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Déliberation - dm2023 72 mise y disposition parcelle al 193 au profit du perf
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2023 72 mise y disposition parcelle al 193 au profit du perf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Banque,
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023 (P)
7 C
nes 01 sonate 7200 |
ce | ONDRES DÉCISION DU MAIRE Naturellement
DM n° 2023- 2
Objet : mise à disposition d’une partie de la parcelle
cadastrée section AL n°0193 située avenue du 8 mai
1945 au Centre Territorial de Formation « PERF »
LE MAIRE D’ONDRES
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020 l’autorisant, en vertu
de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, à prendre des
décisions de la compétence du conseil municipal,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la présentation du centre de formation « PERF »,
Vu les missions d'intérêt public de cette structure dans le domaine de la formation
professionnelle,
Vu le statut de Société Coopérative d'intérêt Collectif (SCIC) de cette structure ainsi
que son positionnement dans le domaine de l’économie sociale et solidaire,
Vu la nécessité de mettre à disposition un terrain pour permettre la mise en pratique
de la formation professionnelle,
Vu le projet de convention d'occupation du domaine privé communal à titre précaire et
révocable,
Considérant qu'il est nécessaire de permettre la mise en pratique des formations
développés par ce centre,
Considérant que, en raison des enjeux majeurs de la formation professionnelle, cette
mise à disposition se fera gratuitement,
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
DD 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le 13/10/2023
ID : 040-214002099-20231010-DM2023 72-CC
DÉCIDE
ARTICLE 1. De signer la convention d'occupation à titre gratuit du domaine privé
communal, à titre précaire et révocable d’une durée de 3 ans, à compter du 10/10/2023.
ARTICLE 2. Mme Le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.
ARTICLE 3. La présente décision peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable
pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à ONDRES, le 10/10/2023.