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Déliberation - dm2025 075 annulation dm 2024 182 nouveaux contrats de location ccas ville au beguinage
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 075 annulation dm 2024 182 nouveaux contrats de location ccas ville au beguinage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- - DM-2025-
SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
ANNULATION DE LA DM 2024/182 - NOUVEAUX CONTRATS DE LOCATION
CCAS/VILLE LOCAUX AU BEGUINAGE
3.3- Locätion
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du code général .des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil municipal au Maire,
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Vu l’inseription à l’article 6132 Fonction 414 et à l’article 6132 Fonction 420 du budget.
Vu la DM 2023-47 du 21 avril 2023 décidant de la signature d’un contrat de location auprès du CCAS
d’une partie des locaux du Béguinage, Avenue Léon Jouhaux, située au rez-de- chaussée du bâtiment
pour accueillir des cabinets médicaux, ainsi que le studio n°51.
Vu la DM 2023/118 dû 3 octobre 2023 décidant la signature d’un contrat de location auprès du CCAS
de locaux situés à l’étage de l’extension de l'immeuble dit « Le Béguinage », Avenue Léon Jouhaux.
Vu l’acte en date du 6 décembre 2024 par lequel la société VILOGIA HOLDING a acquis auprès du
CCAS de Gravelines l’immeuble cadastré BB n°% 377 et 378 dit « Résidence Autonomie du Béguinage ».
Vu la DM 2024/182 du 20 décembre 2024 décidant de la subrogation des contrats de bail du CCAS
vers VILOGIA HOLDING à compter du 6 décembre 2024 pour les locaux loués par la ville
Considérant l'avenant signé en date du 5 mars 2025 par le CCAS avec la société VILOGIA HOLDING,
avec une prise d'effet au 6 décembre 2024, par lequel les parties des locaux du bâtiment du
Béguinage loués par VILOGIA HOLDING à la Ville ont été ajoutés au descriptif des biens loués par VILLOGIA HOLDING au CCAS de Gravelines
Considérant l'impact de cet avenant sur les conditions d'occupation des locaux par la Ville
DECIDE :
Article 1°: D’annuler la décision municipale DM 2024/182.
Article 2 : De résilier au 6 décembre 2024 les deux contrats de location signés avec le CCAS pour
une partie des locaux du Béguinage située au rez-de-chaussée (cabinets médicaux)
ainsi que le studio n°51 et pour les locaux situés à l’étage de l’extension du Béguinage.
Article 3 : De conclure un nouveau contrat de location avec le CCAS pour une partie des locaux du Béguinage située au rez-de-chaussée du bâtiment pour accueillir des cabinets médicaux, ainsi que le studio n°51.
Article 4': Le contrat de location est conclu à compter du 6 décembre 2024, pour une durée de 1
an, renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer annuel de 32 090,40 euros, payable mensuellement.
07 Ot Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Article 10 :
Reçu en Sous-Préfecture le 29 AVR.
Mis en ligne sur le site de la Ville le
Les dépenses seront imputées à l’Article 6132 — Fonction 414 du budget.
De conclure un nouveau contrat de location avec le CCAS pour les locaux situés à
l'étage de l'extension du Béguinage, d’une superficie environ 275 m?.
Le contrat de location est conclu à compter du 6 décembre 2024, pour une durée de 1
an, renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer annuel de 13 846,35 euros, payable mensuellement.
Les dépenses seront imputées à l'Article 6132 — Fonction 420 du budget.
La présente décision sera :
— inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
— Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision. ° :
Fait à GRAVELINES, le 2 $ AVR. 2875
Le Maire,
2 SAR 2025
‘Bertrand RINGOT