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Déliberation - 1596434 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Massingy. Lien du pdf (Déliberation - 1596434)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

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Arrondissement d’Annecy

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COMMUNE DE MASSINGY

COMPTE-RENDU

Séance Conseil Municipal du 30 mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le trente mars à vingt heures, le Conseil Municipal de Massingy dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BLOCMAN.

Date de convocation : 24 mars 2023

Présents : M. Jean-Michel BLOCMAN, Maire ;

MM BUTTIN Alexis, CORDIER Laurent, FRITSCH Sébastien, JOURNET Thibaut, MAIRE James, PERRIER Alain, TIOULONG Félicé, Mme, LEPREVOST Audrey

Absentes excusées : CHATELLIER-TOURREL Anne-Sophie, BUTTIN Océane, GRILLET Anthony Pouvoirs : BUTTIN Océane pouvoir à BUTTIN Alexis, CHATELLIER Anne-Sophie pouvoir à LEPREVOST Audrey, GRILLET Anthony pouvoir à JOURNET Thibaut Démissions : DURAND Françoise, OCHALEK Christelle,

Décès : Mme GENOUX Gilberte

M TIOULONG Félicé a été élu secrétaire de séance

N° DEL 04/2023

7.1 Décisions budgétaires

Objet : FINANCES – Approbation du compte de gestion 2022 – Budget annexe Caisses des écoles

Le Conseil municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer, l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédés à toutes les opérations d’ordre qu’ils ont été prescrit de passer dans leurs écritures.

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celle relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par Monsieur le receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

N° DEL 05/2023

7.1 Décisions budgétaires

Objet : FINANCES – Approbation du compte administratif 2022 – Budget annexe Caisse des écoles

Le Conseil municipal réuni sous la Présidence de M PERRIER Alain, 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par M. Jean-Michel BLOCMAN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

DEPENSES RECETTES DEFICIT EXCEDENT

Résultat reporté 4 124.93

Opérations de l’exercice 36 483.80 87 752.19 51 268.39

TOTAUX 36 483.80 87 752.19

RESULTAT DEFINITIF 47 143.46

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

Arrête les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus ;

Adopte à l’unanimité le présent compte administratif

N° DEL 06/2023

7.1 Décisions budgétaires

Objet : FINANCES – Budget Caisse des écoles – CA 2022 – Affectation des résultats définitifs au budget principal 2023 suite à dissolution en date du 31 décembre 2022

Le Conseil municipal :

Vu la délibération en date du 8 décembre 2022 prononçant la dissolution du budget CAISSE DES ECOLES en date du 31 décembre 2022

Après s’être fait présenter les budgets primitifs 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer, l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022.

Considérant que le compte administratif 2022 présente un excédent pour la section de fonctionnement d’un montant de 47 143.46 euros (résultat de clôture)

DECIDE :

 D’AFFECTER le résultat du budget CAISSE DES ECOLES au BUDGET PRINCIPAL, soit la somme de 47 143.46 euros au compte 75821

N° DEL 07/2023

7.1 Décisions budgétaires

Objet : FINANCES – Approbation du compte de gestion 2022 – Budget principal

Le Conseil municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer, l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédés à toutes les opérations d’ordre qu’ils ont été prescrit de passer dans leurs écritures.

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celle relatives à la journée complémentaire ;2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par Monsieur le receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

N° DEL 08/2023

7.1 Décisions budgétaires

Objet : FINANCES – Approbation du compte administratif 2022 – Budget principal

Le Conseil municipal réuni sous la Présidence de M PERRIER Alain, 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par M. Jean-Michel BLOCMAN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

Arrête les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus ;

Adopte à l’unanimité le présent compte administratif

N° DEL 09/2023

7.1 Décisions budgétaires

Objet : FINANCES – Budget principal – CA 2022 – Affectation des résultats définitifs au BP 2023

Le Conseil municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer, l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022.

Considérant que le compte administratif 2022 dégage un excédent pour la section de fonctionnement d’un montant de 100 373.59 euros et un déficit d’investissement de 141 440.30 euros.

DECIDE :

 D’AFFECTER 100 373.59 € à l’article 1068 « excèdent de fonctionnement capitalisé » en recette d’investissement du budget primitif 2023

N° DEL 10/2023

7.1 Décisions budgétaires

Objet : FINANCES – Budget principal – Budget primitif 2023

M. le Maire présente le budget primitif 2023

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES OU

DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT

- - 452 893.34

720 783.01 821 156.60 1 016 472.75 422 139.11

720 783.01 821 156.60 1 016 472.75 875 032.45

100 373.59 141 440.30 -

- -

100 373.59 141 440.30 -

100 373.59 - 141 440.30 -

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTLe Conseil municipal après avoir entendu la présentation et en avoir délibéré adopte le budget résumé comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chap. Intitulé Budgétise Chap. Intitulé Budgétisé

011 Charges à caractère général 280 947.11 013 Atténuations de charges 28 000.00

012 Charges de personnel 392 484.00 70 Produits des services 107 043.00

014 Atténuations de produits 40 723.00 73 Impôts et taxes 471 000.00

023 Virement à la section d’investissement 202 000.00 74 Dotations et participations 159 706.12

65 Autres charges gestion courante 48 450.00 75 Autres produits gestion courante 228 732.46

66 Charges financières 15 500.00 77 Produits exceptionnels 2 148.00

67 Charges exceptionnelles 1 000.00

042 Dotation aux amortissements 7 314.47

68 Dotations aux amortissements 8 211.00

Total dépenses 996 629.58 Total recettes 996 629.58

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chap. Intitulé Budgétise Chap. Intitulé Budgétisé

001 Solde exécution investissement reporté 141 440.30 021 Virement de la section de fonct 202 000.00

16 Remboursement d'emprunts 110 491.00 024 Vente de terrain 200 000.00

21 Immobilisations corporelles 529 323.78 10 Dotations Fonds divers Réserves 66 938.02

1068 Excédents de fonctionnement 100 373.59

13 Subventions d'investissement 204 125.00

16 Emprunts en euros 504.00

040 Amortissement des immo. 7 314.47

Total dépenses 781 255.08 Total recettes 781 255.08

N° DEL 11/2023

7.2 Fiscalité

Objet : FINANCES – Taux d’imposition 2023 - Vote des taux des taxes locales

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies, Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 31 mars 2022 le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

 Foncier bâti : 22.74 %

 Foncier non bâti : 46.67 %

Il rappelle également les modifications en matière de taxe foncières sur les propriétés bâties (TFPB) : Le transfert de la part départementale aux communes suppose qu'en 2021, celles-ci délibèrent sur la base d'un taux de référence égal à la somme des taux communal et départemental de TFPB 2020, dans le respect des règles de plafonnement.

Aussi, au cas particulier de la Haute-Savoie, le taux de référence 2021 de la TFPB correspond au taux 2020 de notre commune majoré de 12,03% (taux départemental Haute-Savoie 2020).

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Le Conseil municipal, après avoir écouté le rapport de M le Maire et pris connaissance des bases d'imposition de l'année 2022 notifiées par les services fiscaux, puis en avoir délibéré, DECIDE de maintenir les taux d'imposition en 2023, et de conserver le taux de 2019 pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires :

TH : 17.53 %

TFB : 22.74 %

TFPNB : 46.67 %

N° DEL 11bis/2023

7.2 Fiscalité

Objet : FINANCES – Taux d’imposition 2023 - Vote des taux des taxes locales- ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE DELIB 11/2023 DU 30/03/2023 POUR ERREUR MATERIELLE (ANNEE ERRONNEE BASES D’IMPOSITION)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies, Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 31 mars 2022 le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

 Foncier bâti : 22.74 %

 Foncier non bâti : 46.67 %

Il rappelle également les modifications en matière de taxe foncières sur les propriétés bâties (TFPB) : Le transfert de la part départementale aux communes suppose qu'en 2021, celles-ci délibèrent sur la base d'un taux de référence égal à la somme des taux communal et départemental de TFPB 2020, dans le respect des règles de plafonnement.

Aussi, au cas particulier de la Haute-Savoie, le taux de référence 2021 de la TFPB correspond au taux 2020 de notre commune majoré de 12,03% (taux départemental Haute-Savoie 2020).

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Le Conseil municipal, après avoir écouté le rapport de M le Maire et pris connaissance des bases d'imposition de l'année 2023 notifiées par les services fiscaux, puis en avoir délibéré,

 DECIDE de maintenir les taux d'imposition en 2023, et de conserver le taux de 2019 pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires :

TH : 17.53 %

TFB : 22.74 %

TFPNB : 46.67 %

N° DEL 12/2023

4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

Objet : CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL 2ème CLASSE à 28/35h

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création à compter du 1er avril 2023 d’un poste d’adjoint technique territorial principal 2ème classe à temps non complet (28/35ème), pour permettre l’avancement de grade d’un adjoint technique.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré 12 voix pour, DECIDE la création à compter du 1er avril 2023 d’un emploi permanent à temps non complet (28/35ème) d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

 DIT QUE Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget

N° DEL 13/2023

4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

Objet : SUPPRESSION POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL 2ème CLASSE à 28/35h

M. le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Compte tenu de la délibération en date du 31 mars 2022 créant un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet (28/35ème) pour permettre l’avancement de grade d’un adjoint administratif principal de 2ème classe, il convient de supprimer l’emploi correspondant.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré 12 voix pour,

 DECIDE la suppression à compter du 1er avril 2023 de l’emploi à temps non complet (28/35ème) d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

N° DEL 14/2023

4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

Objet : SUPPRESSION POSTE ADJOINT D’ANIMATION 35h

M. le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Compte tenu de la délibération en date du 31 mars 2022 créant un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à temps complet (35h) pour permettre l’avancement de grade d’un adjoint d’animation, il convient de supprimer l’emploi correspondant.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré 12 voix pour,

 DECIDE la suppression à compter du 1er avril 2023 de l’emploi à temps complet (35h) d’adjoint d’animation.

N° DEL 15/2023

8.2 Aide sociale

Objet : CONVENTION EPICERIE JEANNE BURDIN

Monsieur le Maire rappelle l’existence de l’Epicerie Sociale sur le canton de Rumilly, en remplacement du GAF (Groupement d’Alimentation Familiale). C’est un projet qui est porté par la Croix Rouge. Le CCAS de Rumilly participe, le Conseil Général participe par l’octroi d’une subvention, et les CCAS ou les Communes du canton peuvent participer au fonctionnement en donnant une participation minimum de 0.50 cts par habitant. Il est proposé d’octroyer 0.50 cts par habitant, soit la somme de 446.50 euros (890 hab X 0.50 cts) pour l’année 2023.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré 12 voix pour,  ACCEPTE de participer à hauteur de 0,50 cts par habitant, soit la somme de 445 euros.  DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour signer les documents se rapportant à ce dossier  DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 657362 du budget primitif 2022.N° DEL 16/2023

2.2.1 Certificats d’urbanisme et déclarations préalables

Objet : INSTAURATION DU REGIME DE DECLARATION PREALABLE POUR LES RAVALEMENTS DE FACADES SUR TOUT LE TERRITOIRE COMMUNAL

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R421-17-1, et suivants ; Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

Vu le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé le 3 février 2020, Considérant que le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 a défini de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d’urbanisme, et à ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d’actes en matière d’urbanisme,

Considérant que l’article R421-17 du code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, les travaux de ravalement de façades,

Considérant que la commune a fait le choix de réglementer les ravalements de façades dans le règlement du PLUI dans un but de qualité du paysage urbain,

Considérant que l’instauration de la déclaration préalable pour les ravalements de façade permettrait de s’assurer du respect des règles fixées par le PLUI, et donc éviterait la multiplication des projets non conformes et le développement de procédures d’infraction aux règles du PLUI,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré 12 voix pour,

 DEDICE d’instaurer l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux pour les ravalements de façades sur l’ensemble du territoire communal.

N° DEL 17/2023

2.1 Documents d’urbanisme

Objet : PROJET AVENANT CONVENTION SERVICE ADS

M le Maire expose :

Dans le cadre d’une bonne gestion de ce service sur le territoire, afin de pallier au désengagement de l’état à compter du 1er juillet 2015, la Communauté de Communes a confié la gestion du service mutualisé d'Application du Droit des Sols (ADS) à la Ville de Rumilly par l'approbation d'une convention-cadre signée le 19 juin 2015.

Après deux avenants de prorogation de durée, une nouvelle convention-cadre relative à la gestion de ce service, entre la Communauté de Communes de Rumilly Terre de Savoie et la commune de Rumilly, a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire n°2022_DEL_184 du 19 décembre 2022. Elle actualise les dispositions existantes et définit des nouvelles dispositions suite au bilan du service instructeur mutualisé ADS présenté en Comité de pilotage le 1" juillet 2022.

Les communes membres du territoire (hors Rumilly) ont demandé à adhérer au service mutualisé d'Application du Droit des Sols (ADS).

La commune de Massingy a signé une convention avec la Communauté de Communes, selon le modèle de convention approuvé par la délibération n°2015_DEL_082 du 8 juin 2015 de la Communauté de Communes portant sur l'approbation de la convention de gestion du service intercommunal mutualisé d'Application du Droit des Sols (ADS) entre la Communauté de Communes et ses communes membres (à l'exception de Rumilly) ;

Un avenant n°1 à cette convention, visant des modifications tarifaires et des catégories d'instruction d'actes a été signé avec l'ensemble des communes le 2 janvier 2017. Plusieurs avenants individuels concernant les types d'actes confiés pour instruction au service ADS ont été signés également entre 2015 et 2021 par différentes communes.

Il est nécessaire aujourd'hui, compte tenu des modifications apportées à la convention-cadre entre la Communauté de Communes et la Ville de Rumilly portant sur la gestion du service mutualisé ADS, de proposer aux communes membres un nouvel avenant à la convention passée avec la Communauté de Communes pour l'utilisation de ce service, qui intégrera les dispositions précitées.

Le projet d'avenant à la convention est annexé à la présente note et modifie plusieurs articles selon les nouvelles dispositions suivantes :

- Le renforcement du service en ressources humaines afin de répondre au plan de charge de plus en plus dense du service instructeur des demandes d'autorisations d'urbanisme, - La révision du coût du service pour couvrir les dépenses liées au renfort du service, - La durée de la convention,

- La modification des catégories d'instruction de type d'acte pour une meilleure instruction en cohérence avec la règlementation en vigueur et notamment une distinction : entre les permis de construire en : « PC Maison Individuelle » et « Autres PC » (au lieu d'une différenciation en fonction du nombre de logements), et

 entre les permis d'aménager : par nombre des lots (au lieu des logements).

- Les modalités d'exécution des missions,

- La mise à disposition auprès de la commune d’une téléprocédure spécifique permettant de recevoir sous forme dématérialisée les autorisations d’urbanisme.

Article 1 : Objet de la convention :

Une disposition concernant L’instruction des Déclarations Préalables de division foncière a été rajoutée.

Article 2.3 : Durée d’exécution :

Le présent avenant à la convention s’applique à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2024

Article 2.4 Prix :

Le coût de fonctionnement prévisionnel annuel du service est estimé à 117 000 euros. Dans la part fixe du tarif du service :

- le prix unitaire par dossier déposé et instruit est revalorisé de + 15% arrondis au 5ème supérieur afin d'équilibrer le service suite au renforcement de l'effectif du service instructeur ADS : o 225 € par dossier de permis de construire maison individuelle (jusqu'à 2 logements) o 405 € par dossier de Permis de construire supérieur à 2 logements o 140 € par dossier de permis de construire modificatif

o 255 € par dossier de permis d'aménager et PA modificatif inférieur et égal à 10 lots o 405 € par dossier de Permis d'aménager et PA modificatif supérieur à 10 lots o 140 € par déclaration préalable, y compris les déclarations préalables de division o 115 € par permis de démolir instruit

o 115 € par certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)

o 30 € par certificat d'urbanisme d'information (CUa)

La part d’abonnement de 1.50 € par habitant, en prenant comme référence la population DGF au 1 er janvier de l’année de l’exercice écoulé reste inchangée.

La part variable pour équilibrer le service, dans la limite de la révision du tarif de base de 15% (à la hausse comme à la baisse) déterminé par type d’acte, suivra la nouvelle tarification du prix unitaire par dossier.

Article 3 : modalités d'exécution de la mission

Différentes dispositions ont été ajoutées dans cet article relatives à :  La mise en place de la dématérialisation

 Des précisions quant aux modalités d'exécution de la mission dans les articles : o 3.1 Définition opérationnelle des missions incombant au Maire o 3.2 Définition opérationnelle des missions incombant au service instructeur o 3.4 Modalités d'échanges entre la commune adhérente et le service instructeur

Les précisions apportées relèvent de la définition des missions concernant la phase dépôt, la phase transmission de la demande, ainsi que les échanges par courrier électronique entre la commune et le service instructeur ADS.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 5 POUR et 7 ABSTENTIONS :

 APPROUVE le projet d’avenant à la convention relative à la gestion d’un service d’application du droit des sols (ADS) avec la communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie tel qu’annexé à la présente délibération.

 AUTORISE M le Maire à signer le dit avenant et tout document s’y reportant.

N° DEL 18/2023

7.10.1 Subventions et secours

Objet : SUBVENTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de voter pour l’attribution des subventions ci-dessous : Ste Avenir d’Albens 150.00 € Massingy avenir (classe de mer école) 1 330.00 € Amicale des sapeurs-pompiers de Massingy 500.00 €

TOTAL 1 980.00 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE d’attribuer les subventions telles que réparties ci-dessus,  LES CREDITS nécessaires sont disponibles au budget.

N° DEL 19/2023

7.5 Subventions

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION PLAN RURALITE DEPARTEMENTAL 2022 2027

Les communes de moins de 1500 habitants peuvent bénéficier en priorité d’aides du département de la Haute-Savoie, via le plan ruralité. Ce plan est consacré à une opération par commune sur le mandat départemental.

C’est pourquoi M le Maire propose de déposer un dossier pour compléter le dossier TRAVAUX GROUPE SCOLAIRE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 AUTORISE M le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre du PLAN RURALITE DEPARTEMENTAL 2022 2027 pour les travaux du groupe scolaire.

N° DEL 20/2023

7.5 Subventions

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION CDAS 2023

M. le Maire rappelle au Conseil les travaux qui pourraient être programmés pour l’année 2023, selon les aides qui seront attribuées :

- réfection route de Renex (2ème tranche)

Il propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental dans le cadre du Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité (CDAS)

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré,  SOLLICITE l’aide du Conseil départemental au titre du CDAS pour l’opération précitée

 AUTORISE M. le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention correspondants et à signer tous documents s’y rapportant.

N° DEL 21/2023

7.5 Subventions

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE

M. le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre des AMENDES DE POLICE 2022 – programme 2023, pour la route de Renex. Il rappelle que c’est une voie de passage stratégique, étant donné les travaux qui vont être réalisés au Pont de Coëtant sur la route de ligny, cette dernière sera barrée plusieurs semaines.

D’autre part c’est une route très fréquentée par les usagers du centre équestre sur la commune de Massingy. C’est une route très abimée, qui va nécessiter des élargissements dans certaines courbes, des zones de croisement nécessaires pour la sécurité des usagers, ainsi que la création de caniveaux pour l’écoulement des eaux de pluie.

Il précise qu’il est nécessaire de prendre une délibération pour le dépôt du dossier auprès du Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’approuver le dossier de demande de subvention concernant les amendes de police conformément à la présentation qui en a été faite

 AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental.

L’ordre du jour étant épuisé, M le Maire lève la séance.