Procès Verbal - PV du 11.07.2019

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Procès Verbal - PV du 11.07.2019 Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 par la commune de Poët-Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11.07.2019)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, Séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2019 Page 1 sur 8

BB

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité Monsieur Jean DOREY pour remplir cette fonction qu'il accepte.

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 MAI 2019

Monsieur le Maire demande aux conseillers présents s’ils ont bien reçu le procès-verbal de la séance du 13 mai 2019 et s'ils ont des observations à formuler.

Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de la séance du 13 mai 2019 est adopté à l'unanimité.

2. DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER DES BIENS SITUÉS DANS LE PÉRIMETRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que quatre déclarations d'intention d'aliéner ont été reçues en mairie depuis la dernière séance du conseil municipal.

 Étude de Maître Vanessa DESAILLOUD, déclaration reçue en mairie le 14 mai 2019, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d'habitation. La superficie totale du bien est de 4 ares et 93 centiares situé au Lieudit Pierre à Feu. Ce bien est cadastré sous les références cadastrales suivantes :

Section ZA parcelle n°35 Lieudit Pierre à Feu

Section ZA parcelle n°36 Lieudit Pierre à Feu

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 11 JUILLET 2019

L'an deux mille dix-neuf et le onze juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Le Poët-Laval, légalement convoqué le six juillet, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNIN, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice .............. 14 Nombre de Conseillers présents :................ 8

Étaient présents : Mesdames Françoise BRÈS, Elisabeth BOURSE, Fleur KALTENBACH et Messieurs Yves MAGNIN, Patrice MAGNAN, Christophe HUGNET, Franck HARLOT, et Jean DOREY.

Avaient donné procuration : Madame Françoise BOISSET à Madame Françoise BRÈS, Madame Josselyne BARDET à Madame Elisabeth BOURSE, Monsieur Bernard TOURASSE à Monsieur Franck HARLOT. Etaient absents : Madame Béatrice PLAZA, Messieurs Jonas GIANNESINI et Arnaud ALAMICHEL

Secrétaire de séance : Monsieur Jean DOREY

Le 16/07/2019

CON S EIL MUN ICIPAL

AFFICHÉ LE 16/07/2019

MAIRIE

LE POËT-LAVAL

Drôme



 : 04.75.46.44.12

e-mail : mairie.poet.laval@wanadoo.fr

Ancienne commanderie de MalteSéance du Conseil Municipal du 11 juillet 2019 Page 2 sur 8

 Étude de Maître Nicolas BRUGGER, déclaration reçue en mairie le 22 mai 2019, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d'habitation. La superficie totale du bien vendu est de 11 ares et 78 centiares. Le bien est situé au Lieudit Le Plan. Ce bien est cadastré sous les références cadastrales suivantes :

Section ZE parcelle n°293 Lieudit Le Plan

Section ZE parcelle n°294 Lieudit Le Plan

Section ZE parcelle n°98 Lieudit Le Plan

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

 Étude de Maître Michel MALLET, déclaration reçue en mairie le 31 mai 2019, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d'habitation. La superficie totale du bien vendu est de 6 ares et 88 centiares. Le bien est situé au Domaine du Jabron n°165. Ce bien est cadastré sous la référence cadastrale suivante :

Section ZI parcelle n°75 Lotissement Le Jabron

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

 Étude de Maître Nicolas BRUGGER, déclaration reçue en mairie le 5 juin 2019, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d'habitation avec un terrain d'environ 213 m² à détacher des parcelles suivantes situées au Lieudit Le Plan : Section ZE parcelle n°99 d'une superficie totale de 1 are et 69 centiares

Section ZE parcelle n°291 d'une superficie totale de 9 ares et 38 centiares.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.

3. DÉLIBÉRATION CRÉANT UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS NON COMPLET POUR ASSURER LES FONCTIONS D'ATSEM AU SEIN DE L'ÉCOLE COMMUNALE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christophe HUGNET, Conseiller municipal délégué au personnel pour présenter ce point.

Monsieur Christophe HUGNET rappelle que, conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur Christophe HUGNET rappelle qu'actuellement l'école communale fonctionne avec deux ATSEM, une ATSEM dans la classe maternelle de Madame BERRARD et une ATSEM qui s'occupe de la classe multi- niveaux GS-CP-CE1. Cet emploi a pris fin le 5 juillet 2019, il convient de délibérer pour créer un emploi pour la rentrée prochaine compte tenu des effectifs prévisionnels qui confirme qu'il y aura à nouveau une classe multi-niveaux GS-CP-CE1.

La proposition qui est faite au conseil municipal est de créer un emploi permanent d'ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 19,12 heures hebdomadaires annualisées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à « NEUF » voix « POUR » et « DEUX » voix « CONTRE » (Franck HARLOT et Bernard TOURASSE) :

Décide la création d'un emploi permanent d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) principal 2ème classe à temps non complet à raison de 19,12 heures hebdomadaires annualisées (soit 19,12/35ème), pour assurer les fonctions d'agent d'ATSEM au sein de l'école communale à compter du 2 septembre 2019.

Précise que cet emploi pourra être occupé par un agent recruté par voie de contrat de droit public en application de l'article 3-3 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ou par un agent recruté par voie de contrat de droit privé si le candidat retenu est éligible à l'un des dispositifs de contrats aidésSéance du Conseil Municipal du 11 juillet 2019 Page 3 sur 8

(CEC…)

Précise que cet emploi correspond à la catégorie hiérarchique C - Echelle C2. La rémunération de l'emploi sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi d'ATSEM au grade d'ATSEM principal de 2ème classe - Catégorie C Echelle C2. Dans le cas d'un recrutement par voie de contrat la rémunération sera fixée selon l'échelon 1 du grade soit IB : 351 IM : 328 (au 1er janvier 2019). Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice 2019 Modifie comme suit le tableau des emplois à compter du 2 septembre 2019 :

EMPLOIS

PERMANENTS CATE. GRADE

POSTES

BUDGÉTAIRES

POSTES

POURVUS

TEMPS DE

TRAVAIL OBSERVATIONS

ATSEM C

ATSEM

principal de

2ème classe

1 1

26,22 heures

hebdomadaires

annualisées

ATSEM C

ATSEM

principal de

2ème classe

1 1

19,12 heures

hebdomadaires

annualisées

A compter du 2

septembre

2019

Madame Fleur KALTENBACH demande si cela prend en compte la modification horaire intervenue en cours d'année scolaire. Monsieur Christophe HUGNET lui répond par l'affirmative. Les horaires de l'agent seront ceux appliqués en fin d'année soit lundi-mardi-vendredi de 08h50 à 12h10 et de 13h30 à 15h00 et le jeudi de 08h50 à 12h10 et de 13h30 à 16h30.

Monsieur Christophe HUGNET précise que dès lors qu'il y a une classe avec des maternelles, la commune doit proposer une ATSEM. Le seul choix de la commune se fait sur le volant horaire de l'agent. Il a été envisagé de mutualiser l'ATSEM de la classe maternelle sur l'autre classe mais la difficulté réglementaire est la suivante : l'agent en poste n'a pas le diplôme qui permet de justifier de la mettre sur deux classes. Monsieur Christophe HUGNET précise qu'une démarche est engagée auprès de Pôle emploi car la personne qui est pressentie pour occuper le poste à la rentrée serait éligible aux contrats aidés. Monsieur Franck HARLOT souligne son inquiétude sur les lignes budgétaires. Compte tenu de la situation financière de la commune il ne sait pas comment cette dépense pourra être absorbée. Monsieur Christophe HUGNET rappelle que compte tenu des évolutions futures de la réglementation, qui limite le nombre d'enfants à 24 par classe de grandes sections, CP, CE1, la commune sera certainement amenée à pérenniser le 2nd poste d'ATSEM.

4. DÉLIBÉRATION APPROUVANT LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE LE POËT- LAVAL ET LA SCI L'USINE POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN EN VUE DE LA CRÉTION D'UN PARKING PRIVÉ

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le contexte.

Depuis deux ans la commune a engagé des discussions et a adressé des courriers aux différentes parties exerçant des activités dans le site "Ex Coursange" pour que les ERP existants ou créés se mettent en règle sur les normes en vigueur.

Les problèmes de stationnement et de sécurité de cette zone ont également fait l'objet de plusieurs rencontres avec la CCDB, les riverains, le Commission technique Départementale, la DDT de Nyons et la Mairie de Dieulefit.

A ce jour :

- trois ERP ont obtenu une autorisation de travaux et le 4ème doit fournir une attestation pour travaux déjà réalisés

- un accord est intervenu entre la SCI et la Commune pour la location d'une surface de terrain des parcelles (ZE 219 et AT 475) afin de créer un parking privé d'environ 23 places

- un accord est intervenu entre les riverains propriétaires pour qu'un cheminement piéton soit possible entre le futur parking et le bâtiment Triballes.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l'autoriser à signer la convention entre la SCI L'Usine et la commune. Cette convention a pour objet la mise à disposition d'un terrain appartenant à la commune de Le Poët-Laval au profit de la SCI L'Usine afin d'y créer un parking de 23 places environ. Le terrain est d'une superficie de 612 m² et il se trouve à cheval sur une partie des parcelles ZE n°219 (sur la commune de Le Poët-Laval) et AT n°475 (sur la commune de Dieulefit).Séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2019 Page 4 sur 8

La convention précise que la création du parking se fera aux frais de la SCI L'Usine avec un accès par le chemin privé indivis cadastré sous la référence AT 476 (Commune de Dieulefit) appartenant à la commune de Le Poët-Laval, Madame Carbonnare et Monsieur et Madame Corellino.

La convention précise également que le terrain sera mis à disposition de la SCI L'Usine en échange d'une redevance annuelle de 3 000,00 euros. Une franchise de loyers correspondant au coût des travaux d'aménagement du parking, plafonné à 30 000 euros est consentie à la SCI L'Usine. La convention précise également qu'afin de permettre aux usagers de rejoindre l'ancienne faïencerie à partir du parking, la commune s'engage à réaliser des travaux de cheminement piétonnier le long du chemin rural des Rivales. La SCI L'Usine s'engage à faire réaliser deux plans coupés à l'angle du bâtiment occupé par l'Association Tri-Balles et à l'angle des anciens sanitaires de l'Usine.

Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'au cours des différents entretiens entre la commune et la famille Corellino, ces derniers ont fait part de leur souhait de récupérer une partie du terrain situé sur la commune de Dieulefit et appartenant à la commune de Le Poët-Laval. Terrain cadastré sous la référence AT 475 d'une superficie totale de 560 m². La superficie concernée est d'environ 150 à 180 m². Monsieur le Maire demande au conseil municipal son accord de principe concernant la cession de ce terrain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la SCI L'Usine et la commune de Le Poët- Laval dans les termes qui lui ont été présentés.

Autorise Monsieur le Maire a engagé les discussions et les négociations pour la cession d'une partie d'environ 150 à 180 m² de la parcelle AT n°475 à la famille Corellino. Dans les conditions suivantes :

- Le prix du mètre carré de cette parcelle est fixé à 10 euros (dix euros)

- Les frais de découpage du terrain devront être à la charge de l'acheteur.

5. DÉLIBÉRATION APPROUVANT L'ADMISSION EN NON-VALEUR DES TITRES DE RECETTES DE L'ANNÉE 2018 POUR UN MONTANT DE 348,11 EUROS

Monsieur le Maire porte à connaissance du conseil municipal le courriel de Monsieur le Receveur municipal en date du 19 novembre 2018, proposant l'admission en non valeur de titres de recettes de l'année 2018 pour un montant de 348,11 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres : Approuve la proposition de Monsieur le Receveur municipal

Décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes T-136-70878 de l'exercice 2018, dont l'objet est qu'il n'a pas pu recouvrer les titres en raison du motif "NPAI et demande de renseignement négative personne disparue" pour un montant de 348,11 euros. Précise que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice 2019 au chapitre 65

6. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

Décision n°01/2019 : Avenant n°1 – Marché de travaux – Rénovation et extension Ancienne Gare du Picodon.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23 relatifs aux délégations accordées au Maire par le conseil municipal,

Vu, le Code des Marchés Publics et notamment en application des articles 1 et 28,

Vu, la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2018 autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que lors des travaux de démolition d'une partie du bâtiment existant, il a été mis à jour laSéance du Conseil Municipal du 11 juillet 2019 Page 5 sur 8

fragilité du bâtiment devant être conservé ainsi qu'un ancien dallage qu'il est nécessaire de conserver pour garder une certaine cohésion de l'ouvrage,

Considérant que des ouvrages de confortement doivent être réalisés en accord avec le Bureau de contrôle, que ces travaux induisent une modification du coût initial du marché qui, déduction faite des réductions de certains travaux et ajout des travaux de confortement, se solde par une plus-value du marché initial.

Il a été décidé,

 D'approuver l'avenant n°1 au marché de travaux du Lot n°2 "Démolition, Terrassement, VRD, gros-œuvre" avec le Groupement CHAZET-FM BAT dont le mandataire est l'entreprise CHAZET SARL sise 150 Route de Marsanne à Cléon d'Andran (26 450) dans le cadre de sa mission de travaux pour le marché de Rénovation et d'extension de l'ancienne gare du Picodon.

Montant marché initial Lot 2 : 96 000,00 euros HT

Montant de l'avenant n°1 : 8 377,42 euros HT

Nouveau montant du lot n°2 : 104 377,42 euros HT

Plue-value Lot n°2: 8,026%

TVA 20% : 20 875,48 euros

Montant TTC : 125 252,90 euros TTC

Le conseil municipal prend acte de cette décision.

Décision n°02/2019 : Souscription d'une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23 relatifs aux délégations accordées au Maire par le conseil municipal,

Vu la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2018 autorisant Monsieur le Maire à procéder, sur la base maximum de 300 000,00 euros (Trois cent mille euros), à la réalisation des lignes de trésorerie,

Considérant que pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Le Poët- Laval à solliciter plusieurs organismes bancaires pour la mise en place d'une ligne de trésorerie, Considérant que la proposition faite par la Caisse d'Epargne correspond aux attentes et aux besoins de la commune,

Il a été décidé,

Article 1 :

De contracter pour la commune de Le Poët-Laval, pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, une ouverture de crédit ci-après dénommée "ligne de trésorerie interactive" d'un montant maximum de 100 000,00 euros (cent mille euros) auprès de la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche dans les conditions ci-après indiquées :

La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds ("tirages") et de remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Le Poët-Laval décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :

 Montant : 100 000,00 euros (cent mille euros)  Durée : 1 an à compter du 1er juillet 2019Séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2019 Page 6 sur 8

 Taux d'intérêt applicable à un tirage : T4M* + marge de 1,40%

* (dans l'hypothèse où le T4M serait inférieur à zéro, le T4M sera alors réputé égal à zéro)

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu.

Frais de dossier : 0,20% du montant soit 200 euros

Commission de non-utilisation : 0,20% de la différence entre l'encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l'ouverture de crédit.

Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur. Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article 2 :

De signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne.

Article 3 :

D'effectuer sans qu'une autre délibération soit nécessaire les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

Le conseil municipal prend acte de cette décision.

Décision n°03/2019 : Souscription d'un prêt d'équipement local à taux fixe avec phase de mobilisation auprès de la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23 relatifs aux délégations accordées au Maire par le conseil municipal,

Vu la délibération du conseil municipal du 13 mai 2019 donnant délégation à Monsieur le Maire afin de procéder à la réalisation d'un emprunt long terme à hauteur de 350 000 euros pour le financement des travaux de rénovation et d'extension de la Gare du Picodon.

Considérant que pour le financement des travaux des travaux de l'Ancienne Gare du Picodon et la consolidation d'un prêt court terme qui arrive à échéance en avril 2020, il est nécessaire de recourir à l'emprunt à hauteur de 350 000,00 euros,

Considérant que la proposition faite par la Caisse d'Epargne correspond aux attentes et aux besoins de la commune,

Il a été décidé,

De contracter pour la commune de Le Poët-Laval auprès de la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche et aux conditions de cet établissement, un emprunt de la somme de 350 000,00 euros (trois cent cinquante mille euros) destiné à financer la réhabilitation et l'extension de l'ancienne Gare du Picodon et la consolidation d'un emprunt court terme qui arrive à échéance en avril 2020. Le remboursement s'effectuera sur la durée de 15 ans.

Une phase de mobilisation des fonds au taux de EONIA + 0,80% (EONIA flooré à 0), sera effective jusqu'au 25 décembre 2019, point de départ en amortissement du prêt.

Ce prêt portera intérêt au taux fixe de 1,00%.

Pour se libérer de la somme empruntée, la Collectivité paiera 60 échéances constantes trimestrielles.Séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2019 Page 7 sur 8

Les frais de dossier sont fixés à 500,00 euros.

Le conseil municipal prend acte de cette décision.

Décision n°04/2019 : Reconduction du contrat de fourniture d'électricité avec la Société EDF Collectivités pour l'équipement rural d'animation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23 relatifs aux délégations accordées au Maire par le conseil municipal,

Vu la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2018 autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que pour le bon fonctionnement de l'équipement rural d'animation il convient de contracter un contrat avec un fournisseur d'électricité.

Considérant que la proposition faite par la Société EDF Collectivités correspond aux attentes et aux besoins de la commune,

Il a été décidé,

De renouveler le contrat auprès d'EDF COLLECTIVITÉS pour la fourniture d'électricité pour le bâtiment communal d'équipement rural d'animation.

Le contrat prendra effet à compter du 10 mai 2019 pour une durée de 36 mois soit jusqu'au 9 mai 2022.

Le contrat est conclu aux conditions financières suivantes :

Abonnement : 28,33 euros/mois HT

Prix unitaire c€/kWh HT Volume kWh

Heures creuses été 4,936 2 693 Heures creuses hiver 5,993 10 548 Heures pleines été 6,267 7 194 Heures pleines hiver 8,338 33 087

Le conseil municipal prend acte de cette décision.

Décision n°05/2019 : Reconduction du contrat de fourniture d'électricité avec la Société EDF Collectivités pour le restaurant scolaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23 relatifs aux délégations accordées au Maire par le conseil municipal,

Vu la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2018 autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que pour le bon fonctionnement du restaurant scolaire il convient de contracter un contrat avec un fournisseur d'électricité.

Considérant que la proposition faite par la Société EDF Collectivités correspond aux attentes et aux besoins de la commune,

Il a été décidé,

De renouveler le contrat auprès d'EDF COLLECTIVITÉS pour la fourniture d'électricité pour leSéance du Conseil Municipal du 11 juillet 2019 Page 8 sur 8

bâtiment communal du restaurant scolaire.

Le contrat prendra effet à compter du 1er décembre 2019 pour une durée de 36 mois soit jusqu'au 30 novembre 2022.

Le contrat est conclu aux conditions financières suivantes :

Abonnement : 32,90 euros/mois HT

Prix unitaire c€/kWh HT Volume kWh

Heures creuses été 4,936 8 077 Heures creuses hiver 5,993 5 599 Heures pleines été 6,267 28 716 Heures pleines hiver 8,338 23 873

Le conseil municipal prend acte de cette décision.

Décision n°06/2019 : Convention relative à la mise en place d'un nouveau site internet pour la mairie de Le Poët-Laval avec Madame Jennifer GUILLE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23 relatifs aux délégations accordées au Maire par le conseil municipal,

Vu la délibération du conseil municipal du 26 novembre 2018 autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que pour la conception d'un nouveau site internet pour la collectivité il convient de contracter un contrat avec un professionnel.

Considérant que la proposition faite par Madame Jennifer GUILLE correspond aux attentes et aux besoins de la commune,

Il a été décidé,

De signer la convention relative à la mise en place d'un nouveau site internet pour la mairie de Le Poët-Laval avec Madame Jennifer GUILLE domiciliée 50 rue du Bourg à Dieulefit (26 220). L'objet de la convention est la conception d'un nouveau site internet pour la collectivité Le prix de la prestation est fixé à 1 650,00 euros TTC.

Le conseil municipal prend acte de cette décision.

7. QUESTIONS DIVERSES

Sans objet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 23.