CERTIFICAT D'URBANISME
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 21/12/2024 N° CU 57 631 2450334
Par : GOK Ahmet
94 RUE DU MARECHAL FOCH
57200 SARREGUEMINES
94 RUE DU MARECHAL FOCH
57200 SARREGUEMINES
Références cadastrales : | 73 0166, 73 0165
Demeurant à :
Sur un terrain sis à :
| TERRAIN DE LA DEMANDE
Superficie du terrain de la demande (1) : 500 m?
+ è
(1) {sous réserve de l’exactitude de la déclaration du demandeur)
| OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME
(B) Possibilité de réaliser une opération déterminée {art L410-1-2ème alinéa du Code de l'Urbanisme)
Notre projet consiste à construire une maison de plain-pied sur le terrain situé sur les deux parcelles mentionnées
précédemment. Le garage qui se trouvait sur le terrain a déjà été démoli.
| REPONSE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME
L'opération est réalisable
{Voir les réserves et prescriptions mentionnées dans les cadres ci-après)
| ACCORDS NECESSAIRES
Néant
DROIT DE PREEMPTION, ET BENEFICIAIRE DU DROIT
Le terrain est soumis au Droit de Préemption Urbain simple (D.P.U.) au bénéfice de la Commune.
{Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une Déclaration d'intention d'Aliéner auprès du
bénéficiaire du droit de préemption cité ci-dessus. Elle comportera l'indication du prix et des conditions de la vente projetée.)
SANCTION : Nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.
L NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN
Le terrain est concerné par une servitude AS1 résultant de l'instauration d'un périmètre de protection éloignée des eaux
potables et des eaux minérales.
Le terrain est concerné par une servitude T5 aéronautique liée à l'aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch. DOSSIER N° CU 57 631 2450334 PAGE 2/3
NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
Code de l'Urbanisme,
Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, en cours de modification depuis le 16 novembre 2020, mis en révision le 28
mars 2022,
Zone : Ub
CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |
(ces dispositions figurent dans le document joint au présent certificat
ou sont disponibles sur le site https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr )
EQUIPEMENTS PUBLICS |
EAU POTABLE : Desservi
ASSAINISSEMENT : Desservi
ELECTRICITÉ : Desservi
VOIRIE : Desservi
TAXES ET CONTRIBUTIONS |
(Les taxes et contributions ne peuvent être examinées qu’à l'examen de l'instruction de demande d'autorisation. Les
renseignements ci-dessous n’ont qu’un caractère indicatif, valable à la date de délivrance du présent certificat.)
-Taxe d'Aménagement Communale, taux : 5 %
-Taxe d'Aménagement Départementale, taux : 1,00 %
-Taxe Redevance d'archéologie préventive, taux : 0,40 %
Travaux et participations susceptible
- Participation pour l'assainissement collectif
L OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES |
Révision du PLU prescrite par délibération en date du 28 mars 2022.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que toute demande d'autorisation d'urbanisme ou déclaration préalable est
susceptible de faire l'objet d'un sursis à statuer, en application des dispositions de l'article L424-1 du code de l'urbanisme.
Le certificat d’urbanisme n’a pas pour objet de se prononcer sur le respect, par le projet, des règles fixées aux articles 6 à 15 du
PLU. Cependant, l'attention du pétitionnaire est appelée sur le point suivant :
- Conformément à l'article UB9 du Plan Local d'Urbanisme, l'emprise au sol totale des constructions édifiées sur un même
terrain ne peut excéder 70% de la surface du terrain si celle-ci est supérieure ou égale à 200 mi,
Le pétitionnaire sera tenu de prendre connaissance des avis des services consultés ci-joints.
Le terrain est situé dans un couloir de bruit des infrastructures de transport terrestres affectées par le bruit (catégorie 4 - 30
mètres - rue du Maréchal Foch).
Le terrain se situe dans une zone de sismicité très faible, toute construction devra respecter les règles constructibles
correspondantes (règles eurocode 8).
Le pétitionnaire est informé que le terrain est situé dans une zone d'aléa de niveau moyen vis-à-vis de l'exposition au retrait-
gonflement des sols argileux. La cartographie de ce risque (carte d'exposition établie par le BRGM, actualisée par la Mission
Risques Naturels) ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le
site georisques.gouv.fr. DOSSIER N° CU 57 631 2450334 PAGE 3 /3
FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L’OPERATION
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*15
Dépôt en ligne possible sur www.geopermis.fr
ATTENTION : Le non-respect de ces formalités ou l'utilisation du sol en méconnaissance des règles de l’urbanisme est passible
d’une amende d’un minimum de 1.200 € en application de l’article L.480-4 du Code de l'Urbanisme.
La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.421-2-4 du Code de l'Urbanisme
SARREGUEMINES, le 23.01.2025
JTE Ÿe ed
"
Pour le Muus
L'Adjoint Délégué
Christian DIÉTSÉH
Pour le Maire
et par délégation
Le Conseiller Municipal
Jean-Willlam FISCHER
LIRE ATTENTIVEMENT LES INFORMATIONS DE LA PAGE SUIVANTE
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous
pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel
vous demandez la prorogation.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur
d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une
demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau
régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité
publique.
Ab ENS2DIS _ .
Enedis - Urbanisme CA SARREGUEMINES CONFLUENCES SERVICE URBANISME
99 RUE DU MARECHAL FOCH
Téléphone : 09.69.32.18.99 57200 SARREGUEMINES Télécopie : 03.83.58.44.00
Courriel : lor-urbanisme@enedis.fr
Interlocuteur : TOURBIN Celine
Objet : Réponse pour un certificat d'urbanisme opérationnel. VILLERS-LES-NANCY, le 22/01/2025
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction du certificat d’urbanisme opérationnel CU0576312450334
concernant la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 94, RUE DU MARECHAL FOCH
57200 SARREGUEMINES
Référence cadastrale : Section 73 , Parcelle n° 0166
Section 73 , Parcelle n° 0165
Nom du demandeur : GOK Ahmet
Dans le cadre de l'instruction d’un certificat d’urbanisme opérationnel, Enedis indique « l’état des équipements publics
existants ou prévus », selon l’article L410-1 alinéa b du Code de l’Urbanisme.
Pour répondre à votre demande, nous avons considéré que l’opération prévoit d’alimenter une installation qui relève
d’un branchement pour particulier!.
Compte-tenu de la distance entre le réseau existant et la parcelle, nous estimons que le raccordement au réseau public de distribution d'électricité peut être réalisé par un branchement, conformément au référentiel technique d’Enedis.
Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue notamment lors de l'instruction de
l'autorisation d'urbanisme ou de la demande de raccordement à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, expression de nos sincères salutations.
Celine TOURBIN
Votre conseiller
1 Puissance de raccordement égale à 12 kVA en monophase ou a 36 KVA en triphase
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
2 Boulevard Cattenoz Enedis — 4 Place de la Pyramide
54600 VILLERS-LES-NANCY TSA 25001
92030 PARIS LA DEFENSE cedex
enedis.fr Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. ,
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SAN) Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
fer =: (TIRE
Gérer et valoriser les eaux de pluie dans mon iardin Communauté d'Agglomération
“27 Sarreguemines Confluences
Pour bien comprendre
Les eaux de pluie sont collectées par le réseau d'assainissement (réseau de type unitaire
majoritairement). Elles s'y mélangent avec les eaux usées. En cas de fortes pluies, le
réseau est fortement sollicité et peut arriver à saturation. Les conséquences sont multiples :
> Décharge ponctuelle du réseau vers Le milieu naturel
> Dysfonctionnement des stations d'épuration à cause de La trop forte dilution des
eaux usées
> Risques d'inondation
En favorisant l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur votre parcelle, cette eau
rechargera utilement la nappe phréatique et vous contribuez à limiter Les risques
d'inondation et de pollution. Vous agissez pour la protection de l'environnement et la
gestion durable de la ressource.
Gérer les eaux de pluie à La parcelle,
La solution la plus rationnelle Pourquoi évacuer les eaux pluviales très loin et les mélanger avec de l'eau polluée, alors qu'elles peuvent s'infiltrer utilement dans votre jardin ? De plus, en les stockant, vous pourrez Les utiliser pour l'arrosage de votre jardin. C'est une démarche qui contribue à préserver le cycle naturel de l’eau et nos ressources d’eau potable.
Gérer les eaux de pluie de toiture sur sa
parcelle,
Les différentes techniques
De la simple déconnexion de La gouttière à La réalisation d'un puits d'infiltration, Les techniques de gestion à La parcelle sont nombreuses.
Elles peuvent être associées ou non à un système de stockage et peuvent être panachées en fonction de la configuration du terrain.
Voici six méthodes d'infiltration : Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
Gérer et valoriser les eaux de pluie dans mon jardin
Qu'est-ce que c'est?
I s'agit tout simplement de laisser
s’écouler l'eau des gouttières dans
le jardin quand la configuration
du terrain le permet.
AVANTAGES iINCONVÉNIENTS
> Coût faible > Risque d'écoulement
> Solution la plus simpie non maîtrisé (attention
à mettre en œuvre à ne pas inonder » Hilisgtion du'terrain la parcelle x voisins)
naturel > Terrassements
à réaliser si le profil
du terrain n'est
as favorable
création d'un bassin
ou d'une noue)
2. infiltration par «noues et fossés »
Qu'est-ce que c'est?
Les noues et fossés existent depuis
longtemps. Simples et faciles à
réaliser, ce sont des dépressions
créées dans le terrain pour stocker
l'eau pendant la pluie et favoriser
son infiltration.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Coût faible > Pas toujours
> Bonne integration réalisables en fonction paysagère du profil du terrain
(terrain en pente par
exemple}
> Entretien paysager
régulier à prévoir
> Stagnation possible
do Peau me Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
3. infiltration por « Tranchée drainante »
Qu'est-ce que c'est?
C'est une simple tranchée remplie
de galets vers laquelle sont dirigées
les eaux de ruissellement qui y seront
stockées avant de s'’infiltrer vers
l4 nappe phréatique.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Solution efficace > Terrassements à
et peu coûteuse réaliser
en matériaux > Entretien régulier
our éviter
e coimatage
du système
> Emprise au sol
Qu'est-ce que c'est?
Ce sont des structures synthétiques
creuses (cagettes, paniers, tunnels
etc.) enterrées qui permettent
aux eaux pluviales de s'infiltrer
dans le sol.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Installation rapide > Coût
> Adaptaüilité » Entretien régulier
en fonction our éviter
des contraintes e coimatage du
de profondeur système
et de surface
(mais utilisation
d'une surface plus
conséauenta)
> Emprise au sol RE Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
b, Systèmes d'infiltration « Puits d'infiltration »
Qu'est-ce que c'est?
Le puits d'infiltration en buses béton
ou plastique est un ouvrage
de profondeur variable permettant
un stockage et une infiltration directe
des eaux pluviales dans le sol.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Emprise au sol réduite > Entretien régulier
> Conception simple, nécessaire
système adapté > Ouvrage en
à tous types rofondeur
de terrains (pénalisant en cas
e nappe haute)
Qu'est-ce que c'est?
Directement reliées aux gouttières,
disposées en surface ou enterrées,
les cuves ou citernes collectent l'eau
de pluie et constituent des réserves
pour l'arrosage de votre jardin.
Ur système d'infiltration peut venir
en complément du stockage pour
évacuer le trop-plein.
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
> Solution efficace > Pour une efficacité
et peu coûteuse opomum, un volume
{en surface), vide doit toujours
récupération d'eau rester disponible pour
gratuite pour le stockage des pluies
l'arrosage et à venir
les travaux d'entretien} Nécessite l'installation
d'un système de
pompage pour les
disposinits enterrés
pstérieurs Communauté
_ d'Agglomération
&: Sarreguemines
ee
FORMULAIRE DE DEMANDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
A compléter après avolr lu attentivement le règlement d'assainissement collectif
de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC) Formulaire et règlement téléchargeables sur le site www.agglo-sarreguemlnes.fr
DEMANDEUR
[Mme OM NOM et Prénom du propriétaire :
Date de naissance :
Raison sociale (pour les professionnels) :
N° SIRET (pour les professionnels) :
Adresse :
Code Postal : Commune :
Téléphone fixe / mobile :
Email : @
LIEU DE RACCORDEMENT
Adresse :
Commune et Code Postal :
Lotissement : EJOUI CJNON Lot (si lotissement):
Section(s)/Parcelle(s) :
NATURE DU PROJET
O1 Construction individuelle neuve (indiquez N°permis de construire) :
[ Immeuble collectif (indiquez N°permis de construire) :
Nombre de logements :
Ü Création d’un lotissement (indiquez N° permis d'aménager) :
Réhabilitation (indiquer N°déclaration préalable/permis de construire) :
Mise en conformité — déconnexion de fosse
L Diagnostic SPANC effectué : [] oui LI non (si non Rubrique : Téléchargement/Assainissement) Communauté
d'Agglomération
& Sarreguemines
Ü Local à usage professionnel Surface (m?) :
Nombre de Cellules :
Précisez la nature de l’activité :
Ê Restaurant [] Maison des soins [TJ Commerce Ü Activités sportives
CE Hôtellerie C] Enseignement Ê Autre :
Décrivez la nature de l’activité :
MODE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
{Voir plaquette « Gérer et valoriser les eaux dans mon jardin »)
Précisez la technique de gestion des eaux pluviales envisagée :
Ü infiltration directe naturelle CO infiltration par « noues et fossés »
Ü infiltration par « tranchée drainante » ÊÜ Système d'infiltration « modules d'épandage »
O0 Système d'infiltration « Puits d'infiltration » [] Stockage en cuve/citerne m3
Ü Autre (précisez) :
PIECES A JOINDRE A LA PRESENTE DEMANDE
Û Les plans présents dans le permis de construire ou déclaration préalable (inutile pour déconnexion de
fosse)
Un plan de masse de l'habitation faisant apparaître :
Û la construction ;
Ê les limites de propriété de la parcelle ;
Ü le tracé du branchement;
Ü l'emplacement pressenti de la boîte de branchement;
Ü les techniques de gestion des eaux pluviales employées Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
PROCEDURE D'ENVOI :
Ce formulaire est à compléter et à retourner :
- prioritairement par mail : declaration.travaux@agglo-sarreguemines.fr
Hôtel de la Communauté- Services Techniques
99 rue du Maréchal Foch
BP 80 805
57 208 Cedex
- à défaut par courrier :
La CASC réalisera la mise en place de la boîte de branchement, y compris la canalisation jusqu’au collecteur
public principal d'assainissement (cf. Chapitre2, article 7 du règlement d'assainissement collectif de la
Communauté).
GRILLE TARIFAIRE :
Logements contigus | Logements contigus
Maison individuelle verticalement horizontalement
{par logement) (par logement)
Si taxe d'aménagement est inférieure ou égale à 5% 1 000,00 € 500,00 € 1000,00 €
Si taxe d'aménagement est supérieure à 5% Pas de PFAC
Tarif Hors Taxes Tarif TIC
Pour raccordement d'une construction neuve 3000,00€ 20% 3 600,00 €
Pour raccordement d'une construction de plus de 2 ans 3000,00€ 10% 3 300,00 €
Le devis du montant de votre participation sera envoyé sur la base des informations transmises
DELAI ET CONDITIONS DE REALISATION
La demande peut être faite dans le cadre d’une nouvelle construction, d'une mise en conformité (ancien
assainissement non collectif}, d’une réhabilitation ou modification du branchement existant.
Attention : Il est de la responsabilité du demandeur de vérifier si son projet permet un écoulement gravitaire.
Dans le cas contraire, il devra s’équiper d’un poste de relevage.
Conformément au règlement, le branchement sera réalisé dans les trois mois qui suivent la demande déclarée
complète et la réception du devis accepté et signé par le demandeur {hors extension et cas particulier).
[] Je certifie avoir pris connaissance du règlement
d'assainissement collectif (cocher la case).
Le :
Signature du demandeur : Communauté
d'Agglomération
| & Sarreguemines
>
CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION :
Transmission en mairie pour observation : Pour Accord,
Signature et tampon de la CASC :
Signature :
POUR TOUT RENSEIGNEMENT
SITE INTERNET : www.agglo-sarreguemines.fr
RUBRIQUE TELECHARGEMENT :
e Règlement du service d'assainissement collectif;
e Formulaire de raccordement à l'assainissement collectif;
e Gestion des eaux pluviales à la parcelle ;
e Demande de diagnostic ANC
EXTRAIT DU REGLEMENT :
Article 3 : Systèmes d’assainissement
Système séparatif
La desserte est assurée par une ou deux canalisations :
- l’une pour les eaux usées,
- l’autre pour les eaux pluviales, les eaux de source, de fontaine et de ruissellement. L’évacuation des eaux
pluviales peut également être réalisée par tout autre moyen (fossé...). Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences
Figure 1
Eaux usées
Eaux pluviales
Regard de branchement
Î 2 mètres max. Domaine privé
Domaine public
e Système unitaire
La desserte est assurée par une seule canalisation susceptible de recevoir les eaux usées et tout ou partie des eaux pluviales.
Figure 2 Eaux usées
Eaux pluviales
Regard de branchement
Î 2 mètres max. Domaine privé
Domaine public Communauté
d'Agglomération
& Sarreguemines
Confluences
Sarreguemines, le 15 janvier 2025
Service Urbanisme
Services Techniques
Affaire suivie par : Fabienne Herborn
Tél : 03.87.28.37.11
Mail : fabienne.herborn@agglo-sarreguemines.fr
Réf dossier : CU 57 631 24 S 0334
Adresse terrain : 94 rue du Maréchal Foch à Sarreguemines
Réf cadastrales : section 73 parcelles 165 et 166
Objet : Demande de certificat d'urbanisme
P.J : - un formulaire de raccordement et participation au financement de l’assainissement collectif
- un document d’information sur « la gestion des eaux pluviales à la parcelle »
- un document d’information sur « les cuves de rétention »
Madame,
Par transmission du 24/12/2024, vous sollicitez l'avis de mes services concernant la demande de certificat d'urbanisme adressée par Monsieur GOK Ahmet, domicilié au 94 rue du Maréchal Foch à Sarreguemines, pour le projet de construction d’une maison d'habitation dans la commune. Voici nos observations techniques et financières concernant le raccordement au réseau d'assainissement.
La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences est maître d’ouvrage des installations
publiques d'assainissement sur cette commune. Le règlement d’assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération est disponible sur le site http://agglo-sarreguemines.fr dans la rubrique « résider/
assainissement ».
Le terrain concerné par la demande se situe en zonage d'assainissement collectif. Il est desservi par un réseau d'assainissement de type unitaire rue du Général Leclerc. Le raccordement des eaux usées est obligatoire et doit respecter le règlement d’assainissement de la Communauté d'Agglomération.
Le constructeur devra impérativement remplir et retourner à la Communauté d'Agglomération le formulaire de raccordement joint à ce courrier.
Le déversement d'eaux usées au réseau d'assainissement public est obligatoirement assorti : - De la participation au financement de l’assainissement collectif, dès le raccordement au réseau public de collecte, sauf si la taxe d'aménagement est majorée.
- D'un contrôle des installations privatives d’assainissement, conformément au règlement d'assainissement en vigueur, avec l'établissement d’un certificat de conformité. Communauté
d'Agglomération
Sarreguemines
Confluences
Il est demandé au pétitionnaire de tenir compte de « la doctrine relative à la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est » téléchargeable sur le site http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr dans l'onglet « eau, biodiversité, paysage/eaux pluviales » et de limiter au maximum l’imperméabilisation de la
parcelle.
Les eaux pluviales seront gérées séparément et prioritairement sur le terrain par infiltration [voir les techniques 1 à 5 sur la plaquette « gérer et valoriser les eaux pluviales »). Une cuve de rétention/régulation pourra être installée en complément avec une sortie par infiltration sur la parcelle. Un test de perméabilité est préconisé.
Si pour des raisons techniques (après justifications), la gestion intégrale des eaux pluviales à la parcelle n’est pas possible, elles pourront partiellement être rejetées vers le réseau public, après accord du service assainissement. Le débit de fuite autorisé est fixé à 21/s (voir documentation jointe «les cuves de
rétention »).
Le pétitionnaire transmettra aux services techniques un dossier détaillant les techniques envisagées lors
de sa demande de permis de construire.
Il est fortement conseillé que tous les ouvrages restent accessibles pour un entretien par les moyens
habituels, et pourvus des dispositifs d'accès suffisants à cet entretien.
Je vous prie d’agréer Madame, l'expression de mes sincères salutations.
Le Directeur de L'Eau
David CAMPANELLA
fL MATHI Hélène
De: TARILLON, Anthony
Envoyé: mardi 24 décembre 2024 10:20
À: MATHI Hélène
Objet: RE: Consultation de service - CU 57 631 2450334 - SARREGUEMINES
Indicateur de suivi: Assurer un suivi
État de l'indicateur: Avec indicateur
Bonjour Mme MATHI,
Je vous adresse un avis favorable à votre demande, citée en objet.
Bonne journée.
Cdlt,
Anthony TARILLON
Référent Réseau - Télérelève
2A rue Guttenberg
57200 SARREGUEMINES
M: +33 6 62 69 05 81
anthony.tarillon@saur.com
WWww.saur.com
(0)
saur
France
nt ti ESS
De : MATHI Hélène
Envoyé : mardi 24 décembre 2024 09:39
À : TARILLON, Anthony
Cc : FRITZ, Cedric
Objet : Consultation de service - CU 57 631 2450334 - SARREGUEMINES
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous transmettre pour AVIS un exemplaire du dossier suivant en application du code de l'urbanisme (et
notamment de l'article R 423-50 et suivants):
Pétitionnaire : GOK Ahmet
Demande déposée le : 21/12/2024
Nature du projet : Notre projet consiste à construire une maison de plain-pied sur le terrain situé sur les deux parcelles
mentionnées précédemment. Le garage qui se trouvait sur le terrain a déjà été démoli. Par conséquent, nous souhaiterions savoir si l'intégralité du terrain est constructible et si notre projet est réalisable dans le cadre des règles d'urbanisme en vigueur.
Adresse du projet : 94 RUE DU MARECHAL FOCH - 57200 SARREGUEMINES
Parcelle(s): 73 0166, 73 0165
Le respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de délai de réponse ou de décision de l'administration, me 1 conduit à attirer votre attention sur le fait qu'en l'absence de réponse motivée dans un délai de 1 mois à dater de la réception
de la demande jointe, votre service est réputé émettre un avis favorable sur ladite demande.
Si des participations doivent être prescrites, vous voudrez bien me faire connaître le montant de la participation susceptible
d’être exigée à l'occasion des travaux. Votre réponse devra être accompagnée des mentions relatives :
- A la nature juridique de la participation exigée
- A son mode d'évaluation
- À son montant en euros
Vous me transmettrez ces informations dans le délai qui vous est imparti afin de les reprendre dans l’arrêté, faute de quoi ces
participations ne seront pas opposables.
Je vous invite donc à me faire parvenir rapidement vos observations.
Hélène MATHI
Instructrice Droit des Sols
Direction de la Cohésion Territoriale - service urbanisme
& helene .mathi@agglo-sarreguemines.fr
@ 03.87.28.97.42
æ Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences
Sarreguemines 99, rue du Maréchal Foch 57200 SARREGUEMINES COR tENLES © www.agglo-sarreguemines.fr f@@
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Pas à pas, agissons au quotidien pour préserver notre environnement. N'imprimez ce couriel et les documents joints que si nécessaire.
Le | Léts T4 2 7) MC as Es ns IUT ee)
PRET: CL Cantluences
EN 2025
VIVEZ UN TERRITOIRE
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