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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+049++publié+le+9+05+2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
"À
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 049 publié le 9 mai 2018
Sommaire affiché du 9 mai 2018 au 8 juillet 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 049 publié le 9 mai 2018
SOMMAIRE
DRCL
- Arrêté n° 2018-PREF-DRCL-204 du 4 mai 2018 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs attachés aux écoles publiques des communes pour l'année civile 2017
- Arrêté interdépartemental n° 2018/DRCL/BLI/14 en date du 03 mai 2018 portant adhésion de la communauté de communes de « l'Orée de la Brie" au syndicat mixte "Seine-et-Marne Numérique"
DCSIPC
- Arrêté n° 2018-PREF-DCSIPC/BSIOP 366 du 2 mai 2018 autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage MAC SECURITY PRIVEE 5 rue du Turbigo 75001 - PARIS à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique
ARS
- Arrêté n° ARS 91/2018/OS-31 du 3 mai 2018 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sud Essonne – Dourdan – Etampes
- Arrêté n° ARS 91/2018/OS-32 du 3 mai 2018 fixant la composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé Barthélémy-Durand
- Arrêté n° 2018-76 du 4 mai 2018 portant modification de l’article 2 de l’arrêté 2013-128 autorisant l’extension de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Hautefeuille » sis 45 rue des Noblets à Saint-Vrain (91170)
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2018-00337 du 4 mai 2018 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux
DCPPAT
- Arrêté inter-préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/063 du 3 mai 2018 portant ouverture d'une enquête publique, au titre des articles L.181-1 à L.181-21 et L.214-3 du code de l’environnement, préalable à l’autorisation environnementale concernant le projet de création de la ligne 18 reliant les gares Aéroport d’Orly (exclue) à Versailles Chantiers, sollicitée par la Société du Grand Paris (SGP)
- Arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BUPPE/064 du 9 mai 2018 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société ELBEE pour ses installations situées sur le territoire de la commune de Marolles- en-Hurepoix
DDT
- Arrêté N° 2018-DDT-STP–222 du 9 mai 2018 portant création de la zone d’aménagement concerté de Villeray sur la commune de Saint-Pierre-du-Perray
2 Ar © Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n° ARS 91/2018/0S-31
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sud Essonne -
Dourdan- Etampes
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat,
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
Vu l'arrêté n°DS-2018/19 en date du 16 avril 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé, portant délégation de signature à monsieur Julien GALLI, Délégué Départemental par intérim
l'Essonne ;
Vu la décision n° 09-492 du directeur de l'agence Régionale de l’Hospitalisation d'Ile de France du 2
décembre 2009 relative à la création du Centre Hospitalier Sud-Essonne-Dourdan-Etampes issu de la
fusion du Centre Hospitalier de Dourdan et du Centre Hospitalier Sud-Essonne (Etampes) ;
Vu l'arrêté n°ARS 91/2017/0S-71 du 21 décembre 2017, fixant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;
Vu la délibération du 18 avril 2018 de la commune d’Etampes portant désignation d’un représentant
pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Sud Essonne ;
Vu le courrier en date du 23 avril 2018 de la Présidente de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-technique relatif à la désignation d’un membre pour siéger au conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Sud Essonne ;
Délégation Départementale de l'Essonne
6/8 rue promethée — Tour Lorraine 91035 EVRY CEDEX
Standard : 01 69 36 71 71
wwwis.ars.iledefrance.sante.fr Ar © > Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'arrêté n°ARS 91/2017/05-71 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile
de France fixant la composition du Centre Hospitalier Sud-Essonne-Dourdan-Etampes est modifié
comme suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Eric DELOIRE en remplacement de Monsieur Franck MARLIN, représentant la
commune d’Etampes ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et paramédical
- Madame Marie-Odile MOREL en remplacement de Madame Catherine REMBLIERE,
représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
ARTICLE 2: Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Sud- Essonne-Dourdan-Etampes, 26 avenue Charles de Gaulle à Etampes (Essonne),
est rappelée dans l’annexe ci-dessous :
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des
tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Ile de France.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry le 03 mai 2018
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Délégué départemental par Intérim
de L’Essonne
Julien GALLI
Délégation Départementale de l'Essonne
6/8 rue promethée — Tour Lorraine 91035 EVRY CEDEX
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante.fr AfF © D Agence Régional de Santé Ile-de-France
Annexe
Composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud-Essonne-Dourdan-Etampes
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- _ Monsieur Eric DELOIRE, représentant la commune d’'Etampes ;
- Madame Maryvonne BOQUET, maire de Dourdan ;
- Monsieur Dominique ECHAROUX, représentant du conseil départemental de l'Essonne ;
- Monsieur Guy CROSNIER, représentant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre : communauté de communes de l’Etampois Sud-Essonne ;
- Madame GUIDEZ Jocelyne, représentant de l'établissement de coopération
intercommunale à fiscalité propre: communauté de communes du Dourdannais en
Hurepoix ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et paramédical
- Madame Marie-Odile MOREL, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Cédric TAHIRI et madame le docteur Hafida BENHABIB
représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Mme Véronique SCHIMANOVITZ et monsieur Denis HOYAU, représentants désignés par
les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Monsieur Louis-Jean MARCHINA et monsieur Hervé GAUTIER, personnalités qualifiées
désignées par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur Daniel LEBOUBE (association diabète rencontre 91) Monsieur Jean-Pierre
BAUDRY (association UDAF) et Madame Chantal MIEUSSET (association ligue contre le
cancer), personnalités qualifiées désignées par le Préfet de l'Essonne ;
Délégation Départementale de l'Essonne
6/8 rue promethée — Tour Lorraine 91035 EVRY CEDEX
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante.fr Arf © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n°ARS 91/2018/0S-32
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance de l’établissement public de santé
Barthélémy-Durand
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France à compter du 17 août 2015;
Vu l'arrêté n°DS-2018/19 en date du 16 avril 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé, portant délégation de signature à monsieur Julien GALLI, Délégué Départemental par intérim
l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° ARS 91/2018/0S-27 du 03 avril 2018 fixant la composition du conseil de surveillance de
l'établissement public de santé Barthélémy Durand ;
Vu la délibération du 18 avril 2018 de la commune d’Etampes ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1”: L'arrêté n° ARS 91/2018/05-27 du 03 avril 2018 du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile de France fixant la composition du conseil de surveillance de l’établissement
public de santé Barthélémy Durand est modifié comme suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Eric DELOIRE en remplacement de Monsieur Franck MARLIN, représentant de
la commune d’Etampes ;
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance de
l'établissement public de santé BARTHELEMY-DURAND, avenue du 8 mai 1945 91152 ETAMPES
(Essonne), est rappelée dans l'annexe ci-dessous :
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry - tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Ar © DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Ile de France et de la préfecture du département de l'Essonne.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry, le 03 mai 2018
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Délégué départemental par Intérim
de L’Essonne
Julien GALLI
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Arf © D Asence Regionale de Santé Ile-de-France
Annexe
Composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé Barthélémy Durand
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Eric DELOIRE, représentant de la commune d’Etampes ;
- Monsieur Guy CROSNIER et Monsieur Johann MITTELHAUSSER, représentants de
l'établissement public de coopération intercommunale : communauté de communes de
l’Etampois Sud-Essonne ;
- Madame Marie-Claire CHAMBARET et Monsieur Frédéric PETTITA représentants du
conseil départemental de l'Essonne ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
-_ Madame Véronique MAHIEUX-ROSA, représentants de la commission de soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques ;
- Monsieur le Dr Charles DE BRITO, et Monsieur le Docteur Jérôme Francis KINIFFO,
représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Odile TOITOT, et Monsieur Richard SALIVE, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Monsieur le Dr Marc MONDAN, et Monsieur Michel POUZOL, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
-_ Madame Chantal HUMBERT, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l'Essonne ;
- Monsieur Jean-Claude MATHA (association UNAFAM) et Madame Annie LABBE
(association argos 2001), représentants des usagers désignés par le Préfet de l'Essonne.
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry - tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 @ » Agence Régionale de Santé CAfeLV Île-de-France LE DÉPARTEMENT
— TERRE D'AVENIRS —
ARRETE N° 2018 - 76
Portant modification de l’article 2 de l’arrêté 2013-128 autorisant l’extension de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Hautefeuille » sis 45 rue des noblets à Saint-VRAIN (911170)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R312-1
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régional de Santé (PRS) d’Ile de France 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2013-128 en date du 28 juin 2013 portant autorisation d’extension de 15 places de l’EHPAD « Hautefeuille » à Saint-Vrain et portant sa capacité totale à 77 places (76 places d’hébergement permanent et une place d’hébergement temporaire) ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le schéma régional de l’organisation médico- sociale ;
CONSIDERANT qu’il convient de régulariser la capacité de l’unité Alzheimer mentionnée dans l’article 2 de l’arrêté n° 2013-128 susvisé ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ; ARRETENT
ARTICLE 1er :
L’article 2 de l’arrêté n° 2013-128 portant autorisation d’extension de 15 places de l’EHPAD « Hautefeuille », sis 45 rue des noblets à Saint-VRAIN (911170), est modifié de la façon suivante :
L’EHPAD « Hautefeuille », destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans, a une capacité fixé à 77 places réparties comme suit :
- 76 places d’hébergement permanent dont 23 places en unité spécialisée pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés - 1 place d’accueil en hébergement temporaire.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 91 070 024 4
Code catégorie : [500] Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Code discipline : [924] Hébergement permanent
[657] Hébergement temporaire
Code fonctionnement (type d’activité) : [11] Hébergement complet
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
N° FINESS du gestionnaire : 91 000 072 8
Code statut : [21] Etablissement social et médico-social communal
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l’arrêté n° 2013-128 susvisé sont inchangés.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 4 :
Le Délégué départemental de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des services départementaux de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région d’Ile-de-France et du département de l’Essonne, au Bulletin Officiel du département de l’Essonne.
Fait à Paris le 4 mai 2018
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS
Le Président du Conseil Départemental
de l’Essonne
François DUROVRAY PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ÊT DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
5
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PRÉFET DES YVELINES
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/063 du 3 mai 2018
portant ouverture d'une enquête publique, au titre des articles L.181-1 à L.181-21 et L.214-3 du code
de l’environnement, préalable à autorisation environnementale concernant le projet de création de
la ligne 18 reliant les gares Aéroport d’Orly (exclue) à Versailles Chantiers,
sollicitée par la Société du Grand Paris (SGP)
LA PRÉFÈTE DE L’'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite agricole
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Officier du Mérite Agricole
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, R123-1 et suivants, L.181
et suivants, R.181-36 à R.181-38, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants, L.411-1 et suivants, L.414-1 et
suivants,
VU
départements et des régions,
VÜ
VU
le code forestier, notamment l’article L.341-1 et suivants,
la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d’Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous,
1/10
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY.CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de [a préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors-classe, en qualité de Préfète de l'Essonne, ‘
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine, : . | -
VU’ Je décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet des Yvelines, .
“VU le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, ‘
VU. ie décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine, Û
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche, ‘
VU arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de Pavis d’enquête publique mentionné à Particle R.123-11 du code de environnement,
VU Parrêté du 1* décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers ñormands et aïrrêtant le programme pluriannuel de mesures, ‘
VU l'arrêté inter-préfectoral n°11 DCSE/PPPUP 05 du 13 octobre 2011 portant approbation du SAGE du bassin de |’ Verres, |
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014.DDT-SE-275bis du 2 juillet 2014 approuvant le SAGE révisé sur le
bassin versant Orge-Yvette,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2017-1415 du 19 avril 2017 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° SE 2015-000184 du 10 août 2615 portant. approbation du Schéma
d’Aménagement et de Gestion de La Mauldre,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la Préfecture de lPEssonne, Sous-Préfet de ‘l'arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté préfectoral MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BERTON, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
VU l'arrêté préfectoral n°2018113-0021 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Julien CHARLES, Sous-Préfet', Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
VU le dossier parvenu au Guichet Unique de l'eau le 4 juillet.2017 transmis par la Société du Grand Paris, sollicitant l’autorisation environnementale en vue de créer la ligne 18 reliant les gares Aéroport d'Orly (exclue) à Versailles Chantiers, complété le 21 novembre 2017,
2/10 VU les avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles émis les 6 juillet 2017, 10 juillet 2017, 13
juillet 2017 et 21 juillet 2017,
VU lavis de la Délégation Départementale de l'Essonne de lAgence Régionale de Santé Ile-de-France
du 28 juillet 2017,
VU l'avis de la commission locale de l’eau de l’Orge-Yvette émis le 8 décembre 2017,
VU Pavis de la Commission Locale de l'Eau de La Mauldre émis le 18 janvier 2018,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature émis le 26 janvier 2018,
VU : la réponse de lOffice National des Forêts par courriel du 1" février 2018,
VU le mémoire en réponse de la Société du Grand Paris d'avril 2018 à l’avis du conseil national pour la
protection de la nature (CNPN),
VU avis de lAutorité environnementale formation CGEDD n°Ae 2015-63 du 21 octobre 2015,
VU Pavis de l’Autorité environnementale formation CGEDD n°2017-73 du 21 février 2018 actualisant
l'avis du 21 octobre 2015 émis lors de la procédure d’utilité publique,
VU Je mémoire en réponse de la Société du Grand Paris d’avril 2018 à Pavis de l’autorité environnementale,
VU l'avis de recevabilité émis par le Bureau de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de
l'Essonne en date du 28 février 2018,
VU la note d’actualisation du calendrier de la ligne 18 transmise le 18 avril 2018,
VU la décision n° E18000064/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 19 avril 2018,
désignant une commission d’enquête,
CONSIDÉRANT que le dossier est jugé complet et régulier,
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-
Seine,
ARR ÊTENT
ARTICLE 1er : OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE
Une enquête publique de 30 jours consécutifs sera ouverte du lundi 11 juin 2018 à partir de 8h30 au
inardi 10 juillet 2818 inclus jusqu’à 19h00 concernant la demande d’autorisation environnementale au
titre de :
- l’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, en application des articles L.214-3 et
suivants du code de l’environnement,
- la dérogation à l’interdiction de destruction des espèces et d’habitats protégés, en application de l’article
LA11-2 du code de l’environnement,
- Pautorisation de défrichement, en application de l’article L.341-3 du code forestier,
- l'absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences, NATURA 2000, en application de
l’article L.414-1 et suivants,
concernant le projet de création de la ligne 18 reliant les gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles
Chantiers.
3/10 La Ligne 18, d’une longueur d’environ 35 km, desservira directement les 3 départements des Hauts-de-
Seine, de l'Essonne et des Yvelines. Elle comprendra 10 gares : Aéroport d'Orly (exclue du périmètre
d'enquête car intégrée au projet Ligne 14 Sud porté par la RATP) ; Antonypôle; Massy Opéra; Massy-
Palaiseau; Palaiseau ; Orsay-Gif ; CEA Saint-Aubin ; Saint-Quentin Est ; Satory ; Versailles Chantiers ainsi
qu’un centre d’exploitation dédié à la ligne. Son tracé comprend une partie en souterrain et une partie en
aérien entre l’Ecole Polytechnique à Palaiseau et le golf national de Guyancourt à Magny-les-Hameaux.
Cette demande d’autorisation environnementale est sollicitée par le maître d’ouvrage, la Société du Grand
Paris (Immeuble Le Cézanne — 30 avenue des Fruitiers — 93200 Saint-Denis — tél : 01 82 46 20 00 }. Elle
concerne les communes suivantes :
dans les Hauts-de-Seine : Antony,
en Essonne: Bures-sur-Yvette, Draveil, Gif-sur-Yvette, Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste,
Saclay, Vigneux-sur-Seine, Villiers-le-Bâcle et Wissous,
dans les Yvelines : Châteaufort, Guyancourt, Magny-Les-Hameaux et Versailles.
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement sous les rubriques suivantes :
| Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou} Déclaration
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. ‘
2210 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime! Déclaration
des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi. que des
rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale
de rejet de l'ouvrage étant ‘
2° Supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours
d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25 % du débit moyen interannuel du
cours d'eau. ‘
3130 Instaflations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité| Déclaration
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours
d'eau sur une longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m.
1120 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage! Autorisation
souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant : ‘
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an ;
2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles où sur le sol ou| Autorisation
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
4fi0 interceptés par Le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2230 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques| Autorisation
4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent (A) ;
2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli, par le débit
moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou
de culture marine, d'une prise d'eau potable ou d'une zone de baignade, au
sens des articles D. 1332-1 et D. 1332-16 du code de la santé publique,
étant :
a) Supérieur ou égal à 1011 E coli/j (A);
3110 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, | Autorisation
‘ constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
8) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (A) ;
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se
définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
3120 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil} Autorisation
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3140 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, | Autorisation
par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ;
so 3230 Plans d'eau, permanents ou non : Autorisation
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha ;
3310 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides | Autorisation ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : :
1° Supérieure ou égale à 1 ha ;
L'autorité chargée de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats est la Préfète de l'Essonne.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE
L'arrêté d’ouverture d’enquête, l’avis d’enquête, le résumé non technique de l’étude d’impact et les avis de
lautorité environnementale seront mis en ligne sur le site internet des services de l” État :
- en Essonne wwWw.essonne.gouv.fr (Rubriques - Publications/Enquetes-publiques/Eau/Autres-
autorisations/LIGNE18-SGP),
- dans les Yvelines www.yvelines.gouv.fr (Rubriques - Publications/Enquetes-publiques/Eau/Enquetes- 2018),
- dans les Hauts-de-Seine wwwhauts-de-seine.gouv.fr (Rubriques - Politiques-publiques /
Environnement-et-prevention-des-risques/Environnement/Eau/Eau-Arretes- et-Enquetes-publiques-Eau).
Le public est informé de louverture de l’enquête par un avis publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux locaux diffusés dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines. Il est en outre publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l’enquête.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durarit toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches dans les mairies mentionnées à l’article 1° du présent arrêté, en Préfectures de Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines, dans les panneaux réservés à cet effet.
fl pourra également faire l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes,
panneaux électroniques d’affichage) et d’une publication dans le journal d’information municipale ou tout autre moyen.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, la Société du Grand Paris devra procéder à l'affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté de la Ministre de l'Ecologie du 24 avril 2012 susvisé.
L’accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d’affichage du Président de la Société du Grand Paris, des Préfets des Hauts-de-Seine et des Yvelines et des maires transmis à la Préfète de l'Essonne (Cité administrative - Préfecture de l’Essorine - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Evry Cedex).
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête à l’adresse visée ci-dessus.
ARTICLE 3 : CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le dossier d’enquête comprenant notamment le dossier de demande d’autorisation environnementale, les avis de l'autorité environnementale, les avis recueillis lors de la phase d’examen du dossier en application des articles R.181-19 à R.181-32 du code de l’environnement et un registre, préalablement ouvert, coté et
6/10 paraphé par lun des membres de la commission d'enquête seront déposés en mairies de Palaiseau, siège
de l’enquête, d’Antony, de Versailles et de Magny-Les-Hameaux et mis à la disposition du public pendant
toute la durée de l’enquête publique, aux heures normales d’ouverture habituelles des bureaux précisées ci-
après :
Communes Horaires d’ouverture au publie
: JANTONY Service Urbanisme (mairie d’Antony — place de P'Hôtel de Ville) :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
PALAISEAU (siège de l’enquête) Service du Développement Urbain (9 rue Louis Blanc- Tél : 01 69
31 93 07):
- Lundi et jeudi : de 8h30 à 12h00
- Mardi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00
- Mercredi et vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- Samedi matin: ouvert chaque 1% samedi du mois de 8h30 à
12h00
Mairie (91 rue de Paris - Tél : 01 69 31 93 00 }:
- Lundi : de 13h30 à 17h30
= Jeudi : de 13h30 à 17h 30
- Samedi : de 9h00 à 12h00
VERSAILLES Accueil service de l’Urbanisme (Hôtel de Ville - 4 avenue de Paris)
du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
MAGNY-LES-HAMEAUX Hôtel de Ville (1 place Pierre Bérégovoy) :
- Lundi, mardi et jeudi : de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
- Mercredi : de 13h30 à 19h00
- Vendredi : de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
- Samedi : de 9h00 à 12h00,
En outre, les pièces du dossier d’enquête seront consultables sur un poste informatique, mis gratuitement à
disposition du public en mairie de Palaiseau, siège de l’enquête, aux horaires précités d’ouverture des
bureaux au public.
Le dossier d’enquête sera consultable sur le site internet des services de l’État : :
- en Essonne www.essonne.gouv.fr (rubrique : Publications/Enquetes-publiques/Eau/Autres-
autorisations/LIGNE18-SGP),
- dans les Yvelines www.yvelines.gouv.fr (rubrique : Publications/Enquetes-publiques/Eau/Enquetes-
2018),
- dans les Hauts-de-Seine www.hauts-de-seine.gouv.fr (rubrique:Politiques-publiques/Environnement.
et-prevention-des-risques/Environnement/Eau/Eau-Arretes-et-Enquetes-publiques-Eau).
Le dossier d’enquête sera également consultable et téléchargeable sur le site internet dédié à l’enquête : kttp://autorisationenvironnementale.ligne18.enquetepublique.net ‘
Les observations et propositions du publie pourront être soit :
- déposées dans le registre d’enquête papier mis à disposition en mairies de Palaiseau (01), d’Antony (02) de
Versailles et de Magny-Les-Hameaux (78), pendant les heures normales d’ouverture des bureaux au public
mentionnées ci-dessus,
- déposées, sur le registre dématérialisé, accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie
de Palaiseau (siège de Penquête) ou via le site internet des services de l’État en Essonne
www.essonne.gouv.fr(Rubriques Publications/Enquetes-publiques/Eau/Autres-autorisations/Lignes18-
SGP) ou via le site internet dédié à l'enquête
7/10 (http}//autorisationenvironnementale. ligne] 8.enquetepublique.net) du lundi 11 juin 2018 à partir de 8h30 au mardi 10 juillet 2018 jusqu’à 19h00,
- reçues, de manière écrite ou orale, par l’un des commissaires de la commission d’enquête aux jours et heures de permanences fixés à l’article 4 ci-dessous,
- adressées au président de la commission d’enquête :
> par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de Palaiseau — Service du Développement Urbain — à l'attention du président de la commission d’enquête ligne: 18 - 9 rue Louis Blanc — 91120 Palaiseau). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de Palaiseau dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de l’enquête pour être annexées au registre d’enquête papier (soit le mardi 10 juillet 2018 avant 19h00) ;
> par courrier électronique reçu jusqu’au mardi 10 juillet 2018 avant 19h00 à l'adresse suivante : autorisationenvironnementale.lignel 8@enquetepublique.net
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur les registres papier seront consultables à la mairie de Palaiseau, siège de l’enquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : PERMANENCES DE LA.COMMISSION D'ENQUÊTE
Par décision du Tribunal Administratif de Versailles en date du 19 avril 2018, une commission d’enquête a été désignée pour conduire cette enquête. Elle est composée ainsi qu’il suit :
- Président : Monsieur Henri MYDLAR?Z, ingénieur en retraite,
- Titulaires : Monsieur Jean-Pierre LENTIGNAC, ingénieur en retraite,
Monsieur Bernard- Claude PANET, ingénieur en urbanisme et aménagement en
retraite.
Un membre de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir Les observations écrites et orales faites. sur ce projet, dans les mairies suivantes aux dates et heures précisées ci- dessous :
Essonne :
Palaiseau — Jeudi 14 juin 2018 de 14h30 à 17h30,
— Samedi 23 juin 2018 de 9h00 à 12h00,
— Mercredi 27 juin 2018 de 14h30 à 17h30,
— Jeudi 05 juillet 2018 de 9h00 à 12h00,
— Mardi 10 juillet 2018 de 16h00 à 19h00.
Yvelines :
Versailles ‘ — Jeudi 21 juin 2018 de 14h00 à 17h00,
— Mardi 03 juiilet 2018 de 14h00 à 17h00.
Magny-Les-Hameaux — Mercredi 27 juin 2018 de16h00 à 19h00, . — Jeudi 5 juillet 2018 de 15h00 à 18h00,
Hauts-de-Seine :
Antony — Vendredi 22 juin 2018 de 14h30 à 17h30, — Mercredi 04 juillet de 14h30 à 17h30.
8/10 La commission d’enquête pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour
compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'eriquête, les registres au format papier et les documents éventuellement annexés
seront remis ou transmis sous pli recommandé, avec avis de réception, au Président de la commission
d'enquête pour être clos par lui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l’adresse courriel ne
sera plus accessible à partir du mardi 10 juillet 2018 à 19h00. Les observations recueillies sur ces deux
supports numériques seront mises à la disposition du Président de la commission d’enquête dans les
meilleurs délais.
Dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête, le Président de la commission d’enquête rencontrera le
pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-
verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations. L
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
La commission d'enquête établit un rapport qui comporte le rappel de l’objet de l’enquête, la liste de
l’ensenible des pièces figurant dans le dossier d’enquête, .une synthèse des observations du public, une
analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du maître d’ouvrage
en réponse aux observations du public. ‘
La commission d’enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
La commission d’enquête transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le
rapport et les conclusions motivées, l'exemplaire du dossier déposé à la mairie de Palaiseau, ainsi que les
registres d'enquête déposés dans chacune des mairies concernées et les pièces annexées, à la Préfète de
l'Essonne (Cité Administrative - Préfecture - Direction de la coordination des politiques publiques et de
Pappui territorial - Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France
- CS 10701-91010 Evry Cedex).
Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal
Administratif de Versailles.
ARTICLE 7; CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions dela commission d'enquête sera transmise à chaque mairie des
communes mentionnées à l’article 1° du présent arrêté, aux Préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines
pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur les sites internet visés à l'article 3.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions de la
commission d’enquête. Ces demandes devront être adressées par écrit à Madame la Préfète de l'Essonne
(Cité Administrative - Préfecture - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial - Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS
10701-91010 Evry Cedex).
ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l'ouverture de lenquête, les conseils municipaux des communes mentionnées à Particle 1° du présent
arrêté et les conseils syndicaux de l’Etablissement Public Territorial 12 Grand-Orly Seine Bièvre, de la
Communauté d'Agglomération Val d’Yerres Val de Seine, de la Communauté d'Agglomération
Communauté Paris Saclay, de la Communauté d'Agglomération Saint-Quentin en Yvelines, de la
Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc, lEtablissement Public Territorial « Vallée Sud
9/10 Grand Paris » sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation environnementale, notamment
au regard des incidences environnementales. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au
plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture des registres d'enquête.
ARTICLE 9 : DECISION
Conformément aux dispositions des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'issue de la
procédure, la Préfète de l'Essonne, le Préfet des Yvelines ainsi que le Préfet des Hauts-de-Seine statueront
sur la demande d’autorisation environnementale après information et éventuellement consultation des
Conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
ARTICLE 19 : FRAIS DE L’ENQUÊTE
Tous les frais de l’enquête sont à la charge de la Société Grand Paris.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-Seine, les maires des
communes visées à l’article 1° du présent arrêté, la Société Grand Paris, et les membres de la Commission
d’enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs des Préfectures de l’Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-Seine et dont une
copie est transmise pour information aux Sous-Préfets de Palaiseau, de Rambouillet et d’Antony.
Pour la Préfète dé l'Essonne Pour le Préfet des Yvelines : Pour le Préfet des Hauts-de-Seine
et par délégation, et par délégation, et par délégation,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
ET
Mathieu LEFEBVRE
10/10 Grand Paris » sont appelés à donner leur avis sur la demande. d’autorisation environnementale, notamment
au regard des incidences environnementales. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au
plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture des registres d'enquête.
ARTICLE 9 : DECISION
Conformément aux dispositions des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'issue de la
procédure, la Préfète de l'Essonne, le Préfet des Yvelines ainsi que le Préfet des Hauts-de-Seine statueront
sur la demande d’autorisation environnementalé après information et éventuellement consultation des
Conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
ARTICLE 10 : FRAIS DE L'ENQUÊTE
Tous les frais de l’enquête sont à la charge de la Société Grand Paris.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-Seine, les maires des
communes visées à l’article 1*-du présent arrêté, la Société Grand Paris, et les membres de la Commission
d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-Seine et dont une
copie est transmise pour information aux Sous-Préfets de Palaiseau, de Rambouillet et d’Antony.
Pour la Préfète de l'Essonne Pour le Préfet des Yvelines Pour le Préfet des Hauts-de-Seine
et par délégation, etpar délégation, . et par délégation,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
(Aa
Mathieu LEFEBVRE Julien CHARLES
10/10 Grand Paris » sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autotisation environnementale, notamment
au regard des incidences environnementales, Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au
plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture des registres d'enquête,
ARTICLE 9 : DECISION
Conformément aux dispositions des articles L,I81-1 et suivants du code de l'environnement, à l'issue de la procédure,
la Préfète de l'Essonne, le Préfet des Yvelines ainsi que le Préfet des Hauts-de-Seine statueront
sur la demande d’autorisation environnementale après information et éventuellement consultation des
Conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
ARTICLE 10 : FRAIS DE L'ENQUÊTE
Tous les frais de Penquête sont à la charge de la Société Grand Paris.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Les Secrétaires Généraux des préfectures de PEssonne, des Yvelines et des Hauts-de-Seine, les maires des
communes visées à l’article 1* du présent arrêté, la Société Grand Paris, et leé membres de la Commission
d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du préfent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs des Préfectures de PEssonne, des Yvelines et d i Hauts-de-Seine et dont une cople est transmise pour information aux Sous-Préfets de Palaiseau, de Rambouillet et d’Antony.
Hi L
Pour la Préfête de l'Essonne Pour le Préfet des Yvelines Pour lé Préfeldes Hauts-de-Seine et par délégation,
et par délégation, et par délégation,
Le Secrétaire Général, Le Socrétaire Général, Le Seclétaire Général,
Pout lé.Préfet ot pat Tégation LelSebrétaire Général
Mathieu LEFÉBVRE Vincent BERTON
10/10 2
Liberté + Égalié té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DCPPAT-BUPPE/064 du 9 mai 2018
portant imposition de prescriptions complémentaires à la société ELBEE
pour ses installations situées sur le territoire de la commune de Marolles-en-Hurepoix
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.512-7-5 et R.512-46-23,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l'Essonne, | . ‘
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des
rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF/DCL 0222 du 11 juin 2001 autorisant la société DYSOR à exploiter
ZAC de la Marnière à MAROLLES-EN-HUREPOIX (91630), les activités suivantes :
+ n° 1510-1 (A) : entrepôt couvert — volume total de l’entrepôt = 177 460 m° — quantité de matières
combustibles susceptible d’être présente = 16 452 tonnes,
+ n°2925 (D): atelier de charge d’accumulateurs — puissance absorbée = 120 kW,
1/8
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00,23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le récépissé de changement d’exploitant délivré le 11 juin 2002 à la société TIBBETT ET BRITTEN
pour la reprise de l’exploitation des installations susvisées,
VU le récépissé de changement d’exploitant n° PREF.DRIEE.2010-0018 délivré le 24 septembre 2010 à la
société ITM LOGISTIQUE EQUIPEMENT DE LA MAISON INTERNATIONAL pour la reprise de
l’exploitation des installations susvisées,
VU le récépissé de changement d’exploitant n° PREF.DRIEE.2013-0034 délivré le 18 juin 2013 à la société
ELBEE pour la reprise de l’exploitation des installations susvisées,
VU le porter-à-connaissance du 19 mai 2017 transmis par la société ELBEE en vue d’une modification
d’exploitation de ses installations et le courrier préfectoral de demande de compléments du 23 juin 2017
associé,
VU le porter-à-connaissance du 3 novembre 2017 transmis par la société ELBEE en vue d’une modification
d’exploitation de ses installations,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires transmis à la société
ELBEE le 23 janvier 2018,
VU le courrier de Pexploitant en date du 21 février 2018,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 mars 2018, proposant de solliciter Pavis
du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
sur les modifications que veut apporter l’exploitant à son installation,
VU l’avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 12 avril 2018,
Considérant que la société ELBEE a déclaré des modifications dans la nature des produits stockés et dans
exploitation de l’établissement,
Considérant que ces modifications sont suffisamment détaillées dans le porter-à-connaissance transmis les
19 mai 2017.et 3 novembre 2017 et qu’elles sont notables sans être substantielles,
Considérant qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.St1-1 du code de
l'Environnement, d'imposer à la société ELBÉE des prescriptions complémentaires pour son exploitation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE I. CARACTÉRISTIQUES DE L'ÉTABLISSEMENT
Article El. Autorisation
L'article 1 du titre 1 de l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF/DCL 0222 du 11 juin 2001 est remplacé par les
dispositions suivantes :
La société ELBEE, dont le siège social est situé 32 avenue de POcéanie - Bâtiment C1 - ZA de Villejust -
Courtaboeuf 3 à VILLEJUST est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à
explôiter sur la commune de MAROLLES-EN-HÜUREPOIX les installations visées par l’article 2 du présent
arrêté, dans son établissement sis ZAC de la Marnière.
218 Article L2. Liste des installations classées de l'établissement
Le point 2.1 de Particle 2 du titre 1 de l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF/DCL 0222 du 11 juin 2001 est
remplacé par les dispositions suivantes :
N° de
nomenclature
la Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
projet
du
1510-2
Entrepôts couverts (stockage de matières où produits combustibles en
quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l’exclusion des dépôts
utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances
relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts
frigorifiques. :
Le volume des entrepôts étant : 2. Supérieur ou égal à 50 000 M
mais inférieur à 300 000 m°
de 16
volume
177
Stockage maximal
452t dans un
d’entrepôt d’environ
460m°
E
avec
bénéfice de
l’antériorité
1532-3
Bois où matériaux combustibles analogues y compris les produits
finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à [a définition!
de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la!
rubrique 1531 (stockage de), à exception des établissements
recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
3. Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m°
Volume de stockage
maximal : 8 000m*
Ce stockage est réalisé
uniquement dans la cellule 4
2663-Ic
Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale
unitaire est composée de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage
de) :
1. À l’état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de
polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d’être]
stocké étant : c) Supérieur ou égal à 200 m$ mais inférieur à 2 000
mé.
Volume de
maximal : 1000 m°
Ce stockage est réalisé
uniquement dans la cellule 4
stockage
2663-2c ‘ide) :
Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale
unitaire est composée de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible
d’être stocké étant : c) Supérieur ou égal à 1 000 m mais inférieur à
10 000 m°.
Volume de
maximal : 5000m°
Ce stockage est réalisé
uniquement dans fa cellule 4
stockage
2910-A
12770, 2771 et 2971.
Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques
À. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuis ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de fa biomasse telle quel
définie au à où au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des
produits connexes de scierie issus du b (v} de Ia définition de
biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des
insfaliations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières
entrantes,
inférieure ou égale à 2 MW
Puissance thermique de : 540
kW NC
2925
Accumulateurs (ateliers de charge d”).
La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette] Puissance maximale : 120kW
opération étant supérieure à 50 kW
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations soumises à déclaration citées au présent
article.
3/8 Article I.3. Dispositions générales
L'article 3 du titre 1 de l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF/DCL 0222 du 11 juin 2001 est remplacé par les
dispositions suivantes :
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur
connexité avec une instailation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
Les dispositions des ‘arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
‘installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à
enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contra aires à :
celles fixées dans le présent arrêté.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté
préfectoral d'autorisation.
Article IE, Dispositions administratives applicables à l’ensemble de l’établissement
Article IL.1. Conformité au dossier et modifications
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’article 1 du titre 2 de l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF/DCL
0222 du 11 juin 2001 :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les éléments suivants :
* une copie du dossier de demande d'autorisation et des dossiers de porter à connaissance ;
* la preuve de dépôt de déclaration ou l'arrêté d'enregistrement ou d'autorisation délivré par le préfet
ainsi que tout autre arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
+ les différents documents prévus par le présent arrêté.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
+ des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques
particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
+ des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux. :
Article IL2. Dispositions en cas d'incendie
Les dispositions suivantes sont ajoutées au titre 2 de l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF/DCL 0222 du 11 juin
2001 :
ARTICLE 14 — DISPOSITIONS EN CAS D’INCENDIE
En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de celui-ci en
application des guides établis par le ministère chargé de l'environnement dans le domaine de la gestion du
post-accidenteile. Il réalise notamment des prélèvements dans l'air, dans les sols et le cas échéant les points
d'eau environnants, afin d'estimer les conséquences de l'incendie en termes de pollution. Le préfet peut
prescrire, d'urgence, tout complément utile aux prélèvements réalisés par l'exploitant.
Article IE Prévention de la pollution des eaux
Les dispositions suivantes sont ajoutées au point 2.4 de l’article 2 du chapitre 1 du titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF/DCL 0222 du 11 juin 2001 :
Le bon fonctionnement du séparateur à hydrocarbures fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
4/8 Article IV, Déchets
Les dispositions suivantes sont ajoutées au chapitre III du titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF/DCL
0222 du 11 juin 2001 : .
4.6 - DÉCLARATION D’ÉMISSION
S’il est soumis, exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les
déchets dangereux et non dangereux produits sur le site conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008
modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets selon les
modalités définies dans cet arrêté.
Article V. Bruit
Les dispositions de l’article 5 du chapitre [V du titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF/DCL 0222 du 11
juin 2001 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la
valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée, Les mesures sont effectuées selon la
méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis. dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. Ces mesures sont
effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-
heure au moins.
Article VI. Prévention des risques
Article VLI1. Généralités
Les dispositions suivantes sont ajoutées à Particle 1 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 2001-
PREF/DCL 0222 du 11 juin 2001 :
1,3 - ÉTAT DES STOCKS
| L'exploitant tient à jour un état des matières stockées. Cet état permet de situer l'établissement au regard des rubriques présentées à l’article 2 du titre | du présent arrêté.
Article VL2. Protection contre la foudre
Les dispositions du point 2.4 de l’article 2 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 20601-PREF/DCL
: 0222 du 11 juin 2001 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Article VL3. Travaux
Les dispositions de Particle 4 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF/DCL 0222 du 11 juin 2001 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans les parties de l'installation présentant des risques, les travaux de réparation ou d'aménagement ne
peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
* la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques
correspondants ;
+ l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la
définition de leurs conditions d'entretien ;
+ les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
+ l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
5/8 + lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette
dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le
maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par
l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque Les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieuré ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux
articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la
période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit lés autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et ‘aux enjeux de l'installation.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant où son représentant avant
la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article VIA. Interdiction de feux
Les dispositions de l’article 5 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF/DCL 0222 du
11 juin 2001 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans les parties de l'installatiôn présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du
feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou
dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères
apparents.
Article VIS. Formation du personnel
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’article 6 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 2001-
PREF/DCL 0222 du 11 juin 2001 :
L'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie au moins tous les trois ans.
L'exploitant organise un exercice d'évacuation au moins tous es six mois'sans préjudice des autres
réglementations applicables. :
Article VL6. Surveillance
Les dispositions suivantes sont ajoutées au chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF/DCL
0222 du 11 juin 2001 : ‘
ARTICLE 8 — SURVEILLANCE
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance de l'entrepôt, par
gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre notamment l'alerte des
services d'incendie et de secours et, le cas échéant, de l'équipe d'intervention, ainsi que l'accès des services
de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Article VIL. Dispositions techniques applicables à certaines installations
Article VIL.1. Règles d’exploitation et d'aménagement relatives aux entrepôts
Les dispositions du point 5 du chapitre I du titre 4 de l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF/DCL 0222 du
11 juin 2001 sont remplacées par les dispositions suivantes :
6/8 5°) La toiture est réalisée avec des éléments incombustibles. Toutefois, la toiture comporte sur au moins 2 %
de sa surface des éléments permettant en cas d’incendie, l'évacuation des fumées.
Sont obligatoirement intégrés dans ces éléments, des exutoires de fumée et de chaleur à commande
aufomatique et manuelle dont la surface est calculée en fonction, d’une part, de la nature des matières
entreposées, d’autre part, des dimensions de Pentrepôt ; elle n’est jamais inférieure à 0,5 % de la surface
totale de la toiture. Pour la cellule 4 et avant le 30 juin 2019, la surface utile de l'ensemble des exutoires à
commande automatique et manuelle n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de
désenfumage. '
La commande manuelle des exutoires de fumées et de chaleur est facilement accessible depuis les issues de
secours.
L'ensemble de ces éléments est localisé en dehors de la zone de quatre mètres de part et d’autre de la paroi coupe-feu séparant les zones définies au paragraphe 6° du présent chapitre.
Les matériaux susceptibles de concentrer la chaleur par effet d’optique sont interdits.
Avant le 30 juin 2019 :
* le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique;
+ les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des
organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
IF Les dispositions du troisième paragraphe du point 6 du chapitre I du titre 4 de l'arrêté préfectoral
n° 2001-PREF/DCL 0222 du 11 juin 2001 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les baies de communication des murs inter-cellules sont muniés de porte coupe-feu de degré 1 heure 30 et
dotées de ferme porte. Si pour des raisons d’exploitations, celles-ci devaient rester en position ouverte, il
convient d’asservir leur fermeture soit à des détecteurs autonomes déclencheurs placés de part et d’autre de
chaque baie, soit à une installation de détection sensible aux fumées et gaz de combustion.
IX/ Les dispositions du point 10 du chapitre I du titre 4 de l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF/DCL 0222 du 11 juin 2001 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Le stockage est effectué de manière que toutes les issues, escaliers, etc...soient largement dégagées.
Aucun stockage n’est réalisé dans les allées entre les palettiers.
Les matières stockées en masse forment des flots limités de la façon suivante :
1° Surface maximale des îlots au sol : 500 m? ;
2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
3° Largeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum.
Le stockage des produits relevant des rubriques 1532 (bois) et 2663 (pneumatiques et produits dont 50 % au
moins de la masse totale unitaire est composée de polymères) n’est autorisé que dans la cellule 4, il est
strictement interdit dans les cellules 1, 2 et 3. Cette disposition ne s’applique pas aux zones de quais des
cellules 1, 2 et 3.
Une zone de 7,5 mètres de large est laissée libre de tout stockage depuis la façade Ouest dans les cellules 3
et 4. ‘
IV/ Les dispositions suivantes sont ajoutées au troisième paragraphe du point 15 du chapitre I du titre 4 de l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF/DCL 0222 du 11 juin 2001 :
L'exploitant joint au dossier prévu à l’article 1 du titre 2 du présent arrêté la justification de la
disponibilité effective des débits.
718 VI Les dispositions suivantes sont ajoutées au dernier paragraphe du point 15 du chapitre I du titre 4
de l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF/DCL 0222 du 11 juin 2001 : |
L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans
le domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux
produits stockés et à leurs conditions de stockage.
IV/ Les dispositions suivantes sont ajoutées au chapitre I du titre 4 de l'arrêté préfectoral n° 2001-
PREF/DCL 0222 du 11 juin 2001 :
16°) Détection automatique d'incendie
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est
obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte
précoce des personnes présentes sur le site.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le
système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des cellules comportant au
moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant
compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
L'exploitant inclut dans le dossier prévu à l’article 1 du titre 2 du présent arrêté les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.
ARTICLE VHE. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
19 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication où de l'affichage de cette décision.
2° Par Pexploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE IX. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les inspecteurs de l’environnement,
Le Maire de Marolles-en-Hurepoix,
. L'exploitant, la société ELBEE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent. arrêté, qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, et dont une copie est transmise pour
information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Matte LELEBVRE
8/8 DE
Ed
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile Bureau de la Sécurité Intérieure et de
l’Ordre
Public
Section
Polices
Générale
et
Spéciales
ARRETE
N° 2018- PREF- DCSIPC/BSIOP 366 du 2 mai 2018
Autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage
MAC SECURITY PRIVEE
5, rue du Turbigo
75001 PARIS
à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1
et R.613-5 ;
VU le code des relations entre le public et administration et notamment l’article L.122.1; VU
le
décret n°2004-374
du 29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 21
avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
préfète de l'Essonne ; VU
Parrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-015
du
15
février
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Alain CHARRIER, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ; VU
l'autorisation d’exercer n°
AUT-075-2112-11-24-20130340903
délivrée
par le
CNAPS
le 25
novembre 2013
autorisant la société MAC SECURITY PRIVEE
(SIRET 48171043200024) située
5 rue Turbigo 75001 PARIS à
exercer des activités de surveillance et de gardiennage ;
VU la demande d’autorisation présentée le 26 avril 2018 par la Société MAC SECURITY PRIVEE pour exercer des missions itinérantes
de
surveillance
sur la voie publique au profit de
son client
lassociation 91 MUSIC, en vue d’exercer des activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, place de liberté 91940 Les Ulis pour l’événement ULIS POWER GAME qui aura lieu le 5 mai 2018 de 13h00 à 20h00 ; CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, d’accorder l'autorisation sollicitée pendant la période considérée. SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
ARRETE
ARTICLE
1er
;
La
société
MAC
SECURITY
PRIVEE
située
5
rue
Turbigo
75001
PARIS
est
autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique le samedi 5 mai 2018 de 13h00 à 20h00 à l'occasion de l’évènement Ulis power game, place de la liberté 91940 les Ulis. ARTICLE 2
: La surveillance ne pourra être assurée sur la voie publique que par Messieurs Tony
INCERA et Fabrice BUISSON. ARTICLE 3 : Les agents de sécurité mentionnés à l’article 2 ne pourront pas être armés. ARTICLE
4:
La
présente
autorisation
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l’expiration de la mission. ARTICLE
5:
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet,
Monsieur
le
Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée.
Le sous-Préfet, Di
ur de Cabinet
Alain CHARRIER EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
N° 2018-DDT-STP-222 du 9 mai 2018
portant création de la zone d’aménagement concerté de Villeray
sur la commune de SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole,
VU la Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfête hors classe, en qualité
de préfète de l’Essonne ;
VU le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 modifié portant création d’un établissement public chargé de
l’aménagement de la Ville Nouvelle de Melun-Sénart ;
VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.300-2, L.311-1 et suivants, R.103-2 et et R.311-1-1 et
suivants ;
VU la délibération du 30 décembre 2015 du comité syndical du Syndicat d’Agglomération Nouvelle de Sénart en
Essonne émettant un avis favorable aux modalités de concertation ;
VU la délibération du 16 décembre 2015 du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-du-Perray émettant
un avis favorable aux modalités de concertation ;
VU la délibération n° 06/2016 du 30 mars 2016 du conseil d’administration de l’Établissement Public
d'Aménagement de Sénart relative à la définition des objectifs et modalités de la concertation préalable à la
création de la ZAC dite de Villeray ;
VU la délibération du 30 novembre 2017 du conseil d’administration de l’Établissement Public d’Aménagement de
Sénart tirant le bilan de la concertation et approuvant le dossier de création de la zone d'aménagement concerté de
Villeray ;
VU la délibération n° 2018/121 du 27 mars 2018 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart émettant un avis favorable sur le projet de création de la zone
d'aménagement concerté de Villeray ; VU l'avis du 21 juin 2017 de l'Autorité environnementale, émis par la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie d’Ile-de-France, sur le projet zone d’aménagement concerté de Villeray sur la
commune de Saint-Pierre-du-Perray ;
VU le dossier de création transmis par l'Etablissement Public d'Aménagement de Sénart comprenant,
conformément à l'article R311-2 du Code de l'urbanisme, un rapport de présentation, un plan de situation, un plan
de délimitation du périmètre de la ZAC, une étude d'impact et le régime applicable en matière de taxe
d'aménagement :
Considérant que la ZAC de Villeray à vocation d’habitat constitue un enjeu important pour le développement et
l'équilibre de la commune ainsi que pour l'Opération d'Intérêt National de Sénart ;
Considérant que, en application de l'article L.311-1 du Code de l’urbanisme, à l’intérieur du périmètre d'une
Opération d’Intérêt National, le Préfet est compétent pour prendre la décision de création d'une zone
d'aménagement concerté ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Une zone d'aménagement concerté (ZAC) est créée sur la partie du territoire de la commune de
SAINT-PIERRE-DU-PERRAY délimitée sur le plan annexé au présent arrêté.
La zone ainsi créée est dénommée "ZAC de Villeray".
ARTICLE2 :
L'aménagement et l'équipement de la zone seront conduits par l'Etablissement Public d’ Aménagement de Sénart.
ARTICLE3 :
Les constructions édifiées à l'intérieur du périmètre de la ZAC seront exclues du champ d'application de la part
communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.
ARTICLE4 :
Le programme global prévisionnel des constructions prévoit de 90 000 à 100 000 m? de surface de plancher à
destination de logements.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R.311-5 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège
de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et en mairie de Saint-Pierre-du-Perray.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne. ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne Sous-Préfet chargé de l’Arrondissement d'Evry, le Directeur
départemental des territoires de l'Essonne, le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine
Essonne Sénart, la Maire de Saint-Pierre-du-Perray, et la Directrice générale de l'Etablissement Public
d'Aménagement de Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LA PRÉFÈTE,
Josiité CHEVALIER CEE M me ou SLHVO08NOIL&LAAQ:saines senesai uononpoidei ep Syo1p snol u 007 O0T 0 OIS/LOS/dLS/L6LAG :led BLOZ/CIEZ91PSIEEN ejeunwWuo ay] | mn | — AVA#34-NG-34431d-LNIVS oc ss g js: 1} || LNIVSN3T1 [zz] ANNOSSA.T40ALAIN ASTONANDITANAT À
of RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS
ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
ARRETE
N° 2018-PREF-DRCL — 204 du 4 mai 2018
fixant le montant de l'indemnité représentative de logement
due aux instituteurs attachés aux écoles publiques des communes
pour l’année civile 2017 |
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du mérite agricole
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R. 212-7 à R. 212-19 :
VU la loi du 30 octobre 1886 modifiée sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
VU ia loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son articie 43 ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité-de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de P'Essonne,
VU l'arrêté n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu
LEFEBVRE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de larrondissement chef-lieu ;
VU La circulaire ministérielle NOR/INT/B/1732616/N du 24 novembre 2017 relative à la répartition de la
Dotation Spéciale Instituteurs et aux instructions concernant la détermination du montant départemental de
l'indemnité Représentative de Logement ;
Adresse postale : CITE ADMINISTRATIVE - Préfecture - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.92.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-H6h — sviviv.essonne. gouv.fr VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale de l'Essonne du 13 février 2018 ;
VU les avis des conseils municipaux du département de l'Essonne ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Artiele ler : Le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs titulaires attachés
aux écoles publiques des communes est fixé, pour l’année 2017, à 2 808,00 € (deux mille huit cent huit
euros).
Article 2 : Cette indemnité est majorée de 25% soit 3 510,06 € (frois mille cinq cent dix euros) en application de l’article R 212-10 du Code de l’Education pour :
- les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge,
- les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge,
- les instituteurs divorcés ou séparés au domicile duquel la résidence
d’au moins un enfant est fixée en alternance.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Académique des services de
l'Éducation Nationale de l'Essonne et les Maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire général,
J v Mathieu LEFEBVRE A
2/2 Li
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
SEINE-CT-MARNE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
PRÉFET
DU
VAL
D'OISE
PRÉFECTURE
PRÉFECTURE
PRÉFECTURE
DE
SEINE-ET-MARNE
DE
L'ESSONNE
DU
VAL
D'OISE
Direction
des
Relations
avec
Direction
des
Relations
avec
Direction
de
la
citoyenneté
et
les
Collectivités
Locales
les
Collectivités
Locales
de
la
légalité
Arrêté
interdépartemental
c
2018/DRCL/BLI/14
en
date
du
0 3
MAI
EDR
portant
adhésion
de
la
communauté
de
communes
de
«
l’Orée
de
la
Brie
»
au
syndicat
mixte
«
Seine-et-Marne
Numérique
»
LAPRÉFÈTE
LAPRÉFÈTEDE
DE
L'ESSONNE,
LE
PRÉFET
SEINE-ÉT-MARNE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
DU
VAL-D’OISE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
...
Officier
de
l'Ordre
National
du
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
l'Ordre
National
du
-
Mérite
Chovalier
du
Mérite Agricole
Mérite
Chevalier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-18, L5211-61,
L5214.
27,L5721-1
et
L.5721-2-1
et
suivants
:
Vu
l’anêté préfectoral
DRCL-BCCCL-2012
n°
144
en
date
du
26
décembre
2012,
portant
création
du
syndicat
mixte
«
Seine-et-Marne
Numérique
»
:
°
Vu
l'arrêté
préfoctoral
2016/DRCL/BCCCL/134
en
date
du 30
décembre
2016
portant
adhésion
de
la
communauté
de
communes
des
«
Deux
Fleuves
»
au
syndicat
mixte
«
Seine-et-Marne
Numérique
»
et
modification
des
statuts
du
syndicat
;
‘
:
Va
l'arrêté
préfectoral
DFEAD-3B-2003
n°
131
en
date
du
5
décembre
2003,
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communanté
de
communes
de
«
l'Orée
de
la
Brie »
:
Va
l'arrêté
interdépartemental
2015/DRCL/BCCCL/89
en
date
du
13 octobre
2015
portant
extension
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
«
l’Orée
de
la
Brie
» à
la
commune
de
Varennes-Jarcy
à
compter
du
1°
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
2017/DRCL/BCCCL/63
en
date
.du
30
juin
2017
portant
modification
dés
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
«
l'Orée
de
la
Brie
»
; Vu Ja délibération n° 5/2017 en date du 1° février 2017, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de « l’Orée de la Brie » sollicite son adhésion au syndicat mixte « Seine-et- Marne Numérique » et en approuve les statuts
;
Vu la délibération n° 02-07-2017 du comité syndical du syndicat mixte « Seine-et-Marne Numérique » en date du 3 juillet 2017, approuvant à l'unanimité l’adhésion de la communauté de communes de « l’Orée de la Brie » ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes de
«
l’Orée
de
la
Brie
»
suivantes
:
- Brie-Comte-Robert en date du 16 mai 2017 ; - Servon en date du 23 février 2017 ; - Varemmes-Jarcy en date du 18 avril 2017, approuvant l'adhésion de la communauté de communes
de
« l’Orée de la Brie »
au syndicat mixte
« Seine-et-Marne Numérique » :
;
Considérant que la communauté de communes de « l’Orée de la Brie » est compétente en matière de & conception,
construction,
exploitation
et commercialisation
d’infrastructures,
de
réseaux
et de
services locaux de communications électroniques et activités connexes »
;
Considérant que l'article L5214-27 du code général
des
collectivités territoriales dispose que « à
moins de dispositions contraires,
confirmées par la décision institutive,
l'adhésion de la communauté
de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté » Cousidérant qu'un accord a été exprimé par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes de « l’Orée de la Brie », dans les conditions de majorité qualifiée requises, pour l'adhésion de la communauté
de communes au syndicat mixte « Seine-et-Marne Numérique » ;
Sur
proposition
de
Messieurs
les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
Seine-et-Marne,
de
l'Essonne et du Val-d’Oise ;
ARRÊTENT
Article 1% :
Est autorisée l’adhésion de la communauté de communes de «l’Orée de la Brie » au
syndicat mixte « Seine-et-Marne Numérique », Article 2 :
-
Messieurs les
Secrétaires
Généraux des
Préfectures
de
Seïne-et-Maïne,
de l'Essonne et du
Val
d'Oise
;
- Monsieur le Président du syndicat mixte « Seine-et-Marne Numérique » ; - Monsieur le Présiderit de la communauté de communes de « l’Orée de la Brie » ; -
Messieurs
les
Maires
des
communes
membres
de
la
communauté.
de
communes
de
« l'Orée de la Brie » ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures, et dont copie sera adressée, pour
information, à :
- Monsieur le Sous-préfet de Torcy
; *
Madame
et
Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
finances
publiques
de
Seine-et-
Marne,
de
l'Essonne
et
du
Val-d'Oise
:
-
Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
territoires
Seine-et-Marne,
de
l'Essonne
et
du
Val
d'Oise,
Pour
la
Préfè
Seine-et-Marne
Pour
la
Préfète
de
l’Essonne
|
Pour
le
Préfet
du
Val-d'Oise
ar
délégation,
et
par
délégation,
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Le
Secrétaire
Général,
Le
Secrét:
tre
Général,
NB
: Délais
et
voics
de
recours
(application
du
code
des
relations
entre
le
public
et
d'administration)
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
- soit
un
recours
gracieux, adressé
aux
autorités
préfeotorales
;
- soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
au
Ministre
de
l'intérieur,
Place
Beauvau
- 75800
PARIS
4
= soit
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Adininistratif,
43
rue
du
Général
DE
GAULLE-Case
Postale
8630
- 77008
MELUN
Cedex,
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
no
court
qu'à
compter
du
rojet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet est
considéré
comme
implicite
au
terme
d'un
silence
de
l'Administration
pendant
deux
mois, PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 22018-60357
relatif aux missions et à l’organisation
du service des affaires juridiques et du contentieux
Le Préfet de Police
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer :
Vu le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n°2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l’administration à la Préfecture de Police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la
police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de
sécurité de Paris ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
du ministère de l’intérieure et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions
relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris :
Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs de la préfecture de
police du 14 mars 2018 :
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes du 12 avril 2018 :
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE — 9, boulevard du Palais — 75195 PARIS CEDEX 04 - Tél. : 01 53 71 53 71 ou O1 53 73 53 73
http;//www.prefecturedepolice. interieur. gouv.fr — mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur. gouv.fr ARRETE
Article 1°
Le service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police est placé sous
l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le service des affaires juridiques et du contentieux est chargé :
-_ d’assurer par toutes les voies juridiques la défense des intérêts de l’Etat, de la Ville de
Paris et de leurs agents placés sous l’autorité du préfet de police ainsi que des autres
agents relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur
de la zone de défense et de sécurité de Paris <
- d’exercer des missions de conseil, d’expertise et d’appui juridique auprès de toutes les
directions et services relevant de l’autorité du préfet de police.
TITRE II
ORGANISATION
Article 3
Le service des affaires juridiques et du contentieux comprend :
- le bureau du contentieux judicaire et de l’excès de pouvoir ;
- le bureau de la protection juridique et de l’assurance ;
- le bureau du contentieux de la responsabilité :
- le bureau des affaires transversales et de la modernisation.
Article 4
Le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir est chargé de la défense des intérêts
de l’Etat et de la Ville de Paris.
Il comprend :
- la section du contentieux général, chargée du traitement des recours et actions
contentieuses portant sur l’ensemble des décisions des services relevant de l’autorité
du préfet de police, à l’exception des décisions prises en application des dispositions
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
2018-00357 - la section du contentieux des étrangers, chargée du traitement des recours relatifs au
séjour et à l’éloignement des étrangers en cause d’appel et du contentieux indemnitaire
consécutif à des décisions prises en application des dispositions du Code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir est placé sous la responsabilité
d’un chef de bureau, secondé par un adjoint.
Article 5
Le bureau de la protection juridique et de l’assurance comprend :
- la section de la protection juridique qui accorde une assistance aux agents placés sous
l’autorité du préfet de police et aux fonctionnaires de police affectés dans le ressort du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris dans le cadre des dispositions de l’article 11 de la loi
n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la section de l’assurance, chargée de traiter les dossiers relatifs aux dommages
matériels et corporels survenus lors d’accidents impliquant des véhicules de la
préfecture de police et du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, véhicules de police et de
gendarmerie, et ceux relatifs au recouvrement des sommes dues à l’administration en
cas d’accident de trajet ou hors service impliquant des véhicules terrestres à moteur.
Les chefs des sections susmentionnées assurent également les fonctions d’adjoint au chef du
bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 6
Le bureau du contentieux de la responsabilité est chargé de gérer les dossiers relatifs aux
dommages subis par les tiers du fait de l’activité de la préfecture de police.
Il comprend :
- la section du contentieux des expulsions locatives chargée d’indemniser les
propriétaires auxquels le concours de la force publiquea été refusé et de défendre dans
ce Cadre les intérêts de l’Etat devant les juridictions :
- la section du contentieux de la responsabilité générale, chargée de gérer les dossiers de
demandes d’indemnisation dans des domaines divers occasionnés par les agents placés
sous l’autorité du préfet de police et par les personnels de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris.
Article 7
Le bureau des affaires transversales regroupe l’ensemble des moyens du service et concourt au pilotage
de ses activités.
Il comprend :
20118-00327 - la section budgétaire et comptable qui est chargée de l’exécution des dépenses et des
recettes générées par l’activité du service des affaires juridiques et du contentieux, de
la gestion des crédits contentieux issus du programme 216, chapitre 0216-06 du
ministère de l’intérieur et de ceux issus du budget spécial, ainsi que de la comptabilité
analytique.
- la section du pilotage et de la modernisation qui est chargée d’assurer
“ le fonctionnement matériel (logistique et informatique) et la gestion de proximité
des ressources humaines du service des affaires juridiques et du contentieux ;
“ une mission générale de gestion du fonds documentaire ainsi qu’une veille
juridique au bénéfice de l’ensemble des directions et services de la préfecture de
police ;
“ la mise en œuvre opérationnelle et la diffusion des projets et réalisations du service.
Son responsable est en outre chargé :
- de la sécurisation et de la traçabilité des procédures, notamment dans le cadre de la
dématérialisation ;
- du contrôle de la cohérence et de la sincérité des diverses statistiques transmises au
préfet de police, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
et à la direction de l’évaluation de la performance et des affaires financières et
immobilières (DEPAFT) du ministère de l’intérieur ;
- de la préparation de la programmation budgétaire et du suivi de la consommation des
crédits sur les budgets du ministère de l’intérieur et sur le budget spécial ;
- d’une mission d’appui aux autres bureaux du service s’agissant de l’amélioration des
process ;
- de la modernisation et du suivi de la réforme du pilotage du service.
Article 8
L'arrêté n°2018-00043 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques
et du contentieux en date du 16 janvier 2018 est abrogé.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, le préfet, secrétaire général pour l’administration, et le chef du
service des affaires juridiques et du contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
police et à ceux des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne, de la
Seine et Marne, des Yvelines, du Val d’Oise et de l’Essonne ainsi qu’au bulletin municipal officiel
de la Ville de Paris.
Fait à Paris le 0 4 MA! 2018
Mich PUECH
2018-00337