Procès Verbal - 25 05 12 PV ConseilMunicipal

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Procès Verbal - 25 05 12 PV ConseilMunicipal Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jonzieux. Lien du pdf (Procès Verbal - 25 05 12 PV ConseilMunicipal)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques, Banque, PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2025

Le procès-verbal du dernier conseil du 24 mars 2025 est approuvé à l’unanimité.

Le secrétaire de séance est désigné : il s’agit de Gilles MANCIER

ADMINISTRATION GENERALE

➢ Objet : Adhésion au service d’assistance à la gestion énergétique du SIEL – TE Loire

(SAGE)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Considérant qu’il y a lieu de délibérer pour demander au SIEL-TE d’assister la collectivité dans la gestion

énergétique de son patrimoine.

Considérant qu’à cet effet, il convient de rappeler les modalités d’intervention du SIELTE qui se

composent de deux parties :

- Une aide à la gestion des consommations des bâtiments publics

- Une aide à la mise en œuvre des solutions techniques

Considérant que l’adhésion à ce service est prise pour une période de 6 ans minimum, à l’issue de cette

période, la convention d’adhésion est renouvelée par tacite reconduction.

Considérant que le montant de la contribution que la collectivité s’engage à verser annuellement au

SIEL TE est au conforme au tableau des contributions du SIEL pour l’année 2025 et s’élève donc à

1229 €.

CONSIDERANT que cette contribution est révisable chaque année, selon le tableau annuel des contributions du SIEL-TE Loire, en tenant compte du pourcentage d’évolution du glissement vieillesse technicité « effet de carrière » des agents du service SAGE.

CONSIDERANT que dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », le SIEL-TE Loire propose un ensemble de modules complémentaires nécessitant une délibération et impliquant un coût supplémentaire.

Ces modules sont :

- Télégestion

- Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) Bâtiment & Energie ;

- Accompagnement au contrat d’exploitation et de maintenance avec Intéressement aux économies d’énergie ;

- Accompagnement au décret tertiaire / OPERAT

CONSIDERANT que le détail des prestations, les conditions d’intervention du SIEL-TE Loire et la répartition des rôles entre le SIEL-TE Loire et la collectivité sont explicitées dans la convention annexée à la présente délibération.Monsieur le Maire invite le conseil municipal à approuver ladite convention et le renouvellement à l’adhésion de la compétence SAGE proposée par le SIEL-TE.

Il est précisé que nous travaillons déjà sur de nombreux dossiers avec le SIEL( Télégestion, chaufferie, assistance technique économie d’énergie, isolation école, maison de santé etc). La délibération est adoptée à l’unanimité

FINANCE

➢ Objet : Décision modificative n° 1 : budget Commune 2025

Monsieur le Maire explique, que suite à un problème technique, les chiffres concernant les dotations

aux amortissements présentés au vote du budget lors du conseil municipal du 18 mars 2025, sont

erronés.

Il convient donc de procéder à la rectification des comptes concernés afin de rétablir la situation.

De plus, il convient également :

• d’ajuster les crédits budgétaires en recettes de fonctionnement pour les impôts et dotations de l’Etat. (+ 34 642 €)

• de réduire les crédits budgétaires au compte 1323, en effet la demande de subvention pour le programme voirie n’a pas été accordée par le département (- 60 000 €)

• de réduire également les crédits budgétaires au compte 231 pour les travaux de voirie, suite à l’attribution du marché (montant inférieur à la prévision) (-23 300 €)

• d’augmenter les crédits au compte :

- 2135 pour la mise en place d’un nouveau chauffe-eau dans un appartement (1260 €) - 203 pour les frais d’étude du projet sur un terrain (La Rouchouse) (5 400 €) - Le solde est rajouté au crédit budgétaire au compte 231 pour le pôle santé

La décision modificative n° 1 du Budget Commune se présente ainsi :Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer afin d’approuver cette décision modificative n°

1.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

➢ Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de réaliser des lignes de trésorerie

La Mairie de Jonzieux, pour ses besoins de financement 2025, souhaite disposer d’une ligne de

trésorerie pour un montant de 200 000 €.

Les lignes de trésorerie diffèrent des emprunts. Celles-ci sont des concours de trésorerie, inscrits hors

budget dans les comptes financiers de classe 5 et sont destinés à la gestion de la trésorerie de la

collectivité.

Les crédits fournis par une ligne de trésorerie n’ont pas pour vocation de financer l’investissement, mais

sont destinées à permettre aux ordonnateurs une meilleure maîtrise de leur flux et un assouplissement

des rythmes de paiement.

DEPENSES FONCTIONNEMENT BP 2025 Décision modificative TOTAL après DM

023 Virement à la section d'investissement 328 836,12 € 18 940,69 € 347 776,81 €

681 Dotation aux amortissements 32 336,19 € 15 701,31 € 48 037,50 €

TOTAL 34 642,00 €

RECETTES FONCTIONNEMENT BP 2025 Décision modificative TOTAL après DM

73111 Impôts directs locaux 559 000,00 € 20 000,00 € 579 000,00 €

74111 Dotation forfaitaire des communes 145 000,00 € 815,00 € 145 815,00 €

741121 Dotation solidarité rurale 33 000,00 € 12 525,00 € 45 525,00 €

741127 Dotation nationale de péréquation 36 000,00 € 1 302,00 € 37 302,00 €

TOTAL 34 642,00 €

DEPENSES INVESTISSEMENT BP 2025 Décision modificative TOTAL après DM

203 Frais d'études, recherche,… (terrain rouchouse) - € 5 400,00 € 5 400,00 €

2135 Inst. Gén. Agenc. Aménag (chauffe-eau appart) 18 223,60 € 1 260,00 € 19 483,60 €

231 Immobilisation en cours (pôle santé) 206 903,99 € 4 146,83 € 211 050,82 €

231 Immobilisation en cours (voirie, …) 135 075,60 € 23 300,00 € - 111 775,60 €

TOTAL 12 493,17 € -

RECETTES INVESTISSEMENT BP 2025 Décision modificative TOTAL après DM

021 Virement de la section de fonctionnement 328 836,12 € 18 940,69 € 347 776,81 €

20841513 Amort. Subv GFP rattachement (THD) 11 259,00 € 1 539,00 € - 9 720,00 €

2084182 Amort. subv org.publics divers (SIEL) 8 212,36 € 30 105,14 € 38 317,50 €

1323 Subvention département 132 295,20 € 60 000,00 € - 72 295,20 €

TOTAL 12 493,17 € -Une consultation a été lancé auprès de différents organismes bancaires et les résultats de cette

concertation sont les suivants :

Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages

Montant maximum 200 000.00 EUR

Durée maximum 364 jours

Taux d’Intérêt 3.15 % l’an*

Base de calcul 30/360

Modalités de

remboursement

Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non

utilisation

Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à

l’échéance finale

Commission d’engagement 300.00 EUR, payable au plus tard à la date de prise d’effet du

contrat

Monsieur le Maire autorise le conseil municipal à souscrire à cette ligne de trésorerie. Il est précisé qu’il

s’agit de donner de la souplesse dans les paiements dans l’attente du versement de subvention.

La délibération est adoptée à l’unanimité.➢ Approbation des montants définitifs du marché de lagunes – lot 1 le Bourg ; lot 2 Basmouche

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération en date du 08 juillet 2024, ont

été approuvés les montants du marché de remplacement des lagunes du Bourg et de Basmouche tel

qu’il suit :

Concernant le lot 1, le groupement SAVEA SAS- MOUTOT a été retenu grâce à sa solution dite

Variante, pour un montant de 647 096.60 € HT.

Concernant le lot 2, le groupement SIC EPUR PEREIRA a été retenu, pour un montant de 188 900.93

€ HT

Suite à des modifications et avenants apportés sur chacun des lots du marché, il convient d’ajuster les

montants définitifs comme tels :

Lot 1 : Entreprise SAVEA/MOUTOT : 659 915.60 € HT

Lot 2 : SIC EPUR/PEREIRA : 189 800.93 € HT

Le montant des marchés de lagunes est adopté à l’unanimité.

SYNDICAT DES EAUX LOIRE LIGNON

Monsieur Régis BONNEFOY fait un point sur la dernière réunion du Syndicat des eaux qui s’est

déroulée le mardi 06 mai 2025.

Il explique le déroulement, complexe, de la création de la société des eaux loire lignon, du partage

des biens, du personnel, du passif… (valeur du bâtiment, transfert du personnel…)

Jusqu’au mois de juin 2025, le syndicat des eaux loire semène prend en charge les paiements en

attente.

Il rappelle que la SPL sera gérée par des administrateurs. Il faut délimiter les rôles de chacun.

La visibilité de la gestion de l’eau pour la Commune de Jonzieux, dans les années à venir, reste très

floue. Une augmentation du prix de l’eau semble inévitable (dépenses induites par la scission du

syndicat des eaux). Les interventions « techniques » semblent être moins efficaces dans cette période

de floue.

Une prochaine réunion est prévue le 12 juin.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Mise en place d’une tarification des droits de places et de marchés à compter du 1er

septembre 2025 :

Le Code des Collectivités Territoriales encadre les compétences des communes. L'occupation du

domaine public peut notamment être soumise à une délibération du conseil municipal.L’Article L. 2121-29 : Il stipule que le conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs et les

redevances liés à l'occupation du domaine public.

Le domaine public peut-être occupé à titre gratuit dans les cas suivants :

1. Occupation à titre gratuit par une collectivité publique ou une association à but non lucratif

• Par des collectivités publiques : Les autres collectivités publiques (par exemple, l'État, les

départements, les régions) peuvent occuper le domaine public d'une commune sans verser de

redevance, selon l'usage et les accords entre les parties.

• Par des associations à but non lucratif : Lorsqu'une association à but non lucratif utilise le

domaine public pour des activités d'intérêt général, elle peut être dispensée de payer une

redevance, en particulier si l'occupation est temporaire et que l'usage du domaine public est

conforme à l'intérêt public.

2. Usage non commercial ou d’intérêt public

Si l'occupation du domaine public sert un intérêt public et ne génère pas de profit, il est possible de

déroger à la règle générale de perception d'une redevance. Par exemple :

• Des événements comme des festivals, des foires, des expositions organisés à but non lucratif,

ou des événements communautaires.

• Des activités sportives ou culturelles qui profitent à la collectivité sans viser un but lucratif direct.

• Des aménagements temporaires qui répondent à un besoin social, comme des jardins partagés

ou des espaces publics réaménagés pour la détente des habitants.

Il convient de mettre en place une tarification, sur la Commune de Jonzieux, pour les droits de places

et de marchés, ainsi que pour l’utilisation des terrasses.

1. Les Marchés

L'occupation du domaine public pour les marchés (qu'il s'agisse de marchés permanents ou

temporaires) est soumise à des règles particulières, régies par plusieurs textes législatifs, notamment

le Code du commerce et le Code général de la propriété des personnes publiques.

Gratuité des droits de place sur les marchés

• Marchés communaux : En principe, les droits de place (redevances) sont perçus pour toute

occupation d’un espace public dédié à un marché. Ces droits sont destinés à couvrir les coûts

liés à l'aménagement et à l'entretien de l'espace, à la gestion administrative et à la sécurité.

• Toutefois, une occupation gratuite peut être envisagée dans certains cas, par exemple :

o Marchés organisés à des fins d'intérêt public : Si un marché est organisé pour une

cause sociale, environnementale, ou culturelle (par exemple, un marché de produits

locaux), la commune peut décider de ne pas percevoir de redevance ou de réduire les

droits de place, surtout si l'événement est temporaire et non lucratif.

o Marchés à destination des producteurs locaux : Certaines communes offrent une

exonération ou une réduction de la redevance pour encourager les producteurs locaux,

en particulier s'ils vendent des produits agricoles ou artisanaux.

• Tarification des droits de place : Si la commune choisit de percevoir une redevance, celle-ci doit

être définie selon des critères objectifs tels que :

o La surface occupée (en m²).

o La durée de l’occupation (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, etc.).

o Le type d’activité (alimentaire, artisanat, etc.).La commune est libre de déterminer le montant de cette redevance, mais elle doit respecter le principe

de non-discrimination et s'assurer que les tarifs sont raisonnables et transparents.

(Code du commerce, article L. 2144-1 et suivants (organisation des marchés et de l'occupation de

l'espace public, Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), articles L. 2122-1 à

L. 2125-1 (gestion du domaine public et fixation des redevances).

2. Les Foodtrucks (Vente ambulante)

Les foodtrucks sont des véhicules commerciaux qui occupent le domaine public pour la vente de

nourriture. Leur occupation peut être régie par des autorisations spécifiques, et il est possible de les

faire payer sous forme de redevance ou de droit de place.

Gratuité des droits pour les foodtrucks

• Redevance pour occupation temporaire : En principe, les foodtrucks doivent obtenir une

autorisation d’occupation temporaire du domaine public et, par conséquent, une redevance peut

être appliquée, sauf décision contraire de la commune (comme pour les événements à but non

lucratif).

• Exemples de gratuité possible :

o Si la commune organise un événement spécifique pour une cause d'intérêt général (par

exemple, un événement caritatif ou une manifestation culturelle), il est possible que la

commune accorde l'occupation gratuite à des foodtrucks.

o Les foodtrucks installés de manière ponctuelle pour des événements organisés par la

commune peuvent être exonérés de redevance, mais cela doit être spécifié dans une

convention ou une délibération.

Tarification des droits de place pour les foodtrucks

• Le montant de la redevance peut être déterminé en fonction de plusieurs critères :

o La durée de l'occupation (par exemple, pour une journée, un week-end, etc.).

o La zone géographique occupée (emplacement stratégique ou non).

o Le type d'événement (si le foodtruck participe à un événement spécial ou régulier).

(Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), articles L. 2122-1 et suivants

(occupation du domaine public), réglementation sur la vente ambulante, qui prévoit des conditions

d'occupation pour les commerçants ambulants (article L. 222-1 du Code de l'urbanisme et article L. 311-

1 du Code de commerce).

3. Les Terrasses de Restaurants

L'occupation du domaine public par les terrasses de restaurants est également régie par des règles

spécifiques qui varient selon la nature de l'occupation (temporaire ou permanente) et l'usage.

• Occupation gratuite : Il est rare que les terrasses de restaurants soient totalement gratuites,

sauf dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, si la commune décide de favoriser

une activité de restauration dans une zone de revitalisation commerciale ou touristique).

• Tarification des terrasses de restaurants : En règle générale, une redevance est perçue pour

l'occupation du domaine public, qu’il s’agisse de la terrasse ou de l’espace extérieur pour les

tables.

o La redevance peut être calculée en fonction de la surface occupée et de la durée de

l’occupation.

o Dans certains cas, des tarifs différenciés peuvent être appliqués selon la localisation

(emplacement central ou périphérique), la saisonnalité, ou le type de terrasse

(permanente ou temporaire).

A la lecture de l’ensemble de ces éléments, nous avons demandé les tarifs pratiqués sur les communes

de Marlhes et de Saint Genest Malifaux, afin d’avoir une base comparative.

Vous trouverez en pièce jointe ces éléments.Il est demandé si la gratuité est laissée pour la foire de printemps. La réponse est positive.

L’ensemble du conseil municipal est contre l’instauration d’un tarif pour l’occupation du domaine public

(droit de place et de marché).

Plan de sauvegarde communal : Monsieur le Maire explique qu’un plan de sauvegarde communal doit

être établit à Jonzieux. Celui-ci intégrera ensuite, le plan de sauvegarde communautaire.

Une réunion est prévue prochainement avec une personne de la Communauté de Commune des Monts

du Pilat.

Monsieur Bonnefoy demande si cela ne fait pas doublon avec le travail effectué par l ‘EPAGE pour le

risque inondation. Ce risque est en effet compris dans le PCS.

Mais il s’agit également de référencer les personnes fragiles, en situation de handicap, isolées, les

entreprises pouvant intervenir en cas de dégâts sur la commune, les personnels médicaux, les

techniciens et les élus communaux, les moyens techniques à mettre à disposition (gymnase, lits,

restaurations, logements etc.)

Il faut également recenser les risques potentiels (incendie, tempête, accident, pollution etc).

Lagunes : il est rappelé qu’un problème administratif est survenu pour le démarrage des travaux de la

lagune de Basmouche. L’entreprise Peirera est intervenue avant la signature de l’arrêté préfectoral. Une

remarque a été faite par les services de la DDT, en émettant un potentiel rejet dans le ruisseau. La

police de l’eau ayant effectuée des mesures, il s’avère qu’aucune pollution n’a été signalée. Une

réunion, le 23/04, en préfecture de la Haute Loire est prévue, et la commune de Jonzieux est conviée

(avec la communauté de Commune Loire Semène, l’ARS, les DDT 42 et 42, Veolia, et Sinbio).

Foire de printemps : Madame MANCIER fait un point sur la préparation de la foire de printemps, sur les

exposants prévus, et sur l’animation. Il est également prévu de distribuer les affiches dans les

communes aux alentours de Jonzieux.

La séance est levée à 21h30.

Date du prochain Conseil Municipal : le lundi 16 juin 2025