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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 14 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mercredi 7 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 14 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2018-14
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2018 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2018-02-05-004 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU
SUPPLÉANT EN QUALITÉ DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEVANT
LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION (1 page) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-02-07-001 - 0Arrêté n° 18-05 du 7 février 2018 portant délégation de signature à
M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, en matière d'activités. (2 pages) Page 5
76-2018-02-07-002 - Annexe à l'arrêté n° 18/05 du 7 février 2018 portant délégation de
signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime, en matière d'activités (8 pages) Page 8
76-2018-02-05-001 - Arrêté n° 18-04 du 5 février 2018 portant fermeture exceptionnelle
des services de publicité foncière et d'enregistrement de ROUEN (1 page) Page 17
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-01-31-003 - Arrêté 18-07 délégation signature M.Jean Yves AUTIE DZPAF (4
pages) Page 19
76-2018-01-31-004 - Arrêté 18.08 du 31.1.2018 portant délégation de signature Patrick
DALLENNES coordination zonale/ abroge l'arrêté 16-145 du 17.05.2016 (2 pages) Page 24
76-2018-01-31-005 - Arrêté 18.09 du 31.1.2018 portant délégation de signature Patrick
DALLENNES actualisation visas/ abroge l'arrêté 16-179 du 02.09.2016 (3 pages) Page 27
2 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2018-02-05-004
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AU SUPPLÉANT EN QUALITÉ DE COMMISSAIRE
DU GOUVERNEMENT DEVANT LA JURIDICTION
DE L'EXPROPRIATION
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-02-05-004 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU SUPPLÉANT EN QUALITÉ DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
21 Quai Jean Moulin
76037 ROUEN Cedex
Madame Fabienne DUFAY
Directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Arrêté portant délégation de signature au suppléant en qualité de Commissaire du gouvernement devant la juridiction de l’expropriation
La Directrice Régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, en son article R 13-7, relatif aux fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 20089 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du président de la République du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Haute- Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne DUFAY, administratrice régionale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine Maritime ;
Arrête :
Art. 1. —- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme GUINEL, Inspecteur des finances publiques, à l’effet d'exercer la fonction de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation du département de la Seine-Maritime et du département de l'Eure, et, le cas échéant, devant la Cour d'Appel compétente, en vue de la fixation des indemnités d’expropriation pour cause d'utilité publique.
| Fait à Rouen, le 5 février 2018
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Fabienne DÜFAŸ
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-02-05-004 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU SUPPLÉANT EN QUALITÉ DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION 4 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-02-07-001
0Arrêté n° 18-05 du 7 février 2018 portant délégation de
signature à M. Laurent BRESSON, directeur
départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, en matière d'activités. Délégation intégrant l'exercice du droit de préemption suite à arrêté de carence loi SRU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-07-001 - 0Arrêté n° 18-05 du 7 février 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités. 5 Libarté » Liberté » Égaltté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques publiques et de appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 18-05 du 7 février 2018
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-135 du 20 octobre 2017 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à l'effet de signer :
- dans la limite des attributions du service, tous arrêtés préfectoraux, décisions, conventions et correspondances courantes relatifs aux matières énumérées en annexe du présent arrêté, à l'exception des courriers adressés :
- aux ministres,
- aux parlementaires,
- ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
Seules des correspondances portant sur la gestion courante de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pourront être adressées au président du conseil régional et au président du conseil départemental.
- les réponses aux recours administratifs gracieux afférents à tous les actes précités.
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet: http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-07-001 - 0Arrêté n° 18-05 du 7 février 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités. 6 Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Laurent BRESSON peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité, par un arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une transmission à la préfète.
La liste des cadres ou agents faisant l'objet d'une subdélégation de signature au sein du service figurera en annexe
de cet arrêté de subdélégation.
Article 3 : L'arrêté n°17-123 du 8 septembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d’activités est abrogé :
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
ke 4 F Est
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-07-001 - 0Arrêté n° 18-05 du 7 février 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités. 7 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-02-07-002
Annexe à l'arrêté n° 18/05 du 7 février 2018 portant
délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur
départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, en matière d'activités Annexe listant l'étendue de la délégation de signature n° 18-05 du 7 février 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-07-002 - Annexe à l'arrêté n° 18/05 du 7 février 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités 8 Annexe à l'arrêté préfectoral n°18-05 du 07 février 2018 portant délégation de signature en matière d'activités à M. Laurent BRESSON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
©
Û a Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A1 1. ADMINISTRATION GENERALE
GESTION DU PERSONNEL
Aîa a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la mer Aa Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement, et des jours de repos au litre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT)
A1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET) A1a3 Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »
AÂa4 Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelle A1a5 Octroi et renouvellement des congés de grave maladie
A1a6 [Octroi et renouvellement des congés de longue maladie
A1a7 [Octroi et renouvellement des congés de longue durée
A1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail
A1a9 lOctroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifié Aiai0 [Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques Atai1 [Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein
Aiai2 [Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié
A1a13 [Décision validant le choix de la modalité horaire
Aiai4 lOctroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :
Atat4a |- pour activités mulualistes ou associatives
A1a14b | accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou intercommunaux)
Afai4c |- accordée aux agents administrateurs d'office HLM
Atat4d |- accordée aux agents servant dans la réserve militaire
Alaîde |- accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assises Aïa14g |- pour préparation et présentation aux concours et-examens professionnels de la fonction publique d'Etat Ataf4g |- pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde
Afat4h |- accordée aux parents d'élèves
Atat4i |- accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires
Afai4j |-pourles dons du sang
Afa14k |- pour la visite médicale
A1a15 [Aulorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités A1a16 [Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du département Afai7 |[Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits A1a18 [Sanctions disciplinaires : avertissement et blâme
A1a19 [Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste A1a20 [Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration A4a21 lAutorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain A1a22 [Décision de maintien dans l'emploi :
- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur,
- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée
A1a23 [Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon A1a24 [Décision de mise à disposition
A1a25 [Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilité
A1a26 [Décision de mise en congés sans traitement
AÂb b) Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire Ab1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour À, B et C administratifs A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulaires A1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C
Aîc c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer
Aîc1 Constitution
A1c2 Composition
A1c3 Fonctionnement
PROCEDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION
Adi Présentation des observations orales au nom de l'Etat devant les tribunaux de l'ordre administratif pour les dossiers gérés par la DDTM A 4d2 Avis aux parquets el formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de l'environnement
A1d3 Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime) Ad4 Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l'État est défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif A1d5 [Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratif A1d6 Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation
PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
Aîei Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTM A1e2 [Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTM
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-07-002 - Annexe à l'arrêté n° 18/05 du 7 février 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités 9 Annexe à l'arrêté préfectoral n°18-05 du 07 février 2018 portant délégation de signature en matière d'activités à M. Laurent BRESSON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
A2 2- ECONOMIE AGRICOLE
A2a a) Exploitation agricole
A2a1__|Forme juridique de l'exploitation
A2a1a Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAËEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait
d'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au GAEC
A2a1b |Exploitations agricoles et retraite :
Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité
Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation agricole
A2a2 _|Contrôle des structures d'exploitation agricole
A2824 Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur départemental des structures agñncoles
A2a3 [Financement des exploitations agricoles
A2a3a |Aïides à l'installation :
A2a3a1 |Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé A2a3a2 _|Décisions relatives aux dotations d'installation des jeunes agriculteurs et octroi de prêts à moyen terme spéciaux A2a3a3_|Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'installation et la Transmission en Agriculture (AITA)
A2a3b |Aïdes aux investissements
A2a3b1 Décisions en matière de soutiens à l'investissement dans les élevages et en production végétale du programme de développement rural régional
A223b2 Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO I!
A2a3b3 |Décisions relatives au plan de modernisation des exploitations d'élevage A2a3b4 |Décisions relatives au plan végétal pour l'environnement
A2a3b5 |Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA
A2a3b6_|Décision d'attribution des aides du plan de performance énergétique des entreprises agricoles
A2a3c |Exploitations agricoles en difficulté
A2a3c1 |Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté A2a3c2 |Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation A2a3c3 |Décisions en matière d'aides destinées à faciliter le red { de certaines exploitations agricoles
A2a3d |Aides agro-environnementales
22301 Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de développement rural régional
A2a342 Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural régional
A2a3d3 |Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional
A2a3e _|Aides directes aux exploitations agricoles
A2a3e1 |Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)
A2a3e2 |Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte
A2a3f |Calamités agricoles
A2a3f1_|Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain
A2a3/2_ |Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE
A2a3f3_|Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbation A2a3f4_|Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles
A2a3g [Aides de crise
A2a3g1 |Décisions en matière d'aides de minimis
A2a3g2 |Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise
A2b b) Baux ruraux
(A2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux
A2b2 [Arrêtés de constitution de la commission consullative départementale des baux ruraux JA2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima A2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole
A2c c) Contrôle des aldes à l'agriculture
A2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires)
A2c2 Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soulien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des aides) ou accordées au titre du règlement de développement rural
A2d d) Agro-environnement
A2d1 Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique des couverts
JA2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma lA2d3 d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaine
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-07-002 - Annexe à l'arrêté n° 18/05 du 7 février 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités 10 Annexe à l'arrêté préfectoral n°18-05 du 07 février 2018 portant délégation de signature en matière d'activités à M. Laurent BRESSON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
A3 3- URBANISME ET ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
A3a a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune
A3a1 |Signature des conventions :
ssl À Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes
A3a2 Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et
permis de démolir :
- si le projet est situé sur une partie du temitoire communal non couverte par un document d'urbanisme
- si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative| d'une personne autre que la commune
- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'illégalité
Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article A3a3 |L111-4 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable
A3b b) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'état
A3b1 |Permis et déclarations préalables :
A3b1a [Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire
ASb1b |Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires A3b1c |Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir A3b1d |son avis sur les projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces aulres qu'urbanisés
A3b1e
Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception : - des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents
- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m2 - des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2] du code de l'urbanisme
- des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie ; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des]
installations nucléaires de base
- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital
- des opéralions ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation L des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés A3b1f |Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable A3b1g |Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement A3b1h |Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée
ot Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente
A3b1j Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une 1 ldéciaration préalable ou d'un permis de construire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux
A3b2 |Certificat d'urbanisme:
A3b2a [Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
ASDeD Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire
A3c c) Aménagement foncier
A3c1 |Zone d'aménagement différée (ZAD):
A3cia [Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD
A3c2 |Zone d'aménagement concertée (ZAC)
Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à A3c2a |: ; l'initiative de l'Etat
A 3c2b Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications éventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat [A3c2c [En cas de suppression de ZAC de compétence Etat, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création
A3d d) Documents d'urbanisme
AS Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme A3d2 [Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents A3d3 Consultation des services de l'Etat et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols ou cartes communales
A 3d4 Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale {SCOT) et des PLU
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de A3d5 la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
A3d6 [Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 :
- consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
_ consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation A3d7 [Consultation des services de l'Etat sur le projet arrêté de SCOT ou PLU A3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ A 349 Tout acte relalif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du A3d10 |PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU
A3d11 Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, suite à l'enquête publique
A3d12 Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS ét carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes
A3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
A3e1 Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF
A3f f) Accessibilité des personnes handicapées
A3 Instruction des demandes de dérogation et décision accordant la dérogation aux règles d'accessibilité, exceptés pour les ERP de 1" et 2° catégorie lorsque la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable A 3f2 instruction des demandes d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et décision d'autorisation, exceptés pour les ERP de 1° et 2° catégorie lorsque la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-07-002 - Annexe à l'arrêté n° 18/05 du 7 février 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités 11 Annexe à l'arrêté préfectoral n°18-05 du 07 février 2018 portant délégation de signature en matière d'activités à M. Laurent BRESSON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
A4 4- LOGEMENT ET HABITAT
A4a Décision de financement et d'agrément pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux sur la base de la programmation arrêtée par le préfet
A4b Décision d'annulation d'agréments à la construction de logements locatifs sociaux Aâc Prorogation de délai d'achèvement des constructions financées en PLUS — PLAI — PLS A4d Dérogation permettant le démarrage de travaux de construction ou d'amélioration des logements bénéficiant des aides de l'Etat (subventions, prêts) avant l'obtention de la décision favorable de financement
4e Décision d'agrément PSLA et convention signée entre l'Etat et le maître d'ouvrage Aâf Décision d'agrément de logements locatifs intermédiaires
A4g Décision de financement concemant les subventions pour les maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) pour l'accès au logement des! personnes défavorisées
Ah Décision de financement concemant les subventions pour l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale sur la base de la programmation arrêtée par le Préfet (PALULOS)
Adi Autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subventions PALULOS A4j Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration hors résidences sociales (lorsque le coût des travaux esll inférieur à 20% du prix de revient prévisionnel)
A4Kk Dérogation pour dépassement de 90% du coût d'acquisition dans les opérations d'acquisition-amélioration A4 Décision de financement concernant les subventions aux colleclivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la |propriété dans le cadre d'un Pass-foncier
lA4m Décision de financement de l'amélioration de la qualité de service dans le logement social Adn Conventionnement de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (ESH, OPH, SEM, logements-foyers, résidences sociales, personnes physiques)
A4 “ali à à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au
lA4p Dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux lAâq Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés A4âr Décision d'attribution de l'aide aux maires bâtisseurs
A4s Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU
A5 5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC — POLICE DES EAUX
A5a a) Domaine public maritime
A5a1 Acte d'administration du domaine public maritime
A5a2 [Décision d'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime A5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion A5a4 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités el des concessions de ports de plaisance et règlement de police s'y rapportant [A5a5 Concession de plage
A5a6 Décision d'incorporalion au domaine public maritime des lais et relais de mer A5a7 Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété
A5a8 Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime A5a9 [Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports A5a10 Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4$ 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime hors des limites administratives des ports
A5b b) Domaine public fluvial
A5b1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation A5b2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux
A5c c) Domaine routier
A5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-direction départementale de l'Équipement
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-07-002 - Annexe à l'arrêté n° 18/05 du 7 février 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités 12 Annexe à l'arrêté préfectoral n°18-05 du 07 février 2018 portant délégation de signature en matière d'activités à M. Laurent BRESSON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
A5d d) Police des eaux continentales
A5dt Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement)
A5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres
A5d3 Droit d'usage d'eau des riverains (à l'exclusion des décisions sur l'utilisation de la force hydraulique, des décisions portant sur des règlements d'eau existants — retraits, actualisation)
A5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural ASd5 Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de modifications de déclaration au titre de la police de l'eau
A5d6 Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration à l'exclusion de l'arrêté pris au titre de l'article R 214- 39 du code de l'environnement
Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou ASa7 déclaration
lA5d8 [Certificat de projet: dépôt de dossier, accusé de réception, instruction, délivrance du certificat de projet LA 549 Réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête publique, ainsi que réception et instruction des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation A5d10 Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une demande d'autorisation au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique A5d11 |[Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfert de bénéficiaire LA 5412 Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique
Instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau et décision, pour les dossiers non soumis à enquête A6d13 publique
A5d14 [instruction et signature des actes de déclaration d'intérêt général pour les dossiers non soumis à enquête publique A5d15 [Délivrance, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif A5d16 Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités souris à autorisation
A5d17 Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation
A5d18 Notification du projet d'arrêté d'autorisation et délivrance de l'autorisation unique ou environnementale sur les demandes d'autorisation n'étani pas examinées en CODERST
A5d19 Ediction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux
A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS
A6a a) Forêt et bois
AGai Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts A6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles A623 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificalive de la surface boisée de ce prêt
AGa4 Approbation des règlements dans les forêts de protection
AGa5 Aulorisalion de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée
AG6aë Autorisation de coupe
A6a7 Défrichement de bois et forêt
A6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain A6a9 Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha A6ai0 Agrément des groupements forestiers
A6b b) Développement rural
A6b1 Mesures agro-environnementales (MAE)
A6b2 Aides de développement rural
A6c c) Chasse
A6c1 |Exercice de la chasse
Aëcta |Aulorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques A6cib |Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement
Aë6cic |Délivrance des livrets joumaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse el de la faune sauvage (ONCFS)
Aëcid |Instauration de plans de chasse et de plans de gestion
A6cte |Attribution collective et individuelle de plan de chasse
Aëc1f |Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)
A6cig |Déplacement d'un gabion
A6c2 |Destruction des animaux nuisibles et louveterie
Aë6c2a [Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)
Aë6c2b |Autorisation de destruction par l'office national des forêts
A6c2c |Autorisation de destruction des ani par les particuliers
A6c2d [Délivrance d'agréments aux piégeurs
A6c3 (Mesures administratives particulières
A6c3a |Établissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit : - délivrance et retrait du cerlifical de capacité
- instruction des d des d'autorisati
Aë6c3b [Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables
Aëc3c |Régulation de certaines espèces animales protégées
Aë6c3d |lAttestalions de meute
AGc3e [Manifestations canines pendant et hors période de chasse
A6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
A6d1 |Organisation des pêcheurs
Aë6dia |Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
A6dIB Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
A6dic Agrément des staluts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA)
AGdid Election du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-07-002 - Annexe à l'arrêté n° 18/05 du 7 février 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités 13 Annexe à l'arrêté préfectoral n°18-05 du 07 février 2018 portant délégation de signature en matière d'activités à M. Laurent BRESSON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
A6d2 |Conditions d'exercice du droit de pêche
A6d2a Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le Sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques A6d2b [Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres A6d2c |Concours de pêche dans les cours d'eau
Aë6d2d |Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle)
Aëd2e _ |Dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle) A6d2f |Réserves de pêche
A6d3 |Piscicultures
A6d3a __ |Autorisations de piscicultures (police de la pêche)
A6d3b |Classement en catégories piscicoles (1 et 2"* catégorie)
A6d4 _|Préservation du patrimoine biologique
Aë6d4a _|Gestion des populations de cormorans par tirs
A6e e) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre
A7 7- CONTRÔLE ADMINISTRATIF, MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE ET SANCTIONS PÉNALES RELATIVE À LA POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE
A 7a Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels
A7b Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative
A7é Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale proposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impacté IA7d Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologation
A8 8- TRANSPORT - CIRCULATION - EDUCATION ROUTIERE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
A8a a) Transports routiers
A8aî Autorisation de transports exceptionnels
A8a2 Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes A8a3 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers
A8b b) Transports publics guidés
A8b1 Décisions de complétude des dossiers de dérinitions de sécurité (DDS), les dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), les règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et le splans d'intervention et de secours (PIS)
A8b2 Décision d'expertise par un EOQA (experi ou organisme qualifié agréé)
ABc c) Police de la circulation
A8c1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
ABc2 Arrêtés temporaires sur les autoroutes et pour le réseau concédé à la chambre de commerce et d'industrie du Havre : - le pont de Tancarville
- le pont de Normandie
- le viaduc du grand canal
A8c3 Autorisation des enquêtes de circulation
ABc4 Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation JABc5 Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux
A8d d) Education routière
lA8d1 Présidence du jury d'examen du BEPECASER
ABd2 Présidence de la commission départementale de sécurité roulière- section spécialisée pour l'enseignement de la conduite, la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite el la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions A8d3 Autorisation administrative d'enseigner à titre onéreux
A8d4 Suspension pour une durée de 6 mois maximum d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 212-1 du code de la route A8d5 Autorisation d'enseigner la sécurité routière et la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée A8d6 Agrément , après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement A8d7 Suspension ou retrait d'agréments prévus aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route A8d8 Renouvellement d'agrément
|A8d9 Agrément, après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement de formation spécifique des conducteurs en vue de la reconsiitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-07-002 - Annexe à l'arrêté n° 18/05 du 7 février 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités 14 Annexe à l'arrêté préfectoral n°18-05 du 07 février 2018 portant délégation de signature en matière d'activités à M. Laurent BRESSON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
A8e e) Permis à un euro
A8e1 Signature de convention de partenariat avec les établissements agréés pour l'enseignement de la conduite participant à l'opération « permis à un euro par jour »
ABf f) Publicité, enseignes et préenseignes
AB8f1 Fixation des délais d'instruction et information des demandeurs
ABf2 Demandes de pièces complémentaires
ASf3 Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions AB8f4 Décisions prises en matière de déclarations et de demandes d'autorisation ASf5 Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicité AS8f6 Procédures administratives de sanction
A9 9- MER ET LITTORAL
A9a a) Missions « gens de mer — Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) - Plaisance »
A9a1 |Gens de mer - ENIM
A9ata Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche A9atb |Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche
Agaîc (Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer
A9a2 |Plaisance
A9a2a |Délivrance des permis de conduire les bat, de plaisance à moteur
A9a2b [Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur A9a2c |Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
A9a2d |Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur
JA9a2e |Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur
A9a2f [Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées A9a2g |Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
A9b b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »
A9b1 |Police des épaves maritimes
A9b1a |Sauvegarde et conservation des épaves
A9b1b [Mise en demeure du propriétaire
A9b1c {Intervention d'office
A9b1d |Vente et concession d'épaves
A9b2 |Abandon des navires et engins flottants
Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la A9b2a |compétence de l'Etat autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier
ministre, et sur le rivage
A9b3 |Plaisance
A9b3a |Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bâteaux de plaisance à moteur A9b3b Interdiction de naviguer dans les eaux maritimes françaises pour les conducteurs de navires de plaisance qui ne détiennent pas de permis de conduire français
A9b4 |Commission nautique
A9b4a |Désignation des marins pratiques des commissions nauliques locales A9b4b |Coprésidence des commissions nautiques locales
A9b5 |Régime du pilotage dans les eaux maritimes
A9b5a [Pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme
A9b5b |Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote A9b5c |Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence A9b5d |Secrétariat de la commission locale de pilotage
Agb5e [Procédure de préparation de l'assemblée commerciale
A9b5f |Oragnisation des concours de pilotage
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A9b6 |Sécurité maritime
A9b68 |Délivrance des autorisations de navigation en mer des bateaux fluviaux porte-conteneurs pour: - le parcours maritime entre l'accès nord du port du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval dénommé « Port 2000 » ; - le parcours maritime dans l'estuaire de la Seine entre la limite transversale de la mer et le port de Honfleur ; - le parcours maritime dans l'estuaire de la seine entre la limite transversale de la mer, le cas échéant via Honfleur, et le bassin Hubert Raoul- Duval dénommé « Port 2000 ».
A9b7 |Licences de patrons-pilotes
Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre- A9b7a Fa - : ‘ Fécamp et dans les limites de la station de pilotage de la Seine
A9b7b |Décisions de retrait de ces licences
A9b7c __|Désignation des membres des commissions locales d'examen de licence de patron-pilote
A9c c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »
A9c1 |Conditions générales d'exercice de la pêche maritime A9cia [Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées A9ctb [Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise A9cic |Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel
A9c2 |Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
A9c2a |Contrôle de l'activité
A9c2b |Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes
A9c2c |Décisions relatives à l'agrément des halles à marée
A9c3 |Exploitation des cultures marines
A9c3a [Participation aux commissions des cultures marines
A9c3b [Autorisation d'exploitation des cultures marines
A9c3c Mise en demeure et nolifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modifcation de l'autorisation de cultures marines
A9c4 |Contrôle des produits de la mer
A9c4a |Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche A9c4b |Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages
Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur] A9c4c lou inférieur au délai minimal prévu par l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes du 20 décembre 2007
A9c5 _|Chasse sur le domaine public maritime
A9c5a |Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime
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76-2018-02-05-001
Arrêté n° 18-04 du 5 février 2018 portant fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et
d'enregistrement de ROUEN
Fermeture exceptionnelle le 9 février 2018 de 8H à 14H
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-05-001 - Arrêté n° 18-04 du 5 février 2018 portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de ROUEN 17 ee À
Liberté » Égalité + Prararnité —_—__—
, . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Coordination interministérielle
Arrêté n° A 8-04 du {5 JAN, 2018
portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d’enregistrement de ROUEN
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'Etat à
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et des commissions administratives :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime à compter du ler juillet 2016 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime,
ARRÊTE
Article 1 - Les services de publicité foncière et d’enregistrement de ROUEN 1° bureau et 2ème bureau seront exceptionnellement fermés au public le 9 février 2018 de 8 heures à 14 heures.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le {JF JAN. 2018 La préfète,
L s L]
€
Fabienne BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime- 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-05-001 - Arrêté n° 18-04 du 5 février 2018 portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de ROUEN 18 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-01-31-003
Arrêté 18-07 délégation signature M.Jean Yves AUTIE
DZPAF
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-01-31-003 - Arrêté 18-07 délégation signature M.Jean Yves AUTIE DZPAF 19 mm a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR (SGAMI OUEST)
ARRETE
N° A4 - o +-
Modifiant l'arrêté n°16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves AUTIE
Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
LE PREFET DE REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU le code de la défense,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier
sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 1995,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 2003-734 du 1° août 2003, portant création et organisation des services déconcentrés de la direction de la police aux frontières,
28 rue de la Pilate — C.S. 40725 — 35207 RENNES CEDEX 2 TEL 02.99.67.74.00 — FAX 02.99.67.74.14
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-01-31-003 - Arrêté 18-07 délégation signature M.Jean Yves AUTIE DZPAF 20 VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états- majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté interministériel du 28 janvier 2011 pris en application de l’article R 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n°582 du 18 octobre 2016 nommant le commissaire divisionnaire Jean-Yves AUTIE en qualité de directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest et directeur interdépartemental de la police aux frontières de Rennes,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 667 du 22 novembre 2016 nommant le commissaire Marwan LARAICH en qualité de directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest et directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Rennes à compter du 2 janvier 2017,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur DRCPN/SFDARH/OF/ N° 262 du 27 janvier 2017 nommant M. Thierry VAN DER HEIDE, commandant de police, en qualité de directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Orléans,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur DRCPN/ARH/OF/n°1938 du 7 juillet 2017 nommant M. Sylvain JANISZEWSKI commandant divisionnaire fonctionnel en qualité de directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre à compter du 17 juillet 2017 pour une période de quatre ans, jusqu’au 16 juillet 2021 inclus,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 30 juin 2017 nommant M. Joël MONTAGNE, attaché d'administration de l'État, à la direction zonale de la police aux frontières-Ouest à compter du 1°" septembre 2017,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 27 juillet 2017 nommant Mme Nadège DEPRAËETERE, secrétaire administrative de classe normale, en qualité de responsable de la cellule budget à la direction zonale de la police aux frontières-Ouest à compter du 1° septembre 2017,
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-01-31-003 - Arrêté 18-07 délégation signature M.Jean Yves AUTIE DZPAF 21 ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Rennes, responsable de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la zone de défense ouest », afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, constater le service fait et, le cas échéant, porter mention de l'inscription à l'inventaire.
ARTICLE 2 — Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour certifier les états de frais de déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves AUTIE, commissaire
divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Marwan LARAICH, commissaire de police, directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes et, en cas d'absence ou d’empêchement de ces derniers, par M. Joël MONTAGNE attaché d'administration de l'Etat, chef du département administration-finances, et en cas d'absence ou d’empêchement de ces derniers, par Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale première adjointe au chef du département administration- finances ou par Mme Nadège DEPRAETERE secrétaire administrative de classe normale seconde adjointe au chef du département administration-finances
ARTICLE 4 — Délégation de signature est également donnée aux directeurs interdépartementaux de la police aux frontières :
- M. Sylvain JANISZEWSKI, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre ;
- M. Patrice TASSET, commandant de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes ;
- M. Jean-Louis LEGENDRE, commandant de police, directeur interdépartemental de la
police aux frontières de Cherbourg ;
- M. Thierry VAN DER HEIDE, commandant de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Orléans ;
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 € pour les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 5 — Délégation de signature est également donnée aux chefs de centre de rétention administrative situés dans le ressort de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest » :
- M. Olivier MARTEL, capitaine de police chef du centre de rétention administrative d'Oissel (Seine-Maritime) ;
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-01-31-003 - Arrêté 18-07 délégation signature M.Jean Yves AUTIE DZPAF 22 - M. Christophe PITON, capitaine de police, chef du centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) ;
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 1 000 € pour les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 6 —- En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs départementaux de la police aux frontières, délégation est donnée à :
- M. Pierre-Yves COLLIN, capitaine de police, adjoint au commandant de police Patrice TASSET, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes ;
-_ M. Pierre HEMON, capitaine de police, adjoint au commandant de police Jean-Louis LEGENDRE, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Cherbourg ;
- MSébastien JEAN, capitaine de police, en qualité d’adjoint au commandant divisionnaire fonctionnel Sylvain Janiszewski, directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre ;
- M. Pascal CROCHU, major de police, en qualité d’adjoint au capitaine Thierry Van Der Heide, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Orléans ;
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 € pour les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 7—- En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de centre de rétention administrative, délégation est donnée, dans les conditions fixées à l’article 5 du présent arrêté, à :
- M. Eric KELLER, major de police, adjoint du chef du centre de rétention administrative
d'OISSEL (Seine-Maritime);
- M. Didier KHODJA, major de police, adjoint au capitaine de police Christophe PITON, chef du centre de rétention administrative de Saint Jacques de la Lande (Ille-et-Vilaine).
ARTICLE 8 — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°17-209 du 20 septembre 2017.
ARTICLE 9 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la zone de défense et sécurité Ouest », et le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur départemental de la police aux frontières d’Ille-et-Vilaine, responsable de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la zone de défense Ouest », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays-de-la-Loire.
RENNES, 3 1 JAN. 2018
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine Ouest
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Le Préfet de la zqn£ de BLUE SEUIL VEN
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-01-31-003 - Arrêté 18-07 délégation signature M.Jean Yves AUTIE DZPAF 23 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-01-31-004
Arrêté 18.08 du 31.1.2018 portant délégation de signature
Patrick DALLENNES coordination zonale/ abroge l'arrêté
16-145 du 17.05.2016
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-01-31-004 - Arrêté 18.08 du 31.1.2018 portant délégation de signature Patrick DALLENNES coordination zonale/ abroge l'arrêté 16-145 du 17.05.2016 24 EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRETE
N°43.08
Coordination zonale
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES,
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine
au titre des mesures de police administrative relevant de la coordination zonale
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-8 ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 7 avril 2016 portant nomination de Madame Agnès CHAVANON, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND), préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'Etat-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1° juillet 2015 ;
VU la décision du 25 mars 2016 affectant Madame Delphine BALSA, administratrice civile hors
classe en qualité d'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1°" - A l'exception des actes pour lesquels une délégation a été expressément conférée à une autre autorité, délégation est donnée à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 - 35 207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 — FAX 02.99.67.74.14
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-01-31-004 - Arrêté 18.08 du 31.1.2018 portant délégation de signature Patrick DALLENNES coordination zonale/ abroge l'arrêté 16-145 du 17.05.2016 25 pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, instructions et correspondances relatifs aux mesures de police administrative relevant des attributions du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick DALLENNES, délégation est donnée dans l’ordre à :
e Madame Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI Ouest) ;
e Monsieur le Contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef d’Etat-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Ouest
e Mme Agnès CHAVANON, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
ARTICLE 3 — Les dispositions de l'arrêté N°16-145 du 17 mai 2016 sont abrogées.
ARTICLE 4 — Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 5 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi qu’à mesdames et messieurs les délégués ministériels de zone.
RENNES, le 3 1 JAN. 2018
Le Préfet de la zone de défense et sécurité Ouest,
Préfet de la région-Bretaÿné;.
Le Préfet de a 20Préfet d’Ille-et-Vilaine, rn° DL
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 - 35 207 RENNES CEDEX -— TEL. 02.99.67.74.00 — FAX 02.99.67.74.14
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-01-31-004 - Arrêté 18.08 du 31.1.2018 portant délégation de signature Patrick DALLENNES coordination zonale/ abroge l'arrêté 16-145 du 17.05.2016 26 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-01-31-005
Arrêté 18.09 du 31.1.2018 portant délégation de signature
Patrick DALLENNES actualisation visas/ abroge l'arrêté
16-179 du 02.09.2016
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-01-31-005 - Arrêté 18.09 du 31.1.2018 portant délégation de signature Patrick DALLENNES actualisation visas/ abroge l'arrêté 16-179 du 02.09.2016 27 DE ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
N° 48.09
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fond d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée,
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1°! juillet 2015,
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-01-31-005 - Arrêté 18.09 du 31.1.2018 portant délégation de signature Patrick DALLENNES actualisation visas/ abroge l'arrêté 16-179 du 02.09.2016 28 VU l'instruction interministérielle n°500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation permanente pour requérir l'emploi d'un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie,
VU l'instruction ministérielle 6373D du 28 janvier 2016 portant doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales,
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
ARTICLE 1°'"- Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y compris les réquisitions d'emploi d'un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à M. Patrick BAUTHEAC, Contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l’état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes : - toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
- demandes de concours des armées ;
- _ampliations d’'arrêtés ;
- certification et visa de pièces et documents ;
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à l'exception des missions par voie aérienne ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES et de M. Patrick BAUTHEAC, délégation est donnée à M. Jérôme VERSCHOOTE, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, de M. Patrick BAUTHEAC et de M. Jérôme VERSCHOOTE, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l'administration de l'Etat et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Benoit PINAUD, commandant des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d'administration de l'Etat et chef du bureau de la sécurité civile.
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-01-31-005 - Arrêté 18.09 du 31.1.2018 portant délégation de signature Patrick DALLENNES actualisation visas/ abroge l'arrêté 16-179 du 02.09.2016 29 ARTICLE 5 — Les dispositions de l'arrêté n°16-179 du 2 septembre 2016 sont abrogées.
ARTICLE 6 — Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 3 { JAN, 2018
Le Préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
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