Déliberation - 1761523

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Déliberation - 1761523 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Massingy. Lien du pdf (Déliberation - 1761523)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

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Arrondissement d’Annecy

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COMMUNE DE MASSINGY

COMPTE-RENDU

Séance Conseil Municipal du 11 avril 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le onze avril à vingt heures, le Conseil Municipal de Massingy dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BLOCMAN.

Date de convocation : 29 mars 2024

Présents : M. Jean-Michel BLOCMAN, Maire ;

Mme BUTTIN Océane, MM BUTTIN Alexis, CORDIER Laurent, FRITSCH Sébastien, GRILLET Anthony, JOURNET Thibaut, MAIRE James, PERRIER Alain, TIOULONG Félicé, Absente excusée : LEPREVOST Audrey

Absente : CHEMINET Anne-Sophie (ex CHATELLIER-TOURREL)

Démissions : DURAND Françoise, OCHALEK Christelle,

Décès : Mme GENOUX Gilberte

M FRITSCH Sébastien a été élu secrétaire de séance

N° DEL 06/2024

7.1 Décisions budgétaires

Objet : FINANCES – Approbation du compte financier unique (CFU) 2023 – Budget principal

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 30/2023 du 28/09/2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la commune de Massingy ; Vu le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Massingy ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 de la commune de MASSINGY - DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° DEL 07/2024

7.1 Décisions budgétaires

Objet : FINANCES – Budget principal – Compte Financier Unique (CFU) 2023 – Affectation des résultats définitifs au BP 2024

Le Conseil municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,

Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l’exercice 2023.Considérant que le CFU 2023 dégage un excédent pour la section de fonctionnement d’un montant de 405 847.61 euros et un déficit d’investissement de 120 197.85 euros.

DECIDE :

 D’AFFECTER 405 847.61 € à l’article 1068 « excèdent de fonctionnement capitalisé » en recette d’investissement du budget primitif 2024

N° DEL 08/2024

7.1 Décisions budgétaires

Objet : FINANCES – Budget principal – Budget primitif 2024

M. le Maire présente le budget primitif 2024

Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes : - Fonctionnement : 7.50 % - Investissement : 7.50%

Le Conseil municipal après avoir entendu la présentation et en avoir délibéré adopte le budget résumé comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chap. Intitulé Budgétise Chap. Intitulé Budgétisé

011 Charges à caractère général 285 179.75 013 Atténuations de charges 4 145.00

012 Charges de personnel 444 630.00 70 Produits des services 81 700.00

014 Atténuations de produits 36 723.00 73 Impôts et taxes 496 506.00

65 Autres charges gestion courante 61 284.00 74 Dotations et participations 172 795.22

66 Charges financières 13 015.00 75 Autres produits gestion courante 93 000.00

67 Charges exceptionnelles 1 000.00 77 Produits exceptionnels 1 000.00

042 Dotation aux amortissements 7 314.47

Total dépenses 849 146.22 Total recettes 849 146.22

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chap. Intitulé Budgétise Chap. Intitulé Budgétisé

001 Solde exécution investissement reporté 120 197.85 10 Dotations Fonds divers Réserves 147 751.67

16 Remboursement d'emprunts 114 422.00 1068 Excédents de fonctionnement 405 847.61

21 Immobilisations corporelles 513 021.90 13 Subventions d'investissement 184 967.00

16 Emprunts en euros 1 761.00

040 Amortissement des immo. 7 314.47

Total dépenses 747 641.75 Total recettes 747 641.75

N° DEL 09/2024

7.2 Fiscalité

Objet : FINANCES – Taux d’imposition 2024 - Vote des taux des taxes locales

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.

Le Conseil municipal, après avoir écouté le rapport de M le Maire et pris connaissance des bases d'imposition notifiées par les services fiscaux, puis en avoir délibéré,

 DECIDE de maintenir les taux d'imposition en 2024 :TH : 17.53 %

TFB : 22.74 %

TFPNB : 46.67 %

N° DEL 10/2024

7.5 Subventions

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION CDAS 2024

M. le Maire rappelle au Conseil les travaux qui pourraient être programmés pour l’année 2024, selon les aides qui seront attribuées :

- installation des conteners semi-enterrés et colonnes aériennes sur tout le territoire communal

Il propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental dans le cadre du Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité (CDAS)

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré,

 SOLLICITE l’aide du Conseil départemental au titre du CDAS pour l’opération précitée  AUTORISE M. le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention correspondants et à signer tous documents s’y rapportant.

N° DEL 11/2024

7.5 Subventions

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE

M. le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre des AMENDES DE POLICE 2023 – programme 2024, pour la réfection de portions de routes suite à glissement de terrain :

- route de Sous-giroud

- route de Renex

Ce sont des routes très fréquentées. D’autre part la route de sous-giroud est le seul accès pour rejoindre le hameau du même nom. Il est donc nécessaire d’effectuer les travaux.

Il précise qu’il faut prendre une délibération pour le dépôt du dossier auprès du Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE d’approuver le dossier de demande de subvention concernant les amendes de police conformément à la présentation qui en a été faite

 AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental.

N° DEL 12/2024

4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

Objet : SUPPRESSION POSTE ADJOINT TECHNIQUE A 31/35ème ET CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE A 29/35ème

Conformément à l’article 34 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pourpermettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision n’est pas soumise à l’avis préalable du CST, la diminution ne dépassant pas 10%.

Considérant les missions nécessaires pour la cantine et une partie du ménage de l’école, il a été créée un poste d’adjoint technique à temps non complet, (31/35ème) le 25 février 2021 délibération n° 03/2021, Suite au remplacement de l’agent en poste pour disponibilité, il s’avère que le temps de travail a été légèrement sur-estimé par rapport aux missions affectées au poste d’adjoint technique (mélange de deux fonctions), il est donc nécessaire de supprimer le poste d’adjoint technique à temps non complet (31/35ème), et de créer un poste d’adjoint technique à 29/35ème à compter du 1er juillet 2024,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression de l’emploi d’adjoint technique à temps non complet (31 /35ème) - La création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (29/35ème) à compter du 1er juillet 2024

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

 DECIDE de supprimer un poste d’adjoint technique à temps non complet (31/35ème)  DECIDE de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet (29/35ème) à compter du 1er juillet 2024  DIT QUE Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget

L’ordre du jour étant épuisé, M le Maire lève la séance.