Procès Verbal - pv cm du 14.01.2019

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Procès Verbal - pv cm du 14.01.2019 Document publié le Lundi 14 janvier 2019 par la commune de Poët-Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 14.01.2019)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances, Séance du Conseil Municipal du 14 janvier 2019 Page 1 sur 9

JUILLET

BB

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur MAGNIN, le Conseil municipal désigne à l’unanimité Madame Françoise BOISSET pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2018

Monsieur Yves MAGNIN demande aux conseillers présents s’ils ont bien reçu le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2018 et s’ils ont des observations à formuler.

Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2018 est adopté à l'unanimité.

2. DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER DES BIENS SITUÉS DANS LE PÉRIMETRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur MAGNIN informe le conseil municipal que deux déclarations d'intention d'aliéné ont été reçues en mairie depuis la dernière séance du conseil municipal.

 Étude de Maître Bernard MARTIN, Bernard MONIN et Nicolas VILLARD, déclaration reçue en mairie le 7 décembre 2018, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d'habitation. La superficie totale du bien est de 1 276 m², situé au Lieudit Gougne. Ce bien est cadastré sous la référence cadastrale suivante :

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 14 JANVIER 2019

L'an deux mille dix-neuf et le quatorze janvier à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Le Poët-Laval, légalement convoqué le 10 janvier, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNIN, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice .............. 15 Nombre de Conseillers présents :................ 9

Étaient présents : Mesdames Françoise BRÈS, Françoise BOISSET, Elisabeth BOURSE, Josselyne BARDET et Messieurs Yves MAGNIN, Patrice MAGNAN, Christophe HUGNET, Arnaud ALAMICHEL, Bernard TOURASSE.

Avaient donné procuration : Monsieur Jean DOREY à Madame Françoise BRÈS, Madame Fleur KALTENBACH à Madame Josselyne BARDET, Monsieur Franck HARLOT à Monsieur Bernard TOURASSE, Monsieur Jonas GIANNESINI à Monsieur Yves MAGNIN

Étaient absentes : Mesdames Béatrice PLAZA et Monique MAILLIAT- GALLIANO

Secrétaire de séance : Madame Françoise BOISSET

Le 17/01/2019

CON S EIL MUN ICIPAL

AFFICHÉ LE 17/01/2019

MAIRIE

LE POËT-LAVAL

Drôme



 : 04.75.46.44.12

e-mail : mairie.poet.laval@wanadoo.fr

Ancienne commanderie de MalteSéance du Conseil Municipal du 14 janvier 2019 Page 2 sur 9

Section AB parcelle n°487 Lieudit Gougne.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

 Étude de Maître Candice AYZAC, déclaration reçue en mairie le 10 décembre 2018, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d'habitation. La superficie totale du bien vendu est de 1 ha 11 ares et 89 centiares, la superficie de la parcelle concernée par le droit de préemption est de 46 ares et 60 centiares. Le bien est situé au Lieudit La Condamine. Ce bien est cadastré sous la référence cadastrale suivante :

Section ZC parcelle n°131 Lieudit La Condamine

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

3. DÉLIBÉRATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2019 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE 2018

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009-article 3

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Monsieur le Maire rappelle que le montant budgétisé pour les dépenses d'investissement pour l'exercice 2018 s'élève à : 484 522,00 euros (Chapitres 20 – 21 - 23).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de l'article susvisé, à hauteur de 121 130,00 euros – cent vingt et un mille cent trente euros (soit 484 522 x 25%).

Les dépenses d'investissement concernées se répartissent comme suit :

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 15 122,00 euros Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 24 183,00 euros Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 81 825,00 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ces membres : Décide d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci- dessus.Séance du Conseil Municipal du 14 janvier 2019 Page 3 sur 9

4. DÉLIBÉRATION CRÉANT UN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT D'ANIMATION À TEMPS NON COMPLET À RAISON DE 11,88 HEURES HEBDOMADAIRES ANNUALISÉES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que le service d'accueil périscolaire nécessite la présence de deux animateurs/animatrices (dont une directrice).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la création d'un emploi permanent d'Adjoint d'animation à temps non complet à raison de 11,88/35ème heures hebdomadaires annualisées à compter du 8 janvier 2019.

Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent non titulaire sur le fondement de l'article 3-3 4°.

Au vu de l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

Décide la création d'un emploi permanent d'Adjoint d'animation à temps non complet à raison de 11,88/35ème heures hebdomadaires annualisées à compter du 8 janvier 2019 Préciser que l'agent affecté à cet emploi sera chargé d'assurer les fonctions d'animateur/animatrice au sein de l'accueil périscolaire

Précise que, dans le cas d'un recrutement d'un fonctionnaire, celui-ci appartiendra au cadre d'emploi des Adjoints d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C,

Précise qu'en cas de recrutement d'un agent non titulaire sur le fondement de l'article 3-3 4° de la loi du 26 janvier 1984, l'agent sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'Adjoint d'animation échelon 1.

Précise que la modification correspondante sera apportée au tableau des emplois et que ce dernier sera annexé à la présente délibération.

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2019.

5. DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE L'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE EN CHARGE DE L'ENTRETIEN DES LOCAUX

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'en date du 4 décembre 2017, le conseil municipal a décidé la modification du temps de travail de l'emploi d'Adjoint technique principal de 2ème classe de l'agent en charge de l'entretien des locaux communaux. Le temps de travail de cet emploi a été fixé à 16,51 heures hebdomadaires annualisées.

Cette augmentation était nécessaire pour intégrer le temps de nettoyage de la salle du restaurant scolaire.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il y a eu une erreur de calcul sur le temps de travail annualisé de l'agent.

En effet, le nombre d'heures effectuées par l'agent au cours de l'année est de 852,82 heures ce qui fixe le temps de travail de l'emploi à 18,75 heures hebdomadaires et non pas à 16,51 heures.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de régulariser cette situation en procédant à une augmentation du temps de travail de l'emploi concerné.

Cette augmentation étant supérieure à 10%, elle est assimilable à une suppression de l'emploi existant et à la création d'un nouvel emploi.

Compte tenu des délais de déclaration de création d'emploi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal que la création du nouvel emploi soit effective au 1er février 2019.Séance du Conseil Municipal du 14 janvier 2019 Page 4 sur 9

La suppression de l'emploi existant ne pourra être effective qu'après avis du Comité technique.

Au vu de l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

Décide, à compter du 1er février 2019, la création d'un emploi permanent d'Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 18,75 heures hebdomadaires annualisées, grade relevant du cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux – Echelle C2 – Catégorie C.

Décide la suppression de l'emploi permanent d'Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 16,51 heures hebdomadaires annuelles. Emploi relevant du cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux. Echelle C2. Cette suppression fait suite à une augmentation du temps de travail et à la création d'un nouvel emploi. Elle sera effective après avis du Comité technique.

Précise que la création d'emploi a fait l'objet d'une déclaration de création de poste sur le site Emploi Territorial.

Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice 2019 Précise que le tableau des emplois modifié sera annexé à la présente délibération qui sera transmise au Représentant de l'Etat.

6. DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION DES TARIFS D'ENTRÉE AU CHÂTEAU DES HOSPITALIERS ET SUPPRESSION DES TICKETS PASS

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Françoise BRÈS, Adjointe au Maire, en charge du château des Hospitaliers.

Madame BRÈS propose au conseil municipal de procéder à la modification des tarifs du Château des Hospitaliers en :

 Augmentant de 0,50 euros le droit d'entrée "plein tarif".

 En supprimant les tickets PASS 3 clés qui n'ont plus lieu d'être, pour diverses raisons : incertitude sur l’ouverture du Centre d'Art cette année, regroupement des trois sites dans un billet groupé six sites vendu à l’Office du Tourisme de Dieulefit...

 En annulant la délibération n°14/11 du 31 mars 2011 qui fixe une participation financière de 20,00 euros pour les artistes qui exposent au château en dehors des périodes d'ouvertures payantes.

En effet, il apparait que chaque année l'organisation des expositions est différente, chaque artiste est soumis à des contraintes distinctes qui nécessitent une étude au cas par cas. Chaque année, en fonction des expositions qui seront prévues au cours de la saison, le conseil municipal se prononcera sur la participation financière des artistes pendant les périodes d'ouvertures non payantes.

Au vu de cet exposé, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres décide d'approuver le tableau ci-dessous pour les tarifs du château des Hospitaliers :

DROIT D'ENTRÉE

Visites organisées par l’Association des Amis du Vieux Village

(Visite effectuée au prix de 5,00 par l'Association – reversement de la

moitié à la Commune)

2,50 €

Tarif plein 4,00 €

Tarif réduit : groupe à partir de 10 personnes 3,00 €

Jeunes jusqu’à 18 ans et étudiants Gratuit

Journées du patrimoine : tout public Gratuit

ARTICLES PROMOTIONNELS

Livret d'information 2,00 €Séance du Conseil Municipal du 14 janvier 2019 Page 5 sur 9

Livre des Plus Beaux Villages de France 16,95 € (1)

Coffret des œuvres de Madame Béatrice HORELLOU 60,00 €

Carte individuelle de dessin Béatrice HORELLOU 6,50 €

Carte postale 1,00 €

Figurine de type personnage 12,50 €

Figurine de type char à canon 18,50 €

LOCATION CHÂTEAU

Location du château pour cérémonie (mariage…) : jardin + RDC 1 000 €

Location du château pour cérémonie (mariage…) : tout le château 3 000 €

Artiste pour exposition en dehors des périodes d'ouverture A définir au cas par cas

(1) Tarif indicatif pour l'année 2018 – le prix de vente des livres des Plus Beaux Villages de France est fixé par l'Association des Plus Beaux Villages de France, il correspond au prix indiqué au dos de chaque ouvrage.

Le conseil municipal rappelle que, conformément à la réglementation de la comptabilité publique, l'ensemble des produits promotionnels vendus dans le cadre de la régie du château des Hospitaliers, fera l'objet d'un état des stocks en fin d'année. Cet état sera réalisé par le régisseur du château et sous sa responsabilité, cet état sera transmis au comptable municipal.

Le conseil municipal précise que la présente délibération est applicable dès qu'elle sera rendue exécutoire et qu'elle annule et remplace toutes délibérations antérieures fixant les tarifs du château des Hospitaliers.

7. DÉLIBÉRATION APPROUVANT L'ADHÉSION À L'ASSOCIATION FRANÇAISE DES COMMUNES, DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS POUR LA PAIX (AFCDRP – MAIRES POUR LA PAIX)

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Françoise BRÈS, Adjointe au maire, pour présenter ce point.

Madame Françoise BRÈS informe le conseil municipal que l'Association Française des Communes, Départements et Régions pour la Paix (AFCDRP-Maires pour la Paix France), est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. C'est un réseau de collectivités territoriales françaises, branche française du réseau international Maires pour la Paix (Mayors for Peace), présidé par les villes d'Hiroshima et de Nagasaki. Son action est déclinée selon les règles du code général des collectivités locales, l'article 72 de la Constitution.

L'AFCDRP-Maires pour la Paix France travaille à l'émergence d'une culture de la paix s'appuyant sur le cadre juridique défini par plusieurs résolutions et rapports des Nations Unies adoptés par les Etats membres.

La culture de la paix couvre huit domaines de l'activité des sociétés humaines qui prennent place dans les champs de compétences des collectivités locales françaises :

 L'éducation

 Le développement économique et social durable

 Le respect des droits de l'homme

 L'égalité entre les femmes et les hommes

 La participation démocratique

 Le développement de la compréhension, de la tolérance et de la solidarité  La communication participative et la libre circulation de l'information et des connaissances  La paix et la sécuritéSéance du Conseil Municipal du 14 janvier 2019 Page 6 sur 9

L'AFCDRP – Maires pour la France soutient également la lutte en faveur de l'élimination des arsenaux nucléaires. Cette élimination nécessaire au regard des impératifs de sûreté et des graves conséquences humanitaires que pourraient avoir l'emploi de telles armes, comme l'a souligné à plusieurs reprises le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), est prévue par le Traité sur la non-prolifération (TNP), signé par la France.

L'AFCDRP – Maires pour la Paix France a donc pour objectif de susciter et d'optimiser des initiatives locales, conduites avec le tissu associatif et les services en s'appuyant sur la notion de culture de paix. Elle propose aux collectivités territoriales d'adopter des PLACP (Programmes Locaux d'Action pour une Culture de Paix), eux-mêmes reliés à un programme global d'action proposé par Maires pour la Paix. Il s'agit in fine de contribuer à l'émergence d'une véritable "civilisation de la paix" de nature à "préserver les générations futures du fléau de la guerre" comme le demande la charte des Nations Unies devenue l'une des bases fondamentales de notre droit. D'autant que les affaires mondiales impactent de plus en plus la gestion locale.

Par la mutualisation des expériences et des moyens matériels et humains ainsi que par l'élaboration de programmes de formation destinés aux élus et personnels territoriaux, elle facilite l'exécution, la pérennisation et le suivi de ces plans d'action, diffusant ainsi la notion de culture de paix qui facilite la prise de parole des citoyens.

Parce que la paix doit se cultiver à l'échelle locale comme internationale et parce qu'œuvrer pour la paix dans toutes ses dimensions est l'un des principes majeurs de la municipalité, Madame Françoise BRÈS propose au conseil municipal d'adhérer à l'Association Française des Communes, Départements et régions pour la Paix (AFCDRP – Maires pour la Paix France).

Pour information, Madame BRÈS précise que la cotisation était fixée à 141,00 euros au titre de l'année 2017.

Au vu de cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

Approuve l'adhésion de la commune de Le Poët-Laval à l'Association Française des Communes, Départements et régions pour la Paix (AFCDRP – Maires pour la Paix France) et le paiement des cotisations s'y rapportant.

Décide de désigner Madame Françoise BRÈS, Adjointe au Maire, comme représentante de la commune auprès de cette association.

Décide d'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les formalités relatives à cette adhésion et s'acquitter de la cotisation chaque année à l'Association Française des Communes, Départements et Régions pour la Paix.

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice correspondant.

8. DÉLIBÉRATION CRÉANT UN DEUXIÈME COLUMBARIUM DANS LE CIMETIÈRE COMMUNAL

En raison de demandes de plus en plus nombreuses de dépôt d'urnes funéraires, Monsieur le Maire propose au conseil municipal, de construire un deuxième columbarium à côté de celui existant.

Monsieur le Maire précise que plusieurs devis ont été demandés à diverses entreprises et qu'après avoir pris connaissance des différentes propositions, Les Pompes funèbres des Compagnons de Dieulefit ont été retenues pour un montant de 6 108,33 euros HT soit 7 330,00 euros TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

 Approuve l'extension du site cinéraire existant dans le cimetière communal et autorise la construction d'un deuxième columbarium.

 Précise que le nouveau columbarium sera un monument en granit Rose de la Clarté comprenant 15 cases pouvant contenir de 2 à 3 urnes.

 Précise que les tarifs d'attribution des cases du nouveau columbarium sont ceux fixés par la délibération en vigueur

 Précise que les cases seront numérotées dans la continuité du columbarium existant soit duSéance du Conseil Municipal du 14 janvier 2019 Page 7 sur 9

numéro 7 au numéro 21 en partant de la première case en haut à gauche jusqu'à la dernière case en bas à droite.

9. DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'AUTORISATION DE PASSAGE AVEC LA CCDB DANS LE CADRE DES ITINÉRAIRES DE RANDONNÉE

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l'aménagement de son territoire dans le domaine des sports de pleine nature, la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux développe des itinéraires pédestres, équestres et VTT. Elle en assure leur gestion (entretien, balisage…) ainsi que leur pérennisation sur le territoire.

Ces itinéraires empruntent soit des entiers publics, soit des sentiers privés. Des itinéraires empruntent la parcelle ZE n°184 au Lieudit Les Roberts appartenant à la commune.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de signer une convention d'autorisation de passage avec la CCDB pour permettre l'ouverture au public des itinéraires de randonnée.

Au vu de cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

Autorise la signature d'une convention avec la CCDB pour l'ouverture au public d'un itinéraire de randonnée passant sur la parcelle cadastrée ZC n°184 appartenant à la commune.

Rappelle que la convention aura pour but de permettre l'ouverture au public d'une portion d'itinéraire au niveau de la parcelle susvisée, destinée à la promenade et à la randonnée pédestre, équestre et VTT uniquement. Elle ne concernera pas la circulation des engins motorisés

Précise que cette convention constitue une simple tolérance de passage mais elle n'établit aucune servitude.

Précise que la convention sera établie pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de signature par les deux parties.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention susvisée et tous les documents s'y rapportant

10. DÉLIBÉRATION APPROUVANT L'ACHAT À L'EURO SYMBOLIQUE D'UNE PARCELLE AU LIEUDIT LA PLAINE ET FONTIEU

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a été contacté par Monsieur CROUY Alain qui souhaite céder à la commune pour un euro symbolique la parcelle dont il est propriétaire, avec Madame CROUY Bernardette au Lieudit La Plaine et Fontlieu.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l'autoriser à mener à bien cette transaction.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

Autorise l'achat, par la commune, de la parcelle cadastrée sous la référence A n°15 au Lieudit La Plaine et Fontlieu d'une superficie de 21 960 m²

Précise que cette parcelle appartenant en indivision simple à Monsieur CROUY Alain et Madame CROUY Bernadette domicilié à Lyon 3ème arrondissement sera acquise au prix de l'euro symbolique par la commune de Le Poët-Laval.

Autorise Monsieur le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cette parcelle, notamment en faisant établir l'acte d'achat par un notaire.

Précise que les frais de notaires seront à la charge de la commune

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2019Séance du Conseil Municipal du 14 janvier 2019 Page 8 sur 9

11. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

Décision n°06/2018 : Contrat d'entretien de l'ascenseur de la Mairie avec la Société COPAS ASCENSEURS

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122- 23 relatifs aux délégations accordées au Maire par le conseil municipal,

Vu, le Code des Marchés Publics et notamment en application des articles 1 et 28,

Vu, la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2018 autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant le contrat d'entretien avec la Société COPAS ASCENSEURS signé en date du 1er novembre 2014 pour une période d'un an reconductible sur une période maximum de 4 ans soit jusqu'au 31 octobre 2018,

Considérant la proposition de nouveau contrat présentée par la Société COPAS ASCENSEURS,

Il a été décidé,

D'accepter le nouveau contrat d'entretien de l'ascenseur de la mairie proposé par la Société COPAS ASCENSEURS

Il a été précisé,

Que ce contrat prendra effet en date du 1er novembre 2018 pour une durée totale d'un an. Au terme de cette période, il pourra être renouvelé par reconduction expresse pour des périodes d'un an sans pouvoir dépasser une durée totale de quatre ans soit le 31 octobre 2022. Que le prix de la prestation est fixé à 956,28 euros HT soit 1 147,54 euros TTC. Ce prix est établi au 1er janvier de l'année et pour l'année entière. Il sera révisé en début de chaque année civile selon la formule inscrite au contrat à l'article 10.

Que l’objet du contrat est l’entretien des installations, ainsi que l’obligation de résultat et de qualité de service envers les usagers en garantissant des conditions optimales d’intervention, de fonctionnement et de sécurité.

Que l’article 4 du contrat d’entretien définit notamment les délais d’intervention en cas de désincarcération, dépannage et arrêt de l’appareil.

Le conseil municipal prend acte de cette décision.

12. QUESTIONS DIVERSES

Réponses aux administrés : Monsieur le Maire rappelle qu'il est disponible pour répondre aux demandes, requêtes, plaintes faites par les administrés. Que ces demandes peuvent se faire en demandant un rendez-vous auprès du secrétariat de mairie, ou par courrier, téléphone ou mail. Par contre, lorsque ces demandes sont faites par le biais de lettres anonymes il lui est très difficile d'apporter une réponse, d'engager un dialogue et trouver des solutions aux problèmes rencontrés.

Installation jeunes agriculteurs : Madame Françoise BOISSET rappelle la volonté de la municipalité d'installer de nouveaux agriculteurs sur la commune. Malheureusement, il est très difficile de trouver des terrains. Madame BOISSET fait donc un appel aux personnes présentes s'ils connaissent des personnes susceptibles de vendre ou de louer des terres disponibles et cultivables. Madame BOISSET rappelle qu'il n'est pas nécessaire d'avoir de grosses surfaces, ces terres étant destinées au travail en perma-culture sur des circuits courts et sur l'utilisation raisonnée et écologique de la terre.

Monsieur Christophe HUGNET souligne que la commune aura toujours des difficultés àSéance du Conseil Municipal du 14 janvier 2019 Page 9 sur 9

obtenir des terres agricoles tant qu'elle n'aura pas un statut agricole, il suggère que la commune crée une régie agricole communale. Monsieur Christophe HUGNET souligne que face à la SAFER la commune n'a, aujourd'hui, aucun moyen de préempter des terres agricoles.

Monsieur le Maire fait référence à la commune de Mouans-Sartoux (Hautes-Alpes) qui a été la première commune à créer une régie agricole communale qui permet aujourd'hui de fournir les restaurants scolaires de son territoire en fruits et légumes.

Location salle des fêtes : Madame Josselyne BARDET soulève le problème des états des lieux de la salle des fêtes qui sont un véritable casse-tête pour les élus et pour le secrétariat. Chaque utilisation de la salle nécessite un état des lieux entrant et sortant. Certaines associations ont des élus comme membres, il serait donc simple que l'état des lieux puisse alors être fait par ces élus, sans qu'on puisse penser qu'il y ait un conflit d'intérêt. Monsieur le Maire confirme qu'il n'y a aucun conflit d'intérêt dans ce cas et que l'état des lieux pourra très bien être fait par une personne élue, membre de l'association.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30.