Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°102 du 19 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°102 du 19 octobre 2022 Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°102 du 19 octobre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°102-2022

PUBLIE LE 19 OCTOBRE 2022

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Service des sécurités - Bureau de défense et de sécurité civile (BDSC)

Arrêté n° BDSC-2022-291-01 du 18 octobre 2022 portant sur la prolongation de l’interdiction de distribution, d’achat et de vente à emporter de carburant 3Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

Arrêté n° BDSC-2022-291-01 du 18 octobre 2022

portant sur la prolongation de l’interdiction de distribution,

d’achat et de vente à emporter de carburant

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la défense ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;

VU l'urgence ;

Considérant que l’approvisionnement en carburant des stations services du département du Haut-Rhin reste perturbé ;

Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique ne peut être assuré que par des mesures restreignant les modalités de distribution des produits pétroliers ;

Considérant qu’au regard des tensions constatées dans les stations services, il est nécessaire de limiter la consommation des usagers ;

Sur proposition de M. le Directeur de cabinet ;

1ARRÊTE

Article 1er : La vente, l’achat, la distribution et le transport de carburants sont interdits sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin dans tout récipient transportable.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux professionnels dont l’activité nécessite l’utilisation d’outils ne pouvant être rechargés que par des récipients transportables et lorsque ce remplissage est dûment justifié.

Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburant, se chargent d’afficher sur leurs pompes l’interdiction de l’article 1er afin d’en informer les usagers et prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 3 : Cette interdiction s’applique du jeudi 20 octobre 2022 à 00h00 au mercredi 26 octobre 2022 à 23h59.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le Directeur de Cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À Colmar, le 18 octobre 2022

Le préfet

Signé

Louis LAUGIER

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

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