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Déliberation - 2025 046 Creation dun poste de Juriste marches publics
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 046 Creation dun poste de Juriste marches publics)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
© & ©) champignysurmarne.fr
4 Q2 NL Ps ed PUBLIE LE VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE E
N°2025-046
Conseil municipal
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mars à 20 heures 30 minutes le Conseil
municipal de la Mairie de Champigny-sur-Marne convoqué le jeudi 13 mars 2025
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Salle du Conseil Municipal - 12 rue
Louis-Talamoni, sous la présidence de Laurent JEANNE Maire.
CREATION D'UN POSTE DE JURISTE MARCHES PUBLICS
Rapporteur : M. Wilfrid BASTIN
Direction et Service : DRH - Direction des Ressources Humaines/Service emploi, compétences
et parcours professionnels
Présent(e)s :
M. JEANNE, Mme THIROUX, Mme AMAR, M. LATRONCHE, Mme MUSSOTTE-GUEDJ, M.
CHATAUD, Mme ARRON, M. DUBUS, Mme ABCHICHE, M. GOUPIL, Mme SAUSSEREAU,
M. AKKOUCHE, Mme CARPE, M. BASTIN, Mme BERTRAND, M. NGANDE, Mme
BENAHMED, M. PICOT, M. VIGUIÉ, M. GAUDIÈRE, M LHOSTE, M. RIBEIRO, Mme DUVERGER, M. BOULAY, Mme PARLOUAR, Mme BENOLIEL, Mme SAILLAND, Mme DEGAGER-PHALANCHERE, M. SLIMOVICI, Mme DE OLIVEIRA, M. PESSOA, Mme CIPRIANO, M. FORHAN, M. SOLARO, M. LURIER, Mme ADOMO, M. MAILLER, Mme MASMOUDI-LAJNEF, M. TITOV
Absent(e)s et/ou excusé(e)s .
Mme CAPORAL, M. FAUTRE, M. SUDRE
M. DUVAUDIER (donne procuration à Mme MUSSOTTE-GUED)J)
Mme DONATIEN (donne procuration à Mme THIROUX)
M. BARON (donne procuration à M. GOUPIL)
Mme THÉOPHILE (donne procuration à M. FORHAN)
Mme NGANDE (donne procuration à M. PESSOA)
M. SY (donne procuration à M. MAILLER)
Mme KEÏITA-GASSAMA (donne procuration à M. LURIER)
Secrétaire de séance : M. LATRONCHE
Nombre de membres en exercice : 49
Nombre de membres présent(e}s : 39
Nombre de procurations : 7
Nombre de votant(e)}s : 46
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi
qu'à sa transmission au représentant de l'état. La juridiction administrative territorialement compétente
peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01 45 16 40 00
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-046-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 Service emploi, compétences et parcours professionnels
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Fonction Publique, notamment son article L 313-1 ;
Vu le tableau des effectifs de la Commune de Champigny-sur-Marne, annexé au budget
primitif 2024, adopté par délibération n°2024-001 du 7 février 2024 ;
Vu l'avis de la 1€ commission : Finances - Affaires générales - Marchés et Achats Publics
- Personnel Communal - Formation du personnel - Handicap - Nouvelles technologies, émis
lors de sa séance en date du 11 mars 2025 :
Considérant ce qui suit :
La ou le juriste conseille les élus et services et apporte en amont une expertise juridique
dans les domaines variés du droit. Elle ou il expertise et/ou rédige des actes et contrats
complexes. Elle ou il gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les
éventuels conseils externes. Elle ou il effectue et partage une veille juridique.
C'est dans ce contexte que la commune recherche une ou un Juriste expert marchés publics.
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : CREE et INSCRIT au tableau des effectifs de la Commune de Champigny-
sur-Marne l'emploi suivant :
- Un emploi de Juriste éxpert marchés publics à temps complet.
ARTICLE 2 : PRECISE la création, à compter du 1° avril 2025, d'un emploi de Juriste
expert marchés publics dans le cadre d'emplois des Attachés territoriaux relevant de la
catégorie À à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
Assistance aux services dans le cadre de l'élaboration des marchés et des autres
contrats de la commande publique :
- Accompagner les services dans la définition de leurs besoins
- Sourçage de certains marchés
- Orienter et expliquer les modalités de passation aux services vers la procédure
de marché adaptée au besoin
- Participer et encourager la négociation des offres
- Valider juridiquement les rapports d'analyse réalisés par les services
Gestion administrative et juridique des procédures liées aux opérations :
- Rédiger les pièces administratives (garantir la sécurité des actes et des
procédures, optimiser coûts et délais, garantir la qualité du service rendu)
- Suivre les avenants et toutes modifications au contrat, de la rédaction à la
notification
- Contrôler les déclarations de sous-traitance
Participer à l'organisation des procédures :
- Collaborer au recensement des marchés
- _ Élaborer des documents types de procédure
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-046-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 Assistance aux services concernant l'exécution des marchés
- Aider à la gestion des litiges
- Gérer le précontentieux
Veille juridique
ARTICLE 3 : PRECISE que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu
par un agent contractuel sur la base du Code Général de la Fonction Publique (article L.332-
8 2°).
Cet agent contractuel pourra être recruté à durée déterminée pour une durée maximale de
3 ans compte tenu de la difficulté de recruter des fonctionnaires détenant les compétences
techniques nécessaires ou à durée indéterminée, notamment par la voie de la portabilité
prévue à l’article L.332-12 du Code Général de la Fonction Publique.
Le contrat de l’agent à durée déterminée sera quant à lui renouvelable par reconduction
expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale
des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le
contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : PRECISE que l'agent devra être titulaire d'un grade appartenant au cadre
d'emplois des attachés territoriaux, d'un diplôme permettant l'accès aux concours externes
des attachés territoriaux ou d'une expérience professionnelle sur des missions équivalentes
à celles correspondant aux cadres d'emplois visés et pouvant faire l'objet d’une
reconnaissance auprès de la commission d'équivalence de diplôme placée auprès du CNFPT
pour l'accès aux concours externes.
Il devra par ailleurs impérativement justifier d'une expérience similaire.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des
attachés territoriaux.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par
les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin
de garantir l’égal accès aux emplois publics.
ARTICLE 5 : DIT que la dépense résultant de la présente délibération est inscrite au budget
de l'exercice en cours.
A l'unanimité des suffrages exprimés,
42 votes pour,
M. Laurent JEANNE, Mme Aurore THIROUX, M. Michel DUVAUDIER, Mme Sophie AMAR, M. Patrice
LATRONCHE, Mme Catherine MUSSOTTE-GUED)J, M. Alain CHATAUD, Mme Christine ARRON, M. Philippe
DUBUS, Mme Sabrina ABCHICHE, M. Grégory GOUPIL, Mme Tatiana SAUSSEREAU, M. Saphir
AKKOUCHE, Mme Geneviève CARPE, M. Wilfrid BASTIN, Mme Delphine BERTRAND, M. Léon NGANDE,
Mme Jacqueline BENAHMED, M. Yohann PICOT, M. Yann VIGUIÉ, M. Bernard GAUDIÈRE, M Philippe LHOSTE, M. Henrique RIBEIRO, Mme Raymonde DUVERGER, M. Philippe BOULAY, Mme Marie PARLOUAR, Mme Mylène BENOLIEL, Mme Evelyne SAILLAND, Mme Muriel DEGAGER-PHALANCHERE, Mme Didière DONATIEN, M. David SLIMOVICI, Mme Cristina DE OLIVEIRA, M. Franck BARON, M. Tony PESSOA, Mme Céline THÉOPHILE, Mme Emmanuelle NGANDE, Mme Isabel CIPRIANO, M. Jean- Claude FORHAN, M. Sylvain SOLARO, Mme Caroline ADOMO, Mme Hal MASMOUDI-LAINEF, M. François TITOV 4 abstentions,
M. Yvon LURIER, M. Jean-Jacques MAÏILLER, M. Mamadou SY, Mme Fily KEITA-GASSAMA
fer à M.aurent JEANNE a"ai de Champigny-sur-Marne
“Con$eiller régional d'Ile-de-France
« ASE it
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-046-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025