Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - skm c224e21092711520
Procès Verbal - skm 230918
Procès Verbal - skm c25825072909050
Déliberation - skm c224e22062410080
Procès Verbal - skm c25825072420040
Procès Verbal - skm c25825020308310
Procès Verbal - skm c25823110615140
unknown - skm c25825100316480
Déliberation - skm c224e21122022220
Procès Verbal - skm 230727
Procès Verbal - skm c20250225
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Plantay.
Lien du pdf (Procès Verbal - skm c20250225)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Inégalités sociales,
LE PLANTAY
Séance du Conseil municipal du 20 février 2025
PROCES-VERBAL
Le Conseil municipal de LE PLANTAY s’est réuni le 20 février 2025 au lieu habituel de ses séances à
20h.
Etaient présents : Patrick SARONI, Philippe POTTIER, Josiane BROYER, Gilles CELLIER, Noël RAVET,
Pierre GROSLON, Jerry TISSOT, Murielle CONTAMIN, Patrick SOQUET, Guillaume VERA, Pascal
BERNIER, Romain TRUNFIO, Isabelle BOUTEILLE
Excusée : Chantal MUZY (pouvoir à G. VERA)
Début de séance 20h
Monsieur Philippe POTTIER est élu secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil du 28 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité.
1. Choix du mode de gestion — assainissement collectif 2025_04 unanimité
Monsieur POTTIER Philippe quitte la salle de Conseil.
Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de l’échéance au 30 novembre 2024 du contrat de
délégation du service public de l’assainissement collectif passé avec l’entreprise SUEZ le 1% janvier
2014, étant précisé qu’un projet d’avenant est en cours de rédaction pour une prolongation du contrat
d’un mois, jusqu’au 31 décembre 2025, afin d’aligner la fin du contrat sur une année civile.
Ce contrat conférait au Délégataire le droit exclusif d’exploiter, au profit des abonnés, le service public
de l’assainissement collectif de la Commune.
Compte tenu des délais nécessaires à la procédure de renouvellement du contrat, le Maire demande au
Conseil municipal de se prononcer sur le principe de la délégation du service public de
l'assainissement collectif par un contrat de concession (terme remplaçant, dans la nouvelle législation,
le terme d'affermage), au vu du rapport écrit sur le choix du mode de gestion qui lui a été présenté.
Le contrat de concession sera passé sous la forme d’une délégation de service public selon la
procédure définie aux articles L 1411-1 à L1411-18 du CGCT modifié.
Les principaux objectifs assignés au futur Délégataire chargé de l’exploitation du service sur le
territoire communal seront les suivants :
Assurer la collecte et le traitement des eaux usées communales
e Pérenniser la qualité du service public et veiller à son bon fonctionnement
Assurer le contrôle et l’entretien des ouvrages (Station d’épuration, poste de relèvement), ainsi
que le renouvellement des équipements
° Assurer la surveillance, l’entretien et les réparations du réseau et de ses installations annexes e Assurer la facturation, l’encaissement (y compris de la part communale) et la gestion des comptes clients (par le biais d’une convention de facturation avec le gestionnaire du service eau potable, chargé de la relève des compteurs, et de la facturation)
e Gérer les relations avec les usagers et leur garantir un service de proximité
Renseigner la Commune sur le fonctionnement du service
° Participer à titre de conseil à la définition des travaux d’assainissement et à leur réception
(A noter : le renforcement et l'extension des réseaux restent à la charge de la collectivité.)
Après passation de l’avenant de prolongation, le nouveau contrat sera à mettre en place à compter du
1°" janvier 2026, pour une durée de 10 ans.
Au vu de ces éléments et du rapport ci-annexé, et après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité des
membres présents et 1 pouvoir,
e Décide du principe de la délégation du service public de l’assainissement collectif de la
commune par un contrat de concession de service, et autorise le Maire à engager la procédure de délégation.
2. Offre de service Plan Communal de Sauvegarde 2025 _05 unanimité
Monsieur le Maire expose,
Le Plan communal de sauvegarde (PCS) est un document opérationnel visant à gérer une crise de sécurité civile sur une commune.
Il comprend notamment :
le recensement et l’analyse des risques sur le territoire communal ;
le modèle d'organisation de la gestion de crise ;
l’annuaire des personnes ressources ;
+ les moyens d’alerte et d’intervention.
Il est obligatoire pour les Communes soumises à un plan de prévention des risques naturels
(PPRN), celles comprises dans le périmètre d’un plan particulier d’intervention (PPT), et enfin celles exposées aux risques sismiques modéré et moyen.
Par ailleurs, il est vivement recommandé à l’ensemble des Communes du département de l’Ain.
Pour rappel, le maire est le premier directeur des opérations de secours (DOS) sur le territoire de sa
commune. Son rôle :
° Il dirige et coordonne les actions de tous les intervenants ;
° Il assure et coordonne la communication.
Pour élaborer ce document Monsieur le Maire
- présente l’offre de services de l’association EGEE Auvergne Rhône Alpes pour un montant de 1415€,
- propose à l’assemblée de signer une convention de partenariat.
Au vu de ces éléments présentés et ci-annexés, et après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité,
e ACCEPTE l'offre de services de l’association EGEE
AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat présentée. E
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements
Modification du tableau des emplois
publics,
VU Ia loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment
l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont
202506 unanimité
créés par l'organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur cadre d’emploi et à quel niveau de
rémunération il habilite l'autorité à recruter.
Vu la proposition de Monsieur le Maire de modifier le tableau des emplois,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 31/01/2025,
Après plusieurs réflexions sur les missions attribués au futur agent technique territorial
Après l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE de modifier le tableau des emplois comme suit à compter du 15 mars 2025, et de lancer la procédure de recrutement d’un adjoint technique pour un temps non complet à 28/35°%°,
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET
emplois nombre Cadres autorisés par l’organe
délibérant
Service administratif
Adjoint administratif - secrétaire de 1 Adjoint administratif Mairie
Service technique
Adjoint technique - agent 1 Adjoint technique
polyvalent
Restaurant scolaire, périscolaire 1 Adjoint technique
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS NON COMPLET
Service technique
Adjoint technique Adjoint technique 28/35ème
Adjoint technique Adjoint technique 6.50/35°n°
4. Marché d'entretien des chemins et routes sur l’ensemble de la Commune -— fauchage des accotements sur environ 25km 2025 _07 unanimité
Monsieur le Maire informe le Conseil que le marché d’entretien des chemins et voies communales
avec l’entreprise Ravet est arrivé à échéance. Pour maintenir une propreté et une belle image de la Commune, Monsieur le Maire propose de lancer
un appel d’offres auprès de 3 prestataires pour une remise des offres avant le 28 mars 2025 à 12h.
Description du marché :
il s’agit du fauchage d'environ 25 km d’accotements de chemins et routes communales. Calendrier à
définir avec les élus.
1° passage - fauchage des accotements et de la 1° pente du fossé,
2°" passage - fauchage des accotements et de la 1*° pente du fossé,
3ème passage en octobre pour fauchage des accotements plus les 2 pentes du fossé.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
- Accepte le lancement de l’appel d’offres pour l’entretien des chemins et voies communales, en consultant 3 entreprises qui proposent ces prestations.
5. Modification des taux de taxes d'assainissement 2025 _08 unanimité
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POTTIER, premier adjoint.
Monsieur POTTIER expose.
La facture d’eau comprend deux volets :
- Eau potable et
- Eaux usées,
Pour chacun des volets figurent la partie abonnement (la part du délégataire et la part communale) et la
partie consommation (la part du délégataire et la part communale).
Les taux actuels de la Commune n’ont pas été modifiés depuis 2015 :
La part fixe (abonnement) est à 15€ H.T/an
La part variable à 0.40€ H.T/m*-
Les tarifs proposés à compter du 01/04/2025 :
La part fixe - 25€EH.T ./an
La part variable — 0.70€ H.T./m3
La PFAC reste inchangée, soit 4500€ par raccordement.
Le Conseil municipal après cet exposé, à l’unanimité :
- APPROUVE la modification proposée des taux à compter du 01/04/2025, - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Acquisition l'euro symbolique de terrains et frais de bornage pour l'aménagement de
la voie douce reliant le village avec l'Abbaye Notre Dames des Dombes 2025 _09
unanimité
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il serait nécessaire d’acquérir une partie
des parcelles suivantes :
Section À parcelle 950 en partie
Section B parcelle 437 en partie,
pour la réalisation du projet d’aménagement d’une voie douce reliant le Village avec
l’ Abbaye Notre Dames des Dombes.
Les propriétaires desdites parcelles ont autorisé la Commune à effectuer les travaux
avant de régulariser par la signature des actes notariés.
Le prix proposé pour l’acquisition de ces parcelles est d’un euro symbolique, ainsi que
les frais notariés et des éventuels frais de bornage.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
- ACCEPTE l'acquisition des parcelles ci-dessus mentionnées, (en partie, selon plan
du géomètre) au prix d’un euro symbolique,
- CHARGE le Maire à signer tout document s’y afférent.
Acquisition de terrains — Route des Etrets 2025_10 unanimité
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il serait nécessaire d’acquérir les parcelles
suivantes :
Section À parcelle 737, d’une superficie de 8969 m2,
Section A parcelle 854, d’une superficie de 46930 m2,
Section A parcelle 278, d’une superficie de 1520 m2,
Section A parcelle 279, d’une superficie de 760 m2,
Le prix proposé selon l’avis du Domaine est de 0.40€ du mètre carré avec une marge
d’appréciation de 10%, soit 0.44€ du mêtre carré soit 25598.76€ ainsi que les frais notariés.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
- ACCEPTE l'acquisition des parcelles ci-dessus mentionnées au prix de 0.44€ du
mètre carré,
- CHARGE le Maire à signer tout document s’y afférent,
- PREVOIT d'inscrire les crédits nécessaires sur le compte 2111. 8. Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2025-2029 avec ia Caisse
d’Allocations Familiales de l’Ain et la Mutuelle Sociale Agricole Ain-Rhône 2025 _11 unanimité
Monsieur le Maire expose,
Considérant La Convention Territoriale Globale (CTG) de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la
cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Elle se concrétise
par la signature d’un accord entre la Caf de l'Ain, la MSA, une Commune ou une Communauté de
Communes.
C'est une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caf et la MSA, tant financières que
d'ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète,
innovante et de qualité aux familles.
Tous les champs d’intervention de la Caf peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse,
parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap etc. L'enjeu est de
s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins
du territoire. Les Ctg constituent également le vecteur pour décliner à l'échelon infra-départemental
les politiques publiques portées par la branche Famille. Elles s’articulent ainsi avec les schémas de
programmation départementaux existants (Schéma départemental des services aux familles, Schéma
départemental de l’animation de la vie sociale, Schéma d'accessibilité aux droits et aux services...).
La première signature de la CTG de la Dombes pour la période 2020-2024 à permis un
accompagnement de nos partenaires institutionnels et le développement de projets en faveur des
services aux habitants. Par la signature de cette convention de partenariat, nos partenaires
institutionnels ont reconnu les compétences de la Communauté de Communes de la Dombes en
matière de politique sociale, ainsi ils ont pu apporter un soutien en matière de développement de
projet.
Vu le diagnostic social réalisé en 2024 permettant de mettre en lumière l’analyse globale du territoire,
il convient de porter les enjeux suivants dans la convention cadre CTG 2025-2029 :
Familles :
°__ Développer le lien social et lutter contre l'isolement des parents
* Renforcer l’accès à l'information et la visibilité des ressources à destination des familles
+ Développer les réponses en matière de soutien à la parentalité quel que soit l’âge des enfants
Petite Enfance :
* Maintenir l'offre d'accueil petite enfance et veiller à son équilibre
+ Développer le lien social et lutter contre l'isolement des parents
°__ Renforcer l’accès à l'information et la visibilité des ressources à destination des familles
Enfance :
+ Favoriser l’accès aux loisirs pour les enfants et développer l'offre à destination des adolescents
+ Agir en prévention sur les conflits intrafamiliaux et les besoins éducatifs des enfants
Jeunesse :
*__ Optimiser les moyens humains à destination des jeunes
* Améliorer la connaissance des services existants par les jeunes et leur famille
*__ Développer les infrastructures de transport pour favoriser le recours aux services et la vie sur
le territoire
+ Favoriser l'ouverture des jeunes sur le monde. Séniors :
Mieux repérer et accompagner les seniors isolés et fragiles au moment de l'apparition des
premières difficultés
Accompagner la mobilité à l’intérieur des villages et à l'échelle du territoire
Favoriser le maintien à domicile en accompagnant les parcours résidentiels et en renforçant
les capacités de prise en charge
Accès aux droits :
Renforcer l'identification et la connaissance des services, approfondir la réflexion sur le «
comment informer »
Renforcer la mobilité et l'accès physique vers les lieux d'accès aux droits
Inciter les habitants à oser faire le premier pas, favoriser l’intégration dans la vie associative et
les lieux d'animation de la vie sociale
Identifier les vulnérabilités et réduire les facteurs de non-recours aux droits
Considérant que la signature de la CTG par la Communauté de Communes permet une prise en compte
globale des besoins du territoire en matière d'accompagnement de projet politique permettra un soutien financier des postes
de chargées de coopération permettant d'assurer la coordination,
l'ingénierie et la gouvernance de la politique sociale de la Communauté de Communes.
Considérant que la signature de la CTG par l’ensemble des communes de la Communauté de Communes de la Dombes
permettra :
1. À toutes les Communes de bénéficier :
- D'un accompagnement en matière d'ingénierie sociale (aide à la stratégie, coordination,
accompagnement méthodologique, etc.) dans le développement de projets à destination
des habitants de sa commune dans tous les champs du domaine social
- De laccompagnement financier des partenaires institutionnels dans le cas de
développement de projets ouvrant droits à un soutien financier sur la durée de la
convention.
- D'un soutien financier dans le cadre des actions et appel à projets de Grandir en Milieu
Rural, dispositif porté par La MSA
- D'une aide à l'investissement pour les communes qui portent un PEDT et un plan mercredi.
Aux Accueils Collectifs de Mineurs soutenus par une ou plusieurs Communes et répondant au
cadre règlementaire, de bénéficier d’un soutien financier de part de la Caisse d’allocations
Familiales de l'Ain sous forme de Bonus de Territoire.
l'est proposé au Conseil municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale pour la période 2025- 2029,
- D s ‘autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents financiers ou annexes à cette convention pour garantir la mise
en œuvre de la Convention, Questions et informations diverses :
- Monsieur le Maire informe l'assemblée que des plots de route en verre trempé seront installés sur les rétrécissements à l'entrée du village, route de Marlieux et route de St Nizier pour améliorer la
visibilité.
- Les radars de vitesse pédagogiques à l’entrée sur la route de Villars et sur la route de Marlieux ont montré des dysfonctionnements. Une demande de devis de maintenance a été faite auprès de la
société qui les a installés.
- Les avaloirs sur la route de Versailleux sont fissurés. Monsieur Pottier propose de demander un devis pour des avaloirs en fonte, qui seraient durables dans le temps.
- Une demande de réfection de voirie sur le Chemin du Lavay a été demandé, sur une 30taine de
mètres. Monsieur le Maire propose de demander des devis pour de l’enrobé et fourniture et pose
de cailloux concassés.
- Le service commun poteaux incendie effectuera la vérification des bornes incendies courant le mois de mars.
Clôture de la séance : 22h
Le secrétaire de séance,
P. POTTIER
Le Maire, P. SARONI