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Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 par la commune de Bussang.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 06 CM 221119 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
CM du 22 novembre 2019 Page 1 sur 16
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-deux novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSANG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur le Maire, en session ordinaire.
Etaient présents :
M. Alain VINEL, Maire ; MM. François ROYER, Pascale SPINNHIRNY, Sylvie LOHNER, Adjoints ; MM. Louise VALDENAIRE, Francis MASSY, Solange GODEL, Louis CLAUDE, Marie-Lorraine PARMENTIER, Manuel FIGUEIREDO, Conseillers Municipaux.
Absents ou Excusés :
MM. Guy GODEL, Catherine BOILEAU-PILET, Maxime THOMAS, Dominique MAURER, Nicole GREBERT, Anne- Caroline ERB et Vincent STEINER, Conseillers Municipaux.
M. Bachir AID, Adjoint, qui donne procuration à Mme Pascale SPINNHIRNY, Adjointe. Mme Sonia FIGUEIREDO, Conseillère Municipale, qui donne procuration à M. Manuel FIGUEIREDO, Conseiller Municipal.
Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il a été conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du même Code, procédé à l’élection d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Madame Maire-Lorraine PARMENTIER, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions.
Conformément à l’alinéa 2 du même article, Mademoiselle Marjorie BOZZOLO, Secrétaire de Mairie, a été choisie comme Secrétaire Adjointe.
C Co om mp pt te e r re en nd du u a ap pp pr ro ou uv vé é p pa ar r l le e S Se ec cr ré ét ta ai ir re e d de e s sé éa an nc ce e, ,
A BUSSANG, le 26 novembre 2019
Le Secrétaire de séance,
Madame Marie-Lorraine PARMENTIER
L La a s sé éa an nc ce e e es st t o ou uv ve er rt te e à à 2 20 0H H3 30 0 CM du 22 novembre 2019 Page 2 sur 16
Monsieur le Maire propose de retirer un point à l’ordre du jour, à savoir :
- AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – service de restauration scolaire – Tarif spécial de participation aux frais d’encadrement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ce retrait.
A AD DO OP PT TI IO ON N D DU U P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A S SE EA AN NC CE E O OR RD DI IN NA AI IR RE E D DU U 0 04 4 O OC CT TO OB BR RE E 2 20 01 19 9 : :
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 04 octobre dernier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE,
A l’unanimité, le procès-verbal de la réunion en date du 04 octobre 2019.
_________
1. COMMANDE PUBLIQUE – Délégation de service public (1.2) – Avenant n°1 à la convention d’exploitation du service public des remontées mécaniques et aménagements destinés au transport des personnes et à la pratique du ski ;
2. URBANISME – Droit de préemption urbain (2.3) – Exercice du droit de préemption urbain – immeuble bâti sis 12 bis rue Lutenbacher cadastré section AD n°52 (cédé par la SCI le Val d’Er) ; 3. URBANISME – Droit de préemption urbain (2.3) – Information du Conseil Municipal ; 4. DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénations (3.2) – Cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée section B n°110p à madame Nelly VOIRIN ;
5. DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénations (3.2) – Cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée section B n°110p à monsieur Léo VOIRIN ;
6. DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénations (3.2) – Cession des parcelles communales cadastrées section AC n°462 et 466 à Monsieur Jean-Michel GEHIN et Madame Christèle MARCK ; 7. FONCTION PUBLIQUE – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. (4.1) – création d’un poste d’adjoint technique à temps complet ;
8. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Fonctionnement des Assemblées (5.2) – Modification des statuts du Syndicat d’Epuration du Thillot ;
9. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Fonctionnement des Assemblées (5.2) – Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Assainissement Non Collectif ;
10. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Délégation de fonctions (5.4) – Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;
11. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Délégation de fonctions (5.4) – Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en matière de marchés publics ;
12. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Décision budgétaire modificative n°4 - Budget commune ;
13. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Décision budgétaire modificative n°1 - Budget annexe de l’exploitation forestière ;
14. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Subvention à l’EPIC Office de tourisme de BUSSANG ;
15. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Admission en non-valeur de créances éteintes ; 16. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Tarifs municipaux 2020 ; CM du 22 novembre 2019 Page 3 sur 16
17. FINANCES LOCALES – Divers (7.10) – Remboursement suite à sinistre (CIADE) ; 18. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Environnement (8.8) – Prix 2019 du concours des maisons fleuries ;
19. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Convention de mutualisation des moyens humains et matériels avec l’EPIC office de tourisme de BUSSANG (comptabilité) ;
20. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Convention de mutualisation des moyens humains et matériels avec l’EPIC office de tourisme de BUSSANG (ménage) ;
21. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Demande de raccordement au réseau communal d’eau potable (SCI les Genêts) ; 22. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Renouvellement de la demande de dénomination de la Commune de BUSSANG en commune touristiques pour les années 2020 à 2025 ;
23. Affaires diverses.
1. COMMANDE PUBLIQUE – Délégation de service public (1.2) – Avenant n°1 à la convention d’exploitation du service public des remontées mécaniques et aménagements destinés au transport des personnes et à la pratique du ski :
Délibération n° 118/2019
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la délégation de service public des remontées mécaniques de Larcenaire a été renouvelée le 21 décembre 2012 pour 15 ans avec Larcenaire SAS, représentée par Monsieur Maxime LAURENT.
Il ajoute que l’annexe 4 de la convention d’exploitation du service public des remontées mécaniques et aménagements destinés au transport des personnes et à la pratique du ski prévoit des investissements communaux.
Il donne lecture du projet d’avenant n°1 à ladite convention relatif aux investissements déjà réalisés par la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 16 novembre 2019,
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d’exploitation du service public des remontées mécaniques et aménagements destinés au transport des personnes et à la pratique du ski ;
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires.
2. URBANISME – Droit de préemption urbain (2.3) – Exercice du droit de préemption urbain – immeuble bâti sis 12 bis rue Lutenbacher cadastré section AD n°52 (cédé par la SCI le Val d’Er) :
Délibération n° 119/2019
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, R213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L300-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°002/2015 du 13 mars 2015 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de BUSSANG,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le numéro DPU 35/2019, reçue le 02 octobre 2019, adressée par Maître Pierre DAVAL, notaire à Cornimont, en vue de la cession moyennant le prix de 40.000,00 € , d’une propriété bâtie (hangar/atelier) sise 12 bis rue Lutenbacher, cadastrée Section AD n°52, d’une superficie totale de 667 m2 appartenant à la SCI LE VAL D’ER. CM du 22 novembre 2019 Page 4 sur 16
Vu l’estimation du service des Domaines en date du 31 octobre 2019,
Considérant l’insuffisance chronique de lieux de stockage et garage pour le matériel des services techniques municipaux et des associations locales, cet immeuble se prêtrait parfaitement à entreposer du matériel à usage collectif car il est accessible, proche du centre de la commune et plus économique que la construction d’un bâtiment identique neuf.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, et conformément à l’avis favorable émis par la commission « toutes confondues » en date du 16 novembre 2019 ;
Par 11 voix pour et 1 voix contre (Marie-Lorraine PARMENTIER),
Article 1er : Il est décidé d’acquérir par, voie de préemption, une propriété bâtie (hangar/atelier) sise 12 bis rue Lutenbacher, cadastrée Section AD n°52, d’une superficie totale de 667 m2 appartenant à la SCI LE VAL D’ER afin d’entreposer du matériel appartenant à la Commune et aux associations locales.
ARTICLE 2 : La vente se fera au prix de 40.000,00 €, ce prix étant conforme à l’estimation du service des Domaines.
Article 3 : un acte authentique, passé en l’étude de Maître Pierre DAVAL à Cornimont constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.
Article 4 : Le règlement de la vente interviendra dans les quatre mois, à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 : Le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget par voie de décision modificative.
3. URBANISME – Droit de préemption urbain (2.3) – Information du Conseil Municipal :
Délibération n° 120/2019
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des déclarations d’intention d’aliéner soumises à l’un des droits de préemption prévu par le Code de l’Urbanisme sur lesquelles il a été amené à se prononcer personnellement en vertu d’une délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°045/2014, à savoir :
Un immeuble bâti sis 22, rue du Pommery - Cadastré : Section B – Parcelle n°661 - pour une contenance totale de 906 m² - que Monsieur et madame Roland SCHOENENBERGER souhaitent vendre 160.000,00 €.
Un immeuble bâti sis 12, rue Lutenbacher - Cadastré : Section AD – Parcelle n°51 - pour une contenance totale de 496 m² - que la SCI LE VAL D’ER souhaite vendre 107.000,00 €.
Un immeuble bâti sis 6, route de Chamaka - Cadastré : Section A – Parcelle n°346 - pour une contenance totale de 1415 m² - que Monsieur et Madame Franck GARDEL souhaitent vendre 205.000,00 €.
Un immeuble bâti sis 16, rue du Séchenat - Cadastré : Section C – Parcelles n°343 et 344 – au lieudit « Au dessous du Séchenat » - pour une contenance totale de 2413 m² - Monsieur et Madame Michel KAYSER souhaitent vendre 84.000,00 €.
Un immeuble bâti sis 23, route des Sources - Cadastré : Section AH – Parcelles n°23 et 92 – au lieudit « Le Charot » - pour une contenance totale de 185 m² - que Monsieur et Madame Thierry FOYER souhaitent vendre 40.000,00 €.
Un garage sis rue des Balcons de Bussang - Cadastré : Section B – Parcelle n°686 - pour une contenance totale de 19 m² - que Monsieur et Madame Jean-François SAUVAGE souhaitent vendre 10.000,00 €.
M Mo on ns si ie eu ur r l le e M Ma ai ir re e i in nd di iq qu ue e q qu u’ ’i il l n n’ ’a a p pa as s p pa ar ru u o op pp po or rt tu un n d d’ ’e ex xe er rc ce er r l le e d dr ro oi it t d de e p pr ré ée em mp pt ti io on n d de e l la a c co om mm mu un ne e p po ou ur r c ch ha ac cu un n d de e c ce es s p pr ro oj je et ts s
4. DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénations (3.2) – Cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée section B n°110p à madame Nelly VOIRIN :
Délibération n° 121/2019
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’une lettre en date du 19 août dernier au terme de laquelle Madame Nelly VOIRIN demande à acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée Section B n°110 pour une surface restant à définir afin d’y construire sa résidence principale. CM du 22 novembre 2019 Page 5 sur 16
Il précise ensuite que cette cession pourrait se faire, en accord avec Madame Nelly VOIRIN, moyennant la somme de 10,00 € au m2.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 16 novembre 2019,
DECIDE de vendre à Madame Nelly VOIRIN, une partie de la parcelle communale cadastrée Section B n°110p pour une surface restant à définir, moyennant la somme de 10,00 € le m2 ;
CHARGE Maître Bertrand DUBAR, Notaire à Remiremont, de dresser l’acte de vente à intervenir ;
PRECISE que les frais d’arpentage seront à la charge exclusive de Madame VOIRIN ;
PRECISE que les frais de notaire seront à la charge exclusive de Madame Nelly VOIRIN ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y relatifs et notamment l’acte notarié.
5. DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénations (3.2) – Cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée section B n°110p à monsieur Léo VOIRIN : Délibération n° 122/2019
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’une lettre en date du 12 novembre 2018 au terme de laquelle monsieur Léo VOIRIN demande à acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée Section B n°110 pour une surface restant à définir afin d’y construire sa résidence principale.
Il précise ensuite que cette cession pourrait se faire, en accord avec Monsieur Léo VOIRIN, moyennant la somme de 10,00 € au m2.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 16 novembre 2019,
DECIDE de vendre à Monsieur Léo VOIRIN, une partie de la parcelle communale cadastrée Section B n°110p pour une surface restant à définir, moyennant la somme de 10,00 € le m2 ;
CHARGE Maître Bertrand DUBAR, Notaire à REMIREMONT, de dresser l’acte de vente à intervenir ;
PRECISE que les frais d’arpentage seront à la charge exclusive de Monsieur Léo VOIRIN ;
PRECISE que les frais de notaire seront à la charge exclusive de Monsieur Léo VOIRIN ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y relatifs et notamment l’acte notarié.
6. DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénations (3.2) – Cession des parcelles communales cadastrées section AC n°462 et 466 à Monsieur Jean-Michel GEHIN et Madame Christèle MARCK :
Délibération n° 123/2019
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur Jean-Michel GEHIN et Madame Christèle MARCK se sont mis en relation avec lui afin d’acquérir les parcelles communales cadastrées Section AC n°462 et 466 pour une contenance totale de 260 m2 afin de faciliter l’accès à leur propriété sise 23 rue du Théâtre.
Il précise ensuite que cette cession pourrait se faire, en accord avec Monsieur Jean-Michel GEHIN et Madame Christèle MARCK, moyennant la somme de 5,50 € au m2.
Il ajoute qu’un réducteur de pression, des réseaux communaux d’eau potable, d’eau pluviale et d’assainissement collectif passent sous ces parcelles qui devront donc impérativement faire l’objet d’une servitude.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 16 novembre 2019, CM du 22 novembre 2019 Page 6 sur 16
DECIDE de vendre à Monsieur Jean-Michel GEHIN et Madame Christèle MARCK, les parcelles communales cadastrées Section AC n°462 et 466 pour une contenance totale de 260 m2, moyennant la somme de 5,50 € le m2 ;
DECIDE qu’une servitude sera instituée dans l’acte notarié à intervenir pour le passage des réseaux d’eau potable, eau pluviale et assainissement collectif ainsi que l’accès à ces réseaux et au réducteur de pression ;
CHARGE Maître VILLEMIN-BAGARD, Notaire à REMIREMONT, de dresser l’acte de vente à intervenir ;
PRECISE que les frais de notaire seront à la charge exclusive de Monsieur Jean-Michel GEHIN et Madame Christèle MARCK ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y relatifs et notamment l’acte notarié.
7. FONCTION PUBLIQUE – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. (4.1) – création d’un poste d’adjoint technique à temps complet :
Délibération n° 124/2019
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Il appartient donc au Conseil municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs afin de faire face au surcroît de travail dû à la mutation d’un agent en juin 2019 dont le poste a été supprimé, après avis du Comité technique, faute de candidature à ce grade.
Il ajoute qu’il convient de créer un nouveau poste d’adjoint technique qui sera pourvu par intégration directe à compter du 15 janvier 2020.
Vu le tableau des emplois,
Le Maire propose à l’assemblée la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 15 janvier 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
DECIDE D’adopter la modification du tableau des emplois en créant un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 15 janvier 2020 ;
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2020.
8. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Fonctionnement des Assemblées (5.2) – Modification des statuts du Syndicat d’Epuration du Thillot :
Délibération n° 125/2019
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat d’Epuration du Thillot invitant le Conseil Municipal à se prononcer les modifications statutaires du syndicat telles qu’elles figurent dans la délibération du comité n°4/4/2019 en date du 10 octobre 2019.
Il précise que ces modifications interviennent suite à l’achèvement des travaux relatifs à la réalisation de la nouvelle station d’épuration du Thillot et du collecteur intercommunal de Saint Maurice sur Moselle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat d’épuration du Thillot, tels que rédigés dans la délibération du Comité n°4/4/2019 en date du 10 octobre 2019. CM du 22 novembre 2019 Page 7 sur 16
9. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Fonctionnement des Assemblées (5.2) – Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Assainissement Non Collectif :
Délibération n° 126/2019
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Assainissement Non Collectif (SDANC) invitant le Conseil Municipal à se prononcer les modifications statutaires du SDANC telles qu’elles figurent dans la délibération du comité n°13/19.
Il précise que, conformément aux articles L5212-16 et L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces modifications permettent aux membres et futurs membres du syndicat d’adhérer aux compétences « à la carte » et adaptant les règles de gouvernance aux nouvelles réalités des compétences sur le territoire au 1er janvier 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
APPROUVE les nouveaux statuts du SDANC, tels que rédigés dans la délibération du Comité n°13/19.
10. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Délégation de fonctions (5.4) – Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire :
Délibération n° 127/2019
Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal des différents renouvellements d’adhésion aux associations dont la Commune est membre en vertu d’une délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°045/2014 en date du 04 avril 2014 :
RENOUVELLEMENT D’UN BAIL A FERME: Monsieur Claude REICHEMBACH : Renouvellement d’un bail à ferme avec Monsieur Claude REICHEMBACH, à compter du 1er novembre 2019 et pour une durée de neuf ans.
Il précise que le présent bail porte sur une contenance totale de 02 ha 66 a 87 ca répartis sur la parcelle communale cadastrée Section C - parcelles n°416 et 417p – au lieudit « La Broche » - et est consenti et accepté moyennant un fermage annuel de 28,34 € conformément à la délibération du Conseil Municipal n°105/2019 en date du 04 octobre 2019.
11. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Délégation de fonctions (5.4) – Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en matière de marchés publics :
Délibération n° 128/2019
Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal des marchés publics passés en vertu d’une délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°046/2014 en date du 04 avril 2014 :
Marché public à procédure adaptée : Mise en accessibilité de bâtiments communaux – lot n°5 ELECTRICITE :
Conclusion d’un avenant au lot 5 – ELECTRICITE – du marché public à procédure adaptée de mise en accessibilité de bâtiments communaux avec l’entreprise MANGEL de Ferdrupt.
Il ajoute que cet avenant porte notamment sur la mise en place d’une alarme à incendie au chalet Luc COLIN. Il précise que le montant de cet avenant s’élève à 1.258,00 € HT ce qui porte le montant total du lot 5 à 4.453,00 € HT.
12. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Décision budgétaire modificative n°4 - Budget commune :
Délibération n° 129/2019
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de réajuster les lignes budgétaires du Budget communal de la manière suivante :
COMPTES DE DEPENSES CM du 22 novembre 2019 Page 8 sur 16
Sens Section Chap Art. Objets Montant D F 011 60622 Carburants 4.500,00 € D F 011 60636 Vêtements de travail 266,00 € D F 011 6064 Fournitures administratives 1.000,00 € D F 011 615221 Bât.publics : réparation enduit Eglise 3.000,00 € D F 011 627 Services bancaires et assimilés 100,00 € D F 012 6451 Cotisations URSSAF 4.457,00 € D F 012 6453 Cotisations caisses de retraites - 4.000,62 € D F 014 739223 Fd de péréq. des ressources communales 1.337,00 € D F 023 023 Virement à la section d’investissement -128.488,38 € T O T A L Exploitation -117.829,00 € Sens Section Chap Art. Op. Objets Montant D I 10 10223 OPFI Reversmt trop perçu Txe aménag. BLAISE 61,19 € D I 204 2041641 Opfi Subvention équipement OTB -2.000,00 € D I 20 2031 430 Etude hydrogéologue -6.780,00 € D I 21 21534 444 Réseaux d’enfouissement -200.000,00 € D I 21 2115 450 Acquisition bât. Suite droit de préemption 45.000,00 € D I 21 2118 440 Achats/échanges terrains 2019 1.800,81 € D I 21 2188 441 Acquisition matériels cuisine Chalet Luc colin 1.516,00 € D I 23 2323 427 Mise aux normes – Bât.publics 14.000,00 € D I 23 2315 448 Trvx installation tapis station Larcenaire -338.260,00 € T O T A L Investissement -484.662,00 €
COMPTES DE RECETTES
Sens Section Chap Art. Objets Montant R F 70 70841 Reversement frais personnel budgets annexes -2.700,00 € R F 70 70878 Autres redevables -2.180,00 € R F 73 7364 Prélèvement sur les produits de jeux -51.732,00 € R F 74 74718 Autres (CAF – NAP) -1.741,00 € R F 74 7478 Autres organismes (CAF) -1.700,00 € R F 74 7488 Autres attributions et participations -8.000,00 € R F 75 7588 Autres produits de gestion courante -420,00 € R F 77 7788 Produits exceptionnels -49.356,00 € T O T A L Exploitation -117.829,00 € Sens Section Chap Art. Op. Objets Montant R I 021 021 OPFI Virement de la section de fonctionnement -128.488,38 € R I 024 024 OPFI Opérations ordre sur cessions 18.000,00 € R I 10 10222 OPFI FCTVA 12.522,00 € R I 13 1322 448 Subv.région - tapis -56.377,00 € R I 13 1323 448 Subv.département - tapis -59.195,00 € R I 13 1332 446 Amendes de police (Trvx RN 66) 10.243,00 € R I 16 1641 444 Emprunt – Enfouissement réseaux -152.993,33 € R I 16 1641 447 Emprunt – Rue du Théâtre (partie haute) 11.054,71 € R I 16 1641 448 Emprunt – trvx installation tapis -184.428,00 € R I 16 1641 450 Emprunt – Droit de préemption 45.000,00 € T O T A L Investissement -484.662,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
DECIDE d’opérer les modifications budgétaires telles que ci-dessus énoncées, et
VOTE, en conséquence, les crédits supplémentaires sur le Budget de l’exercice 2019.
13. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Décision budgétaire modificative n°1 - Budget annexe de l’exploitation forestière :
Délibération n° 130/2019 CM du 22 novembre 2019 Page 9 sur 16
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de réajuster les lignes budgétaires du Budget communal de la manière suivante :
COMPTES DE DEPENSES
Sens Section Chap Art. Objets Montant D F 011 61524 Trvx exploitation FC – devis complémentaire 5.113,00 € D F 011 6282 Frais de garderie -5.113,00 € T O T A L Exploitation 0,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
DECIDE d’opérer les modifications budgétaires telles que ci-dessus énoncées, et
VOTE, en conséquence, les crédits supplémentaires sur le Budget de l’exercice 2019.
14. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Subvention à l’EPIC Office de tourisme de BUSSANG :
Délibération n° 131/2019
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait d’attribuer à l’EPIC Office de Tourisme de BUSSANG la somme de 30.000,00 € destinée à son fonctionnement en 2020.
Il ajoute que cette somme sera versée progressivement à la demande de l’EPIC Office de Tourisme de BUSSANG afin de lui permettre de fonctionner.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer, à l’EPIC Office de Tourisme de BUSSANG, la somme de 30.000,00 € qui sera versée progressivement à la demande de l’EPIC ;
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
15. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Admission en non-valeur de créances éteintes :
Délibération n° 132/2019
BUDGET EAU – BUDGET ASSAINISSEMENT
Vu la liste des créances irrécouvrables transmise par Monsieur le Trésorier du Thillot pour lesquelles il a été demandé l’admission en créances éteintes
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
ADMET en non-valeur, créances éteintes les produits suivants :
Budget annexe de l’eau
337,55 € au titre des exercices 2014, 2015, 2016,2017, 2018 et 2019, émis au nom de Monsieur C. (jugement de surendettement du 23/05/2019)
Budget annexe de l’assainissement :
500,21 € au titre des exercices 2014, 2015, 2016,2017, 2018 et 2019, émis au nom de Monsieur C. (jugement de surendettement du 23/05/2019) CM du 22 novembre 2019 Page 10 sur 16
154,87 € au titre des exercices 2015 et 2016 émis au nom de Monsieur B. (décèdé).
PRECISE que les crédits nécessaires sont déjà inscrits aux budgets concernés – article 6542 – créances éteintes.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux formalités nécessaires auprès de Monsieur le Trésorier du Thillot.
16. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Tarifs municipaux 2020 :
Délibération n° 133/2019 : Budget annexe de l’eau – Prix du mètre cube d’eau (consommation 2020)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du Maire, à l’unanimité,
Conformément à l’avis émis par la Commission « Toutes Confondues » lors de sa séance en date du 16 novembre 2019 ;
FIXE à 0,94 € HT le m³ la redevance d’eau à percevoir sur les rôles à venir basés sur la consommation 2020.
PRECISE que tout mois commencé est dû.
Délibération n° 134/2019 : Budget annexe de l’eau – Location de compteur (consommation 2020)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du Maire, à l’unanimité,
Conformément à l’avis émis par la Commission « Toutes Confondues » lors de sa séance en date du 16 novembre 2019 ;
FIXE à 2,60 € HT par mois (soit 31,20 € HT pour l’année) la location du compteur à percevoir sur les rôles à venir basés sur la consommation 2020.
PRECISE que tout mois commencé est dû.
Délibération n° 135/2019 : Budget annexe de l’assainissement – Redevance d’assainissement – prix au mètre cube (consommation 2020)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Conformément à l’avis émis par la Commission « Toutes Confondues » lors de sa séance en date du 16 novembre 2019 ;
A l’unanimité,
FIXE à 0,32 € HT le m³ la redevance pour renouvellement des réseaux à percevoir sur les rôles à venir basés sur la consommation 2020.
PRECISE que tout mois commencé est dû.
Délibération n° 136/2019 : Budget annexe de l’assainissement – Part fixe d’entretien du réseau (consommation 2020)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du Maire, CM du 22 novembre 2019 Page 11 sur 16
A l’unanimité,
Conformément à l’avis émis par la Commission « Toutes Confondues » lors de sa séance en date du 16 novembre 2019 ;
FIXE à 2,98 € HT (soit 35,76 € HT la part fixe annuelle) la part fixe mensuelle pour l’entretien du réseau à percevoir sur les rôles à venir basés sur la consommation 2020.
PRECISE que tout mois commencé est dû.
Délibération n° 137/2019 : Budget commune – Tarif de location du centre communal du quartier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
A l’unanimité,
FIXE à compter du 1er janvier 2020, les tarifs de location du Centre Communal du Quartier, ainsi qu’il suit :
T TA AR RI IF F B BU US SS SE EN NE ET TS S : :
Repas dansant ou non – Lunchs.............................................................................................. 132,50 € + Forfait chauffage ................................................................................................................... 110,00 € + Forfait énergie ......................................................................................................................... 25,00 €
Vin d’honneur ............................................................................................................................. 81,50 €
Forfait week-end (non chauffé) ................................................................................................ 230,50 € Forfait week-end (chauffé) ....................................................................................................... 440,00 €
T TA AR RI IF F E EX XT TE ER RI IE EU UR RS S : :
Repas dansant ou non – Lunchs.............................................................................................. 226,50 € + Forfait chauffage ................................................................................................................... 110,00 € + Forfait énergie ......................................................................................................................... 25,00 €
Vin d’honneur ........................................................................................................................... 155,00 €
Forfait week-end (non chauffé) ................................................................................................ 322,50 € Forfait week-end (chauffé) ....................................................................................................... 550,00 €
T TA AR RI IF F A AS SS SO OC CI IA AT TI IO ON NS S L LO OC CA AL LE ES S : : Repas dansant ou non – Lunchs....................................... Gratuit une fois par an puis tarif Bussenets + Forfait chauffage ............................................................ Gratuit une fois par an puis tarif Bussenets + Forfait énergie ................................................................ Gratuit une fois par an puis tarif Bussenets
Journée supplémentaire ..................................................................................... Gratuit une fois par an
Vin d’honneur ............................................................................................................................. Gratuit
T TA AR RI IF F C CO OL LO ON NI IE E e et t L LO ON NG G S SE EJ JO OU UR R : : Par jour..................................................................................................................................... 194,00 € + Forfait énergie (sans chauffage) ............................................................................................. 45,00 € ou Forfait énergie (avec chauffage) ......................................................................................... 110,00 € Téléphone ..............................................................................................................................Coût réel
T TA AR RI IF F S SP PE EC CI IA AL L T TU UR RB BA AL LL LA AI IS S : : Séjour d’une semaine (prix par semaine et par personne) ......................................................... 33,50 €
T TA AR RI IF F S SP PE EC CI IA AL L : : A AR RM ME EE E : :
Prix par jour (non chauffé) .......................................................................................................... 49,00 € Prix par jour (chauffé) ............................................................................................................... 110,00 €
T TA AR RI IF F S SP PE EC CI IA AL L : : A AC CC CU UE EI IL L G GR RO OU UP PE E D D’ ’H HA AN ND DI IC CA AP PÉ ÉS S : : H Ho or rs s v va ac ca an nc ce es s s sc co ol la ai ir re es s u un ni iq qu ue em me en nt t : : Prix par jour ............................................................................................................................... 97,00 € + Forfait énergie (sans chauffage) ............................................................................................. 45,00 € ou Forfait énergie (avec chauffage) ......................................................................................... 110,00 € Téléphone ..............................................................................................................................Coût réel
T TA AR RI IF F S SP PÉ ÉC CI IA AL L : : A AS SS SO OC CI IA AT TI IO ON N D DU U T TH HÉ ÉÂ ÂT TR RE E D DU U P PE EU UP PL LE E : : CM du 22 novembre 2019 Page 12 sur 16
1 1e er r é ét ta ag ge e u un ni iq qu ue em me en nt t – – ( (D Do or rt to oi ir rs s & & s sa an ni it ta ai ir re es s) ) : : Prix par jour (non chauffé) .......................................................................................................... 49,00 € Prix par jour (chauffé) ............................................................................................................... 110,00 €
PRECISE qu’une pénalité pour non respect de la propreté d’un montant de 500,00 € sera appliquée si les locaux ne sont pas rendus tels qu’ils étaient à l’état des lieux d’entrée.
PRECISE qu’une pénalité pour déclenchement intempestif de l’alarme d’un montant de 50,00 € sera appliquée si celle-ci est déclenchée volontairement en dehors des cas d’urgence.
PRECISE que lors de la mise à disposition des couvertures ou des oreillers, la commune se réserve la possibilité de facturer les frais de nettoyage de chacun d’entre eux au prix de 10,00 € et toute couverture ou oreiller manquant sera facturé au coût de remplacement.
DIT que les dégradations éventuelles seront facturées au coût réel conformément aux devis de réparation.
Délibération n° 138/2019 : Budget commune – Remboursement des frais de secours - Saison hivernale 2019/2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Conformément à l’avis émis par la Commission « Toutes Confondues » lors de sa séance en date du 16 novembre 2019 ;
A l’unanimité,
FIXE les tarifs concernant le recouvrement des frais de secours sur les pistes de skis alpin et nordique, pour la saison 2019/2020, comme suit :
Front de neige (Petits soins, secours au pied des pistes sans brancard ni traîneau) ........... 42,00 € Zone rapprochée (Accident survenu à moins de 600 mètres du poste de secours) .......... 168,00 € Zone éloignée (Accident survenu à plus de 600 mètres du poste de secours) ................... 286,00 €
PRÉCISE que, pour les accidents survenus hors piste et sur des itinéraires de randonnée, les secours effectués et qui auront entraîné la mise en œuvre de moyens exceptionnels tant en matériels qu’en personnel, et notamment l’intervention de l’hélicoptère médicalisé, seront facturés au coût réel auquel il convient d’ajouter la somme forfaitaire de 50,00 € correspondant aux frais de dossier.
DIT que le remboursement des sommes dues à la Commune de Bussang par les bénéficiaires des secours sera effectué par le Receveur Municipal de la Commune, Trésorier du Thillot.
Le titre de recette sera émis par la Mairie suivant la fiche d’identification de la personne secourue établie par les soins du poste de secours du site où est survenu l’accident.
PRECISE qu’en contrepartie de leurs prestations, 95% des sommes recouvrées seront réservées aux exploitants, l’excédent soit 5% restant sera acquis par la Commune pour frais de recouvrement.
Délibération n° 139/2019 : Budget commune – Transport sanitaire suite à accident sur pistes - Saison hivernale 2019/2020
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article 97 de la Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la Montagne prévoit que les Communes peuvent exiger, des intéressés ou des ayants droit, le remboursement des frais de secours qu’elles ont engagés à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique du ski alpin et du ski de fond, conformément aux dispositions du Décret n°87-141 du 3 mars 1987, pris pour application du 7° de l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est prévu par ailleurs, que dans la mesure où les Communes ne disposent pas de moyens propres pour faire face à leurs obligations, elles peuvent faire appel à des personnes de droit privé pour l’exécution de certaines prestations de secours. Une consultation des différents ambulanciers du secteur pouvant assurer ces prestations a été effectuée.
Il convient donc, au titre de la saison 2019/2020 de fixer les tarifs de remboursement pour l’évacuation vers l’Hôpital de REMIREMONT des victimes d’accidents consécutifs à la pratique des skis alpin et de fond, et de passer des conventions avec les entreprises de transports sanitaires effectuant ces prestations.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CM du 22 novembre 2019 Page 13 sur 16
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
RETIENT ainsi qu’il suit, le tarif de remboursement pour la saison 2019/2020 des frais de transports des victimes d’accidents survenus sur les pistes de ski alpin de Larcenaire et de ski de fond de Rochelotte.
Entreprise SA LES LILAS ........................................................................................... 270,00 € TTC
PRECISE que l’Entreprise AMBULANCES DAVAL MANGEL SAS n’a pas répondu à la consultation ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec l’entreprise SA LES LILAS, une convention pour l’exécution desdits transports, précisant notamment qu’en contrepartie de sa prestation, 93% des sommes recouvrées lui seront reversées, le surplus soit 7% restant acquis à la Commune pour frais de recouvrement.
17. FINANCES LOCALES – Divers (7.10) – Remboursement suite à sinistre (CIADE) :
Délibération n° 140/2019
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’accepter le remboursement de 2.293,20 € de l’assurance CIADE correspondant au remplacement de mobilier urbain suite à sinistre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
DECIDE d’accepter le remboursement mentionné,
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires.
18. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Environnement (8.8) – Prix 2019 du concours des maisons fleuries :
Délibération n° 141/2019
CONCOURS DES MAISONS FLEURIES :
Dans le cadre du concours des maisons fleuries 2019, sur proposition du jury,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Conformément à l’avis émis par la Commission toutes confondues lors de sa séance en date du 16 novembre 2019 ;
DECIDE l’attribution des prix ci-après :
Catégorie chalets :
1er prix : Bon d’achat à la « crèmerie Grosjean » …….…………………………………………...30,00 € 2ème prix : Bon d’achat au « Panier Garni »………………………………………………………..…25,00 € 3ème prix : Bon d’achat au « Panier Garni »………………………………………………………..…20,00 € 4ème prix : Bon d’achat au « Panier Garni »………………………………………………………..…15,00 €
Catégorie terrasses et jardins :
1er prix : Bon d’achat à la « crèmerie Grosjean » …….………………………………………….30,00 € 2ème prix : Bon d’achat à la « crèmerie Grosjean »…………………………………………………25,00 € 3ème prix : Bon d’achat au « Panier Garni »………………………………………………………….20,00 € 4ème prix : Bon d’achat à la « crèmerie Grosjean »…………………………………………………15,00 €
Catégorie balcons et fenêtres :
1er prix : Bon d’achat au « Panier Garni »………………………………………..………………...30,00 € 2ème prix : Bon d’achat au « Panier Garni »………………………………………………………..…25,00 € 3ème prix : Bon d’achat à la « crèmerie Grosjean »………………………………………………….20,00 € CM du 22 novembre 2019 Page 14 sur 16
4ème prix : Bon d’achat à la « crèmerie Grosjean »………………………………………………….15,00 €
Catégorie fermes :
1er prix : Bon d’achat au « Panier Garni »……….…….…………………………………………...30,00 € 2ème prix : Bon d’achat au « Panier Garni »………………………………………………………..…25,00 € 3ème prix : Bon d’achat au « Panier Garni »………………………………………………………..…20,00 € 4ème prix : Bon d’achat à la « crèmerie Grosjean » …………………………………………………15,00 €
Catégorie commerces et gîtes :
1er prix : Bon d’achat à la « crèmerie Grosjean » …….…………………………………………...30,00 € 2ème prix : Bon d’achat à la « crèmerie Grosjean » …………………………………………………25,00 € 3ème prix : Bon d’achat à la « crèmerie Grosjean » …………………………………………………20,00 € 4ème prix : Bon d’achat au « Panier Garni »………………………………………………………..…15,00 €
PRECISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense ont été inscrits au Budget 2019.
19. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Convention de mutualisation des moyens humains et matériels avec l’EPIC office de tourisme de BUSSANG (comptabilité) :
Délibération n° 142/2019
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la convention ayant pour objectif de fixer les engagements de l’EPIC Office de tourisme de BUSSANG relatif à l’utilisation des moyens humains et matériels de la commune afin d’assurer la gestion budgétaire et financière de cet EPIC ainsi que la mise en œuvre des procédures comptables issues des décisions adoptées par le comité de direction et liées à l’activité de l’Office de tourisme de BUSSANG.
Il précise que cette convention sera conclue du 1er janvier au 31 décembre 2020, à raison de 4h00 par semaine au tarif horaire de 18,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention tel que présenté par Monsieur le Maire.
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
20. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Convention de mutualisation des moyens humains et matériels avec l’EPIC office de tourisme de BUSSANG (ménage) :
Délibération n° 143/2019
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’un projet de convention ayant pour objet de fixer les engagements de l’EPIC Office de tourisme de BUSSANG relatifs à l’utilisation des moyens humains et matériels de la commune afin d’assurer l’entretien des locaux de cet établissement sis au 8, avenue de la Gare (rez de chaussée).
Il précise que cette convention sera conclue du 1er janvier au 31 décembre 2020, à raison de 3h00 par semaine au tarif horaire de 18,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention tel que présenté par Monsieur le Maire.
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer. CM du 22 novembre 2019 Page 15 sur 16
21. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Demande de raccordement au réseau communal d’eau potable (SCI les Genêts) :
Délibération n° 144/2019
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’une demande de raccordement au service public d’eau potable, en date du 28 septembre 2019, aux termes de laquelle la SCI Les Genêts sollicite l’autorisation de raccorder au réseau communal d’eau potable son immeuble sis 46 a rue du 3ème RTA et cadastré Section A - n°322.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Après que Madame Pascale SPINNHIRNY se soit retirée,
A l’unanimité,
EMET un avis favorable à la demande de branchement, étant entendu que tous les frais de raccordement seront à la charge exclusive de la SCI les Genêts ;
PRECISE qu’un contrat d’abonnement ordinaire au service de distribution de l’eau sera établi conformément au règlement dudit service et autorise Monsieur le Maire à le signer ;
DIT qu’il lui est fait obligation de faire poser un détendeur sur son installation.
22. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Renouvellement de la demande de dénomination de la Commune de BUSSANG en commune touristiques pour les années 2020 à 2025 :
Délibération n° 145/2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ;
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 1 ;
Vu le décret du 06 novembre 2018 classant la commune de BUSSANG comme station de stourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral 2538/17 en date du 13 décembre 2017 classant l’office de tourisme de BUSSANG en 1ère catégorie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°275/15 en date du 28 janvier 2015 portant dénomination de commune touristique la commune de BUSSANG ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du maire, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le renouvellement de la dénomination de commune touristique selon la procédure simplifiée prévue à l’article 1 du décret n°2008-884 susvisé.
DEMANDE à l’EPIC Office de tourisme de BUSSANG de préparer le dossier nécessaire ;
AUTORISE le Maire à signer les pièces nécessaires à la constitution de ce dossier de classement.
Affaires diverses :
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal des remerciements du Secours Populaire pour la subvention attribuée. CM du 22 novembre 2019 Page 16 sur 16
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