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Déliberation - 2025 048 Creation dun poste de chargee ou charge de mission Affaires Domaniales
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 048 Creation dun poste de chargee ou charge de mission Affaires Domaniales)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
© S ©) champignysurmarne.fr
de
ss” PUBLIE LE 02 ANR 20
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Ü
N°2025-048
Conseil municipal
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mars à 20 heures 30 minutes le Conseil
municipal de la Mairie de Champigny-sur-Marne convoqué le jeudi 13 mars 2025
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Salle du Conseil Municipal - 12 rue
Louis-Talamoni, sous la présidence de Laurent JEANNE Maire.
CREATION D'UN POSTE DE CHARGEE OÙ CHARGE DE MISSION AFFAIRES DOMANIALES
Rapporteur : Mme Cristina DE OLIVEIRA
Direction et Service : DRH - Direction des Ressources Humaines/Service emploi, compétences
et parcours professionnels
Présent(e)s :
M. JEANNE, Mme THIROUX, Mme AMAR, M. LATRONCHE, Mme MUSSOTTE-GUED)J, M.
CHATAUD, Mme ARRON, M. DUBUS, Mme ABCHICHE, M. GOUPIL, Mme SAUSSEREAU,
M. AKKOUCHE, Mme CARPE, M. BASTIN, Mme BERTRAND, M. NGANDE, Mme
BENAHMED, M. PICOT, M. VIGUIÉ, M. GAUDIÈRE, M LHOSTE, M. RIBEIRO, Mme
DUVERGER, M. BOULAY, Mme PARLOUAR, Mme BENOLIEL, Mme SAILLAND, Mme
DÉGAGER-PHALANCHERE, M. SLIMOVICI, Mme DE OLIVEIRA, M. PESSOA, Mme
CIPRIANO, M. FORHAN, M. SOLARO, M. LURIER, Mme ADOMO, M. MAILLER, Mme
MASMOUDI-LAIJNEF, M. TITOV
Absent(e)s et/ou excusé(e)}s :
Mme CAPORAL, M. FAUTRÉ, M. SUDRE
M. DUVAUDIER (donne procuration à Mme MUSSOTTE-GUED)])
Mme DONATIEN (donne procuration à Mme THIROUX)
M. BARON (donne procuration à M. GOUPIL)
Mme THÉOPHILE (donne procuration à M. FORHAN)
Mme NGANDE (donne procuration à M. PESSOA)
M. SY (donne procuration à M. MAILLER)
Mme KEITA-GASSAMA (donne procuration à M. LURIER)
Secrétaire de séance : M. LATRONCHE
Nombre de membres en exercice : 49
Nombre de membres présent(e)s : 39
Nombre de procurations : 7
Nombre de votant(e)})s : 46
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi
qu'à sa transmission au représentant de l'état. La juridiction administrative territorialement compétente
peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01 45 16 40 00
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-048-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 Service emploi, compétences et parcours professionnels
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Fonction Publique, notamment son article L 313-1 :
Vu le tableau des effectifs de la Commune de Champigny-sur-Marne, annexé au budget
primitif 2024, adopté par délibération n°2024-001 du 7 février 2024 :
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 mars 2025 :
Vu l'avis de la 1ère commission : Finances - Affaires générales - Marchés et Achats Publics
- Personnel Communal - Formation du personnel - Handicap - Nouvelles technologies, émis
lors de sa séance en date du 11 mars 2025 ;
Considérant ce qui suit :
Dans le cadre de la réorganisation présentée en Comité Social Territorial, le pôle actuel des
affaires domaniales va être rattaché à la nouvelle direction des assemblées, des assurances
et des affaires juridiques et domaniales qui aura pour mission principale d'assurer la sécurité
juridique des décisions municipales, la gestion des instances et actes officiels de la
Commune, la protection des intérêts de la Ville en matière contentieuse et contractuelle,
ainsi que l'administration du domaine communal.
C'est dans ce contexte de réorganisation que la commune recherche une chargée ou un
chargé de mission affaires domaniales.
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : SUPPRIME du tableau des effectifs de la commune de Champigny-sur-Marne
l'emploi suivant :
- responsable de pôle affaires domaniales à temps complet
ARTICLE 2 : CREE et INSCRIT au tableau des effectifs de la Commune de Champigny-
sur-Marne l'emploi suivant :
- un emploi de chargée où un chargé de mission affaires domaniales à temps complet
ARTICLE 3 : PRECISE la création, à compter du 01 avril 2025, d'un emploi de chargée ou
un chargé de mission affaires domaniales dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux
relevant de la catégorie À à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
= Gestion administrative et juridique des biens communaux
- Valorisation du patrimoine
- Contrôle de la fiscalité immobilière
- Gestion des assurances et des sinistres
- Pilotage des outils de suivi du pôle
- Participer aux projets transversaux impliquant la Direction.
ARTICLE 4 : PRECISE que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu
par un agent contractuel sur la base des dispositions du Code Général de la Fonction
Publique.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-048-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 Cet agent contractuel pourra être recruté à durée déterminée dour une durée maximale de
3 ans compte tenu de la difficulté de recruter des fonctionnaires détenant les compétences
techniques nécessaires où à durée indéterminée, notamment par la voie de la portabilité
prévue à l'article L 332-12 du Code Général de la Fonction Publique.
Le contrat de l'agent à durée déterminée sera quant à lui renouvelable par reconduction
expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale
des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le
contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : PRECISE que l'agent devra être titulaire d’un grade appartenant au cadre
d'emplois des attachés territoriaux, d’un diplôme permettant l'accès aux concours externes
des attachés territoriaux ou d'une expérience professionnelle sur des missions équivalentes
à celles correspondant aux cadres d'emplois visés et pouvant faire l'objet d'une
reconnaissance auprès de la commission d'équivalence de diplôme placée auprès du CNFPT
pour l'accès aux concours externes.
Il devra par ailleurs impérativement justifier d'une expérience similaire.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des
attachés.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par
les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin
de garantir l'égal accès aux emplois publics.
ARTICLE 6 : DIT que la dépense résultant de la présente délibération est inscrite au budget
de l'exercice en cours.
A l'unanimité des suffrages exprimés,
44 votes pour,
M. Laurent JEANNE, Mme Aurore THIROUX, M. Michel DUVAUDIER, Mme Sophie AMAR, M. Patrice
LATRONCHE, Mme Catherine MUSSOTTE-GUED)J, M. Alain CHATAUD, Mme Christine ARRON, M. Philippe
DUBUS, Mme Sabrina ABCHICHE, M. Grégory GOUPIL, Mme Tatiana SAUSSEREAU, M. Saphir
AKKOUCHE, Mme Geneviève CARPE, M. Wilfrid BASTIN, Mme Delphine BERTRAND, M. Léon NGANDE,
Mme Jacqueline BENAHMED, M. Yohann PICOT, M. Yann VIGUIÉ, M. Bernard GAUDIÈRE, M Philippe
LHOSTE, M. Henrique RIBEIRO, Mme Raymonde DUVERGER, M. Philippe BOULAY, Mme Marie
PARLOUAR, Mme Mylène BENOLIEL, Mme Evelyne SAILLAND, Mme Muriel DEGAGER-PHALANCHERE,
Mme Didière DONATIEN, M. David SLIMOVICI, Mme Cristina DE OLIVEIRA, M. Franck BARON, M. Tony
PESSOA, Mme Céline THÉOPHILE, Mme Emmanuelle NGANDE, Mme Isabel CIPRIANO, M. Jean-Claude
FORHAN, M. Sylvain SOLARO, M. Yvon LURIER, Mme Caroline ADOMO, Mme Häla MASMOUDI-LAINEF,
M. François TITOV, Mme Fily KEITA-GASSAMA
2 abstentions,
M. Jean-Jacques MAILLER, M. Mamadou SY
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Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-048-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025