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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 12 juin 2023 Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Porspoder. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 12 juin 2023)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Justice et droit, A

wumie où

Porspoder

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 12 juin 2023

Le 12 juin 2023, à 18 heures. Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Yves ROBIN, Maire.

Étaient présents : tous les conseillers en exercice exceptés M. Guy LE DUFF qui donne pouvoir à Mme Myriam LOQUET-LE GALL, Mme Marie HASCOET qui donne pouvoir à M. Yves ROBIN, Mme Véronique JULLIEN- MITSIENO qui donne pouvoir à M. Manuel COMBES, M. Jacques BASCOULES qui donne pouvoir à M. Patrick BRIEND, M. Jean-Michel CROGUENNOC qui donne pouvoir à Mme Madeleine CARPENTIER.

Le quorum est atteint.

M. Manuel COMBES a été élu secrétaire de séance (article L.2121-5 du CGCT).

Ordre du jour de la séance :

1. Aménagement du secteur de Mezou Vourc’h sud — Arrêt du périmètre du projet et lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique

Tarifs communaux 2023

Tarifs des mouillages 2023

Cession d’un délaissé de voirie

Demande de protection d’éléments du patrimoine communal

Avenant n°2 au marché rénovation de la mairie

Approbation du rapport de la CLECT du 16 mai 2023 Ash

S

D

Demande de questions diverses : de Mme Madeleine CARPENTIER au nom de la minorité sur :

- La fréquentation des camping-cars et le projet de M. JACLIN

- Le renouvellement du personnel médical sur la commune

- La réparation des dalles en mauvais état à l’entrée du centre socioculturel Le Phare - Les « rumeurs » de vente de l’épicerie SPAR de la commune

Le procès-verbal du conseil municipal du 15 mai 2023 est adopté à l’unanimité. Avant cela, Madeleine CARPENTIER, au nom de la minorité, a tenu à se désolidariser des propos tenus par M. Jean-Michel CROGUENNOC sur la nécessité de doubler le nombre de logements sociaux prévus dans le projet pré-opérationnel de Mezou Vourc’h. Elle considère qu’il faut s’en tenir à la proportion de 20 % de logements sociaux conventionnée avec l’Établissement Public Foncier.

1. AMENAGEMENT DU SECTEUR DE MEZOU VOURC’H SUD - ARRET DU PERIMETRE

DU PROJET ET LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE

PUBLIQUE

Soumise à la loi Littoral et disposant d’une urbanisation lâche comportant des potentiels de densification, la commune de Porspoder s'interroge ces dernières années sur les conditions de la production d’une offre nouvelle de logements sur son territoire à destination, notamment, de primo-accédants et résidents permanents, évincés par un coût élevé d’accès au foncier.

Dans ce contexte, la commune abrite, au nord du territoire communal, un ensemble de parcelles pour l’accueil

d’un projet d'aménagement à vocation de logements, classées en zone 1AUhb2 au PLU communal approuvé le 17 décembre 2010 et actuellement en cours de révision générale. Ce secteur fait par ailleurs l’objet d’une orientation d'aménagement et de programmation (zone Mezou Vourc’h sud).La commune de Porspoder a fait appel à l’EPF Bretagne en juillet 2016 afin d’être accompagnée dans la maîtrise foncière de ce secteur.

Une convention opérationnelle d’action foncière a été signée entre la commune de Porspoder et l’'EPF Bretagne pour ce projet le 26 avril 2017. Cette convention porte sur 14 parcelles et parties de parcelles représentant un périmètre d'environ 13 816 m2.

A l’échelle des parcelles qui seront portées par l’EPF Bretagne, la collectivité s’est engagée à respecter les critères suivants :

- A minima 50% de la surface de plancher du programme consacrée au logement ;

- Une densité minimale de 20 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m? de surface de plancher d'équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

- Dans la partie du programme consacrée au logement : 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

Afin de préciser les conditions d'aménagement du site, la commune a souhaité lancer une étude pré-opérationnelle avec l’accompagnement de l’EPF Bretagne.

Cette étude visait à :

- Mener une réflexion globale sur l'opportunité d’une programmation en matière de faisabilité architecturale et urbaine, technique et financière,

- Vérifier la faisabilité du projet considéré sur le secteur Mezou Vourc’h au regard notamment des critères d'intervention opérationnelle de l’EPEF : faisabilité technique, financière, règlementaire, …

- Etablir plus finement le projet d'aménagement de ce secteur qui servira de feuille de route à la collectivité dans la phase opérationnelle.

Une convention d’étude et de veille foncière a ainsi été signée le 01 décembre 2021 entre l’EPF Bretagne et la commune de Porspoder afin de permettre le lancement et le suivi de cette étude pré-opérationnelle menée sous maîtrise d'ouvrage communale.

Après lancement d’un marché d’étude, par délibération du conseil municipal en date du 02 mai 2022, l'étude pré- opérationnelle d’aménagement sur le secteur Mezou Vourc’h a été confiée par la commune, après avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie le 28 avril 2022, au groupement de bureaux d’études Tristan La Prairie Architecte (TLPA), mandataire, SAFI, O’Ingénierie pour un coût de 27.775€ HT.

Cette pré-étude a été réalisée dans un cadre concerté avec les habitants de juin 2022 à janvier 2023 avec la présentation du rapport d’étude final lors d’une réunion publique organisée au centre socioculturel Le Phare le 26 janvier 2023. Le bilan de cette concertation a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal en date du 27 février 2023.

Par délibération n° 2023-026 du 15 mai 2023, le conseil municipal a arrêté le projet pré opérationnel. La programmation théorique s’élève à minima à 24 logements dont 5 logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI) et les caractéristiques du projet sont notamment :

- la diversité de taille des lots (de 310 m2 à 780 m2?)

- le site d’étude découpé en 30 lots (pour répondre à l’objectif de 20 logts/ha) - des espaces paysagés

- une voirie ponctuée de placettes.

Il convient désormais d’arrêter le périmètre du projet correspondant au scénario d'aménagement choisi par le conseil municipal et illustré ci-dessous pour mémoire.Voici ci-dessous la carte du périmètre correspondant avec les numéros de parcelles identifiées, périmètre sur lequel il est demandé au conseil municipal de se prononcer.2534 DÉS ”

Seuls les terrains visibles en bleu sur cette carte sont aujourd’hui acquis. Compte tenu du fait que la négociation amiable n’a à ce jour toujours pas permis d’acquérir l’ensemble des terrains nécessaires à la réalisation du projet tel que défini au terme de l’étude pré opérationnelle réalisée par l’atelier TLPA, il est demandé au conseil municipal de solliciter l'Établissement public foncier de Bretagne afin que ce dernier puisse engager une démarche de déclaration d’utilité publique de ce projet d'aménagement de l’ensemble foncier, en centre bourg, du secteur de Mezou Vourc’h dont le périmètre est délimité en violet sur les plan ci-dessus.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.103-2, et suivants ;

Vu le code de l’expropriation ;

Vu la délibération n°2017-023 du 27 mars 2017 par laquelle la commune de Porspoder a approuvé la signature d’une convention opérationnelle avec l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) ; Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Porspoder et l'EPFB le 26 avril 2017 pour le projet « secteur Mezou Vourc’h » ;

Vu la délibération n°2021-074 du 18 octobre 2021 par laquelle la commune de Porspoder a approuvé la signature d’une convention d’études et de veille foncière avec l'Établissement Public Foncier de Bretagne relative au lancement d’une étude pré-opérationnelle d'aménagement du « secteur Mezou Vourc’h» ; Vu la convention d'étude et de veille foncière signée entre la commune de Porspoder et l'EPFB le 01 décembre 2021 pour « l’étude pré-opérationnelle pour l'aménagement d’un ensemble foncier en centre-bourg » ; Vu la délibération du conseil municipal du 31 janvier 2022 relative à la création du lotissement Mezou Vourc’h et à l’ouverture d’un budget annexe en 2022 dédié à cette opération nécessitant le lancement d’une étude pré- opérationnelle après appel d’offres ;

Vu la délibération du conseil municipal du 07 juin 2022 fixant les objectifs et les modalités de concertation et autorisant le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à leur mise en œuvre ; Vu la délibération du conseil municipal du 27 février 2023 tirant le bilan de la concertation ; Vu la délibération du conseil municipal du 15 mai 2023 arrêtant le projet pré opérationnel ;Considérant que la commune de Porspoder a confié au groupement TLPA/SAFI/0'Ingénierie l’étude pré- opérationnelle pour l’aménagement de l’ensemble foncier Mezou Vourc’h, intégrant une démarche de concertation/participation du public ;

Considérant que la commune de Porspoder a organisé une concertation avec le public afin de permettre à toute personne intéressée d’accéder à des informations relatives au projet et de formuler des observations ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de procéder à l’arrêt du périmètre du projet tel que présenté et en solliciter la déclaration d’utilité publique,

Considérant qu’au regard de l’importance du projet pour la commune et les difficultés de négociation rencontrées une procédure d’expropriation pourrait s’avérer nécessaire,

En référence à l’article 21 du règlement intérieur du conseil municipal, M. Daniel BRETON demande la tenue d’un scrutin public. Cette demande est acceptée.

M. Daniel BRETON indique pour sa part que si le projet de lotissement est effectivement nécessaire, il ne nécessite selon lui pas d’expropriation, qu’il n’estime pas souhaitable, et vote contre la proposition. M. Yves ROBIN rappelle que l’aménagement de Mezou Vourc’h Sud est prévu depuis le PLU de 2010 sous le mandat de M. Yannick MARZIN, et qu’il est de notre responsabilité d’élus de répondre à la demande de logements, notamment pour les travailleurs locaux et les jeunes couples qui souhaitent s'installer sur la commune, alors que ces publics ont souvent un accès limité au foncier.

Mme Madeleine CARPENTIER se positionne contre la demande de Déclaration d’Utilité Publique (DUP),

notamment pour créer l’accès au Streat Graeoc, car elle estime qu’un cheminement doux ne justifie pas une DUP. M. Manuel COMBES rappelle à l'assemblée que l’ensemble du projet fait l’objet d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation dans le PLU, qui impose une opération d'aménagement globale, raison pour laquelle l’'EPF doit faire une demande de DUP globale également, y compris pour l’accès ouest en cheminement doux. M. le Maire rappelle par ailleurs que les propriétaires des petites parcelles de ce cheminement se sont engagés devant notaire, quand les permis de construire ont été délivrés, à les vendre à la commune pour permettre l’aménagement de la zone de Mezou Vourc’h.

M. Manuel COMBES se positionne en faveur du projet, afin de proposer des logements de qualité à des prix modérés aux travailleurs locaux, aux primo-accédants en résidence principale et aux foyers présentant des revenus modestes. Il insiste sur les avantages d’un portage communal en termes de qualité paysagère, de qualité environnementale et de préservation du patrimoine bâti alentours. Il insiste également pour préciser que les parcelles concernées ne sont pas construites actuellement, et que la Déclaration d’Utilité Publique, si elle devait être décidée par les services de l’État, ne vise qu’à faire avancer les négociations. L'EPF ayant précisé qu’une expropriation est très rare, il veut croire qu’un accord sera trouvé avec les propriétaires des parcelles nues quand il aura pu leur exposer en détail le projet de logements à vocation environnementale et paysagère. M. Daniel BRETON demande pourquoi le projet ne se ferait pas sur deux zones, donc en deux étapes. M. Manuel COMBES répond qu’ouvrir deux chantiers successifs impliquerait un coût plus élevé à la commune, donc éventuellement au contribuable, alors que l’objectif est de faire une opération neutre financièrement, ce qui est très difficile à réaliser depuis quelques années déjà. Par ailleurs, les nuisances d’un chantier s’étaleraient sur deux fois plus longtemps, ce qui n’est pas souhaitable pour les riverains et les futurs habitants. Mme Myriam LOQUET - LE GALL témoigne de la forte demande de logements, sociaux ou non, sur la commune, et confirme son vote pour la proposition.

Pour les mêmes raisons, M. Vincent GUENEGUES se dit complètement pour le projet. Mme Lysiane JONCQUEUR se positionne également en faveur de la proposition soumise à délibération. Mme Sandrine HENRY indique qu’elle se soucie de l’avenir de l’école, et qu’au vu des enjeux cités plus haut, elle estime que le collectif prime devant les intérêts individuels, si les services de l'État estiment que le projet est d'utilité publique.

Mme Anne CLOAREC se positionne favorablement sur ce point au vu des difficultés de logements et de l'urgence des demandes sur notre commune.

M. Alain LE DALL s’y dit favorable pour les mêmes raisons, à savoir l’urgence de pouvoir offrir des possibilités de location via des logements de bailleurs sociaux, et de pouvoir faciliter l'accession à la propriété, notamment aux primo-accédants, à des tarifs convenables.

M. Patrick BRIEND rappelle que les parcelles non acquises actuellement ne sont pas construites. Par ailleurs l’agriculteur qui exploite deux parcelles n’est pas opposé au projet de la collectivité (étude SAFER de 2017). Il estime que dans ce contexte, le souci du collectif doit primer, et que si les services de l'État déclarent le projet d'utilité publique, les propriétaires auront tout intérêt à négocier.M. Gaël HAMAYON explique qu’il connaît bien la problématique du logement car il n’a pas trouvé de location lui-même à la fin de son bail précédent. Il espère que le dialogue aura gain de cause, et s’abstient pour ce vote. Mme Brigitte COUVREUR se déclare en faveur de la proposition, et rappelle qu’il faut des nouveaux logements sur Porspoder.

M. Franck PEROUAS estime qu’il est de notre responsabilité de voter la proposition de demande DUP.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour (M. Yves ROBIN pour lui-même et pour Mme Marie HASCOET dont il a le pouvoir, Mme Myriam LOQUET-LE GALL pour elle-même et pour M. Guy LE DUFF dont elle a le pouvoir, M. Alain LE DALL, Mme Sandrine HENRY, M. Manuel COMBES pour lui-même et pour Mme Véronique JULLIEN-MITSIENO dont il a le pouvoir, Mme Anne CLOAREC, M. Patrick BRIEND pour lui-même et pour M. Jacques BASCOULES dont il a le pouvoir, Mme Lysiane JONCQUEUR, M. Vincent GUENEGUES, Mme Brigitte COUVREUR, M. Franck PEROUAS), 1 abstention (M. Gaël HAMAYON) et 3 voix contre (M. Daniel BRETON et Mme Madeleine CARPENTIER pour elle-même et pour M. Jean-Michel CROGUENNOC dont elle a le pouvoir) :

- ARRETE le périmètre du projet d’aménagement de Mezou Vourc’h secteur sud tel que présenté ci-dessus, avec les numéros de parcelles identifiés,

= AUTORISE M. Le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention opérationnelle d’actions foncières passée en avril 2017 avec l’Établissement Public Foncier de Bretagne et portant modification du périmètre conventionné,

- SOLLICITE l’Établissement public foncier de Bretagne pour engager une procédure de Déclaration d’utilité Publique (DUP) dont le périmètre correspond au périmètre opérationnel du projet d’aménagement de Mezou Vourc’h , tel que proposé ci-dessus en violet et, pouvant mener à l’expropriation, à savoir :

COMMUNE DE PORSPODER

Référence Adresse Surface (m2)

290221 A0116 0 LE VOURCH 1028

290221 A0117 0 LE VOURCH 722

290221 A0118 0 LE VOURCH 545

290221 A0119 O LE VOURCH 325

290221 A0380 0 KEROUSTAD 1576

290221 A0381 0 KEROUSTAD 1177

290221 A0404 0 STREAT GRAEOC 3528

290221 A1680 O LE VOURCH 817

290221 A3513 p 4 À RUE DU CRUGUEL Environ 200

290221 A3514 RUE DU CRUGUEL 545

290221 A2374 KEROUSTAD 402

290221 A2522 O RTE DE KEROUSTAD 1491

290221 A2565 p O LE VOURCH 1200

290221 A3257 0 LE VOURCH 51

290221 A3333 0 LE VOURCH 209

- AUTORISE l’Établissement public foncier de Bretagne à solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Finistère :

-Pouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, -Pouverture d’une enquête parcellaire, qu’elle soit concomitante ou non à l’enquête préalable à la DUP

-le prononcé d’un arrêté de DUP et de cessibilité au bénéfice de l’EPF Bretagne, -la saisine de Monsieur le Juge de l’expropriation en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation au profit de l’EPF Bretagne,- ACCEPTE que l’EPF Bretagne soit bénéficiaire de l’arrêté de DUP et de cessibilité et soit chargé de mener la procédure d’expropriation et de fixation judiciaire des indemnités le cas échéant,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

[ 2. TARIFS COMMUNAUX 2023

M. Alain LE DALL, adjoint aux finances, informe les membres du conseil municipal que la dernière révision des

tarifs communaux a été prise par délibération le 28 février 2022.

Dans un contexte d’inflation, il est proposé au conseil municipal de maintenir les tarifs à leur niveau de 2022 et de

créer un nouveau tarif de 50 €/m2/an concernant l’occupation du domaine public pour une activité

commerciale autre qu’ambulante, récurrente et quotidienne, occasionnant une emprise provisoire au sol

1. LOCATION DES SALLES

Ces tarifs sont applicables aux associations loi 1901 extérieures à la commune et à tout autre locataire privé. L'usage par les associations locales est gratuit.

La gratuité est assurée pour les manifestations organisées par la collectivité, les associations à but humanitaire et social.

Centre socioculturel Le Phare

Désignation des Durée des Prix-location Forfait ménage salles locations Associations non fait et/ou extérieures, non-respect de la

entreprises et convention

particuliers (chèque de

caution à

remettre au

moment de la

location)

12 journée 150€

Salle 1-2 Journée 300€ 500 €

Journée supplémentaire 250€

l2 journée 75€

Salle 1 Journée 150€ 250 €

Journée supplémentaire 100€

12 journée 75€

Salle 2 Journée 150€ 250€ Journée supplémentaire 100€

l2 journée 50€

Salle 3-4 Journée 100€ 170€

Journée supplémentaire 75€

2 journée 25€

Salle 3 Journée 50€ 85€ Journée supplémentaire 40€

L2 journée 25€

Salle 4 Journée 50€ 85 € Journée supplémentaire 40€

12 journée 50€Journée 100€ 75€

Agora- seule Journée supplémentaire 70€

2 journée 50€

Office /Bar Journée 100€ 150 €

Journée supplémentaire 70€

Sono Vidéo A la demande 400 €

projection

Espace Herri-Léon

Durée des Prix-location Forfait ménage non fait et/ou

locations Associations non-respect de la convention

extérieures, (chèque de caution à remettre

entreprises et au moment de la location)

particuliers

2 journée 60 €

Journée 120 € 200 €

Journée supplémentaire 80€

Sono et/ou vidéo À la demande 300€ projection

Salle Omnisports

Durée des Prix-location Forfait ménage non fait et/ou

locations Associations non-respect de la convention

extérieures, (chèque de caution à remettre

entreprises et au moment de la location)

particuliers

l2 journée 110€

Journée 220 € 200€

Journée supplémentaire 160 €

Il conviendra de fournir l'attestation d’assurance avant l’occupation des salles

Le coût de l’occupation des salles par les associations locales (valorisation) leur sera transmis en fin d’exercice.

2. AUTRES TARIFS

Photocopies

A4 N&B 0,20 €

A4 N&B R/V 0,40 €

A3 N&B 0,40 €A3 N&B R/V 0,80 €

A4 couleur 0,40 €

A4 couleur R/V 0,80 €

A3 couleur 0,80 €

A3 couleur R/V 1,60 €

Scanner

A4 0,20 €

A4 R/V 0,40 €

Cirques et Divers

Petit 75,00 €

Moyen 150,00 €

Camping nature

1 semaine 32,00 €

2 semaines 57,00 €

1 mois 70,00 €

2 mois 140,00 €

3 mois 210,00 €

+3 mois 350.00 €

Cimetière

Concessions

10 ans / 2m? 50,00 €

30 ans / 2 m? 100,00 €

50 ans / 2 m? 250,00 €

10 ans / 4 m2? 100,00 €30 ans / 4 m2 200,00 €

50 ans / 4 m2? 600,00 €

Columbarium

10 ans / emplacement 320,00 €

30 ans / emplacement 640,00 €

50 ans / emplacement 960,00 €

10 ans / mini caveau 325,00 €

30 ans / mini caveau 650,00 €

50 ans / mini caveau 1 100,00 €

Divers

Petite annonce bulletin pour les particuliers 2,00 €

Plateau 4,00 €

Chaise 0,30 €

Marchand ambulant 1,50 € / ml

Marchand ambulant (avec électricité) 2,00 € / ml

Occupation du domaine public pour tout

autre activité commerciale, récurrente et gs ; 4 50 €/m2/an

quotidienne, occasionnant une emprise

provisoire au sol

M. le Maire rappelle que le centre socioculturel Le Phare n’est pas réservable pour des événements de type

enterrements, mariages ou fête de famille. Il précise que la commune n’a pas vocation à faire concurrence aux

établissements de Porspoder, et que le Phare n’a pas vocation à être loué par des particuliers pour un usage

strictement privé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré 18 voix pour, M. Vincent GUENEGUES ne prenant pas part au vote :

— ADOPTE les propositions de tarifs à compter du 1° juillet 2023 ;

— AUTORISE M. le Maire ou son représentant à négocier un tarif préférentiel pour une location de salle de longue durée et/ ou pour des cas particuliers ;

— VALIDE la mise en place d’un chèque de caution pour le ménage non fait et/ou le non-respect de la convention, pour l’ensemble des loueurs et/ou associations y compris pour celles qui bénéficient de la gratuité ;- MAINTIENT la gratuité pour l’occupation des salles communales par les associations de la com- mune et pour l’ensemble des manifestations à but humanitaire,

3. TARIF DES MOUILLAGES 2023

M. Le Maire propose au Conseil Municipal d’entériner le tarif de 86 € pour l’utilisation des mouillages de la ZMEL

de Porsdoun - Le Vivier, ZMEL Mazou et du Port de Melon au titre de l’année 2023 soit une augmentation de 8 €

par rapport à l’année passée.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

— ADOPTE le tarif de 86 € pour l’occupation d’un mouillage dans la ZMEL de Porsdoun / ZMEL Mazou

/ Le Vivier et du port de Melon pour l’année 2023.

4. CESSION D’UN DELAISSE DE VOIRIE

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que par délibération n°2023-023 du 11 avril 2023, le conseil

municipal a délibéré positivement sur le souhait des propriétaires de la parcelle A n°3174, située 83 À, rue de

l’Europe d'acquérir le délaissé de voirie communal de 15 m2 située devant leur propriété.

Il convient toutefois de délibérer une nouvel fois sur ce dossier en précisant que nous déclassons et désaffectons

cet espace situé dans le domaine public

{V.cn’5}

r

La cession est toujours proposée à 15 € du m2 soit un total de 225 €. Les frais de bornage et d’acte sont à la charge

de l’acheteur. Le droit de passage du propriétaire de la parcelle A 1416 sera conservé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

— ACCEPTE de procéder au déclassement et à la désaffectation de ce bien.

— ACCEPTE la cession de ce délaissé de voirie de 15 m2.— VALIDE le prix de vente à 15 €/m2, frais de bornage et d’acte à la charge de l’acquéreur

— AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire

L 5. DEMANDE DE PROTECTION D’ELEMENTS DU PATRIMOINE COMMUNAL

La disposition des statues à la chapelle de Larret ayant été modifiée fin d'année 2022, la question s'est posée d'une éventuelle restauration de la piéta, œuvre sculptée relevant du mobilier propriété de la commune.

Afin d'évaluer l'intérêt d'une telle restauration, un avis de la DRAC a été sollicité.

Pour ce faire, le conservateur des Monuments historiques attaché à la DRAC Rennes, accompagné du délégué Finistère, se sont déplacés à Porspoder le 8 mars 2023.

Leur avis a été que la piéta, œuvre présumée dater du XVIIIème siècle, justifiait une protection au titre des Monuments historiques.

Il se sont également interrogés sur un ensemble de 6 chandeliers commandés en 1779 par la paroisse de Porspoder.

Après diverses vérifications, confirmation a été donnée que ces éléments du patrimoine communal justifiaient également une protection.

Ces demandes de protection permettent d'envisager une inscription à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques.

Une telle démarche de protection a de plus l'intérêt de permettre d'appuyer d'éventuelles demandes de subventions publiques pour des travaux de restauration, concernant en particulier la piéta. Cette protection accordée n'entraîne aucune obligation de restauration par la commune.

L'avis du conseil municipal est donc sollicité à ce stade pour demander une protection de l'Etat au titre des Monuments historiques de ces objets appartenant au patrimoine communal en requérant pour cela l'avis du Service compétent qui est la DRAC Rennes.

M. Patrick BRIEND rappelle qu’il est important que des photographies de tout le mobilier ainsi classé soient archivées en mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

— AUTORISE M. Le Maire à solliciter l’Etat afin qu’il protège au titre des Monuments historiques les

objets décrits ci-dessus

— REQUIERT pour ce faire l’avis de la DRAC

— AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

[ 6. AVENANT N°2 TRAVAUX DE RENOVATION DE LA MAIRIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 20,

Vu la délibération du Conseil Municipal N°2022-023 en date du 28 février 2022 attribuant le marché n°POM22- O1 des travaux relatifs à la réalisation de rénovation de la mairie,

Considérant que des travaux supplémentaires sont nécessaires et qu’un avenant en modification des prestations doit être pris afin d'intégrer lesdits travaux,

M. Le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de lui permettre de signer l'avenant n°2 au marché initial indiqué ci-dessous, avenant permettant d’inclure les modifications apportées au projet par suite, d’une part, des modifications dans la définition de l'opération et, d’autre part, d’adaptations techniques du projet.M. Le Maire rappelle que le marché de rénovation de la mairie a été attribué pour un montant de 456 565,09 € HT. A la suite de l’avenant n°1, le nouveau montant du marché s’élève à 501 336,45 € HT. L’avenant n°2 concerne l’entreprise AX NOVA titulaire du lot n°05, il correspond à une annulation de prestation pour un montant HT de- 978,17 € soit — 1 173,80 € TTC.

Le nouveau montant du marché est par conséquent de 500 358,28 € HT.

M. Le Mairie informe le conseil municipal que la réception du chantier de la mairie a eu lieu le mardi 23 mai 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- _ AUTORISE M. Le Maire à signer l’avenant n°2 d’un montant de -978,17 € HT au lot n°5 du marché

de travaux POM22-01 relatif à la rénovation de la mairie dont le titulaire est l’entreprise AX NOVA

- _ PRECISE que ledit avenant n°2 prendra effet à compter de sa signature par M. Le Maire.

7. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES

TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) DU 16 MAI 2023 RELATIF AUX TRANSFERTS DES

COMPETENCES EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT, GEMA PI, POLITIQUE LOCALE DU

COMMERCE ET MOBILITES

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,

Vu le rapport adopté par la Commission Locale d'évaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Communauté de Communes du Pays d’Iroise du 16 mai 2023,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 1609 noniès C IV du Code Général des impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) a été créée entre la Communauté de Communes du Pays d’Iroise et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE le rapport définitif de la CLECT du 16 mai 2023 joint en annexe,

- AUTORISE en conséquence M. Le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

Questions diverses |

Mme Madeleine CARPENTIER pose quatre questions au nom de la minorité. Les réponses suivantes ont été données à l'issue de l’ordre du jour du conseil municipal :

- Sur la fréquentation des camping-cars et le projet de M. JACLIN

M. le Maire confirme que l'accueil des camping-cars est un sujet important sur toute la côte bretonne, mais que dans la mesure où la rénovation du camping de Mezou Pors n’inclut que huit places de camping- cars, le projet de M. JACLIN ne peut suffire àtraiter complètement la question. Il suggère qu’un groupe de travail soit créé sur cette question, et rappelle qu’un camping-car est considéré comme un simple véhicule tant qu’il ne campe pas (sortie d’un escalier, d’un auvent, etc.).

- Sur le renouvellement du personnel médical sur la commune

Mme Myriam LOQUET - LE GALL, en charge des affaires sociales, rappelle que trois cellules médicales ou paramédicales sont réservées dans le bâtiment de l’ancienne école Sainte-Marie. Jusqu'à présent, deux sollicitations qui n’ont finalement pas donné suite. Elle cherche toujours via la CPTS Iroise (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé). Elle les a rencontrés la semaine passée en assemblée générale, et confirme qu’ils vont communiquer sur les opportunités offertes àPorspoder. La commune va communiquer également, via la faculté de médecine et les réseaux sociaux. Elle rappelle également que la commune n’est pas un désert médical selon l’ARS (Agence Régionale de Santé), donc les professionnels intéressés ne peuvent toucher d’aide à l'installation de leur part. En réponse à une question, elle précise que la commune de Lanildut aura bientôt trois médecins.

- Sur la réparation des dalles en mauvais état à l’entrée du centre socioculturel Le Phare

M. le Maire indique que quelques mètres carrés vont être enlevés et remplacés par de l’enrobé car les dalles sont très sollicitées par la giration des voitures. Cela sera fait courant juin.

- Sur les « rumeurs » de vente de l’épicerie SPAR de la commune

M. le Maire confirme que le SPAR a été vendu. A l’heure du conseil municipal, l'identité de l’acquéreur n'était pas encore connue. L'ancien propriétaire M. Bruc a présenté un projet global de travaux, discuté plusieurs fois en commission urbanisme. L'acheteur va probablement aménager le tout selon le permis de construire à venir qui sera étudié en commission Urbanisme et à la CCPI. Les projets précis de l’acquéreur ne sont cependant pas connus. Si cela se fait selon le projet dernièrement présenté par M. Bruc, c’est une bonne nouvelle, en termes d'intégration paysagère et de pérennité d’un commerce de proximité sur la commune.

M. le Maire tient à rétablir un point erroné dans un communiqué de presse récent de l'opposition, à savoir que lors du mandat de M. Yannick MARZIN, la municipalité a construit 10 logements sociaux, et non 16. Les 6 logements complémentaires ont été réalisés lors du mandat suivant dans lequel il s’est personnellement investi. A cela s’ajoute la vente de l’ancienne école du Dreff en 2021 pour loger des personnels de restauration de la commune.

M. le Maire rappelle que les procès-verbaux du conseil municipal sont accessibles en ligne, mais aussi par courrier électronique en donnant son adresse e-mail à l’accueil de la mairie.

Prochain conseil municipal le lundi 18 septembre 2023 à 18h en mairie.

La séance du conseil municipal est levée à 19 h 14.

Le Maire Le secrétaire de séance