n°92-604 du 1 er
juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2002-64 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse
d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions
d'accompagnement personnalisé et renforcé,
Vu le décret du 6 mai 1999 portant nomination de M.
Dominique SCHMITT en qualité de préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 8 juillet 2002 portant nomination de M.
Jean MAFART en qualité de sous-préfet de 2 ème classe,
directeur de cabinet de la préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination de M.
Eric PILLOTON en qualité de secrétaire général de la
préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu le décret du 22 octobre 2002 portant nomination de M.
Jackie LEROUX-HEURTAUX en qualité de sous-préfet de
1 ère classe, sous-préfet de Loches,
Vu le décret du 31 octobre 2002, Mme Isabelle DILHAC,
conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, détachée en qualité de sous-préfète
de première classe, sous-préfète de Chinon, est nommée
secrétaire générale de la préfecture du Lot-et-Garonne,
Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de
l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences et
de la composition des Services Publics de l'Emploi Locaux
(SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,
Vu le procès-verbal de la réunion du Service Public de
l'Emploi du 9 janvier 2002 au cours de laquelle il a été
décidé que chaque SPEL se verrait confier le rôle de comité
local d'attribution de la bourse d'accès à l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2002 portant
désignation de comités locaux d'attribution de la bourse
d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions
d'accompagnement personnalisé et renforcé
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Jackie
LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Loches, à l’effet de
signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant
de l’administration de l'Etat dans les limites de
l’arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) délivrance et signature des cartes d’identité et
passeports,
2°) octroi du concours de la force publique pour assurer
l’exécution des jugements d’expulsions locatives,
3°) signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition,
actes de procédures divers,
4°) nomination des délégués de l’administration pour la
révision des listes électorales politiques, consulaires
et professionnelles,
2 - RÉGLEMENTATION
1°) autorisation d’inhumation dans une propriété privée,
2°) autorisation des épreuves sportives empruntant la
voie publique,
3°) décision portant agrément des « signaleurs » de
course dans des épreuves empruntant la voie
publique,
4°) approbation de fermeture tardive des lieux publics,
5°) délivrance des titres de circulation des forains,
nomades, marchands ambulants et brocanteurs,
6°) délivrance des cartes de voyageurs-représentants-
placiers (VRP),
7°) délivrance de permis de chasser,
8°) délivrance de permis de chasser aux étrangers,
9°) autorisation de résidence aux condamnés libérés et
interdits de séjour,
10°) autorisation de destruction d’animaux nuisibles, à
l’exclusion des battues administratives,
11°) autorisation de tombolas,
12°) autorisation et renouvellement des autorisations de
détention des armes de 4 ème catégorie et autorisation
de détention des munitions correspondantes,
13°) délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
14°) agrément et révocation des gardes particuliers,
15°) nomination des membres composant la commission
de suspension du permis de conduire de
l’arrondissement de Chinon dont il assure la
présidence,
16°) application des dispositions du code de la route
relatives aux mesures administratives de suspension
du permis de conduire à partir des procédures
établies par les services de gendarmerie et de police
constatant les infractions de la circulation survenues
dans l’arrondissement de Chinon,
17°) mesures de suspension immédiate du
permis de conduire pour alcoolémie excessive
(article L 18-1 du code de la route),
18°) sanctions à l’égard des débits de boissons et
restaurants (fermetures administratives), - 10 -
19°) autorisations dérogatoires à l’interdiction de vente
de boissons alcoolisées des 2 ème et 3 ème groupes sur
les stades et autres établissements d’activités
sportives, dans la limite de dix autorisations
annuelles pour les groupements sportifs, deux
autorisations annuelles pour les manifestations à
caractère agricole, quatre autorisations annuelles
pour les manifestations à caractère touristique,
20°) récépissés de déclaration de randonnées touristiques
(cyclistes, pédestres, automobiles),
21°) autorisations dérogatoires à la réglementation contre
les bruits de voisinage,
22°) désignation des médecins membres de la
commission médicale primaire de l’arrondissement,
23°) autorisation de ventes en liquidation,
24°) autorisations de ventes au déballage lorsque
l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le
demandeur en un même lieu, y compris l’extension
de surfaces consacrées à l’opération de vente au
déballage, est supérieur à 300 m²,
25°) décision d’autorisation des foires à la brocante ou
vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente
est supérieure à 300 m².
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1°) contrôle de légalité des actes transmis par les
collectivités et établissements publics, à l'exception
des recours contentieux,
2°) en cas de renouvellement général des conseils
municipaux, récépissés de dépôt de candidatures
pour les communes de 3500 habitants et plus et
récépissés de demande de concours de la
commission de propagande pour les communes de
2500 à 3500 habitants,
3°) en cas de renouvellement partiel des conseils
municipaux, arrêtés de convocation des électeurs
quel que soit le chiffre de la population des
communes, récépissés de dépôt de candidatures pour
les communes de 3500 habitants et plus, récépissés
de demande de la commission de propagande pour
les communes de 2500 à 3500 habitants, et tous
documents et correspondances se rapportant à
l’organisation de l’élection partielle,
4°) acceptation des démissions des adjoints aux maires
des communes de moins de 3 500 habitants dans les
conditions prévues par l’article L 2122-15 du code
général des collectivités territoriales,
5°) constitution des associations foncières et contrôle
administratif de leurs actes (délibérations, budgets,
marchés),
6°) constitution des commissions syndicales des sections
de communes (article L 2411-3 du code général des
collectivités territoriales),
7°) instruction des procédures et prescription de
l'enquête concernant les modifications territoriales
des communes de l'arrondissement et le transfert de
leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général
des collectivités territoriales),
8°) constitution de la commission appelée à émettre un
avis sur le détachement d’une section de commune
ou d’une portion du territoire d’une commune, soit
pour la rattacher à une autre commune, soit pour
l’ériger en commune séparée,
9°) cotation et paraphe des registres de délibérations des
conseils municipaux et des registres des arrêtés du
maire,
10°) création de la commission syndicale compétente
pour la gestion des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l’arrondissement,
11°) convocation des électeurs et propriétaires appelés à
désigner les commissions syndicales des sections de
communes,
12°) consultation de ces commissions syndicales dans les
cas prévus par l'article L 2411-11 du code général
des collectivités territoriales,
13°) dérogation au principe d’équilibre budgétaire des
services publics industriels et commerciaux (articles
L 2224-1 et L 2224-2 du code général des
collectivités territoriales),
14°) dérogations scolaires en application de la loi du 22
juillet 1983 et du décret du 12 mars 1986.
4 - EMPLOI
Pour l'arrondissement de Chinon, à l'exception du canton de
Langeais, s’il y a accord entre le sous-préfet et l’avis du
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle :
1°) Contrats Emploi - Solidarité (article L 322-4-12
inclus du code du travail, décret n°90-105 du
30 janvier 1990), à l‘exception des décisions
dérogatoires, mais y compris les décisions de refus
d’accorder les CES ;
2°) signature des conventions entre l’Etat et l’employeur
pour la mise en œuvre des emplois consolidés à
l’issue d’un contrat emploi solidarité (décret n°92-
1076 du 2 octobre 1992, article 1er , et circulaire CDE
n°92/47 DAS n°92/28 du 9 octobre 1992) et
décisions de refus de ces conventions ;
3°) signature des conventions de développement
d’activités pour l’emploi des jeunes dans le cadre du
programme « nouveaux services - emplois jeunes »
(loi n°97-940 du 16 octobre 1997, décret n°97-954
du 17 octobre 1997) et décisions de refus de ces
conventions.
En cas de désaccord avec l’avis du directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, les conventions ou
décisions de refus seront soumises à la signature du
préfet.
Dans le cadre du Comité local d'attribution de la bourse
d'accès à l'emploi pour l'arrondissement de Chinon, signature - 11 -
des décisions d'ouverture des droits à la bourse prises en
séance.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Loches,
la présente délégation de signature sera exercée, dans les
conditions fixées à l’article 1 par M. Eric PILLOTON,
secrétaire général de la préfecture ou par M. Jean
MAFART, directeur de cabinet.
En l'absence de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, la
délégation de signature relative aux avis et décisions cités
au dernier alinéa de l'article 1 sera exercée, en séance, par le
représentant du directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle auprès du
Comité local, et, en cas d'absence de ce dernier par Mme
Marie-Hélène CARLAT ou M. Bruno PEPIN ou
Mme Sandrine REY ou Mme Monique CHAYE, également
coordonnateurs emploi-formation à la direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.
ARTICLE 3 : lorsqu’il assure la permanence du week-end,
du vendredi 20 heures au lundi 8 heures, délégation de
signature est donnée à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX,
sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant
des attributions de l’Etat dans le département, y compris les
arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de
police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force
armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une
délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans
le département.
ARTICLE 4 : dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en cas
d’absence ou d’empêchement d’un chef de service de l’Etat
dans le département auquel a été conférée une délégation de
signature, et de la personne habilitée à signer en son
absence ou en cas d’empêchement, délégation de signature
est donnée à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX à l’effet de
signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée
donnée au chef de service de l’Etat dans le département.
ARTICLE 5 : délégation est en outre donnée M. François-
Xavier VEYRIERES, secrétaire général de la sous-
préfecture de Chinon, à l’effet de signer, dans le cadre des
attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-
après :
1°) les passeports, les cartes nationales d’identité,
2°) les permis de chasser,
3°) les ampliations d’arrêtés,
4°) les copies conformes et extraits des délibérations ou
autres documents administratifs,
5°) les communiqués pour avis,
6°) les délibérations, les budgets et les rôles de
recouvrement des associations foncières de
remembrement,
7°) les récépissés de dépôt de demande de certificat
d’immatriculation et de permis de conduire,
8°) les récépissés de déclaration d’activités non
sédentaires,
9°) les titres de circulation des personnes sans domicile
fixe,
10°) les récépissés de déclaration de modification et de
dissolution des associations (loi 1901),
11°) la cotation et le paraphe des registres des
délibérations des conseils municipaux et des
registres des arrêtés des maires;
12°) les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets
mobiliers,
13°) les cartes d’identité professionnelles des voyageurs-
représentants-placiers (VRP),
14°) les autorisations de destruction de nuisibles,
15°) les récépissés de déclaration d'arme de 5ème et 7 ème
catégories,
16°) la correspondance courante ne comportant pas
décision et n’impliquant pas l’intervention de
l’autorité de tutelle en matière financière.
ARTICLE 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de M.
François-Xavier VEYRIERES, la délégation de signature
qui lui est consentie sera assurée par Mme Marie-Christine
CASSIN-FABRY, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, par Mme Hélène FAUTOUS, secrétaire
administratif du cadre national des préfectures ou
Mme Nathalie BODIN, secrétaire administratif du cadre
national des préfectures.
ARTICLE 7 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Loches, M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet et
M. le Secrétaire général de la sous-préfecture de Chinon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
fait à Tours, le 25 novembre 2002
Dominique SCHMITT
________ - 12 -
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté de
désignation des membres du Comité technique paritaire
départemental (C.T.P.D.) de la police nationale d'Indre-
et-Loire
LE PREFET, Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°
86-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités
techniques paritaire ;
VU le décret 97-1178 du 24 décembre 1997 modifiant le
décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités
techniques paritaires départementaux des services de la
police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 2001 fixant les
modalités de la consultation générale des personnels en vue
de déterminer la représentativité des organisations
syndicales au sein des comités techniques paritaires
départementaux des service de la police nationale;
VU l'instruction ministérielle du 4 avril 2001 relative à la
désignation des représentants du personnel au sein des
comités techniques paritaires départementaux des service
de la police nationale ;
VU le procès-verbal des résultats des élections au Comité
technique paritaire départemental des services de la police
nationale d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2001 portant répartition
des sièges des représentants du personnel au Comité
technique paritaire départemental des services de la police
nationale d'Indre-et-Loire ;
VU les propositions des organisations syndicales
représentées au sein du Comité technique paritaire
départemental des services de la police nationale d'Indre-et-
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2002 portant nomination
des membres du Comité technique paritaire départemental
des services de la police nationale d'Indre-et-Loire
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 février
2002 susvisé est modifié comme suit :
"Sont appelés à représenter l'administration au sein du
Comité technique paritaire des services de la police
nationale:
En qualité de titulaires :
…………
M. Alain GRAFEUILLE, commissaire principal,
adjoint zonal du service de la Direction de la surveillance
du territoire de TOURS en lieu et place de M. FRAPPART,
commissaire divisionnaire, directeur du service de la
Direction de la surveillance du territoire de Tours.
…………
En qualité de suppléants :
…………
Mme Brigitte CARRE de LUZANCAY, commandant
fonctionnel, responsable du commissariat subdivisionnaire
de JOUE-LES-TOURS en lieu et place de M. Alain
GRAFEUILLE, commissaire principal, adjoint zonal du
service de la Direction de la surveillance du territoire de
TOURS.
…………
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres du comité technique paritaire
départemental des services de la police nationale d'Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 5 novembre 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTE agréant M. Olivier LANDAIS en qualité
d'agent de police municipale, par voie de mutation
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Monts en vue
d'obtenir l'agrément de M. Olivier LANDAIS, en qualité
d'agent de police municipale, par voie de mutation,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de moralité
nécessaires à l'exercice de la profession d'agent de police,
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Olivier LANDAIS, né le 26 mai 1972 à
Laval (Mayenne), domicilié 4, place de l'Hôtel de Ville à
Monts, gardien de police municipale à Tours est muté et
agréé en la même qualité auprès de la ville Monts, à
compter du 1 er octobre 2002,
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-
Loire
Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre
que ce soit, aux fonctions du policier municipal,
bénéficiaire du présent agrément,
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de Monts, à M. Olivier LANDAIS et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 25 octobre 2002
Dominique SCHMITT
________ - 13 -
ARRÊTÉ agréant M. Frédéric SAUSSEREAU en
qualité d'agent de police municipale
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Beaulieu-lès-
Loches en vue d'obtenir l'agrément de M. Frédéric
SAUSSEREAU en qualité d'agent de police municipale,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent de
police,
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Frédéric SAUSSEREAU né le 13
septembre 1979 à Saint-Calais (Sarthe), domicilié 6, rue
Saint-André à Beaulieu-lès-Loches, est agréé en qualité de
gardien de police municipale stagiaire, à compter du 15
octobre 2002.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer
le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-Loire
Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre que
ce soit, aux fonctions du policier municipal, bénéficiaire du
présent agrément,
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de Beaulieu-lès-Loches, à M. Frédéric
SAUSSEREAU et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 25 octobre 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ agréant M. Eric BEAUVAIS en qualité
d'agent de police municipale
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Tours en vue
d'obtenir l'agrément de M. Eric BEAUVAIS en qualité
d'agent de police municipale,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent de
police,
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Eric BEAUVAIS né le 16 mai 1972 à
Cambrai (Nord), domicilié 18, rue Ledru-Rollin à Tours, est
agréé en qualité de gardien de police municipale stagiaire, à
compter du 16 septembre 2002,
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer
le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-Loire
Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre que
ce soit, aux fonctions du policier municipal, bénéficiaire du
présent agrément,
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de Tours, à M. Eric BEAUVAIS et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 20 novembre 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ agréant Mme Sandrine CHAMPEROUX en
qualité d'agent de police municipale
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Tours en vue
d'obtenir l'agrément de Mme Sandrine CHAMPEROUX en
qualité d'agent de police municipale,
Considérant que l'intéressée remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent de
police,
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Sandrine CHAMPEROUX née
GAUCHE le 7 juin 1974 à Chambray-lès-Tours (Indre-et-
Loire), domiciliée 31, rue des Malines à Tours 02, est
agréée en qualité de gardien de police municipale stagiaire,
à compter du 4 novembre 2002,
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer
le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-Loire
Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre que
ce soit, aux fonctions du policier municipal, bénéficiaire du
présent agrément,
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de Tours, à Mme Sandrine
CHAMPEROUX et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 20 novembre 2002 - 14 -
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ agréant Mme Christelle RAT en qualité
d'agent de police municipale
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Tours en vue
d'obtenir l'agrément de Mme Christelle RAT en qualité
d'agent de police municipale,
Considérant que l'intéressée remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent de
police,
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Christelle RAT née BELLOT le 21
avril 1974 à Bordeaux (Gironde), domiciliée 7, place des
Victoires à Luynes, est agréée en qualité de gardien de
police municipale stagiaire, à compter du 1 er août 2002,
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer
le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-Loire
Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre que
ce soit, aux fonctions du policier municipal, bénéficiaire du
présent agrément,
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de Tours, à Mme Christelle RAT et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 20 novembre 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTE agréant Mme Tatiana VILOTTE en qualité
d'agent de police municipale
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Tours en vue
d'obtenir l'agrément de Mme Tatiana VILOTTE en qualité
d'agent de police municipale,
Considérant que l'intéressée remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent de
police
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Tatiana VILOTTE née LEFEBVRE le 6
février 1980 à Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire),
domiciliée 1, Place du Cardinal Jean Balue à Tours, est
agréée en qualité de gardien de police municipale stagiaire, à
compter du 4 novembre 2002.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer le
représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-Loire Cabinet
du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre que ce soit,
aux fonctions du policier municipal, bénéficiaire du présent
agrément,
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le
Maire de Tours, à Mme Tatiana VILOTTE et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 20 novembre 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ agréant M. Christian SAULNIER en qualité
d'agent de police municipale
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Tours en vue
d'obtenir l'agrément de M. Christian SAULNIER en qualité
d'agent de police municipale,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent de
police,
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Christian SAULNIER né le 14 janvier
1974 à Loudun (Vienne), domicilié 26, avenue de la Gare
à Saint-Varent, est agréé en qualité de gardien de police
municipale stagiaire, à compter du 1er octobre 2002.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-
Loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque
titre que ce soit, aux fonctions du policier municipal,
bénéficiaire du présent agrément,
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de Tours, à M. Christian
SAULNIER et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire. - 15 -
Fait à TOURS, le 20 novembre 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ retirant l'agrément de M. Alain CHAYNES en
qualité d'agent de police municipale
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 1999 agréant M.
Alain CHAYNES en qualité d'agent de police municipale à
la ville de Tours,
Vu la demande présentée le 12 novembre 2002 par M. le
Maire de Tours en vue de retirer l'agrément à M. Alain
CHAYNES en qualité d'agent de police municipale,
Considérant que le comportement de l'intéressé, dans le
cadre de ses fonctions, est incompatible avec sa qualité
d'agent de police municipale,
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'agrément de M. Alain CHAYNES, né le 25
avril 1960 à Tours, domicilié 9, rue du Plessis à Joué-lès-
Tours, en qualité de gardien de police municipale est
supprimé à compter de ce jour,
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de Tours, à M. Alain CHAYNES et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 20 novembre 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ retirant l'agrément de M. Cyprien BILLOU en
qualité d'agent de police municipale
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 1999 agréant
M. Cyprien BILLOU en qualité d'agent de police
municipale à la ville de Tours,
Vu la demande présentée le 15 novembre 2002 par M. le Maire
de Tours en vue de retirer l'agrément à M. Cyprien BILLOU en
qualité d'agent de police municipale,
Considérant que le comportement de l'intéressé, dans le
cadre de ses fonctions, est incompatible avec sa qualité de
brigadier chef de la police municipale,
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'agrément de M. Cyprien BILLOU, né le
10 février 1950 à Aurillac (Cantal), domicilié 34, rue Paul
Verlaine à Chanceaux-sur-Choisille, en qualité de gardien
de police municipale est supprimé à compter de ce jour,
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de Tours, à M. Cyprien BILLOU et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 20 novembre 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ agréant Mme Colette CRIAUD en qualité
d'agent de police municipale, par voie de mutation
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Tours en vue
d'obtenir l'agrément de Mme Colette CRIAUD, en qualité
d'agent de police municipale, par voie de mutation,
Considérant que l'intéressée remplit les conditions de moralité
nécessaires à l'exercice de la profession d'agent de police,
Sur la proposition de M. le sous-préfet, directeur du Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Colette CRIAUD née CUBURU le 2
janvier 1952 à Langogne (Lozère), domiciliée 10, rue
Losserand – Le Clos des Capucins à Tours 02, agent de
police municipale à Savonnières est mutée et agréée en la
même qualité auprès de la ville de Tours, à compter du 9
septembre 2002,
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-
Loire - Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque
titre que ce soit, aux fonctions du policier municipal,
bénéficiaire du présent agrément,
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de Tours, à Mme Colette CRIAUD
et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 20 novembre 2002 - 16 -
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ accordant la Médaille d'Honneur des
sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2002
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les
conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des
sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant
déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée,
Vu le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant les
conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des
sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux
sapeurs-pompiers volontaires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Des médailles d'honneur sont décernées aux
sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont
constamment fait preuve de dévouement :
- Médaille d'Argent -
- M. Philippe ADET, adjudant professionnel à la Direction
départementale des services d'incendie et de secours
d'Indre-et-Loire,
- M. Jean-Louis BELLOY, sapeur au Centre de Secours de
Marray,
- M. Jean-Claude BORDIER, sergent-chef au Centre de
Secours Principal d'Amboise,
- M. Jackie BOUREAU, caporal au Centre de Secours du
Lathan,
- M. Gérard CAILLET, caporal au Centre de Secours de
Bléré,
- M. José CHARPENTIER, adjudant professionnel au
Centre de Secours Principal de Sud Agglomération,
- M. Philippe COSNIER, caporal-chef au Centre de
Première Intervention du Val de Brenne,
- M. Fabrice COUET, adjudant professionnel à la
Direction départementale des services d'incendie et de
secours d'Indre-et-Loire,
- M. Michel LEGENDRE, caporal-chef au Centre de
Première Intervention du Val de Brenne,
- M. Hugues LELU, sergent-chef au Centre de Secours
Principal de Sud Agglomération,
- M. Claude MARTINEAU, sergent-chef au Centre de
Première Intervention de Louans,
- M. Christian MILLION, sergent-chef au Centre de
Première Intervention d'Azay-sur-Cher,
- M. Jean-Luc PELTRAULT, caporal-chef professionnel
au Centre de Secours Principal d'Amboise,
- M. Patrick SUHARD, caporal-chef au Centre de Première
Intervention d'Esvres-sur-Indre,
- M. Didier TREMBLAY, adjudant-chef au Centre de
Première Intervention d'Esvres-sur-Indre,
- Médaille de Vermeil –
- M. Joël AUBERT, adjudant-chef professionnel au Centre
de Secours Principal de Chinon,
- M. Gérard BILLAUDEL, caporal-chef professionnel au
Centre de Secours Principal de Chinon,
- M. Philippe DABE, sergent-chef au Centre de Secours de
Sainte-Maure de Touraine,
- M. Joël DARDEAU, caporal-chef au Centre de Première
Intervention de Chambourg-sur-Indre,
- M. Alain DELORME, sapeur au Centre de Secours de
Sainte-Maure de Touraine,
- M. Virgile DUMENIL, sergent-chef au Centre de Secours
Principal de Sud Agglomération,
- M. Patrick FLEURIOU, sergent-chef au Centre de
Première Intervention de Fondettes,
- M. Claude NIVET, sapeur au Centre de Première
Intervention de Loché-sur-Indrois,
- M. Christian REBOUT, caporal au Centre de Première
Intervention du Val de Brenne,
- M. Pascal ROUSSELOT, caporal-chef professionnel au
Centre de Secours Principal de Loches,
- Médaille d'Or -
- M. Michel BENOIS, médecin capitaine au Centre de
Secours de Manthelan,
- M. Jean-Pierre BERTRAND, sapeur au Centre de
Première Intervention des Faluns,
- M. Daniel BURON, adjudant-chef professionnel au
Centre de Secours Principal d'Amboise,
- M. Christian CHESNET, sapeur au Centre de Première
Intervention de Saint-Epain,
- M. Jean-Claude CONSTANTIN, caporal-chef au Centre
de Première Intervention de Fondettes,
- M. Jean-Louis DUPONT, sergent honoraire au Centre de
Première Intervention de Saint-Epain,
- M. Jean-Paul FAUCHON, adjudant professionnel au
Centre de Secours Principal d'Amboise,
- M. Michel FROGER, caporal-chef au Centre de Secours
de Neuillé-Pont-Pierre,
- M. Yannick JOUTEUX, caporal-chef professionnel à la
Direction départementale des services d'incendie et de
secours d'Indre-et-Loire,
- M. Daniel JOUVIN, commandant professionnel à la
Direction départementale des services d'incendie et de
secours d'Indre-et-Loire,
- M. Gérard LARDY, caporal-chef professionnel au Centre
de Secours Principal de Loches,
- M. Patrice LEVEQUE, caporal-chef au Centre de
Première Intervention de Nouans-les-Fontaines,
- M. Jean-Noël LOPEZ, caporal-chef au Centre de Secours
de Castelrenaudais,
- M. Francis PAULE, caporal-chef au Centre de Secours
de Saint-Paterne-Racan,
Article 2 : M. le Directeur du Cabinet, M. le Directeur
départemental des Services d'Incendie et de Secours,
Mesdames et Messieurs les Maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture. - 17 -
Fait à Tours, le 20 novembre 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté accordant la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4
décembre 2002
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les
conditions d'attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant
déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée,
Vu le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant les
conditions d'attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2002 accordant la
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 4
décembre 2002 -,
Vu la demande présentée par M. le Lieutenant-Colonel,
Directeur départemental des services d'incendie et de
secours d'Indre-et-Loire en date du 5 décembre 2002,
ARRÊTE
L'article 1er est modifié comme suit :
Médaille d'Argent :
- M. Pascal BRUNET, sergent-chef professionnel au centre
de secours principal de Tours-Centre,
- le reste sans changement -
ARTICLE 2 : M. le Directeur du cabinet, M. le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours, M. le
Maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 9 décembre 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des communes et notamment l’article L. 122-
18,
VU la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
VU la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est conféré
aux anciens maires et adjoints,
VU la demande de M. le Maire de Beaumont-la-Ronce en
date du 12 décembre 2002,
CONSIDERANT que M. Jean BODIN a exercé des
fonctions municipales à Beaumont-la-Ronce pendant vingt-
quatre ans,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Jean BODIN, ancien maire de
Beaumont-la-Ronce, est nommé maire honoraire de cette
même commune ;
ARTICLE 2 : M. le sous-préfet, directeur du cabinet, est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 26 décembre 2002
Dominique SCHMITT
________
SOUS PREFECTURE DE LOCHES
ARRÊTÉ du 05/11/2002 portant convocation des
électrices et des électeurs de la commune du PETIT
PRESSIGNY
LE SOUS PREFET DE LOCHES
Vu le Code électoral et notamment les articles L.247 et
L.253 ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2121-3 et L.2122-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31/08/2000 relatif aux lieux
d'ouverture du scrutin et la répartition des électeurs entre les
bureaux de vote ;
Vu le décès du Maire, M.Guignandon, survenu le 22
octobre 2002 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir à la vacance
ainsi créée et au remplacement d'un conseiller municipal ;
ARRÊTE
TITRE 1 CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1 er. - Les électrices et les électeurs de la
commune du PETIT PRESSIGNY sont convoqués le
dimanche 24/11/2002 à l'effet d'élire un conseiller
municipal. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y
recourir, aura lieu le dimanche 01/12/2002.
ARTICLE 2. - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18
heures. Les opérations électorales se dérouleront dans les
salles de scrutin fixé par l'arrêté préfectoral susvisé du
31/08/2000.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté sera affiché et publié dans
la commune du PETIT PRESSIGNY au moins 15 jours
avant la date du scrutin. - 18 -
TITRE 2 OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 4. - Les opérations électorales ont lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5. - Le dépouillement des bulletins suit
immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit
sans désemparer jusqu'à son achèvement complet. Les
résultats du scrutin, certifiés par les membres du bureau,
sont portés au Président du bureau de vote qui opère le
recensement général des votes et en proclame le résultat.
Les résultats sont acquis dans les conditions suivantes : nul
n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a recueilli la
majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de
suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au
second tour, l'élection a lieu à la majorité relative quel que
soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent
un nombre égal de suffrage, l'élection est acquise au plus
âgé.
TITRE 3 CANDIDATURES
ARTICLE 6. -Conformément à l'article L. 228 du Code
Electoral, "nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est
âgé de 18 ans révolus".
TITRE 4 PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 7. - La tenue des réunions électorales, le nombre
maximum de panneaux électoraux, le nombre, les
dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins
de vote autorisés sont déterminés part les lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 8. - La commune du PETIT PRESSIGNY ayant
moins de 2 500 habitants, les candidats assurent leur
propagande par leurs propres moyens dans le respect des
lois et règlements en vigueur, l'Etat ne prenant à sa charge
aucune dépense.
TITRE 5 CONTENTIEUX
ARTICLE 9. - Les réclamations doivent être consignées au
procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans
les cinq jours qui suivent le jour du scrutin au secrétariat de
la Mairie ou à la Sous Préfecture de Loches ou à la
Préfecture.
En outre, tout électeur, toute électrice et tout éligible peut
arguer de nullité les opérations électorales devant le
Tribunal Administratif, dans les cinq jours suivant le
scrutin.
ARTICLE 10. – L'adjoint au Maire de la commune du
PETIT PRESSIGNY est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les
conditions fixées à l'article 3 ci-dessus, déposé sur la table
du bureau de vote et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre & Loire.
Fait à Loches, le 05/11/2002
LE SOUS PREFET
Jackie LEROUX-HEURTAUX
________
SOUS PREFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ N° 02 -93 du 12 novembre 2002 portant
convocation des électrices et des électeurs de la
commune de SAINT MICHEL-sur-LOIRE
LA SOUS-PREFETE de CHINON, Chevalier de l'Ordre
National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L.247, et
L.253 et L.258 ;
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L.2121.3, L.2122.8, L.2122-15 et
L.2122.17 ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 5 novembre 2002,
donnant délégation de signature à Mme Isabelle DILHAC,
sous-préfète de CHINON;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2002 relatif aux lieux
d'ouverture du scrutin et la répartition des électeurs entre les
bureaux de vote ;
VU les démissions de cinq conseillers municipaux de la
commune de SAINT MICHEL-sur-LOIRE ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir au
remplacement de cinq conseillers municipaux manquants ;
ARRÊTE
TITRE 1 - CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1 er : Les électrices et les électeurs de la
commune de SAINT MICHEL-sur-LOIRE sont convoqués
le dimanche 1 er décembre 2002 à l'effet d'élire cinq
conseillers municipaux. Le second tour de scrutin, s'il est
nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 8 décembre
2002.
ARTICLE 2 : Le scrutin ne se déroulera qu'un seul jour. Il
sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Les opérations électorales se dérouleront dans les salles de
scrutin fixées par l'arrêté préfectoral susvisé du 30 août
2002.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans
la commune de SAINT MICHEL-sur-LOIRE au moins 15
jours avant la date du scrutin.
TITRE 2 : OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 4 : Les opérations électorales ont lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : Le dépouillement des bulletins suit
immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit
sans désemparer jusqu'à son achèvement complet. Les
résultats du scrutin, certifiés par les membres de chaque
bureau sont portés par chaque président au premier bureau - 19 -
de vote, qui, en présence des présidents réunis, opère le
recensement général des votes et en proclame le résultat.
Les résultats sont acquis dans les conditions suivantes : nul
n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a recueilli la
majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de
suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au
second tour, l'élection a lieu à la majorité relative quel que
soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent
un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise au plus
âgé.
TITRE 3 : CANDIDATURES
ARTICLE 6 : Conformément à l'article L.228 du code
électoral "nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est
âgé de 18 ans révolus".
TITRE 4 : PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 7 : La tenue de réunions électorales, le nombre
maximum de panneaux électoraux, le nombre, les
dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins
de vote autorisés sont déterminés par les lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 8 : La commune de SAINT MICHEL-sur-
LOIRE ayant moins de 2 500 habitants, les candidats
assurent leur propagande par leurs propres moyens dans le
respect des lois et règlements en vigueur ; l'état ne prenant à
sa charge aucune dépense.
TITRE 5 : CONTENTIEUX
ARTICLE 9 : Les réclamations doivent être consignées au
procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans
les cinq jours qui suivent le jour du scrutin au secrétariat de
la mairie ou à la sous-préfecture de CHINON ou à la
préfecture.
En outre, tout électeur, toute électrice et tout éligible peut
arguer de nullité les opérations électorales devant le
tribunal administratif d'ORLEANS, dans les cinq jours
suivant le scrutin.
ARTICLE 10 : M. le maire de SAINT MICHEL-sur-
LOIRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié et affiché dans la commune dans les conditions
fixées à l'article 3 ci-dessus, déposé sur la table du bureau
de vote et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à CHINON, le 12 novembre 2002
La Sous-Préfète
Isabelle DILHAC
________
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ approuvant le plan de secours spécialisé de
lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
intérieures
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles
L.211-1, L.211-5 , L.216-3 à L.216-10 et L.432-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L.2212-5 (5°) ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à
l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU le décret 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets en matière de défense à caractère non
militaire ;
VU le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux
plans d’urgence pris en application de la loi n° 87-565 du
22 juillet 1987 ;
VU le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif à
la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales
naturelles (fixe notamment la valeur limite des eaux
brutes);
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux
pouvoirs des préfets de zone ;
VU la circulaire interministérielle du 18 février 1985
relative aux pollutions accidentelles des eaux intérieures;
VU la circulaire du 18 janvier 2000 du ministre de
l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative
à la préservation des milieux aquatiques ;
VU l’arrêté préfectoral 26 juin 1987 approuvant le plan de
secours spécialisé de lutte contre les pollutions
accidentelles des eaux intérieures ;
VU l’arrêté préfectoral 21 juin 2002 approuvant le plan de
secours spécialisé de lutte contre les perturbations
importantes sur un réseau de distribution d'eau potable ;
VU les avis des services et organismes consultés ;
VU les avis des maires des communes, consultés
conformément aux dispositions de l’article 12 du décret du
6 mai 1988 ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er: Le plan de secours spécialisé de lutte contre
les pollutions accidentelles des eaux intérieures, est
approuvé et devient immédiatement applicable.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 26 juin 1987, ci-
dessus visé, approuvant le plan de secours spécialisé
"pollutions accidentelles des eaux intérieures", est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Chinon et M.
le Sous-Préfet de l'arrondissement de Loches, M. le
Président du Conseil Général, Mmes et MM. les Maires, M.
le directeur départemental de l’Equipement, Mme le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
M. le directeur départemental des services d’incendie et de
secours, M. le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie, M. le directeur départemental de la sécurité
publique, M. le Colonel, délégué militaire départemental,
M. le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement, M. le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, M. le directeur départemental - 20 -
des services vétérinaires, M. le chef de brigade du conseil
supérieur de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 23 décembre 2002
Dominique SCHMITT
________
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
ARRÊTÉ – activité privée de surveillance gardiennage
retrait de l’autorisation de fonctionnement N° 92.00.
(EP)
VU l’arrêté préfectoral n° 92.00 (EP) du 06 juillet 2000
autorisant l’exercice des activités de surveillance et
gardiennage de la S.A.R.L "AGENCE PRIVEE DE
SECURITE" dont le siège est situé à TOURS, 238 rue
Giraudeau, gérée par Monsieur Thierry FOURNIER ;
VU la mise en liquidation judiciaire prononcée par le
Tribunal de commerce de TOURS en date du 13 mars 2002
;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 14 octobre
2002, l’autorisation administrative de fonctionnement
délivrée "AGENCE PRIVEE DE SECURITE" dont le siège
est situé à TOURS, 238 rue Giraudeau, gérée par Monsieur
Thierry FOURNIER par arrêté préfectoral du 06 juillet
2000 susvisé est retirée à compter de la date du présent
arrêté ;
Fait à TOURS, le 14 octobre 2002
Pour le Préfet et par délégation
Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ – activité privée de surveillance gardiennage –
autorisation de fonctionnement N°110.02 (EP)
VU la demande formulée le 115 octobre 2002 par Madame
Catherine BRUNEAU, gérante de la société AZ
CONCEPT, dont le siège est situé à Chambray les Tours,
34 avenue de Bordeaux – en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement, pour ses activités de “surveillance et
gardiennage privés ”.
CONSIDERANT que l’entreprise est constituée
conformément à la législation en vigueur;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 22 octobre
2002, Mme BRUNEAU Catherine, gérante de la société AZ
CONCEPT, dont le siège est situé à Chambray les Tours,
34 avenue de Bordeaux est autorisée à exercer ses activités
de “ surveillance et de gardiennage privés ”.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2002
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance – Dossier n° 02/261
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 05 Juillet 2002, par M. LECLERC Dominique,
pharmacien à SAINT PIERRE DES CORPS, centre
commercial "La Rabaterie" en vue d'obtenir l'autorisation
de mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans
son établissement ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance
M. LECLERC Dominique, pharmacien à SAINT PIERRE
DES CORPS, centre commercial "La Rabaterie", est
autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
dans son établissement ;
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de
Monsieur Leclerc seul habilité à visionner les images.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance – Dossier n° 02/262
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 04 Juillet 2002, par M .COLIN Jean-Jacques, directeur
des contrôles de la Banque Populaire, dont le siège est situé
à TOURS, 2, avenue de Milan en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans l'agence sise ZAC des Minimes à
LA RICHE, galerie commerciale LA RICHE SOLEIL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 22 octobre
2002, M. COLIN Jean-Jacques, directeur des contrôles de
la Banque Populaire, dont le siège est situé à TOURS, 2,
avenue de Milan, est autorisé à mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance dans l'agence sise ZAC des Minimes à
LA RICHE, galerie commerciale LA RICHE SOLEIL ;
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
directeur de l'agence seul habilité à visionner les images.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________ - 21 -
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance – Dossier n° 02/266
VU l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du 02 décembre 1997, enregistré sous le numéro
97/15 ;
VU l'arrêté autorisant la modification du système de
vidéosurveillance, en date du 24 novembre 1998, enregistré
sous le numéro 98/146 ;
VU la déclaration valant demande de modification du
système autorisé, présentée par Monsieur LIMERY,
responsable sécurité du magasin AUCHAN, sis centre
commercial de la Vrillonnerie, route de Joué les Tours – BP
239, à CHAMBRAY LES TOURS, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéosurveillance ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 22 octobre
2002, le directeur du magasin AUCHAN, sis centre
commercial de la Vrillonnerie, route de Joué les Tours – BP
239, à CHAMBRAY LES TOURS est autorisé à modifier
le système de vidéosurveillance dans son établissement.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
directeur du magasin, du responsable sécurité, des chefs
d'équipe et agents.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance – Dossier n° 02/267
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
par M. le directeur des opérations de la société KARCHER
LAVAGE AUTO, sise à BONNEUIL SUR MARNE, ZA
les petits carreaux, 5 avenue des coquelicots, en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance au niveau de l'aire de lavage située à la
station ESSO, Vallée Violette, 150 Boulevard de Chinon à
JOUE LES TOURS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du , M. le
directeur des opérations de la société KARCHER
LAVAGE AUTO, sise à BONNEUIL SUR MARNE, ZA
les petits carreaux, 5 avenue des coquelicots, est autorisé à
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance au niveau
de l'aire de lavage située à la station ESSO, Vallée Violette,
150 Boulevard de Chinon à JOUE LES TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
directeur des opérations, du responsable SAV, et des
techniciens SAV, seuls habilités à visionner les images avec
le chef du centre de télésurveillance et ses opérateurs.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance – Dossier n° 02/268
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 26 septembre 2002, par Monsieur ARNOUX Guy, gérant
de la SARL MAGGICC, camping "Les Rives du Cher", sis
61 rue Rochepinard, à SAINT AVERTIN, en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date 22 octobre 2002,
M. ARNOUX Guy, gérant de la SARL MAGGICC,
camping "Les Rives du Cher", sis 61 rue Rochepinard, à
SAINT AVERTIN, est autorisé à mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
gérant, seul habilité à visionner les images.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance – Dossier n° 02/269
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 29 septembre 2002, par Monsieur le chef du service
prévention assurances de la société ATAC, sise à JOUY EN
JOSAS, 94 rue Albert Calmette, en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans le magasin situé à TOURS, place du
Maréchal Leclerc ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 22 octobre
2002, M. le chef du service prévention assurances de la
société ATAC, sise à JOUY EN JOSAS, 94 rue Albert
Calmette, est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans le magasin situé à TOURS, place du
Maréchal Leclerc ;
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens, la lutte
contre la démarque inconnue, et la protection incendie
accidents. Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur du magasin, des chefs de rayon,
et chef de caisse, seuls habilités à visionner les images.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON - 22 -
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance – Dossier n° 02/270
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
29 septembre 2002, par Monsieur Chantepie Michel, gérant
de la S.A.R.L Grammont Plus, sise à TOURS 70-72 avenue
de Grammont, en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance dans son magasin à
l'enseigne Marché Plus ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 22 octobre
2002, M. CHANTEPIE Michel, gérant de la S.A.R.L
Grammont Plus, sise à TOURS 70-72 avenue de
Grammont, est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans son magasin à l'enseigne Marché
Plus.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens, la lutte
contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
directeur du magasin, seul habilité à visionner les images.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modificatif autorisant la mise en œuvre d'un
système de videosurveillance – Dossier n° 01/210
VU l'arrêté d'autorisation de fonctionnement n° 01/210 du
18 décembre 2001 délivré à Monsieur le responsable de
projet immobilier de la BNP PARIBAS, sise 16 boulevard
des Italiens à PARIS, en vue d'obtenir l'autorisation de
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans
l'agence de SAINT CYR SUR LOIRE, 11 place Malraux ;
VU l'erreur matérielle concernant l'adresse de l'agence
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 22 octobre
2002, M. le responsable de projet immobilier de la BNP
PARIBAS, sise 16 boulevard des Italiens à PARIS, est
autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
dans l'agence de SAINT CYR SUR LOIRE, 74-76-78
avenue de la République ;
Le reste sans changement.
Fait à TOURS, le 22 octobre 200
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modificatif autorisant la mise en œuvre d'un
système de videosurveillance – Dossier n° 01/211
VU l'arrêté d'autorisation de fonctionnement n° 01/211 du
18 décembre 2001 délivré à Monsieur le responsable de
projet immobilier de la BNP PARIBAS, sise 16 boulevard
des Italiens à PARIS, en vue d'obtenir l'autorisation de
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans
l'agence de TOURS, 47 place du Grand Marché ;
VU l'erreur matérielle concernant l'adresse de l'agence
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 22 octobre
2002, M. le responsable de projet immobilier de la BNP
PARIBAS, sise 16 boulevard des Italiens à PARIS, est
autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
dans l'agence de TOURS, 94 rue des halles.
Le reste sans changement.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modificatif autorisant la mise en œuvre d'un
système de videosurveillance – Dossier n° 01/214
VU l'arrêté d'autorisation de fonctionnement n° 01/214 du
18 décembre 2001 délivré à Monsieur le responsable de
projet immobilier de la BNP PARIBAS, sise 16 boulevard
des Italiens à PARIS, en vue d'obtenir l'autorisation de
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans
l'agence de TOURS, 11 place du Président Coty ;
VU l'erreur matérielle concernant l'adresse de l'agence.
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 22 octobre
2002, M. le responsable de projet immobilier de la BNP
PARIBAS, sise 16 boulevard des Italiens à PARIS, est
autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
dans l'agence de TOURS, 26 avenue Maginot (37100) ;
Le reste sans changement.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
S.C.P. NEEL et GESBERT – Notaires associés – 58 bis,
rue Nationale – 37320 CORMERY – ASSOCIATION
SYNDICALE DU LOTISSEMENT "Le Clos
VaugrignonII"
Aux termes d'un acte reçu par Me NEEL, notaire associé, à
CORMERY, le 4 janvier 2001, publié au deuxième bureau
des hypothèques de TOURS, le 18 janvier2001, volume
2001 P, n° 316.
Il a été déposé, avec les autres pièces relatives du
lotissement, une copie des statuts de l'association syndicale
libre réunissant les acquéreurs des lots constituant le
lotissement "Le Clos Vaugrignon II", commune
d'ESVRES-SUR-INDRE autorisé par arrêté municipal du
11 juillet 2000, sa dénomination est "Association syndicale
du lotissement "Le Clos Vaugrignon II".
Elle est régie par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont
modifiée, les décrets pris pour son application et les articles
R 315-6 et R 315-8 du code de l'urbanisme et les statuts.
Son objet est notamment l'acquisition, la gestion et
l'entretien des terrains et équipements communs ainsi que
leur cession éventuelle à une personne morale de droit - 23 -
public, le contrôle de l'application du cahier des charges et
du règlement de lotissement, la répartition des dépenses de
gestion et d'entretien entre les membres de l'association
syndicale, la surveillance générale du lotissement.
Son fonctionnement est assuré par l'assemblée générale, le
syndicat et le président dans le cadre des pouvoirs qui leur
ont été conférés par les statuts.
Le président a, tant vis-à-vis des tiers qu'auprès des
administrations et pouvoirs publics, les pouvoirs les plus
étendus pour faire exécuter les décisions de l'assemblée,
pour représenter l'association, contracter en son nom et
l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans son
objet.
M. Pascal LEMAITRE a été nommé président de
l'association, suivant délibération de l'assemblée des co-
lotis du 10 septembre 2001.
Le siège est fixé à ESVRES-SUR-INDRE, en mairie.
Pour extrait en mention :
Maître Jacques NEEL
________
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Sœurs de
Charité Présentation de la Sainte Vierge à vendre deux
parcelles de terre
VU en date du 15 octobre 2002 la demande de Mme la
Supérieure de la Congrégation des Sœurs de Charité
Présentation de la Sainte Vierge, sise à TOURS (Indre-et-
Loire), 15 Quai Portillon ;
VU en date du 24 août 2002 la délibération du conseil
d'administration de la congrégation susvisée décidant la
vente de deux parcelles de terre situées à CIVRIEUX
d'AZERGUES (Rhône), au lieu-dit "La Charrière" ;
CONSIDERANT la promesse de vente de ces deux
parcelles de terre en date du 11 octobre 2002 consentie par
la Congrégation ci-dessus au profit du Département du
Rhône ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 24 octobre
2002, la Supérieure de la Congrégation des Sœurs de
Charité Présentation de la Sainte Vierge, existant
légalement à TOURS, 15 Quai Portillon, en vertu d'un
décret du 19 janvier 1811, est autorisée, au nom de
l'établissement, à vendre pour un prix global de 118,32 €
(cent dix huit euros et trente deux centimes) au profit du
Département du Rhône, deux parcelles de terre situées à
CIVRIEUX D'AZERGUES (Rhône), au lieu-dit "La
Charrière", l'une d'une surface de 188 m² à détacher de la
parcelle B n° 641, et l'autre d'une surface de 305 m² qui
constitue l'intégralité de la parcelle B n° 642.
Conformément aux termes de la délibération de son conseil
d'administration en date du 10 octobre 2002, le montant de
cette aliénation sera affecté à des travaux d'entretien de la
propriété lui appartenant située à CIVRIEUX
D'AZERGUES.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'INDRE-ET-LOIRE.
Fait à TOURS, le 24 octobre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ELECTIONS PRUD'HOMALES- Scrutin du 11
décembre 2002
LISTE DES CONSEILLERS ELUS AU CONSEIL DE
PRUD'HOMMES DE TOURS
COLLEGE "SALARIES"
Section "INDUSTRIE" : 12 sièges
La CFDT Partout avec Vous ( 2 sièges)
- M. PERDRIAT Jean
- M. MESTRE Raymond
La CGT "Votre Force pour l'Avenir" (6 sièges)
- M. BREIL Patrick
- Mme BOURDIN Marie-Claude
- M. CHARLES Paola
- M. TAUPIN Gilles
- Mme LANGLADE Françoise
- M. JEAU Michel
F.O. (3 sièges)
- M. PRIEUR Bruno
- Mme MONCHATRE Mireille
- Mme FONTENEAU Annette
CFTC Mieux Vivre, ça s'impose (1 siège)
- M. MALNOU Olivier
Section "COMMERCE" : 14 sièges
La CFDT Partout avec Vous ( 3 sièges)
- M. JOUBERT Alain
- M. PRINET Claude
- M. LINAS Gérard
La CGT "Votre Force pour l'Avenir" (5 sièges)
- M. BROSSILLON Philippe
- Mme LINNEBANK Sophie
- M. LAMBERT Pierre
- M. DORNIAS Yannick
- Mme MONJAL Valérie
UNION NATIONALE DES SYNDICATS
AUTONOMES-UNSA (1 siège)
- Mme PICCININ Sabine
F.O. (4 sièges)
- M. JEHAN Claude
- Mme CHEVEREAU Ginette
- M. COUSSI Christophe
- Mme GENDRON Hélène
CFTC Mieux Vivre ça s'impose (1 siège)
- M. GUERIN Gérard
Section "AGRICULTURE" : 4 sièges
La CFDT Partout avec Vous (1 siège) - 24 -
- Mme AUDEBERT Nicole
La CGT "Votre Force pour l'Avenir" (1 siège)
- M. PION Fabrice
UNION NATIONALE DES SYNDICATS
AUTONOMES-UNSA (1 siège)
- M. MARCELLIN-VIOLLET Gilbert
F.O. (1 siège)
- Mme GABLIN Michèle
Section "ACTIVITES DIVERSES" : 8 sièges
La CFDT Partout avec Vous (2 sièges)
- Mme SENNE Liliane
- M. SKAKY François
La CGT "Votre Force pour l'Avenir" (3 sièges)
- M. REVIRIEGO jacques
- M. MARCHANDIN Patrick
- Mme BRUNE Françoise
F.O. (2 sièges)
- M. DENISET Marc
- Mme MARTIN Brigitte
CFTC Mieux Vivre ça s'impose (1 siège)
- Mme PAGNAT Valérie
Section "ENCADREMENT" : 10 sièges
Cadres La CFDT Partout avec Vous (3 sièges)
- M. HENRYOT Jean
- Mlle BRUNEAU Murielle
- M. MICAUD Guy
La CGT "Votre Force pour l'Avenir" (2 sièges)
- M. GAUTHE Jean
- Mme VALLET Marie-Thérèse
UNION NATIONALE DES SYNDICATS
AUTONOMES-UNSA (1 siège)
- M. LESNY Jean-Claude
CFE-CGC Le + Syndical (2 sièges)
- M. BLOTTIN Armand
- M. VILLOTEAU Roger
U.C.I. F.O. (1 siège)
- M. GIRARDOT Jean-Luc
CFTC Mieux Vivre ça s'impose (1 siège)
- M. PIERREJEAN Daniel
COLLEGE "EMPLOYEURS"
Section "INDUSTRIE" : 12 sièges
Union Des Employeurs ( 12 sièges)
- M. DAVIET Gérard
- Mme PINON Estelle
- M. DOMINGUES Manuel
- Mme GUIMARD Marie-Agnès
- M. FREHEL Yann
- Mme GOUDENEGE Françoise
- M. LASSUS Christian
- M. FIEVRE James
- M. VERGNAUX Hubert
- M. VERRIER Jean-Claude
- M. LEMERCIER Lucien
- M. BASTARD Thierry
Section "COMMERCE" : 14 sièges
Union Des Employeurs (14 sièges)
- M. PONT Gérard
- Mlle BOISSE Carole
- Mme SASSIER Christiane
- Mme BIZIEUX Karine
- M. MOREAU Jean-Paul
- MlleBELLEVILLE Bernadette
- M. BRAULT Christian
- M. JORDI Jean-Jacques
- M. LEFEVRE-MARTIN Jacques
- M. LAROQUE Jean-Pierre
- Mme VIEREN-DEBIONNE Edith
- M. HELIOU Guy
- M. CARLIER Christian
- M. BEAUCHET Bernard
Section "AGRICULTURE" : 4 sièges
Union des Employeurs ( 4 sièges)
- Mme DUFOURNET Armelle
- M. BOURNAND Louis
- M. DEMONFAUCON Jacques
- M. PESNEAU Patrick
Section "ACTIVITES DIVERSES" : 8 sièges
Union des Employeurs (5 sièges)
- M. AVENET Jean-Pierre
- M. CHAPON Pierre
- M. DEFOORT rené
- Mlle ATTAS Dominique
- M. PERDREAU Philippe
Employeurs de l'Economie Sociale : Associations,
Coopératives, Mutuelles, Fondations (3 sièges)
- M. CERDAN Richard
- M. OREAL Pascal
- M. TAPIN Pierre
Section "ENCADREMENT" : 10 sièges
Union des Employeurs (10 sièges)
- M. DELORD Roger
- M. SACRE Jacques
- M. CHRETIEN Yves
- M. BROSSILLON Jacques
- M. DUGUET Jean-François
- M. LALLIOT Claude
- M. PASTEAU David - 25 -
- Mme LAFOREST Annie
- M. RIVARD Guy
- M. SAUVAGE Jean
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 20 juillet
2001 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des taxis et voitures de
petite remise
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation
des voitures dites « de petite remise », ensemble le décret
n° 77-1308 du 29 novembre 1977 pris pour son
application ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à
l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de
taxi ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à
l’exploitation des taxis et voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant
les relations entre l’administration et les usagers,
notamment son chapitre III ;
Vu le décret n° 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien des
commissions administratives ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de
la commission dés taxis et voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application
de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à
l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de
taxi ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2001 portant
renouvellement des membres de la commission
départementale des taxis et voitures de petite remise pour
une durée de trois ans ;
Considérant que le conseil d'administration de l'Union
Départementale des Associations Familiales d'Indre - et -
Loire a désigné de nouveaux représentants pour siéger au
sein de cette instance ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er. Le paragraphe I.3°.a de l’arrêté préfectoral
du 20 juillet 2001 portant renouvellement des membres de
la commission départementale des taxis et voitures de petite
remise est modifié comme suit:
a) Union Départementale des Associations Familiales
d’Indre - et - Loire - 21, rue de Beaumont - 37000 TOURS :
titulaire : M. Patrick OBERSON,
suppléante : Mme Elisabeth PAPOT.
ARTICLE 2. Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral
du 20 juillet 2001 sont inchangées.
ARTICLE 4. M. le Secrétaire Général de la préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
ampliation sera adressée aux membres de droit de la
commission, aux chefs de services et personnalités associés
et, pour information, à MM. les Sous - Préfets des
arrondissements de CHINON et LOCHES ainsi qu’à MM.
les Maires de TOURS et JOUE - LES - TOURS.
Fait à TOURS, le 21 novembre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric Pilloton
________
ARRÊTÉ portant nomination des médecins membres
des commissions médicales d’examen pour la
délivrance et le maintien du permis de conduire
COMMISSIONS PRIMAIRES DE L ’ ARRONDISSEMENT DE TOURS
COMMISSION DEPARTEMENTALE D ’ APPEL
MODIFICATIF
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le Code la Route, notamment ses articles R.221.10 à
R.221.14, R 221.19, R224.21 à R 224.23 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 mars 1973 modifié relatif aux
commissions médicales départementales chargées
d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de
conduire et des conducteurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 1999 fixant les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité des
permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 1997 modifié fixant la liste
des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention
ou le maintien du permis de conduire, ainsi que des
affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de
permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2001, fixant la
composition des commissions médicales primaires et de la
commission départementale d’appel du département
d’Indre-et-Loire ;
Vu la circulaire conjointe de M. le Ministre de l'Intérieur et
de M. le Ministre de l'Equipement, des Transports et du
Logement en date du 22 avril 2002 relative à l'extension de
l'expérimentation d'une réforme des commissions médicales
départementales du permis de conduire ;
Vu les candidatures de MM. CHALUMEAU Philippe,
CHAUVELLIER Jean-Hugues, DELAMARE Michel,
médecins généralistes, pour les commissions médicales
primaires ;
Vu la cessation d'activité de M.Jean TICHET, médecin
consultant et attaché en diabétologie au C.H.U de TOURS ;
Vu les candidatures de MMes. CAUWET Gilles, médecin
spécialiste en psychiâtrie, GAUCHER Luc, médecin
spécialiste en pneumologie; GABRIEL Isabelle, médecin - 26 -
expert en alcoologie pour la commission départementale
d'Appel ;
Considérant la nécessité de procéder à l'agrément des
médecins en question pour assurer le bon fonctionnement
des commissions médicales primaires et d'appel ;
Vu l’avis de Mme la Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er. – Les articles 2 et 6 de l'arrêté préfectoral du
10 décembre 2001, fixant la composition des commissions
médicales primaires et de la commission départementale
d'appel du département d'Indre-et-Loire sont abrogés. Ils
sont remplacés respectivement par les articles 2 et 3 du
présent arrêté.
ARTICLE 2. - Les commissions médicales primaires
chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs, pour
l’arrondissement de TOURS sont composées comme suit :
- M . le Docteur Gonzalo BELDA , 66, rue du Docteur
Fournier 37000 TOURS
- M. le Docteur Jacques BLANC, 66, rue du Docteur
Fournier - 37000 TOURS,
- M. le Docteur Philippe CHALUMEAU, 44 rue de la
Plaine 37170 CHAMBRAY LES TOURS
-M. le Docteur Jean Hugues CHAUVELLIER, 1 rue
Maurice Bouchor – 37000 TOURS
- Mme le Docteur Martine CONTRE, 13, rue Etienne Pallu
- 37000 TOURS,
- M.le Docteur Michel DELAMARE, 62, rue de Mondoux,
37540 St Cyr sur Loire
- M. le Docteur Thierry DENES, 24, rue des Jonquilles -
37300 JOUE-LES-TOURS,
- M. le Docteur Jean-Louis ENAUD, 11, rue François
Arago - 37540 ST CYR SUR LOIRE,
- M. le Docteur Michel MASIA, 4, rue Louis Pasteur -
37520 LA RICHE,
- M. le Docteur Yvan RIBOUD, 10, rue des Héraults -
37550 SAINT AVERTIN,
- M. le Docteur Régis SEBAN, 8, rue Basse 37510
BERTHENAY
- M. le Docteur Patrick SIVADON, 44, rue de la Plaine -
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS,
- M. le Docteur Roger TERRAZZONI ,14, rue Bretonneau
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
ARTICLE 3. - La commission départementale d’appel
devant laquelle peuvent se pourvoir les candidats au permis
de conduire et les conducteurs qui ont été déclarés inaptes à
la conduite des véhicules automobiles par une commission
primaire d’Indre-et-Loire est composée comme suit :
I) - Médecins généralistes
- M. le Docteur Joël PELICOT, 13, rue de l'Arche - 37390
CHARENTILLY,
- M. le Docteur Bernard RUAUX, 4, rue Louis Pasteur -
37520 LA RICHE.
II) - Médecins spécialistes
a) - Urologie :
- M. le Docteur Alain BESANCENEZ - Clinique Saint-
Grégoire - 8, rue Groison - TOURS,
b) - Néphrologie :
- M. le Docteur Claude MAINGOURD - C.H.R.
Bretonneau - 2, boulevard Tonnellé - 37000 TOURS.
c) - Ophtalmologie :
- M le Docteur Gérard MANGENEY -48 rue H. de Balzac
37600 LOCHES
- M. le Docteur Bernard VILA - 10, rue Chaptal - 37000
TOURS,
- M. le Docteur Francis BLANC - 10 rue Chaptal - 37000
TOURS,
- M. le Docteur Jean-François BONISSENT - 30, boulevard
Heurteloup - 37000 TOURS,
- M. le Docteur Dominique LECERF 4, rue
MichelColombe- 37000 TOURS,
- M. le Docteur Jean-Pierre MUSSO - 4, rue Michel
Colombe - 37000 TOURS,
- M. le Docteur Pierre-Albert DUBOIS 62 quai Jeanne
d’Arc 37500 CHINON,
- M. le Docteur François LOISEAU - 62; quai Jeanne d’Arc
- 37500 CHINON.
d) - Cardiologie :
- M. le Docteur Philippe KAPUSTA - 80, rue Jules Simon
- 37000 TOURS
- M. le Docteur Bruno CHATELAIN - 53, boulevard
Béranger - 37000 TOURS,
- M. le Docteur Gilles NEEL - 18, rue Edouard Vaillant -
37000 TOURS.
e) - Oto-Rhino-Laryngologie :
- Mme le Docteur Delphine BOUCHARD - 19, rue Jules
Charpentier - 37000 TOURS,
- M. le Docteur Antoine CALLABE - 19 bis, place Jean
Jaurès - 37000 TOURS,
- M. le Docteur Claude LOCICIRO - 73, avenue de
Grammont - 37000 TOURS,
- M. le Docteur Eric PINLONG - 24, rue de Jérusalem -
37000 TOURS,
- M. le Docteur Jean-Pierre POULICHET - 24, rue de
Jérusalem - 37000 TOURS,
- M. le Docteur Eddy VIDALAIN - 1, bis avenue des
Martyrs - 37400 AMBOISE.
f) - Neurologie :
- M. le Docteur Pascal MENAGE- 31, rue Victor Hugo -
37000 TOURS,
- M. le Docteur Raphaël ROGEZ- 31, rue Victor Hugo -
37000 TOURS. - 27 -
g) - Psychiâtrie :
- M. le Docteur Carol JONAS Centre psychothérapique de
Tours-sud, avenue du Général de Gaulle 37550 ST
AVERTIN
-M. le Docteur Gilles CAUWET Clinique du Val de Loire
37360 BEAUMONT LA RONCE
h) -Alcoologie :
- Mme. le Docteur Isabelle GABRIEL- Centre de cure
Louis Sevestre, 37390 LA MEMBROLLE SUR
CHOISILLE
- M. le Docteur Jean-Yves BENARD - Centre de Cure
Louis Sevestre - 37390 LA MEMBROLLE SUR
CHOISILLE.
j) - Endocrinologie :
- Mme le Docteur Yvette BESNIER -2, bis rue J. Fouquet -
37000 TOURS
k) - Chirurgie orthopédique :
- M. le Docteur Hervé FOULTE - Clinique des Dames
Blanches - 39, rue Georges Courteline - 37000 TOURS,
-
- M. le Docteur Luc BOIZOT - Clinique Jeanne d’Arc -
Rue des Quinquenays - 37500 CHINON.
L) - Rééducation et réadaptation fonctionnelle :
- M. le Docteur Eric CORBINEAU - 32 bis, rue de
Clocheville - 37000 TOURS.
M) Pneumologie
M le Docteur Luc GAUCHER, 8 bis rue Fleming 37000
TOURS
Article 4. – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du
10 décembre 2001 demeurent sans changement.
Article 5- M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
ampliation sera adressée, pour information à :
- Mme et M. les Sous Préfets des arrondissements de
CHINON et LOCHES,
- Mme la Directrice départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales,
- M. le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des
Médecins,
- Mmes et MM. les médecins membres des commissions
primaires des arrondissements de TOURS, CHINON et
LOCHES et de la commission départementale d’appel.
Fait à TOURS, le 19 décembre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant agrément des médecins de ville
chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats
ou conducteurs préalablement à la délivrance ou au
maintien du permis de conduire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le Code la Route, notamment ses articles R.221.10 à
R.221.14, R221.19, R224.21 à R224.23 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 mars 1973 modifié relatif aux
commissions médicales départementales chargées
d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de
conduire et des conducteurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 1999 fixant les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité des
permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 1997 fixant la liste des
incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le
maintien du permis de conduire, ainsi que des affections
susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
Vu la circulaire conjointe de M. le Ministre de l'Intérieur et
de M. le Ministre de l'Equipement, des Transports et du
Logement en date du 22 avril 2002 relative à l'extension de
l'expérimentation d'une réforme des commissions médicales
départementales du permis de conduire ;
Vu l’avis de Mme la Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales ;
Considérant la liste des médecins candidats volontaires
pour participer à cette expérimentation ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er. – A compter du 2 janvier 2003, sont agréés
au titre de médecin de ville dans le cadre de
l'expérimentation d'une réforme des commissions médicales
départementales du permis de conduire les praticiens dont
les noms suivent.
ARRONDISSEMENT DE TOURS :
- M . le Docteur Gonzalo BELDA , 66, rue du Docteur
Fournier 37000 TOURS
- M. le Docteur Philippe CHALUMEAU, 44 rue de la
Plaine 37170 CHAMBRAY LES TOURS
- M. le Docteur Jean-Hugues CHAUVELLIER, 1 rue
Maurice Bouchor 37000 TOURS
- M. le Docteur Thierry DENES, 24, rue des Jonquilles -
37300 JOUE-LES-TOURS, - 28 -
- M. le Docteur Jean-Louis ENAUD, 11, rue François
Arago - 37540 ST CYR SUR LOIRE,
- M. le Docteur Michel MASIA, 4, rue Louis Pasteur -
37520 LA RICHE,
- M. le Docteur Yvan RIBOUD, 10, rue des Héraults -
37550 SAINT AVERTIN,
- M. le Docteur Patrick SIVADON, 44, rue de la Plaine -
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS,
- M. le Docteur Roger TERRAZZONI ,14, rue Bretonneau
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
ARRONDISSEMENT DE CHINON :
- M. le Docteur Dominique BREMAUD, 9 rue de la
Lamproie 37500 CHINON
- M. le Docteur Patrice LISSORGUES, Place des Meuliers
37130 CINQ MARS LA PILE.
ARRONDISSEMENT DE LOCHES :
- M. le Docteur Gérard CASSE, avenue des Tilleuls 37600
PERRUSSON
- M. le Docteur Philippe KLEIN, 7 avenue des Bas Clos
37600 LOCHES
- M. le Docteur Jean Louis MOUROUX, 7 rue Marcel
Viraud 37310 CHAMBOURG SUR INDRE
ARTICLE 2 - le médecin agréé au titre de la médecine de
ville s'engage à respecter les dispositions énumérées dans le
cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la
conduite automobile par un médecin libéral en cabinet.
ARTICLE 3 - Pendant l'expérimentation, le médecin agréé
au titre de la médecine de ville peut être amené à participer
au fonctionnement de la commission médicale préfectorale
notamment en cas de nécessité et pour des raisons de
service public.
ARTICLE 4 - les médecins désignés au présent arrêté sont
nommés pour une durée de deux ans à compter du 2 janvier
2003.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
ampliation sera adressée, pour information à :
- Mme et M. les Sous Préfets des arrondissements de
CHINON et LOCHES,
- Mme la Directrice départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales,
- M. le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des
Médecins,
- Mmes et MM. les médecins membres des commissions
primaires des arrondissements de TOURS, CHINON et
LOCHES et de la commission départementale d’appel.
Fait à TOURS, le 19 décembre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
LISTE DES RESTAURANTS D'INDRE-et-LOIRE
classés "RESTAURANTS de TOURISME"
(72 établissements) – liste mise à jour au 31.10. 2002
LOCALITE
NOM ET ADRESSE DU
RESTAURANT
DATE
du
CLASSEMEN
T
TOURS
« La Roche, Le Roy »
55, route de Saint Avertin
37200 TOURS
29 mai 2000
TOURS
"Le Buffet de la Gare"
place du Maréchal Leclerc 28 décembre
2000
TOURS
Brasserie « Le Helder »
7,rue Nationale 29 mai 2000
TOURS
« Odéon »
10, place du Maréchal
Leclerc
29 mai 2000
TOURS
Rest Hôtel de l’Univers
5, boulevard Heurteloup 29 mai 2000
TOURS
Restaurant "Jean Bardet"
57 rue Groison 20 octobre
2000
AMBOISE
"Le Lion d'Or"
17 quai Charles Guinot 28 décembre
2000
AMBOISE
"Le Manoir Saint
Thomas"
1, mail Saint-Thomas
24 juillet 2000
AMBOISE
"La Comédie"
10 quai Charles de Gaulle 14 novembre
2001
AZAY-LE-
RIDEAU
La Gourmandine
2, route de Villandry 29 mai 2000
BEAUMONT
EN VERON
BLERE
Manoir de la Giraudière
Le Cheval Blanc
5 place Charles Bidault
24 juillet 2000
18 octobre
2000
BOURGUEI
L
"L'Ecu de France"
9 rue de Tours
15 novembre
2000
BOURGUEI
L
La Rose de Pindare
4, place Hublin 6 mars 2001
CHAMBRA
Y LES
TOURS
Auberge La Flambée
268, avenue du Grand Sud 29 mai 2000 - 29 -
CHANCEAU
X
/CHOISILLE
Auberge de Langennerie
5 avenue de Langennerie 3 octobre 2000
CHATEAU
LA
VALLIERE
VILLIERS
AU BOUIN
"Le Grand Cerf"
La porerie
20 septembre
2000
CHENONCE
AUX
Restaurant de Hostel du
Roy
9 rue du docteur
Bretonneau
13 octobre
2000
CHINON
La Gabare »
(Hôtel Le Chinon)
Digue Saint Jacques
29 mai 2000
CHINON
Hostellerie Gargantua
73 rue Voltaire 7 décembre
2000
CHINON
« L’Océanic »
13, rue Rabelais 29 mai 2000
CHISSEAUX
Auberge du Cheval Rouge
30 rue Nationale 17 janvier 2001
CHISSEAUX
Restaurant de l'hôtel Clair
Cotttage
27, rue de l’Europe
29 mai 2000
CORMERY
Auberge du Mail
3 place du Mail
20 septembre
2000
FONDETTE
S
« Pont de la Motte »
4, quai La Guignière 29 mai 2000
JOUE LES
TOURS
Château de Beaulieu
67 rue de Beaulieu 20 septembre
2000
JOUE LES
TOURS
les Bretonnières
Relais Mercure
parc des Bretonnières
20 septembre
2000
JOUE LES
TOURS
"L'Escurial"
4 & 8 rue Edouard
Vaillant
26 février 2002
LANGEAIS
« Hosten »
2, rue Gambetta 29 mai 2000
LANGEAIS
"La Duchesse Anne"
10 route de Tours 17 janvier 2001
LARCAY
Les Chandelles
Gourmandes
44, rue Nationale
29 mai 2000
LA ROCHE
CLERMAUL
"Le Haut Clos" 13 novembre
2000
T
LE GRAND
PRESSIGNY
Le Savoie Villars
10place Savoie Villars 20 septembre
2000
LIGUEIL
"Le Colombier"
4 place du Général
Leclerc
30 janvier 2001
LIMERAY
Auberge de Launay
« Le Haut Chantier
9, rue de la Rivière
29 mai 2000
L'ILE
BOUCHARD
Auberge de l'Ile
3 place Bouchard 15 décembre
2000
LOCHES
« Le Georges Sand »
39, rue Quintefol 29 mai 2000
LOCHES
Restaurant de l'hôtel de
France
6 rue Picois
29 mai 2000
LOCHES
"Le Chenin" Résidence la
Fontaine
rue des Buissons
23 février 2001
LOCHES
Restaurant de l’Hôtel Le
Lucotel
« Le Colvert »
Rue des Lézards
14 février 2000
LOCHES
LUZILLE
La Tour Saint Antoine"
2 rue des Moulins
« Le Mail »
12, rue du Général de
Gaulle
24 juillet 2000
29 mai 2000
MARCAY Hôtel Château de Marçay 29 mai 2000
MONNAIE
Au Soleil Levant
53 rue Nationale
24 juillet 2000
MONNAIE
Le Bœuf Jardinier
Aire de Tours la Longue
Vie
20 septembre
2000
MONTBAZO
N
Auberge La Chancelière
1, place des Marronnier
s
29 mai 2000
NEUILLE
LE LIERRE
Auberge de la Brenne
19 rue de la République 17 janvier 2001
NOIZAY
Hostellerie du Château de
Noizay
route de Chançay
13 décembre
2000
NOYANT
La Ciboulette
78 route de Chinon 7 décembre - 30 -
DE
TOURAINE
2000
PREUILLY
SUR
CLAISE
hôtel de l'Image
13 place des halles 12 décembre
2000
PREUILLY
SUR
CLAISE
Auberge Saint Nicolas
4 Grande-Rue 12 décembre
2000
ROCHECOR
BON
Restaurant de l'Hostellerie
de la Lanterne
48 quai de la Loire
29mai 2000
ROCHECOR
BON
Les Belles Rives
76 quai de la Loire 29 mai 2000
ROCHECOR
BON
L'Oubliette
34 rue des Clouets 29 mai 2000
ROCHECOR
BON
Domaine des Hautes
Roches
86, quai de la Loire
14 février 2000
ROCHECOR
BON
L'Embarcadère
52 quai de la Loire 22 mars 2001
SAINT
CHRISTOPH
E/ LE NAIS
"les Glycines"
5 place Jehan d'Alluye 27 octobre
2000
SAINT
MARTIN LE
BEAU
Auberge de la Treille
2 rue d'Amboise 19 décembre
2000
SAINTE
MAURE DE
TOURAINE
La Guelardière
67 bis avenue du Général
de Gaulle
29 mai 2000
SAINTE
MAURE DE
TOURAINE
"Les Hautes de Sainte
Maure"
2 – 4, avenue du Général
de Gaulle
29 mai 2000
SAINTE
MAURE DE
TOURAINE
Le Veau d'Or
13 rue du Docteur Patry 5 février 2001
SAINT
NICOLAS
DE
BOURGUEI
L
Saint Nicolas Gourmand
28 avenue Saint Vincent 29 mai 2000
SAINT
PIERRE DES
CORPS
3Le Skippy – Dancotel"
10 rue Jean Moulin 13 décembre
2000
TRUYES Auberge de la Pécheraie 24 juillet 2000
VEIGNE
« Auberge du Moulin
Fleuri »
Route du Ripault
29 mai 2000
VEIGNE
Domaine de la Tortinière
10, route de Ballan 29 mai 2000
VEIGNE
" Relais de Touraine"
Les Gués –RN.10 7 décembre
2000
VERETZ
Restaurant de l'Hôtel
Saint Honoré
Place Paul Louis Courier
29 mai 2000
VERNOU
SUR
BRENNE
"Les Perce-Neige"
13 rue Anantole France 24 novembre
2000
VILLANDR
Y
"Le Cheval Rouge"
le Bourg 23 février 2001
VILLANDRY
Les Jardins de Villandry
rue principale 13 avril 2001
VOUVRAY Le Virage Gastronomique
25 avenue Brûlé
17 janvier 2001
________
ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté du 27 août 2002
prescrivant des mesures de publicité préalablement à
l'appréhension par l'Etat d'immeubles situés sur le
territoire de la commune de LIMERAY présumés
vacants et sans maître.
Aux termes d'un arrêté du 23 septembre 2002, l'article 1 de
l'arrête préfectoral du 27 août 2002 est ainsi modifié :
……………………………………………………………
Sont présumés vacants et sans maître les immeubles situés
sur la commune de LIMERAY et cadastrés comme suit :
- au lieu-dit "Le Côteau" cadastrés section B 1979 (3 a 53),
B 837 (2 a 50), B 844 (3 a 30), B 1944 (0 a 03 ca) B 2109
(3 a 70),
- au lieu-dit "La Brosse" section ZD 20 (28 a)
- au lieu-dit "Les Poupelines" ZD 45 (15 a 50)
- au lieu-dit "Prairie d'Amont" section ZE 5 (2 a 80).
……………………………………………………………
Le reste est sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________ - 31 -
ARRÊTÉ portant l'organisation d'une manifestation
commerciale. Salon des Loisirs Créatifs
Aux termes d'un arrêté du 11 septembre 2002, la Société
d'organisation de Salons et Foires sur toute la France
(OUEST ARTS) est autorisée à organiser un salon intitulé
"Salon des Loisirs Créatifs" au Parc des Expositions de
TOURS du 25 au 27 octobre 2002.
Cette autorisation est accordée à titre provisoire uniquement
pour la session 2002.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
__________
ARRÊTÉ autorisant l'organisation d'une manifestation
commerciale. Salon de la Moto
Aux termes d'un arrêté du 21 novembre 2002, la SEM
LIGERIS sise 78-82, rue Bernard Palissy à TOURS est
autorisée à organiser le "Salon de la Moto" au Parc des
Expositions de TOURS du 5 au 7 mars 2004.
Cette autorisation est accordée à titre définitif et sera
valable aussi longtemps que ladite manifestation gardera les
caractéristiques de l'édition 2002 en fonction desquels elle a
été autorisée par le présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ autorisant l'organisation d'une manifestation
commerciale. Salon de la Maison
Aux termes d'un arrêté du 25 novembre 2002, la Société
ARTS EXPO sise 15, rue Saint-Exupéry à BALLAN-MIRE
est autorisée à organiser le "Salon de la Maison" au Parc
des Expositions de TOURS du 7 au 9 mars 2003.
Cette autorisation est accordée à titre définitif et sera
valable aussi longtemps que ladite manifestation gardera les
caractéristiques de l'édition 2002 en fonction desquels elle a
été autorisée par le présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ fixant la liste des organisations pouvant siéger
à la commission départementale de conciliation
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 89-462 modifiée ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 portant
application de l’article 20 de la loi sus-nommée;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1997;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La Commission Départementale de
conciliation est composée de 8 membres titulaires et de 8
membres suppléants.
ARTICLE 2 - La liste des organisations de bailleurs et de
locataires pouvant siéger à la Commission Départementale
de Conciliation est fixée comme suit :
A - REPRESENTANTS DES BAILLEURS
- Bailleurs sociaux
Association départementale des organismes HLM
- Bailleurs privés
Chambre Syndicale de la propriété immobilière
(U.N.P.I.)
Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM)
B - REPRESENTANTS DES LOCATAIRES
- Locataires du parc social
Union départementale de la Confédération syndicale des
familles (UDCSF)
Association Force Ouvrière des consommateurs (AFOC)
Confédération nationale du Logement (CNL)
Confédération générale du Logement (CGL).
- Locataires du parc privé
Union départementale de la Confédération syndicale des
familles (UDCSF)
Association Force Ouvrière des consommateurs (AFOC)
Confédération nationale du Logement (CNL)
Confédération générale du Logement (CGL).
ARTICLE 3 - Le nombre de sièges attribué à chacune
d’entre elles est le suivant :
Représentants des bailleurs sociaux : 2 sièges
Association Départementale des organismes HLM :
- 2 membres titulaires
- 2 membres suppléants.
Représentants des bailleurs privés : 2 sièges
Chambre syndicale de la propriété immobilière (UNPI) :
- 1 membre titulaire
- 1 membre suppléant.
Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM) :
- 1 membre titulaire
- 1 membre suppléant.
Représentants des locataires du parc social : 2 sièges
Union départementale de la Confédération Syndicale des
Familles
- 1 membre titulaire
Association Force Ouvrière des Consommateurs :
- 1 membre suppléant
Confédération Nationale du Logement :
- 1 membre titulaire.
Confédération Générale du Logement :
- 1 membre suppléant.
Représentants des locataires du parc privé : 2 sièges
Confédération Nationale du Logement : 1 membre
titulaire
Confédération Syndicale des Familles : 1 membre
suppléant - 32 -
Association Force Ouvrière des Consommateurs : 1
membre titulaire
Confédération Générale du Logement : 1 membre
suppléant.
ARTICLE 4 - L’arrêté préfectoral du 29 décembre 1997 est
abrogé.
ARTICLE 5 - Chacune des organisations désignées ci-
dessus formulera ses propositions ; leurs représentants
devront être ensuite nommés par arrêté préfectoral, en
qualité de membre de la commission départementale de
conciliation.
ARTICLE 6 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture et
M. le Directeur Départemental de l’Equipement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacune des organisations,
envoyé à la Direction Départementale de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour
information et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 7 Janvier 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté du 7 janvier 2002 fixant
la liste des organisations pouvant siéger à la
Commission Départementale de Conciliation
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 89-462 modifiée ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 portant
application de l'article 20 de la loi susnommée ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2002 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er. -L'article 2 de l'arrêté susnommé est ainsi
modifié :
B – REPRESENTANTS DES LOCATAIRES
- Locataires du parc social
Union départementale de la Confédération syndicale des
familles (UDCSF)
Association Force Ouvrière des consommateurs (AFOC)
Confédération nationale du Logement (CNL)
Organisation Générale des consommateurs (ORGECO)
- Locataires du parc privé
Union départementale de la Confédération syndicale des
familles (UDCSF)
Association Force Ouvrière des consommateurs (AFOC)
Confédération nationale du Logement (CNL)
Organisation Générale des consommateurs (ORGECO)
ARTICLE 2 – L'article 3 est ainsi modifié :
Représentants des locataires du parc social : 2 sièges
Union départementale de la Confédération Syndicale des
Familles
- 1 membre titulaire
Association Force Ouvrière des Consommateurs :
- 1 membre suppléant
Confédération Nationale du Logement :
- 1 membre titulaire.
Organisation Générale des consommateurs:
- 1 membre suppléant.
Représentants des locataires du parc privé : 2 sièges
Confédération Nationale du Logement : 1 membre
titulaire
Confédération Syndicale des Familles : 1 membre
suppléant
Association Force Ouvrière des Consommateurs : 1
membre titulaire
Organisation Générale des consommateurs:
1 membre suppléant.
ARTICLE 3 – Le reste est sans changement.
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture et
M. le Directeur Départemental de l’Equipement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacune des organisations,
envoyé à la Direction Départementale de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour
information et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 septembre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRÊTÉ désignant les membres représentant les
organisations siégeant à la Commission Départementale
de Conciliation
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 89-462 modifiée ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 portant
application de l'article 20 de la loi susnommée ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2002 modifié
par l’arrêté du 6 septembre 2002 fixant la liste des
organisations siégeant à la commission départementale de
conciliation ;
VU les propositions formulées par les organisations
concernées ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er. - La commission départementale de
conciliation d’Indre-et-Loire est composée comme suit :
A - REPRESENTANTS DES BAILLEURS - 33 -
4 sièges
I - Représentants des bailleurs sociaux
Association départementale des organismes HLM
"A.D.O. 37"
2 membres titulaires :
- M. Didier LOUBET
Directeur Général de l'OPAC de TOURS
Trésorier-Adjoint à l'A.D.O. 37
1, rue Maurice Bedel B.P. 3333
37033 TOURS CEDEX 1
- M. Philippe RABELLE
Directeur Général Adjoint de l'OPAC 37
10, rue de Jérusalem
B.P. 1703
37017 TOURS CEDEX
2 Membres suppléants :
- M. Jean-Pascal GOUJON
Attaché de Direction Administrative de l'OPAC Tours
1, rue Maurice Bedel B.P. 3333
37033 TOURS CEDEX 1
- Mme Yolande de LA CRUZ
Directeur Général de Touraine Logement
SA HLM et Directeur de la Coopérative de Production
d'HLM
Secrétaire d'A.D.O. 37
14, rue du Président Merville B.P. 0815
37008 TOURS CEDEX
II – Représentants des bailleurs privés
Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires
d'Indre et Loire
1 membre titulaire :
- M. Jean-Pierre CORBRAN
Membre du Conseil d'Administration
Le Bridou
37300 JOUE LES TOURS
1 membre suppléant :
- Maître Dominique GROGNARD
Président
7, boulevard Béranger 37000 TOURS.
Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM)
1 membre titulaire :
- Melle Valérie DELESTRE
Administrateur Cabinet Delestre
30, rue Colbert 37000 TOURS
1 membre suppléant :
- M. Patrice PETIT Administrateur
TOURIMO
40 bis, avenue de Grammont
37000 TOURS
B - REPRESENTANTS DES LOCATAIRES
4 sièges
I – Représentants du parc social
Union départementale de la Confédération Syndicales
des Familles
1 membre titulaire
- M. Michel AUFFRAY
Vice-Président
1, rue des Tamaris
37100 TOURS
Confédération Nationale du Logement
1 membre titulaire
- M. Daniel BARRIER
27 rue Joseph Bara 37000 TOURS
Organisation Générale des consommateurs (OR.GE.CO)
1 membre suppléant
- M. Jean-Pierre PEAN
Trésorier de l'association
10, rue d'Alembert 37100 TOURS
Association Force Ouvrière Consommateurs de Touraine
1 membre suppléant
- Mme Françoise SABARE
Secrétaire
46, rue du Prieuré de Tavant
37100 TOURS
II – Représentants du parc prive
Association Force Ouvrière Consommateurs de Touraine
1 membre titulaire
- M. Philippe CELLIER Président
10, rue Séverine 37000 TOURS
Confédération nationale du Logement
1 membre titulaire
- Mme Catherine BARRIER
27, rue Joseph Bara 37000 TOURS
../..
Union Départementale de la Confédération Syndicale des
familles
1 membre suppléant
- Mme Evelyne GIRARD-PEILLET
Présidente
1, allée du Docteur Bosc 37000 TOURS
Organisation Générale des Consommateurs (OR.GE.CO)
1 membre suppléant
- M. Gérard LATAPIE
Président du Conseil d'Administration - 34 -
15, rue Ampère 37000 TOURS
ARTICLE 2. - Les membres de la commission sont
nommés pour un mandat de trois ans.
ARTICLE 3. – Le secrétariat de la Commission est assuré
par la Direction Départementale de l'Equipement.
ARTICLE 4. - M. le Secrétaire général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire et M. le Directeur Départemental de
l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les
membres de la commission et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté du 22 octobre 2002
désignant les membres représentant les organisations
siégeant à la Commission Départementale de
Conciliation
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 89-462 modifiée ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 portant
application de l'article 20 de la loi susnommée ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2002 modifié
par l’arrêté du 6 septembre 2002 fixant la liste des
organisations siégeant à la commission départementale de
conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2002 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er. – L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2002 est
ainsi modifié :
B - REPRESENTANTS DES LOCATAIRES
4 sièges
I – Représentants du parc social
Union départementale de la Confédération Syndicales
des Familles
1 membre titulaire
- M. Michel AUFFRAY Vice-Président
1, rue des Tamaris 37100 TOURS
Confédération Nationale du Logement
1 membre titulaire
- M. Daniel BARRIER
27 rue Joseph Bara - 37000 TOURS
Organisation Générale des consommateurs (OR.GE.CO)
1 membre suppléant
- M. Jean-Pierre PEAN
Trésorier de l'association
10, rue d'Alembert 37100 TOURS
Association Force Ouvrière Consommateurs de Touraine
1 membre suppléant
- Mme Jacqueline CABARET
54, rue de Gannay 37230 FONDETTES
II – Représentants du parc prive
Association Force Ouvrière Consommateurs de Touraine
1 membre titulaire
- Mme Françoise SABARE Secrétaire Générale
46, rue du Prieuré de Tavant 37100 TOURS
Confédération nationale du Logement
1 membre titulaire
- Mme Catherine BARRIER
27, rue Joseph Bara 37000 TOURS
Union Départementale de la Confédération Syndicale des
familles
1 membre suppléant
- Mme Evelyne GIRARD-PEILLET
Présidente
1, allée du Docteur Bosc 37000 TOURS
Organisation Générale des Consommateurs (OR.GE.CO)
1 membre suppléant
- M. Gérard LATAPIE
Président du Conseil d'Administration
15, rue Ampère 37000 TOURS
ARTICLE 2 - Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire et M. le Directeur Départemental de
l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les
membres de la commission et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 19 novembre 2002
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ fixant la période des soldes d'hiver 2003 dans
le département d'Indre et Loire
LE PREFET D' INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code du commerce, livre III, titre1 et notamment les
articles L.310-1 à l.310-7 ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux
ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes
et ventes en magasins d'usines ; - 35 -
VU les propositions émises par les organisations
professionnelles représentatives des commerçants au plan
national et au plan local en vue de la fixation de la date des
soldes d’hiver ;
VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
Touraine et de la Chambre des Métiers ;
VU l'avis du Comité Départemental de la Consommation ;
CONSIDERANT la nécessité d’éviter toute distorsion de
concurrence avec PARIS et la Région Parisienne ;
CONSIDERANT que la période des soldes ne peut excéder
six semaines ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La date des soldes pour l'hiver 2003 est
fixée dans le département d’Indre-et-Loire, comme suit:
du mercredi 8 janvier 2003
jusqu’au samedi 8 février 2003 inclus.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article L.310-5 du Code
du Commerce, le fait de pratiquer des soldes en dehors de
la période définie par l’article 1 du présent arrêté est puni
d’une amende de 15 000 €.
ARTICLE 3 - Conformément à l’article 13 du décret du 16
décembre 1996 susvisé, toute publicité relative à une
opération de soldes doit mentionner la date de début de
l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles
porte l’opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des
produits de l’établissement.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la
concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité
Publique et Monsieur le Commandant du Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et
notifié aux organisations professionnelles consultées.
Fait à TOURS, le 22 novembre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l'appréhension par l'Etat d'un
immeuble situé sur le territoire de la commune de
VILLAINES LES ROCHERS présumé vacant et sans
maître
Aux termes d'un arrêté du 21 novembre 2002, est présumé
vacant et sans maître l'immeuble situé sur le territoire de la
commune de VILLAINES LES ROCHERS et cadastré
comme suit :
- section C 217 (807 ca) lieu-dit "Le Bois Durand".
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal édité dans
le département
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
- affiché à la Préfecture et à la mairie de VILLAINES LES
ROCHERS
- notifié, le cas échéant, à l'habitant ou à l'exploitant dudit
immeuble.
Si, à l'expiration d'un délai de six mois courant à partir de la
dernière mesure de publicité effectuée, les propriétaires ou
leurs ayants-cause ne se sont pas fait connaître, les
immeubles ci-dessu désignés seront attribués à l'Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant la composition du comité
départemental de la consommation d'Indre et Loire
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
relative à la partie législative du Code du Commerce ;
VU le décret d’application n° 86-1309 du 29 décembre
1986, notamment son article 34 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 1987 modifié, relatif à
la composition et au fonctionnement des comités
départementaux de la consommation ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 29 juillet 1999 fixant la
composition du Comité Départemental de la
Consommation;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 Août 2002 fixant la composition
du Comité Départemental de la Consommation ;
VU la proposition formulée par l'Union Fédérale des
Consommateurs "Que choisir" ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder au remplacement
du représentant démissionnaire ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La composition du Comité Départemental
de la Consommation est modifiée comme suit :
I – PRESIDENT :
Monsieur le Préfet, ou son représentant
II - HUIT REPRESENTANTS DES ACTIVITES
ECONOMIQUES :
A) CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Secteur Industrie :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Xavier PRENAT Mme Eliane TAVERNIER
Société Rubex 2, Square Francis Poulenc
B.P. 445 37000 TOURS
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
Secteur Commerce et Services :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Michel LENFANT M. Arie VAN DELFT
21, rue de Bordeaux Produits Horticoles - 36 -
37000 TOURS Le Crétinay
37250 SORIGNY
Secteur Grande Distribution :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Pascal BRIN M. Jean-Louis LEVEQUE
Super U Galeries Lafayettes
Z.I. du Chapelet 77, rue Nationale
37230 LUYNES 37000 TOURS
B) CHAMBRE DES METIERS
Membres titulaires : Membres suppléants :
M. Gérard BARSM. Claude ROUSSEAU
Charcutier Pressing
Place de l’Eglise 10, rue du 11 novembre 1918
37370 CHEMILLE/DEME 37520 LA RICHE
M. Alain RIPOTEAU M. Jean-Claude RAOUL
Dépannage électro-ménager Boulanger Pâtissier
7, rue Lucien Arnoult 25, rue Nationale
37210 VERNOU/BRENNE 37190 AZAY-LE-RIDEAU
C) CHAMBRE D'AGRICULTURE
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Claude VALLEE Mme Sophia DE REGT
« La Cotelleraie » Thais
37140 SAINT NICOLAS DE 37250 SORIGNY
BOURGUEIL
D) CHAMBRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. René POMMIER M. Patrice DUTERTRE
Hostellerie de la Lanterne Hôtel des Châteaux de la Loire
48, quai de la Loire 12, rue Gambetta
37210 ROCHECORBON 37000 TOURS
E) CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES
ENTREPRISES
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Eric PASQUIER M. Alain PEYTOUR
63, rue Chamel 10, rue Champ Briqué
37000 TOURS 37540 SAINT-CYR/LOIRE
III - HUIT REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS DE
CONSOMMATEURS
1) Union Fédérale des Consommateurs d’Indre-et-Loire :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Georges LECUYER M. Marcelle TABUTAUD
1, rue Saint- Exupéry 4 rue des Serraults
37100 TOURS 37270 AZAY-SUR-CHER
2) Union Fédérale des Union Féminine
Consommateurs et Sociale
d’Indre-et-Loire
Membre titulaire : Membre suppléant :
Mme Annick MAGOT Mme Jacqueline MATTERA
1 bis rue du Petit Locher 149, rue Roger Salengro
37 230 FONDETTES 37100 TOURS
3) Association Force Ouvrière Consommateur de Touraine :
Membre titulaire : Membre suppléant :
Mme Françoise SABARE M. Robert RAYNAUD
46, rue du Prieuré de Tavant 40, rue Ledru Rollin
37100 TOURS 37000 TOURS
4) Organisation Générale des Consommateurs :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Gérard LATAPIE M. Marcel PANCHOUT
15, rue Ampère 1, Impasse Lionel Terray
37000 TOURS 37300 JOUE LES TOURS
5) Fédération d’Indre et Loire des Familles de France :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Maurice SOUCHU Mme Nicole FASTIER
3 Rue du 8 Mai 1945 17, rue de l'Emeraude
37520 LA RICHE 37300 JOUE LES TOURS
6) Confédération Syndicale des Familles :
Membre titulaire : Membre suppléant :
Mme Jacqueline DEGENNE Mme Nicole COGNAULT
3, place Louvin 3, rue d’Ostende
37100 TOURS 37100 TOURS
7) Fédération des Associations Familiales Catholiques :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Michel JEAN Mme Colette PENAUD
11 au Port Cordon 7, rue Philippe Lebon
37520 LA RICHE 37000 TOURS
8) Association de défense, Familles rurales d'éducation et
d'information du consommateur
Membre titulaire Membre suppléante
Monsieur Serge QUILLET Mme Bernadette
DENONNAIN
La Roche L’ Ebeaupinaye
37270 Azay/Cher 37600 Ferrières/Beaulieu
ARTICLE 2 - Les membres du Comité, titulaires et
suppléants, sont nommés pour une période de trois ans,
renouvelable le cas échéant . le mandat en cours expirera la
7 Août 2005
ARTICLE 3 - Les membres titulaires peuvent, en cas
d'empêchement, se faire représenter par leurs suppléants.
ARTICLE 4 - Des représentants des administrations
intéressées, des personnes qualifiées ainsi que des experts
peuvent être invités à participer aux travaux du Comité.
Article 5 - Le secrétariat du Comité est assuré par les
services de la Préfecture - Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques - Bureau de la Réglementation.
Article 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
et Monsieur le Directeur départemental de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 6 décembre 2002 - 37 -
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
DECISION portant constitution de la réserve de chasse
et de faune sauvage de l'Association Communale de
Chasse Agréée de la commune de CHOUZE SUR
LOIRE
Aux termes d'un arrêté du 6 décembre 2002, à compter de
la notification de la présente décision, sont érigés en réserve
de chasse communale les terrains désignés sur l'annexe
jointe à la présente décision, d'une superficie totale de 391
ha 99 a 51 ca, situés sur le territoire de la commune de
CHOUZE SUR LOIRE et de SAINT NICOLAS DE
BOURGUEIL, faisant partie du territoire de ladite
association.
La décision modifiée en date du 12 septembre 1973,
constituant la réserve de chasse de l'Association
Communale de Chasse Agréée de CHOUZE SUR LOIRE
est abrogée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
Annexe de la Décision en date du 6 décembre 2002
constituant la réserve de chasse de l’Association
Communale de Chasse Agréée de CHOUZE SUR LOIRE
Réserve de chasse N° 1 dite "du Montachamp":
Lieux-dits Cadastre Surface
section N° Parcelles
Le Pont Bretier AC 17 à 23 1 ha 28 a 84
ca
Le Moulin de la
Chaussée
24 à38 2 ha 78 a 32
ca
La Chaussée 39 à56 4 ha 84 a 52
ca
Le Monte au Bout 57 à 81 6 ha 04 a 61
ca
Le Prés Bas 82 72 a 20
ca
Les Nouzillières 83 à 86 1 ha 28 a 06
ca
Le Montachamp 87 à 108 8 ha 27 a 89
ca
Le Chauraux 109 à 129 4 ha 97 a 45
ca
Les Chamaudières 130 à 138 2 ha 04 a 10
ca
Le Carreau 139 à 156 3 ha 93 a 82
ca
L'Ouchette 157 à 178 6 ha 96 a 99
ca
Le Paradis 179 à 192 2 ha 31 a 44
ca
Les Chilloux 193 à 211 3 ha 21 a 62
ca
Le Pont de Landes 212 à 227 2 ha 17 a 68
ca
Le Fresné 333 à 363 6 ha 81 a 08
ca
Le haut Robin 364 à 382 3 ha 87 a 07
ca
Les Perruches AD 187 à 197 2 ha 27 a 68
ca
Le Port Guet 198 à 204 4 ha 06 a 81
ca
Le Bâtiment 278 à 280 1 ha 76 a 47
ca
Le Court Huet 281 à 282 1 ha 94 a 88
ca
Les Prés Bas 283 à 309 9 ha 72 a 09
ca
Prés Langevin 310 à 315 2 ha 25 a 56
ca
Les Frèches 316 à 330 5 ha 54 a 16
ca
Total 89 ha 13 a 34
ca
Réserve de chasse N° 2 dite "de la Herse":
Lieux-dits Cadastre Surface
section N° Parcelles
Les Vieux Brins AW 132 à 189 13 ha 55 a 01
ca
Le Clos des
Chênes
190 à 226 8 ha 34 a 14
ca
Le Grand Pré 227 à 237 3 ha 15 a 30
ca
La Herse 238 à 321 22 ha 00 a 40
ca
Total 47 ha 04 a 85
ca
Réserve de chasse N° 3 dite "des Iles":
Lieux-dits
Cadastre
Surface
section N° Parcelles
La Boire du
Chêne
AX 376 à 381 48 a 50
ca
Les Quatre Sous 382 à 394 7 ha 33 a 73
ca
Les Hauts
Champs
395 à 425 5 ha 92 a 02
ca
Les Prés des
Hauts Champs
457 à 493 6 ha 75 a 54
ca
L'Ormeau Bertin AZ 101 à 124 7 ha 96 a 36
ca
Les Clouquettes 125 à 157 6 ha 20 a 79
ca - 38 -
Les Budans 158 à 180 4 ha 35 a 46
ca
La Longue Pièce 181 à 210 5 ha 44 a 81
ca
La Foucherie 210 à 223 2 ha 99 a 02
ca
Les Rivières 224 à 288 11 ha 27 a 14
ca
Total 58ha 73a
37ca
Réserve de chasse N° 4 dite "du Bourg":
Lieux-dits
Cadastre
Surface
section N° Parcelles
Les Sablons AS 96 à 110 3 ha 38 a 47
ca
Les Saulaies 111 à 135 3 ha 45 a 40
ca
Le Joncher 136 à 158 -
172 à 222
11 ha 77 a 65
ca
Les Pelouses 223 à 315 13ha 80 a
51ca
La Rue Ménier 316 à 322 2 ha 06 a 58
ca
Le Pouteau 323 à 346 4 ha 41 a 73
ca
Le Presbytère 347 à 363 4 ha 49 a 54
ca
Les Bédoires 364 à 422 15 ha 10 a 63
ca
La Rue Chèvre AT 197 à 224 5 ha 71 a 24
ca
Le Joncher 225 à 248 4 ha 83 a 85
ca
Les Bas 249 à 284 16 ha 69 a 52
ca
Les Saulaies 326 à 333 8 ha 79 a 98
ca
Total 94ha 55a
10ca
Réserve de chasse N° 5 dite "de la Motte":
Lieux-dits
Cadastre
Surface
section N° Parcelles
La motte AO 119 à 129 1 ha 32 a 77
ca
Les Briqueries 314 à 331 3 ha 10 a 36
ca
Les Moutoux 340 à 391 14 ha 50a
72ca
Le Jarrier 525 à 562 6 ha 25 a 93
ca
Les Basses 392 à 450 16 ha 28 a 52
Terres ca
Total 41ha 48a
30ca
Réserve de chasse N° 6 (commune avec Saint-Nicolas de
Bourgueil) dite "des Baillies":
Lieux-dits
Cadastre
Surface
section N° Parcelles
Point Forte AI 87 7 a 98 ca
Les Baillies sur
Pré
88 à 110 7 ha 14 a 92 ca
La Petite Prée 111 à 122 4 ha 99 a 84 ca
Les hauts
Ressards
123 à 146 9 ha 70 a 22 ca
Le Pré Gas 147 1 ha 58 a 15 ca
Les Hautes
Bornes
148 à 160 2 ha 59 a 49 ca
L'Ouche de
Laine
161 à 165 1 ha 20 a 27 ca
Le Pré Duchatel 166 à 171 3 ha 38 a 30 ca
Les Bas Ressards 172 à 179 4 ha 37 a 83 ca
Le Pré Penet 180 à 185 1 ha 93 a 43 ca
La Baillie
Barrault
AK 339 à 353 4 ha 12 a 89 ca
La Noué Gacher 354 à 357 -
480 à 483
2 ha 26 a 64 ca
Le Pot à la Dame 360 à 378 9 ha 90 a 63 ca
L'Humelaie 379 à 392 2 ha 41 a 25 ca
Les Bauvais 393 à 407 2 ha 90 a 95 ca
Le Pré Désert 408 à 413 2 ha 41 a 76 ca
Total 61 ha 04 a 55
ca
RECAPITULATIF
N° Réserve Nom Superficie
1 du
Montachamp
89 ha 13 a 34 ca
2 de la Herse 47 ha 04 a 85 ca
3 des Iles 58 ha 73 a 37 ca
4 du Bourg 94 ha 55 a 10 ca
5 de la Motte 41 ha 48 a 30 ca
6 des Baillies 61 ha 04 a 55 ca
SUPERFICIE TOTALE: 391 ha 99 a 51 ca
________ - 39 -
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal a vocation unique du regroupement
pédagogique de l'INDROIS
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 22 octobre
2002, les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté
préfectoral du 11 janvier 1999 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – Il est formé, entre les communes de
Beaumont-Village, Chemillé-sur-Indrois, Loché-sur-
Indrois; Montrésor, Villeloin-Coulangé et Villedomain un
syndicat intercommunal à vocation unique dénommé
"S.I.V.U. du regroupement pédagogique de l'Indrois".
ARTICLE 2 - Le S.I.V.U. du regroupement pédagogique de
l'Indrois a pour objet :
- la gestion et l'organisation : du transport scolaire, bourg à
bourg et des garderies
- le recrutement et la rémunération des agents de service
des classes maternelles
- la rémunération des agents d'entretien des locaux scolaires
- l'achat des fournitures scolaires et du matériel éducatif
- le règlement des abonnements et des consommations
téléphoniques
- le financement des sorties :
. piscine
. ordinateurs
. C.D.I. (Centre de Documentation et d'Information) et
gymnase au collège de Montrésor
- le financement des voyages scolaires (pour lesquels la
participation du S.I.V.U. sera versée aux coopératives)
- la gestion des cantines scolaires des communes de
Montrésor, Villeloin-Coulangé et Loché-sur-Indrois
A l'exclusion des frais de chauffage et d'aménagement des
locaux et cantines scolaires qui resteront à la charge des
communes respectives.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la
communauté de communes du pays d'AZAY LE
RIDEAU
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 22 octobre
2002, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
1 er décembre 2000 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
ARTICLE 2 - La communauté de communes exerce de
plein droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire :
- schéma directeur et schéma de secteur
- aménagement rural
- zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
- suivi des opérations de sauvegarde des espaces naturels
sensibles
- suivi et accompagnement des politiques de réduction des
risques dans les zones inondables.
Développement économique :
- aménagement, entretien, gestion et équipement de zones
d'activités commerciales, artisanales, industrielles et
tertiaires d'intérêt communautaire :
* zone d'activité de la Loge à Azay-le-Rideau
* zone d'activité de la gare à Rivarennes
* zone d'activité de la Croix à Cheillé.
* zone d'activités intercommunale de Sorigny gérée par le
syndicat mixte Sud Indre Développement déclarée d'intérêt
communautaire par les communes membres de la
communauté de communes
- actions de développement économique :
* accompagnement des politiques de développement
économique
* aides aux implantations d'entreprises dans le cadre des
dispositions légales en vigueur
* acquisitions foncières et immobilières favorisant
l'implantation d'activités économiques
* conception et mise en œuvre d'actions favorisant la
promotion des activités économiques.
- actions en faveur de l'agriculture :
* soutien aux filières agricoles organisées par financement
d'études de projets de développement, accompagnement des
politiques de développement et de diversification agricole.
- actions en faveur du tourisme :
* études et réalisations de nouvelles structures d'accueil
touristique
* accompagnement d'opérations structurantes en terme de
tourisme
* gestion de l'Office de tourisme Syndicat d'initiative
intercommunal.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
- politique de logement social par création de logements
d'urgence, actions en faveur de l'amélioration du logement
des personnes défavorisées et des personnes âgées
- suivi de l'offre et de la demande en logement par la
création d'un observatoire du logement
- accompagnement des politiques contractuelles de
réhabilitation des logements (PLH, OPAH).
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire :
- création, entretien et gestion de voiries d'accès au réseau
départemental des zones d'activité d'intérêt communautaire
- création, entretien et gestion des voiries d'accès au réseau
départemental des zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire.
Action sociale :
- Mise en œuvre d'une politique d'accompagnement et
d'orientation des publics en difficulté, en relation avec les
différents services sociaux et services de l'Etat en charge
des actions à caractère social, de recherche d'emploi et de
formation.
Politique culturelle d'intérêt communautaire : - 40 -
- soutien à l'organisation de manifestations à caractère
patrimonial ou culturel de rayonnement communautaire
- mise en réseau informatique des bibliothèques
municipales.
Equipements d'intérêt communautaire :
- étude, construction et aménagement d'équipements
d'intérêt communautaire (équipements sportifs et culturels,
locaux d'accueil de services publics ou services au public),
couvrant les besoins d'une population représentant au moins
la moitié des communes
- construction et gestion des locaux de la perception
- gestion , extension des locaux de la brigade de
gendarmerie.
Par voie de convention, la communauté de communes
pourra intervenir pour la gestion d'équipements publics ne
recouvrant pas le même périmètre que celle-ci, et ce, à titre
accessoire, pour des communes extérieures à la
communauté de communes du pays d'Azay-le-Rideau.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- organisation de la collecte, l'élimination et la valorisation
des déchets ménagers
- représentation auprès du syndicat mixte de collecte et de
traitement des ordures ménagères
- construction et gestion des déchéteries d'Azay-le-Rideau,
Rivarennes, Thilouze et Vallères
- aménagement, gestion et entretien des cours d'eau
suivants :
* Indre
* Vieux Cher
- réalisation de travaux améliorant la qualité et l'écoulement
des eaux des bassins versants (hors entretien courant et hors
réseaux collecteurs par canalisations)
- représentation auprès des instances du Parc naturel
régional Loire-Anjou-Touraine.
Elaboration et suivi des politiques contractuelles :
- réalisations d'études diagnostic, proposition d'orientations
et participation à la mise en place d'actions et de documents
techniques dans le cadre des politiques de contractualisation
avec l'Etat, le Conseil régional, le Conseil général et tout
organisme favorisant la structuration communautaire.
Accueil des gens du voyage :
- création, aménagement et gestion des aires d'accueil des
gens du voyage.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ portant modification du Trésorier de
Touraine Propre
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 23 octobre
2002, les dispositions de l'article 6 de l’arrêté préfectoral du
16 octobre 2002 modifiant les arrêtés préfectoraux du
5 avril 1995 et du 11 mars 1996 sont retirées et remplacées
par les dispositions suivantes :
Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat sont
assurées par le Trésorier de Tours-banlieue-ouest.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ portant adoption des statuts du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable de ST-
NICOLAS-DES-MOTETS, DAME-MARIE-LES-BOIS
et MORAND
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 29 octobre
2002, les dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 mars
1960 modifié par l'arrêté préfectoral du 4 mars 1974 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – Il est formé, entre les communes de Saint-
Nicolas-des-Motets, Dame-Marie-les-Bois et Morand un
syndicat intercommunal dénommé "S.I.A.E.P. de SAINT-
NICOLAS-DES-MOTETS, DAME-MARIE-LES-BOIS,
MORAND ".
ARTICLE 2 – Le syndicat a pour compétence : la
réalisation, l'entretien, la distribution et la gestion du réseau
d'alimentation en eau potable.
ARTICLE 3 – Le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Saint-Nicolas-des-Motets.
ARTICLE 4 – Le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
ARTICLE 5 – La représentation des communes au sein du
comité syndical est fixée à raison de trois délégués titulaires
et de trois délégués suppléants par commune adhérente. Les
délégués suppléants sont appelés à siéger avec voix
délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués
titulaires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la
communauté de communes de GATINE et
CHOISILLES
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 31 octobre
2002, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
9 décembre 1999 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
"Article 2 - La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Aménagement de l’espace :
. Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de
secteur.
. Aménagement rural.
. Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
Action de développement :
. Aménagement, entretien et gestion des zones d’activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou
touristiques. - 41 -
. Actions de développement économique d'intérêt
communautaire : sont d'intérêt communautaire les
implantations sur les zones d'activités mais également, à
l'extérieur des zones publiques d'activités, les implantations
de PME, d'entreprises artisanales ou commerciales
comportant six salariés et plus.
Protection et mise en valeur de l’environnement :
. Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés.
. Déchetterie et centre de tri : étude, réalisation et gestion
(directe ou déléguée).
. Création, développement et gestion de réserves
halieutiques.
Voiries d’intérêt communautaire :
. Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison entre
les communes autres que départementales et nationales
ainsi que les voiries de raccordement de la communauté en
direction des centres d'activités périphériques (selon tableau
joint aux statuts).
. Action hydraulique : travaux de curage de fossés et petits
travaux connexes de drainage d’eaux superficielles
concernant les voiries d'intérêt communautaire.
. Acquisition de matériel d'entretien d’intérêt
communautaire.
Politique du logement et du cadre de vie :
. Politique du logement social d’intérêt communautaire et
action, par des opérations d’intérêt communautaire, en
faveur des personnes défavorisées.
. Mise en place d’un fichier offres – demandes.
. Etudes et procédures relatives au logement :
- P.L.H. (Programme Local de l’Habitat),
- O.P.A.H. (Opérations Programmés d’Amélioration de
l’Habitat),
- Programme de ravalement des façades : étude et
participation financière dans le cadre des aides légales,
- Programme de logement d’urgence et/ou de dépannage :
construction, acquisition, réhabilitation et gestion (directe
ou déléguée).
Création, gestion directe ou déléguée, de structures
d'intérêt communautaire dans le domaine de la petite
enfance.
Tourisme et loisirs :
. Investissements immobiliers d’intérêt communautaire et
gestion de ces investissements.
. Action paysagère et foncière : étude, acquisition et gestion
de domaines fonciers, dans le cadre de création de
structures communautaires de tourisme et de loisirs.
. Aménagement, réalisation et gestion de plans d’eau,
réserves à vocation touristique et de loisirs à l’exception de
retenues et bassins de laminage.
. Action (économique) dans le domaine touristique :
- investissements d’intérêt communautaire et
- accompagnement de projets privés, y compris dans le
domaine agricole dans le cadre des aides légales.
. Acquisition, entretien et mise en commun de matériel pour
le tourisme et les loisirs.
Le Sport, la Culture :
. Investissements immobiliers :
- création d'équipements ou réhabilitation des équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt
communautaire les équipements devant être utilisés par
trois communes au moins ou tout programme d'équipement
lancé par la communauté de communes dans le cadre d'une
action globale auprès de communes de la communauté de
communes.
. Actions d’intérêt communautaire :
- la communauté de communes prend en charge les
intervenants musicaux, sportifs, éducatifs, culturels dans le
cadre d’actions d’intérêt communautaire. Sont d'intérêt
communautaire les actions faisant l'objet d'un programme
mené par la communauté de communes sur le territoire de
trois communes ou plus.
. Acquisition, entretien et mise en commun de matériel.
Sont d'intérêt communautaire les matériels devant être
utilisés par trois communes au moins.
Acquisition et gestion d’immobiliers abritant des services
publics d’intérêt communautaire.
La gestion des centres de secours contre l’incendie en
coordination avec le CADIS."
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la
communauté de communes VAL d'AMBOISE
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 7 novembre
2002, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
24 décembre 2001 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
Article 2 : La communauté de communes Val d'Amboise
exerce les compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire :
Schéma de cohérence territorial - Schémas de secteurs.
Zones d'aménagement concerté d'intérêts
communautaires.
Charte environnement.
Développement économique :
Aménagement, gestion, entretien et requalification des
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire toutes les zones d'activités
futures à créer et les zones actuelles suivantes :
- zone d'activités communautaire de la Boitardière ;
- zones d'activités communautaires de Nazelles-Négron ;
- zone d'activités communautaire de Pocé-sur-Cisse.
Actions de développement économique :
acquisition, construction, entretien, vente, location
d'immobilier d'entreprise ;
aides aux implantations d'entreprises dans le cadre des
dispositions légales en vigueur ;
aides aux projets financés par le recours au crédit-bail
dans le cadre des dispositions légales en vigueur ;
acquisitions et ventes foncières destinées à favoriser
l'implantation d'activité économique ;
actions de communication et de promotion pour mettre
en valeur l'attractivité du territoire ;
actions de création et de maintien des structures
commerciales de proximité d'intérêt communautaire :
- boulangerie de Neuillé-le-Lierre
- commerce multi-services de Souvigny-de-Touraine
Actions en faveur du tourisme : - 42 -
participation à la gestion associative de l'Office de
Tourisme d'Amboise et de sa région.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
Assainissement collectif :
études, création, aménagement, gestion, construction et
entretien du réseau d'assainissement collectif et des stations
d'épuration.
Assainissement autonome :
contrôle des installations d'assainissement non collectif,
gestion financière du traitement des matières de vidange.
Petite enfance - Accueil des enfants de moins de 3 ans :
Construction, aménagement, entretien et gestion des
services et des équipements de petite enfance (0 à 3 ans).
Soutien aux actions associatives en faveur de la petite
enfance (0 à 3 ans).
Culture :
Participation à la gestion associative des écoles de
musique.
Soutien à l'organisation de manifestations à caractère
patrimonial ou culturel de rayonnement communautaire.
Politique du logement social et du cadre de vie :
Mise en œuvre des Opérations programmées
d'amélioration de l'habitat.
Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des
hébergements d'urgence.
Elaboration, gestion et suivi d'un Plan Local de l'Habitat.
Voirie :
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant modification statutaire du SIVOM
Touraine Sud Ouest
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 15 novembre
2002, la commune d’Anché est autorisée à adhérer au
SIVOM Touraine Sud Ouest.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
mixte du pays Loire nature
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 22 novembre
2002, les dispositions des articles 1, 2, 3 et 5 de l'arrêté
préfectoral du 3 février 1997 modifié par les arrêtés
préfectoraux des 15 juin 1998, 9 juin 2000 et 5 février 2001
sont remplacées par les dispositions suivantes :
"ARTICLE 1 : Il est formé, entre le Département d'Indre-et-
Loire, la Communauté de communes Touraine Nord Ouest,
la Communauté de communes Gâtine et Choisilles et la
Communauté de communes de Racan, un syndicat mixte
dénommé "Syndicat mixte du Pays Loire Nature".
ARTICLE 2 : Le syndicat a pour objet la mise en œuvre de
la politique régionale des contrats de pays, la coordination
avec les politiques d'aménagement local (contrats de
territoire du Conseil général), l'élaboration et la gestion du
schéma de cohérence territoriale et l'animation de ces
procédures.
Le syndicat mixte n'a pas vocation à se substituer à la
programmation et à la maîtrise d'ouvrage des collectivités et
des établissements publics de coopération intercommunale
adhérents.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé 9 bis, place du 8
mai 1945 - B.P. 7 – 37340 Ambillou.
ARTICLE 5 : Le syndicat est administré par un comité
syndical composé de délégués élus par les membres
associés à savoir :
les 4 conseillers généraux des cantons de Château-la-
Vallière, de Langeais, de Neuillé-Pont-Pierre et de Neuvy-
le-Roi,
les présidents (ou leur représentant) des établissements
publics de coopération intercommunale membres du
syndicat,
4 délégués de la Communauté de communes Touraine
Nord Ouest + 4 suppléants nominatifs,
2 délégués de la Communauté de communes Gâtine et
Choisilles + 2 suppléants nominatifs,
2 délégués de la Communauté de communes de Racan +
2 suppléants nominatifs.
Les mandats de membres du comité expirent en même
temps que leur qualité de membres des assemblées qu'ils
représentent.
Dans l'hypothèse où l'un de ces délégués pourrait siéger à
plusieurs titres, il devra faire le choix du mandat lui
conférant cette qualité et devra désigner la personne
chargée de le remplacer pour représenter la collectivité (ou
l'établissement public de coopération intercommunale) au
titre de laquelle (ou duquel) il pouvait également siéger."
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la
communauté de communes du Vouvrillon
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 27 novembre
2002, les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté
préfectoral du 15 décembre 2000 modifié par les arrêtés
préfectoraux des 8 février et 31 décembre 2001 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 : La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Développement économique :
- Création, entretien et gestion des futures zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou
touristique, y compris des immobiliers.
- Aménagement, entretien et gestion des zones existantes
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou
touristique d'intérêt communautaire. - 43 -
- Sont d'intérêt communautaire :
* zones du Papillon et de Cassatin - Parçay-Meslay
* zone d'activités de Chatenay - Rochecorbon
* zone de Launay - Vernou-sur-Brenne
* l'Etang Vignon - Vouvray.
- Actions de développement économique dont notamment :
charte permettant l'installation et le maintien du
commerce de proximité
action de promotion,
de communication en soutien des activités économiques.
Aménagement de l'espace :
- Schéma directeur et schéma de secteur.
- Aménagement rural.
- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
- Participation à toute instance de concertation dans le cadre
de la préservation des zones d'appellation contrôlée et suivi
de la charte existante.
- Création d'une structure d'instruction des documents
d'urbanisme sans préjudice du pouvoir de décision qui
demeure de la compétence exclusive des maires.
- Etude, mise en place et gestion d'un système d'information
géographique.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur
du logement des personnes défavorisées :
- Mise en place et le suivi d'un P.L.H.
- Création et gestion des logements d'urgence.
- Mise en place et suivi d'une opération programmée de
l'habitat.
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire :
-Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison entre
les zones d'activités d'intérêt communautaire énumérées
dans la compétence de développement économique et les
voies départementales ou nationales.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Etudes d'une charte de protection paysagère (ZPPAUP).
Développement du tourisme :
- Création, entretien et gestion d'un office de tourisme.
- Signalétique des sites remarquables et des sentiers de
randonnée.
- Aménagement et gestion des sites d'intérêt
communautaire.
Construction, entretien et gestion d'équipements culturels,
sportifs, de loisirs :
- Etude de l'harmonisation des activités et équipements
sportifs et culturels.
- Création d'activités culturelles et sportives de
rayonnement communautaire.
- Analyse diagnostic équipement sportif.
- Equipements culturels d'intérêt communautaire :
• création d'un terrain de rugby intercommunal à Chancay
• construction d'un gymnase intercommunal à Reugny.
"Article 3 :
Le siège de la communauté de communes est fixé rue Emile
Dewoitine - Zone Papillon – 37210 PARCAY-MESLAY."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ portant modification statutaire de la
communauté de communes Touraine Nord Ouest
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 27 novembre
2002, les dispositions de l'article 2 de l’arrêté préfectoral du
23 décembre 1997 modifié par les arrêtés préfectoraux du
22 avril 1999, 31 décembre 1999 et 23 juillet 2001 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 : La communauté de communes Touraine Nord
Ouest exerce les compétences suivantes :
Le développement local et rural
- la communauté de communes Touraine Nord Ouest a
notamment pour objet, dans le cadre des compétences
suivantes, les opérations communes d’étude et de mise en
œuvre des contrats et conventions résultant de la mise en
application des politiques de développement local et rural,
- la coordination et l’animation des politiques
d’aménagement local et rural (contrat de territoire, contrat
de pays …) sont déléguées au Syndicat Mixte du Nord
Ouest de la Touraine.
Le développement économique
- actions de développement économique,
- actions de maintien des activités dans les domaines du
commerce et de l’artisanat,
- actions de création des activités dans les domaines du
commerce et de l’artisanat destinées à pallier la carence de
l’initiative privée,
- opérations d’implantation et d’extension d’entreprises
(maîtrise foncière, aide économique, immobilier
d’entreprise, avantages fiscaux …),
- acquisitions foncières et immobilières sur l’ensemble du
territoire communautaire pour permettre l’implantation
d’activités économiques,
- étude, création, aménagement et gestion de sites
communautaires et d’intérêt communautaire pour accueillir
des activités industrielles, commerciales, tertiaires
artisanales et notamment :
un de ces sites sera localisé de façon à être relié à
l’échangeur Cinq-Mars-la-Pile - Langeais de l’autoroute
A85,
un deuxième site sera localisé sur l’axe de la RD 959 sur la
commune de Souvigné.
L’aménagement de l’espace
- schéma directeur et schéma de secteur,
- aménagement rural,
- zones d’aménagement concerté communautaire et
d’intérêt communautaire.
Voirie d’intérêt communautaire
- création ou aménagement des voiries d’accès et de
desserte des zones industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales et des sites touristiques communautaires et
d’intérêt communautaire à partir du réseau routier national
et départemental, entretien des chaussées de ces voiries.
Politique du logement, du cadre de vie et de l’emploi
- étude et gestion d’un PLH et mise en œuvre d’une
Opération Programmée de l’Habitat (OPAH),
- politique du logement social d’intérêt communautaire et
action par des opérations d’intérêt communautaire en faveur
du logement des personnes défavorisées, - 44 -
- Accueil des personnes dites Gens du Voyage et mise en
œuvre des dispositions du Schéma Départemental d'accueil
des Gens du voyage, aménagement, entretien et gestion de
ces aires d'accueil,
- étude, création et gestion de nouveaux établissements à
caractère social,
- en relation avec les services de l’Etat et l’A.N.P.E.,
développement et gestion des services de diffusion des
offres et des demandes d’emplois et appui aux initiatives en
matière de formation et d’insertion.
Protection et mise en valeur de l’environnement
- établissement d’une charte de l’environnement proposant
des actions concrètes en matière de protection et de mise en
valeur du patrimoine naturel.
Tourisme
- étude, création, aménagement et gestion de sites
touristiques communautaires et d’intérêt communautaire
- promotion touristique du territoire communautaire,
soutien des actions de promotions et d’accueil touristique
par un appui aux offices de tourisme du territoire
communautaire .
Transport scolaire
- organisation secondaire et gestion du transport scolaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la
communauté de communes de RIVIERE – CHINON –
ST BENOIT LA FORET
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 27 novembre
2002, les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté
préfectoral du 14 décembre 2002 modifié par l'arrêté
préfectoral du 14 octobre 2002 sont remplacées par les
dispositions suivantes.
"Article 2 : La communauté de communes exerce de plein
droit, en lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire :
Schéma de secteur
SCOT (Schéma Cohérence Organisation Territoriale)
Aménagement rural
Zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Développement économique intéressant l'ensemble de la
communauté :
Aménagement, entretien et gestion des zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et
touristiques, d'intérêt communautaire existant dont la liste
suit :
Z.I. Nord de Chinon
Zone Plaine des Vaux Chinon
Secteur de la Gare Chinon
Zone artisanale de l'Olive Chinon
Z.I. de Saint-Benoit.
Toutes les zones futures à créer seront considérées d'intérêt
communautaire.
Actions de développement économique.
Actions de développement touristique.
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les voiries suivantes :
rue du Pressoir (limitrophe à Chinon et Rivière)
route des Loges (du CD 21 à la Z.I. Nord)
voiries de dessertes des zones d'activités, d'intérêt
communautaire depuis les axes départementaux.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
actions en faveur du logement des personnes défavorisées
Opération acquisition, réhabilitation, gestion, des
logements pour les plus démunis.
Actions d'intérêt communautaire favorisant le cadre de
vie.
Programme local de l'habitat (PLH).
Création, gestion et entretien des aires d'accueil des gens
du voyage
Accompagnement des actions de suivi de soutien social et
éducatif des populations fréquentant ces aires, en liaison
avec les organismes et les collectivités compétentes.
Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers
et déchets assimilés (y compris la gestion, l'entretien et
l'extension des déchetteries)
Article 3 : Le siège de la communauté de communes est
fixé au 16, rue Paul Huet à Chinon"
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
mixte intercommunal des ordures ménagères de
COUESMES
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 28 novembre
2002, les dispositions des articles 1, 2, 5 de l'arrêté
préfectoral du 14 juin 2001 modifiant les arrêtés
préfectoraux des 3 mai 1982, 19 septembre 1985, 2
novembre 1988, 21 mai 1991, 10 juin 1998 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
"Article 1 - Est constitué entre les communes de Braye-sur-
Maulne, Brèches, Channay-sur-Lathan, Château-la-
Vallière, Couesmes, Courcelles-de-Touraine, Hommes,
Lublé, Marcilly-sur-Maulne, Rillé, St-Laurent-de-Lin,
Souvigné, Villiers-au-Bouin, et la communauté de
communes de Racan un syndicat qui prend la dénomination
de Syndicat Mixte Intercommunal des Ordures Ménagères
de COUESMES.
Article 2 - Le syndicat exerce aux lieu et place de toutes les
communes membres et de la communauté de communes de
Racan la compétence suivante : Elimination et valorisation
des déchets des ménages et déchets assimilés comprenant
le traitement des ordures ménagères
l'étude de la faisabilité de la collecte sélective
la collecte sélective
la construction et la gestion des déchetteries.
Article 5 - Le comité syndical est composé de délégués élus
par les conseils municipaux des communes et les
conseillers communautaires de la communauté de
communes membres. - 45 -
Chaque collectivité est représentée au sein du comité par 2
délégués pour chaque commune membre et 20 délégués
pour la communauté de communes de Racan qui regroupe
10 communes.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ portant extension du périmètre du SIOM
VERT
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 3 décembre
2002, les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du
3 juin 2002 modifiant les arrêtés préfectoraux des 11 juillet
1972, 18 janvier 1973, 4 décembre 1976, 8 décembre 1976,
8 décembre 1995, 17 novembre 1997 et 22 janvier 1998
sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 1 : Il est formé, entre les communes de Chançay,
Chanceaux-sur-Choisille, Monnaie, Notre-Dame-d'Oé
(retrait au 1 er janvier 2003), Parçay-Meslay, Reugny,
Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne, Vouvray, un syndicat à
la carte qui prend la dénomination de "SIOM VERT".
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
mixte scolaire à la carte INGRANDES – SAINT
PATRICE
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 5 décembre
2002, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 juin 1977
sont remplacées par les dispositions suivantes :
"ARTICLE 1 : Il est formé, entre les communes
d'Ingrandes-de-Touraine, Saint-Patrice et la Communauté
de communes Touraine Nord Ouest, en substitution de la
commune de Saint-Patrice, un syndicat dénommé "Syndicat
mixte scolaire à la carte Ingrandes - Saint-Patrice".
ARTICLE 2 – Le syndicat exerce aux lieu et place de tous
les membres, les compétences à caractère optionnel
suivantes :
1- Le transport scolaire
- de l'école maternelle d'Ingrandes-de-Touraine
- de l'école primaire de Saint-Patrice.
2- La gestion du regroupement pédagogique entre ces
communes, à savoir :
- la gestion du personnel
- les achats de livre
- les activités périscolaires
- les petites fournitures scolaires
- le mobilier des classes
- l'équipement des cours de récréation
hors fourniture d'électricité, téléphone, eau, chauffage et
toutes dépenses liées à l'entretien, à la charge des
communes.
ARTICLE 3 – Le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
ARTICLE 4 – Le siège du syndicat est fixé à la mairie
d'Ingrandes-de-Touraine.
ARTICLE 5 – Le comité syndical est composé de délégués
désignés par les organes délibérants des membres du
syndicat. La représentation des membres du syndicat est
fixée ainsi qu'il suit :
Ingrandes-de-Touraine ............. 4 délégués titulaires et 1
délégué suppléant
Saint-Patrice............................. 4 délégués titulaires et 1
délégué suppléant
Communauté de communes
Touraine Nord ouest
(siégeant en substitution de
la commune de Saint-Patrice
pour la compétence transport
scolaire).................................... 4 délégués titulaires et 1
délégué suppléant
ARTICLE 6 – Les fonctions de receveur du syndicat sont
assurées par le trésorier de Bourgueil.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat
mixte intercollectivités des transports scolaires du pays
de Rabelais
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 5 décembre
2002, les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté
préfectoral du 5 juillet 1999 modifié par les arrêtés
préfectoraux du 25 juillet 2000 et 16 mars 2001 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 1 : Est autorisée, entre les communes de
Anché, Benais, Bourgueil, La Chapelle-sur-Loire, Chinon,
Chouzé-sur-Loire, Continvoir, Cravant-les-Côteaux,
Gizeux, Ingrandes-de-Touraine, Restigné, Rigny-Ussé,
Rivière, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Nicolas-de-Bourgueil
et la Communauté du Véron, un syndicat mixte à vocation
unique qui prend la dénomination "Syndicat mixte
intercollectivités des transports scolaires du Pays de
Rabelais".
ArTicle 2 : Le syndicat a pour objet :
En vertu de l’article 30 de la loi du 22 juillet 1983, le
syndicat se voit confier par délégation du département
d’Indre-et-Loire, la gestion, en tant qu’organisateur
secondaire, d’un service de transports scolaires, en direction
des collèges d'Avoine et de Bourgueil (sauf pour la
commune d'Ingrandes-de-Touraine) d’une part, ainsi que
des établissements d’enseignement primaire, maternel et - 46 -
secondaire de Chinon d’autre part (sauf pour les communes
de la Communauté du Véron, à l'exception de la commune
de Huismes).
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant modification du nombre
d'emplacements dans un terrain de camping
Par arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2002, le Préfet
d'Indre-et-Loire a modifié le nombre des emplacements
précisé dans l'arrêté de reclassement du terrain de camping
commercial "Chlorophylle Parc" situé sur le territoire de la
commune de TROGUES et a pris en compte la
modification de la dénomination de la société qui gère ce
terrain.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ - Ligne SNCF des Sables d'Olonne à Tours -
Suppression du passage à niveau n° 278 (commune de
Druye)
Le préfet du département d’Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’honneur, commandeur de l’ordre national du
Mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, relatif au
classement, à la réglementation, et à l'équipement des
passages à niveau,
Vu l'arrêté préfectoral de classement des passages à niveau
du 1 er octobre 1996,
Vu les propositions de la société nationale des chemins de
fers français (direction de Tours) en date du 4 novembre
2002,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté abroge celui en date du 1er
octobre 1996 relatif au classement des passages à niveau
pour ce qui concerne le passage à niveau n°278, situé sur
la commune de Druye.
ARTICLE 2 : Le passage à niveau n° 278 de la ligne des
Sables d'Olonne à Tours, situé sur la commune de Druye
est supprimé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, le maire de Druye, le chef de la division
pilotage de la production V, direction SNCF de Tours, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Tours, le 18 novembre 2002
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant création d'une commission locale
d'information et de concertation sur le site classe
SEVESO seuil haut sur la commune d'AMBOISE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive SEVESO II n°96-182 du 9 décembre 1996
et notamment son article 13;
Vu l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement du 10 mai 2000, relatif à la prévention des
accidents majeurs impliquant des substances ou des
préparations dangereuses présentes dans certaines
catégories d'installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation;
Vu la circulaire du 12 juillet 2002 du ministre de l'écologie
et du développement durable relative à une réflexion sur la
maîtrise des risques technologiques liés aux installations
industrielles;
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 septembre 1999, 22 avril
1999, 14 mai 2001 et 19 août 2002 autorisant
l'établissement ARCH WATER PRODUCTS, ZI Ouest La
Boitardière à Amboise à poursuivre ses activités;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Il est créé une commission locale
d'information et de concertation (CLIC) du site SEVESO
seuil haut, situé sur la commune d'Amboise.
Cette commission, présidée par le préfet d'Indre-et-Loire ou
son représentant, est composée des membres suivants ou de
leur représentant :
Exploitants:
- M. le directeur d'ARCH WATER PRODUCTS;
Collectivités locales:
- M. le maire d'Amboise;
- M. le maire de Chargé;
- M. le maire de Saint-Règle;
- M. le président de la communauté de communes du Val
d'Amboise.
Associations:
- M. le président de l'AQUAVIT;
- M. le président de l'APNEA;
- M. le président de l'ASPIE;
- M. le président de NATURE CENTRE;
- M. le président de la SEPANT.
Salariés:
- M. le représentant du CHSCT d'ARCH WATER
PRODUCTS; - 47 -
Administrations:
- M. le directeur régional de l'industrie, de la recherche et
de l'environnement;
- Mme la directrice des collectivités territoriales et de
l'environnement (préfecture);
- M. le chef du service interministériel de défense et de
protection civile;
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de
secours;
- M. le directeur départemental de l'équipement;
- M. le directeur départemental du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle;
- M. le correspondant académique à la sécurité, représentant
du recteur.
ARTICLE 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par
la DRIRE.
L'ordre du jour des séances est fixé par le préfet d'Indre-et-
Loire en concertation avec la DRIRE.
ARTICLE 3 : Le président de la commission peut appeler à
participer aux travaux toute personne qui lui paraît en
mesure d'apporter un concours utile à la commission.
Il pourra notamment solliciter l'appui de scientifiques
spécialistes des activités ou des matières manipulées sur les
sites industriels.
La commission pourra inviter d'autres industriels que celui
cité supra dans le but de compléter son information sur les
risques qu'il génère et les mesures prises en matière de
prévention.
Elle pourra suggérer l'expertise des démonstrations de
sécurité apportées par le responsable des activités à l'origine
des risques.
Les comptes-rendus des débats de la commission pourront
être rendus publics.
Article 4 : La commission a pour objectif l'information et la
concertation des différents acteurs sur les risques
technologiques et leur appropriation d'une culture commune
du risque.
Elle suscitera le débat sur les moyens de prévenir et réduire
ces risques, sur les programmes d'action du responsable des
activités à l'origine des risques et sur l'information des
populations en cas d'accident.
A cet effet, l'exploitant est tenu de lui transmettre les
documents établis pour mesurer les effets de son activité sur
la santé publique et l'environnement.
La commission sera régulièrement informée, par le préfet,
des décisions prises au titre de la réglementation sur les
installations classées pour la protection de l'environnement
et des incidents de fonctionnement.
Elle peut faire toute recommandation en vue d'améliorer
l'information du public sur les conditions de
fonctionnement de l'établissement.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif
d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date
de publication.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-
et-Loire, le représentant de l'exploitant ainsi que la
directrice et les directeurs des administrations mentionnées
à l'article premier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera adressée à chacun des membres de la
commission.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et fera
l’objet d’un affichage pendant une période d’au moins un
mois dans chacune des mairies des communes concernées.
Mention en sera insérée en caractères apparents dans un
journal à diffusion locale dans le département d'Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 14 novembre 2002
Le préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant répartition du concours particulier de
la dotation générale de décentralisation au titre de
l'urbanisme - EXERCICE 2002
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'Urbanisme,
VU la loi n° 82213 du mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983
VU la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains,
VU le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour
l'application de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983
modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de mise en œuvre des documents
d'urbanisme,
VU la circulaire n° 84-84 du 22 mars 1984 relative à la
répartition du concours particulier créé au sein de la
D.G.D. au titre de l'établissement et de la mise en œuvre
des documents d'urbanisme,
VU le décret du 27 mars 2001, modifiant le code de
l'urbanisme et notamment ses articles R 121-6 à R 124-3,
VU la circulaire du 17 juillet 1996 relative à la répartition du
concours particulier créé au sein de la D.G.D. au titre de
l'établissement et de la mise en ouvre des documents
d'urbanisme,
VU la circulaire du 12 décembre 2001, relative à la présence
des services de l'Etat au sein des agences d'urbanisme et aux
conditions et modalités de leur financement, précisant les
modalités de fonctionnement et leur rapport avec l'Etat,
VU la lettre de la Direction Régionale de l'Equipement en
date du 16 septembre 2002 attribuant au Département
d'Indre-et-Loire la dotation de 117 850 € pour l'exercice
2002,
VU l'ordonnance de délégation de crédits n°0000292344 du
Ministère de l'intérieur en date du 14 octobre 2002, - 48 -
VU le projet de rapport du Préfet d'Indre-et-Loire proposant
la répartition de la D.G.D. Urbanisme pour l'année 2002,
VU l'avis du collège des élus de la commission de
conciliation en date du 25 octobre 2002 décidant d'étudier
l'hypothèse incluant les communes dont les révisions du
PLU sont réalisées par les Agences d'Urbanisme du
Chinonais et de l'Agglomération Tourangelle, et se
prononçant favorablement sur la répartition telle qu'elle lui
a été proposée,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le concours particulier de la Dotation
Générale de Décentralisation, pour l'exercice 2002, au titre
de l'établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme, d'un montant de 117 850 €, est réparti entre les
communes intéressées en fonction des critères et des
modalités ci-après :
1 - Critères
Deux parts sont affectées ainsi qu'il suit :
- 1 ère part, affectée aux dépenses matérielles ,
- 2 ème part, réservée aux communes qui ont une démarche
constructive en matière d'urbanisme (appel à des
spécialistes, partenariat solide avec les services compétents,
etc..) et font un effort de réflexion préalable à l'élaboration
de leur document d'urbanisme.
Il n'y a pas de 2 ème part pour les modifications, (une
modification ne peut affecter l'économie générale du PLU).
2 – Modalités
Les communes bénéficiaires sont classées par ordre de
priorité selon leur appartenance à l'une des catégories
suivantes :
- Elaboration des plans locaux d'urbanisme,
- Révision des plans locaux d'urbanisme,
- Modification des plans locaux d'urbanisme,
Dans chacune de ces catégories, la liste des communes
bénéficiaires est établie en fonction de la délibération ou de
l'arrêté prescrivant l'engagement ou la poursuite de la
procédure.
ARTICLE 2 : Pour chaque catégorie de procédure, les
sommes allouées aux communes bénéficiaires sont réparties
conformément aux tableaux ci-après :
2 ÉLABORATIONS DE P.L.U
dont 1 P.L.U. intercommunal
COMMUNES
DOTATION
1 ère part
DOTATIO
N
TOTAL
(en
Euros)
avec fond de
plan
informatisé
2 ème part
Communauté de
Communes Rive
Gauche de la Vienne
15 600 14 347 29 947
LUZILLÉ 1 374 2 212 3 586
SOUS-TOTAL : 33 533 Euros
17 RÉVISIONS DE P.L.U.
DOTATION
1 ère part
COMMUNES avec fond de
plan
informatisé
DOTATIO
N
2 ème part
TOTAL
(en
Euros)
1 – SAINT-
ÉTIENNE DE
CHIGNY
- 1 649 1 649
2 - RESTIGNÉ - 2 695 2 695
3 - SORIGNY 1 776 4 547 6 323
4 - DESCARTES 1 770 4 878 6 648
5 – VILLAINES –
LES-ROCHERS
470 1 923 2 393
6 – CHATEAU-LA-
VALLIÈRE
1 320 4 468 5 788
7 – SAINTE-
CATHERINE DE
FIERBOIS
415 4 116 4 531
8 – LE GRAND
PRESSIGNY
1 136 3 880 5 016
9 - LUYNES - 2 448 2 448
10 – CIVRAY-DE-
TOURAINE
1 710 3 292 5 002
11 - MANTHELAN 720 3 217 3 937
12 – LA
CHAPELLE
BLANCHE SAINT-
MARTIN
900 2 719 3 619
13 -
SEMBLANCAY
1 320 4 468 5 788
14 – AZAY-LE-
RIDEAU
3 500 3 094 6 594
15 - LIGUEIL 996 - 996
16 – SAINTE-
MAURE DE
TOURAINE
1 800 4 586 6 386
17 - VEIGNÉ 1 800 4 704 6 504
SOUS-TOTAL : 76 317 Euros
20 MODIFICATIONS DE P.L.U.
COMMUNES DOTATION (en Euros)
1 – BALLAN- MIRÉ 400
2 - HUISMES 400
3 - PERRUSSON 400
4 – BEAUMONT-EN-
VÉRON
400
5 – SAINT-CYR-SUR-
LOIRE
400
6 - ESVRES-SUR-INDRE 400 - 49 -
7 – LA CHAPELLE
BLANCHE ST-MARTIN
400
8 – PARCAY-MESLAY 400
9 – AZAY-LE-RIDEAU 400
10 – ROUZIERS-DE-
TOURAINE
400
11 – SAINTE-MAURE DE
TOURAINE
400
12 - SOUVIGNÉ 400
13 - NOIZAY 400
14 - ROCHECORBON 400
15 – AUZOUER-EN-
TOURAINE
400
16 - BLÉRÉ 400
17 - MANTHELAN 400
18 – SAINT-BENOIT LA
FORET
400
19 – LA CROIX EN
TOURAINE
400
20 - CHINON 400
SOUS-TOTAL : 8 000 Euros
Montant Global de la dotation 117 850 €
ARTICLE 3 : Les sommes attribuées seront mandatées par
imputation sur les crédits de paiement, chapitre 41-56 –
article 10, mis à la disposition du Préfet par le ministère de
l'Intérieur. Elles feront l'objet d'un versement unique.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 4 Novembre 2002
Fait à Tours, le 4 novembre 2002
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ - commune d’ESVRES-SUR-INDRE
autorisant le système d’assainissement des eaux usées
urbaines et la valorisation agricole des boues
d’épuration
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite.
VU la directive n° 91-271 du 21 mai 1991 du Conseil des
Communautés Européennes relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires,
VU le code rural,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux
objectifs de qualité assignés aux cours d’eau, sections de
cours d’eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer
dans les limites territoriales,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues à
l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau,
VU le décret n° 93-743 relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur
l’eau,
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et
au traitement des eaux usées,
VU l’arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié
portant délimitation des zones sensibles,
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
VU les arrêtés ministériels du 22 décembre 1994 fixant les
prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte
et de traitement des eaux usées et à leur surveillance,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles,
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux
prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne du 26 juillet 1996 portant approbation du
schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du
bassin Loire-Bretagne,
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne du 25 octobre 1999 portant délimitation des
zones vulnérables,
VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 1998 délimitant
l’agglomération d’ESVRES-SUR-INDRE au sens du décret
n° 94-469 du 3 juin 1994,
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2001 définissant le
programme d’action applicable dans les zones vulnérables
du département d’Indre-et-Loire,
VU la demande d’autorisation sollicitée par Monsieur le
Maire d’ESVRES-SUR-INDRE le 15 novembre 2001,
VU l’avis du conseil départemental d’hygiène du 28
novembre 2002,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
La commune d’ESVRES-SUR-INDRE est autorisée à
exploiter une station d’épuration des eaux usées sur le
territoire de la commune d’ESVRES-SUR-INDRE au lieu-
dit « Les Grands Regains » et à épandre les boues
d’épuration en agriculture.
Station d’épuration :
L’emprise visée par l’établissement de l’ouvrage
d’épuration comprend la parcelle suivante, référencée au
cadastre :
Section E3 parcelle n° 2243
Les débits et charges de référence retenus sont les suivants :
Débits de référence :
- 660 m3/jour de temps sec
- 780 m3/jour de temps de pluie
Charges de référence :
- 210 kg de DBO 5/jour - 50 -
en vue de traiter les eaux usées de l’agglomération
d’ESVRES-SUR-INDRE et de rejeter les effluents traités à
l’Indre.
Les valeurs retenues sont celles de la charge journalière
moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la
plus forte charge de substances polluantes dans l’année.
Epandage des boues :
L’activité d’épandage agricole des boues est caractérisée
par les éléments suivants :
Production annuelle : 1200 m3
Nature des boues : boues liquides à 5,5 % de matière
sèche minimum
Quantité de matière sèche : 70 tonnes/an
Quantité d’azote : 4,3 tonnes/an
Surface d’épandage : 138 ha sur le territoire des
communes d’ESVRES-SUR-INDRE, SAINT-BRANCHS
et VEIGNE.
Sont autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations relevant des rubriques suivantes :
N° de
rubrique Ouvrage ou activité
Niveau de
projet Régime
2.5.4 (2°)
Installations,
ouvrages, digues ou
remblais, d’une
hauteur maximale
supérieure à 0,5 m au-
dessus du niveau du
terrain naturel dans le
lit majeur d’un cours
d’eau : surface
soustraite supérieure à
1000 m².
900 m² Déclaratio n
5.1.0 (1°)
Station d’épuration
d’une capacité de
traitement supérieure à
120 kg/j de DBO 5
210 kg de
DBO5/j
Autorisati
on
5.4.0 (2°)
Epandage de boues
issues du traitement
des eaux usées .
Quantité de matière
sèche comprise entre 3
et 800 tonnes par an
ou azote total compris
entre 0,15 tonne/an et
40 tonnes/an.
70 tonnes
de
M.S./an
4,3 tonnes
d’azote/an
Déclaratio
n
conformément à la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 pris en application du code de
l’environnement.
ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15
ans.
ARTICLE 3 : Renouvellement de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de
son autorisation, il devra dans un délai d’un an au plus et de
6 mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation,
en faire la demande, par écrit, au Préfet en indiquant la
durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit
renouvelée.
ARTICLE 4 : Conditions générales
Les installations de collecte, traitement, rejet des eaux,
stockage et épandage des boues sont implantées et
exploitées conformément aux plans et données techniques
contenus dans les documents figurant au dossier de
demande ou programme en tout ce qui n’est pas contraire
au présent arrêté.
Titre 1 : Réseau d’assainissement et station d’épuration
ARTICLE 5 : Conditions techniques imposées au réseau
d’assainissement
Le système de collecte aboutissant à la station d’épuration
correspond à l’agglomération d’ESVRES-SUR-INDRE
telle que définie au sens du décret n° 94-469 du 3 juin 1994
par l’arrêté préfectoral du 2 avril 1998.
Les nouveaux ouvrages de collecte feront l’objet d’une
procédure de réception prononcée par la commune
d’ESVRES-SUR-INDRE. A cet effet, celle-ci confiera la
réalisation d’essais à un opérateur qualifié et indépendant
de l’entreprise chargée des travaux avant leur mise en
fonctionnement.
Cette procédure de réception comprendra notamment le
contrôle de l’étanchéité, la bonne exécution des fouilles et
de leur remblaiement et les conditions de compactage, l’état
des raccordements, la qualité des matériaux et le dossier de
récolement.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par le maître
d’ouvrage au service chargé de la Police de l’Eau et à
l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ou son mandataire
désigné.
Les postes de relèvement devront être équipés d’alarme,
ceux-ci devront comporter une pompe de secours.
Les autorisations de déversement au réseau
d’assainissement en application de l’article L.1331-10 du
code de la Santé Publique seront transmises au service de la
Police de l’Eau pour tout raccordement susceptible de
rejeter des effluents autres que domestiques.
En ce qui concerne le raccordement d’installations classées
soumises à autorisation, celui-ci devra être conforme aux
prescriptions de l’arrêté ministériel du 2 février 1998. Tout
nouveau raccordement d’eaux usées non domestiques au
réseau d’assainissement communal, en particulier les rejets
issus du milieu industriel, doit faire l’objet d’une étude
évaluant l’impact de la répercussion du rejet en termes
quantitatif et qualitatif sur la qualité des boues destinées à
être valorisées en agriculture.
Taux de collecte :
Le taux de collecte annuel exprimé en DBO 5, c’est-à-dire le
rapport entre la quantité de matières polluantes captée par le
réseau et la quantité de matières polluantes générée dans la
zone desservie par le réseau devra respecter l’objectif
minimum suivant :
2002 : 90 %
2005 : 93 %
La quantité de matières polluantes captée est celle
parvenant aux ouvrages de traitement à laquelle s’ajoutent
les boues de curage et de nettoyage des ouvrages de
collecte.
Taux de raccordement :
Le taux de raccordement, c’est-à-dire, le rapport entre la - 51 -
population raccordée effectivement au réseau et la
population desservie par celui-ci, devra respecter l’objectif
minimum suivant :
2002 : 90 %
2005 : 93 %
L’exploitant adressera un rapport annuel au service de la
Police de l’Eau et à l’Agence de l’Eau ou son mandataire
désigné sur ces différentes données : taux de collecte et de
raccordement.
ARTICLE 6 : Conditions techniques imposées à
l’établissement de la station d’épuration
Les ouvrages sont conçus et réalisés suivant les règles de
l’art. Ils doivent notamment résister à l’érosion des eaux,
rester stables en crue et en décrue, être munis de dispositifs
de drainage interne pour évacuer les eaux d’infiltration
susceptibles de les déstabiliser. Un traitement approprié de
la fondation est, le cas échéant mise en œuvre.
Le déclarant prend toutes les précautions nécessaires afin
de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations
et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou les
installations et ouvrages pourraient occasionner, au cours
des travaux ainsi qu’après leur réalisation.
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer
une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement
des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit
immédiatement interrompre les travaux et l’incident
provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l’effet
de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et
d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans
les meilleurs délais, le service chargé de la Police de l’Eau,
de l’incident et des mesures prises pour y faire face.
Les systèmes d’épuration doivent être dimensionnés,
conçus, construits et exploités de manière telle qu’ils
puissent recevoir et traiter les flux de matières polluantes
correspondant à leur débit et leurs charges nominales.
Ce dimensionnement tient compte :
des effluents non domestiques raccordés au réseau de
collecte,
des débits et des charges restitués par le système de
collecte soit directement, soit par l’intermédiaire de ses
ouvrages de stockage,
des variations saisonnières de charge et de flux,
de la production de boues correspondante.
La station d’épuration doit disposer d’un local
comportant au moins une paillasse et un évier équipé d’un
poste d’eau potable. Il sera également prévu un sanitaire et
une douche pour le personnel travaillant sur la station.
Tous les équipements et les espaces de la station
nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un
accès permettant leur desserte en toute circonstance par des
véhicules lourds.
L’ensemble des installations doit être délimité par
une clôture assurant une enceinte générale des ouvrages sur
une hauteur de deux mètres. Cette clôture sera doublée d’un
rideau d’arbres d’essences locales adaptées en vue
d’améliorer l’intégration au site.
Le déclarant doit réaliser les équipements
permettant d’éviter le rejet direct des effluents non traités
pendant les périodes de gel non exceptionnelles perturbant
le fonctionnement des installations.
Les installations électriques devront être réalisées
au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues.
De même, la cote d’implantation des ouvrages doit
permettre leur maintien hors d’eau lors des crues plus
faibles que la crue de fréquence décennale. Les installations
doivent être à même de supporter une submersion
temporaire et pouvoir être rapidement opérationnelles après
une crue de grande ampleur inondant le site.
Les équipements doivent être conçus et exploités
de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse engendrer
des odeurs, des bruits ou des vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du
voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
L’aire de stockage des réactifs pour les produits le
nécessitant, sera réalisée avec rétention.
Sécurité des ouvrages :
Le branchement électrique devra comporter un
disjoncteur différentiel général. Chaque appareil électrique
présentant un danger devra être équipé d’un interrupteur
« coup de poing ».
Les ouvrages comportant des plans d’eau à une
cote proche du niveau du sol devront être dotés de garde-
corps d’une hauteur supérieure à un mètre et d’une plinthe
basse.
Lorsqu’il ne pourra être installé d’escaliers avec
des mains courantes, les échelles verticales devront
comporter des crinolines.
Les caniveaux, fosses, passerelles et trappes
d’accès devront être recouverts de tôle striée antidérapante
ou de caillebotis.
L’exploitant devra veiller au respect des
prescriptions réglementaires concernant l’incendie et la
protection des travailleurs. En particulier, l’exploitant devra
se conformer strictement aux dispositions édictées par le
livre II (titre III – parties législative et réglementaire) du
code du travail et aux autres textes pris pour son application
dans l’intérêt de l’hygiène et de la sécurité des travailleurs.
Avant sa mise en service, le système de traitement
doit faire l’objet d’une analyse des risques de défaillance,
de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux
pannes éventuelles.
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une
formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les
situations de fonctionnement de la station.
ARTICLE 7 : Conditions techniques imposées à l’ouvrage
de stockage des boues
L’ouvrage de stockage des boues est dimensionné
pour faire face aux périodes où l’épandage est impossible.
Une capacité de stockage de 8 mois minimum doit être
mise en place.
Il est conçu de manière à éviter tout écoulement,
même accidentel vers l’extérieur.
L’implantation de l’ouvrage, sa conception et son
exploitation minimisent les émissions d’odeurs perceptibles
pour le voisinage, notamment lors des phases d’apport et de
reprise des boues.
L’ouvrage sera couvert et désodorisé.
ARTICLE 8 : Protection des riverains vis-à-vis des
nuisances sonores
Toutes dispositions devront être prises pour que le - 52 -
fonctionnement de la station d’épuration ne soit pas à
l’origine de nuisances sonores pour les riverains.
Conformément aux prescriptions du décret n° 95-
408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage, les équipements d’épuration devront respecter
les valeurs admises de l’émergence calculée à partir de 5
dBA en période diurne (7h-22h) et de 3 dBA en période
nocturne (22h-7h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme
correctif, fonction de la durée d’apparition du bruit
particulier :
Durée cumulée Terme correctif
30 sec < T < 1 mn 9
1 mn < T < 2 mn 8
2 mn < T < 5mn 7
5 mn < T < 10 mn 6
10 mn < T < 20 mn 5
20 mn < T < 45 mn 4
45 mn < T < 2 h 3
2 h < T < 4 h 2
4 h < T < 8 h 1
T > 8 h 0
L’émergence étant la différence entre le niveau de
bruit ambiant (comportant le bruit perturbateur) et le niveau
de bruit résiduel (niveau bruit en l’absence des équipements
d’épuration).
Les valeurs de l’émergence doivent être respectées
lorsque le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit
particulier dit perturbateur est supérieur à 30 dBA.
Il sera procédé à la réalisation de mesures
acoustiques avant le démarrage des travaux pour définir la
valeur de référence du bruit résiduel et lors de la mise en
service de l’installation dans les conditions de
fonctionnement des ouvrages.
En cas de dépassement des niveaux admis, l’étude
devra en préciser les causes et les remèdes à apporter pour
respecter ces niveaux.
ARTICLE 9 : Conditions techniques imposées à
l’établissement de l’ouvrage de rejet des effluents traités
L’ouvrage de rejet doit être aménagé de manière à
réduire au minimum la perturbation apportée par le
déversement au milieu récepteur et assurer une diffusion
optimale aux abords du point de rejet, compte tenu des
utilisations de l’eau à proximité immédiate de celui-ci. La
conduite sera munie d’un clapet anti-retour afin d’éviter le
retour des eaux dans le réseau.
Toutes dispositions doivent être prises pour
prévenir l’érosion du fond ou des berges, assurer le curage
des dépôts et limiter leur formation.
ARTICLE 10 : Exploitation
Le permissionnaire doit constamment entretenir en
bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que
les ouvrages ou installations de manière à garantir le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques ou à la
surveillance et à l’évaluation des déversements et être
conformes aux conditions de l’autorisation.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer
de la bonne marche des installations doivent être mesurés
périodiquement et si besoin en continu avec asservissement
à une alarme. Les résultats de ces mesures ainsi que tous les
incidents survenus doivent être portés sur un registre et
tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. Les
paramètres visés sont au moins les quantités de boues
produites, l’énergie consommée, les quantités de réactifs
utilisés et les débits traités estimés.
Chaque appareil électrique assurant les principales
fonctions de la station d’épuration devra être pourvu de
télésurveillance ou de système de détection des pannes
électriques, visible ou sonore.
Il conviendra de veiller à limiter l’impact du rejet
en cas d’intervention sur les ouvrages. En particulier, le by-
pass d’effluents non prétraités est interdit.
Le service de Police de l’Eau devra être averti au
moins un mois à l’avance des dates et durées d’intervention
de maintenance préventive, entraînant un arrêt des
équipements d’aération ou de clarification des eaux. Les
caractéristiques des déversements (flux, charge) seront
précisées. L’accord préalable du service de la Police de
l’Eau sera requis lorsque les arrêts dépasseront 24 heures. Il
sera par ailleurs, informé sans délai des interventions ou
arrêts d’urgence des installations.
Toutes dispositions devront être prises pour que les
durées d’indisponibilité soient réduites à leur minimum.
L’exploitant devra indiquer dans tous les cas les moyens
prévus pour limiter l’impact des rejets directs dans le milieu
récepteur.
ARTICLE 11 : Conditions techniques imposées au rejet des
effluents traités
Les rejets doivent répondre, au niveau des
dispositifs de prélèvements, à chacune des conditions
suivantes :
DEBIT
Débit
maximum
horaire
m3/heure
Débit maximum
journalier
m3/jour
Par temps sec 80 660
Par temps de pluie 140 780
CONCENTRATION
Paramètre
Echantillon
moyen non
décanté non
filtré.
Moyenne
mesurée sur 24
h. La
concentration
de l’effluent
rejeté (en mg/l)
est inférieure
ou égale à :
Rendement
minimal
Nombre
d’échantillons
moyens
journaliers non
conformes
autorisés selon
la fréquence de
l’auto-
surveillance - 53 -
DBO 5 25 90 % 1 sur 4
DCO 90 83 % 2 sur 12
MES 30 91 % 2 sur 12
NGL (*) 15 75 %
Phosphore
total (*) 2 80 %
(*) valeurs à respecter en moyenne annuelle.
Un échantillon moyen journalier est déclaré
conforme si l’une au moins des deux valeurs
(concentrations au rejet, rendement épuratoire) figurant
dans le tableau ci-dessus est respectée.
Tolérance par rapport aux paramètres DBO5, DCO, MES :
Ces paramètres ne doivent toutefois jamais
dépasser les valeurs maximales fixées ci-après sauf pendant
les opérations d’entretien et de réparation réalisées en
application de l’article 10 du présent arrêté :
Paramètres
Valeurs rédhibitoires (en mg/l) à ne
jamais dépasser pour les échantillons
déclarés non conformes
DBO 5 50
DCO 250
MES 85
Température :
La température instantanée doit être inférieure à
25°C.
pH :
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
Couleur :
Les effluents ne doivent pas provoquer une
coloration visible du milieu récepteur.
Substances capables d’entraîner la destruction du poisson :
L’effluent ne doit pas contenir de substances
capables d’entraîner la destruction du poisson et gêner la
reproduction du poisson ou de la faune benthique ou
présenter un caractère létal à leur encontre après mélange
avec les eaux réceptrices à 100 mètres du point de rejet.
Odeur :
L’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou
ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°
C.
Toute modification de traitement des effluents
ayant pour effet de modifier l’origine ou la composition de
ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles
d’augmenter le débit de déversement devra faire l’objet
d’une nouvelle demande du permissionnaire.
Titre 2 : Autosurveillance
ARTICLE 12 : Autosurveillance de la station d’épuration
Les exploitants du système d’assainissement
mettront en place un programme d’auto-surveillance de
chacun de ses principaux rejets et des flux de ses sous-
produits. Les mesures seront effectuées sous leur
responsabilité.
Rejets :
La station d’épuration devra être équipée de
dispositifs de mesures et d’enregistrement des débits amont
et aval et de préleveurs asservis au débit. Tous ces
dispositifs seront à poste fixe. L’exploitant conservera au
froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés
sur la station.
Les fréquences indiquées ci-après s’appliquent à
l’ensemble des entrées et sorties de la station, y compris les
ouvrages de dérivation.
Fréquence des contrôles :
Paramètres Nombre de jours de mesures par an
Débit 365
MES 12
DBO 5 4
DCO 12
NTK 4
NH4 4
NO2 4
NO3 4
PT 4
Boues (quantité et matière
sèche) 4
Pour chaque année, le planning des mesures devra
être envoyé pour acceptation à la fin du mois de décembre
de l’année précédente au service chargé de la Police de
l’Eau et à l’Agence de l’Eau ou son mandataire désigné.
En cas de non respect du planning, le pétitionnaire
devra en informer le service de la Police de l’Eau et
l’Agence de l’Eau ou son mandataire désigné.
Niveau des boues dans les clarificateurs :
Une sonde de détection du voile de boues dans le
clarificateur devra permettre de connaître les éventuels
départs de boues.
Transmission des résultats :
Les résultats de l’autosurveillance seront transmis
chaque mois au service chargé de la Police de l’Eau et à
l’Agence de l’Eau ou son mandataire désigné ainsi que
l’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne
marche de l’installation de traitement et sa fiabilité (volume
traité par la station, consommation de réactifs et d’énergie,
production de boues…).
Ces documents comporteront :
l’ensemble des paramètres visés par l’arrêté
d’autorisation et en particulier le rendement de l’installation
de traitement,
les dates de prélèvements et des mesures,
l’identification des organismes chargés de ces
opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées par
l’exploitant.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par
l’arrêté d’autorisation, la transmission est immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives
mises en œuvre ou envisagées.
Autosurveillance du fonctionnement du réseau :
Le suivi du réseau de canalisations doit être réalisé
par tout moyen approprié. Le plan du réseau et des
branchements est tenu à jour.
L’exploitant procèdera chaque année à un
bilan du taux de raccordement et du taux de collecte. Les - 54 -
modalités d’entretien des réseaux feront l’objet d’un rapport
adressé chaque année au service de la Police de l’Eau.
Un premier rapport sera adressé avant la mise en
service de la station concernant les modalités d’entretien
des réseaux comprenant :
localisation des réseaux et ouvrages faisant l’objet
d’un entretien,
fréquence d’entretien,
volume de boues de curage collecté,
destination de ces boues.
Les postes de relevage seront équipés de sondes
avec alarmes de transmission informant l’exploitant d’un
rejet par surverse.
En outre, pour les tronçons collectant une charge
comprise entre 120 et 600 kg par jour par temps sec, les
périodes et les débits déversés par temps de pluie seront
estimés.
La localisation de ces points de déversements
possibles figurera sur un plan adressé au service chargé de
la Police de l’Eau avant mise en service de la station
d’épuration.
Les mesures effectuées feront l’objet d’un rapport
annuel adressé à ce service sauf dans le cas où des
prescriptions particulières de protection (périmètre de
protection) exigeraient une connaissance rapide de ces
évènements.
Dispositions particulières pour les événements
exceptionnels :
Le Préfet sera informé par l’exploitant de tout
incident ou accident sur le réseau ou la station de nature à
présenter un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la protection des eaux.
Des dispositions de surveillance renforcée doivent
être prises par l’exploitant, lorsque des circonstances
particulières ne permettent pas d’assurer la collecte ou le
traitement complet des effluents. Il en est ainsi notamment
en cas d’accidents ou d’incidents sur la station ou de
travaux sur le réseau.
La transmission des résultats est, dans ce cas,
immédiate au service chargé de la Police de l’Eau.
ARTICLE 13 : Contrôle du dispositif d’autosurveillance
L’exploitant rédige un manuel décrivant de
manière précise son organisation interne, ses méthodes
d’analyse et d’exploitation, les organismes extérieurs à qui
il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification
des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait
mention des références normalisées ou non.
Il est tenu à la disposition du service chargé de la
Police de l’Eau, de l’Agence de l’Eau ou son mandataire
désigné et régulièrement mis à jour.
ARTICLE 14 : Contrôle des installations, des effluents
et des eaux réceptrices.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous
les règlements existants ou à intervenir sur la Police de
l’Eau.
Les agents des services publics chargés de la
Police de l’Eau et de la Santé Publique doivent
constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Emplacement des points de contrôle :
Le permissionnaire devra prévoir les dispositions
nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et
polluantes.
Ainsi, des points de mesure et de prélèvement
devront être aménagés :
à l’entrée de la station : en amont des retours en
tête. Le point de prélèvement devra si possible se situer en
aval des prétraitements.
en sortie de station : sur la canalisation de rejet des
eaux épurées déversées au milieu naturel.
Ces points doivent être aménagés de manière à être
aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité.
Le permissionnaire doit permettre, en permanence,
aux personnes mandatées pour l’exécution des mesures et
prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesure et de
prélèvement.
Le permissionnaire tiendra à disposition des
personnes mandatées pour les contrôles un plan d’ensemble
permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature
générale du réseau avec les ouvrages spéciaux de quelque
importance.
Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs
de collecte, les points de branchement, regards, postes de
relevage, vannes manuelles et automatiques, postes de
mesure.
Ce plan devra être mis régulièrement à jour,
notamment après chaque modification notable et daté.
Contrôle par l’administration :
L’administration se réserve le droit de procéder à
des vérifications inopinées.
En cas de non conformité aux dispositions de la
présente autorisation, la charge de ces contrôles sera
supportée par le pétitionnaire.
Titre 3 : Déchets et boues de station
ARTICLE 15 : Dispositions techniques imposées au
traitement et à la destination des déchets et boues
résiduaires
Le permissionnaire devra prendre toutes
dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation
de ses installations pour assurer une bonne gestion des
déchets et des boues résiduaires produits.
Les refus de tamis devront être égouttés sur le site
avec retour en tête de station des eaux d’égouttage, à l’aval
des points de mesure et de prélèvement de l’entrée de la
station d’épuration.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés
doivent être éliminés dans des installations réglementées à
cet effet dans des conditions permettant d’assurer la
protection de l’environnement.
L’épandage des matières de curage, des sables et
des graisses est interdit.
Les destinations seront précisées au service de la
Police de l’eau.
ARTICLE 16 : Production de boues
A sa capacité nominale, la production s’établira a
1200 m3 de boues par an soit 70 tonnes de matière sèche
par an.
Les boues doivent présenter une teneur minimale - 55 -
en matière sèche de 5,5 %.
ARTICLE 17 : Prévention générale
La nature, les caractéristiques et les quantités de
boues épandues ainsi que leur utilisation doivent être telles
que leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte,
directe ou indirecte, à la santé de l’homme et des animaux,
à l’état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et
des milieux aquatiques.
L’épandage des boues ne peut être pratiqué que si
celles-ci présentent un intérêt pour les sols ou pour la
nutrition des cultures et des plantations. Il est interdit de
pratiquer des épandages à titre de simple décharge.
Le chantier d’épandage sera situé et exploité
conformément aux plans et dossiers joints à la demande
d’autorisation et sous réserve des prescriptions du présent
arrêté. Seules les parcelles retenues au sein du plan
d’épandage (138 hectares) peuvent recevoir des boues de
station (voir liste des parcelles en annexe I).
ARTICLE 18 : Prévention de la contamination des boues
Les conventions évoquées à l’article 6 doivent
avoir pour objectif prioritaire la prévention de la
contamination des boues. A ce titre, la collectivité devra
exiger de ses clients la mise en œuvre de mesures de
réduction de la pollution à la source telles que le rejet admis
améliore ou tout au moins n’altère pas la qualité résultante
des boues. Le producteur de boues informera les utilisateurs
et le chargé du suivi agronomique de tout nouveau
raccordement d’effluents non domestiques.
ARTICLE 19 : Modalités de surveillance de la qualité des
boues
Les analyses de contrôle de la qualité des boues
porteront sur les éléments mentionnés à l’annexe II.
Tous les résultats des analyses devront être connus
avant réalisation des épandages.
ARTICLE 20 : Fréquence des contrôles de la qualité des
boues
Les boues seront analysées périodiquement selon
les indications du tableau suivant :
Paramètres Nombre d’analyses dans l’année
Valeur agronomique des
boues 4
Oligo-éléments 2
Eléments traces
métalliques 2
Composés traces
organiques 2
ARTICLE 21 : Contrôle de qualité renforcé
Lorsque des changements dans la nature des eaux
traitées, du traitement de ces eaux ou du traitement des
boues seront susceptibles de modifier la qualité des boues
épandues, en particulier leur teneur en éléments traces
métalliques et composés-traces organiques, le contrôle de la
qualité des boues sera renforcé pendant une année.
Pour certains polluants spécifiques, des analyses
complémentaires pourront être prescrites.
ARTICLE 22 : Méthodes d’échantillonnage
Les boues font l’objet d’un échantillonnage
représentatif. Les sacs ou récipients destinés à l’emballage
final des échantillons doivent être inertes vis-à-vis des
boues, résistants à l’humidité et étanches à l’eau et à la
poussière.
Les boues liquides doivent être homogénéisées
avant prélèvement, soit par recirculation, soit par agitation
mécanique pendant une durée comprise entre trente minutes
et deux heures selon leur état. Les échantillons
représentatifs des boues soumis à l’analyse sont constitués
de quatre séries de cinq prélèvements élémentaires de deux
litres, à des hauteurs différentes et en des points différents.
Les différents prélèvements élémentaires sont mélangés,
homogénéisés et réduits à un échantillon global d’un
volume minimum de deux litres.
ARTICLE 23 : Laboratoire et méthodes d’analyses des
boues
Les analyses seront pratiquées par un laboratoire
agréé, indépendant de l’exploitant de la station d’épuration,
appliquant les méthodes de préparation et d’analyses
décrites à l’annexe V de l’arrêté interministériel du 8
janvier 1998. Le choix du laboratoire sera choisi en accord
avec le service chargé de la Police des Eaux.
L’administration se réserve en outre la possibilité d’imposer
à tout moment à l’exploitant un autre choix de laboratoire.
Les bulletins d’analyses devront mentionner outre les
résultats, les méthodes d’analyses utilisées.
ARTICLE 24 : Seuils limites en éléments-traces et en
composés-traces organiques
Pour être épandues, les boues doivent
impérativement respecter simultanément tous les seuils
limites par paramètre et flux cumulés sur 10 ans suivants :
Eléments traces
métalliques
Valeurs
limite dans
les boues
(mg/kg MS)
Flux maximum
cumulé,
apporté par les
boues en
10 ans (g/m²)
Cadmium 15 (1) 0,015
Chrome 1.000 1,5
Cuivre 1.000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3
Plomb 800 1,5
Zinc 3.000 4,5
Sélénium - -
Chrome +
Cuivre + Nickel
+ Zinc
4.000 6
(1) 10 mg/kg MS à compter du 1 er janvier 2004
Composés
traces
organiques
Valeur limite
dans les
boues
Flux maximum
cumulé,
apporté par les - 56 -
(mg/kg MS) boues en
10 ans (mg/m²)
Total des 7
principaux PCB
(28+52+101+11
8+138+153+180
)
0,8 1,2
Fluoranthène 5 7,5
Benzo(b)
fluoranthène 2,5 4
Benzo(a)pyrène 2 3
ARTICLE 25 : Transmission des résultats des analyses de
boues
Le producteur de boues communiquera sans délai
les résultats des analyses à l’organisme chargé d’assurer le
suivi agronomique et au service de la Police des Eaux. En
cas d’anomalie, des analyses complémentaires aux frais du
producteur pourront être demandées.
ARTICLE 26 : Elimination des lots de boues non
conformes
Tout lot de boues comportant au moins un
paramètre non conforme aux seuils limites exposés à
l’article 24 sera éliminé en installation agréée de traitement
de déchets industriels spéciaux.
Titre 4 – Stockage et transport des boues
ARTICLE 27 : Transport des boues
Les boues seront transportées par tracteur et
citerne à lisier maintenus en parfait état de fonctionnement
et convenablement équipés pour éviter toute perte de boues
en cours de transport.
Les voies de circulation empruntées par les
véhicules devront être préalablement sélectionnées en
concertation avec les maires des communes concernées afin
d’éviter au maximum les nuisances de toute nature, tant aux
autres usagers de la route, qu’au voisinage. Il devra en
particulier être tenu compte de la capacité des voies à
supporter les poids en charge des divers engins utilisés.
Toute perte accidentelle de boues devra faite
l’objet d’un enlèvement immédiat par le producteur.
Pour exercer l’activité de transport, un dossier de
déclaration devra être déposé en Préfecture par les
transporteurs en application du décret n° 98-679 du 30
juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au
courtage de déchets.
ARTICLE 28 : Traçabilité des lots de boues
Chaque livraison de boues devra faire l’objet d’un
enregistrement sur le registre mentionné à l’article 39 tenu
continuellement à jour par le producteur. Les éléments
d’information suivants devront être systématiquement
retranscrits pour chaque benne transportée :
la date et l’heure de remplissage de la benne,
le tonnage de boues transporté,
la référence de la dernière analyse de boues
pratiquée.
Titre 5 : Epandage
ARTICLE 29 : Dispositions générales
Les prescriptions d’utilisation des boues ont pour
objectif :
de veiller à une fertilisation rationnelle et
équilibrée des sols en évitant un surdosage en éléments
fertilisants, notamment l’azote et le phosphore, en tenant
compte des autres substances épandues,
d’éviter un entraînement des matières fertilisantes
vers la nappe phréatique ou vers les cours d’eau ou sources,
de ne pas porter atteinte au sol et au couvert
végétal,
de préciser les précautions d’ordre sanitaire pour la
protection des humains et des animaux, notamment en ce
qui concerne les nuisances olfactives résultant de cette
activité.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que
cet épandage agricole contrôlé recycle les éléments
contenus dans les boues en respectant les contraintes
sanitaires, écologiques et agronomiques.
ARTICLE 30 : Protection des sols
Les boues destinées à être valorisées en agriculture
ne peuvent être épandues sur des sols dont l’une au moins
des teneurs en éléments traces métalliques est supérieure
aux valeurs limites suivantes :
Eléments traces
métalliques dans les
sols
Valeur limite en mg/kg
de MS dans les sols
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
Les boues ne doivent pas être épandues sur des
sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6.
ARTICLE 31 : Protection des eaux
Toutes dispositions devront être prises pour que les
eaux de ruissellement ne puissent, en raison de la pente du
terrain notamment, atteindre les endroits ou les milieux
protégés, et ne soient cause d’inconvénients pour la santé
publique ou d’incommodités pour le voisinage.
L’épandage des boues est en outre interdit :
à moins de 35 mètres des puits, forages, sources,
aqueducs transitant des eaux destinées à la consommation
humaine en écoulement libre, installations souterraines ou
semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces
dernières soient utilisées pour l’alimentation en eau potable
ou pour l’arrosage des cultures maraîchères,
à moins de 35 mètres des berges des cours d’eau et
plans d’eau,
dans les zones et fonds inondables,
en période de fortes pluies,
en dehors des terres régulièrement exploitées ou
destinées à une remise en exploitation ou faisant l’objet
d’opération de reconstitution de sols. - 57 -
En aucun cas la capacité d’absorption des sols ne
devra être dépassée.
Les épandages réalisés sur les parcelles situées en
zone vulnérable devront respecter les dispositions de
l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2001 définissant le
programme d’action applicable dans les zones vulnérables à
la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.
ARTICLE 32 : Protection du voisinage
L’épandage des boues est interdit à moins de 100
mètres des immeubles habités ou habituellement occupés
par des tiers, des zones de loisirs et des établissement
recevant du public.
ARTICLE 33 : Protection des cultures
L’épandage des boues est interdit sur :
les terrains destinés à la culture maraîchère et
fruitière,
les cultures d’arbres fruitiers pendant la période de
végétation,
6 semaines avant la récolte des cultures
fourragères.
ARTICLE 34 : Protection du bétail
L’épandage des boues est interdit 6 semaines avant
la remise à l’herbe des animaux.
ARTICLE 35 : Limitation des apports
La superficie propre à l’épandage est définie sur la
base d’une dose agronomique maximum devant rester
inférieures à 30 tonnes de matière sèche par hectare, sur une
période de 10 ans.
Les apports de boues devront être dosés en prenant
en compte les reliquats d’azote présents dans les sols, ainsi
que l’ensemble des fertilisants et amendements organiques
apportés par d’autres voies : chimique, déjections animales,
effluents d’industries agro-alimentaires…
ARTICLE 36 : Programme prévisionnel
Un programme prévisionnel d’épandage sera établi
en début d’année par le producteur de boues conjointement
avec les utilisateurs et selon les recommandations de
l’organisme chargé du suivi agronomique.
Ce programme prévisionnel devra définir :
la liste des parcelles concernées par la campagne
annuelle,
la caractérisation de la valeur agronomique des
sols concernés et le rappel des caractéristiques du point de
référence « état zéro » de chaque unité culturale homogène,
la rotation des cultures pratiquées avant la
campagne d’épandage avec indication des rendements, des
reliquats d’azote dans les sols et des éventuels autres
apports de fertilisants et de matière organique,
les cultures qui seront pratiquées après épandage et
leurs besoins en fertilisants,
le rappel de la caractérisation des boues : quantité,
qualité, valeur agronomique, facteurs limitant,
les préconisations d’emploi des boues : doses en
fonction des cultures et contraintes diverses,
le calendrier probable des épandages par parcelle,
le rappel des modalités de surveillance et de
constitution du registre tenu à jour par le producteur de
boues,
l’identification et les coordonnées de l’entreprise
chargée de réaliser les épandages.
Ce programme prévisionnel sera transmis par le
producteur de boues aux utilisateurs, aux maires des
communes concernées, ainsi qu’au service chargé de la
Police de l’Eau, au plus tard un mois avant le début de la
campagne d’épandage.
ARTICLE 37 : Technique d’épandage
L’épandage des boues sera pratiqué à l’aide de
matériels spécifiques et performants permettant de réaliser
des épandages à dose homogène sur les sols, dans les délais
les plus courts et en prenant en compte les
recommandations de l’organisme chargé du suivi
agronomique, le régime des pluies et l’orientation des vents
vers les zones habitées.
ARTICLE 38 : Suivi agronomique
Dans un objectif de préservation de la qualité des
sols, des cultures et des produits, un suivi agronomique
rigoureux assuré par un organisme tiers indépendant sera
mis en place.
L’organisme chargé du suivi agronomique devra
au moins assurer les missions suivantes :
proposer au producteur de boues le programme
prévisionnel d’épandage établi en concertation avec les
utilisateurs,
vérifier avant épandage la qualité des boues
stockées, notamment leur innocuité.
Pour ce faire, il procédera :
aux échantillonnages et analyses de boues
stockées,
aux échantillonnages et analyses de sols de chaque
unité culturale homogène,
définir les quantités de boues à épandre sur chaque
parcelle en fonction des cultures et contraintes diverses,
apporter tous les conseils nécessaires de
fertilisation à la parcelle auprès des utilisateurs (mesures de
reliquats d’azote en sortie d’hiver, logiciels adaptés…)
mettre à jour les fichiers d’épandage de chaque
utilisateur : nom de l’utilisateur, date de l’épandage,
références des parcelles concernées, surfaces concernées,
classe d’aptitude à l’épandage, type de sol, niveau d’apport
organique-dose, volume de boues apporté, référence de
l’analyse des boues, types de cultures réalisées avant et
après épandage ainsi que les rendements obtenus et espérés
et tableau cumulatif des flux métalliques apportés par les
boues après chaque épandage,
établir en fin de chaque campagne annuelle, un
bilan agronomique comportant notamment :
un bilan quantitatif et qualitatif des boues
épandues,
les analyses réalisées sur les sols et boues,
les quantités d’éléments fertilisants apportées par
les boues sur chaque unité culturale,
le bilan de fumure réalisé sur chaque unité
culturale ainsi que les conseils de fertilisation dispensés,
les éléments de remise à jour éventuelle des - 58 -
données réunies lors de l’étude initiale.
Le bilan agronomique réalisé par l’organisme
chargé du suivi agronomique sera diffusé par le producteur
de boues auprès de chaque utilisateur et du service chargé
de la Police des Eaux, en même temps que le programme
annuel d’épandage de la campagne suivante.
ARTICLE 39 : Registre
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout
moment sur support écrit de la localisation des boues
produites en référence à leur période de production et aux
analyses réalisées.
A ce titre, le producteur de boues tiendra à jour un
registre comportant au moins les éléments suivants :
données relatives à la production de boues :
flux de pollution traités par la station d’épuration,
évolutions et variations saisonnières en cours d’année,
caractéristiques principales, incidents et
corrections se rapportant au mode de traitement des boues
pratiqué,
quantité de boues produites dans l’année et
variations (t/an brut, t/an MS)
les résultats de toutes les analyses de boues
permettant de suivre au fur et à mesure l’évolution de la
qualité des boues,
la destination et le mode d’élimination des lots de
boues non conformes,
données relatives aux livraisons de boues :
traçabilité
date, heure, tonnage, référence de la dernière
analyse de boues pratiquée, nom de la commune,
données relatives à chaque zone d’activité :
les résultats des analyses de boues prélevées par
l’organisme chargé du suivi agronomique avant épandage,
puis par unité culturale homogène à l’intérieur de
chaque zone d’activité :
- les résultats de l’analyse de référence « état zéro »
et des analyses de sols pratiquées par l’organisme chargé du
suivi agronomique avec indication des dates de prélèvement
et mesure,
- les références de l’organisme assurant l’épandage
ainsi que le descriptif de la technique mise en œuvre,
- les quantités de boues épandues par parcelle
référencée, surfaces concernées, dates, délai
d’enfouissement, cultures pratiquées, rendement, indication
des fertilisations et apports de matière organique
complémentaires,
- un tableau cumulatif des éléments traces
métalliques apportés par les boues, mis à jour au fur et à
mesure des apports,
- les résultats des analyses de bio-accumulation
comparative des éléments traces métalliques pratiquées par
l’organisme chargé du suivi agronomique,
données climatiques de l’année, notamment la
pluviométrie et l’orientation des vents.
Le producteur de boues communiquera
régulièrement ce registre aux utilisateurs et au service
chargé de la Police des Eaux. Ce registre sera mis à jour et
conservé pendant au moins 10 années.
ARTICLE 40 : Document de synthèse
En fin de chaque année, le producteur établira un
document de synthèse (voir modèle en annexe III) qu’il
adressera aux utilisateurs de boues et au service de la Police
des Eaux, ainsi qu’aux maires des communes concernées
par les épandages. Il est en outre recommandé à l’exploitant
de le communiquer aux propriétaires bayeurs concernés. Ce
document sera conçu à partir du registre du producteur
(article 39) et du bilan de l’organisme chargé du suivi
agronomique (article 38). Le préfet communiquera ce
document de synthèse aux tiers qui l’auront demandé.
ARTICLE 41 : Contrôles complémentaires
A tout moment, le préfet peut imposer au
producteur de boues des analyses complémentaires ou des
analyses portant sur des paramètres nouveaux en fonction
de la nature des effluents traités. En cas de pollution
soupçonnée de la nappe phréatique par les épandages, le
préfet pourra prescrire aux frais du producteur de boues, la
réalisation éventuelle de piézomètres de contrôle et
d’analyses qualitatives de la nappe.
ARTICLE 42 : Contrôles inopinés
A tout moment, le préfet pourra faire procéder à
des contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du
producteurs de boues.
ARTICLE 43 : Fin d’exploitation
A la fin de la période d’autorisation, le producteur
de boues établira un document de synthèse général portant
sur l’ensemble du périmètre d’épandage visé par la présente
autorisation, et justifiant qu’il s’est conformé en tous points
aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement et aux prescriptions du présent arrêté .
Notamment, des mesures des éléments traces métalliques et
composés traces organiques devront être pratiquées dans les
sols de chaque unité culturale et pédologique homogène
afin de pouvoir établir leur évolution entre entrée et sortie
du plan d’épandage.
ARTICLE 44 : Mise à jour
L’étude préalable d’épandage sera remise à jour
par le producteur de boues en fonction des modifications
survenues dans la liste des contraintes recensées
initialement.
S’il estime que les prescriptions ne permettent pas
d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, la
protection de la qualité, de la quantité, du mode
d’écoulement des eaux et la conciliation des exigences des
activités légalement exercées qui font usage de l’eau, le
Préfet peut, à tout moment, édicter par arrêté pris après avis
du conseil départemental d’hygiène des prescriptions
spécifiques complémentaires.
ARTICLE 45 : Modification, extension du plan d’épandage
Toute extension ou modification apportée par le
bénéficiaire de l’autorisation aux ouvrages de traitement et
de stockage des boues, à leur mode d’exploitation, à la liste
des parcelles du plan d’épandage initial (ajout ou
suppression de parcelles) et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments - 59 -
d’appréciation (notamment toute extension du parcellaire
d’épandage doit faire l’objet des mêmes études préalables
et analyses que celles retenues pour le dossier initial). S’il y
a lieu, le préfet exigera des informations complémentaires.
Enfin, le préfet fixera des prescriptions
additionnelles que la protection des éléments mentionnés à
l’article L.211-1 du code de l’environnement susvisé rend
nécessaires ou atténuera celles des prescriptions primitives
dont le maintien n’est plus justifié, selon l’une des deux
procédures suivantes :
par voie d’arrêtés complémentaires pris après avis
du conseil départemental d’hygiène, ou
après dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation
préfectorale soumise aux mêmes formalités que la demande
d’autorisation primitive.
ARTICLE 46 : Transmission du bénéfice de l’autorisation
(article 35 du décret n° 93-742)
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à
une autre personne que celle mentionnée au dossier de
demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en
faire la demande au préfet dans les 3 mois qui suivent la
prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux
ou le début de l’exercice de l’activité.
ARTICLE 47 : Déclaration d’incident ou d’accident (article
36 du décret n° 93-742)
L’exploitant est tenu dès qu’il en a connaissance,
de déclarer au préfet et au maire du lieu d’implantation de
l’opération, tout incident ou accident intéressant l’opération
et portant atteinte à la préservation des écosystèmes
aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité
et au mode d’écoulement des eaux et aux activités
légalement exercées faisant usage de l’eau et à la sécurité
publique.
ARTICLE 48 : Tout incident ou accident de nature à porter
atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement doit être déclaré au Préfet,
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales et au Maire.
La personne à l’origine de l’incident ou de
l’accident et l’exploitant sont tenus de prendre, ou de faire
prendre toutes dispositions pour mettre fin à la cause du
danger ou d’atteinte du milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
ARTICLE 49 : La cessation définitive ou pour une période
supérieure à deux ans des activités, des travaux de
l’exploitation ou de l’affectation des installations et
ouvrages indiqués dans le demande d’autorisation doit être
déclarée au Préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le
changement d’affectation.
ARTICLE 50 : Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de
livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la
constatation des infractions au présent arrêté ainsi que le
code de l’environnement, dans les locaux, installations ou
lieux où l’ouvrage est réalisé, à l’exclusion des domiciles
ou de la partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 51 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 52 : Conformément aux dispositions de l’article
16 du décret n° 93-741 du 29 mars 1993, un extrait du
présent arrêté énumérant les principales prescriptions
auxquelles l’autorisation est accordée et faisant connaître
qu’une copie en est déposée aux archives des mairies et
mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché pendant
un mois à la porte des mairies de SAINT BRANCHS,
VEIGNE, ESVRES SUR INDRE
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux
frais de l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 53 : Délai et voies de recours (article L. 211-6
du code de l'Environnement).
La présente décision ne peut être déférée qu’au
Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux
mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers.
Le délai commence à courir à compter de la publication ou
de l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 54 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, MM les Maires de SAINT BRANCHS,
VEIGNE, ESVRES SUR INDRE, Madame la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 13 décembre 2002
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général, .
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant agrément pour le ramassage des
huiles usagées Société DELVERT
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement Titre IV relatif aux
déchets ;
VU le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié,
portant réglementation de la récupération des huiles
usagées ;
VU l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de
ramassage des huiles usagées ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 novembre 1996 relatif à
l'agrément de la S.A. DELVERT ;
VU la demande d'agrément présentée le 25 juillet 2001 par
la S.A DELVERT ;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale
d'Agrément des activités de ramassage des huiles usagées ;
VU le rapport de l'Inspecteur des Installations Classées
en date du 23 octobre 2002 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre et Loire - 60 -
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La S. A DELVERT, dont le siège social est
situé zone industrielle de la Viaule – 86130 JAUNAY
CLAN – est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté
du 21 novembre 1989 susvisé, pour assurer le ramassage
des huiles usagées dans le département d'Indre et Loire.
ARTICLE 2 : Le ramasseur agréé doit respecter les
obligations, annexées au présent arrêté, définies au Titre II
de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999.
ARTICLE 3 : Le ramasseur agréé doit justifier en
permanence d'un dépôt d'une consignation d'un montant de
1524,49 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 :
Le non respect, par le ramasseur agréé, de l'une quelconque
de ses obligations peut entraîner le retrait de l'agrément. Ce
retrait entraîne la perte de consignation définie à l'article III
ci-dessus.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'agrément est de cinq
ans à compter de la notification du présent arrêté. Une
éventuelle demande de renouvellement d'agrément devra
être présentée au plus tard 6 mois avant la date d'expiration
du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous
les mois à la Direction Régionale de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement, les renseignements sur
son activité : tonnages collectés par lui-même ou par les
tiers contractants, avec indication des détenteurs et des
tarifs de reprise, tonnages livrés aux éliminateurs, ou aux
acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un
réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de
cession-départ.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement Centre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire et dans deux journaux locaux,
aux frais du titulaire.
Tours, le 10 Décembre 2002
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général, .
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modificatif autorisant M. DAGUET à
exploiter définitivement deux forages sur la commune
de MONTREUIL en TOURAINE
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre
National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l'article 10 de la loi sur l'eau susvisée ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de la loi sur l'eau susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2002 autorisant
M. DAGUET à exploiter définitivement deux forages situés
sur la commune de MONTREUIL EN TOURAINE
CONSIDERANT la constatation d'une erreur dans les
coordonnées Lambert déterminant la situation du forage F1
dans l'arrêté préfectoral du 13 mai susvisé, à savoir la
coordonnée X étant 496200 au lieu de 492 200.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 er de l'arrêté du 13 mai 2002
susvisé est ainsi modifié:.
"M. DAGUET, est autorisé à exploiter les forages suivants
permettant le prélèvement d'eau dans le système aquifère du
Séno-Turonien :
Le forage situé sur la commune de MONTREUIL EN
TOURAINE parcelle YE n° 31, lieu-dit Les Grands
Villepins – coordonnées Lambert : X = 496 200 – Y = 279
025 d'une profondeur de 70 m pour un débit exploitable de
15 m3/h.
Le forage F2 situé sur la commune de MONTREUIL EN
TOURAINE parcelle YE n° 4, lieu-dit Les Grands
Villepins – coordonnées Lambert : X = 496 100 – Y = 278
925, d'une profondeur de 98 m pour un débit exploitable de
15 m3/h."
ARTICLE 2: Les autres prescriptions demeurent
inchangées.
ARTICLE 3 : - Délais et voies de recours (article L 214.10
du Code de l'Environnement)
La présente décision peut être déférée auprès de Monsieur
le président du tribunal administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois à compter de l'achèvement des
procédures de publicité de la dite décision. Celle-ci peut
également faire l'objet d'un recours administratif. Cette
démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit
alors être introduit dans un délais de deux mois suivant la
réponse ( l'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite).
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire général de la Préfecture, M.
le Maire de MONTREUIL EN TOURAINE, M. le
Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de
l'arrêté du 13 mai et du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Faite à Tours, le 19 novembre 2002
Pour le Préfet et par délégation - 61 -
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
CARTE COMMUNALE D'AZAY – SUR - INDRE
Par arrêté préfectoral en date du 03 décembre 2002 est
approuvé la carte communale d'AZAY-SUR-INDRE.
Le dossier est tenu à la disposition du public dans les lieux
et aux jours et heures d’ouverture habituels indiqués ci
après:
- en Préfecture d'Indre et Loire :Bureau de l'Environnement
et de l'Urbanisme,
- à la Sous-Préfecture de Loches,
- à la Direction départementale de l'Équipement,
- dans la mairie d'AZAY-SUR-INDRE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
Projet de réalisation de la ZAC "les Fougerolles" sur le
territoire de la commune de LA VILLE AUX DAMES
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 8 novembre 2002, le
Préfet d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique
l'acquisition de parcelles de terrains nécessaires à la
réalisation de la Z.A.C. "Les Fougerolles" sur le territoire
de la commune de La Ville aux Dames par la Communauté
de communes de l'Est Tourangeau et en tant que de besoin
son concessionnaire, la Société d'Equipement de la
Touraine (S.E.T.), conformément au plan annexé.
La communauté de communes de l'Est Tourangeau et en
tant que de besoin son concessionnaire, la Société
d'Equipement de la Touraine (S.E.T.) sont autorisées à
acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
terrains nécessaires à la réalisation du projet, dans un délai
de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté.
L'arrêté et son annexe sont tenus à la disposition du public à
la Préfecture, au bureau de l'Environnement et de
l'Urbanisme ainsi qu'à la mairie de La Ville aux Dames.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
PROTECTION DE FORAGES
Par arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2002, ont été
déclarés d'utilité publique et définis les périmètres de
protection du forage de Bois Joli sur le territoire de la
commune de MONTS et les conditions de l'autorisation de
l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation
humaine, pour le compte de la commune de MONTS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
Par arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2002, ont été
déclarés d'utilité publique et définis les périmètres de
protection du forage de Servolet sur le territoire de la
commune de MONTS et les conditions de l'autorisation de
l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation
humaine, pour le compte de la commune de MONTS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
Par arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2002, ont été
déclarés d'utilité publique et définis les périmètres de
protection du nouveau puits à tranchées drainantes sur le
territoire de la commune de SAINT AVERTIN et les
conditions de l'autorisation de l'utilisation de l'eau prélevée
en vue de la consommation humaine, pour le compte de la
commune de SAINT AVERTIN.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
Par arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2002, ont été
déclarés d'utilité publique et définis les périmètres de
protection du forage des Pièces de la Branchoire sur le
territoire de la commune de CHAMBRAY LES TOURS et
les conditions de l'autorisation de l'utilisation de l'eau
prélevée en vue de la consommation humaine, pour le
compte de la commune de CHAMBRAY LES TOURS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
Par arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2002, ont été
déclarés d'utilité publique et définis les périmètres de
protection des forages du coteau de la Duvellerie sur le
territoire de la commune d'AZAY SUR CHER et les
conditions de l'autorisation de l'utilisation de l'eau prélevée
des forages en vue de la consommation humaine, pour le
compte du SIAEP d'AZAY SUR CHER – VERETZ.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
Par arrêté préfectoral modificatif en date du 4 décembre
2002, est autorisée, sans limitation de durée, l'utilisation de
l'eau prélevée des forages de la taille de Justice, en vue de
la consommation humaine, pour le compte du Syndicat
Intercommunal de Production de TRUYES – ESVRES sur
INDRE et CORMERY.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________ - 62 -
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté du 11 août 1997
autorisant au titre de la loi sur l'eau les forages de "LA
TAILLE DE LA JUSTICE" sur le territoire de
ESVRES sur INDRE pour le compte du syndicat
intercommunal de production de TRUYES, ESVRES
sur INDRE et CORMERY
Par arrêté modificatif en date du 4 décembre 2002, le
Syndicat Intercommunal de Production de Truyes, Esvres
sur Indre et Cormery est autorisé pour une durée de 99 ans,
à exploiter les forages de la Taille de la Justice, situés sur la
commune de Esvres sur Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
DECISIONS de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 16 octobre 2002
relative à la régularisation de l'extension de 280,08 m², d'un
supermarché à enseigne INTERMARCHE, totalisant
1 810,78 m² de surface de vente et 65 m² de boutiques
indépendantes implanté lieu-dit "les Chalussons" à Yzeures
sur Creuse sera affichée pendant deux mois à la mairie
d'Yzeures sur Creuse, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 16 octobre 2002
relative à la création de 2 400 m² de surface de vente totale
dont 600 m² de surface extérieure, d'un magasin spécialisé à
enseigne Mr BRICOLAGE, pour une implantation Z.A.C.
"La Cloutière" à Perrusson sera affichée pendant deux mois
à la mairie de Perrusson, commune d'implantation.
________
La décision défavorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 16 octobre 2002
relative à la création d'un supermarché d'une surface de
vente de 644 m² à l'enseigne ECOMARCHE à Ambillou,
sera affichée pendant deux mois à la mairie d'Ambillou,
commune d'implantation.
________
La décision défavorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 16 octobre 2002
relative à la création d'une station de distribution de
carburants annexée au supermarché à l'enseigne
ECOMARCHE envisagée à Ambillou, sera affichée
pendant deux mois à la mairie d'Ambillou, commune
d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 29 octobre 2002
relative à l'extension et à la régularisation de la surface de
vente de l'hypermarché à l'enseigne HYPER U, implanté
27 avenue du Général de Gaulle à Bourgueil, sera affichée
pendant deux mois à la mairie de Bourgueil, commune
d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 29 octobre 2002
relative à la création d'un magasin spécialisé à l'enseigne
BURO+, 175 avenue Maginot à Tours, sera affichée
pendant deux mois à la mairie de Tours, commune
d'implantation.
________
La décision défavorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 29 octobre 2002
relative à l'extension d'un supermarché à l'enseigne
LEADER PRICE, implanté au lieu-dit "Tivoli", rue
Aristide Briand à Loches, sera affichée pendant deux mois
à la mairie de Loches, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 8 novembre 2002
relative à la création par déplacement et extension d'un
commerce de matériaux de construction, à enseigne
BIGMAT, de 700 m² de surface de vente, dont 200 m² en
extérieur, pour une implantation sur la zone d'activités Saint
Lazare à l'Ile Bouchard sera affichée pendant deux mois à
la mairie de l'Ile Bouchard, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 8 novembre 2002
relative à la régularisation de la création d'un magasin
spécialisé à enseigne GITEM de 290 m² et à l'extension de
100 m² de la surface de vente implantée lieu-dit "la Grande
Prairie" route de Port Boulet à Bourgueil, totalisant 390 m²,
après réalisation du projet sera affichée pendant deux mois
à la mairie de Bourgueil, commune d'implantation.
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical du directeur-salarié de l'entreprise ENVIE-
TOURAINE à Saint Pierre des Corps
Le Préfet du département d'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de
la légion d'Honneur, Commandeur dans l'Ordre National du
Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande du 9 août 2002 (modifiée par courriers des
3 et 23 septembre 2002) présentée par l'entreprise
d’insertion ENVIE TOURAINE, rue des Magasins
Généraux à Saint-Pierre-des-Corps, tendant à obtenir
l’autorisation d’occuper, le dimanche 8 décembre 2002
pour une ouverture exceptionnelle du magasin, le directeur
salarié de l entreprise, - 63 -
Après consultation de la Chambre de Commerce et
d'Industrie du Touraine, du Conseil Municipal de Saint-
Pierre-des-Corps, et des Organisations Syndicales de
salariés C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C,
Considérant les difficultés rencontrées par cette entreprise
d'insertion pour redresser la situation compromise qu'elle a
connu à la fin de l'année 2001,
Considérant que cette ouverture exceptionnelle, qui
contribuera à faire connaître l'entreprise d'une part, et à
réaliser un chiffre d'affaires « dopé » d'autre part, pourra
aider au redressement recherché,
Considérant que de ce fait, un rejet de la demande pourrait
compromettre le fonctionnement normal de l'établissement,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’entreprise ENVIE TOURAINE est
autorisée à déroger à l'interdiction du travail du dimanche
pour 1 salarié (le directeur) , à l’occasion de l’ouverture
exceptionnelle du magasin le dimanche 8 décembre 2002 ;
ARTICLE 2 : Le repos du dimanche dont aura été privé le
salarié concerné sera donné un autre jour que le dimanche ;
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du Travail
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine
de Tours et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 17 octobre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des
salariés de l'entreprise BALLART à Loches
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 5 septembre 2002 par la
direction de la S.A. BALLART à Loches en vue d'obtenir
l'autorisation d'occuper 3 salariés le dimanche 15 décembre
2002 pour une vente au déballage,
Après consultation du Conseil Municipal de Loches, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Indre-et-Loire, et
des Unions Départementales ou Locales des Syndicats
C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C,
Considérant les avis favorables de la mairie de Loches et de
la chambre de commerce et d’industrie de Touraine,
Considérant que cette vente d'usine pratiquée annuellement
depuis plusieurs années, d'une part constitue une tradition à
laquelle s'est familiarisée la clientèle, d'autre part s'inscrit
dans un programme d'écoulement des stocks,
Considérant que de ce fait, un rejet de la demande
compromettrait le fonctionnement de l'établissement,
Considérant que seules des personnes volontaires seront
employées,
Vu la consultation des représentants du personnel,
Sur avis de Monsieur le Directeur Départemental du Travail
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Direction de la S.A. BALLART à Loches
est autorisée à occuper le personnel désigné pour l'opération
indiquée, le dimanche 15 décembre 2002.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire du personnel occupé
ce dimanche sera donné par roulement un autre jour de la
semaine.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Monsieur le
Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle d'Indre-et-Loire, Monsieur le
Lieutenant-Colonnel commandant le Groupement de
Gendarmerie, et tous les autres agents de la Force Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 22 octobre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de l'entreprise PRO-DUO
(SODICO) à Chambray-les-Tours
Le Préfet, du département d'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National
du Mérite ;
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail ;
VU la demande présentée par la direction de PRO-DUO
France à Rouillon (72700) pour son établissement SODICO
TOURS à Chambray-les-Tours en vue d’obtenir
l’autorisation d’occuper 4 salariés le dimanche 1er décembre
2002 dans le cadre d'une opération portes-ouvertes ;
Après consultation du Conseil Municipal de Chambray-les-
Tours, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Touraine, et des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O.
et C.F.E./C.G.C.;
CONSIDERANT que les objectifs annoncés de ces
journées portes-ouvertes :
- créer un événement commercial destiné à améliorer le
« relationnel » avec la clientèle et à rechercher de nouveaux
clients,
- réaliser un chiffre d'affaires "dopé", - 64 -
- répondre à une demande correspondant à un « peak »
compte tenu de la proximité des fêtes de fin d'année
pourront contribuer à faire mieux connaître l'entreprise et à
favoriser son développement ;
CONSIDERANT que de ce fait un rejet de la demande
compromettrait l'optimisation de son fonctionnement ;
CONSIDERANT la carence des institutions représentatives
du personnel ;
CONSIDERANT que seules des personnes volontaires
seront employées ;
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Direction de la PRO-DUO France à
Rouillon est autorisée à occuper le personnel désigné pour
l’opération indiquée, le dimanche 1er décembre 2002, dans
son établissement SODICO Tours à Chambray-les-Tours.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire du personnel occupé
ce dimanche sera donné un autre jour que le dimanche à
tout le personnel de l'établissement.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire, Monsieur le Commissaire Divisionnaire
Directeur de la Police Urbaine de Tours et tous les autres
agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 8 novembre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de la SARL ATELIERS DU
MEUBLE au Grand Pressigny
Le Préfet, du département d'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National
du Mérite;
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail;
VU la demande présentée par la direction de la SARL
ATELIERS DU MEUBLE au Grand-Pressigny en vue
d’obtenir l’autorisation d’occuper 4 salariés le dimanche 17
novembre 2002 dans le cadre d'une opération de vente au
public des meubles en stock;
Après consultation du Conseil Municipal du Grand-
Pressigny, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Touraine, et des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O.
et C.F.E./C.G.C.;
CONSIDERANT que cette vente directe d’usine s’inscrit
dans un programme d’écoulement des stocks avec objectif
de soutenir l'activité et de maintenir les emplois;
CONSIDERANT que de ce fait un rejet de la demande
compromettrait le fonctionnement de l’établissement;
CONSIDERANT que cette vente ne sera pas source de
distorsion de concurrence vis à vis des négociants en
meubles qui aux termes de l'arrêté préfectoral du 16
novembre 1992 peuvent ouvrir leur magasin à la clientèle 2
dimanches par an;
CONSIDERANT que seules des personnes volontaires
seront employées;
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Direction de la SARL ATELIERS DU
MEUBLE au Grand-Pressigny est autorisée à occuper le
personnel désigné pour l’opération indiquée, le dimanche
17 novembre 2002.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire du personnel occupé
ce dimanche sera donné par roulement un autre jour de la
semaine.
ARTICLE 3 : La présente autorisation sera utilisée dans le
respect des dispositions de la convention collective
nationale de la fabrication de l'Ameublement prévoyant la
rémunération à 200 % du taux horaire habituel, des heures
de travail effectuées le dimanche ou un jour férié
habituellement non travaillé.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire, Monsieur le Lieutenant-Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie et tous les
autres agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 8 novembre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
Décisions de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 28 novembre 2002
relative à la création d'un magasin spécialisé à l'enseigne
TWINNER, d'une surface de vente de 800 m², avenue
Léonard de Vinci à Amboise, sera affichée pendant deux
mois à la mairie d'Amboise, commune d'implantation.
________ - 65 -
La décision de refus de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 3 décembre 2002
relative à la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne
BRICO DEPOT à Chambray les Tours, sera affichée
pendant deux mois à la mairie de Chambray les Tours,
commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 3 décembre 2002
relative à la création d'un centre auto à l'enseigne
NORAUTO, Z.A.C. de la Vrillonnerie, rue Philippe
Maupas à Chambray les Tours sera affichée pendant deux
mois à la mairie de Chambray les Tours, commune
d'implantation.
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de l'entreprise CHOLLET à
Loches
Le Préfet, du département d'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National
du Mérite ;
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail ;
VU la demande présentée par la direction de la société
CHOLLET sise à Loches en vue d’obtenir l’autorisation
d’occuper 20 salariés le dimanche 15 décembre 2002 dans
le cadre d'une opération portes-ouvertes ;
Après consultation du Conseil Municipal de Loches, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine, et des
Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et
C.F.E./C.G.C.;
CONSIDERANT que cette vente directe s'inscrit dans un
programme d'écoulement des stocks ;
CONSIDERANT que de ce fait un rejet de la demande
compromettrait l’optimisation du fonctionnement de
l’entreprise,
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité d'entreprise ;
CONSIDERANT que seules des personnes volontaires
seront employées ;
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Direction de la Sté CHOLLET à Loches
est autorisée à occuper le personnel désigné pour
l’opération indiquée, le dimanche 15 décembre 2002.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire du personnel occupé
ce dimanche sera donné un autre jour que le dimanche à
tout le personnel de l'établissement.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire, Monsieur le Lieutenant Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie et tous les
autres agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 22 novembre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de la société METRO Cash and
Carry France à Tours
Le Préfet, du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite ;
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail ;
VU la demande de dérogation au repos dominical du 14
novembre 2002 présentée le 19 novembre 2002 par la
Société METRO Tours pour le dimanche 22 décembre
2002 (concernant 14 salariés) ;
Après consultation de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Touraine, du Conseil Municipal de Tours et
des Organisations Syndicales de salariés C.F.D.T.,
C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C.;
CONSIDERANT, compte tenu du calendrier des fêtes de
fin d'année, que le dimanche 22 décembre se situera au
cœur de la période de surcroît d'activité auquel aura à faire
face la clientèle (traiteurs, restaurateurs et petits
commerçants) ;
CONSIDERANT que de ce fait un rejet de la demande
serait susceptible d'une part de constituer un préjudice à la
clientèle, et d'autre part de pénaliser le fonctionnement de
l'entrepôt qui devra faire face à une demande importante ;
CONSIDERANT l'avis favorable du C.E.;
CONSIDERANT que le personnel sera occupé sur la base
du volontariat ;
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à l'interdiction
d'occuper le personnel salarié désigné présentée par la
Société METRO Tours est accordée pour le dimanche 22
décembre 2002.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire du personnel occupé
ce dimanche sera donné par roulement un autre jour de la
semaine ou du dimanche midi au lundi midi.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire, Monsieur le Lieutenant-Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie et tous les
autres agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en - 66 -
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 6 décembre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés des établissements Jean ROCHE
à Luynes
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur dans l'Ordre National du
Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du code du travail,
VU la demande présentée par la direction de l'entreprise
Jean ROCHE à Luynes, en vue d'obtenir l'autorisation
d'occuper 8 salariés le dimanche 9 février 2003 pour une
vente au déballage de sièges et meubles,
Après consultation du conseil municipal de Luynes, de la
chambre de commerce et d’industrie de Touraine, de la
chambre syndicale de l'ameublement d'Indre-et-Loire, des
unions départementales ou locales des syndicats C.F.D.T.,
C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C.,
Considérant les avis favorables de la mairie de Luynes et de
la C.F.D.T,
Considérant les difficultés économiques que rencontre
l'entreprise,
Considérant que cette vente directe d'usine de produits hors
collection, s'inscrit dans un programme d'écoulement des
stocks avec objectif de retrouver des liquidités,
Considérant que de ce fait un rejet de la demande
compromettrait le fonctionnement de l'établissement,
Considérant que cette vente ne sera pas source de distorsion
de concurrence vis à vis des négociants en meubles qui aux
termes de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 1992 peuvent
ouvrir leur magasin à la clientèle deux dimanches par an,
Considérant que seules des personnes volontaires seront
employées,
Sur avis du directeur départemental du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la direction de l'entreprise Jean ROCHE est
autorisée à occuper le personnel désigné pour l'opération
indiquée, le dimanche 9 février 2003.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire du personnel occupé
ce dimanche sera donné par roulement un autre jour de la
semaine.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M.
le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, M. le Lieutenant-colonel
commandant le groupement de gendarmerie et tous les
autres agents de la force publique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 6 décembre 2002
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du
repos dominical des salariés du salon de coiffure SAINT
KARL SARL CHAMBRAY COIFFURE à Chambray
les Tours
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
légion d'Honneur, Commandeur dans l'Ordre National du
Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande de dérogation au repos dominical des
salariés datée du 15 novembre 2002 (reçue le 19 novembre)
présentée par la SARL CHAMBRAY COIFFURE (Centre
Commercial AUCHAN à Chambray Les Tours) pour les
dimanches 15, 22 et 29 décembre 2002,
Après consultation de la Chambre des Métiers, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine, de la
Chambre Professionnelle de la coiffure, du conseil
municipal de CHAMBRAY les TOURS et des
organisations syndicales de salariés (C.G.T., F.O., C.F.E.-
C.G.C., C.F.T.C. et C.F.D.T.),
Considérant l’avis défavorable donné par la Chambre
Professionnelle de la Coiffure dont les adhérents
n’envisagent pas de solliciter la dérogation qui leur
permettrait d’employer leur personnel ces mêmes
dimanches,
Considérant les avis défavorables donnés par la chambre
des métiers et par la chambre de commerce et d’industrie de
Touraine,
Considérant que l’argument selon lequel il s’agirait de
« satisfaire les demandes de la clientèle » n’est pas
susceptible de constituer le préjudice au public requis par
l’article L 221-6 du Code du Travail,
Considérant, compte tenu du calendrier qui cette année
place un mercredi le jour de Noël et le Jour de l’an, que la
prestation proposée les dimanches 15, 22 et 29 décembre
peut sans inconvénient sérieux, être réalisée les autres jours
de la semaine sans qu’il soit nécessaire de faire échec au
principe législatif du repos du dimanche des salariés,
Considérant de ce fait, qu’il n’est pas établi que le refus de
la dérogation sollicitée pour les dimanches désignés
compromettrait le fonctionnement normal de
l’établissement,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRÊTE - 67 -
ARTICLE 1 : La demande de dérogation présentée par la
SARL CHAMBRAY COIFFURE (Centre Commercial
AUCHAN à Chambray les Tours) est refusée pour les
dimanches 15, 22 et 29 décembre 2002.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du Travail
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine
de Tours et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 9 décembre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du
repos dominical des salariés du salon de coiffure SAINT
KARL KAP COIFFURE à Saint Pierre des Corps
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
légion d'Honneur, Commandeur dans l'Ordre National du
Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande de dérogation au repos dominical des
salariés datée du 15 novembre 2002 (reçue le 19 novembre)
présentée par la SARL KAP COIFFURE (Centre
commercial les Atlantes à Saint Pierre des Corps) pour les
dimanches 15, 22 et 29 décembre 2002,
Après consultation de la Chambre des Métiers, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine, de la
Chambre Professionnelle de la coiffure, du conseil
municipal de Saint Pierre des Corps) et des organisations
syndicales de salariés (C.G.T., F.O., C.F.E.-C.G.C.,
C.F.T.C. et C.F.D.T.),
Considérant l’avis défavorable donné par la Chambre
Professionnelle de la Coiffure dont les adhérents
n’envisagent pas de solliciter la dérogation qui leur
permettrait d’employer leur personnel ces mêmes
dimanches,
Considérant les avis défavorables donnés par la chambre
des métiers et par la chambre de commerce et d’industrie de
Touraine,
Considérant que l’argument selon lequel il s’agirait de
« satisfaire les demandes de la clientèle » n’est pas
susceptible de constituer le préjudice au public requis par
l’article L 221-6 du Code du Travail,
Considérant, compte tenu du calendrier qui cette année
place un mercredi le jour de Noël et le Jour de l’an, que la
prestation proposée les dimanches 15, 22 et 29 décembre
peut sans inconvénient sérieux, être réalisée les autres jours
de la semaine sans qu’il soit nécessaire de faire échec au
principe législatif du repos du dimanche des salariés,
Considérant de ce fait, qu’il n’est pas établi que le refus de
la dérogation sollicitée pour les dimanches désignés
compromettrait le fonctionnement normal de
l’établissement,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La demande de dérogation présentée par la
SARL KAP COIFFURE (centre commercial les Atlantes à
Saint Pierre des Corps) est refusée pour les dimanches 15,
22 et 29 décembre 2002.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du Travail
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine
de Tours et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 9 décembre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du
repos dominical des salariés du salon de coiffure SAINT
KARL SARL RJD COIFFURE à Tours
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
légion d'Honneur, Commandeur dans l'Ordre National du
Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande de dérogation au repos dominical des
salariés datée du 15 novembre 2002 (reçue le 19 novembre)
présentée par la SARL RJD COIFFURE (Galerie du Palais
– Place Jean-Jaurès à Tours) pour les dimanches 15, 22 et
29 décembre 2002,
Après consultation de la Chambre des Métiers, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine, de la
Chambre Professionnelle de la coiffure, du conseil
municipal de Tours et des organisations syndicales de
salariés (C.G.T., F.O., C.F.E.-C.G.C., C.F.T.C. et
C.F.D.T.),
Considérant l’avis défavorable donné par la Chambre
Professionnelle de la Coiffure dont les adhérents
n’envisagent pas de solliciter la dérogation qui leur
permettrait d’employer leur personnel ces mêmes
dimanches,
Considérant les avis défavorables donnés par la chambre
des métiers et par la chambre de commerce et d’industrie de
Touraine,
Considérant que l’argument selon lequel il s’agirait de
« satisfaire les demandes de la clientèle » n’est pas
susceptible de constituer le préjudice au public requis par
l’article L 221-6 du Code du Travail, - 68 -
Considérant, compte tenu du calendrier qui cette année
place un mercredi le jour de Noël et le Jour de l’an, que la
prestation proposée les dimanches 15, 22 et 29 décembre
peut sans inconvénient sérieux, être réalisée les autres jours
de la semaine sans qu’il soit nécessaire de faire échec au
principe législatif du repos du dimanche des salariés,
Considérant de ce fait, qu’il n’est pas établi que le refus de
la dérogation sollicitée pour les dimanches désignés
compromettrait le fonctionnement normal de
l’établissement,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La demande de dérogation présentée par la
SARL RJD COIFFURE (Galerie du Palais – Place Jean-
Jaurès à Tours) est refusée pour les dimanches 15, 22 et 29
décembre 2002.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du Travail
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine
de Tours et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 9 décembre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant refus de dérogation à la règle du
repos dominical des salariés du salon de coiffure SAINT
KARL SARL SAINT PIERRE COIFFURE à Saint
Pierre des Corps
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
légion d'Honneur, Commandeur dans l'Ordre National du
Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande de dérogation au repos dominical des
salariés datée du 15 novembre 2002 (reçue le 19 novembre)
présentée par la SARL SAINT PIERRE COIFFURE
(Centre commercial les Atlantes à Saint Pierre des Corps)
pour les dimanches 15, 22 et 29 décembre 2002,
Après consultation de la Chambre des Métiers, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine, de la
Chambre Professionnelle de la coiffure, du conseil
municipal de Saint Pierre des Corps) et des organisations
syndicales de salariés (C.G.T., F.O., C.F.E.-C.G.C.,
C.F.T.C. et C.F.D.T.),
Considérant l’avis défavorable donné par la Chambre
Professionnelle de la Coiffure dont les adhérents
n’envisagent pas de solliciter la dérogation qui leur
permettrait d’employer leur personnel ces mêmes
dimanches,
Considérant les avis défavorables donnés par la chambre
des métiers et par la chambre de commerce et d’industrie de
Touraine,
Considérant que l’argument selon lequel il s’agirait de
« satisfaire les demandes de la clientèle » n’est pas
susceptible de constituer le préjudice au public requis par
l’article L 221-6 du Code du Travail,
Considérant, compte tenu du calendrier qui cette année
place un mercredi le jour de Noël et le Jour de l’an, que la
prestation proposée les dimanches 15, 22 et 29 décembre
peut sans inconvénient sérieux, être réalisée les autres jours
de la semaine sans qu’il soit nécessaire de faire échec au
principe législatif du repos du dimanche des salariés,
Considérant de ce fait, qu’il n’est pas établi que le refus de
la dérogation sollicitée pour les dimanches désignés
compromettrait le fonctionnement normal de
l’établissement,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La demande de dérogation présentée par la
SARL SAINT PIERRE COIFFURE (centre commercial les
Atlantes à Saint Pierre des Corps) est refusée pour les
dimanches 15, 22 et 29 décembre 2002.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du Travail
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine
de Tours et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 9 décembre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ portant modification du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours
d'Indre-et-Loire
Le Préfet d'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 alinéa 5, L
2212-4 et L. 2215-1, - 69 -
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés
des communes, des départements et des régions, notamment
ses articles 34 et 56,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt
et à la prévention des risques majeurs,
Vu la loi n° 96-369 du 3 Mai 1996 relative aux Services
d’Incendie et de Secours constituant le chapitre IV du Titre
II du Livre IV de la première partie du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 Février 1991 portant
règlement de mise en œuvre opérationnelle des moyens du
Service d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire et du
Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers d’Indre-et-
Loire
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2000 portant approbation
du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des
Risques d’Indre-et-Loire,
Vu l’avis conforme émis par le Conseil d’Administration
du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date
du 31 Janvier 2002,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’arrêté du 28 septembre 2000 portant
règlement opérationnel de mise en oeuvre des Services
d'Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire est modifié
comme suit :
est supprimée la mention de l’unité suivante existant
précédemment :
- Centre de Première Intervention de FAYE LA VINEUSE
ARTICLE 2 : Dorénavant la distribution des secours sera
assurée, pour la commune de :
- FAYE LA VINEUSE par le Centre de Secours de
RICHELIEU
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet du Préfet et le
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours, chef de corps départemental des sapeurs-pompiers
d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
TOURS, le 9 avril 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RÉSUMÉS des autorisations d’exécution de projet de
Distribution d'Energie Electrique
-Nature de l’Ouvrage : Dissimulation moyenne et basse
tension et création d'un poste Le Bourg.
Commune : LOUANS
Aux termes d’un arrêté en date du 4/11/02 .
1- est approuvé le projet présenté le 3/10/02 par S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- France Télécom en date du 22 octobre 2002,
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre en date du 9 octobre 2002,
- La Direction Départementale de l’Equipement,
subdivision de LOCHES en date du 11 octobre 2002.
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER.
________
Nature de l’Ouvrage : Restructuration des départs ST
LAURENT - BOISNIERES - AUTHON - LE BOULAY
- Commune : ST LAURENT EN GATINES -
NOUZILLY
Aux termes d’un arrêté en date du 15/11/02 .
1- est approuvé le projet présenté le 15/10/02 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- Monsieur le Maire de SAINT LAURENT EN
GATINES en date du 8 novembre 2002,
- La Protection Civile en date du 24 octobre 2002,
- France Télécom en date du 25 octobre 2002,
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre en date du 23 octobre 2002,
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER.
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BTA - Le Joncher
- Commune : CHOUZE SUR LOIRE
Aux termes d’un arrêté en date du 25/11/02 .
1- est approuvé le projet présenté le 23/10/02 par S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par : - 70 -
- Monsieur le Maire de CHOUZE SUR LOIRE en date
du 31 octobre 2002
- La Protection Civile en date du 8 novembre 2002
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre en date du 7 novembre 2002
- La Direction Départementale de l’Equipement,
Subdivision Navigation en date du 25 octobre 2002
-
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________
Nature de l’Ouvrage : Restructuration HTA aux lieux-
dits La Carquetterie, La Chanterie et La Roche Deniau
- RN 10 - Commune : PARCAY-MESLAY et
ROCHECORBON
Aux termes d’un arrêté en date du 9/12/02 .
1- est approuvé le projet présenté le 8/11/02 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de ce conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- La Protection Civile en date du 20 novembre 2002,
- Gaz de France en date du 19 novembre 2002
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre en date du 20 novembre 2002,
- La Direction Départementale de l’Equipement,
Subdivision Routes Nationales et Autoroutes en date du
15 novembre 2002,
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.I.C.P., Raymond GRENIER
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ ordonnant l'envoi en possession provisoire
des nouvelles parcelles comprises dans le périmètre de
l’opération de remembrement de la commune de
CHAVEIGNES (avec extensions sur COURCOUE et
RICHELIEU)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2001 ordonnant
le remembrement de la commune de CHAVEIGNES avec
extensions sur COURCOUE et RICHELIEU.
VU les dispositions du Code Rural et notamment l'article L
123-10 permettant l'envoi en possession provisoire des
nouvelles parcelles avant l'intervention des décisions de la
Commission Départementale d'Aménagement Foncier,
VU la demande formulée par la Commission Communale
d’Aménagement Foncier dans sa séance du 3 septembre
2002,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 9 octobre 2002,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La prise de possession des nouvelles
parcelles prévues au plan de remembrement arrêté par la
Commission Communale d'Aménagement Foncier de
CHAVEIGNES est ordonnée avant la clôture des
opérations de remembrement qui opérera le transfert de
propriété.
ARTICLE 2 : La prise de possession de ces nouvelles
parcelles aura lieu aux dates et suivant les modalités fixées
par la Commission Communale d'Aménagement Foncier,
communiquées à tous les propriétaires en même temps que
l'avis d'enquête sur le projet de remembrement.
ARTICLE 3 : Le plan de remembrement sera
provisoirement déposé, à titre d'information, en Mairie de
CHAVEIGNES, où les intéressés pourront en prendre
connaissance aux heures d'ouverture du secrétariat.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies
intéressées et notifié individuellement aux propriétaires à la
diligence du Président de la Commission Communale
d'Aménagement Foncier.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
les Maires de CHAVEIGNES, de COURCOUE et de
RICHELIEU et le Président de la Commission Communale
d'Aménagement Foncier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
TOURS le 23 octobre 2002
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ d’ouverture de l'établissement N° 37/71
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural (Titre 1 er du Livre II - Chapitre III),
notamment ses articles R.213-27 à R.213-36.
VU le Code de l’Environnement (Titre 1 er du Livre IV -
Chapitre III), notamment son article L.413.2.
Vu l’arrêté préfectoral du 1 er janvier 2002 portant
délégation de signature. - 71 -
VU la demande présentée par MM. Jean Claude et Sylvain
REY, co-gérants de la E.A.R.L. REYGIB’, en vue d’obtenir
l’autorisation d’ouvrir un établissement d’élevage, de vente
ou de transit d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée en date du 10 octobre 2002.
VU le certificat de capacité délivré le 19 novembre 2002 à
MM. Jean Claude et Sylvain REY, responsables de la
conduite des animaux dans l’établissement situé « La
Giborgère » à BOURNAN.
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre et Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs d’Indre et Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de l’Indre
et Loire,
VU l’avis du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – MM. Jean Claude et Sylvain REY sont
autorisés à ouvrir au lieu-dit situé « La Giborgère »,
commune de BOURNAN, un établissement de catégorie A
détenant au maximum 15 000 faisans, 1 000 canards
colverts, 8 000 perdreaux, dans le respect de la
réglementation en vigueur et conformément aux
dispositions mentionnées dans sa demande.
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en permanence
de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un
certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout
nouveau responsable doit être communiqué au Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et
Loire avant même son entrée en fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre et Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée avec
avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux éléments
décrits par le dossier d’autorisation qu’il envisagerait
d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation annule et remplace
celle délivrée le 2 octobre 1996 et pourra être retirée à tout
moment dans le respect de la procédure contradictoire par
décision motivée, si l’une des conditions qui président à sa
délivrance cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire, affiché à la Mairie de la commune dans
laquelle l’établissement est situé pendant une durée
minimale d’un mois et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 19 novembre 2002
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
________
ARRÊTÉ ordonnant le dépôt en mairie de
CHAVEIGNES du plan de remembrement de la
commune de CHAVEIGNES avec extension sur les
communes de COURCOUE et RICHELIEU
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural (livre I, titre II),
VU l’arrêté préfectoral du 27 mars 2001 ordonnant les
opérations de remembrement de la propriété foncière,
déterminant le périmètre, portant ouverture des travaux
topographiques dans la commune de CHAVEIGNES avec
extension sur le territoire des communes de COURCOUE
et RICHELIEU, et fixant les prescriptions à respecter en
application de la loi sur l’eau,
Vu les décisions de la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier en date du 27 novembre 2002,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt
ARRÊTE
ARTICLE 1er.- Le plan de remembrement, modifié
conformément aux décisions rendues par la Commission
Départementale d'Aménagement Foncier, sur l'ensemble
des recours formés devant elle, est définitif.
ARTICLE 2.- Ce plan sera déposé en Mairie de
CHAVEIGNES, le 6 décembre 2002, où les intéressés
pourront en prendre connaissance aux heures d'ouverture du
secrétariat. Le même jour, le procès-verbal de
remembrement sera déposé à la Conservation des
Hypothèques de CHINON pour y être publié.
ARTICLE 3.- Avis de dépôt sera donné aux intéressés par
affiche apposée à la diligence du Président de la
Commission Communale d'Aménagement Foncier.
ARTICLE 4.- Le projet de travaux connexes à l’opération
est définitivement arrêté conformément aux dispositions
soumises à l’enquête publique, complétées et modifiées par
les décisions des commissions communale et
départementale d’aménagement foncier.
La réalisation de ces travaux est autorisée au titre de la loi
sur l’eau.
ARTICLE 5.- MM. le secrétaire général de la Préfecture, le
Sous Préfet de CHINON, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt et les Maires de CHAVEIGNES,
COURCOUE et RICHELIEU sont chargés, chacun en ce - 72 -
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans la mairie intéressée, publié au Journal Officiel
de la République Française, dans le journal "La Nouvelle
République" et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TOURS le 29 novembre 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTE fixant la liste des animaux classés nuisibles
pour l’année 2003 dans le département d’Indre et Loire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement (livre IV - titre II - chapitre
VII) et notamment les articles L.427-1 à L.427-10.
VU le Code Rural (livre II, chapitre VII) et notamment les
articles R 227-5 et R 227-6.
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié
fixant la liste des animaux susceptibles d’être classés
nuisibles.
VU les éléments fournis par la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre et Loire.
VU l’avis motivé émis par le Conseil Départemental de la
Chasse et de la Faune Sauvage lors de sa réunion du 6
novembre 2002, pour le classement des animaux nuisibles,
espèce par espèce, en fonction des critères suivants :
- Intérêt de la santé et de la sécurité publiques.
- Prévention de dommages importants aux activités
agricoles, forestières et aquacoles.
- Protection de la flore et de la faune.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire faisant
notamment apparaître :
- la présence significative en Indre-et-Loire de certaines
espèces figurant dans la liste des animaux nuisibles telle
que déterminée par l’arrêté ministériel du 30 septembre
1988 modifié,
- la nécessité d’assurer la protection des élevages du petit
gibier et des élevages domestiques de volaille,
- la nécessité de renforcer la préservation de certaines
espèces d’oiseaux faisant déjà, par ailleurs, l’objet de
mesures spécifiques de protection dans le cadre de
programmes bénéficiant de subventions publiques,
- l’intérêt de prévenir la propagation de la gale du renard et
d’éviter l’emploi incontrôlé de poisons pouvant être
dangereux pour la santé humaine et animale,
- l’intérêt d’éviter la pénétration des animaux malfaisants
notamment la fouine dans les locaux d’habitation et à usage
agricole, eu égard aux conséquences financières résultant
des dégâts qu’ils occasionnent.
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages
causés aux activités agricoles, forestières ainsi que les
atteintes à la santé et à la sécurité publique.
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les animaux des espèces suivantes sont
classés nuisibles pour l’année 2003 dans les lieux désignés
ci-après et dans le respect des critères précités : - 73 -
NATURE DU MOTIF
ESPECES LIEUX OU L'ESPECE EST
CLASSEE NUISIBLE
Santé
Sécurité
Activités
Agricoles ou
Forestières
Faune et Flore
Mammifères
Fouine
(martes foina)
Belette
(mustela nivalis)
Martre
(martes martes)
Putois
(putorius putorius)
Lapin de garenne
(oryctolagus cuniculus)
Ragondin
(myocastor coypus)
Rat musqué
(ondatra zibethica)
Renard
(vulpes vulpes)
Sanglier
(sus scrofa)
ensemble du département
ensemble du département
Sud de la Loire
ensemble de département *
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
* Ne peut être piégé que dans un périmètre de 150 m autour des garennes artificielles qui ont l’objet d’une convention avec la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre et Loire.
LIEUX OU L’ESPECE EST NATURE DU MOTIF
ESPECES CLASSEE NUISIBLE Santé
Sécurité
Activités
Agricoles ou
Forestières
Faune et Flore
Oiseaux
Corbeau freux
(corvus frugilegus)
Corneille noire
(corvus corone corone)
Etourneau sansonnet
(sturnus vulgaris)
Pie bavarde
(pica pica)
Pigeon ramier
(colomba palumbus)
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
x
x
x
x
x
x
x
x
x - - - 74
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement
de CHINON, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement
de LOCHES, Mmes et MM. les Maires du
département, M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, M. le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-
Loire, M. le Chef du Groupement de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, MM.
les Louvetiers, M. le Chef de la Brigade
Départementale du Conseil Supérieur de la Pêche, M.
le Directeur Départemental des Services Fiscaux, M.
le Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie d’Indre-et-Loire, M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, M. le Chef de
Division de l’Office National des Forêts, MM. les
agents assermentés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 29 novembre 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTE relatif aux modalités de destruction des
animaux classés nuisibles pour l’année 2003 dans
le département d’Indre et Loire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National
du Mérite,
VU le Code de l'Environnement (livre IV - titre II -
chapitre VII) et notamment les articles L.427-1 à
L.427-10.
VU le Code Rural (livre II- chapitre VII) et
notamment les articles R 227-8, R 227-16 à R.227-
23.
VU l’arrêté préfectoral du novembre 2002 fixant
pour l’année 2003 dans le département d’Indre-et-
Loire, la liste des animaux classés nuisibles en
application des articles R 227-5, R.227-6 du code
rural (livre II, chapitre VII).
VU l’avis motivé du Conseil Départemental de la
Chasse et de la Faune Sauvage émis, espèces par
espèces, lors de sa réunion du 6 novembre 2002.
VU les éléments fournis par la Fédération
Départementale des Chasseurs d’Indre et Loire.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt faisant apparaître une
présence significative, dans le département d’Indre-
et-Loire, des espèces susceptibles d’être classées
nuisibles.
CONSIDERANT l’augmentation des populations de
nuisibles et la nécessité de les réguler pour protéger
notamment la santé et la sécurité publiques, les
cultures, les espèces de gibier, les élevages du petit
gibier et les élevages de volailles dans les fermes et
chez les particuliers.
SUR proposition de M. le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La destruction des espèces
d’animaux classés nuisibles en application du Code
Rural (livre II, chapitre VII) peut s’effectuer pendant
le temps, dans les lieux et selon les modes suivants :
1 - par tir (articles R227-16 à R227-22) selon les
formalités figurant dans le tableau de l'annexe I.
2 - par l'utilisation des oiseaux de chasse au vol
(article R227-23) selon les formalités figurant dans le
tableau de l'annexe II.
3 - par piégeage (articles R227-12 à R227-15), par
déterrage (articles R227-10 et R227-11) et par
l'utilisation de toxiques autorisés (article R227-9).
ARTICLE 2 - Les demandes d’autorisation de
destruction prévues en annexes I et II sont souscrites
par les exploitants agricoles, ou à défaut les
détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués,
et sont adresséEs au moins 15 jours francs avant le
début de l’opération, en premier lieu à la mairie du
territoire de destruction, qui la transmet avec son
avis au Président de la Fédération départementale
des chasseurs d’Indre et Loire puis à M. le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre
et Loire qui délivre l'autorisation individuelle de
destruction.
A toute demande formulée par un délégué, une
preuve de la délégation doit être apportée lors de tout
contrôle des agents chargés de la police de la chasse.
Cette délégation devra être présentée sous forme
écrite et signée par le propriétaire, le possesseur, le
fermier ou le détenteur du droit de destruction et
jointe à la demande.
ARTICLE 3 - Est autorisé l’emploi du grand duc
artificiel pour la destruction des oiseaux et l’emploi
des chiens pour les battues collectives.
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement
de CHINON, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement
de LOCHES, Mmes et MM. les Maires du
département, M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire, M. le
Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs d’Indre-et-Loire, M. le Chef du
Groupement de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, MM. les Louvetiers, M. le Directeur
Départemental des Services Fiscaux, M. le Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie
d’Indre-et-Loire, M. le Chef de la Brigade
Départementale du Conseil Supérieur de la Pêche, M.
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
M. le Chef de la Division de TOURS de l’Office
National des Forêts, MM. les agents assermentés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 29 novembre 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT 75
ANNEXE I
MODALITES DE DESTRUCTION : DESTRUCTION A TIR ESPECES
PERIODE AUTORISEE
LIEUX ET CONDITIONS
FORMALITES
MOTIVATION
MAMMIFERES Fouine (martes foina) Martre (martes martes) Belette (mustela nivalis) Ragondin (myocastor coypus) Rat musqué (ondatra zibethica) Renard (vulpes vulpes) Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus)
du 1er au 31 mars 2003 du 1er au 31 mars 2003 du 1er au 31 mars 2003 du 1er au 31 mars 2003 du 1er au 31 mars 2003
Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département
Battues collectives d’au moins 10 fusils Sur autorisation préfectorale Battues collectives d’au moins 10 fusils Sur autorisation préfectorale Battues collectives d’au moins 10 fusils Sur autorisation préfectorale Battues collectives d’au moins 10 fusils Sur autorisation préfectorale Tir individuel à l'arc (1) Battues collectives d’au moins 10 fusils Sur autorisation préfectorale Tir individuel à l'arc (1) Battues collectives d’au moins 10 fusils Sur autorisation préfectorale Destruction individuelle ou battues collectives d’au moins 10 fusils Sur autorisation préfectorale
(2)
Protection des câblages électriques, des archives, des élevages avicoles et de la faune sauvage Protection
des
élevages
avicoles
et
de
la
faune
sauvage Protection
des
élevages
avicoles
et
de
la
faune
sauvage Protection
des
digues
d’étangs,
des
rivières,
des
douves, des *cultures céréalières, des peupliers Protection des digues d’étangs, des rivières et des activités aquacoles Prévention
de
la
gale
et
de
l’échinococcose
alvéolaire
et
protection
des
élevages
avicoles
et
ovins ainsi que de la faune sauvage Protection des digues et des plantations forestières ainsi que *des vignobles
(1) Sous réserve que le chasseur soit titulaire d'un certificat de formation spéciale organisée par une fédération des chasseurs (2) Une opération de gestion du lapin de garenne, sur des secteurs du département dont la population est déficiente, par l'installation de "garennes artificielles", est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs d'Indre et Loire, sous le couvert d'une convention dont les modalités ont été définies entre les propriétaires, les fermiers ou les détenteurs du droit de destruction et la Fédération départementale des chasseurs d’Indre et Loire. A cet effet, des bons de transport pourront être sollicités pour le prélèvement de ces espèces par le ou les gestionnaires de ces garennes artificielles auprès de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt d'Indre et Loire. NB:
Au delà de la fermeture générale de la chasse, le sanglier ne pourra être détruit que par battues administratives sous la responsabilité d'un lieutenant de louveterie. 76
ESPECES
PERIODE AUTORISEE
LIEUX ET CONDITIONS
FORMALITES
MOTIVATION
OISEAUX Pie bavarde (pica pica) Etourneau sansonnet (sturnus vulgaris) Corneille noire (corvus
corone
corone) Corbeau freux (corvus frugilegus) Pigeon ramier (colomba palumbus)
du 1er mars au 10 juin 2003 du 1er mars au 10 juin 2003 du 1er mars au 10 juin 2003 du 1er mars au 10 juin 2003 du 1er mars au 10 juin 2003
Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département
Autorisation préfectorale délivrée aux Exploitants agricoles Possibilité de délégation du droit de Destruction qui devra être présentée à tout contrôle Possibilité de s’adjoindre 10 fusils ( Maximum d’un fusil pour trois hectares de cultures sensibles à protéger) Tir à poste fixe dans les cultures Interdiction d’utilisation d’appelants Le corbeau peut être tiré dans l’enceinte D’une corbeautière Interdiction de tirer dans les nids
Protection des élevages avicoles et des* semis ainsi que de la faune sauvage En prévention de l’implantation des dortoirs urbains, *protection des vignobles et de l’arboriculture Protection des élevages avicoles, des * semis et de la faune sauvage En prévention de l’implantation des dortoirs urbains et * protection des semis agricoles *Prévention des dégâts agricoles et protection des semis.
* Cultures menacées : tournesol, maïs, soja, petits pois, colza, triticale, vergers, vignes, cultures de petits fruits. Cultures maraîchères et légumières (communes de LA-VILLE-AUX-DAMES, BERTHENAY, LA RICHE, SAINT-GENOUPH, SAINT-MARTIN-LE-BEAU, MONTLOUIS-SUR-LOIRE, SAINT-PIERRE-DES-CORPS). 77
ANNEXE II MODALITES DE DESTRUCTION : A L’AIDE D’OISEAUX DE CHASSE AU VOL ESPECES
PERIODE AUTORISEE
LIEUX ET CONDITIONS
FORMALITES
MOTIVATION
MAMMIFERES Lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) OISEAUX Corbeau freux (corvus frugilegus) Corneille noire (corvus corone corone) Etourneau sansonnet (sturnus vulgaris) Pie bavarde (pica pica) Pigeon ramier (colomba palumbus)
du 1er mars au 30 avril 2003 du 1er mars jusqu’à l’ouverture générale du 1er mars jusqu’à l’ouverture générale du 1er mars jusqu’à l’ouverture générale du 1er mars jusqu’à l’ouverture générale du 1er mars jusqu’à l’ouverture générale
Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département Ensemble du département
Autorisation préfectorale Individuelle Autorisation préfectorale Individuelle Autorisation préfectorale Individuelle Autorisation préfectorale Individuelle Autorisation préfectorale Individuelle Autorisation préfectorale Individuelle
Protection des digues, des plantations forestières et des *vignobles En prévention de l’implantation des dortoirs et *protections des semis agricoles Protection des élevages avicoles, des *semis et de la faune sauvage En prévention de l’implantation des dortoirs urbains, et *protection des vignobles et de l’arboriculture Protection des élevages avicoles, des *semis et de la faune sauvage *Prévention des dégâts agricoles et protection des semis
* Cultures menacées : tournesol, maïs, soja, petits pois, colza, triticale, vergers, vignes, cultures de petits fruits, vergers. Cultures
maraîchères
et
légumières
(communes
de
LA
VILLE-AUX-DAMES,
BERTHENAY,
LA
RICHE,
SAINT-GENOUPH,
SAINT-MARTIN-LE
BEAU,
MONTLOUIS-SUR-LOIRE, SAINT-PIERRE-DES-CORPS). 78
DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ANIMAUX
NUISIBLES
DE LA CLÔTURE DE LA CHASSE JUSQU’AU 31 MARS
à adresser à la (aux) Mairie(s) du territoire de destruction (1)
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Je soussigné,(NOM en lettres majuscules).......................................................................................................
demeurant à : .............................................................................................................................................
agissant en qualité de: Propriétaire, Fermier, Possesseur,
Délégué (2) du propriétaire, du possesseur ou du fermier .
sollicite l’autorisation de détruire les mammifères nuisibles suivants:
EN BATTUES COLLECTIVES A TIR
( obligation de 10 tireurs minimum )
Rayer impérativement la ou les espèces
non concernée(s)
A TIR INDIVIDUEL A L'ARC
ET
EN BATTUES COLLECTIVES A TIR
( obligation de 10 tireurs
minimum )
A TIR
EN INDIVIDUEL
ou EN BATTUES COLLECTIVES
(Obligation de 10 tireurs minimum)
Renard
Fouine,
Martre ( Sud de la Loire uniquement)
Belette
Ragondin,
Rat musqué,
Lapin de garenne.
Sur le territoire des communes ci-après:
COMMUNES LIEUX-DITS
N°.1 :..........................................................
N°.2 ............................................................
N°.3 ............................................................
N°.4 ............................................................
..........................................................................................
..........................................................................................
..........................................................................................
..........................................................................................
(2) Je certifie avoir reçu délégation écrite des propriétaires, fermiers et possesseurs pour la destruction des nuisibles sur les territoires faisant objet de la présente demande, et je m'engage à fournir celle-ci, lors de tout contrôle aux agents chargés de la police de la chasse.
A :.............................................., le .......................................
( signature)
NOTA : La destruction des nuisibles peut être pratiquée tous les jours y compris le mercredi, du lever du jour au coucher du soleil.
(1) (1) Joindre : - une enveloppe timbrée pour le retour de l’autorisation
- et (pour les délégués) une copie de la preuve écrite de la délégation. (La preuve de délégation doit être apportée lors de tout contrôle des agents chargés de la police de la chasse. Elle peut prendre la forme soit d’un écrit du propriétaire, du possesseur ou du fermier, soit être incluse dans les statuts de l’association).
EDITION NOV 2002 79
AVIS DES MAIRES
Le Maire de la commune n°1 :..................................
Atteste la qualité du demandeur.
Le ...........................................................................
(cachet et signature)
Le Maire de la commune n°2 :.................................
atteste la qualité du demandeur.
Le ..........................................................................
(cachet et signature)
Le Maire de la commune n°3 :..................................
Atteste la qualité du demandeur.
Le ...........................................................................
(cachet et signature)
Le Maire de la commune n°4 :..................................
atteste la qualité du demandeur.
Le ..........................................................................
(cachet et signature)
TRANSMISSION DU DOCUMENT à la FEDERATION DES CHASSEURS B.P. 1215 - 37012 TOURS Cedex.
AVIS DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fait à TOURS, le ....................................................................
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
TRANSMISSION DU DOCUMENT à la D.D.A.F. 61, avenue de Grammont - TOURS Cedex1.
AVIS ET DECISION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTAL DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
par délégation de M. LE PREFET D'INDRE ET LOIRE
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fait à TOURS, le .................................................................
( signature et cachet) 80
DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ANIMAUX
NUISIBLES
DE LA CLÔTURE DE LA CHASSE JUSQU’AU 10 JUIN
à adresser à la (aux) Mairie(s) du territoire de destruction (1)
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Je soussigné,.(NOM et prénoms) .......................................................................................................................................
demeurant à : .............................................................................................................................................
agissant en qualité de: Propriétaire, Fermier, Possesseur,
Délégué (2) du propriétaire, du possesseur ou du fermier.
Sollicite l’autorisation de détruire les oiseaux nuisibles suivants:
ESPECES
( rayer les espèces non
concernées)
PERIODE
CULTURES
MENACEES
( à préciser
impérativement)
NOMBRE DE FUSILS
Pigeon ramier
Pie bavarde
Corbeau freux
Etourneau sansonnet
Corneille noire
Jusqu’au
10 juin
10 fusils maximum à poste fixe
(maximum d’un fusil pour trois hectares
de cultures sensibles à protéger)
Tir à poste fixe dans les cultures
Interdiction d’utilisation des appelants
Sur le territoire des communes ci-après:
SUPERFICIE COMMUNES LIEUX-DITS
Totale Boisée
.................
.................
.................
.................
................
.................
.................
.................
N°.1..............................................
N°.2 .............................................
N°.3 .............................................
N°.4 .............................................
................................................................
................................................................
................................................................
................................................................
(2) Je certifie avoir reçu délégation écrite des propriétaires, fermiers et possesseurs pour la destruction des nuisibles sur les territoires faisant objet de la présente demande, et je m'engage à fournir celle-ci, lors de tout contrôle aux agents chargés de la police de la chasse.
A : ............................................., le .......................................
(signature)
NOTA : La destruction des nuisibles peut être pratiquée tous les jours y compris le mercredi, du lever du jour au coucher du soleil.
(1) Joindre : - une enveloppe timbrée pour le retour de l’autorisation
- et (pour les délégués) une copie de la preuve écrite de la délégation. (La preuve de délégation doit être apportée lors de tout contrôle des agents chargés de la police de la chasse. Elle peut prendre la forme soit d’un écrit du propriétaire, du possesseur ou du fermier, soit être incluse dans les statuts de l’association). EDITION NOV 2002 81
AVIS DES MAIRES
Le Maire de la commune n°1 :..................................
Atteste la qualité du demandeur.
Le ...........................................................................
(cachet et signature)
Le Maire de la commune n°2 :.................................
atteste la qualité du demandeur.
Le ..........................................................................
(cachet et signature)
Le Maire de la commune n°3 :..................................
Atteste la qualité du demandeur.
Le ...........................................................................
(cachet et signature)
Le Maire de la commune n°4 :..................................
atteste la qualité du demandeur.
Le ..........................................................................
(cachet et signature)
TRANSMISSION DU DOCUMENT à la FEDERATION DES CHASSEURS B.P. 1215 - 37012 TOURS Cedex.
AVIS DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fait à TOURS, le ....................................................................
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
TRANSMISSION DU DOCUMENT à la D.D.A.F. 61, avenue de Grammont - TOURS Cedex1.
AVIS ET DECISION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTAL DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
par délégation de M. LE PREFET D'INDRE ET LOIRE
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fait à TOURS, le .................................................................
( signature et cachet)
________ 82
ARRÊTE fixant le Plan de Chasse au Grand Gibier
dans le département d'Indre et Loire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur et Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté ministériel du 10 mars 1980 fixant le plan de
chasse dans le département d’Indre et Loire, modifié par
l’arrêté du 4 mars 1994.
VU l’article R.225.2 du Code rural.
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs
d’Indre-et-Loire.
VU l’avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la
Faune sauvage du 6 novembre 2002.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté susvisé est
reconduit pour la campagne 2003-2004 comme suit :
Cerfs Biches Jeunes
Cervidés
Total
Espèce Cerf
Chevreuils Daims Mouflons
minimum 500 600 300 1400 2000 50 2
maximum 850 950 600 2400 4000 120 20
ARTICLE 2 - Le Préfet est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 29 novembre 2002
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant prorogation des mises en réserve de
chasse et de faune sauvage des parties du Domaine
Public Fluvial
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural, notamment ses articles R.222-82 à R.
222-92.
VU l’arrêté ministériel en date du 29 septembre 1986
portant approbation de réserves de chasse sur le Domaine
Public Fluvial.
VU l’arrêté ministériel en date du 15 mars 2001 portant
approbation du cahier des charges fixant les conditions
générales de la location par l'Etat du droit de chasse au
gibier d'eau sur le Domaine Public Fluvial pour la période
du 1 er juillet 2001 au 30 juin 2007.
CONSIDERANT qu’aucune modification du territoire de
ces réserves n’a été sollicitée à ce jour et qu’il convient de
proroger les réserves existantes jusqu’à l’expiration des
baux de chasse adjugés sur le Domaine Public Fluvial pour
une période sexennale.
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Sont prorogées en réserves de chasse et de
faune sauvage, les parties du Domaine Public Fluvial
désignées à l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 – La durée de la mise en réserve expirera le 30
juin 2007.
ARTICLE 3 – En cas de cessation des réserves la demande
devra être adressée au Préfet, par lettre recommandée avec
accusé réception, six mois au moins avant la date
d’échéance.
ARTICLE 4 – Tout acte de chasse est strictement interdit
en tout temps sur les réserves désignées sauf lorsqu’un plan
de chasse est attribué pour le maintien des équilibres
biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, sous réserve que
son exécution soit compatible avec la protection du gibier et
sa tranquillité.
ARTICLE 5 - Les mesures prises éventuellement par
arrêtés préfectoraux pour la conservation des biotopes
nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, à la
tranquillité, à la survie du gibier devront être respectées.
ARTICLE 6 - Les réserves devront être signalées par
panneaux conformes apposés sur les lieux d’une manière
apparente.
ARTICLE 7 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Chinon, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Loches, MM. le Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt, le Directeur Départemental de l’Equipement,
le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie
d’Indre-et-Loire, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs d’Indre-et-Loire, le Chef du Groupement de
l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le
Chef de la Brigade Départementale du Conseil Supérieur de
la Pêche, les agents assermentés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché, par les soins des maires, dans toutes les communes 83
concernées et inséré au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Fait à TOURS, le 9 décembre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ANNEXE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 DECEMBRE 2002
RESERVES DE CHASSE
Cours d'eau Nom de la Réserve Délimitation
Traversée Amboise du nouveau pont de la voie D.31b à la route de la Moutonnerie. Longueur approximative : 3 km 625.
Traversée Montlouis du pipeline, lieu-dit "Le Pigeon", au pont de chemin de fer de Montlouis.
Longueur approximative : 3 km 300.
Tours de l'amont de l'Ile-aux-vaches au viaduc de Saint-Côme.
Longueur approximative : 6 km 665.
LOIRE
Tours du pont de chemin de fer de Tours à Nantes (Cinq-Mars-la-Pile) au pont route D.57 de Langeais.
Longueur approximative : 6 km 650.
Ile-Bouchard du pont de chemin de fer de l'île-Bouchard à la rue de la Garnauderie à l'île-Bouchard.
Longueur approximative : 1 km 250.
Panzoult – Anché du ruisseau de Chézelet à Panzoult au chemin des îles-de Briançon à Anché.
Longueur approximative : 4 km 200.
VIENNE
Chinon du pont de chemin de fer de Chinon au pont de la voie D.751.
Longueur approximative : 4 km.
Creuse- Gartempe de la limite du département de l'Indre et de l'Indre-et-Loire qui coupe la rivière au confluent de la Creuse et de la Gartempe.
Longueur approximative : 10 km 500.
CREUSE
Descartes- Buxeuil de l'allée des sports (piscine) à Descartes à l'abreuvoir de l'îlette à Buxeuil;
Longueur approximative : 3 km 300.
de la limite nord du département du Loir-et-Cher à la limite ouest du
parc de Chenonceaux.
Longueur approximative : 2 km 750.
Bléré de la rue de la Grange à Bléré (rive gauche) au chemin de l'ancien four à chaux (rive gauche.).
Longueur approximative : 1 km 850.
CHER
Larçay-Tours du barrage de Larçay au barrage de Rochepinard à Tours.
Longueur approximative : 5 km 790.
Tours du barrage de Rochepinard à Tours au confluent du ruisseau de Saint- François à Tours.
Longueur approximative : 3 km 580.
CHER
NON CANALISE
Savonnières – Villandry du chemin de la Protairerie (rive droite.) à Savonnières au bec du Cher à Villandry.
Longueur approximative : 6 km 500.
________ - 84 -
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Association Syndicale
Autorisée de drainage du LATHAN et de la MAULNE
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l’article R 133-9 du Code Rural,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 août 1985 transformant
l’Association Syndicale Libre en Association Syndicale
Autorisée de drainage du LATHAN et de la MAULNE,
VU la délibération de l’Association Syndicale de drainage
du LATHAN et de la MAULNE en date du 19 novembre
2002 demandant la dissolution de l’Association,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Est autorisée la dissolution de l’Association
Syndicale Autorisée de drainage du LATHAN et de la
MAULNE, constituée par arrêté préfectoral en date du 5
août 1985.
ARTICLE 2 : MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture,
l’Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, les Maires des communes de
CHANNAY SUR LATHAN, COURCELLES DE
TOURAINE, HOMMES et RILLÉ, le Président de
l’Association Syndicale de drainage du LATHAN et de la
MAULNE, le Trésorier Payeur Général, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans les communes de CHANNAY
SUR LATHAN, COURCELLES DE TOURAINE,
HOMMES et RILLÉ et dont mention sera faite au Recueil
des Actes Administratifs.
Tours, le 9 décembre 2002
Pour le Préfet par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Association Foncière
de Remembrement de COURCOUÉ
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 161-6, L 161-7 et R 133-9 du Code
Rural,
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 novembre 1978
constituant une Association Foncière de Remembrement
dans la commune de COURCOUÉ,
VU la délibération du bureau de l’Association Foncière de
Remembrement de COURCOUÉ en date du 29 octobre
2002 demandant la dissolution de l’Association Foncière de
Remembrement et la rétrocession de ses biens à la
commune de COURCOUÉ,
VU la délibération du Conseil Municipal de COURCOUÉ
en date du 29 octobre 2002 acceptant les biens de
l’Association Foncière de Remembrement,
VU l’acte de vente en la forme administrative, en date du 6
décembre 2002, rétrocédant les biens de l’Association
Foncière de Remembrement à la commune de
COURCOUÉ, signé des parties,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Est autorisée la dissolution de l’Association
Foncière de Remembrement de COURCOUÉ, constituée
par arrêté préfectoral en date du 23 novembre 1978.
ARTICLE 2 : MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture,
l’Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de Chinon, le
Maire de la commune de COURCOUÉ, le Président de
l’Association Foncière de Remembrement de
COURCOUÉ, le Trésorier Payeur Général, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans la commune de COURCOUÉ,
et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs.
Tours, le 11 décembre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRETE portant agrément de «maîtres-exploitants»
dans le cadre des stages 6 mois
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux
aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié par l’arrêté du
19 mars 1993 relatif à la mise en œuvre du stage de six
mois prévu par le décret modifié n° 88.176 du 23 février
1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
(article 5) ;
Vu la circulaire DEPSE/SDEA/C2000 n° 7055 du
11 décembre 2000 relative au stage de 6 mois préalable à
l’installation ;
Vu la demande d'agrément "maître-exploitant" présentée ;
Vu les avis émis par la Commission "stage 6 mois" des
25 octobre et 13 décembre 2002 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'agrément en qualité de "maître-
exploitant" dans le cadre du dispositif "stage 6 mois" est
renouvelé pour la personne suivante :
N° d’agrément : 37.97.099 - Benoît LIMOUZIN - La Petite
Carte – 37350 LE PETIT PRESSIGNY
Terme du renouvellement : 29.01.07 - 85 -
Au terme de chaque période d'agrément le maître-exploitant
participe à une journée bilan
ARTICLE 2 : Le maître-exploitant accueillera un seul
stagiaire "stage 6 mois" à la fois.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au "maître-exploitant" et
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à TOURS, le 13 décembre 2002
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire,
P/le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt,
Le Chef de Service,
Charles GENDRON
________
ARRÊTÉ modifiant l’Association Foncière de
remembrement de la commune de MARCÉ SUR
ESVES
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 2 novembre 1970 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de MARCÉ
SUR ESVES,
VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de MARCÉ SUR ESVES,
VU le courrier du Trésorier Payeur Général en date du 3
décembre 2002 indiquant la désignation de nouveaux
comptables,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de MARCE-SUR-ESVES, dont le siège est
la Mairie de MARCE-SUR-ESVES, est composé comme
suit pour une période de six ans à compter du 12 décembre
2001.
Membres de Droit :
M. le Maire de MARCE-SUR-ESVES,
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
Mme Ghislaine ROBIN - MARCE-SUR-ESVES
M. Alain RILLAULT - MARCE-SUR-ESVES
M. Jean DROUIN - MARCE-SUR-ESVES
M. Michel PROUST - MARCE-SUR-ESVES
M. Bernard CATHELIN - MARCE-SUR-ESVES
M. Olivier ROCHER - MARCE-SUR-ESVES
ARTICLE 2 : M. le Percepteur de LIGUEIL est le receveur
de l'Association Foncière, en remplacement de celui de
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du
12 décembre 2001 sont annulées.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la Sous-Préfète de LOCHES, M. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, M. le Maire
de MARCE-SUR-ESVES, le Trésorier Payeur Général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de
MARCE-SUR-ESVES et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs.
TOURS le 13 décembre 2002
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant l’Association Foncière de
remembrement de la commune de SAINT SENOCH
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 2 décembre 1974 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de SAINT
SENOCH,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de SAINT SENOCH,
VU le courrier du Trésorier Payeur Général en date du 3
décembre 2002 indiquant la désignation de nouveaux
comptables,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de SAINT SENOCH, dont le siège est la
Mairie de SAINT SENOCH, est composé comme suit pour
une période de six ans à compter du 28 juin 2001.
Membres de Droit :
M. le Maire de SAINT SENOCH,
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. René LEROUX - SAINT SENOCH
M. Guy DECHENE - SAINT SENOCH
M. Robert RIQUIT - SAINT SENOCH
M. André CREPIN - SAINT SENOCH
M. Marcel CHAUPITRE - SAINT SENOCH
M. Jean-Claude MOREAU – SAINT SENOCH - 86 -
ARTICLE 2 : M. le Percepteur de LOCHES est le receveur
de l'Association Foncière, en remplacement de celui de
LIGUEIL
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du
28 juin 2001 sont annulées.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la Sous-Préfète de LOCHES, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
SAINT SENOCH, le Trésorier Payeur Général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de SAINT
SENOCH et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs.
TOURS le 13 décembre 2002
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ Modifiant l’Association Foncière de
remembrement de la commune de TRUYES
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 19 novembre 1964 instituant une
Association Foncière de Remembrement sur la commune
de TRUYES,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de TRUYES,
VU le courrier du Trésorier Payeur Général en date du 3
décembre 2002 indiquant la désignation de nouveaux
comptables,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de TRUYES, dont le siège est la Mairie de
TRUYES, est composé comme suit pour une période de six
ans à compter du 12 octobre 2001.
Membres de Droit :
M. le Maire de TRUYES,
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. Gérard GAUME - TRUYES
M. Claude DESGROUAS - TRUYES
M. François BERTHAULT - TRUYES
M. Thierry BEGUIN - TRUYES
M. Pierre GANGNEUX - TRUYES
M. Jacky PAVILLON - TRUYES
ARTICLE 2 : M. le Percepteur de MONTBAZON est le
receveur de l'Association Foncière, en remplacement de
celui de CORMERY.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du
12 octobre 2001 sont annulées.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
le Maire de TRUYES, le Trésorier Payeur Général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de
TRUYES et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs.
TOURS le 13 décembre 2002
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant l’Association Foncière de
remembrement de la commune de SAINT AUBIN LE
DEPEINT
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 5 décembre 1989 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de SAINT
AUBIN LE DEPEINT,
VU l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de SAINT AUBIN LE DEPEINT,
VU le courrier du Trésorier Payeur Général en date du 3
décembre 2002 indiquant la désignation de nouveaux
comptables,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de SAINT AUBIN LE DEPEINT, dont le
siège est la Mairie de SAINT AUBIN LE DEPEINT, est
composé comme suit pour une période de six ans à compter
du 15 octobre 2001.
Membres de Droit :
M. le Maire de SAINT AUBIN LE DEPEINT,
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. Aristide AVRIL – SAINT AUBIN LE DEPEINT
M. Bernard BOUTARD - SAINT AUBIN LE DEPEINT
M. Patrick FLEUREAU - SAINT AUBIN LE DEPEINT - 87 -
M. Claude ORION - SAINT AUBIN LE DEPEINT
M. Bruno PANVERT - SAINT AUBIN LE DEPEINT
M. Jean Luc DURAND - SAINT AUBIN LE DEPEINT
ARTICLE 2 : M. le Percepteur de NEUVY LE ROI est le
receveur de l'Association Foncière, en remplacement de
celui de CHATEAU LA VALLIERE.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du
15 octobre 2001 sont annulées.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
le Maire de SAINT AUBIN LE DEPEINT, le Trésorier
Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de SAINT AUBIN LE DEPEINT et dont
mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs.
TOURS le 13 décembre 2002
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant l’Association Foncière de
remembrement de la commune de SAINT MARTIN LE
BEAU
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 24 mai 1966 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de SAINT
MARTIN LE BEAU,
VU le courrier du Trésorier Payeur Général en date du 3
décembre 2002 indiquant la désignation de nouveaux
comptables,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Les dispositions des articles 1 er , 2, 3 et 4
sont inchangées.
ARTICLE 2 : M. le Percepteur de BLÉRÉ est le receveur
de l'Association Foncière, en remplacement de celui
d’AMBOISE.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’article 5 sont annulées.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
M. le Maire de SAINT MARTIN LE BEAU, le Trésorier
Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de SAINT MARTIN LE BEAU et dont mention
sera faite au Recueil des Actes Administratifs.
TOURS le 13 décembre 2002
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant l’Association Foncière de
remembrement de la commune de SAINT MARTIN LE
BEAU (2)
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du LIVRE I – Titre III du Code Rural
(partie législative),
VU les articles R.133-1 à R.133-4 du Code Rural,
VU l’arrêté du 13 mars 1997 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de SAINT
MARTIN LE BEAU,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de SAINT MARTIN LE BEAU,
VU le courrier du Trésorier Payeur Général en date du 3
décembre 2002 indiquant la désignation de nouveaux
comptables,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de MARTIN LE BEAU, dont le siège est
la Mairie de MARTIN LE BEAU, est composé comme suit
pour une période de six ans à compter du 12 octobre 2001.
Membres de Droit :
M. le Maire de SAINT MARTIN LE BEAU
M. le Délégué de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Membres propriétaires :
M. Didier AVENET – SAINT MARTIN LE BEAU
M. Michel BERGER – SAINT MARTIN LE BEAU
M. Alain JOULIN – SAINT MARTIN LE BEAU
M. Jean Marie MOYER – SAINT MARTIN LE BEAU
M. Frédéric COURTEMANCHE – SAINT MARTIN LE
BEAU
M. Olivier FLAMAND - SAINT MARTIN LE BEAU
ARTICLE 2 : M. le Percepteur de BLÉRÉ est le receveur
de l'Association Foncière, en remplacement de celui
d’AMBOISE.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du
12 octobre 2001 sont annulées.
ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
M. le Maire de SAINT MARTIN LE BEAU, le Trésorier
Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne - 88 -
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de SAINT MARTIN LE BEAU et dont mention
sera faite au Recueil des Actes Administratifs.
TOURS le 13 décembre 2002
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant dissolution de l’Association Foncière
de Remembrement de ARTANNES SUR INDRE
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 161-6, L 161-7 et R 133-9 du Code
Rural,
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 janvier 1971
constituant une Association Foncière de Remembrement
dans la commune de ARTANNES SUR INDRE,
VU la délibération du bureau de l’Association Foncière de
Remembrement de ARTANNES SUR INDRE en date du
30 juin 2000 demandant la dissolution de l’Association
Foncière de Remembrement et la rétrocession de ses biens
aux communes de ARTANNES SUR INDRE et BALLAN
MIRÉ,
VU les délibération du Conseil Municipal de ARTANNES
SUR INDRE en date du 25 août 2000 et de BALLAN
MIRÉ en date du 31 janvier 2002 acceptant les biens de
l’Association Foncière de Remembrement,
VU les actes de vente en la forme administrative, en date
du 2 décembre 2002 signés des parties, rétrocédant les
biens de l’Association Foncière de Remembrement aux
communes de ARTANNES SUR INDRE et BALLAN
MIRÉ,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Est autorisée la dissolution de l’Association
Foncière de Remembrement de ARTANNES SUR INDRE,
constituée par arrêté préfectoral en date du 7 janvier 1971.
ARTICLE 2 : MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture,
l’Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, les Maires des communes de
ARTANNES SUR INDRE et BALLAN MIRÉ, le Président
de l’Association Foncière de Remembrement de
ARTANNES SUR INDRE, le Trésorier Payeur Général,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans les communes de
ARTANNES SUR INDRE et BALLAN MIRÉ, et dont
mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs.
TOURS, le 9 décembre 2002
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture
(C.D.O.A.) - Section "Agriculteurs en difficulté"
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite ;
VU le Code Rural et notamment ses articles L.313-1 et
R.313-1 à R.313-11 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2001 fixant la liste des
organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à
siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant la
composition de la C.D.O.A. ;
VU les propositions des organisations concernées ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La section "Agriculteurs en difficulté",
placée sous la présidence de Monsieur le Préfet d’Indre-et-
Loire ou de son représentant, est composée comme suit :
- M. le Président du Conseil Général ou son représentant ;
- M. le Trésorier-Payeur Général ou son représentant ;
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt ou son représentant ;
- Mme la Présidente de la Mutualité Sociale Agricole ou
son représentant ;
- Trois représentants de la Chambre d’Agriculture :
Titulaires
Annick BERTHOMMIER
La Tremblaie
37350 LA CELLE GUENAND
Jacques NAULET
22, rue des Rabottes
37420 BEAUMONT EN VERON
Jean-Marie RONDEAU
Launay
37240 MANTHELAN
1 er suppléant
Sophia DE REGT
Thais
37250 SORIGNY
Serge ESTEVE
25, Grande Rue
37220 SAZILLY
Joël BAISSON
Le Plessis
37460 CHEMILLE SUR INDROIS
2 ème suppléant
Henry FREMONT
Les Baudichonnières
37460 CHEMILLE SUR INDROIS - 89 -
Jean-Claude GALLAND
Bois Rougé
37600 BETZ LE CHATEAU
Stéphane GERARD
8, Chézac
37120 ASSAY
- Huit représentants des organisations syndicales
d’exploitants agricoles à vocation générale :
- au titre de l’UDSEA - CDJA :
Titulaires
Alain RAGUIN
Meslay
37800 DRACHE
Pascal CORMERY
Le Château du Bois
37370 NEUVY LE ROI
Philippe PALFART
Le Pin
37460 LOCHE SUR INDROIS
Fabienne BONIN
La Rivaudière
37800 NOUATRE
1 er suppléant
Jean-Claude ROBIN
77, rue de la Ménardière
37540 ST CYR SUR LOIRE
Stéphane MALOT
Le Machefer
37310 ST QUENTIN SUR INDROIS
Philippe ONDET
Gruteau
37220 CRISSAY SUR MANSE
Alexis GIRAUDET
Le Bas Monteil
37120 RAZINES
2 ème suppléant
Nicolas STERLIN
54, chemin de la Choisille
37390 CHANCEAUX SUR CHOISILLE
Armel BOUTARD
La Rainière
37360 NEUILLE PONT PIERRE
Christian DESILE
Le Chatelet
37250 SORIGNY
Hervé ROBERT
Les Tremblaires
37460 VILLELOIN COULANGE
- au titre de la FDSEA - Coordination Rurale 37 et des JA-
CR37 :
Titulaires
Jean-Marc MAINGAULT
La Pinardière
37240 LE LOUROUX
Jean-Noël BOUCHET
Champ Fleuri
37330 SAINT LAURENT DE LIN
Pascale LEROUX
La Tuilerie
37520 LA RICHE
1 er suppléant
Thierry ELOY
La Bellissière
37130 MAZIERES DE TOURAINE
Jean GAUTIER
Le Bray
37510 SAVONNIERES
Alain RICHARD
4, impasse des Vignes Blanches
37420 HUISMES
2 ème suppléant
Claude THIBAULT
Montouvrin
37310 TAUXIGNY
Jacques FORTIN
L’Alouettière
37270 ATHEE SUR CHER
Christophe GIRAULT
Vallière
37600 SENNEVIERES
- au titre de la Confédération Paysanne de Touraine :
Titulaire
Henri ROBERT
Les Benestières
37290 CHARNIZAY
- Un représentant des coopératives ayant une activité de
transformation :
Titulaire
Jean-Louis CHEVALLIER
44, route de Montlouis
37270 ST MARTIN LE BEAU
1 er suppléant
André METIVIER - 90 -
Le Breuil
37250 SORIGNY
2 ème suppléant
Jean-Paul HINDIE
La Ménardière
37370 SAINT PATERNE RACAN
- Un représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire
(Crédit Agricole)
Noël DUPUY
Le Vau
37320 ESVRES SUR INDRE
1 er suppléant
(Crédit Agricole)
Henri VEDRENNE
Les Vergers de Charlemagne
37300 JOUE LES TOURS
- Un représentant des fermiers métayers :
Titulaire
Gilles GENTY
La Poivrerie
37380 CROTELLES
1 er suppléant
Jean BERTHOMMIER
La Tremblaie
37350 LA CELLE GUENAND
2 ème suppléant
Jean-Jacques BLANCHARD
n° 4, La Rochinerie
37500 LERNE
- Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire
Armelle de ROCHAMBEAU
La Sillonnière
37390 CHANCEAUX SUR CHOISILLE
1 er suppléant
Daniel GIRARD
2, rue Leveillé
37160 DESCARTES
2 ème suppléant
Alain MONNIER
Château de Noiré
37120 MARIGNY MARMANDE
- Une personne qualifiée :
Titulaire
Régis JOUBERT
Chanvre
37600 PERRUSSON
Suppléant
François DESNOUES
4, Roche Piché
37500 LIGRE
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R.313-7 du Code
Rural, la section pourra, à titre consultatif, se faire assister
lorsqu’il s’agira de dossiers relevant de leurs compétences
par les experts suivants :
- M. le Directeur de l’A.D.A.S.E.A. ou son représentant,
- M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole ou son
représentant,
- M. le Directeur du GAMEX ou son représentant,
- MM. les Directeurs des banques habilitées à attribuer des
prêts bonifiés agricoles ou leurs représentants,
- M. le Directeur de GROUPAMA ou son représentant,
- MM. les Directeurs des Centres de Comptabilité et de
Gestion Agricoles agréés.
ARTICLE 3 : Les compétences déléguées à la section
"Agriculteurs en difficulté" par la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture sont les
suivantes :
avis en matière de décisions individuelles accordant ou
refusant des aides allouées aux exploitations concernées.
ARTICLE 4 : Les arrêtés des 2 novembre 1999 et 22 mai
2001 sont abrogés.
ARTICLE 5 : La section "Agriculteurs en difficulté" se
réunit sur convocation de son Président.
Les avis, qui doivent être motivés, sont pris à la majorité
des membres présents ayant voix délibérative ; en cas de
partage, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 6 : La durée du mandat des membres non
désignés ès qualités est fixée à trois ans. En cas de décès ou
de démission d'un membre en cours de son mandat, son
remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à
courir.
ARTICLE 7 : Le secrétariat de la section est assuré par la
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt.
ARTICLE 8 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 29 novembre 2002
Dominique SCHMITT
________ - 91 -
ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture
(C.D.O.A.) Section "Contrats Territoriaux
d'Exploitation (C.T.E.)"
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite ;
VU le Code Rural et notamment ses articles L.313-1 et
R.313-1 à R.313-11 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2001 fixant la liste des
organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein
de certains organismes ou commissions ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant la
composition de la C.D.O.A. ;
VU les propositions formulées par les organisations
concernées ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La section "Contrats Territoriaux
d'Exploitation (C.T.E.)", placée sous la Présidence de M. le
Préfet ou de son représentant, est composée comme suit :
- M. le Président du Conseil Général ou son représentant ;
- M. le Trésorier-Payeur Général ou son représentant ;
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt ou son représentant ;
- Trois représentants de la Chambre d’Agriculture :
Titulaires
Annick BERTHOMMIER
La Tremblaie
37350 LA CELLE GUENAND
Jacques NAULET
22, rue des Rabottes
37420 BEAUMONT EN VERON
Jean-Marie RONDEAU
Launay
37240 MANTHELAN
1 er suppléant
Sophia DE REGT
Thais
37250 SORIGNY
Serge ESTEVE
25, Grande Rue
37220 SAZILLY
Joël BAISSON
Le Plessis
37460 CHEMILLE SUR INDROIS
2 ème suppléant
Henry FREMONT
Les Baudichonnières
37460 CHEMILLE SUR INDROIS
Jean-Claude GALLAND
Bois Rougé
37600 BETZ LE CHATEAU
Stéphane GERARD
8, Chézac
37120 ASSAY
- Huit représentants des organisations syndicales
d’exploitants agricoles à vocation générale :
- au titre de l’UDSEA - FNSEA - CDJA :
Titulaires
Alain RAGUIN
Meslay
37800 DRACHE
Pascal CORMERY
Le Château du Bois
37370 NEUVY LE ROI
Philippe PALFART
Le Pin
37460 LOCHE SUR INDROIS
Fabienne BONIN
La Rivaudière
37800 NOUATRE
1 er suppléant
Jean-Claude ROBIN
77, rue de la Ménardière
37540 ST CYR SUR LOIRE
Stéphane MALOT
Le Machefer
37310 ST QUENTIN SUR INDROIS
Philippe ONDET
Gruteau
37220 CRISSAY SUR MANSE
Alexis GIRAUDET
Le Bas Monteil
37120 RAZINES
2 ème suppléant
Nicolas STERLIN
54, chemin de la Choisille
37390 CHANCEAUX SUR CHOISILLE
Armel BOUTARD
La Rainière
37360 NEUILLE PONT PIERRE
Christian DESILE
Le Chatelet
37250 SORIGNY
Hervé ROBERT
Les Tremblaires
37460 VILLELOIN COULANGE - 92 -
- au titre de la FDSEA - Coordination Rurale 37 et des JA-
CR37 :
Titulaires
Jean-Marc MAINGAULT
La Pinardière
37240 LE LOUROUX
Jean-Noël BOUCHET
Champ Fleuri
37330 SAINT LAURENT DE LIN
Pascale LEROUX
La Tuilerie
37520 LA RICHE
1 er suppléant
Thierry ELOY
La Bellissière
37130 MAZIERES DE TOURAINE
Jean GAUTIER
Le Bray
37510 SAVONNIERES
Alain RICHARD
4, impasse des Vignes Blanches
37420 HUISMES
2 ème suppléant
Claude THIBAULT
Montouvrin
37310 TAUXIGNY
Jacques FORTIN
L’Alouettière
37270 ATHEE SUR CHER
Christophe GIRAULT
Vallière
37600 SENNEVIERES
- au titre de la Confédération Paysanne de Touraine :
Titulaire
Bernard BEDOUET
Le Bois Saint-Martin
37240 LE LOUROUX
1 er suppléant
Henri ROBERT
Les Benestières
37290 CHARNIZAY
2 ème suppléant
Anne-Marie VERGNAUD
Les Berthiers
37800 SEPMES
- Un représentant des fermiers métayers :
Titulaire
Gilles GENTY
La Poivrerie
37380 CROTELLES
1 er suppléant
Jean BERTHOMMIER
La Tremblaie
37350 LA CELLE GUENAND
2 ème suppléant
Jean-Jacques BLANCHARD
n° 4, La Rochinerie
37500 LERNE
- Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire
Daniel GIRARD
2, rue Leveillé
37160 DESCARTES
1 er suppléant
Armelle de ROCHAMBEAU
La Sillonnière
37390 CHANCEAUX SUR CHOISILLE
2 ème suppléant
Alain MONNIER
Château de Noiré
37120 MARIGNY MARMANDE
- Une personne qualifiée :
Titulaire
Régis JOUBERT
Président de l’A.D.A.S.E.A.
Chanvre
37600 PERRUSSON
Suppléant
François DESNOUES
4, Roche Piché
37500 LIGRE
- Un représentant de la Fédération des Chasseurs :
Titulaire
Jean-Michel POUPINEAU
La Renardière
37360 SEMBLANCAY
1 er suppléant
Michel HUBERT
2, lotissement Bellevue
37320 ESVRES SUR INDRE
2 ème suppléant
Guillaume FAVIER
14, rue du Clos Ferrand
37150 BLERE - 93 -
- M. le Directeur du Parc Naturel Régional "Loire-Anjou-
Touraine".
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R.313-7 du Code
Rural la section "Contrats Territoriaux d'Exploitation
(C.T.E.)", pourra, à titre consultatif, se faire assister
lorsqu’il s’agira de dossiers relevant de leurs compétences
par les experts suivants :
- MM. les Directeurs des organismes conventionnés par la
D.D.A.F.,
- MM. les Directeurs des banques habilitées à attribuer des
prêts bonifiés agricoles ou leurs représentants.
ARTICLE 3 : Les compétences déléguées à la section
"C.T.E." par la Commission Départementale d’Orientation
de l’Agriculture sont les suivantes :
examen des Contrats Territoriaux d'Exploitation
présentés par des exploitants agricoles dans le respect de
démarches collectives et de contrats types soumis
préalablement à l'avis de la C.D.O.A. plénière,
avis sur les aides se rapportant aux Contrats
Territoriaux d'Exploitation dont celles prises en application
de l'article L.311-3 du Code Rural, du décret n° 99.874 du
13 octobre 1999 portant modification du Code Rural et
relatif aux Contrats Territoriaux d'Exploitation et celles
régies par le règlement (CE) n° 1257/1999.
ARTICLE 4 : La section "C.T.E." se réunit sur convocation
de son Président.
Les avis, qui doivent être motivés, sont pris à la majorité
des membres présents ayant voix délibérative ; en cas de
partage, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 5 : La durée du mandat des membres non
désignés ès qualités est fixée à trois ans. En cas de décès ou
de démission d’un membre en cours de son mandat, son
remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à
courir.
ARTICLE 6 : Le secrétariat de la section est assuré par la
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt.
ARTICLE 7 : Les arrêtés préfectoraux des 2 novembre
1999 et 22 mai 2001 relatifs à la composition de la section
sont abrogés.
ARTICLE 8 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 29 novembre 2002
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture
(C.D.O.A.)
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite ;
VU le Code Rural et notamment ses articles L.313-1 et
R.313-1 à R.313-11 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2001 fixant la liste des
organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à
siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
VU les propositions des organisations concernées ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture présidée par Monsieur le
Préfet d’Indre-et-Loire ou son représentant comprend :
- M. le Président du Conseil Régional ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil Général ou son représentant ;
- Un Président d’établissement public de coopération
intercommunale ou son représentant ;
Titulaire
Pierre LOUAULT
Président de la Communauté de
Communes Loches-Développement
102, avenue de la Liberté
B.P. 142
37601 LOCHES CEDEX
1 er représentant
Catherine COME
Maire de Louestault
Mairie
37370 LOUESTAULT
2 ème représentant
Jackie GASNIER
Maire de Cravant les Côteaux
Mairie
37500 CRAVANT LES COTEAUX
- Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
ou son représentant ;
- Le Trésorier-Payeur Général ou son représentant ;
- Trois représentants de la Chambre d’Agriculture :
Titulaires
Annick BERTHOMMIER
La Tremblaie
37350 LA CELLE GUENAND
Jacques NAULET
22, rue des Rabottes
37420 BEAUMONT EN VERON - 94 -
Jean-Marie RONDEAU
Launay
37240 MANTHELAN
1 er suppléant
Sophia DE REGT
Thais
37250 SORIGNY
Serge ESTEVE
25, Grande Rue
37220 SAZILLY
Joël BAISSON
Le Plessis
37460 CHEMILLE SUR INDROIS
2 ème suppléant
Henry FREMONT
Les Baudichonnières
37460 CHEMILLE SUR INDROIS
Jean-Claude GALLAND
Bois Rougé
37600 BETZ LE CHATEAU
Stéphane GERARD
8, Chézac
37120 ASSAY
- La Présidente de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole
ou son représentant ;
- Deux représentants des activités de transformation des
produits de l’agriculture :
- au titre des entreprises agro-alimentaires non
coopératives :
Titulaire
Michel CARCAILLON
33, avenue de la Vallée du Lys
37260 PONT DE RUAN
Suppléant
Jacques HARDOUIN
Domaine de la Bézardière
37210 NOIZAY
- au titre des coopératives :
Titulaire
Jean-Louis CHEVALLIER
44, route de Montlouis
37270 ST MARTIN LE BEAU
1 er suppléant
André METIVIER
Le Breuil
37250 SORIGNY
2 ème suppléant
Jean-Paul HINDIE
La Ménardière
37370 SAINT PATERNE RACAN
- Huit représentants des organisations syndicales
d’exploitants agricoles à vocation générale :
- au titre de l’UDSEA – FNSEA – CDJA :
Titulaires
Alain RAGUIN
Meslay
37800 DRACHE
Pascal CORMERY
Le Château du Bois
37370 NEUVY LE ROI
Philippe PALFART
Le Pin
37460 LOCHE SUR INDROIS
Fabienne BONIN
La Rivaudière
37800 NOUATRE
1 er suppléant
Jean-Claude ROBIN
77, rue de la Ménardière
37540 ST CYR SUR LOIRE
Stéphane MALOT
Le Machefer
37310 ST QUENTIN SUR INDROIS
Philippe ONDET
Gruteau
37220 CRISSAY SUR MANSE
Alexis GIRAUDET
Le Bas Monteil
37120 RAZINES
2 ème suppléant
Nicolas STERLIN
54, chemin de la Choisille
37390 CHANCEAUX SUR CHOISILLE
Armel BOUTARD
La Rainière
37360 NEUILLE PONT PIERRE
Christian DESILE
Le Chatelet
37250 SORIGNY
Hervé ROBERT
Les Tremblaires
37460 VILLELOIN COULANGE
- au titre de la FDSEA - Coordination Rurale 37 et des JA-
CR37 : - 95 -
Titulaires
Jean-Marc MAINGAULT
La Pinardière
37240 LE LOUROUX
Jean-Noël BOUCHET
Champ Fleuri
37330 SAINT LAURENT DE LIN
Pascale LEROUX
La Tuilerie
37520 LA RICHE
1 er suppléant
Thierry ELOY
La Bellissière
37130 MAZIERES DE TOURAINE
Jean GAUTIER
Le Bray
37510 SAVONNIERES
Alain RICHARD
4, impasse des Vignes Blanches
37420 HUISMES
2 ème suppléant
Claude THIBAULT
Montouvrin
37310 TAUXIGNY
Jacques FORTIN
L’Alouettière
37270 ATHEE SUR CHER
Christophe GIRAULT
Vallière
37600 SENNEVIERES
- au titre de la Confédération Paysanne de Touraine :
Titulaire
Bernard BEDOUET
Le Bois Saint-Martin
37240 LE LOUROUX
1 er suppléant
Henri ROBERT
Les Benestières
37290 CHARNIZAY
2 ème suppléant
Anne-Marie VERGNAUD
Les Berthiers
37800 SEPMES
- Deux représentants de la distribution des produits agro-
alimentaires :
Titulaire
Christian CHINOUR
Directeur d'AUCHAN TOURS NORD
Chambre de Commerce et d’Industrie
4bis, rue Jules Favre - B.P. 1028
37010 TOURS CEDEX 1
Suppléant
Pascal BRIN
P.D.G. du SUPER U de LUYNES
Chambre de Commerce et d’Industrie
4bis, rue Jules Favre - B.P. 1028
37010 TOURS CEDEX 1
- dont au titre du commerce indépendant de l’alimentation:
Titulaire
Bernard BAPTISTE
16, rue P. Chamboissier
37210 ROCHECORBON
1 er suppléant
Jean-Pierre FOURNIER
10, place Jean Jaurès
37110 CHATEAU RENAULT
2 ème suppléant
Daniel LECOMTE
21, rue Nationale
37250 MONTBAZON
- Un représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire
(Crédit Agricole)
Noël DUPUY
Le Vau
37320 ESVRES SUR INDRE
1 er suppléant
(Crédit Agricole)
Henri VEDRENNE
Les Vergers de Charlemagne
37300 JOUE LES TOURS
- Un représentant des fermiers métayers :
Titulaire
Gilles GENTY
La Poivrerie
37380 CROTELLES
1 er suppléant
Jean BERTHOMMIER
La Tremblaie
37350 LA CELLE GUENAND
2 ème suppléant
Jean-Jacques BLANCHARD
n° 4, La Rochinerie
37500 LERNE - 96 -
- Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire
Daniel GIRARD
2, rue Leveillé
37160 DESCARTES
1 er suppléant
Armelle de ROCHAMBEAU
La Sillonnière
37390 CHANCEAUX SUR CHOISILLE
2 ème suppléant
Alain MONNIER
Château de Noiré
37120 MARIGNY MARMANDE
- Un représentant de la propriété forestière :
Titulaire
Pierre de BEAUMONT
Château de Beaumont
37360 BEAUMONT LA RONCE
1 er suppléant
René de BOUILLE
La Perrée
37330 CHATEAU LA VALLIERE
2 ème suppléant
Dominique MEESE
Moulin de Bariteau
37500 MARCAY
- Deux représentants d’associations agréées pour la
protection de l'environnement :
Titulaires
(représentant de la Féd. des Chasseurs)
Jean-Michel POUPINEAU
La Renardière
37360 SEMBLANCAY
(représentant de la LPO Touraine)
Stéphane VALLEE
148, rue Louis Blot
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
1 er suppléant
(représentant de la Féd. des Chasseurs)
Michel HUBERT
2, lotissement Bellevue
37320 ESVRES SUR INDRE
2 ème suppléant
(représentant de la Féd. des Chasseurs)
Guillaume FAVIER
14, rue du Clos Ferrand
37150 BLERE
- Un représentant de l’artisanat :
Titulaire
Philippe BRANDELON
Chambre de Métiers
36-42, route de St-Avertin
37200 TOURS
1 er suppléant
Gérard BARS
Chambre de Métiers
36-42, route de St-Avertin
37200 TOURS
2 ème suppléant
James DOISEAU
Chambre de Métiers
36-42, route de St-Avertin
37200 TOURS
- Un représentant des consommateurs :
Titulaire
(représentant de l'Association Force Ouvrière
Consommateurs de Touraine)
Françoise SABARE
46, rue du Prieuré de Tavant
37100 TOURS
1 er suppléant
(représentant de l'organisation générale des consommateurs)
Jean-Pierre PEAN
10, rue d'Alembert
37100 TOURS
2 ème suppléant
(représentant de la Fédération des AFC de Touraine)
Jean PENAUD
7, rue Philippe Lebon
37000 TOURS
- Deux personnes qualifiées :
Régis JOUBERT
Chanvre
37600 PERRUSSON
François DESNOUES
4, Roche Piché
37500 LIGRE
ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux des 12 octobre 1999
et 22 mai 2001 relatifs à la composition de la C.D.O.A. sont
abrogés.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 29 novembre 2002
Dominique SCHMITT - 97 -
ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture
(C.D.O.A.) - Section "Structures et Economie des
Exploitations" élargie aux Coopératives
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite ;
VU le Code Rural et notamment ses articles L.313-1 et
R.313-1 à R.313-11 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2001 fixant la liste des
organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein
de certains organismes ou commissions ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 fixant la
composition de la C.D.O.A. ;
VU les propositions des organisations concernées ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La section "Structures et Economie des
Exploitations", placée sous la Présidence de M. le Préfet ou
de son représentant, est composée comme suit :
- M. le Président du Conseil Général ou son représentant ;
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt ou son représentant ;
- M. le Trésorier-Payeur Général ou son représentant ;
- Trois représentants de la Chambre d’Agriculture :
Titulaires
Annick BERTHOMMIER
La Tremblaie
37350 LA CELLE GUENAND
Jacques NAULET
22, rue des Rabottes
37420 BEAUMONT EN VERON
Jean-Marie RONDEAU
Launay
37240 MANTHELAN
1 er suppléant
Sophia DE REGT
Thais
37250 SORIGNY
Serge ESTEVE
25, Grande Rue
37220 SAZILLY
Joël BAISSON
Le Plessis
37460 CHEMILLE SUR INDROIS
2 ème suppléant
Henry FREMONT
Les Baudichonnières
37460 CHEMILLE SUR INDROIS
Jean-Claude GALLAND
Bois Rougé
37600 BETZ LE CHATEAU
Stéphane GERARD
8, Chézac
37120 ASSAY
- Huit représentants des organisations syndicales
d’exploitants agricoles à vocation générale :
- au titre de l’UDSEA - FNSEA - CDJA :
Titulaires
Alain RAGUIN
Meslay
37800 DRACHE
Pascal CORMERY
Le Château du Bois
37370 NEUVY LE ROI
Philippe PALFART
Le Pin
37460 LOCHE SUR INDROIS
Fabienne BONIN
La Rivaudière
37800 NOUATRE
1 er suppléant
Jean-Claude ROBIN
77, rue de la Ménardière
37540 ST CYR SUR LOIRE
Stéphane MALOT
Le Machefer
37310 ST QUENTIN SUR INDROIS
Philippe ONDET
Gruteau
37220 CRISSAY SUR MANSE
Alexis GIRAUDET
Le Bas Monteil
37120 RAZINES
2 ème suppléant
Nicolas STERLIN
54, chemin de la Choisille
37390 CHANCEAUX/CHOISILLE
Armel BOUTARD
La Rainière
37360 NEUILLE PONT PIERRE
Christian DESILE
Le Chatelet
37250 SORIGNY
Hervé ROBERT
Les Tremblaires
37460 VILLELOIN COULANGE - 98 -
- au titre de la FDSEA - Coordination Rurale 37 et des JA-
CR37 :
Titulaires
Jean-Marc MAINGAULT
La Pinardière
37240 LE LOUROUX
Jean-Noël BOUCHET
Champ Fleuri
37330 SAINT LAURENT DE LIN
Pascale LEROUX
La Tuilerie
37520 LA RICHE
1 er suppléant
Thierry ELOY
La Bellissière
37130 MAZIERES DE TOURAINE
Jean GAUTIER
Le Bray
37510 SAVONNIERES
Alain RICHARD
4, impasse des Vignes Blanches
37420 HUISMES
2 ème suppléant
Claude THIBAULT
Montouvrin
37310 TAUXIGNY
Jacques FORTIN
L’Alouettière
37270 ATHEE SUR CHER
Christophe GIRAULT
Vallière
37600 SENNEVIERES
- au titre de la Confédération Paysanne de Touraine :
Titulaire
Bernard BEDOUET
Le Bois Saint-Martin
37240 LE LOUROUX
1 er suppléant
Henri ROBERT
Les Benestières
37290 CHARNIZAY
2 ème suppléant
Anne-Marie VERGNAUD
Les Berthiers
37800 SEPMES
- Un représentant des fermiers métayers :
Titulaire
Gilles GENTY
La Poivrerie
37380 CROTELLES
1 er suppléant
Jean BERTHOMMIER
La Tremblaie
37350 LA CELLE GUENAND
2 ème suppléant
Jean-Jacques BLANCHARD
n° 4, La Rochinerie
37500 LERNE
- Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire
Daniel GIRARD
2, rue Leveillé
37160 DESCARTES
1 er suppléant
Armelle de ROCHAMBEAU
La Sillonnière
37390 CHANCEAUX SUR CHOISILLE
2 ème suppléant
Alain MONNIER
Château de Noiré
37120 MARIGNY MARMANDE
- Une personne qualifiée :
Titulaire
Régis JOUBERT
Président de l’A.D.A.S.E.A.
Chanvre
37600 PERRUSSON
Suppléant
François DESNOUES
4, Roche Piché
37500 LIGRE
ARTICLE 2 : Lorsque la section "Structures et Economie
des Exploitations" est élargie aux Coopératives, est appelé à
siéger pour la partie de l’ordre du jour relative aux
coopératives :
Titulaire
Jean-Louis CHEVALLIER
44, route de Montlouis
37270 ST MARTIN LE BEAU
1 er suppléant
André METIVIER
Le Breuil
37250 SORIGNY
2 ème suppléant
Jean-Paul HINDIE - 99 -
La Ménardière
37370 SAINT PATERNE RACAN
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R.313-7 du Code
Rural la section pourra, à titre consultatif, se faire assister
lorsqu’il s’agira de dossiers relevant de leurs compétences
par les experts suivants :
- M. le Directeur de l’A.D.A.S.E.A. ou son représentant,
- M. le Directeur de la S.A.F.E.R. ou son représentant,
- M. le Président de la Fédération Départementale des
C.U.M.A. ou son représentant,
- M. le représentant de la Chambre des Notaires,
- M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole. ou son
représentant,
- M. le Directeur du GAMEX ou son représentant,
- M. le Directeur ou son représentant des banques habilitées
à attribuer des prêts bonifiés agricoles,
- M. le Directeur de GROUPAMA ou son représentant.
ARTICLE 4 : Les compétences déléguées à la section
"Structures et Economie des Exploitations" par la
Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture
sont les suivantes :
- Demandes d’autorisation sollicitées en application des
articles L.331-2 et L.331-3 du Code Rural ;
- Répartition des références de production ou des droits à
aides visée à l’article 15 de la loi du 1 er février 1995 de
modernisation de l’agriculture ;
- Décisions individuelles accordant ou refusant :
les aides à l’installation des jeunes agriculteurs et
les aides à la modernisation des exploitations agricoles
prises en application du règlement communautaire n° 2328
du 15 juillet 1991,
la préretraite en application des règlements
communautaires n° 2079 du 30 juin 1992 et (CE) n°
1257/1999 du 17 mai 1999,
les aides aux boisements régies par le règlement
communautaire n° 2080 du 30 juin 1992, et n° 1257/1999
du 26 juin 1999,
la souscription de contrats en faveur de
l’environnement régis par le règlement communautaire n°
2078 du 30 juin 1992,
les aides individuelles et les aides aux
exploitations relatives au développement rural régies par les
règlements (CE) n° 1257/1999 et 445/2002,
- Demandes d’autorisation de poursuite d’activité agricole
en application de l’article 12 modifié de la loi n° 86-19 du
6 janvier 1986 ;
- Formulation d’avis sur les mesures conjoncturelles
pouvant être temporairement instituées par le Ministère de
l’Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires
Rurales.
Lorsqu’elle est élargie aux coopératives :
- Avis sur l’agrément des coopératives prévu dans l’article
R.525-2 du Code Rural,
- Avis sur l’attribution des aides et notamment des prêts
spéciaux aux Coopératives d’Utilisation en Commun de
Matériel Agricole (C.U.M.A.), définis dans le décret du 23
janvier 1991 et l’arrêté ministériel du 2 juillet 1998.
ARTICLE 5 : La section "Structures et Economie des
Exploitations" se réunit sur convocation de son Président.
Les avis, qui doivent être motivés, sont pris à la majorité
des membres présents ayant voix délibérative ; en cas de
partage, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 6 : La durée du mandat des membres non
désignés ès qualités est fixée à trois ans. En cas de décès ou
de démission d’un membre en cours de son mandat, son
remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à
courir.
ARTICLE 7 : Le secrétariat de la section est assuré par la
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt.
ARTICLE 8 : Les arrêtés préfectoraux des 29 octobre 1999
et 22 mai 2001 sont abrogés.
ARTICLE 9 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 29 novembre 2002
Dominique SCHMITT
________
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
Avis relatif à l’extension de l’accord du 3 septembre
2002 à la Convention Collective du 15 mars 1966
concernant les exploitations de polyculture, viticulture
et élevage d’INDRE et LOIRE (salaires des ouvriers
vignerons rémunérés à la tâche)
Le Préfet du département d’INDRE et LOIRE envisage de
prendre, en application des articles L. 131-1 et suivants du
Code du Travail et notamment les articles L. 133-10, L.
133-14, R. 133-2 et R. 133-3, un arrêté tendant à rendre
obligatoire, pour tous les employeurs et salariés des
exploitations de polyculture, viticulture et élevage
d’INDRE et LOIRE (salaires des ouvriers vignerons
rémunérés à la tâche) l’accord du 3 septembre 2002 à la
convention collective du 15 mars 1966 conclu le 3
septembre 2002
ENTRE :
- la FDSEA-CR Syndicat des vignerons d’INDRE et
LOIRE,
- la Fédération des Associations Viticoles d’INDRE et
LOIRE,
- l’UDSEA
d’une part,
ET :
- les syndicats CFTC et CGT - 100 -
d’autre part,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires des
ouvriers vignerons rémunérés à la tâche
Le texte en a été déposé au SDITEPSA de TOURS le 16
septembre 2002
Les organisations professionnelles et toutes personnes
intéressées sont priées, conformément aux dispositions de
l’article R. 133-3 du Code du Travail, de faire connaître,
dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au
sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à la
Préfecture d’INDRE et LOIRE
________
Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 131 du 16 avril
2002 à la Convention Collective du 15 mars 1966
concernant les exploitations de polyculture, viticulture
et élevage d’INDRE et LOIRE (cueillette des asperges,
radis, petits pois, haricots verts et fraises)
Le Préfet du département d’INDRE et LOIRE envisage de
prendre, en application des articles L. 131-1 et suivants du
Code du Travail et notamment les articles L. 133-10, L.
133-14, R. 133-2 et R. 133-3, un arrêté tendant à rendre
obligatoire, pour tous les employeurs et salariés des
exploitations de polyculture, viticulture et élevage
d’INDRE et LOIRE (cueillette des asperges, radis, petits
pois, haricots verts et fraises) l’avenant n° 131 à la
convention collective du 15 mars 1966 conclu le 16 avril
2002
ENTRE :
- la FDSEA (FFA-CR) – l’UDSEA
d’une part,
ET :
- les syndicats CFTC et CGT
d’autre part,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires
(rémunération des salariés de la convention collective
susvisée).
Le texte en a été déposé au SDITEPSA de TOURS le 28
mai 2002
Les organisations professionnelles et toutes personnes
intéressées sont priées, conformément aux dispositions de
l’article R. 133-3 du Code du Travail, de faire connaître,
dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au
sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à la
Préfecture d’INDRE et LOIRE
________
ARRÊTÉ portant extension d'un avenant à la
convention collective de travail
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 133.1 et suivants du code du travail et
notamment les articles L 133.10, L 133.14, R 133.2 et R
133.3 ;
VU l'arrêté du 6 Juillet 1976 du Ministre de l’Agriculture
portant extension de la convention collective de travail du
19 Février 1975 concernant les exploitations horticoles et
pépinières d’Indre et Loire, ainsi que les arrêtés successifs
portant extension des avenants à ladite convention ;
VU l'avenant n° 62 du 7 février 2002 dont les signataires
demandent l'extension ;
VU l'avis d'extension publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ;
VU l'avis des membres de la commission nationale de la
négociation collective (sous-commission agricole des
conventions et accords) ;
VU l'accord donné conjointement par le Ministre chargé du
Travail et le Ministre de l'Agriculture :
ARRÊTE
ARTICLE 1- Les clauses de l'avenant n° 62 du 7 février
2002 à la convention collective de travail du 19 février
1975 concernant les exploitations horticoles et pépinières
d’Indre et Loire sont rendues obligatoires pour tous les
employeurs et salariés compris dans le champ d'application
professionnel et territorial de ladite convention.
ARTICLE 2 - L'extension des effets et sanctions de
l'avenant n° 62 du 7 février 2002 visé à l'article 1er est faite
à dater de la publication du présent arrêté pour la durée
restant à courir et aux conditions prévues par la convention
collective précitée.
ARTICLE 3 - L'extension de l'avenant susvisé est
prononcée sous réserve de l'application des dispositions
légales concernant le salaire minimum de croissance.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur régional et le chef du service départemental de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 22 novembre 2002
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
Avenant n° 62 du 7 février 2002 à la convention collective
de travail des exploitations horticoles et pépinières d'Indre-
et-Loire
Les organisations professionnelles et syndicales suivantes :
L’union horticole de touraine ;
d’une part, et
L’union départementale des syndicats C.F.T.C. d’Indre et
Loire ;
Le Syndicat National des Cadres d’entreprises agricoles
C.G.C. (adhésion) ;
La section fédérale agricole C.G.T. ;
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 er : La valeur des prestations en nature de l’annexe
5 ci-joint, sont modifiée par rapport à la précédente à effet - 101 -
du 1 er Mars 2002 pour ce qui concerne la nourriture et le
logement.
Article 2 : Les parties signataires demandent l’extension du
présent avenant qui sera dépose en cinq exemplaires au
service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi
et de la politique sociale agricoles d’Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 7 février 2002
Ont, après lecture signé :
- Pour l’union horticole de touraine : Thierry ROBIN
- Pour l’union départementale des syndicats C.F.T.C.
d’Indre et Loire : Alain LEFEVER
- Pour la section fédérale agricole C.G.T. : Xavier
VALLET
- Pour le syndicat national des cadres d’entreprises
agricoles C.G.C. : Hubert VRIGNAUD
Adhésion en date du 19/02/02
_____________________
Salaires et accessoires du salaire des personnels des exploitations horticoles et pépinières d'Indre-et-Loire
Au 1 er octobre 2001
I – Salaires proprements dits :
Catégories professionnelles Indice Salaires horaires
en Francs
Salaires horaires
en €
Personnel d'exécution :
Manœuvre à l'embauche (1 mois)
Manœuvre
Ouvrier
Ouvrier spécialisé
Ouvrier qualifié
Ouvrier hautement qualifié
14.100
14.300
14.550
14.650
14.800
16.250
43,72 F
43,72 F
44,07 F
44,28 F
44,52 F
45,82 F
6,67 €
6,67 €
6,72 €
6,75 €
6,79 €
6,99 €
Personnel d'encadrement :
Contremaître
Chef de culture - 2 ans de présence
+ 2 ans de présence
Directeur d'exploitation
1 er échelon
- pendant la période d'essai
- après la période d'essai
2 ème échelon
- pendant la période d'essai
- après la période d'essai
23.500
27.300
29.850
35.000
37.000
37.000
42.200
58,30 F
65,00 F
69,00 F
80,00 F
83,00 F
83,00 F
92,50 F
Personnel de bureau :
Employé de bureau 1 er échelon
Employé de bureau 2 ème échelon
Employé de bureau qualifié
Employé de bureau hautement qualifié
14.300
14.550
14.800
16.250
43,72 F
44,07 F
44,52 F
45,82 F
6,67 €
6,72 €
6,79 €
6,99 €
NOTA : les salariés titulaires du CAPH devront être embauchés au moins en qualité d"ouvrier" et ceux titulaires du BTS au moins comme OHQ
SMIC au 01.07.2001 : 43,75 F
II – Prestations en nature au 1 er mars 2000 :
1 – salariés
- nourriture, par jour 7 € 92
- nourriture, par mois 237 € 60
- logement, par mois 27 € 22
2 – apprentis
- nourriture, par jour 5 € 94
- nourriture, par mois 178 € 20
- logement, par mois 20 € 41
La déduction opérée au titre des avantages en nature pour
les apprentis ne pourra, en outre, excéder, chaque mois, un
montant égal à 75 % du salaire de l'apprenti.
________ - 102 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS D'INDRE ET LOIRE
ARRÊTÉ portant agrément au titre des activités
physiques et sportives et de plain air, d'associations du
département d'Indre-et-Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 84.610 du 16 Juillet 1984 modifiée, relative
à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives ;
VU le décret n° 2002-488 du 09 avril 2002, relatif à
l'agrément des groupements sportifs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : - Cet agrément est lié notamment à
l'affiliation du groupement sportif à une fédération sportive
agréée par le Ministère des Sports. Le non-renouvellement
de cette affiliation entraîne l’annulation de cet agrément.
ARTICLE 2 : - L'agrément prévu à l'article 8 de la loi du 16
Juillet 1984 modifiée, susvisée est accordé aux
groupements sportifs dont les noms suivent :
37.S.831 - CHINON ASSOCIATION TOUS SPORTS
CHINON
37.S.826 - ASSOCIATION SAINT MICHEL SUR LOIRE
SAINT MICHEL SUR LOIRE
37.S.827 - TENNIS CLUB DE DESCARTES
DESCARTES
37.S.828 - SAINT-ROCH PETANQUE CLUB
SAINT ROCH
37.S.829 - STYL BILLARD
TOURS
37.S.830 - TOURS GYMNASTIQUE CLUB
TOURS
ARTICLE 3 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des arrondissements de CHINON et LOCHES,
le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 30 DECEMBRE 2002
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Pour le Directeur Départemental,
Par délégation,
L’Inspecteur Départemental de la Jeunesse et des Sports
Claude LECHARTIER
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ fixant le plafond mensuel des frais de tutelle
aux prestations sociales pour l'année 2002
Le Préfet du Département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
mérite,
VU la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la Tutelle
aux Prestations Sociales,
VU les articles 167-1 et 167-31 du Code de la Sécurité
Sociale,
VU la circulaire n° 43 du 3 avril 1970 relative à la Tutelle
aux Prestations Sociales,
VU le procès-verbal de la réunion de la Commission des
Tutelles aux Prestations Sociales en date du 13/12/2001,
VU l'avis favorable du Directeur départemental des affaires
Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : le montant prévisionnel du budget des
tutelles aux prestations sociales est arrêté pour l'année 2002
à 1 865 555 Euros.
ARTICLE 2 : Des avances trimestrielles seront versées par
les organismes ou services débiteurs des frais de tutelle aux
prestations sociales à l'Union Départementale des
Associations Familiales d'Indre-et-Loire, tuteur agréé pour
le département d'Indre-et-Loire. Ce montant est fixé à 90 %
du montant des prévisions annuelles de dépenses, lequel est
calculé au prorata du nombre de tutelles exercées au cours
de l'exercice précédent. Il est à valoir sur leur contribution
définitive après apurement des comptes.
Article 3 : Pour l'année 2002, une avance globale de 1 679
000 Euros sera versée à l'UDAF d'Indre-et-Loire par les
organismes débiteurs des frais de tutelles au prorata de
l'activité réelle constatée au cours de l'exercice précédent,
soit :
Caisse d'Allocations Familiales 1 567 682 Euros
Mutualité Sociale Agricole 56 582 Euros
Caisse Régionale d'Assurance Maladie 54 736 Euros
ARTICLE 3 : monsieur le Secrétaire Général, Madame le
Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs.
Fait à Tours, le 27 février 2002
Le Préfet
Dominique SCHMITT
________ - 103 -
ARRÊTÉ modificatif fixant le plafond mensuel des frais
de tutelle aux prestations sociales pour l'année 2002
Le Préfet du Département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
mérite,
VU la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la Tutelle
aux Prestations Sociales,
VU les articles 167-1 et 167-31 du Code de la Sécurité
Sociale,
VU la circulaire n° 43 du 3 avril 1970 relative à la Tutelle
aux Prestations Sociales,
VU le procès-verbal de la réunion de la Commission des
Tutelles aux Prestations Sociales en date du 13/12/2001,
VU l'avis favorable du Directeur départemental des affaires
Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 27 février 2002 fixant le plafond
mensuel des frais de tutelle aux prestations sociales est
modifié de la façon suivante :
après l'article 3 de l'arrêté susmentionné il est inséré un
article 3-1 nouveau ainsi rédigé pour l'année 2002
"Le tarif mois mesure est fixé à 216.90 euros"
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame le
Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs.
Fait à Tours, le 7 juin 2002
Le Préfet
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ régularisant le plafond mensuel des frais de
tutelle aux prestations sociales pour l'année 2001
Le Préfet du Département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du
mérite,
VU la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la Tutelle
aux Prestations Sociales,
VU les articles 167-1 et 167-31 du Code de la Sécurité
Sociale,
VU la circulaire n° 43 du 3 avril 1970 relative à la Tutelle
aux Prestations Sociales,
VU Les arrêtés préfectoraux en date du 10 septembre et le
11 octobre 2001
VU le procès-verbal de la réunion de la Commission des
Tutelles aux Prestations Sociales en date du
16 mai 2002
VU l'avis favorable du Directeur départemental des affaires
Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : le montant réel du budget des tutelles aux
prestations sociales est arrêté pour l'année 2001 à
1 869 666.61 E.
ARTICLE 2 : Le montant mensuel réel des frais de tutelle
aux prestations sociales concernant les adultes et les
mineurs est fixé, pour l'année 2001 à
212.08 E
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame le
Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs.
Fait à Tours, le 26 septembre 2002
Signé : Le Préfet
Dominique SCHMITT
________
ARRÊTÉ portant ouverture d’un concours réservé sur
titres pour le recrutement de trois psychologues au
Centre Hospitalier Universitaire de TOURS, au Centre
Hospitalier AMBOISE CHATEAU RENAULT, au
Centre Hospitalier de LUYNES
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant
particulier des psychologues de la fonction publique
hospitalière
VU la Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la
résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique,
VU le décret n° 2001-1341 du 28 décembre 2001 relatif à la
résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique
hospitalière pris pour l’application du chapitre III du titre
1 er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001,
VU l’arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury
et les modalités d’organisation des concours et examens
professionnels prévus à l’article 3 du décret n° 91-129 du
31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues
de la fonction publique hospitalière,
VU la demande en date du 21 octobre 2002 présentée par
Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de TOURS,
VU la demande en date du 29 août 2002 présentée par
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de LUYNES,
VU la demande en date du 19 septembre 2002 présentée par
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier AMBOISE
CHATEAU-RENAULT,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE - 104 -
ARTICLE 1 : un concours réservé sur titres au titre de
l’emploi précaire aura lieu au Centre Hospitalier de
TOURS en vue de pourvoir trois postes de psychologues :
au Centre Hospitalier Universitaire de TOURS
au Centre Hospitalier AMBOISE CHATEAU
RENAULT à AMBOISE
au Centre Hospitalier de LUYNES.
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature les
personnes remplissant les conditions suivantes :
- justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours
des douze derniers mois précédant la date du 10 juillet 2000
la qualité d’agent non titulaire de droit public des
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier
1986 modifiée, recruté à titre temporaire et ayant assuré des
missions dévolues aux agents titulaires ;
- avoir été, durant la période de deux mois définie au 1°,
en fonctions ou avoir bénéficié d’un congé en application
du décret pris sur le fondement de l’article 10 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;
- justifier, au plus tard à la date de nomination dans le
corps, de la licence ou maître en psychologie. En outre, les
candidats devront justifier de l’obtention de l’un des
diplômes d’études spécialisés en psychologie ou de l’un des
titres figurant sur une liste fixée par arrêté de ministre de la
santé. Les candidats peuvent obtenir la reconnaissance de
leur expérience professionnelle en équivalence des
conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter
au concours ;
- justifier au plus tard à la date de clôture des inscriptions
au concours, d’une durée de services publics au moins
égale à 3 ans d’équivalent temps plein au cours des huit
dernières années.
ARTICLE 3 : les candidatures devront être adressées par
lettre recommandée ou déposées à Mr le Directeur Général
du Centre Hospitalier Universitaire, 2 bd Tonnelé - 37044
TOURS CEDEX - dans un délai d’un mois à compter de la
date de parution de l’avis au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture
Madame la Directrice des affaires sanitaires et sociales
Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de TOURS
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier AMBOISE
CHATEAU-RENAULT à AMBOISE
Monsieur le Directeur du centre Hospitalier de Luynes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Tours, le 19 novembre 2002
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILOTON
________
CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE
AGRICOLE D'INDRE-et-LOIRE
ACTE REGLEMENTAIRE relatif à la mise en œuvre
d'un traitement automatisé destiné à cibler les
personnes âgées de 50 à 74 ans dans le cadre du
dépistage du cancer colo-rectal
Le Directeur de la CMSA d’Indre et Loire,
Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,aux
fichiers et aux libertés, modifiée par la loi No 88 - 227 du
11 mars 1988,la loi No 92 - 1336 du 16 décembre 1992 et
la loi No 94 -548 du 1 er juillet 1994
Vu le décret 78 - 774 du 17 juillet 1978 modifié par les
décrets No 91-336 du 4 avril 1991 et No 95-682 du 9 mai
1995
Vu le Code Pénal en ses articles 226 -13 et 226 - 14 relatifs
à l'atteinte aux secret professionnel et 226 - 16 et 226 - 14
relatifs aux atteintes aux droits de la personne résultant des
fichiers ou traitements informatiques
Vu le décret 85 - 420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du
Répertoire national d'identification des personnes physiques
par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance
Vu l’avis délivré par la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés en date du 4 novembre 2002
(No 818 467)
Décide
ARTICLE 1 er : Il est mis en œuvre à la CMSA d’Indre et
Loire un traitement automatisé d'informations nominatives
dont l'objet est de fournir la liste des personnes âgées de 50
à 74 ans dans le cadre du programme de dépistage du
cancer colo-rectal.
ARTICLE 2 : Les catégories d’information nominatives
sont les suivantes :
- matricule INSEE + clé
- nom marital et nom patronymique
- prénom
- date de naissance
- civilité
- qualité d'ayant droit
- adresse
- complément d'adresse
- libellé de commune
- code postal
- libellé du bureau distributeur
- date de début du rattachement
- organisme d'affiliation
ARTICLE 3 : Le destinataire de ces informations est la :
Structure de gestion
CHRU Bretonneau
2 Boulevard Tonnelé
37044 TOURS Cedex
ARTICLE 4: Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi
78 - 17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de la :
Caisse de Mutualité Sociale Agricole d’Indre et Loire - 105 -
31 rue Michelet
BP 4001
37040 Tours Cedex 1
ARTICLE 5 : Le Directeur de CMSA d’Indre et Loire est
chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
affichée dans les locaux de la Caisse accessible au public.
Fait à Tours, le 15 novembre 2002
Le Directeur,
Jacques PORTIER
________
DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL DES
TRANSPORTS
DECISION donnant délégation de signature
Le Directeur Régional du Travail des transports chargé de
la Direction régionale Centre - Limousin, soussigné,
Vu les articles L 611-4, R 321-2, R 321-5, R 321-7, R 321-
8 du Code du travail,
Considérant que Monsieur Marcel POLETTI est susceptible
d’assurer les intérims dans les départements de la Direction
régionale,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur POLETTI,
Inspecteur du travail des transports, chargé de la
subdivision de Tours à l’effet de signer les décisions et avis
prévus aux articles L 321-6, L 321-7 et L 322-12 du code
du travail.
ARTICLE 2 : La présente délégation de signature s’entend
pour le contrôle des activités relevant de l’article L 611-4
du Code du travail exercées dans les départements de
l’Indre et Loire et du Loir et Cher.
ARTICLE 3 : En cas d’intérim, la délégation s’entend pour
le contrôle des activités relevant de l’article L 611-4 du
Code du travail, exercées dans les départements de la
Direction régionale pour lesquels Monsieur POLETTI
assurera l’intérim.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des départements
précités.
Le Directeur régional du travail
des transport,
Daniel CASSAGNE
________
DIRECTION RÉGIONALE DES
AFFAIRESSANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° PSMS - 2002 - 15 DU 02 DECEMBRE
2002 portant refus d'autorisation d'extension du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de
Loches rattaché à l'institut médico-éducatif de Beaulieu-
les-Loches (Indre-et-Loire) géré par l'association
départementale des amis et parents de personnes
handicapées mentales (ADAPEI) d'Indre-et-Loire
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Officier de
la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment le
livre III,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant
l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 28
(article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles),
Vu le décret n 88-1200 du 28 décembre 1988 modifié pris
en application des articles 3 et 9 de la loi n° 75-535 du 30
juin 1975 et fixant la liste des services soumis à la procédure
de coordination et d'autorisation,
Vu le décret n 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les
annexes XXIV, XXIV bis et ter du décret du 9 mars 1956
modifié et notamment les annexes XXIV fixant les
conditions techniques d'autorisation des établissements et des
services prenant en charge des enfants ou adolescents
présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptées,
Vu le décret n 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à
l'organisation et à l'équipement sanitaires, modifié
notamment par le décret n 92.1439 du 30 décembre 1992,
Vu le décret n 95-185 du 14 février 1995 modifié, relatif à la
procédure de création, de transformation et d'extension des
établissements et des services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté préfectoral n 98-042 du 2 février 1998 portant
nouvel agrément de l'institut médico-éducatif de Beaulieu-les-
Loches, géré par l'ADAPEI, avec regroupement des activités
sur un même site et création d'un service d'éducation spéciale
et de soins à domicile de 10 places,
Vu l'arrêté préfectoral n 01-190 du 24 octobre 2001 portant
délégation de signature à M. Jean-Claude CARGNELUTTI,
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre,
modifié par l'arrêté préfectoral n° 02-161 du 13 novembre
2002,
Vu la demande présentée par l'association des amis et parents
de personnes handicapées mentales d'Indre-et-Loire,
accompagnée d'un dossier déclaré formellement complet le
10 juin 2002, par le Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le courrier du 27 novembre 2002 de la Direction
départementale des affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-
Loire,
Vu l'avis favorable émis le 15 octobre 2002 par la section
sociale du comité régional de l'organisation sanitaire et
sociale de la région Centre,
Considérant que la demande d'extension est justifiée compte-
tenu des besoins existants sur le secteur géographique
couvert par le service ; secteur peu doté en infrastructures
médico-sociales,
Considérant que l'extension de la limite d'âge de 16 à 20 ans,
va permettre aux adolescents, en ayant besoin, de poursuivre - 106 -
leur parcours de formation (notamment professionnel), tout
en continuant de bénéficier d'un accompagnement,
Considérant que le projet présenté permet également
d'apporter un soutien à l'intégration scolaire de jeunes autistes
pouvant être accueillis en milieu ordinaire,
Considérant la non compatibilité en 2002 du coût de
fonctionnement en année pleine de l'extension demandée
avec le montant de la dotation mentionnée à l'article L. 314-3
du code de l'action sociale et des familles,
Sur proposition du Directeur régional des affaires sanitaires
et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'association départementale des amis et
parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI)
d'Indre-et-Loire n'est pas autorisée à étendre le service
d'éducation spéciale et de soins à domicile de Loches,
rattaché à l'institut médico-éducatif de Beaulieu-les-Loches,
en portant sa capacité de 10 à 40 places (+30) :
- 35 places pour enfants et adolescents, garçons et filles,
âgés de 3 à 20 ans (au lieu de 3 à 16 ans), déficients
intellectuels ou présentant des troubles de la conduite et du
comportement ;
- 5 places pour enfants et adolescents autistes, garçons et
filles, âgés de 3 à 20 ans.
(N° FINESS : 370011082 - code catégorie : 182)
ARTICLE 2 : La dotation mentionnée à l'article L. 314-3 du
code de l'action sociale et des familles ne permet pas de
financer la dépense nécessaire au fonctionnement de
l'extension au titre de l'exercice 2002. Cette demande fera
l'objet, conformément aux dispositions de l'article L. 313-4
du code de l'action sociale et des familles, d'un classement
prioritaire dans des conditions qui seront déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
ARTICLE 3 : Si dans un délai de trois ans, le coût
prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle en tout
ou en partie compatible avec le montant des dotations
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles, l’autorisation pourra être
accordée en tout ou partie au cours de ce même délai sans
qu’il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées
à l'article L. 313-1 du même code.
ARTICLE 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai
de deux mois à compter de la réception de la notification,
pour les personnes auxquelles elle a été notifiée, ou de sa
publication pour les autres personnes, en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
Région,
- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de
la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées,
- un recours contentieux qui doit être transmis au Tribunal
Administratif d'Orléans.
ARTICLE 5 : Le Préfet d'Indre-et-Loire et le Directeur
régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire et de la préfecture de la région
Centre.
Pour le Préfet de la région Centre et par délégation
Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales
Jean-Claude CARGNELUTTI
________
ARRÊTÉ N PSMS-2002- 17 du 02 décembre 2002
portant autorisation d'extension non importante du
centre d'aide par le travail "Les Ormeaux" à Montlouis-
sur-Loire (Indre-et-Loire) géré par l'association
départementale des amis et parents d'enfants inadaptés
(ADAPEI) d'Indre-et-Loire
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Officier de la
Légion d'Honneur
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment le
livre III,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant
l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 28
(article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles),
Vu le décret n 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à
l'organisation et à l'équipement sanitaires, modifié notamment
par le décret n 92.1439 du 30 décembre 1992,
Vu le décret n 95-185 du 14 février 1995 modifié, relatif à la
procédure de création, de transformation et d'extension des
établissements et des services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 94-169 du 5 mai 1994, portant
transfert géographique et nouvelle répartition des capacités
entre les centres d'aide par le travail gérés par l'ADAPEI
d'Indre-et-Loire, et indiquant que le centre d'aide par le travail
"Les Ormeaux" situé à Montlouis-sur-Loire compte 128
places,
Vu l'arrêté préfectoral n 01-190 du 24 octobre 2001 portant
délégation de signature à M. Jean-Claude CARGNELUTTI,
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre,
modifié par l'arrêté préfectoral n° 02-161 du 13 novembre
2002,
Vu la notification de crédits au titre des mesures nouvelles
CAT, pour le département d'Indre-et-Loire, dans le cadre de
l'exercice budgétaire 2002,
Vu le courrier du 16 septembre 2002 de la Direction
départementale des affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-
Loire indiquant que quatre places supplémentaires ont été
attribuées au centre d'aide par le travail "Les Ormeaux" à
Montlouis-sur-Loire en 2002, ce qui porte la capacité de 128 à
132 places,
Vu l'information délivrée à la section sociale du comité
régional de l'organisation sanitaire et sociale lors de la séance
du 15 octobre 2002,
Considérant les besoins attestés par les listes d'attente de la
commission technique d'orientation et de reclassement
professionnel du département,
Sur proposition du Directeur régional des affaires sanitaires et
sociales,
ARRÊTE - 107 -
ARTICLE 1er : l'extension non importante de 4 places est
autorisée au centre d'aide par le travail "Les Ormeaux" à
Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire), géré par l'association
départementale des amis et parents d'enfants inadaptés
d'Indre-et-Loire (ADAPEI 37).
(N° FINESS : 370004897 - code catégorie 246 – code
discipline 908)
La capacité totale de la structure est donc portée de 128 à 132
places.
ARTICLE 2 : Un commencement d'exécution de la présente
décision devra intervenir dans un délai de trois ans à compter
de la date de réception par le demandeur du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles 18 à
21 du décret n° 95-185 du 14 février 1995, la présente
autorisation ne sera effective que lorsque le contrôle de
conformité aura eu lieu dans l'établissement concerné.
ARTICLE 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai
de deux mois à compter de la réception de la notification,
pour les personnes auxquelles elle a été notifiée, ou de sa
publication pour les autres personnes, en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Région,
- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la
Santé, de la Famille et des Personnes handicapées,
- un recours contentieux qui doit être transmis au Tribunal
Administratif d'Orléans.
ARTICLE 5 : Le Préfet d'Indre-et-Loire et le Directeur
régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire et de la Préfecture de la région Centre.
Pour le Préfet de la région Centre et par délégation
Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales
Jean-Claude CARGNELUTTI
________
CAISSE MALADIE REGIONALE DU CENTRE
DECISION relative à la mise en œuvre d'un traitement
automatisé destiné à cibler les personnes âgées de 50 à
74 ans d'Indre-et-Loire dans le cadre d'une campagne
de dépistage du cancer colo-rectal
Le Directeur de la Caisse Maladie Régionale du Centre,
Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la
loi N° 88-227 du 11 mars 1988, la loi N° 92-1336 du 16
décembre 1992 et la loi N° 94-548 du 1 er juillet 1994 ;
Vu le décret N° 78-774 modifié du 17 juillet 1978 pris pour
l'application des chapitres 1 er à IV de la loi N° 78-17 du 6
janvier 1978, modifié par les décrets N° 91-336 du 4 avril
1991 et N° 95-682 du 9 mai 1995 ;
Vu le Code Pénal en ses articles 226-13 et 226-14 relatifs à
l'atteinte au secret professionnel et 226-16 et 226-24 relatifs
aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers
ou traitements informatiques ;
Vu le décret N° 96-793 du 12 septembre 1996 autorisant
les organismes de la branche maladie du régime général de
la Sécurité Sociale à faire usage du numéro d'inscription au
répertoire des personnes physiques ;
Vu l'avis délivré par la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés à la suite de sa délibération
N° AT024847 du 6 novembre 2002 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 er : La mise en œuvre, à la CMR du Centre, d'un
traitement automatisé d'informations nominatives dont
l'objet est de fournir la liste des personnes âgées de 50 à 74
ans d'Indre et Loire dans le cadre d'une campagne de
dépistage du cancer colo-rectal.
ARTICLE 2 : Les informations nominatives fournies
concernent :
l'identité de la population citée ci-dessus
- numéro national d'identification (ou n° de sécurité
sociale)
- nom marital et/ou nom de jeune fille
- prénom
- situation familiale
- date de naissance
- rang de naissance
- qualité d'ayant droit
- rang du bénéficiaire
- adresse
- date de début de rattachement
- organisme d'affiliation
ARTICLE 3 : Le destinataire de ces informations est :
Structure de Gestion
CHRU Bretonneau
2 boulevard Tonnelé
37044 TOURS Cedex
ARTICLE 4 : Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi
N°78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la
Caisse Maladie Régionale du Centre
Service Gestion du Risque
16, place du Martroi
45043 ORLEANS Cedex 1
ARTICLE 5 : L'agent de Direction, responsable du Service
Gestion du Risque de la CMR Centre, est chargé de
l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une
publicité par affichage dans les locaux de l'organisme
accessibles au public.
Fait à Orléans, le 15 novembre 2002
Le Directeur,
Jean-Claude BURGAUD
________ - 108 -
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
EXTRAIT de la délibération n° 02-09-02
Par délibération en date du 12/09/2002, la commission
exécutive de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre accorde
à l'Association Régionale d'Aide aux Urémiques du Centre
Ouest ( A.R.A.U.C.O.)
sise à Tours (Indre et Loire) :
le renouvellement d'autorisation d'exercer l'activité de
traitement de l'insuffisance rénale chronique pour le centre
allégé de Tours ainsi que pour les centres de Bourges, Léré
et Saint-Amand-Montrond ,
le renouvellement d'autorisation pour 11 appareils pour
le centre allégé de Tours, dont 6 en hémodialyse et 5 en
autodialyse,
le renouvellement d'autorisation pour 5 appareils
d'autodialyse pour chacun des centres de Bourges, Léré et
Saint-Amand-Montrond, soit 15 appareils.
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : accorde à l'Association Régionale d'Aide
aux Urémiques du Centre Ouest sise à Tours :
d’une part le renouvellement d'autorisation d'exercer
l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique pour
le centre allégé de Tours et pour les centres de Bourges, Léré
et Saint-Amand-Montrond,
d’autre part :
le renouvellement d’autorisation pour 11 appareils, soit
6 en hémodialyse (soumis à indice) et 5 en autodialyse (non
soumis à indice) ;
le renouvellement d’autorisation pour 5 appareils
d’autodialyse (non soumis à indice) pour chacun des centres
de Bourges, Léré et Saint-Amand-Montrond, soit 15
appareils.
N° FINESS : 37 000 1067
ARTICLE 2 : compte tenu de la présente autorisation,
l'établissement dispose désormais de :
au centre allégé de Tours :
6 appareils d'hémodialyse (soumis à indice)
et 5 appareils d'autodialyse (non soumis à indice)
au centre de Bourges :
6 appareils d'autodialyse (non soumis à indice)
au centre de Léré :
6 appareils d'autodialyse (non soumis à indice)
au centre de Saint-Amand-Montrond :
5 appareils d'autodialyse (non soumis à indice).
ARTICLE 3 : cette autorisation de fonctionner est valable de
plein droit, sous réserve du résultat positif d'une visite de
conformité et à compter de la date de cette visite prévue aux
articles L.6122-4, R.712-49 et D.712-14 du code de la santé
publique.
Cette visite :
devra être sollicitée par le titulaire de l'autorisation,
devra être faite dans un délai d'un mois après que le
titulaire de l'autorisation aura averti la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales,
sera organisée en liaison avec l'agence régionale de
l'hospitalisation du Centre.
ARTICLE 4 : la date du résultat positif de la visite de
conformité prévue à l'article L.6122-4 du code de la santé
publique, constitue le point de départ de la durée de validité
de l'autorisation, fixée à 7 ans pour l'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique, conformément
à l'article R.712-48 du code de la santé publique.
Pour extrait conforme
Fait à Orléans, le 12 septembre 2002
Le Président de la Commission Exécutive de
l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________ - 123 -
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
et consultation RAA
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 € l'exemplaire, 18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 310 exemplaires. Dépôt légal 31 Janvier 2003 - N° ISSN 0980-8809.