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Procès Verbal - Tamponne Pref DEL 20220622 32
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Tamponne Pref DEL 20220622 32)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Département
Commune
de
Trignac
Loire-Atlantique
Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
Saint-Nazaire
Canton
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Saint-Nazaire
2
Du
Mercredi
22
juin
2022
Nombre
de
Conseillers
DEL_20220622_32
En
exercice
29
De
présents
21
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-deux
juin,
De
votants
28
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Objet :
Etaient
présents
:
Approbation
de
la
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-
Jean-Louis
LELIEVRE
-
signature
d’une
Véronique
JULIOT
-
Gilles
BRIAND
-
Laurence
FREMINET
convention
de
Hervé
MORICE
-
Emilie
CORDIER
(arrivée
à
19h27)
-
Myriam
LEROUX
coordination
entre
Sébastien
WAIRY
-
Patricia
L'ECORSIER
(arrivée
18h50)
la
Gendarmerie
Stanislas
FONLUPT
-
Eric
MEIGNEN
-
Cécile
OLIVIER
Nationale
et
la
Police
Laurence
DUPONT
-—
Yannick
BEAUVAIS
-
Christelle
POHON
Municipale
David
PELON
-
Michel
CONANEC
-
Aurélie
LE
GUNEHEC
Alain
DESMARS
Le
Maire
certifie
que
le
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
compte
rendu
de
cette
respectivement
:
délibération
a
été
- Emilie
CORDIER
donne
pouvoir
à
V.
JULIOT
(arrivée
à
19h27)
affichée
à
la
porte
de
- Denis
ROULAND
donne
pouvoir
à
S.
WAIRY
la
Mairie
le
- Patricia
L'ECORSIER
donne
pouvoir
à
D.
MAHE-VINCE
(arrivée
à
18h50)
- Stéphanie
BURNEL
donne
pouvoir
à
L.
DUPONT
-
Benoît
PICHARD
donne
pouvoir
à
C.
OLIVIER
27 juin
2022
- Jessica
NICOLAS
donne
pouvoir à L. FREMINET
- Jean-Pierre
LE
CROM
donne
pouvoir
à
J.L.
LELIEVRE
- Françoise
HAFFRAY
donne
pouvoir
à
D.
PELON
-
Didier
NOUZILLEAU
donne
pouvoir
à
D.
PELON
Et
que
la
convocation
Absentes
:
avait
été
faite
le
- Isabelle
GUENEGO
15
juin
2022
Mme
Aurélie
LE
GUNEHEC
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Aux
termes
de
l'article
L.
512-4
du
Code
de
Sécurité
Intérieure,
dès
lors
qu'un
service
de
police
municipale
comporte
au
moins
trois
emplois
d'agents
de
police
municipale,
une
convention
de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
est
conclue
entre
le
maire
de
la
Commune
et
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
après
avis
du
procureur
de
la
République. La
convention
de
coordination
des
interventions
de
la
Police
Municipale
et
des
Forces
de
Sécurité
de
l'Etat
précise
la
nature
et
les
lieux
des
interventions
des
agents
de
police
municipale.
Elle
organise
aujourd'hui
leur
coopération
chacune
à
raison
de
leurs
compétences
respectives
et
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
de
la
Gendarmerie
Nationale.
Elle
conditionne
aussi
l'autorisation
d'engager
la
procédure
très
cadrée
d'armement
des
policiers
municipaux,
de
générateurs
d'aérosols
incapacitant
ou
lacrymogène
(catégorie
B8)
et
de
pistolets
à
impulsions
électriques
(catégorie
B6).
Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
lement
ID
: 044-214402109-20220622-DEL_ 20220622 _32-DE Pour
la
Commune
de
Trignac,
une
convention
de
coordination
de
la
Police
Municipale
et
de
la
Gendarmerie
Nationale
existait,
et
a
été
signée
avec
l'Etat
le
27
septembre
2000.
Suite
aux
évolutions
juridiques
et
aux
réalités
de
notre
territoire,
il est
nécessaire
d'actualiser
cette
convention.
C'est
cette
nouvelle
convention
désormais
également
signée
par
le
Procureur
de
la
République,
élaborée
sur
la
base
du
diagnostic
de
sécurité
proposé
par
les
services
de
l'Etat,
que
le
conseil
municipal
est
invité
à
approuver
ainsi
qu'à
autoriser
le
Maire
à
la
signer.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2211-1,
L.2212-
1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
notamment
les
articles
L.512-4
et
suivants
;
VU
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
date
du
10
juillet
2020,
Vu
le
projet
de
convention
de
coordination
de
la
Police
Municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
ci-
annexé
;
VU
l'avis
de
la
commission
Finances
en
date
du
13
juin
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE °
Article
1:
D'approuver
la
nouvelle
convention
de
coordination
de
la
Police
Municipale
et
de
la
Gendarmerie
Nationale
à
intervenir
entre
la
Commune
de
Trignac
et
l'Etat
; cette
nouvelle
convention
abrogeant
et
se
substituant
à
celle
signée
le
27
septembre
2000
e
Article
2:
D'autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
ainsi
que
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente.
Voix
pour
28
Voix
contre
0
Abstentions|
0
Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2022
Affiché le 29/06/2022
lement
ID
: 044-214402109-20220622-DEL_20220622_32-DE