Procès Verbal - Pv du conseil municipal du 04 decembre 2023

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Procès Verbal - Pv du conseil municipal du 04 decembre 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Porspoder. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv du conseil municipal du 04 decembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, AA

Porspoder

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 04 décembre 2023

Le 04 décembre 2023, à 18 heures. Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Yves ROBIN, Maire.

Étaient présents : tous les conseillers en exercice exceptés Mme Véronique JULLIEN-MITSIENO qui donne pouvoir à M. Manuel COMBES, M. Patrick BRIEND qui donne pouvoir à M. Jacques BASCOULES, M. Guy LE DUFF qui donne pouvoir à Mme Brigitte COUVREUR, M. Gaël HAMAYON qui donne pouvoir à M. Alain LE DALL, M. Franck PEROUAS qui donne pouvoir à Mme Myriam LOQUET LE GALL, M. Sandrine HENRY qui donne pouvoir à partir de 20h09 à Mme Anne CLOAREC.

Le quorum est atteint.

M. Manuel COMBES a été élu secrétaire de séance (article L.2121-5 du CGCT).

Ordre du jour de la séance :

TRAVAUX D’EFFACEMENT ROUTE DE MELON IMPASSE DU FROMVEUR (ANNEXE 1 CONVENTION)

CONVENTION INTRACTING POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC (ANNEXE 2

CONVENTION)

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RASED (ANNEXE 3 CONVENTION)

SERVICE ENFANCE : SUPPRESSION DE POSTES ET ACCROISSEMENT HORAIRE

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1

DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SIMPLE

DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE

DEMANDE DE SUBVENTION TRAVAUX DE LA CRECHE LES PETITS D'AUPHINS

.… ADOPTION DU SCHEMA VELO (ANNEXE 4 SOUS FORME DE LIEN)

10. DEMANDE DE SUBVENTION SCHEMA VELO

11. DEMANDE DE SUBVENTION ATELIER DE PRAT JOULOU

12. MODIFICATION DES STATUTS DE PIC (ANNEXE 5 STATUTS)

13. DELAISSE DE VOIRIE RUE DE L'EUROPE

14. DELAISSE DE VOIRIE ROUTE DE PRAT JOULOU

Dœonau

em

M. LE Maire Propose l’ajout d’un point numéro 15 à l’ordre du jour concernant une convention instaurant un contrôle allégé des dépenses entre la mairie et la DDFIP. Le Conseil municipal accepte à l'unanimité. Le point est ajouté à l’ordre du jour.

15. CONVENTION INSTAURANT UN CONTROLE ALLEGE DES DEPENSES ENTRE LA MAIRIE ET LA DDFIP

Demande de questions diverses : aucune question diverse

Le procès-verbal du conseil municipal du 18 septembre 2023 est adopté à l’unanimité.

Deux points d’information :

_ Présentation du bilan d’activité de la CCPI par son président, M. André TALARMIN

- Point d'étape sur le projet CHIFOUMI par M. Manuel COMBES

Au cours des échanges sur le bilan d’activité de la CCPI, le Président M. André TALARMIN fait le point sur

le projet de rejet des eaux traitées de la station d'épuration (STEP) de St Dénec dans le lit de l’Aber Ildut. Il

annonce que les études environnementales sont en cours, et qu'après la publication de leurs résultats, une

enquête publique aura lieu au printemps 2024.M. Manuel COMBES rappelle que le traitement des eaux par les tubes ultraviolets en sortie de STEP (effi-

caces mais fragiles) est regrettablement intermittent suite aux pannes de ces derniers, et la préservation de la

qualité des eaux s’en voit fortement impactée, avec 4 mois de suspension en 2023. Il fait part à l'assemblée

de l’importance de mettre en place un doublement du circuit ultraviolet, pour pallier les pannes et les inter-

ruptions légitimes pour nettoyage. M. André TALARMIN répond que cela est pertinent et se positionne en

faveur de cette solution.

1. TRAVAUX : EFFACEMENT FRANCE TELECOM, ECLAIRAGE PUBLIC ET DEPOSE ECLAI- RAGE PUBLIC ROUTE DE MELON IMPASSE DU FROMVEUR

Suite à délibération du conseil municipal du 15/05/2023, visée le 16/05/2023, la commune et le SDEF avaient

signé une convention financière en date du 24/05/2023 concernant le projet suivant : effacement France Telecom, éclairage public et dépose éclairage public route de Melon impasse du Fromveur.

Or, suite à l’ajout au projet de l’effacement de quatre points lumineux d’éclairage public, les montants des travaux et de la participation communale sont modifiés.

Le montant des travaux n’est plus de 22 756,19 € HT mais de 41 339,34 € HT.

La participation communale n’est plus de 27 200,30 € mais de 41 783,45 €.

L'augmentation de la participation de la commune étant conséquente, il y a lieu de voter une nouvelle délibération et de signer une nouvelle convention de maîtrise d'ouvrage.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de

financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la con- sommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndi- cal et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommu- nale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

535,58€ HT

22 220,60 € HT

18 583,15 € HT

41 339,34 € HT

- Dépose Eclairage Public

- Réseaux de télécommunication (génie ci

- Effacement éclairage public

Soit un total de

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s'établit comme suit :

- Dépose Eclairage Public van D33,38€

- Réseaux de télécommunication (génie civil) .26 664,72 €

- Effacement éclairage public 14 583,15 €

Soit un total de. 41 783,45 €

Les travaux d’effacement ne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de l'absence d'appui commun de réseau de télécommunication.

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s'élève à 26 664,72 € TTC.

Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maitrise d'ouvrage de la commune et non du SDEPF,, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d'ouvrage unique afin de permettre l'intervention du SDEF sur la globalité de l’opération d'enfouissement de réseaux.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à Punanimité :

- DECIDE de rendre caduque la convention de maîtrise d'ouvrage du 24/05/2023,

-__ ACCEPTE ke projet de réalisation des travaux : Effacement France Telecom, Eclairage public et dépose Eclairage Public route de Melon impasse du Fromveur,

- _ ACCEPTE le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 41 783,45 €,

= AUTORISE M. le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

2. CONVENTION INTRACTING POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC (PROJET EN ANNEXE)

M. Le Maire informe le conseil municipal que le SDEF a contractualisé avec la Caisse des dépôts et consignations un financement pour les programmes de rénovation de l'éclairage public par une avance remboursable dénommée Intracting.

L'intracting est destiné à financer des actions permettant d'améliorer l’efficacité énergétique du patrimoine des collectivités. Il s’agit de mettre en place des actions de performance énergétique de façon à réduire la

consommation d'énergie. Dans ce cadre, le SDEF souhaite accompagner les collectivités du Finistère en procédant à la rénovation énergétique de l’éclairage public.

La commune de Porspoder a exprimé son souhait d’adhérer à ce programme. Il est ainsi proposé d'établir une convention financière.

Cette convention financière « convention Intracting pour la rénovation énergétique de l'éclairage public » a pour

objet les modalités de la prise en charge par la commune d’une partie des dépenses engagées pour larénovation de son éclairage public.

Le montant des travaux est estimé à 298 700,00 euros HT. La participation de la commune s’élève à 193 417,00 €

dont 174 250,00 € sur la part investissement et 19 167,50 € de frais financiers.

Cette participation sera remboursée au SDEF sur une période de 10 ans selon l’échéancier précisé dans la

convention.

Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou

le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé

à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

M. Jean-Michel CROGUENNOC s'étonne du coût élevé du projet, sachant que nombre de points d'éclairage publics ont déjà des ampoules LED. M. le Maire réponde que cela tient au changement non seulement des ampoules pour des LED, mais également au remplacement d'un certain nombre de mâts. Cette estimation sera mise à jour par les devis qui seront édités par le SDEF.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

= APPROUVE la convention Intracting pour la rénovation énergétique de l’éclairage public entre la com- mune et le SDEF ;

= APPROUVE le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à 193 417,00 € € selon l'échéancier précisé dans la convention,

___ AUTORISE M. le Maire à signer la convention et tout avenant à intervenir.

Ç 3. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RASED (ANNEXE 2)

Madame Sandrine HENRY, 4"° Adjointe à la Jeunesse et aux Sports, rappelle ce qu’est un dispositif de prévention

d’aide aux élèves de l’enseignement du 1° degré présentant des difficultés d'apprentissage et/ou d'adaptation à

l’école.Son objectif est de permettre le maintien ou le retour des élèves en difficultés dans un cursus ordinaire de

scolarisation grâce à l’intervention d’enseignants spécialisés et de psychologues.

Pour le secteur du Pays d’Iroise, la Ville de Saint-Renan accueille et gère le fonctionnement du RASED porté par

l'Education Nationale au niveau local. La Ville de Saint-Renan propose le renouvellement d’une convention avec

les Communes intéressées pour collecter les financements et assurer la pérennité du RASED sur le territoire du

Pays d’Iroise.

Le montant de la participation de la Commune de Porspoder au RASED basé à Saint-Renan est de 1 € par élève

par année scolaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention RASED entre la Commune de Porspoder et la Ville de

Saint-Renan pour une durée de 3 ans ;

- AUTORISE M. le Maire à verser, annuellement et pour la durée de la présente convention, la participation

communale selon le mode de calcul présenté ci-dessus.

4. SERVICE ENFANCE : SUPPRESSION D’EMPLOIS ET ACCROISSEMENT HORAIRE

M. Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de la nécessité de réorganiser le service Enfance communal avec l’objectif d'améliorer la qualité de ce service, il convient de supprimer deux emplois et procéder l’accroissement horaire de l'emploi de coordonna- trice de ce service.

Description de la réorganisation :

Les trois agents du service entretien de la commune de Porspoder arrivant à l’âge de la retraite, une réflexion a été menée par anticipation sur l’organisation des services de la commune dans le cadre des lignes de direction de gestion.

Pour mémoire, le choix a été fait de renforcer le service public périscolaire en créant en 2022 un poste de coordinatrice de ce service et au printemps 2023 un poste d’agent de cantine et de garderie. Un nouveau poste sera créé à l'issue de l’année scolaire 2023-2024, une fois que le besoin aura été parfaitement jaugé au vu des expérimentations en cours.

En parallèle et compte tenu des difficultés à recruter des agents d'entretien, la commune a opté pour une

externalisation du service entretien. Par conséquent, le service entretien n’a plus lieu d’être.

Il s’agit d’un redéploiement des emplois avec in fine une organisation qui répond mieux aux besoins de service public identifiés sur la commune.

Après une année d'exercice du poste de coordinatrice du service périscolaire, il s’avère pertinent de revoir le temps de travail du poste. De surcroît, il a été proposé à la coordinatrice en fonction d’assurer les remplacements du personnel administratif durant les vacances scolaires. Ceci en concertation avec l’agent et le service

administratif en question. Le temps de travail de l’agent mérite par conséquent d’être consolidé.

M. Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression de l'emploi d'agent de propreté des bâtiments et de cantine à temps non complet à raison de 29 heures hebdomadaires au service entretien ;

La suppression de l’emploi d’agent de propreté des bâtiments à temps non complet à raison de 13 h hebdomadaires au service entretien ;

etL'accroissement horaire de l’emploi de coordinatrice/animatrice au sein du service Enfance à temps non complet de de 22h30 à 26 h hebdomadaires.

Cette modification du tableau des emplois sera effective à compter du 1° janvier 2024.

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1

Vu le tableau des emplois

Sous réserve de l’avis du Comité technique

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

- ADOPTE la proposition de M. Le Maire

- MODIFIE comme suit le tableau des emplois :

SERVICE ENFANCE

EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE |Ancien |Nouvel |Durée hebdo- ASSOCIE(S) effectif |effectif |madaire

Coordonnateur-trice | Adjoint d’ani-|C 1 1 26h00 du service en- mation princi-

fance/animateur-trice | pal 2ème classe

FRS Adjoint d’ani- mation princi-

pal 1ère classe

SERVICE entretien

EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE |Ancien |Nouvel |Durée hebdo- ASSOCIE(S) effectif |effectif | madaire

Agent de propreté des | Adjoint tech-|C 1 0 0 bâtiments nique

Adjoint tech-

nique principal

de 2ème classe

Agent de propreté des | Adjoint tech-|C 1 0 0 bâtiments + cantine nique

Adjoint tech-

nique principal

de 2è" classe

- INSCRIT au budget les crédits correspondants.

5. DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1

M. LE DALL, adjoint aux Finances, expose au Conseil municipal qu’il convient de procéder à une décision

modificative du budget en section de fonctionnement (abondement dépenses de personnel) et en section

d'investissement (intégration des frais d’études).

Décision modificative :

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011 Article 60612 - 10 000,00 €

Charges à caractère général Energie ElectricitésDépenses

Chapitre 012 Article 6411 + 10 000,00 €

Charges de personnel et frais | Personnel titulaire

assimilés

Section d’investissement

Recettes

Chapitre 041 Article 203 + 40 000,00 €

Intégration frais d’études Insertions et études

Dépenses

Chapitre 041 Article 231 + 40 000,00 €

Travaux Travaux

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ADOPTE la décision modificative budgétaire n°1 telle qu’elle est présentée dans le tableau ci-dessus.

6. DELIBERATION PORTANT ACCEPTATION DE LA DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION

URBAIN « SIMPLE » (DPU) DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VERS LE CONSEIL MUNICIPAL ET

PORTANT DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION (DPU) DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et suivants ;

Vu les articles L.211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Iroise, et notamment ses compétences en matière de

« plan local d'urbanisme intercommunal, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2023 ayant approuvé la révision générale du Plan

Local d'Urbanisme de Porspoder ;

Vu la délibération n° CC 2023-09-22 du 27 septembre 2023, instaurant un nouveau droit de préemption urbain

suite à l'approbation de la révision générale du PLU de la Commune de Porspoder ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- ACCEPTE la délégation de la compétence « Droit de Préemption Urbain » sur les périmètres des zones

urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme de Porspoder, approuvé le 27 septembre

2023, tels que délimités sur le plan annexé à la présente délibération.

- DONNE DELEGATION au Maire pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain

« simple », en vertu de l’article L.213-3 du Code de l'Urbanisme.

DIT que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet et à M. le Président de la Communauté de Communes.PORSPODER - bourg

Du DPUSs CCPI

Re HN DPUSs CommunalPORSPODER - Melon J o 2

me À [En DPUS CCPI

[EN DPUS Communal PILE

7. DELIBERATION PORTANT ACCEPTATION DE LA DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION

URBAIN RENFORCE (DPUR) DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VERS LE CONSEIL MUNICIPAL

ET PORTANT DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION RENFORCE (DPUR) DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et suivants ;

Vu les articles L.211-1, L.211-3 et L.211-4 du Code de l'Urbanisme ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise, et notamment ses compétences en matière de

« plan local d'urbanisme intercommunal, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération n°CC 2023-09-22 du 27 septembre 2023, instaurant un nouveau droit de préemption urbain

« renforcé » suite à l’approbation de la révision générale du PLU de la Commune de Porspoder ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- ACCEPTE la délégation de la compétence « Droit de Préemption Urbain renforcé » sur les périmètres

des secteurs définis dans l'annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2023.

- DONNE DELEGATION à M. Le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption

Urbain renforcé, conformément au 15° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territo-

riales.

- DIT que la présente délibération sera transmise à M. le préfet et à M. le Président de la Communauté de

Communes.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus.Certifié exécutoire,

Le Maire,

Yves ROBIN.

, Communal

PORTE Communautaire

0 100 200m8. DEMANDE DE SUBVENTION TRAVAUX DE LA CRECHE LES PETITS DAUPHINS

M. Le Maire informe le conseil municipal que des travaux de modernisation vont être entrepris à la crèche Les Petits Dauphins.

Le cabinet d'architecte ENO a été recruté comme maitre d'œuvre.

Les travaux consistent à un agrandissement du bâtiment et un ensemble de mise aux normes et de petits aménage- ments facilitant le service de restauration, l’accueil des parents et des enfants. Ses travaux ont été évalués à 96 000,00 € HT et sont subventionnables à 80 % (soit 76 800,00 €) par la CAF.

Sur cette estimation financière, M. Le Maire propose de solliciter les subventions suivantes.

Le plan de financement est proposé de la manière suivante :

Dépense Taux Montant

FINANCEURS subventionnable sollicité sollicité de la HT. subvention

du projet

Caisse d’Allocations Familiales (CAF) 96 000,00 € 80 % 76 800,00 €

TOTAL des aides publiques sollicitées 80% 76 800,00 € (cumul plafonné à 80% du montant H.T.)

Montant à la charge du maître d'ouvrage 20% 19 200€ (autofinancement minimum de 20%)

TOTAL 96 000,00 € 100% 96 000,00 € (coût de l'opération H.T.)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

—DECIDE de retenir l'opération de travaux de la crèche Les Petits Dauphins pour la demande de subven-

tion auprès de la CAF ;

—ACCEPTE le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

—AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à déposer une demande de subvention à la hauteur de 80%

de la dépense d’investissement de 96 000,00 € HT soit 76 800,00 € HT ;

—AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tout document y afférant.

9. ADOPTION DU SCHEMA VELO COMMUNAL

M. Le Maire informe le conseil municipal qu’un groupe de travail a été mis en place dans le but d’élaborer un schéma vélo communal. Ce groupe de travail a été piloté par M. Vincent GUENEGUES. II a été réuni à plusieurs reprises afin de dresser diagnostic et objectifs. Des sorties à vélo ont été organisées pour établir les boucles cyclables proposées dans le schéma. Ce travail a été mené en lien étroit avec les services de Pays d’Iroise Communauté et a été présenté à la commission environnement.

Le schéma directeur vélo communal est un document cadre qui définit la politique cyclable de la commune. Ses objectifs sont le développement de l’usage du vélo par l'instauration d’un ensemble de mesures : . La sécurisation des déplacements à vélo ;

= L'amélioration du jalonnement vers les centres d’intérêt ;

: L'équipement du territoire en services liés aux déplacements à vélo.

Ce document s'inscrit dans le cadre du Plan national « Vélo et mobilités actives » présenté le 14 septembre 2018 par le Premier ministre qui vise à faire du vélo un mode de transport à part entière. L'objectif est de tripler la part modale du vélo dans les déplacements du quotidien d’ici à 2024 en passant de 3 à 9 %. Afin de soutenir cette mesure, un ensemble d’appels à projets dont le "Fonds mobilités actives" ont été lancés par l’Etat depuis cette date. Le schéma vélo communal s’articule avec les objectifs fixés par les lois LAURE (30 décembre 1996) et LOM (24 décembre 2019) codifiées à l’article L.228-2 du Code de l’environnement.Enfin, le schéma directeur vélo est construit en cohérence avec les documents de planification du territoire et les

politiques environnementales du Conseil Départemental du Finistère et du Conseil Régional de Bretagne. Ainsi le schéma vélo s’accorde avec :

; Le SRADDET de la région Bretagne

" Le SCOT du Pays de Brest

" Le PLU de la commune et futur PLU intercommunal

. Le plan vélo régional

. Le plan vélo départemental

. Le schéma Vélo de Pays d’Iroise Communauté

. Le schéma des Cheminements Doux de Pays d’Iroise Communauté

Ce schéma dévoile une ambition politique claire en faveur du développement de la pratique cycliste, en tenant compte du contexte local et avec des moyens financiers associés. Il constitue surtout un cadre général d'actions dont la mise en œuvre fera l’objet d’une implication des acteurs concernés et ce à tous les niveaux : institutionnels, associations locales, commerçants, usagers.

La première partie du document est un état des lieux des politiques en vigueur au niveau local. Les orientations stratégiques de la commune sont détaillées dans un second temps. Le programme d’actions est précisé en troisième partie complétée par une annexe cartographique.

Il en résulte une feuille de route opérationnelle qui a vocation à répondre à plusieurs problématiques : - Faciliter et promouvoir la pratique du vélo.

- Améliorer la circulation des cyclistes sur la commune et vers les pôles générateurs de déplacements. - Sécuriser le déplacement à vélo notamment des enfants.

- Uniformiser la signalétique à l’échelle supra communale

- Permettre le stationnement sur l’ensemble des sites accueillants du public

- Permettre le financement d’opérations en lien avec la politique cyclable par les collectivités territoriales et l'Etat.

M. Jean-Michel CROGUENNOC annonce pour son groupe qu’ils auraient aimé que le schéma insiste davantage sur une sécurisation des connexions du quotidien (hameaux-commerces). Pour ce faire, il faudrait prioriser certains tronçons ; le tronçon Bourg-Larret notamment. Le tronçon de RD27 Melon-Porsmeur également. M. le Maire répond que l'étude par Finistère Ingénierie Assistance l’an dernier proposait de faire un chaucidou (voie partagée), et que cela mérite effectivement que l’on s’y penche dorénavant. M. Jean-Michel CROGUENNOC dit avoir une réserve sur le nombre de points de stationnement, car ceux-ci ne sont pas forcément tous nécessaires. M. Vincent GUENEGUES explique qu’il s’agit pour l'instant d’un inventaire, et que le choix des points de stationnement sera fait en commission, en amont des décisions budgétaires.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

-__ APPROUVE le schéma directeur vélo communal annexé à la présente délibération.

10. DEMANDE DE SUBVENTION STATIONNEMENT VELO

M. Le Maire informe le conseil municipal que les actions inscrites au schéma directeur vélo communal ont fait l’objet d’une évaluation financière à hauteur de 150 000 €.

Il propose au conseil municipal d'opérer une dépense pluriannuelle sur trois ans afin de mettre en œuvre les actions de ce schéma.

Une revue exhaustive des sites potentiels de stationnement a été effectuée sur la commune. Les sites repérés sont les suivants :

Secteur Stationnement Coût € HT

Grève et pub du Porsmeur Courte durée 500,00

Salle Henri Leon Courte durée 500,00

Le Phare Moyenne durée 12000,00

Park Nevez Courte durée 500,00Ecole du Spernoc Courte durée 500,00

Ecole du Spernoc Moyenne durée 12000,00

Maison de l’enfance Courte durée 500,00

Ehpad du grand Malgorn Moyenne durée 12000,00

Café le manhau Courte durée 500,00

Petit cintré Courte durée 500,00

Salle omnisports/foyer des jeunes Courte durée 1000,00

Aire de jeux du Lehou Courte durée 500,00

Salle du tennis club Courte durée 500,00

Camping de Mezou Pors Courte durée 500,00

Parking du zodiac (Dancing/Plage ?) Courte durée 500,00

Carrefour Zodiac/Restaurant/galerie Courte durée 500,00

Mazou Courte durée 500,00

Cimetière Courte durée 500,00

St Ourzal Courte durée 500,00

Menhir de Kergadiou Courte durée 500,00

Chapelle de Larret Courte durée 500,00

Menhir de Saint denec Courte durée 500,00

Menbhir de Mesdoum Courte durée 500,00

Dolmen de Poulyot Courte durée 500,00

Kergonzel Courte durée 500,00

Parking FFL Longue durée 20000,00

Total 67 500,00

Le montant des prestations de stationnement concerne la fourniture et la pose pour un montant total de 67 500,00 €HT.

Ce calcul a été réalisé à partir des coûts moyens des types de stationnement, en l’occurrence : - De courte durée : 500 € HT/site

- De moyenne durée (arceaux couverts) : 12 000 € HT/site

- De longue durée (box sécurisé) : 20 000 HT/site

M. Le Maire propose de réaliser cette dépense de 67 500,00 €HT en 2024 en sachant que Pays d’Iroise Communauté peut financer à hauteur de 50 % cet investissement, à condition que la commune ait adopté son schéma directeur vélo. En complément de cette subvention potentielle, M. Le Maire suggère de déposer un dossier de financement dans le cadre du volet 1 du Pacte Finistère pour un montant de 20 250,00 € correspondant à une prise en charge de 30 % de la dépense prévisionnelle.

Le plan de financement est proposé de la manière suivante :

Dépense Taux Montant

FINANCEURS subventionnable sollicité sollicité de la HT. subvention

du projet

Département volet 1 Pacte Finistère 67 500,00 € 30 % 20 250,00 €

2024

Autres financements publics CCPI 67 500,00 € 50 % 33 750,00 €

TOTAL des aides publiques sollicitées 80% 54 500,00 € (cumul plafonné à 80% du montant

HT.)

Montant à la charge du maître 20% 13 000,00 € d'ouvrage

(autofinancement minimum de 20%)

TOTAL 67 500,00 € 100% 67 500,00 € (coût de l'opération H.T.)Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

= DECIDE de retenir l'opération d'installation de stationnements vélo inscrite dans son schéma vélo com-

munal pour la demande de subvention auprès de Pays d'Iroise Communauté au titre de ses compétences et auprès

du Département dans le cadre du volet 1 du Pacte Finistère 2024 ;

— ACCEPTE le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

— AUTORISE M. le Maire ou son représentant à déposer une demande de subvention

- à la CCPI à hauteur de 50% du coût des travaux HT soit un montant de 33 750,00 €;

- au Conseil départemental à hauteur de 30 % du coût des travaux HT soit de 20 250,00 € ;

= AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférant.

E 11. DEMANDE DE SUBVENTION ATELIER TECHNIQUE DE PRAT JOULOU

M. Le Maire informe le Conseil municipal qu’il est prévu de lancer les travaux de rénovation et d’extension de l'atelier technique de Prat Joulou en 2024. Il rappelle que ces travaux sont inscrits au Plan Pluriannuel d’investissements.

Cet investissement s'impose afin de :

- Respecter les conditions de prévention d'hygiène et de sécurité et d'accueil des personnels y compris en situation de handicap ;

- Mettre aux normes l’assainissement du bâtiment ;

- S'inscrire dans le plan communal d'économie d'énergie ;

- Sécuriser le site

- Adapter l'outil de travail afin de répondre aux nouveaux besoins et usages des agents.

Le plan de financement est proposé de la manière suivante en fonction du devis estimatif réalisé par la maitrise

d'œuvre, à savoir Be2TF :

Dépense Taux Montants

FINANCEURS subventionnable | sollicités sollicités de HT. subvention

du projet

DETR 238 711.12 € 50 % 119 355.56 €

Département volet 1 Pacte Finistère 2024 238 711.12 € 13 % 31 032.45 €

Pays d’Iroise Communauté 238 711.12 € 17% 40 580,89 €

TOTAL des aides publiques sollicitées 238 711.12 € 80% 190 968.90 € (cumul plafonné à 80% du montant H.T.)

Montant à la charge du maître d'ouvrage 238 711.12 € 20% 47 742.22 € (autofinancement minimum de 20%)

TOTAL 238 711.12 € 100% 238 711.12 € (coût de l'opération H.T.)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

= DECIDE de retenir l'opération de rénovation/extension de l’atelier technique communal de Prat Joulou

pour la demande de subvention auprès du dispositif DETR, auprès du Département dans le cadre du volet 1 du

Pacte Finistère 2024, auprès de Pays d’Iroise Communauté ;

= ACCEPTE le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

= AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à déposer une demande de subvention :- à la CCPI à hauteur de 17 % du coût des travaux HT soit un montant de 40 580,89 € ;

- au Conseil départemental à hauteur de 13 % du coût des travaux HT soit de 31 032.45 € ;

- DETR à hauteur de 50% du coût des travaux soit un montant de 119 355.56 € ;

= AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tout document y afférant.

12. MODIFICATION DES STATUTS

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’IROISE

M. Le Maire rappelle à l’assemblée que les compétences des établissements publics de coopération intercommunale sont précisées dans ses statuts. Ces compétences relèvent de deux catégories : les compétences obligatoires d’une part et les compétences supplémentaires ou facultatives d’autre part. Il est également rappelé que la communauté n'intervient que dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la Loi et ses communes membres, et ce dans le respect d’un principe de spécialité.

Une modification des statuts a été réalisée, relative à la compétence abattoir de la Communauté, dans le cadre du

projet d’abattoir d'envergure départementale sur le secteur du Faou.

Les projets de statuts modifiés figurent en annexe de la présente et distinguent bien deux parties : - les compétences obligatoires

- les compétences supplémentaires.

En 1962, les 6 communes du Faou, Rosnoën, Pont-de-Buis-Lès-Quimerc’h, Hanvec, L’Hôpital-Camfrout et Lopérec se sont regroupées en Syndicat à Vocation Unique pour assurer cette mission de service public d’abattage sur la commune du Faou. Depuis lors, l’abattoir du Faou fournit des services d’abattage multi-espèces sur l’ensemble du département du Finistère et même au-delà (côte d’ Armor et Morbihan). Il est géré par une entreprise privée, par délégation de service public.

L'outil est usé par près de 60 ans de services et, malgré des remises aux normes régulières, il nécessite des investissements de remise aux normes sanitaires qui dépassent les capacités financières et techniques du syndicat. C’est pourquoi l’ex Communauté de Communes de 1’ Aulne Maritime s’est engagée en 2010 auprès du SIVU, dans l’étude pour la construction d’un nouvel abattoir public au Faou. La fusion des deux communautés de l’Aulne Maritime et de la Presqu'île de Crozon au ler janvier 2017 a créé un nouvel EPCI : la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime qui s’est prononcée favorablement à la poursuite du projet par délibération du 03/04/2017.

Une mission de service public

L’abattoir répond aujourd’hui aux besoins de 3 400 usagers et il concentre 80 % de la prestation de service d’abattage public du Finistère.

C’est un service fourni à l’ensemble de la filière courte en produits carnés sur le Finistère : petits éleveurs, chevillards, découpeurs, bouchers. C’est également un service utilisé par de nombreux particuliers et associations. L'outil actuel est également référent lors d'épisodes d’épizooties qui nécessitent l’action de la puissance publique pour juguler la propagation des maladies dans les cheptels.

En tant que service public, il doit répondre aux principes d’adaptabilité et d'accessibilité : diversité de ses usagers et des espèces apportées : petits lots, taille des bêtes très variable, souplesse des horaires… autant de paramètres qui rendent impossible l’assurance d’un service public d’abattage par les abattoirs privés, malgré l'offre importante existant en ce domaine sur le territoire finistérien.

Cet outil d’abattage s’avère un levier de première importance pour l’économie locale, vu l'importance de la filière viande en Bretagne, la volonté de développer des circuits courts et de qualité, favorisant la proximité, les agriculteurs locaux, les nouveaux types de pratiques agricoles et de débouchés agroalimentaires.

Mutualisation d’un outil d’abattage public commun et participation de chaque intercommunalité au projet : l'adhésion à un nouveau syndicat mixte

Depuis 2016, le projet a évolué. Sa capacité a été réévalué à 3000 tonnes, mais le niveau d’abattage continuant d’augmenter (il atteint aujourd’hui 3 800 tonnes), la capacité a été revue à hauteur de 5 100 tonnes, ce qui a fait évoluer très sensiblement le coût de l’outil. L'appel d'offre clôturé le 16 décembre 2022 a mis en évidence un montant des travaux plus élevé qu’attendu. En effet, le montant global du projet avait été chiffré à 10 518 630 €HT en avril 2021. Après adaptation du projet, addition des réponses à l'appel d'offres et actualisation des coûts annexes, le montant global a été chiffré à 15 572 441 € HT.

Un programme d'économie a pu être esquissé à environ 12M€ pour le bâtiment (au lieu de 13ME€) ce qui a nécessité une reprise des études, une nouvelle consultation et provoquer un décalage du planning. Le nouvel appel d'offre sera lancé à l’automne 2023 et le chantier commencerait en 2024 pour 18 mois de travaux, suivi du transfert de la production de l’abattoir actuel vers le nouvel outil qui devrait finalement être pleinement opérationnel fin 2025.

Le portage du projet d’abattoir envisagé initialement par la seule Communauté de communes de Crozon Aulne Maritime, avec le versement de fonds de concours et subventions à l'investissement de l'État, de la Région, du Département et des EPCI partenaires, ne s’avère plus possible au regard du volume de l'investissement. Une autre solution de portage juridique et financier a été recherchée. Suite à une nouvelle étude menée, il ressort que le portage le plus approprié consisterait en la création d’un syndicat mixte.

Une modification statutaire proposée

Selon les articles L5711-1 et suivants ou L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, au vu du principe de spécialité, chaque EPCI peut participer à un syndicat mixte à condition que chaque membre soit compétent statutairement pour l'exercice de la compétence dont la mise en œuvre est portée par le syndicat.

Le bureau communautaire de la communauté de communes du Pays d’Iroise a eu à plusieurs reprises, comme diverses instances communautaires, à se prononcer sur le nouveau projet d’abattoir du Faou. Les statuts ont ainsi fait l’objet d’une modification il y a quelques années pour y intégrer cette compétence « abattoir ». La Communauté s'était aussi engagée dans ce projet par une décision de principe à l'attribution d’un financement limité à l'investissement.

La compétence abattoir de la communauté de communes précisée dans ses statuts mérite d’être reprécisée dans ce nouveau contexte. Aussi, dans la partie « compétences facultatives » des statuts, consacrée à la compétence « abattoir » la formulation « participer au financement de la réalisation d’un abattoir », serait remplacée par le texte suivant :

« Construction, gestion, exploitation et financement d’abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé) ».

Il est précisé que la présente délibération proposée ne porte que sur une modification statutaire. L’adhésion à un établissement public - type syndicat mixte - gérant un tel abattoir et/ou le financement d’un abattoir supposera une délibération spécifique d'adhésion et/ou de financement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les projets de statuts joints en annexe,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 8 novembre 2023 proposant la modification des statuts joints en annexe,

Considérant la nécessité d’actualiser régulièrement les statuts de la communauté,

Considérant l'importance de sécuriser l’action de la communauté,

Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux de se prononcer pour approuver les statuts de la communauté de communes,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal

- APPROUVE les projets de statuts joints en annexe.

13. ECHANGE DE PARCELLES SCI CLOVAPO- COMMUNE

Suite à l'acquisition récente de la propriété située 12, rue de l'Europe, cadastrée A 3090 par la SCI CLOVAPO, il convient de régulariser la situation cadastrale par un échange de parcelles, comme suit :

Echange de la parcelle A 3596, d'une surface de 26m, issue du domaine public

contre les parcelles À 3594 et A 3595, d’une surface totale de 14m?, issues de la parcelle A 3090.Les immeubles échangés sont d’une valeur, savoir :

- Pour celui cédé par le premier échangiste (Commune) de 390 €

- Pour celui cédé par le second échangiste (SCI CLOVAPO) de 210 €

Il en résulte une soulte à la charge du second échangiste (SCI CLOVAPO), d’un montant de 180 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTE de procéder au déclassement et la désaffectation de la parcelle A 3596, issue du domaine public ;

- ACCEPTE de procéder à l'échange des parcelles comme désigné ci-dessus ; - _ VALIDE le paiement de la soulte de 180 € au profit de la commune, frais de bornage et d’acte à la charge de l’acquéreur ;

- _ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à cette affaire.

14. CESSION DE VOIRIE ROUTE DE PRAT JOULOU

M. le Maire informe l’assemblée délibérante que M. et Mme CONRAUX Jean-Yves, domiciliés 62, route de

Melon, souhaitent acquérir la parcelle WP 183 issue du domaine public, d’une surface de 5m?, située devant leur

propriété, route de Prat Joulou.

Monsieur le Maire propose de leur vendre ce délaissé de voirie au prix de 15 € le m2.

Pour ce faire, ce délaissé de voirie appartenant au domaine public communal, il convient auparavant de procéder au déclassement et à la désaffectation de ce bien.Q$ca Commiiné de PORS

_183

109

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

___ ACCEPTE de déclasser et de désaffecter le délaissé de voirie, désigné ci-dessus

— ACCEPTE la cession du délaissé de voirie

— VALIDE le prix de vente à 15 €/m?, frais de bornage et d’acte à la charge de l'acquéreur

_ AUTORISE M. le maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire

15. CONVENTION PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNE DE PORSPODER ET LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Dans le cadre de l’optimisation de sa gestion et de l'amélioration de la qualité comptable, la DDFIP propose à la collectivité la mise en place d’une convention installant un contrôle allégé des dépenses en partenariat entre l’ordonnateur et le comptable public.

Le processus consiste en la mise en place d’un contrôle à postériori des dépenses payées aux fournisseurs au regard du haut niveau de qualité des flux de mandatement émis par la commune de Porspoder et le constat d’un faible taux d'erreur patrimoniale significative (taux calculé en 2023 sur les dépenses de l'exercice 2022).

Cette proposition est une démarche de contrôle allégé à toutes les catégories de dépenses du budget principal de la commune à l'exception des dépenses sur marché et celles relatives au paiement des salaires (axe non retenu pour le département du Finistère).

La convention de partenariat, jointe à la présente délibération reprend précisément les différents axes du dispositif et les actions qui doivent être mises en œuvre ainsi que les obligations réciproques des signataires.

Elle prendra effet au ler janvier 2024 pour une durée de 5 ans sauf résiliation prise d’un commun accord entre les parties.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la conclusion de cette convention de partenariat avec la Direction Départementale des Finances Publiques et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

— APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec la Direction Départementale des Finances pu-

bliques ;

— AUTORISE M. le maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire notamment

la convention de partenariat.

POINT D’INFORMATION SUR LE PROJET CHIFOUMI DE TRANSFORMATION DE LA COUR D’ECOLE

M. Manuel COMBES présente les grandes lignes du projet pilote CHIFOUMI mené avec 4 écoles du Finistère

sous l’égide du Conseil d’ Architecture, Urbanisme et de l'Environnement du Finistère (CAUE 29). Ce projet vise

à transformer la cour d’école du Spernoc pour l'adapter aux usages souhaités par les enfants et les enseignantes,

en étroite collaboration avec les parents d’élèves, le service périscolaire, le service technique et les élus. Les

principaux enjeux du projet sont la désartificialisation partielle du sol pour favoriser l’infiltration des eaux

pluviales, la plantation d’arbres pour lutter contre les îlots de chaleur, et la création d’espaces calmes pour que les

enfants puissent s'épanouir au contact de la nature. Le cahier des charges du projet a été publié en juin 2023 par

le CAUE 29, puis après appel à candidatures, le bureau d’études et de conception « Onésime Paysage » a été

sélectionné à la suite des auditions réalisées en septembre. Les élus référents sur ce projet sont Mme Sandrine

HENRY et M. Manuel COMBES, ils animeront tout au long de l’année 2024 les Comités de pilotage Chifoumi et

veilleront à la bonne diffusion de l’information auprès des habitants de la commune autour de ce projet novateur.

Lors du COPIL d'octobre, le mode d'intervention et le planning prévisionnel proposés par Onésime ont été discutés

et validés par tous les acteurs du projet. Au mois de novembre, M. Manuel COMBES a assisté avec Onésime à la

formation assurée à Quimper par le bureau de contrôle et de certification PRELUD, qui visait à cadrer

réglementairement la création d'aménagements et d’espaces de jeux dans la cour d’école. A la mi-novembre,

Onésime a réalisé une immersion de deux jours au sein de l’école avec les enfants et les enseignantes, afin de

réaliser un diagnostic des usages et des besoins liés à la cour. Il sera présenté et discuté au COPIL de décembre

pour donner les grandes lignes de l’avant-projet qui sera construit en janvier-février.

M. le Maire tient à clore le conseil municipal en remerciant les agents ENEDIS pour la gestion en urgence des conséquences de la tempête Ciaran, les conduisant à travailler dans des conditions très difficiles pendant quinze jours sur la commune. La coordination qui a pu être mise en place au bout de quelques jours avec la mairie a été très utile et M. le Maire salue la mobilisation de 1500 agents venus de toute la France pour intervenir dans le Finistère.

M. le Maire annonce qu'il présentera ses vœux 2024 le 14/01 à 10h30 au Phare.

La séance du conseil municipal est levée à 20h30.

Le Maire

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Le secrétaire de séance