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Arrêté - 2024 046
Arrêté - 2024 002
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 002)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Date
de
mise
an
Lône
Ve
: A2.04.
L2L
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
PC00918523A0015
Date
de
dépôt
: 29/06/2023
Demandeur
: Monsieur
FONTEZ
Thierry
Commune
de
MAZERES
Pour :
réhabilitation
et
sécurisation
de
deux
immeubles
permettant
la
création
de
4
logements
et
la
réhabilitation
de
4
autres
logements
Adresse
terrain
: 26
rue
Gaston
de
Foix
09270
MAZERES
ARRÊTE
N° 2024/00?
accordant
un
permis
de
construire
valant
autorisation
au
titre
du
Code
du
Patrimoine
et
valant
permis
de
démolir
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
29/06/2023
par
Monsieur
FONTEZ
Thierry,
demeurant
448
Chemin
de
la
Calmette,
Lieu-Dit
Bras
31560
GIBEL
;
Vu
l'objet
de
la demande
:
-__
Pour
: réhabilitation
et
sécurisation
de
deux
immeubles
permettant
la
création
de
4
logements
et
la
réhabilitation
de
4
autres
logements,
-
Sur
un
terrain
situé
26
rue
Gaston
de
Foix
09270
MAZERES,
terrain
cadastré
0E-0500,
OE-
0501
(506
m°?),
-_
Pour
la
création
d'une
surface
de
plancher
de
396
m?
et
la
suppression
de
396m° ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
et
notamment
la
zone
UAcc
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010,
et
notamment
la
zone
Blanche
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours
;
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone
Il
;
Vu
l'attestation
autorisant
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
délivrée
le
13/10/2023
par
Monsieur
le
Maire
de
MAZERES
;
Vu
la complétude
du
dossier
en
date
du
19/09/2023;
Vu
la
pièce
ajoutée
en
cours
d'instruction
(attestation
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
le
14/11/2023 ;
Vu
l'état
des
équipements
desservant
le terrain,
détaillé
ci-après ;
Vu
l'avis
conforme
favorable
avec
prescriptions
de
Madame
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
15/11/2023;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R.425-1
du
Code
de
l'Urbanisme
"lorsque
le projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
d'un
édifice
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
L.621-31
du
Code
du
Patrimoine
dès
lors
que
la
décision
a fait
l'objet
de
l'accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)";
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
de
monuments
historiques,
qu'en
l'état
il est
de
nature
à
porter
atteinte
à
ce
monument
historique,
mais
qu'il
peut
y
être
remédié
selon
Madame
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
avec
le respect
des
prescriptions
décrites
à
l'article
2; ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
Le
projet
se
situe
au
coeur
de
l'ancienne
bastide
médiévale,
aux
abords
du
clocher
de
la
halle
et
de
l'Hôtel
d'Ardouin.
Leurs
qualités
architecturales
et
urbaines
participent
à
la
mise
en
valeur
du
centre
ancien
et
de
ses
monuments
historiques
protégés.
Afin
de
conserver
l'esprit
des
lieux
et
permettre
à
ce
projet
une
bonne
intégration
à
son
environnement
patrimonial,
il
conviendra
de
respecter
l'ensemble
des
points
suivants
:
Façade
Sud
26
rue
Gaston
de
Foix :
- avis
rendu
sur
la
DP18523A0022
le
10
mai
2023
(repris
ci-dessous
ainsi
qu’en
observation).
Le
projet
se
situe
au
cœur
du
centre
ancien
de
Mazères,
aux
abords
de
la
halle
et
de
son
clocher.
Leurs
qualités
architecturales
et
urbaines
participent
à
la
mise
en
valeur
de
l'ancienne
bastide
et
de
ses
monuments
historiques
protégés.
Afin
de
conserver
l'esprit
des
lieux
et
permettre
à
ce
projet
une
bonne
intégration
à
son
environnement
patrimonial,
il conviendra
de
respecter
l'ensemble
des
points
suivants
- la corniche
séparant
le
premier
étage
du
second
sera
en
briques,
dans
le
même
esprit
que
celle
des
deux
façades
mitoyennes.
- la corniche
à
l'égoût
du
toit devra
être
identique
à celle
du
28
rue
Gaston
de
Foix.
- les
menuiseries
du
premier
étage
seront
à
deux
vantaux
à
la française
avec
4
carreaux
par
vantail.
Les
petits
bois
seront
soit
traversants
intérieur
et
extérieurs
au
vitrage,
soit
rapportés
collés
intérieur
et
extérieur,
à
condition
d'être
contreprofilés.
Dans
tous
les
cas,
ils
ne
seront
pas
incorporés
dans
la
lame
d'air
du
double
vitrage.
- les
encadrements
des
baies
seront
en
briques.
Façade
Sud
28
rue
Gaston
de
Foix
:
- les
nouvelles
menuiseries
seront
en
bois
à deux
vantaux
à la française
et comporteront
des
petits
bois
qui
seront
soit
traversants
intérieur
et
extérieurs
au
vitrage,
soit
rapportés
collés
intérieur
et extérieur,
à
condition
d'être
contreprofilés.
Dans
tous
les
cas,
ils
ne
seront
pas
incorporés
dans
la
lame
d'air
du
double
vitrage.
- les
encadrements,
corniches
et génoise
seront
conservés
et
restaurés
si besoin.
- les
deux
châssis
de
toit auront
une
finition
extérieure
gris
foncé
satiné
ou
zinc.
La
pose
sera
encastrée
dans
la couverture
et
non
pas
en
saillie.
Les
volets
roulants
et coffres
extérieurs
ne
sont
pas
autorisés.
Une
isolation
ou
occultation
solaire
de
type
store
intérieur
peut
être
prévue,
de
teinte
sombre
non
noire.
Façade
Nord
rue
Saint
Sennen :
- la
couverture
sera
en
tuiles
canal
posées
à
courant
et
à
couvert,
sans
plaques
sous
tuiles
(PST)
ou
équivalent. Le
faîtage
recevra
des
tuiles
canal
scellées
au
mortier,
sans
closoir.
Des
tuiles
chatières
pourront
être
mises
en
place
pour
ventilation.
- les
gouttières
seront
en
zinc.
- tous
les
encadrements
en
briques
existants
seront
conservés
et
restaurés.
- la
partie
au
n°7
sera
reprise
en
briques
apparentes
sur
les
parties
manquantes.
- la
partie
au
7bis,
trop
abîmée,
recevra
un
enduit
de
type
minéral
à
la
chaux
naturelle.
La
finition
sera
talochée
fin.
- la corniche
séparant
le rez
de
chaussée
du
R+1
au
n°7
sera
restaurée.
-
les
trois
portes
en
bois
donnant
accès
aux
appartements
seront
entièrement
pleines,
et
non
complètement
vitrées.
- l'imposte
au
niveau
de
l'arc
en
plein
cintre
sera
soit
entièrement
vitrée
avec
un
barreaudage
vertical
en
fer
de
teinte
noire,
soit
en
bois
avec
une
typologie
à
lames
verticales
sans
recoupe
horizontale
ni
verticale. - les
nouvelles
menuiseries
en
bois
seront
à deux
vantaux
à la française
et comporteront
des
petits
bois
qui
seront
soit
traversants
intérieur
et
extérieurs
au
vitrage,
soit
rapportés
collés
intérieur
et extérieur,
à
condition
d'être
contreprofilés.
Dans
tous
les
cas,
ils
ne
seront
pas
incorporés
dans
la
lame
d'air
du
double
vitrage.
- les
portes
de
garage
seront
en
bois
à deux
battants.
- les
volets
seront
battants
en
bois.
Les
volets
roulants
ne
sont
pas
autorisés.
- aucun
plafond
intérieur
ne
devra
déqualifier
les
grandes
ouvertures
du
1er
étage
en
étant
visible
contre
les
menuiseries.
Ils
devront
être
suffisamment
reculés
avec
la
mise
en
place
d'une
joue
verticale.
Fait à MAZERES,
le
#$.
04.22
DE
4
ÉTÉ Terrain
Date
de
[Gestionnaire
Équipement
Observations
desservi
l'avis
du
réseau
Eau
potable
OUI
19/07/2023]
SPEHA
[Branchement
possible
à
la charge
du
bénéficiaire
z
AU
RME
de
Hu
à
LAS
Electricité
OUI
10/07/2023
MAZERES
Branchement
possible
à
la charge
du
bénéficiaire,
Assainissement.
OUI
17/07/2023]
SMDEA
[Branchement
possible
à
la charge
du
bénéficiaire
Le
projet
prévoit
le raccordement
au
réseau
pluvial
:
collectif
pour
les façades
donnant
sur
rue
et
Eaux:
pluviales
OUI
29/06/2024,
Gommune
l'infiltration
des
eaux
pluviales
pour
les façades
donnant
sur
cour.
Défense
OUI
|29/06/2023|
Commune
|PEI à environ 80 m avec un débit de 96 m°/h
incendie
Création
de
l'accès
possible
après
obtention
d'une
Commune
{permission
de
voirie
et à
la charge
du
bénéficiaire.
(rue
Saint
Voirie
OUI
29/06/2023
Sennen)
|
Conformément
au
règlement
départemental
de
voirie
Département
|(article
R29
et
R30),
le
rejet
des
eaux
pluviales
et
le
(rue
Gaston
lrejet
des
eaux
usées
traitées
ne
peut
se
faire
de
Foix)
{directement
sur
le
domaine
public
routier
départemental
Observation
de
Madame
l'’Architecte
des
Bâtiments
de
France
pour
la
DP00918523A0022
:
Les
fenêtres
du
premier
étage
pourront
être
réduites
en
hauteur
afin
d'aligner
les
linteaux
à
ceux
du
n°28. Observations
:
-
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
aux
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
vous
êtes
soumis
à
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
: vous
devez
former
votre
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la notification
de
la présente
décision
auprès
du
Préfet
de
Région.
Pour
rappel,
la
rue
Gaston
de
Foix
et
la
rue
Saint
Sennen
sont
éligibles
au
permis
de
louer.
Les
logements
créés
étant
destinés
à
la
location,
une
demande
doit
être
déposée
à
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
d’Ariège
Pyrénées
à
l’aide
du
CERFA
15652
(https://cc-pap.wixsite.com/ccpap/permis-de-louer).
Conformément
à
la
Loi
n°2005-102
du
11
février
2005,
les
maisons
neuves
ou
les
habitats
collectifs
neufs
destinés
à
la
location
ou
à
la
vente
doivent
répondre
aux
critères
d'accessibilité.
A
l'issue
des
travaux,
la
Déclaration
Attestant
de
l'Achèvement
des
Travaux
(DAACT)
devra
être
accompagnée
d'une
attestation
constatant
que
les travaux
réalisés
respectent
les
règles
d'accessibilités
applicables
mentionnées à
l'article
R.111-19-15
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Cette
attestation
prévue
à
l'article
R.462-3
du
code
de
l'urbanisme
ainsi
qu'aux
articles
L.111-7
et
R.111-19-27
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
doit
être
établie
par
un
contrôleur
technique
agréé
ou
par
un
architecte
qui
ne
peut-être
celui
qui
a
conçu
le
projet,
établi
les
plans
ou
signé
la demande
de
permis
de
construire.
-
La
commune
de
MAZÈRES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le terrain
est
concerné
par
: AC1
- Périmètre
Monument
historique:
Hôtel
d'Ardouin
; classement
le
23/03/1955,
AC1
- Périmètre
Monument
historique:
Monument
aux
morts
de
la guerre
de
1914-1918
; inscription
le
18/10/2018,
AC1
- Périmètre
Monument
historique:
Halle
; inscription
le
27/10/2004,
Aléa
retrait-gonflement
argile:
2,
Bordure
de
RD:
La
D624
de
catégorie
3 se
situe
à proximité
de
la parcelle,
Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
- Mazères,
Pas
d
aléa
identifié
dans
le
cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d
élaboration
ou
de
révision,
Schéma
d'assainissement
pluvial
: zone
de
type
2
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
:
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté :
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté :
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé
recours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr Durée
de
validité
du
permis
: Conformément à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité. Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
www.service-public.fr.
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
où
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
: Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.