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unknown - Tamponne Pref DEL 20220622 32 PJ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
lement
ID
: 044-214402109-20220622-DEL_20220622_32-DE
MINISTÈRE
|
PRÉFET
DE LA JUSTICE
DE LA LOIRE-
@;
An
#7
Î rte
AT
ANT
UE
A
Pi
Trignac
Fo
Ville
de
g
et
d'Estuaire
CONVENTION
COMMUNALE
DE
COORDINATION
ENTRE
|LA
GENDARMERIE
NATIONALE
ET
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
LA
|
__
COMMUNE
DE
TRIGNAC
Vu
la
Loi
n°
2002-1094
du
29
acût
2002
d'orientation
et
de
programmation
de
la
sécurité
intérieure,
Vu
la
Loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure,
Vu
la
Loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
relative
à la
prévention
de
la
délinquance,
Vu
la
Loi
n°
2011-
267
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure,
Vu
la
Loi
n°n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
(Livre
V
—
Titre
1°’)
et
notamment
son
article
L.512-4,
Vu
le
code
de
déontologie
des
agents
de
police
municipale,
Vu
les
articles
21-2°,
21-1,
21-2,
53,
73
et
78-6
du
code
de
procédure
pénale,
Vu
les
articles
L.130-5,
R.130-2,
L.234-3,
L.234-4,
L.225-5,
L.330-2,
R.330-3,
R.325-2
à R.325-
46
du
code
de
la
route,
Vu
le
décret
n°
2000-276
modifié
relatif
à l'armement
des
agents
de
police
municipale,
Vu
la
circulaire
NOR/INT/A/01/00038/C
du
30
janvier
2001,
Vu
la circulaire
NOR/INT/K/13/000185
C
du
30 janvier
2013
ENTRE Le préfet
de
la Loire Atlantique
et Le
maire
de
la commune
de
Trignac,
et madame
la
procureure
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Saint-Nazaire
; Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
lement
ID
: 044-214402109-20220622-DEL_20220622_32-DE
Il est convenu
ce
qui
suit
:
La police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l’État
ont
vocation,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
respectives,
à intervenir
sur la totalité
du territoire
de
la commune.
En
aucun
cas
il ne peut
être confié
à la police
municipale
de mission
de maintien
de l’ordre.
La présente
convention,
établie
conformément
aux
dispositions
des
articles
L512-4,
L512-5,
L512-6
et L512-7
du
code
de
la sécurité
intérieure,
précise
la nature
et les lieux
des
interventions
des
agents
de
police
municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
RARE
avec
celles
des
forces
de sécurité de l’État.
°
_—
l'application
de
la
présente
convention,
les
forces
désignées
sous
le
vocable
"forces
de
sécurité
de
l’État
" sont
celles
de
la gendarmerie
nationale,
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
est
la
commandante
de
la
brigade
territoriale
autonome
de
gendarmerie
territorialement
compétent
soit la brigade
de
gendarmerie
nationale
de Montoir
de
Bretagne.
Article
1 :
Définition
des besoins
et priorités
Le
diagnostic
local
de
sécurité
réalisé
conjointement
entre
les
forces
de
sécurité
de
l’État
territorialement
compétentes
et la commune
signataire,
le cas
échéant
dans
le cadre
du
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance,
fait
notamment
apparaître
les
besoins
et
priorités
suivants
:
- sécurité
aux
abords
des
écoles
;
;
- enlèvement
des
véhicules
en
stationnements
abusifs
;
- vidéoprotection
;
- sécurité
routière
;
:
- lutte conire
les occupations
illicites ;
- prévention
des
violences
scolaires
;
- lutte
contre
les pollutions
et nuisances
;
- lutte
contre
les
cambriolages
;
- lutte
contre
la
consommation
excessive
d’alcool
et ivresse
publique
;
-- lutte
contre
la
toxicomanie
;
En
conséquence,
les
forces
de
sécurité
de
l’état et la Police
municipale
conviennent
d’amplifier
leur
coopération
dans
les. domaines
précédemment
cités.
Cette
coopération
repose
sur
une
coordination
renforcée
de
l’activité
des
services,
un
partage
de
l'information
accrue
au
quotidien
et
une
coopération
opérationnelle
renforcée.
TITRE
1° - COORDINATION
DES
SERVICES
CHAPITRE
1°
- Nature
et lieux
des
interventions
Article
2 :
Lieux
des
interventions
La
police
municipale
compte
3
agents
et
exerce
ses
missions
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Trignac
en
vertu
des
différents
textes
et règlements
relatifs
aux
statuts
et
compétences
des
Polices
municipales,
et notamment
celles
définies
par
la
loi
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
et
ses
décrets
d’applications.
Elle
participe
à
la
police
de
proximité
et
aux
missions
définies
par
l’article L.2212-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
lement
ID
: 044-214402109-20220622-DEL_20220622_32-DE
Article
3
: Doctrine
d’emploi
des
policiers
municipaux
Quels
que
soient
les choix
municipaux
opérés
pour
orienter
l’activité
des
services,
le cœur
de métier
de la police
municipale
est, et doit
derneurer,
la préservation
de
la tranquillité publique.
La
préservation
de
la tranquillité
publique
prend
généralement
la forme
d’une
mission
de médiation
dans
laquelle
la police
municipale
est un
acteur
de proximité
pour
la population.
Celle-ci
assure
une
présence
adaptée
dans
les
différents
secteurs
de
la
commune,
de
patrouilles
et
de
modes
de
déplacements, Une
police
proactive
intervenant
dans:
le
champ
de
la
prévention
sociale,
grâce
à
sa
bonne
connaissance
de
la
population,
sera
capable
d’anticiper
d'éventuels
troubles
à
l’ordre
public
et
d’alerter
les élus
sur des
problèmes
naissants.
Dans
le
prolongement
de
cette
mission
de
prévention,
et
aux
fins
exclusives
de
dissuasion,
les
policiers
municipaux
peuvent
être
conduits
à
constater
des
infractions
ou
actes
contraires
à
une
norme
en
vigueur
(nuisances
sonores,
stationnement
entravant
la
libre
circulation...)
et
à appliquer
une
sanction
par procès-verbal.
Le
maire
peut
aussi
favoriser
la mise
en place
d’actions
de
prévention
spécifiques
: interventions
en
milieu
scolaire
ou
en
centres
de loïsirs
(notamment
pour
dispenser
des
messages
relatifs
à la sécurité
routière
ou
aux
principes
de
vie
en
collectivité)
ou
à
destination
de
publics
exposés
à un
risque
particulier
de délinquance
(personnes
âgées).
En
complément
des
missions
traditionnelles
de
prévention,
certains
élus
peuvent
faire
le
choix
de
développer
les
actions
répressives
de
leurs
policiers
municipaux
: dans
le
respect
des
prérogatives
des
forces
de
sécurité
de
l’État,
les policiers
municipaux
reçoivent
ainsi
pour
objectifs
de
mettre
l'accent
sur
la recherche
et la
constatation
des
délits
et crimes
flagrants
permettant
de
faire
cesser
immédiatement
les
infractions,
en
appréhendant
le
ou
les
auteurs
et
en
Les
conduisant
sans
délai
devant
l’officier
de police judiciaire
territorialement
compétent.
Article
4
: Définition
des
missions
préventives
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention
de
coordination,
le
maire
donne
à
ses
policiers
municipaux
les missions
préventives
suivantes
:
+.
La
Police
municipale
participe
à
la
surveillance
des
écoles
maternelles
et
primaires
situées
sur
la
commune
de
Trignac,
en
particulier
lors
des
entrées
et
sorties
des
élèves.
Cette
surveillance
ponctuelle,
s'effectue
en
fonction
des
effectifs
disponible
de
la
Police
municipale.
Afin
de
lutter
efficacement
contre
l'insécurité
routière
liée
à
certains
comportements
agressifs
ou
dangereux
au
volant,
la
Police
municipale
renforce
la
sécurisation
aux
abords
des
écoles
en effectuant
des
actions
préventives
et répressives.
-
La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles,
nécessitant
ou
non
un
service
d'ordre
à
la
charge
de
l'organisateur,
est assurée
dans
les
conditions
définies
préalablement
par
le responsable
des
forces
de sécurité de l’État et le responsable
de la Police municipale,
ou leurs représentants. Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
lement
ID
: 044-214402109-20220622-DEL_20220622_32-DE
+
La
Police
municipale
participe
à la surveillance
de
la circulation
et du
stationnement
des
véhicules
sur
les
voies
publiques
et
privées
ouvertes
à
la
circulation
routière.
Sur
le
domaine
public,
pendant
les
heures
de
présence
effective,
elle
participe
à
la
surveillance
des
opérations
d’enlèvement
des
véhicules,
et notamment
les
mises
en fourrière,
effectuées
en
application
de
l’article
L.325-2
du
Code
de
la
Route,
sous
l'autorité
de
l'officier
de
police judiciaire
compétent,
ou,
en
application
du
deuxième
alinéa
de ce
dernier
article, par
l’agent
de
police
judiciaire
adjoint,
chef
de
la
Police
municipale
pendant
les
heures
de
service.
:
+
La
Police
municipale
centralise
et
participe
à
la
gestion
des
objets
trouvés
sur
le
territoire
communal.
Les
foïces
de
sécurité
de
l’État
s’engagent
à remettre
à
l'accueil
du
Service
de
Police
municipale
et
ce
dans
les
meilleurs
délais
les
objets
trouvés
sur
le
territoire
communal
qui
leur sont
rapportés.
«+
La
Police
municipale
participe
à la surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public,
des
parcs
de
stationnement
et des
lieux
ouverts
au
public.
Elle
veille
au
respect
des
arrêtés
municipaux
relatifs
au
domaine
public,
transmis,
pour
information,
au responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État.
Sur
réquisition
permanente
ou
ponctuelle
des
propriétaires
ou
exploitants,
ou
de
leurs
représentants,
la police
municipale
pourra
pénétrer
dans
les
parties
communes
des
immeubles
à
usage
d’habitation
ou
commercial
ainsi
que
dans
les transports
én commun.
+
La
Police
municipale
participe
à
la
lutte
contre
la
délinquance
routière
et
les
nuisances
sonores,
en
complémentarité
avec
les
forces
de
sécurité
de
l'État,
qui
assurent
notamment
ces
missions
dans
le
cadre
des
articles
L.2214-3
et
L.2214-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
Police
municipale
peut
effectuer
ainsi
des
contrôles
de
vitesse.
A
cet
effet,
le responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
permettra
l'utilisation
aux
agents
de
police
municipale
du
matériel
adéquat
et
appartenant
à
l'État,
En
fonction
des
effectifs
disponibles
au
sein de
la brigade
de
gendarmerie
nationale
de Montoir
de Bretagne
et au
sein
du
service
de
Police
municipale
de
Trignac,
des
contrôles
en
commun
de
vitesse
pourront
être
organisés
de
façon
périodique
mensuelle
sur
les
lieux
pouvant
être
identifiés
comme
non
respectés.
Ces
contrôles
auront
lieu
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État,
où
de
son
représentant,
Le
service
de
police
municipale
transmettra
à cet
effet
les
études
de
vitesse
faites
sur
les
différentes
voies
de
circulation
de
la
commune
de
Trignac.
Le
responsable
des
foices
de
l'état
et
le
responsable
de
la
Police
municipale
pourront
organiser
les
contrôles
de
vitesse
en
fonction
de
ces
études.
Ces
contrôles
entrent
dans
le cadre
des
objectifs
fixés
par
le Maire
en matière
de prévention
de la
délinquance
routière
et par
le Préfet
dans
le Plan
départemental
d’action
de
sécurité
routière
(PDASR). +
La
Police
municipale
participe
à
la
mise
en
œuvre
de
la
réglementation
relative
au
stationnement
des
caravanes
sur
la
commune
de
Trignac
en
complémentarité
avec
les
forces
de
sécurité
de
L'État
qui
assurent
une
surveillance
systématique
de
ces
campements.
La
Police
municipale
procède
ainsi
à
un
recensement
hebdomadaire
des
stationnements
illicites
et participe
avec
les
forces
de
sécurité
de
l’État
au
relevé
des
immatriculations
des
contrevenants.
Elle
rend
compte
à sa hiérarchie,
de
manière
systématique,
de tout
trouble
à
la sûreté,
la sécurité
et la salubrité
publiques
qu’elle
constate...
«Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État
et le responsable
de
la Police
municipale
peuvent
décider.
de
la
conduite
d’opérations
communes
sous
l'autorité
fonctionnelle
du Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
lement
ID
: 044-214402109-20220622-DEL_20220622_32-DE
responsable
des'forces
de
sécurité
de
l'État,
ou
de
son
représentant.
Dans
ce
cadre,
la
Police
municipale
peut
notamment
participer,
sous
l’autorité
de
l'officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent,
à:
- des patrouilles
pédestres
communes
;
- des
opérations
de
sécurité
routière,
définies
par
le Préfet
dans
le
cadre
du
PDASR
ou
par
le
Procureur
de la
République
dans
le
cadre
de
l’article
78-2-2
du
Code
de
procédure
pénale
;
- des
opérations
de
sécurisation
légère
d’intervention
et
de
contrôle,
sur
réquisition
du Procureur
de la République
:
Le Maire
est systématiquement
informé
de
ces opérations
communes.
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
des
missions
prévues
à
la
présente
convention
doit
faire
l'objet
d'une
concertation
entre
le représentant
de
l’État
et
le maire
dans
le délai
nécessaire
à
l'adaptation
des
dispositifs
des
forces
de
sécurité de
l’état et de
la police
municipale.
CHAPITRE
II - MODALITÉS
DE
LA
COORDINATION
Article
5
: Gestion
territoriale
de
la Sécurité
et de
la Prévention
de
la délinquance.
Le
service
public
de
sécurité
est
exercé
sur
un
même
territoire
par
différentes
entités,
Les
services
de
gendarmerie
nationale
assurent
la
sécurité
des
biens
et
des
citoyens
en
partenariat
avec
les
moyens
et
dispositifs
que
le
maire
met
en
place
sur.le
territoire
de
sa
commune,
A
ce
titre,
les
services
de police
municipale
représentent
la plus
grande
partie
des
forces
locales
et ils concourent,
par
l’exercice de
CAEN
ENERS
spécifiques
appliquées
à
des concepts
de
police
de
proximité,
à la
paix sociale. La
gestion
territoriale
de
la
sécurité
et
de
la
prévention
de
la
délinquance
placent
les
forces
de
sécurité
de l'État
et
les
polices
municipales
sur
des
champs
d'action
distincts,
complémentaires
et
rarement
supplétifs.
L'approche
conjuguée
des
services
s'inscrit
dans
une
approche
globale
de
service
public
de
sécurité
répondant
aux
besoins
de la population.
La
police
municipale
exerce
les
missions
de
surveillance
préventive
du
territoire
communal
au
travers
d'actions
et de
missions
définies
par
le
maire.
Ces
champs
d'action
vont
du
contrôle
social
(prévention
de
la délinquance)
à la gestion
des
incivilités
et des
infractions
de
proximité,
tandis
que
les
forces
de sécurité
de
l’État
animent
leurs
actions
et compétences
autour
de trois
axes
!
- Ja sécurité
et la paix publiques ,
- la police judiciaire , - Je renseignement
et l'information.
Article
6 : Réunions
des
forces
de
sécurité
de
l’État et de la Police
municipale
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État
et
le responsable
de
la policé
municipale,
ou
leurs
représentants,
se
réunissent
périodiquement
et
formellement
pour
échanger
toutes
informations
utiles
relatives
à l'ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publiques
dans
la
commune
en
vue
de
l'organisation
matérielle
des
missions
prévues
par
la présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2022
Affiché
le 29/06/2022
ee
ID : 044-214402109-20220622-DEL
20220622 32-DE
Selon
les
sujets
évoqués,
l'ordre
du
jour
de
ces
réunions
est
adressé
pour
acte
au
procureur
de
la
République
qui
y
participe
ou
s'y
fait
représenter
s'il
l'estime
nécessaire.
Les
conditions
de
ces
réunions
sont
les suivantes
:
+
Une
rencontre
en
mairie
ou
à
la
Gendarmerie
Nationale
est
prévue
tous
les
trois
mois
maximum.
En
cas d'événement
particulier,
ces
réunions
peuvent
être
organisées
sans
délaià
la
demande
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État
où
du
responsable
de
la
Police
municipale,
ou
de
leurs
représentants.
+
Pour
chacune
des
réunions
de
coordination
et/ou
relatives
aux
conditions
de mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
un
compte-rendu
est
rédigé
selon
les
modalités
fixées
d’un
commun
accord
par
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État
et:le
responsable
de
la
police municipale. Ce
compte-rendu
est
communiqué
au
préfet
et
au
Maire.
Copie
est
transmise
au
Procureur
‘de
la République.
+
Une
évaluation
annuelle
est
présentée
au
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la Délinquance
(CISPD).
TITRE
II
COOPÉRATION
OPÉRATIONNELLE
RÉNFORCÉE
Article
7 : Transmission
réciproque
des
données
Le responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et le responsable
de la Police
municipale
s'informent
mutuellement
des
problématiques
du
territoire
communal
dans
un
objectif
de
service
public
de
sécurité
efficient
en
lien
avec
les besoins
de
la population
et des
institutions.
A ce titre,
ils élaborent
conjointement
une
stratégie
locale
de
lutte contre
la délinquance
routière
qui
s’inscrit
dans
le respect
des
instructions
du
Préfet
et du
Procureur
de
la République.
Cette
stratégie
locale
comprend
notamment
une
définition
conjointe
des
besoins
et des
réponses
apportées.
Le responsable
de
la Police
municipale
et le responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État
s'informent
mutuellement
de
leurs
effectifs
respectifs
présents
sur
les
territoires
communaux.
Le
responsable
de
la
Police
municipale
;, en
outre,
informe
le responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
du nombre
d’agents
de Police
municipale
armiés
et du
type
d’arme
portées.
Sous
réserve
de
l’autorisation
prévue
à l’article
R.511-12
et
suivants
du
Décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013,
les
Policiers
municipaux
seront
dotés
des
armes
classées
:
- en
catégorie
B8
pour
les générateurs
d’aérosols
incapacitants
ou
liinngèns
de +
100
ml,
- en
catégorie
B6
pour
les pistoletsà
impulsions
électriques.
La Police
municipale
donne
toute
information
aux
forces
de
sécurité
de
l” État
sur
tout
fait
dont
la
connaissance
peut
être utileà
la préservation
de l’ordre
public
et qui
a été
observé
dans
l'exercice
dé
ses
missions.
Réciproquement,
les
forces
de
sécurité
de
l’État
informent
immédiatement
la
police Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
lement
ID
: 044-214402109-20220622-DEL_20220622_32-DE
municipale
de tout
événement
à risque
pouvant
mettre
la sécurité
des
policiers
municipaux
en
cause.
Cette
information
se fait de manière
immédiate
et téléphonique
en cas
d'urgence.
Dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
modifiée
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
et
la
police
municipale
échangent
les
informations
dont
elles
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
et
sur
les
véhicules
volés
susceptibles
d'être
identifiés
sur
Le territoire
de
la
commune,
En
cas
d'identification
par
ses
agents
d'une
personne
signalée
disparue
ou
d'un
véhicule
volé,
la
police
municipale
en
informe les forces de sécurité de l'État.
|
Article
8 :
Modalités
de transmission
des
informations
Pour
pouvoir
exercer
les missions
prévues
par
les articles
21-2
et 78-6
du
code
de
procédure
pénale
et par les articles L. 221-2,
L. 223-5,
L. 224-16,
L. 224-17,
L. 224-18,
L. 231-2,
L. 233-1,
L. 233-2,
L.
234-1
à L. 234-9
et L. 235-2
du
code
de
la route,
les agents
de police
municipale
doivent
pouvoir
joindre
à
tout: moment
un
officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent.
A
cette
fin,
le
responsäble
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
police
municipale
précisent
les
-moyens
pat lesquels
ils doivent
pouvoir
communiquer
entre
eux
en
toutes
circonstances.
La police
municipale
formulera
ses
demandes
selon
la procédure
ci-dessous
précisée
:
Pour
les demandes
non-urgentes
: utilisation
de la messagerie
électronique
Les
demandes
seïont
à formuler
auprès
de
l'adresse
électronique
suivante
:
-
bta.montoir-de-bretagne(@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Les
demandes
émaneront
obligatoirement
d'une
des
adresses
électroniques
suivantes
:
-
lurousselet@mairie-trignac.fr
-
kabizon@mairie-trignac.fr
-
kiderieux@mairie-trienac.fr
Les
demandes
non-
urgentes
formulées
dans
le
cadre
de
cette
procédure
recevront
une
réponse
des
forces
de
sécurité
de l'État dans
un
délai
maximal
fixé
à 7 jours.
Pour les demandes
urgentes : utilisation du téléphone
Les
demandes
seront
à formuler
en
appelant
le numéro
de téléphone
suivant :
-
02.40.45.50.17
(Gendarmerie
de Montoir
de
Bretagne)
ou
le
17
(numéro
national)
Les
demandes
émaneront
obligatoirement
d'un
des
numéros
de téléphones
suivants
qui
sont les
numéros
professionnels
des
agents
de Police
Municipale:
-
_06.80.61.17.05
(ROUSSELET
Ludovic)
- _ 06.73.79.79.94
(BIZON
Karine)
- _ 06.76.21.50.62
(DENEUX
Kid) Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
lement
ID
: 044-214402109-20220622-DEL_20220622_32-DE
Les
demandes
urgentes
formulées
dans
le
cadre
de cette
procédure
recevront
une
réponse
immédiate
des
forces
de
sécurité
de
l'État.
Le
caractère
d'urgence
reste
soumis
à la
libre
appréciation
des
forces
de
sécurité
de
l'État.
En
cas
de
constatation
d’une
ivresse
publique
et
manifeste
ou
d’un
état
alcoolique
chez
un
conducteur
verbalisé
pour
l’une
des
infractions
prévues
à l’article
R.130-2
du
Code
de
la
route,
la
Police
municipale
avise
sans
délai
l'officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent,
qui
recueille
l'identité
du
mis
en
cause
et
dépêche
une
patrouille
des
forces
de
sécurité
de
L'État
sur
les
lieux. En
cas
d’indisponibilité
des
forces
de
sécurité
de l'État,
et sur ordre
de l’officier
de police judiciaire
territorialement
compétent,
la police
municipale
peut
être
autorisée
à transporter
le contrevenant,
au
moyen
d’un
véhicule
de
la police
municipale,
lors
de
cette
opération
les
policiers
municipaux
sont
autorisésà
sortir de leur territoire communal
avec leurs armes
:
+
A
la
Gendarmerie
de
Montoir
de
Bretagne
pour
que
le
mis
en
cause
puisse
être
retenu
jusqu’à
ce
qu’il
ait
recouvré
la
raison
et
qu’un
procès-verbal
d'infraction
puisse
être
dressé
par
un
agent
habilité
; :
+
Une
fiche
de mise
à disposition
est ensuite
rédigée
par les
agents
de police
municipale.
Pour
toute
interpellation
et
mise
à disposition
d’un
véhicule
aux
forces
de
sécurité
de
L'État,
Ja
police
municipale
effectue
au
préalable
une
palpation
de
sécurité,
mesure
de
sûreté
administrative.
En
aucun
cas,
elle
ne
doit
effectuer
une
fouille
à
corps.
Cette
opération
ne
relève
pas
d’une
compétence
dévolue
aux
policiers
municipaux.
Les
opérations
de
placement
en
chambre
de
sûreté
et
de
garde
à
vue
incombent
exclusivement
aux
forces
de
sécurité
de
l’ État.
Article
9 :
L'accès
au traitement
de données
à caractère
personnel
Conformément
aux
dispositions
énoncées
par
la Loi
2019-1461
du
27
décembre
2019,
les policiers
municipaux,
dans
le cadre
de
leurs
attributions
légales
et pour
les
besoins
exclusifs
des missions
qui
leur
sont
confiées,
seront
rendus
destinataires
par
les
forces
de
sécurité
de
1” État
des
informations
contenues
dans
les traitements
de
données
à caractère
personnel
suivants
:
- SNPC
(système
national
des permis
de
conduire)
;
- SIV
(système
d’immatriculation
des
véhicules)
;
- Système
de
contrôle
automatisé
;
- FVV
(fichier
des
véhicules
volés)
;
- FPR
(fichier des
personnes
recherchées)
;
- DICEM
(déclaration
et identification
de
certains
engins
motorisés).
Attention
:le
fait
pour
un
policier
municipal
de
solliciter
des
informations
qu'il
utiliserait
à des
fins
personnelles
et/ou
qu’il
communiquerait
à
des
tiers
en
dehors
de
la
stricte
activité
du
service
l’expose
à des
sanctions
administratives
et/ou
pénales. Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
lement
ID
: 044-214402109-20220622-DEL_20220622_32-DE
Article
10
: Moyens
de communication
Dans
le cadre
de
la police
de
sécurité
du
quotidien,
il est rappelé
aux
maires
qu’ils
ont
la possibilité
de
solliciter
auprès
du
ministère
de
l’intérieur,
un
dispositif
d’interopérabilité
des
réseaux
de
radiocommunication
avec
les
forces
de
sécurité
de
l’État.
Le
but
est
de
permettre
une
réelle
fluidité
des
informations
opérationnelles
entre
les polices
municipales
et les forces
de
sécurité
de l'État.
Le
maire
de la commune
de Trignac
n'envisage
pas
de
solliciter ce dispositif d'interopérabilité.
Article
11
: Partage
des
informations
Le
préfet
de
la Loire-Atlantique
et le maire
de
la commune
de
Trignac
conviennent
de
renforcer
la
coopération
opérationnelle
entre
la police
municipale
et les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
pour
ce
qui
concerne
la mise
à disposition
des
agents
de police
municipale
et de
leurs
équipements.
A
ce
titre,
Les
forces
de
sécurité
de
VPÉtat
et
la
police
municipale
veilleront
à
la
transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant
à
l'amélioration
du
service
dans
le strict
respect
de
leurs
prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et
des
règles
qui
encadrent
la
communication
des
données.
Dans
ce cadre,
elles partagent
toute
information
utile concernant
:
—
la communication
opérationnelle
: Le
renforcement
de
la communication
opérationnelle
implique
également
la
retransmission
immédiate
des
sollicitations
adressées
à
la
police
municipale
et dépassant
ses
prérogatives.
De
même,
la participation
de
la police
municipale
à un
poste
de
commandement
commun,
en
cas
de
crise
où
de
gestion
de
grand
événement,
peut
être
envisagée
par
le préfet.
;
—
la vidéoprotection
: Pour
la nécessités
des
enquêtes,
les services
de
gendarmerie
nationale
doivent
avoir
accès
aux
images
de
vidéoprotection
dans
un
délai
relativement
bref,
Les
images
sont
conservées
14 jours
à partir de
l'enregistrément
de
celles-ci.
En
cas
d'urgence,
et
en
dehors
des
heures
de
présence
du
service
de
Police municipale,
il convient
de
contacter
par
téléphone
l'élu de
permanence
au
06.86.18.01.71
. Celui-ci
se mettra
en rapport
avéc
l'un
des
trois
élus
habilités
à utiliser
le système
de vidéoprotection
(Aufort
Claude,
Lelièvre
Jean-
louis
ainsi
que
Leroux
Myriam).
En
cas
de
non-urgence,
il
est
possible
de
consulter
des
images
de
la
vidéoprotection
sur
les
heures
de
présence
des
fonctionnaires
de
Police
municipale
au sein
du
service
;
—
les missions
identifiées
et menées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État,
ou
de
son
représentant
;
—
la prévention
des
violences
urbaines
et
de
la
coordination
des
actions
en
situation
de
crise
;
—
la
sécurité
routière:
par
l'élaboration
conjointe
d'une
stratégie
locale
de
contrôle
s'inscrivant
dans
le respect
des
instructions
du
préfet
et du
procureur
de
la République
ainsi
que
par
la définition
conjointe
des
besoins
et des
réponses
apportées
en
matière
de
fourrière
automobile
;
—-
Ja prévention
: par
la précision
du
rôle
de
chaque
service
dans
les
opérations
destinées
à
assurer
la tranquillité
pendant
les périodes
de
vacances,
à lutter
contre
les hold-up,
à protéger Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
lement
ID
: 044-214402109-20220622-DEL_20220622_32-DE
les
personnes
vulnérables,
ou
dans
les
relations
avec
les
partenaires,
notamment
les
bailleurs
;
Article
12
:
Gestion
de
crise
En
cas
de
crise
ou
de
gestion
d’une
manifestation
sportive,
culturelle
ou
de
tout
événement
engageant
les
deux
services
(hors
maintien
de
l’ordre),
le
préfet
et
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État
peut
décider
de
la
participation
de
la
police
municipale
à
un
poste
de
commandement
commun.
À
ce titre,
les
forces de
sécurité
de
l’État
peuvent
mettre
à disposition
du
centre
opérationnel
de
coordination
et
de
gestion
de
crise
de
la
police
municipale,
un
matériel
de
type
radio
portative
sur leur réseau.
.
Les
informations
opérationnelles
peuvent
alors
être
échangées
à
l’aide
d’une
conférence
radio
commune,
d’une
ligne
téléphonique
dédiée,
ou
de
tout
autre
moyen
technique,
Quel
que
soit
le
moyen
technique
employé,
il
doit
permettre
à
la
police
municipale
de
transmettre
un
appel
d’urgence
aux
forces
de sécurité
de l'État.
La
Police
municipale
retransmet
immédiatement
aux
forces
de
sécurité
de
l’État,
par
téléphone
si
urgence
ou per
courriel,
les sollicitations
qui
lui sont
adressées
et qui
dépassent
ses prérogatives.
Article
13
: Organisation
des
formations
L'organisation
des
formations
, le prêt
de
locaux
et de
matériel,
comme
l'intervention
de
formateurs
issus
des
forces
de
sécurité
de
l'État
qui
en
résulte,
s'effectue
dans
le
cadre
du
protocole
national
signé
entre
le
ministre
de
l'intérieur
et
le
président
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
(CNFPT).
TITRE
IIL
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
14
: Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Elle peut
être dénoncée
après
un
préavis
de
six
mois
par
l'une ou
l'autre des parties.
Article
15
: Évaluation
Afin
de
veiller
à la pleine
application
de
la présente
convention,
le
Maire
et le
préfet
de
La
Loire-
Atlantique
conviennent
que
sa mise
en
œuvre
sera
examinée
par une
mission
d'évaluation
associant
l'inspection
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
selon
des
modalités
précisées
en
liaison
avec
l'Association
des
maires
de
France.
Fait
à
Trignac,
le
Madame
le Procureure
de
la République
Monsieur
le Maire
Monsieur
le Préfet
de
région
Près
le Tribunal
Judiciaire de Saint-Nazaire
ram
préfet de
La
Loire-Atlantique
DELA D