Procès Verbal - CM 2022 Fevrier 10 PV

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Procès Verbal - CM 2022 Fevrier 10 PV Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Saint-Paul-de-Serre. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2022 Fevrier 10 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Réunion du 10 février 2022

Etaient présents :

Présents: MM. CHANTEGREIL F, VIROL JP, ROIG P, DELPEY F, BOUILLERE S, LURGO V Mmes : CHANTEGREIL E, CLUZEAU M, FAUVEAUX S, TEYSSIER P. Pouvoir : E GASSER à JP VIROL

Nombre de conseillers : 11

Présents: 10

Votants : Unanimité

Mme CLUZEAU M a été élu(e) secrétaire de séance.

M. le Maire ouvre la séance en donnant lecture au Conseil du procès-verbal de la réunion du 02 décembre 2021. Celui- ci n’amène aucun commentaire.

Ordre du jour :

Election du Maire

M. JP VIROL, Doyen de l’assemblée, fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L’article L 2122-1 dispose que «il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal».

L’article L 2122-4 dispose que «le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres …». L’article L 2122-7 dispose que «le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue». Il ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu».

M. JP VIROL sollicite deux volontaires comme assesseurs : M. LURGO V et Mme TEYSSIER P acceptent de constituer le bureau. M JP VIROL demande alors s'il y a des candidats.

M. JP VIROL enregistre la candidature de M. Florian CHANTEGREIL et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du (de la) doyen(ne) de l’assemblée. M. JP VIROL proclame les résultats :

¯ nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 10

¯ nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0

¯ suffrages exprimés : 11

¯ majorité requise : 6

A obtenu M. F CHANTEGREIL : 11 voix

M. F CHANTEGREIL ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamé Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.

M. F CHANTEGREIL prend la présidence et remercie l’assemblée.

Détermination du nombre d'adjoints au maire

Monsieur le Maire invite les conseillers à s'exprimer sur le nombre d'Adjoints au Maire à élire et explique que les différents projets en cours et tous ceux proposés au cours de la campagne nécessitent un investissement en temps et en personne très important.

Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal d'élire trois Adjoints, conformément à l'article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer à trois le nombre d’adjoints.

Adopté à l’unanimité.

Election des adjoints :

M. le Maire rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l’ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l’élection du Premier adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote. Election du Premier adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 10

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 11

Ont obtenu :

 M. Patrick ROIG : 11 voix

 Election du Second adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 10

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 11

Ont obtenu :

 M. Frédéric DELPEY : 11 voix

 Election du troisième adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 10

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 11

-

Ont obtenu :

 Mme Elise CHANTEGREIL : 11 voix

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

Versement des indemnités de fonctions au Maire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ; Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide et avec effet au 11 février 2022 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire :

Indice brut 1027, taux 17 %, commune de moins de 500 habitants.

Versement des indemnités de fonctions des adjoints.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant que les indemnités votées par le Conseil Municipal pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et d’Adjoint sont déterminées par décret en Conseil d’Etat par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, et ce dans la limite d’une enveloppe financière virant selon la taille de la commune,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :

- A compter du 11 février 2022, le 1er, le 2ème et le 3ème adjoint percevront des indemnités de fonction de la manière

suivante : 1er adjoint : 9,9 %, 2ème adjoint 9,9 % et 3ème adjoint 9,9 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des

fonctionnaires.

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délégations permanentes du Conseil Municipal au Maire.

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

- De procéder, dans les limites budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet lesactes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- De passer les contrats d'assurance y compris l’assurance du personnel communal ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal : pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros) ;

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux .

- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 50.000 € par année civile,

- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme,

- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

- De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

- De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Commissions communales :

a- Finances

Le Maire + les 3 adjoints – P Teyssier – JP Virol

b- Voirie – travaux

Delpey F – Chantegreil F – Bouillère S – Cluzeau Mc- Urbanisme (City Stade – Lotissement)

Chantegreil F – Cluzeau M – Chantegreil E – Delpey F

d- Communication

Gasser E – Fauveaux S – Lurgo V – Teyssier P – Chantegreil E

e- Social – Economie (multiple rural entre-autres)

Chantegreil E – Roig Patrick – Lurgo V – Chantegreil F – Teyssier P

f- Affaires scolaires

Roig P – Delpey F – Cluzeau M – Teyssier P – Bouillère S – Chantegreil E

Election délégués locaux CNAS.

A la suite des élections municipales, il appartient au nouveau Conseil Municipal de désigner un délégué représentant les élus chargés de représenter le CNAS

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé, élit comme délégué :

Monsieur Florian CHANTEGREIL

Mme Geneviève MULÉ est désignée pour représenter les salariés.

Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC). M. le Maire présente au Conseil le rapport transmis par le Grand Périgueux de la CLETC qui s’est tenue le 17 novembre 2021.

Le Conseil prend acte de cette présentation.

Délégué CLECT au Grand Périgueux

La commune de St Paul de Serre dispose d’un représentant au sein de la CLECT. Suite à l’élection d’un nouveau Maire, le 10 février 2022 : M. CHANTEGREIL Florian Le Conseil, après en avoir délibéré, désigne : M. Florian CHANTEGREIL pour le représenter au sein de la CLECT.

Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement d’un agent titulaire ou d’un agent contractuel indisponible.

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires ou d’agents contractuels territoriaux indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoins des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles ;

- de charger le maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil ;

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Recrutement d’un agent contractuel pour accroissement temporaire d’activité. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel,

Considérant un accroissement temporaire de l’activité à savoir la nécessité de recruter un agent de cuisine pour porter assistance à l’agent de maîtrise chargée de la préparation des repas de la cantine de l’école de St Paul de Serre, suite à son retour de congé maladie,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :- le recrutement d’un agent contractuel pour accroissement temporaire d’activité, dont les fonctions sont d’assister l’agent de maîtrise chargée de la préparation des repas de la cantine de l’école de St Paul de Serre,

- de réaliser un Contrat à Durée Déterminée, à compter du 28 février 2022, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021- 2022 pour 8 h hebdomadaires à raison de 2 h par jour les lundis, mardis, jeudis et vendredis,

- de fixer la rémunération de l’agent recruté à l’indice de base de la fonction publique territoriale soit IB 356 – IM 334,

- d’inscrire les crédits nécessaires au BP 2022.

-

Questions diverses

 Délégués pour l’Association de la fête de la fraise à Vergt : Patrick ROIG et Frédéric DELPEY  Reconnaissance de travailleur handicapé de Christine SINSOU qui justifie l’emploi de Virginie DROGO pour la suppléer pendant quelques mois à la cantine.

La séance est levée à 19 h 45.