Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 3 fev 2025

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 3 fev 2025 Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Barbentane. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 3 fev 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sport, Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 3 février 2025

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Séance du 3 février 2025

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-cinq, le trois février à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué en date du vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, en Salle de Conférence-Espace Baron de Chabert, sous la présidence de Madame

Edith BIANCONE, première adjointe.

PRESENTS : Edith BIANCONE, Christèle DI PASQUALE, Elric EDELIN, Nicolas MALOSSE,

Isabelle CHIFFE, André BOURGES, Laurence ORTEGA, Jean-Pierre JACOVETTI, Isabelle VAISSE,

Jean-Michel BOU (à partir du point 2), Roselyne ZALDIVAR, Justine RIOUST, Gilles CORMERAIS,

Martine LUNAIN, Laurent MOUCADEAU.

ABSENTS EXCUSES :

Jean-Christophe DAUDET, qui donne pouvoir à Edith BIANCONE,

Jean-Marc BALDI, qui donne pouvoir à Christèle DI PASQUALE,

Anaïs CHIRCOP-MARRA,

Gabriel CHAUVET,

Christophe CROS, qui donne pouvoir à Nicolas MALOSSE,

Fabrice MANIER,

Pascale BUTEL, qui donne pouvoir à Isabelle CHIFFE,

Michel BLANC,

Hélène MOURGUE, qui donne pouvoir à Michel BLANC,

Gislain BERQUET, qui donne pouvoir à Laurent MOUCADEAU,

ABSENTS : Marion MOURET, Nicolas ROQUE,

SECRETAIRE DE SEANCE : Roselyne ZALDIVARVille de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 3 février 2025

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2025.02.03-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2025 ;

Considérant que Madame la première adjointe propose à l’assemblée de parcourir le procès-verbal

de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2025 ;

Après lecture et observations sur le procès-verbal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2025.

2025.02.03-02 Contrat d'Engagement Educatif (CEE) des animateurs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses article L432-1 à 6 et D432-1 à 9 ;

Considérant que les Contrats d’Engagement Educatif (CEE) sont régis par les articles L432-1 à 6 et

D432-1 à 9 du Code de l’action sociale et des familles. Ils s’appliquent à la participation de façon

occasionnelle, pour une durée limitée, à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil

collectif de mineurs organisé à l’occasion des vacances scolaires ;

Considérant que compte tenu de la nature particulière de leur engagement, les personnels

pédagogiques occasionnels ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail concernant la

répartition et l’aménagement des horaires, le repos quotidien et hebdomadaire, le SMIC et la

rémunération mensuelle minimale. Néanmoins, la rémunération ne peut être inférieure à 2,20 fois

le SMIC par jour et doit être versée au moins une fois par mois ;

Considérant que les personnes mineures employées en CEE ne dérogent pas au droit du travail

comme peuvent le faire les majeurs. La durée du travail des moins de 18 ans est soumise, entre

autres, aux limites suivantes :

- La durée journalière du travail effectif ne peut excéder 8 heures ;

- Aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut dépasser 4h30. Au-delà, un temps de pause de 30 mn consécutives est obligatoirement aménagé ;

- La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut dépasser la durée légale du travail, soit 35h00 ;

Considérant que le statut des CEE, bien qu’adapté aux besoins d’encadrement pendant les

vacances scolaires, entraîne des difficultés pour recruter le nombre de personnes compétentes

nécessaires à la bonne gestion des CLSH. De plus en plus de personnes mineures sont recrutées car

il est possible d’obtenir le BAFA sans attendre la majorité, et ces contrats sont assimilés à des « jobs

de vacances » rémunérés ;

Considérant que les taux de rémunération des CEE ont été fixés par délibération en date du 11 avril

2022, sans faire de distinction entre les mineurs et les majeurs, de la manière suivante :

Délibérations du Conseil MunicipalVille de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 3 février 2025

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Considérant que la règlementation précisée ci-dessus concernant les personnes mineures, il n’est pas

équitable que la rémunération des majeurs soit identique. En effet, les personnes majeures travaillent

9h30 ou 10h00 par jour, alors que les personnes mineures ne travaillent que 8h00 ;

Considérant qu’après concertation des responsables du service enfance-jeunesse, il a été proposé

d’augmenter les forfaits des CEE et de différencier les montants en fonction de l’âge des personnes

recrutées comme suit :

Proposition pour les personnes majeures = augmentation des forfaits journaliers

Proposition pour les personnes mineures = maintien des forfaits journaliers

Considérant que cette augmentation de la rémunération du personnel se traduirait par une

augmentation des coûts de personnel sur la structure d’environ 8 700 € (+ 20%) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification de la rémunération des contrats d’engagement éducatif, telles que précisées ci-dessus, à compter du 7 février 2025 ;

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice en cours et des suivants.

2025.02.03-03 Modification du RIFSEEP.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2024.10.28-07 en date du 28 octobre 2024 ;

Considérant que le 28 octobre 2024, le Conseil Municipal de Barbentane a réactualisé la

délibération cadre du 18 décembre 2020 relative au régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Considérant que par courrier en date du 20 janvier 2025, la sous-préfète d’Arles a adressé un

recours gracieux contre la délibération n° 2024.10.28-07 actualisant le RIFSEEP ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 3 février 2025

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Considérant que selon le service du contrôle de légalité, la règlementation prévoit que l’IFSE, qui

se fonde sur la nature des fonctions des agents et sur l’expérience professionnelle, ne peut être

modulée par rapport à la manière de servir, qui constitue en revanche un élément de modulation

de l’autre part prévue par le RIFSEEP : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) ;

Considérant qu’il convient donc de modifier l’article 7 de la délibération n° 2024.10.28-07 en

supprimant le paragraphe évoquant l’éventualité d’une modulation à la baisse de l’IFSE, en cas de

divers manquements liés à la manière de servir ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- RETIRE la délibération n° 2024.10.28-07 du 28 octobre 2024 ;

- APPROUVE les modifications du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), telles que précisées ci-dessous, à compter du 1er janvier 2025 :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF RIFSEEP (IFSE et CIA)

Sont concernés :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Filière administrative :

• Le directeur général des service (emploi fonctionnel)

• Les attachés,

• Les rédacteurs,

• Les adjoints administratifs.

- Filière technique :

• Les ingénieurs,

• Les techniciens,

• Les agents de maîtrise,

• Les adjoints techniques

- Filière culturelle :

• Les conservateurs territoriaux du patrimoine,

• Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

- Filière médico-sociale :

• Les infirmiers,

• Les Educateurs de Jeunes Enfants (EJE),

• Les Auxiliaires de Puériculture,

• Les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM).

- Filière animation :

• Les animateurs,

• Les adjoints d’animation.

- Filière sportive :

• Les éducateurs territoriaux des Activités Sportives et Physiques

• Les opérateurs des Activités Sportives et PhysiquesVille de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 3 février 2025

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ARTICLE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTRES CADRES D'EMPLOIS NON ASSUJETTIS AU

RIFSEEP

Les cadres d'emplois non assujettis au RIFSEEP à la date de la présente délibération, à savoir :

- Filière sécurité :

• Les Chefs de service de police municipale,

• Les agents de police municipale.

sont régis par la délibération 2024.11.25-04 du 25 novembre 2024 relative à l’Instauration de

l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour les agents relevant du cadre d’emplois de

la police municipale

ARTICLE 3 : PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe),

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) basé sur l’engagement professionnel et la manière de servir (part variable)

La somme des deux parts (IFSE et CIA) ne peut dépasser le plafond global des primes octroyés aux

agents de la Ville et selon les groupes de fonction définis par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Le plafond de la part fixe (IFSE) est déterminé selon le groupe de fonctions défini par la Ville.

Conformément aux préconisations des services de l’Etat, le CIA ne devra pas représenter plus de :

- 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres A,

- 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres B,

- 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres C.

Un tableau récapitulatif des montants plafonds du RIFSEEP (IFSE et CIA) par cadre d’emploi est

annexé à la présente délibération.

ARTICLE 4 : CUMULS

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités.

Toutefois, l'arrêté en date du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

précise que le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le

dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail

tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction

du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.

Le RIFSEEP (IFSE) est cumulable avec :

- La nouvelle bonification indiciaire – NBI,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail :

o L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires - IHTS,

o L’indemnité d’astreinte,

o L’indemnité d’intervention,

o L’indemnité de permanence,

o L’indemnité forfaitaire complémentaires pour élections - IFCE,

o L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

o L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 3 février 2025

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- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais

de déplacement),

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité

compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, supplément familial de traitement, etc.),

- Les indemnités d'enseignement ou de jury,

- Les frais de représentation des emplois fonctionnels,

- L’indemnité de responsabilité du Directeur Général des Services.

ARTICLE 5 : MISE EN PLACE DE l’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

1) Principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) tend à valoriser l'exercice des fonctions

et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Ces fonctions sont définies au sein de chaque filière et identifiées comme suit :

2) Filières et fonctions

➢ Filière administrative :

- Directeur Général des Services (DGS)

- Responsable de service avec encadrement

- Responsable de service sans encadrement

- Assistant(e) administratif(tive), agent de gestion administrative,

➢ Filière technique :

- Responsable de service avec encadrement

- Responsable de service sans encadrement

- Adjoint au Responsable de service avec encadrement

- Chef d'équipe

- Agent technique

➢ Filière culturelle :

- Responsable de structure avec encadrement

- Assistant(e) administratif(tive), assistant(e) médiathèque,

➢ Filière animation :

- Responsable de service avec encadrement

- Adjoint au Responsable de service avec encadrement

- Animateur(trice)

➢ Filière médico-sociale :

- Responsable de service avec encadrement

- Adjoint au Responsable de service avec encadrement

- Auxiliaire de puériculture

- ATSEM

➢ Filière sportive :

- Animateur sportif scolaire et périscolaire

3) Critères professionnels

La constitution de l’IFSE s’évalue selon les critères professionnels définis comme suit :

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- exercice de la responsabilité managériale,

- encadrement de proximité,

- management stratégique,

- étendue du périmètre d’action,

- missions principales en matière de pilotage et de conception,Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 3 février 2025

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- transversalité,

- arbitrage.

• Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

- exposition relationnelle dans l’exercice de la fonction,

- polyvalence,

- grande disponibilité,

- adaptation aux contraintes du service,

- travail ponctuel en soirée et/ou week-end & jour férié

• Expertise, technicité, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

- complexité / simultanéité des missions,

- niveau de formation / habilitation / agrément requis sur le poste,

- connaissances multi-domaines,

- expertise sur les domaines,

- connaissances métier

- utilisation de matériels, de logiciels spécifiques

- connaissances des règles d’hygiène et de sécurité.

4) Détermination des groupes de fonctions

La combinaison de ces différents critères conduise à l’élaboration de groupes de fonction.

Le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants.

Ces groupes sont déterminés pour chaque cadre d’emploi et se décline comme suit pour la Ville :

- Catégorie A : 3 groupes d'emplois,

- Catégorie B : 2 groupes d'emplois,

- Catégorie C : 3 groupes d'emplois.

ARTICLE 6 : PRISE EN COMPTE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

- Nombre d’années sur le poste occupé dans ou hors de la collectivité, ainsi que le nombre d’année travaillé dans le secteur privé,

- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation),

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires,

- Formations suivies sur le domaine d’intervention,

- Niveau d’étude et diplômes obtenus en lien avec le poste,

- Niveau de technicité dans le poste,

- Degrés d’autonomie du poste,

- Réussite au concours et/ou à l’examen professionnel

Cette expérience professionnelle sera appréciée chaque année.

L’expérience professionnelle est distinguée de l’ancienneté, cette dernière notion étant reflétée

par les avancements d’échelons.Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 3 février 2025

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ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REEXAMEN DE L’IFSE

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen, à la hausse comme à la baisse :

Obligatoirement dans les cas suivants :

- au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels ;

- en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions ;

- en cas de changement de fonctions ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois.

ARTICLE 8 : MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L'IFSE

1) Congé de maladie ordinaire (CMO)

En cas de CMO, les abattements appliqués à l’IFSE, calculés sur une année civile, sont les suivants :

CMO (en jours calendaires) Incidence sur la part fixe de 1 jour à 14 jours inclus Maintien de prime

de 15 jours à 30 jours inclus Proratisation de la prime à hauteur de 1/60ème au-delà de 30 jours Suppression de la prime

2) Autres situations

Les primes cessent d’être versées pour :

- Les agents en disponibilité pour convenances personnelles, de droit, d’office,

- Les agents en congé parental,

- Les agents exclus temporairement de leurs fonctions,

- Les agents en congés de longue maladie ou de longue durée.

Les primes sont maintenues pour :

- Les agents en congés annuels,

- Les agents en congé de maternité, de paternité, congés d’adoption,

- Les agents en congé d’accident de travail ou de maladie professionnelle,

- Les agents en temps partiel thérapeutique, au prorata de la durée effective du service.

ARTICLE 9 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE sera formalisé par un arrêté individuel.

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel et suit le sort du traitement indiciaire.

Les agents :

- admis à exercer leurs fonctions à temps partiel,

- occupant un emploi à temps non complet,

- quittant la collectivité,

- recrutés par la Ville en cours d'année,

sur poste permanent, sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps

de service.

ARTICLE 10 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

1) Principe

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est une part facultative et un élément de rémunération

variable et personnel, modulé en fonction de :

- L’engagement professionnel,

- La manière de servir,Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 3 février 2025

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- La performance,

- Les résultats.

L’année 2024 sera la 1ère année donnant lieu à l’application du dispositif du CIA.

Le CIA pourra être versé en fonction des critères ci-dessus, appréciés dans le cadre de l'entretien

professionnel annuel et, après consolidation et harmonisation des propositions des évaluateurs.

2) Déclinaison

Tous les ans, des objectifs seront fixés à chaque agent permettant d’évaluer son implication, son

engagement et sa capacité à travailler en équipe et ses compétences professionnelles

personnelles.

L’atteinte de ses objectifs sera appréciée lors de l’entretien professionnel annuel

A l'issue des entretiens professionnels annuels, chaque responsable de service, effectuera la

synthèse des évaluations. Il mettra en évidence, à la lueur des critères ci-dessous identiques pour

l’ensemble des agents de la collectivité, les éléments de faits qui justifient le versement d'un

Complément Indemnitaire Annuel :

Esprit d’équipe

Partage, échange : Partage ses connaissances, transmet ses savoirs et accompagne ses collègues

Disponibilité : Sait se rendre disponible auprès de l’équipe, répond en cas d’imprévu

Relationnel : Est attentif à la qualité des relations avec les collègues (bienveillance, politesse, bonne

humeur…)

Implication personnelle

Efforts de progression : Fait évoluer ses méthodes, recherche à améliorer son travail

Organisation personnelle : Organise son travail, gère son temps et anticipe ses échéances

Résultats : Cherche l’efficacité, la qualité de son travail. Prend des initiatives

Conscience professionnelle : (discipline) Respect des consignes, des horaires, du matériel et des

usagers.

Contribution au travail collectif

Résolution des difficultés : Cherche des solutions aux difficultés en privilégiant la communication

Qualité de la collaboration : Fait en sorte de faciliter le travail des autres (rapidité des réponses,

transmission des informations, modification de son organisation en fonction des autres)

Adaptabilité : Formule des propositions d’évolution, sait s’adapter aux changements

Remontée des informations : Rend compte de son travail, fait part de ses difficultés, de ses erreurs.

Préalablement à l’entretien, les critères présentés ci-dessus seront communiqués aux agents pour

leur permettre de s’auto-évaluer. Cette auto-évaluation sera la base d’un échange entre l’agent et

son responsable qui permettra à cet encadrant direct de proposer une évaluation.

Ces critères retenus font écho aux valeurs du service public : valoriser l'investissement personnel

tout en garantissant la nécessaire cohésion d'équipe.Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 3 février 2025

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Le CIA a donc vocation à être attribué aux agents, qui ont particulièrement été impactés, qui ont

participé activement ou qui ont été à l'initiative, de la réalisation des missions ou des projets du

service sur l'année écoulée.

Des circonstances difficiles d’exercice des missions des agents, comme par exemple la crise

sanitaire de 2020, seront également prises en compte dans la fixation du montant de cette prime.

ARTICLE 11 : CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DU CIA

Le montant du CIA attribué à chaque agent sera formalisé par un arrêté individuel.

Sa reconduction n’est pas systématique et son montant peut varier d’une année sur l’autre.

Le CIA sera versé annuellement en deux fractions en fonction de l’évaluation professionnelle de

l’agent :

- au 4ème trimestre de l’année N,

- au 2ème trimestre de l’année N+1.

Les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis

au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

ARTICLE 12 : MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU CIA

Un service effectif de 3 mois minimum sera nécessaire pour une ouverture de droit au versement

du CIA.

Le CIA sera calculé au prorata des mois travaillés sur les périodes de versement.

ARTICLE 13 : ACCOMPAGNEMENT DANS LA MISE EN ŒUVRE DU CIA

Pour permettre la déclinaison opérationnelle du CIA, une attention particulière sera apportée à la

formation des agents évaluateurs et à l’information de l’ensemble des agents quant à la qualité et

l’importance de la fixation des objectifs dans le cadre de l’entretien professionnel annuel.

La définition d’un objectif doit être, en effet, spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et

temporelle (SMART) et partagés par tous.

A cet effet, des formations des évaluateurs seront organisées au bénéfice des agents.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à fixer par arrêté individuel le montant facultatif du CIA versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus, à compter du 1er novembre 2024 ;

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice en cours et des suivants.

2025.02.03-04 Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des

collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé ;

Considérant que le décret 2016-33 du 20 janvier 2016 impose aux collectivités de préciser les

principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies » ;

Considérant que, compte-tenu de la création par la communauté d’agglomération Terre de

Provence d’une carte cadeau « petits commerces » utilisable chez les commerçants partenaires duVille de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 3 février 2025

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territoire, la délibération du 28 mars 2022 doit être modifiée pour pouvoir intégrer l’achat de ces

cartes cadeaux dans les dépenses imputables au compte 6232 « fêtes et cérémonies » ;

Considérant qu’il est proposé une mise à jour de la liste des dépenses éligibles au compte « 6232

– Fêtes et cérémonies » afin de prendre en charge pour pouvoir prendre en compte les dépenses

suivantes :

• Evènements :

- Vœux du Maire ;

- Cérémonies patriotiques et fêtes calendaires (8 mai, fête de mères, fête des pères, 14 juillet, 11 novembre…) ;

- Cérémonies communales publiques, spectacles et animations (fêtes votives, inaugurations, évènements associatifs, culturels et sportifs) ;

- Evénements familiaux et d’Etat-civil (mariages, PACS, naissances, décès, baptêmes civils, nouveaux arrivants…) ;

- Cadeaux de fin d’année et récompenses (personnel municipal, bénévoles, acteurs de la société civile, récipiendaires de médailles et de décorations officielles, sportives ou communales…)

• Catégories de dépenses : l’ensemble des biens et des denrées, services, objets ayant trait aux

évènements cités ci-dessus :

- Décorations, sapins de noël, végétaux, fleurs, gerbes, illuminations, médailles… ; - Les locations diverses (vaisselle, podium, chapiteaux, scènes, sonorisations, image…) ; - Les frais d’annonces et de publicités liées aux évènements ;

- Les factures des contrats de prestations de services, les frais de déplacements… ; - Les jouets, les friandises, les frais de restauration… ;

- Les cartes cadeaux et bons d’achats… ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AFFECTE au compte « 6232- fêtes et cérémonies » les dépenses listées ci-dessus, dans la limite des crédits inscrits au budget.

2025.02.03-05 Mise à jour du règlement du Multi-Accueil Collectif « les Pequelets »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la lettre d’observation de la CAF en date du 8 août 2024 ;

Considérant que le 8 août 2024, la CAF a adressé à la commune une lettre d’observation suite à la

visite périodique de la structure par un contrôleur CAF ;

Considérant que quelques corrections du règlement intérieur du MAC ont été demandées :

- §5.5. page 12 : « La crème solaire doit être fournie par les familles … ».

La crème solaire est un consommable, ainsi, conformément à la règlementation, elle doit être fournie par la structure.  Si une famille souhaite apporter sa propre crème solaire, elle ne bénéficiera pas de déduction.

- §7.5.1. page 19 : « La règle de l’arrondi est ici appliquée avec une tolérance de 10 minutes ». Le paramétrage du logiciel indique 11 minutes de tolérance.  Harmoniser ces deux éléments.

- §7.5.1. page 19 : « (Concernant la règle de l’arrondi à la demi-heure, une tolérance est laissée au gestionnaire …. Pour l’application d’une mesure plus favorable aux familles (1/4 d’heure) … ».

Le partenaire applique l’arrondi à la demi-heure.  Enlever ce paragraphe. - §7.5.1. page 19 : la formule de calcul du tarif mensuel fait état de la possibilité d’utiliser le nombre de mois d’ouverture de la structure ou de présence de l’enfant.

 La règle est d’utiliser uniquement le nombre de mois contractualisé (ou nombre de mois de présence prévisionnelle de l’enfant).Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 3 février 2025

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- §7.5.2. page 20 : il est inscrit un délai de prévenance de 8 semaines pour l’accueil occasionnel.

 Remettre cet élément dans le paragraphe de l’accueil régulier.

- §7.5.3. page 20 : ce paragraphe sur l’accueil d’urgence contient « utilisation du règlement de fonctionnement ».

 Remettre cet élément dans le paragraphe correspondant.

 Mettre tous les éléments variables en annexe (plancher, plafond, taux d’effort, …) afin de n’avoir que les annexes à modifier, suivant les évolutions règlementaires. - Dans les annexes : Il convient de supprimer les données des exercices antérieurs.

Considérant qu’au regard des nouveaux planchers et plafonds CAF 2025, il convient également de

modifier l’annexe II dans lequel ces données sont inscrites ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du règlement intérieur du Multi-Accueil Collectif « les Pequelets » ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit règlement ; - PRECISE que les annexes relatives aux éléments variables seront mises à jour suivant les évolutions règlementaires.

2025.02.03-06 Convention ALSH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention de partenariat pour l’ALSH ;

Considérant que le Centre de loisirs « LI CIGALOUN » et le pôle jeunesse accueillent des enfants de

Barbentane, de Boulbon et de Rognonas ;

Considérant que ces structures sont financées par les 3 communes en fonction du nombre de journées

enfant facturés à leurs résidents ;

Considérant que ce fonctionnement est basé sur une convention entre Barbentane et les communes

voisines ;

Considérant que la précédente convention couvrant les années 2022, 2023 et 2024, a été prolongée

par avenant jusqu’au 1er mars 2025 et qu’il convient de valider une nouvelle convention entre les 3

communes qui reconduira les modalités de fonctionnement du service jusqu’au 31 décembre 2027 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de partenariat pour l’accueil de loisirs « LI CIGALOUN » et le

pôle jeunesse entre les communes de Barbentane, Boulbon et Rognonas pour la période

du 1er mars 2025 au 31 décembre 2027 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et les pièces s’y rapportant.

2025.02.03-07 Nom du cimetière et tarifs des concessions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le règlement du cimetière communal ;

Considérant la refonte du règlement du cimetière communal, qui sera prochainement adopté par

arrêté du Maire ;

Considérant que pour plus de lisibilité, il est proposé de fusionner les 3 « cimetières » de

Barbentane en un seul dénommé « cimetière de la Montagnette » et qu’il sera divisé en 3 sections :

ancienne, principale et nouvelle ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 3 février 2025

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Considérant que pour préserver le patrimoine et l’identité de la section ancienne du cimetière, il

est proposé au Conseil Municipal d’adopter de nouveaux tarifs pour proposer l’achat de concession

avec monument funéraire ;

Considérant que l’objectif est, qu’à l’occasion des reprises de concession par la commune dans la

partie historique du cimetière, les monuments anciens en pierre puissent être conservés,

réhabilités et restaurés par les nouveaux concessionnaires ;

Considérant que les tarifs proposés pour les caveaux et monument sont les suivants et qu’ils

s’ajoutent aux tarifs des concessions :

- Monument inférieur à 30 cm de hauteur : 500 €

- Monument de 30 cm à 99 cm de hauteur : 1 000 €

- Monument de 100 cm à 125 cm de hauteur : 1 500 €

- Monument de 126 cm à 150 cm de hauteur : 2 000 €

- Monument de 151 cm à 175 cm de hauteur : 2 500 €

- Monument de 176 cm à 200 cm de hauteur : 3 000 €

- Monuments de plus de 200 cm : 3 500 €

- Chapelle : 4 000 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (18 voix « pour » et 2 « abstention ») :

- DENOMME le cimetière « cimetière de la Montagnette » et de le diviser en 3 sections : ancienne, principale et nouvelle ;

- ADOPTE les tarifs ci-dessus pour la vente de concession avec monument.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h20.