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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - doc000308202412
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2007T1POLGEN
Document publié le Mardi 6 août 1996
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2007T1POLGEN)
Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Justice et droit,
Bureau de
Police Gér
PREFG66/DRLP/BEPG,
äéfaire suivie par :
Cathy VILE
Document
Tél. O468.51.66 34
Fax: : 04.68.51.66.26
cathy. vilefépyrences-
orientales pref souv.fr
ions et de fa
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Perpignan le À d
ARRETE PREFECTORAL n° ho 2.4 10 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°2629/96 du 6 août 1996
et attribuant une habilitation au transporteur
de voyageurs
“MORAT et MASUAUTE"
sis à BAIXAS
VU le code du Tourisme,
VU l'arrêté
d'häbilitation
préfectoral n° 262g/96 du 06/08/1996,
attribuant un numéro au transporteur de Voyageurs
" MORAT et MASUAUTE " sis ZA n°7 à BAIXAS (66390),
VU les éléments récemment produits
par le gérant de la SARL Susvisée, à l'effet d'actualiser
les critères de l'arrêté préfectoral du 6
août 1996,
CONSIDERANT qu'à la Suite d'une erreur
Matérielle je numéro de l'habilitation dont est titulaire
la SARL ” MORAT ET MASUAUTE
" est erroné et qu'il y a lieu en la circonstance de le Corriger,
SUR PROPOSITION de Madame
la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Article 1 - L'habilitation n° HA 66
96 0031
- ARRETE -
est délivrée au transporteur de Voyageurs “ MORAT et MASUAUTE
"” (n°de siret : 4138420779), représentée Par Sa gérante Madame
MASUAUTE.
Article 2 - La garantie financière est
apportée par EXCO Fiduciaire du Sud- ouest sis 25 avenue
du Général Guillaut - BP 1502 à Perpignan
auprès de AXA aSSurance représentée
Par le cabinet Pierre LAFFONT 52 boulevard Clémenceau
à Perpignan.
Article 4 - Tout Changement Survenant
ultérieurement dans les éléments du présent arrêté dont la
déclaration a été exigée conformément
aux articies
Téléphens
Adresse Postale
DA GB.FT 68,66 R213-34 du code du fourisme, devra faire l'objet
d'une communication au préfet qui prendra si nécessaire,
un arrêté modificatif.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté peuvent
faire l'objet, dans un délai de deux mois à Compter de jeur
notification : - d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur
le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Économie,
des Finances et de l'Emploi, chargé de
la Consommation et du Tourisme.
- d'Un recours contentieux auprès du tribunal Administratif
de Montpellier
Article 6 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2629/96 du 06/08/1996, attribuant un numéro d'habilitation
au transporteur de voyageurs " MORAT et MASUAUTE
" sis ZA n° 7 à BAIXAS sont abrogées.
Article 7 - Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des Pyrénées- Orientales, Monsieur le
Délégué Régionai du Tourisme, Monsieur le Président
du comité Départemental du tourisme, Monsieur
le Directeur départemental RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPECTURE DES PYRÉNÉES-ORJEN FALES
BIRECFION DE LA
RÉCGEEME GNET
Bureau € ections et de
la Police rale
PREF66/DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORAL N° Loë5lc}
affaire suivie par : AUTORISANT L'INSTALLATION
D'UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE de la COMMUNE DE POLLESTRES
CRregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU le décret n° 96-928 du 17 octobre 1996 modifié relatif
à ta vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 susvisée :
VU la circulaire ministérielle n° NORYINT/D/96/00124/C du
22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et son rectificatif
{journal officiel du 25 août 2007);
VU la demande d'installation d'un Système de vidéosurveillance
pour l'avenue du Roussillon de la Place du Lavoir à son débouché sur l'avenue
de l'Hôtel de ville faite le 20 février 2007 par M. Daniel
MACH, Député- Maire de la commune de POLLESTRES:
VU ie récépissé de dépôt de dossier délivré le 20 février
2007:
VU l'avis de la commission départementale des Systèmes
de vidéosurveillance en date du 25 octobre 2007 :
CONSIDÉRANT que le dispositif présenté par M. le
Député-Maire de POLLESTRES, pour la caméra visualisant le parking qui
occupe les parcelles 200, 208 et 206 a pour finalité la protection
du parking :
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux
libertés individuelles et les risques auxquels est exposé ce lieu, est réalisé :
CONSIDÉRANT que les modalités d'information du public
sur l'existence du Système et sur le droit d'accès aux enregistrements sont satisfaisantes ;
CONSIDERANT que les 11 autres caméras visualisant
l'avenue du Roussillon, de la Cantaranne et l'avenue de l'Hôtel de Ville.
il y à absence de preuve d'un risque de malveillance,
qu'aucune dégradation grave n'est établie sur les lieux et qu'il s'agit en outre de surveiller une voie de passage et non un lieu ciblé exposé à un risque particulier d'agression ou de vol :
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture
des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 23, us CEDEX
S 04.68.51.66.66 Renseignements : Téléphone : ARRETE
Article 1:
- Est autorisée, en application de l'article 10 de la loi du
21 janvier 1995 susvisée, l'installation de la caméra visualisant le parking
qui occupe les parcelles 200, 205 et 206.
- Sont refusées les 11 autres caméras visualisant l'avenue
du Roussillon. de la Cantaranne et l'avenue de l'Hôtel de Ville, pour
absence de preuve d'un risque de malveillance ou de dégradation
grave sur ces lieux. || s'agit en outre de surveiller une voie de passage
et non un lieu ciblé exposé à un risque particulier d'agression ou de
voi
La présente autorisation porte le numéro N-66-07.419
Article 2: Le panneau « commune placée sous vidéosurveillance
» sera apposé aux entrées de Ja commune
Article 3: M. Daniel MACH, Député-Maire, est désigné comme
responsable de l'exploitation du système de vidéosurveillance, notamment
pour l'exercice du droit d'accés aux enregistrements.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de huit jours.
Article_5 : || sera tenu un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté
par les responsables du système de vidéosurveillance à toute réquisition
de l'autorité Chargée du contrôle de ta régularité du système.
Article 6: La présente autorisation revêt un caractère personnel.
Tout changement, notamment dans la Personne exploitant l'étabiissement
ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveilance ou tout changement
affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 7 : Le système de vidéosurveillance est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable.
Article 8: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Elle Sera communiquée au public selon les modalités prévues
par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai
de deux mois à Compter de sa notification des recours suivants
:
- lCOUrS gracieux auprès des services de la Préfecture:
= lecours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques - Piace Beauvau - 75800 PARIS:
- FéCours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier
— 6, rue Pitot - 34000 MONTPELLIER.
Article_10: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le
LE PREFET, DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ÊT
DES LIBE S
POBLIGL
Bureau des Élections et de
la Police Générake
PREFG6/DRLP/BEPG
affaire suivie par :
Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32
Fax: : 04.68.51 66 29
Mél “Michèle. gailhou@pyren
ces-oirentales pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
VU l'articie 10 de ta loi n°
modifiée :
RÉPUBLIQUE FRA,
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE PRÉFECTORAL K° Lozé/o +
AUTORISANT L'INS FALLATION D'UN Sys
TEME DE VIDEOSURVEILLANCE
de l& COMMUNE DE POLLESTRES
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
modifié reiatif à ia vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NORYINT/D/96/00124/C
du 22 octobre 1996 sur la Vidéosurveillance,
publiée
au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU l'arrêté ministériel
vidéosurveillance at son du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de rectificatif (journal officiel du 25 août 2007):
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré
le 20 février 2007;
VU l'avis de la Commission départementale
des systèmes de vidéosurveillance en
date du 25 octobre 2007 ;
CONSIDÉRANT que le dispositif présenté
par M. le Député-Maire de POLLESTRES
pour les 3 caméras visualisant l'Esplanade de l'Europe et ses NOUVeaux espaces de Stationnement a Pour finalité la protection de ces lieux :
CONSIDERANT que l'équilibre entre
les atteintes aux libertés individuelles
et les risques auxquels est exposé ces lieux, est réalisé ;
CONSIDÉRANT que les modalités d'information
du public sur l'existence du Système et
sur le droit d'accès aux enregistrements sont satisfaisantes ;
Téléphone :
Adresse Postale : 24
Card 04.68.657.66.56 ARRETE
Article 1 :
- Esf auiforisée en &pplication de l'article
10 de la loi du 24 janvier 1895 Susvisée, une
installation de 3 Caméras fixes extérieures visualisant Esplanade de l'Europe et ses HOUVEAUX estaces de Stationnements.
La présente autorisation porte le numéro N-66-07-418.
Article 2: Le panneau « Commune placée
sous vidéosurveillance » sera apposé aux
entrées de ja commune
Article 3: M. Daniel MACH, Député-Maire, est
désigné comme responsable de l'exploitation du
système de vidéosurveillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux Enregistrements,
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les Enregistrements seront détruits dans un délai de huit jours.
Article 5 : |} sera tenu un registre mentionnant
les Enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas chéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
sera présenté par les responsables du système de Vidéosurveillance à toute réquisition
de l'autorité Chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : La présente autorisation revet
un Caractère personnel. Tout changement,
notamment dans la Personne exploitant l'établissement ou du Sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveilance Où tout changement affectant fa protection
des images devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 7 : Le système de vidéosurveillance
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée
au récueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues Par l'article 16 du
décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à Compter de sa
notification des recours suivants :
7 léCOUTS gracieux auprès des services de
la Préfecture:
-_ lecours hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités
Territoriales Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75800 PARIS:
7 léCOUrs Contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Montpellier — 6, rue Pitot 34000 MONTPELLIER.
Article 10: Mme le Secrétaire Générale de
la Préfeciure des Pyrénées-Orientales est chargée
de l'exécution du présent arrêté.
ä Lies Faità PERPIGNAN
ls 1 2 NOV nn
LE PREFET,
Copie certifiée Conforme à l'original
Pour le Préfet par délégation
L'Attachée Principale, Chef de Bureau
Des Fectons Pt de la Police Générale
Mireille CARTEAUX PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG
affaire suivie par:
Michèle GAILHOU
Tét. : 04.68.51 66 32
Fax: : 04.68.51 66 29
Mi ‘Michèle gaithou@pyren
ces-oirentaies pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
VU l'articie 10 de la loi n° g
modifiée :
VU le décret n° 96.92
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL 4° 40H07
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE de la COMMUNE DE COLLIOURE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
6 du 17 octobre 1996 modifié relatif à ja Vidéosurveillance,
Pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU ia circulaire ministérielle n° NORINT/D/96/00124/C
du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveiliance,
publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des Systèmes
de Vidéosurveillance et son rectificatif (journal officiel du 25 août 2007) :
VU la demande d'installation d’un Système
de vidéosurveillance pour les parkings du
Gilacis et de Cap Dourats faite le 26 juillet 2007 par M. Michel MOLY, Maire de la Commune de COLLIOURE:
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré
le 26 juillet 2007:
VU l'avis de la commission départementale
des systèmes de Vidéosurveillance en date
du 25 octobre 2007 ;
CONSIDÉRANT Que la mise en place du
dispositif présenté par M. le Maire de COLLIOURE
pour les 12 caméras demandées a pour finalité ia protection des parkings,
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes
aux libertés individuelles et les risques auxquels
sont exposés ces lieux, est réalisé ;
CONSIDÉRANT Que ies modalités d'information
du public sur l'existence du Système et sur le droit
d'accès aux enregistrements sont Satisfaisantes :
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale
de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Tétéphone : FIENAN Renseignements
préf gouv.fr
DAS sé ARRETE
Ârtete 1:
- Sontautorisées an application de l'article 10
de ta loi du 21 janvier 1995 susvisée, une installation
de 6 caméras fixes extérieures visualisant le parking «ie Glacis » &t& caméras fixes extérieures visualisant le parking «Cap Dourats ».
LS présente autorisation porte le numéro N-66-07.438.
Article 2 : Pour le parking « Cap Dourais » les Caméras
ne fonctionneront GUS pour l& période du 10 février au 5 novembre, du fait de sa fermeture hors saison.
Article 3: M. Bernard BONNIN, régisseur de receties,
est désigné comme responsable de l'exploitation du système de vidécsurveillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements Seront détruits dans un délai de huit jours.
Article 5: || sera tenu un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce
registre sera présenté par les responsables du système de Vidéosurveillance à toute
réquisition de l'autorité Chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : La présente autorisation revêt Un caractère
personnel. Tout Changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement où du SouS-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute
modification d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 7 : Le système de vidéosurveillance est autorisé
Pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 8 :_ La présente autorisation sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification des recours
suivants :
7 lÉCOUTS gracieux auprès des services de ta Préfecture:
- lecours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS;
FéCOUrs contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Montpellier - 8, rue Pitot — 84000 MONTPELLIER.
Article10 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN le >
LA
LE PREFET,
Copie certifiée conforme à l'ariginai
Pour le Préfet par délégation
L'Atfachée Principale, Chef de Bureau
Des Élections et de la Police Générale
Mireille CARTEAUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Birection de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des É]
de ja Police Gén:
pti rs ARRETE PREFECTORAL n° 4093 /oŸ
04.68.51 66.32 Modifiant l'arrêté préfectoral n° 4576/02 du 23 décembre 04.68.51.66.29 2002 portant nomination d’un régisseur suppléant auprès
érale
michéle gai de la police municipale de la commune michèle gailhou
pyrenees-orientales, DE MAUREILLAS LAS ILLAS
pref.gouv.fr
Référence :
arrete modificatif
changement régisseur
suppléant doc
LE PREFET DES PYRENEES.ORIENTALES,
Chevalier de la fégion d'honneur,
VU l'arrêté préfectoral n° 4567/02 du 23 décembre 2002, portant création d'une régie de recettes d'Etat auprès de ia commune de MAUREILLAS LAS ILLAS,
VU l'arrêté préfectoral n° 4576/02 du 23 décembre 2002, portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune
de MAUREILLAS LAS iLLAS,
VU le courrier de Monsieur le Maire de MAUREIÏLLAS LAS ILLAS en date du 5 octobre 2007 sollicitant la nomination d'un régisseur
suppléant,
VU l'avis de Monsieur le Trésorier Payeur Général en date du 31 octobre 2007,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des
Pyrénées- Orientales,
Adresse Postale : Z4 quai Sadi-Carnot- 68851 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: «Standard G468.51.66.66 Rerseianements :
INTERNET : Www.pyrenees-orientales pref.gouv.fr
CONTACT @pyrenees-ctientales.pref. gouv.fr
Es A AT AS RTE Â _ - Afficle 1 - L'articte 3 de l'arrêté n° 4576/02
du 23 décernbre 2002 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police
Municipale de la commune de MAUREIÏLLAS
LAS ILLAS &st modifié comme suit : M.
Emmanuel CARLIER est désigné en qualité
de régisseur suppléant.
Article 2 : le reste sans changement
Article 3 - Madame {a Secrétaire Générais
de la préfecture des Pyrénées-Orientates,
Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le Vire de MAUREILLAS
LAS ILLAS sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera Publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à PERPIGNAN, le Ÿ
LE PREFET,
Copie certifiée conforme à l'original
Pour le Préfet par délégation
L’Attachée Princicale, Chef de Bureau
: Des Élections,
ide la Police Générale ré» Fraternité
QUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PVRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA Perpignan, le
RÉGLEMENTATION ET BES LIBERTES
PUBLIQUES
Es lections ct de fa
Police Générale
>
PREF66/DRLP/BEPG/ ARRETE PREFECTORAL n° & 422 / doc € affaire suivie par : : : cas Age 2
i Cathy VILE F portant abrogation des dispositions de l'arrêté préfectoral n°3447/99 du 6 octobre Document
1999, attribuant ane habilitation pour la commercialisation de produits touristiques .TèL : 04.68.51.66.34 au Centre Équestre "LA CAVALE" sis à Mantet Fax: : 04.68.51.66.29
cathy vile@pyrences-
orientales pref gouv.fr
Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du Tourisme,
VU l'arrêté préfectoral n°3447/99 du 6 octobre 1999, attribuant une habilitation pour
la commercialisation de produits touristiques n°
HA 66 99 00 58, au Centre Équestre "LA CAVALE"
sis à Mantet,
VU les éléments récemment transmis par Madame Florence MARTIN, gestionnaire du centre équestre "LA CAVALE" sis à Mantet 66360,
CONSIDERANT que je centre équestre n'exerce plus les activités au titre desquelles il avait bénéficié de l'habilitation,
SUR PROPROSITION de Madame ja secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Aticle_ 1 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral 3447/09 du 6 octobre 1999, attribuant une babilitation pour la commercialisation de
produits touristiques n° HA 66 99 00 58, au Centre
Equestre "LA CAVALE" sis à Mantet sont abrogées.
Article 2 - Le centre équestre "LA CAVALE sera radié de la liste des prestataires
touristiques du département des Pyrénées-Orientales habilités à commercialiser des produits
touristiques.
Axticle 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orien ales,
Monsieur le délégué régional au tourisme, Monsieur le directeur départemental de la
concurrence, de la consommation et de ja répression des fraudes, Monsieur le président du comité départemental du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire du centre équestre "LA CAVALE", et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
= RE 6 Préfef
La & > re Géré
Téléphone Renseinements
Ur LT Téléphone:
SStsndard 04,68.51.66.66 Renseignements: >
[rte MWMW pyrenees-crientaies. Préfgounsfr
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66654 PERFIGNAN
© contsct@pyrenses-crientales.pref.gouv.fr
es ee, à LE LIQUE FRANÇAÏï
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, Le
UBLIQUES
8 Élections et de fa
Police Générale
PREFG66/DRLP/BEPG/
affaire suivie par: / Ce ET
le À £. Cathy VILE ARRÊTÉ PREFECTORAL n° RATS /S 2
Fixant la période des soïdes d'hiver pour l’année 2008
dans le département des Pyrénées-Orientales
orientales pref.souv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code du commerce,
VU le code de la consommation ;
VU le décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 modifié, pris pour l'application de
Ia loi n°96-603 du 5 juillet 1996,
VU la circulaire de Madame le Ministre de l'Economie des Finances et de l'Emploi,
VU le résultat des consultations auxquelles il a été procédé le 4 décembre 2006,
et les avis émis à cette occasion tant par les
chambres et organisations professionnelles, que
par les associations de consommateurs agréées,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales,
- ARRETE -
Article 1° — La période des soldes d'hiver 2007 est fixée du 9 Janvier à 8heures,
au 16 Février 2008.
Article 2 — Ces soldes sont exemptées du régime d’autorisation et la période retenue
ne POUrra, En aucun cas, excéder la période
fixée à l'article 1 ci-dessus.
Article 3 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Monsieur le Directeur départemental de la Concurrence de la Consommation et
de fa répression des Fraudes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET_ ie Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la
Perpignan, le. 26 NOV 2607 Police Générale
Bossier sulvi par :
Mme Estelle RODRIGUEZ
FoSes2 ARRETE PREFECTORAL N° / 4 {/ 07
AUTORISANT LA COMMUNE
D'ARGELES SUR MER
A ACQUERIR ET DETENIR
DES ARMES DESTINEES
À LA POLICE MUNICIPALE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant
les modalités d'application de l’article L.412-51 du code des communes
et relatif à l'armement des agents de police municipale:
VU les articles R.2212-1 et R.2212-2 du code général
des collectivités territoriales;
VU la demande du Maire d'ARGELES-SUR-MER en
date du 10 octobre 2007 ;
VU l'avis favorable des services de la Gendarmerie Nationale
en date du 17 novembre 2007 :
VU la convention de coordination conclue entre le Maire
d'ARGELES-SUR-MER etle Préfet, le 14 août 2000 ;
CONSIDERANT que les dispositions de l'article 10 du décret
susvisé du 24 mars 2000 modifié, relatives aux conditions de Stockage
des armes sont respectées;
SUR PROPOSITION de Mme. la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Adresse Postale : 24 quai SadiCemot - 66957 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : PStendard 04.68,51.66.66 Renseignements
: intemet : www pyrenses-oriantafes pre gouvtr D.C.LE.V. 04.68.51.68.00 Centact@pyrenses-orientaies.pref,gouv fr 4
Fr
#,
ue n° ARRETE :
Article Ter: la commune d'ARGELES.SUR.MER est autorisée à acquérir et détenir:
- 15 révolvers de calibre 38 SP ;
- 19 matraques de type « Bâton de défense »
- 13 générateurs d’aérosols incapacitants où lacrymogènes ;
Article 2: la présente autorisation est délivrée Pour une durée maximale
de cinq ans. Elle peut être rapportée à tout moment
pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des Personnes
ou en cas de résiliation de la convention de coordination.
Article 3: Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie
des Pyrénées-Orientales, le Maire d'ARGELES- SUR-MER sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet.
Pour le Préfet
La Sous-Préfète Secrétire Générale
Copie certifiée conforme à l'original
Pour le Préfet, et par délégation
L’Attachée . Chef de Bureau
Mircill CARTEAUX
eons Sd ouf PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORAL N° Aloo fo
ire suivie Fe AUTORISANT L'INSTALLATION
D'UN SYSTEME ivichéie 4 ÿ Ta. : DE GRST
“ 2 DE VIDEOSURVEILLANCE
Mél :Michèle.gailhou@pyren de la commune
de RIVESALTES ces-cirentales pref.gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de Programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU le décret n° 95-026 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la
vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 susvisée :
VU la circulaire ministérielle n° NOR'INT/D/96/00124/C du 22
octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes fechniques des systèmes de vidéosurveillance et son rectificatif
Gournal officiel du 25 août 2007);
VU flarrêté préfectoral n° 1191-2003 du 11 avril 2003
autorisant l'installation d'un Système de vidéosurveillance :
VU la demande de modification du Système de vidéosurveillance Pour
la surveillance de bétiment, de places de stationnement et rues, faite le 16 janvier
2007 par M. André BASCOU, Maire de RIVESALTES:
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 18 janvier 2007:
VU l'avis de la commission départementale des Systèmes de vidéosurveillance
en date du 8 novembre 2007;
CONSIDERANT que le site n° 5, rue Ludovic Ville, étant un lieu
de communication sans possibilité de stationnement, comprenant très peu de
commerces, ne justifie pas l'installation de caméra au regard
du respect du principe de proportionnalité entre les atieintes à la vie privée
et les risques encourus ;
CONSIDÉRANT que, pour les autres caméras, la mise en place du
dispositif présenté par M. le Maire de RIVESALTES a pour finalité la protection
du collège Joffre, de places de stationnement et de rues ;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles
et les tisques auxquels sont exposés ces lieux, est réalisé :
CONSIDÉRANT que les modalités d'information du public sur l'existence
du système et sur le droit d'accès aux enregistrements sont satisfaisantes ï
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des
Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 24,
84.68.51.66.66 Renseignements :
ientaies.pré£ gouv.fr & sontect@pyran. ef. geuv#r
Es A 39
dVILD
Téiéphone : ARRETE
Article 1 :
- Êsf autorisée en &Pblication de
l'article 10 de 8 loi du 21 janvier 1998
SuSvisée, une installation de 26 Camérés extérieures sur les sites 1-2-3-4 6-7 et8 pour ta protection des lieux - Est refusée l'installation de !a
Caméra du site n° &: lue Ludovie
Ville. C'est un leu de communication sans Possibilité de Stationnement, avec
très peu de COMmerce ne justifiant
pas
l'installation de caméra Bu regard du
respect du Principe de Prôportionnalité
entre les atteintes à Ja vie privée et les risques encourus.
La présente autorisation Porte le numéro
N-66-03-264.01.
Article 2: M. Bernard MARGE, policier
Municipal, est désigné comme responsable
de l'exploitation du Système de Vidéosurveillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements,
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête
de flagrant délit, d'une Enquête préliminaire
ou d'une information Judiciaire, les Enregistrements seront détruits dans un délai de Sépt jours.
Article 4: || sera tenu un registre
mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet. Ce registre sera présenté
par les
réSponsables du système de vidéosurveillance
à toute réquisition de l'autorité chargée
du contrôle de la régularité du système.
Personne exploitant l'établissement ou
du Sous-fraitant pour l'exploitation de
l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés par Vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection
des
images devra faire l'objet d’une déciaration.
Article 6 : Le Système de vidéosurveillance
est autorisé pour une durée de Cinq
ans renouvelable. Article
7 : La présente autorisation sera Publiée
au recueil des actes administratifs de Ja
préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues Par l'articie 16
du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 8 : l'arrêté préfectoral n° 1191.2003
du 11 avril 203 est abrogé.
Article 9 : La présente décision peut
faire l'objet, dans un délai de deux mois
à Compier de sa notification dés recours suivants :
7 MéCOUrS gracieux auprès des services
de ja Préfecture:
lécours hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités
Territoriales Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS:
r lECOUrTS contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Monipellier - 6, rue
Pitot — 34000 MONTPELLIER.
Arficle_10: Mme la Secrétaire Générate
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fo Fait à PERPIGNAN, le
LE PREFET,
COPIE CERTIFIEE
:ONFORME A L'ORIGINAL
Pour le préfet, et par délégation
L’attachée principale, chef du bureau
Ë
Mircille CARTEAUX
£ DIRECTION BE La
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRIP/BEPG
affaire suivie par :
Michèle GAÏLROU
Tél : 04.68.51 66 32
68.
“Michèle. gaïhou@pyren
ees-oirentales.pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec.
enregistrement
VU l'article 10 de la joi n°
modifiée ;
2
erté + Égolil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N° (2040 +
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOSURVEILLANCE
de la COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON
LE PREFET DES PYRENEES.ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de Progrämmation relative à la sécurité
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
modifié relatif à la Vidéosurveillance, Pris
pour l'application de l'article 10 de ja Joi du 21 janvier 1095 susvisée :
VU la circulaire ministérielle n° NORANT/D/96/00124/C
du 22 octobre 1996 sur ja Vidéosurveillance,
publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VÜ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance et son rectificatif (journal officiel du 25 août 2007) :
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré
le 17 octobre 2007;
VU l'avis de la commis
2007 ;
Sion départementale des systèmes de
vidéosurveillance en date du 8 novembre
CONSIDÉRANT que la mise en place du
dispositif présenté par Mme la Députée-Maire
de Canet en Roussillon pour les 8 Caméras demandées a Pour finalité la protection d'un
bâtiment communai isolé,
CONSIDERANT que
du rond point ne soi
le champ de vision de la Caméra 7 doit être
modifié de manière à ce que la circulation t pas enregistrée par ce
système de Vidéosurveillance dont le but
poursuivi est la Surveillance des façades du gymnase Tabarly :
CONSIDERANT que l'é quilibre entre les atteintes
aux libertés individuelles et les risques
auxquels sont exposés ces lieux, est réalisé ;
CONSIDÉRANT que les modalités d'information
du public sur l'existence du Système et sur
le droit d'accès aux enregistrements sont satisfaisantes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale
de l& préfecture des Pyrénées-Orientales
;
Tétéphone :
Adresse Postale : 24, quai Sedi-Cernot
. ce86r PERPIGNAN CEDEX
lard C4.86.57.6E,66
Renseignements : 5 Intemet : MAMAN: pyranese-orientates,préf
gouv.fr enat@pyrensss-arientales
sref gouv.fr
SA CAE
LA ARRETE
Article 1:
- Est autorisée, en abplicetion de Farticle 40 de la
loi du 21 janvier 1995 susvisée, une installation de & caméras extérieures pour la surveillance du gymnase Tabarly, vois Florence Arthaud.
Le champ de vision de la Caméra 7 doit être réorienté
de Manière à ce que la circulation cu rond pointne soit pas enregistrée Par Cé système de vidéosurveilance
Le présente autorisetion porte le numéro N-66.57440.
Article 2: Mme Ariette FRANCO, Députée-Maire, éet désignée
comme résponsable de l'exploitation du système de vidéosurveillance, notamment
pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Arfcle 3; Hormis le cas d'une énquéte de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire où d'une information Judiciaire, les enregistréments seront
détruits dans un délai huit jours.
Article 4: || sera tenu un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet. Ce registre sera présenté par les responsables du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de
ja régularité du système.
Article 5 : La présente &uforisation revêt un caractère Personnel.
Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du Sous-fraitant pour l'exploitation de Finstallation, toute modification d'activité dans les lieux protégés
par vidéosurveillance ou tout changement affectant
la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration.
Arécle 6 : Le système de vidéosurveillance est autorisé
Pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 7 : La présente autorisation sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle Sér& communiquée au
public selon les Modalités prévues par l'article 16 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 8 : La présente décision peu faire l'objet, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification des recours suivants
:
l'ÉCOUTS gracieux auprès des services de la Préfecture:
-. Fecours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800
PARIS:
7 FéCours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Montpellier — 6, rue Pitot — 34000 MONTPELLIER.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Faità PERPIGNAN, le ë8 k .
LE PREFET,
gs ce
7" Pour le Pier
Lé Sous-Prétje, decfétaire Généralgj
COPIE CERTIFI
| CONFORME À L'ORIGINAL Pour le préfet, et par dé à
L'attachée principale, chef du bure
Mireille CARTEAUX
| IHRECTION DE LA
REGLEM] ATION ET
BES LIBERTÉS
PUBLIC
Bureau des Elections et de la
Police G &
PREFGG/DRLP/BEPG/
affaire suivie par:
Cathy VILE
Document
Tél : 64.68.51.66.34
04.68.51.66.29
ARRETE PREFECTORAL n° 4423 /e 4 délivrant
une autorisation permettant
à l'Office du tourisme de BOLQUERE-PYRENEES 2000, de commercialiser
dans l'intérêt général des prestations relevant du tourisme d'accueil dans sa zone
d'intervention statutaire.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du Tourisme,
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2006, portant classement de l'office du
tourisme de Bolquère dans la catégorie 2 étoiles,
VU la demande et le dossier présentés par le représentant légal de l'office du
Tourisme de Bolquère, à l'effet d'obtenir une autorisation de commercialisation de
prestations relevant du tourisme d'accueil,
VU l'avis favorable de la commission départementale de l'action touristique dans sa
séance du 22 novembre 2007,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales,
- ARRETE -
Article 1 - Üne autorisation permettant la commercialisation dans l'intérêt général de
prestations relevant du tourisme d'accueil est délivrée sous le numéro :
AU 9660700901
à l'Office du Tourisme de BOLQUERE, représenté par sa directrice Madame
Laurence LARTIGAU.
Article 2 - Les conditions d'aptitude professionnelle requises pour l'exercice au sein de l'organisme local de tourisme, des activités résultant de la présente autorisation,
sont détenues par Monsieur Pierre Jordi DECHONNE.
Article 3 - Les activités résultant de l'autorisation objet du présent arrêté ne pourront
être exercées que sur le territoire de la commune de BOLQUERE, zone
géographique d'intervention statutaire de l'office du tourisme.
Article 4 - La garantie financière et la garantie de responsabilité civile sont
apportées par la compagnie GROUPAMA sis 8/10 rue d'Astorg à PARIS 75008.
létéphone :
Adresse Postale : 24, quei Sadi-Carnot - 88951 PERPIGNAN CEDEX
FStandars 04.68,51.66.66 Renselanements : # Intemet : WWW.pyrensss-orientales.préf.gouvir
# contact@pyrenees-orientales.pref gouv.fr Article 5 - Tout changement survenant
uliérieurement dans les éléments du
brésent arrêté dont la déclaration a été exigée, devra faire l'objet d'une
Communication au préfet qui prendra si nécessaire, un arrêté modificatif
Article 6 - Les dispositions du présent
arrêté Peuvent faire l'objet, dans
um délai de deux fois à compter de leur notification :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet des Pyrénées-Orientales, - d'un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi,
chaïgé de la Consommation et du Tourisme.
+ d'un recours Contentieux auprès
du tribunal Administratif de Montpellier
Monsieur le Délégué Régional du
Tourisme, Monsieur le Président
du Comité Départemental du tourisme, Monsieur Je Directeur départemental
de la concurrence dé là Consommation ét de la Répression des
Fraudes, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie des Pyrénées- Orientales,
Monsieur le maire de Bolquère, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé
et Publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL
Pour ie préfet, et par délégation
L'attachée Principale, chef du büreau
Mireille CARTEAUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES FYRÉNÉES-ORIENTALES
Birection de En
Réglementation eà des
Élbertés Fubtigres
FO MAU Anne Free
Perpignan, le. 3 0 NOV. 2007 Dossier suivi par : Mme Estelle RODRIGUEZ
ER es ARRETE PREFECTORAL
N°4928/ 07
AUTORISANT LA COMMUNE
DE PERPIGNAN
À ACQUERTIR ET DETENIR
DES ARMES DESTINEES
À LA POLICE MUNICIPALE
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 4761/06 du 09 OCTOBRE
2006
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Ja loi n°99.291 du 15 avril 1999 relative aux
polices municipales:
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51
VU les articles R.2212-1 et R.2212.2 du code général
des collectivités territoriales;
VU la demande du Maire de PERPIGNAN en
date du ler octobre 2007 ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale
de a Sécurité Publique en date du 19 novembre 2007 :
VU l'arrêté préfectoral n° 4761 /06 du 09 octobre
2006 .
VU la convention de Coordination conclue
entre le Maire de PERPIGNAN et le Préfet, le 27 septembre
2000 ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article
10 du décret susvisé du 24 mars 2000, relatives Aux conditions de stockage
des armes sont respectées;
SUR PROPOSITION de Mme. la Secrétaire Générale
de a Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Adresse Postale : 24 Qué Sadi-Carnor- 66051
PERPIGNAN CEDEX Ifléohone:
=Senon C6 Srecss SORCL
6468816800 ARRETE :
Article 1: la commune de PERPIGNAN est autorisée
à acquérir et détenir an total de :
“64 révolvers de calibre 38 spécial ;
- 75 matraques de type « bâton de défense » et
« tonfa » ; - 75 générateurs d’aérosoi
incapacitant ou lacrymogène ; -
6 flashballs
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47 61/06 du 09
octobre 2006
les autres articles sont sans changement.
Article 2: Mme. la Secrétaire Générale de la préfecture
des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, M. le Maire de PERPIGNAN sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
rie Préfet
Copie certifiée conforme à l'original
Pour le Préfet, et par délégation
L’Attachée Principale, Chef de Bureau
É
4 + #
Mireïlle CARTEAUX
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3
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