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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - doc000308202412
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juillet2005DRLP2
Document publié le Samedi 21 janvier 1995
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juillet2005DRLP2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
EE = A
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORAL N° 2U30/0o<
affaire suivie par: AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :Michèle gatlhou@pyren
ees-oirentales.pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU Ja circulaire ministérielle n° NORYINT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéo surveillance, de CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE SAINT GENIS DES FONTAINES 66740 SAINT GENIS DES
FONTAINES,
VU la demande de modification présentée par M. le représentant légal de : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE SAINT GENIS DES FONTAINES, reçue à la préfecture le 19 janvier 2005 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier modificatif délivré le 25 janvier 2005 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 avril 2005
CONSIDERANT que la modification du système de vidéosurveillance n’affecte pas l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement :
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 24 quai Saci-Carnoi - 56951 FERPIGNAN CEDEX
Xéléphone: “Standard 04,68.67.56.66 Renseignements : INTERNET : ww. pyrences-crientales pret gouv ir 5 SDRCE O4E6.5168.00 SERVEUR VOCAL 04,68.51.86.87 ë in \ ré ARRETE
Article 1: Est autorisée, la modification du dispositif de vidéosurveillance de l'établissement : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE SAINT GENIS DES FONTAINES, 6, place Joseph Cavaillé 66740 SAINT GENIS DES FONTAINES.
La présente autorisation porte ie numéro D-66-97-078-01
Article 2: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le
26 Ju LE PREFET, IL 2005
Pour le Préfet nn
La Sous-Préfète, Seftétaire Générale
kpre Gaëlle BAUDOUIN
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
Pour le Préfet et par délégation,
L'Attachée principale, chef de bureau,
056 EE =
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORAL N° 2U 81/5
teste par: AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU
PDA 1 26 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
Mét ‘Michèle gaihou@pyren
ees-oirenfales.pref.gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 autorisant le dispositif d'un système de vidéo surveillance, de CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE TOULOUGES 66350 TOULOUGES,
VU la demande de modification présentée par M. le représentant légal de : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE TOULOUGES, reçue à la préfecture le 19 janvier 2005 :
VU le récépissé de dépôt de dossier modificatif délivré le 25 janvier 2005 :
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 avril 2005
CONSIDERANT que la modification du système de vidéosurveillance n'affecte pas l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement ;
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Édresés Postale : 24 quei Sadi-Carnot- 66851 PERPIGNAN CEDEX
Fu Stendard 04,68.87.68,68 Reneolgnemente: INTERNET :mew.pyrènees orientales pref gouv.fé à L. 04,68.51.68.00 FSERVEUR VOCAL G4.68.51.68.67 F3 3 3 7 # Téléphone : ARRETE
Article 1: Est autorisée, la modification du dispositif de vidéosurveillance de l'établissement : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE TOULOUGES, avenue Jean Jaurès 66350 TOULOUGES. La présente autorisation porte le numéro D-66-97-084-01
Article 2: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN le 2 6 jun
2005 LE PREFET,
Pourle Préfet
La Sous-Préfète, Segrétaire Générale
AnjE-GasTé BAUDOUIN
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
Pour le Préfet et par délégation,
L'Attachée principale, chef de bureau,
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Mireille CARTEAUX
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PUBLIQUES
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la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORAL N° 9G 82-65
affaire suivie par: AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU
Tél : 04.68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :Michèle gailhou@pyren
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Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
VU Ja circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéo surveillance, de CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE MILLAS 66170 MILLAS,
VU la demande de modification présentée par M. le représentant légal de : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE MILLAS, reçue à la préfecture le 19 janvier 2005 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier modificatif délivré le 27 janvier 2005 :
VU Favis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 avril 2005
CONSIDERANT que la modification du système de vidéosurveillance n'affecte pas l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement ;
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 24 quei Sadr-Carnet - 66857 PERFIGNAN CEDEX
lard D4.68.51.66.66 Renseignements: ÆINTERNET : ww.pyre L 04,68.51.68.00
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Article 1: Est autorisée, la modification du dispositif de vidéosurveillance de l'établissement : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE MILLAS, 114, rue Jean Jaurès 66170 MILLAS. La présente autorisation porte le numéro D-66-97-066-01
Article 2:_ La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrété.
Fait 4 PERPIGNAN eo E IUIL 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet =.
La Sous-Préfète, Secrf ire Générale
Aé-Gaëlle BAUDOUIN
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
Pour le Préfet et par délégafion,
L'Attachée principale, chef de bureau,
066 EE =
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DIRECTION DE LA
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PUBLIQUES
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la Police Générale
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affaire suivie par : AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32 pare. OA 68 1 86 20 DE VIDEOSURVEILLANCE
Mél :Michèle gailhou@pyren
ees-oirentales pref. gouv.fr
Réf Autorisation avec
enregistrement -
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi du 24 janvier 1995 susvisée :
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la
vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 autorisant le dispositif d'un système de vidéo surveillance, de
CREDIT AGRICOLE - AGENCE D'ILLE SUR TET 66130 ILLE SUR TET,
VU la demande de modification présentée par M. le représentant légal de : CREDIT AGRICOLE - AGENCE D'ILLE SUR TET, reçue à la préfecture le 19 janvier 2005 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier modificatif délivré le 27 janvier 2005 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 avril 2005
CONSIDERANT que la modification du système de vidéosurveilance n'affecte pas l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement :
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 24 quei Sadi-Carnot - 66881 PERPIGNAN CEDEX a
Jéléphons: “Standerd 04.68.67.68.66 Renseignements: INTERNET : mur cyrenses-oriente ce Ÿ EERCEL
04,68,67.68.00 SERVEUR VOCAL 04,68.57.86. ARRETE
Article 1: Est autorisée, la modification du dispositif de vidéosurveillance de l'établissement : CREDIT AGRICOLE - AGENCE D'ILLE SUR TET, 8, rue Jean Jaurès 66130 ILLE SUR TET. La présente autorisation porte le numéro D-66-97-058-01
Article 2: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le
LE PREFET, 2 6 JUIL 2005
er Pour 18 Pré.
La Sous-Préfète, Secréfei Générale
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
Pour le Préfet et par délégation,
L’Attachée prineipale, chef de bureau,
Mireille CARTEAUX
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Tél. : 04.68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
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Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 autorisant le dispositif d'un système de vidéo surveillance, de CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE SAINT CYPRIEN 66750 SAINT CYPRIEN,
VU la demande de modification présentée par M. le représentant légal de : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE SAINT CYPRIEN, reçue à la préfecture le 18 janvier 2005 :
VU le récépissé de dépôt de dossier modificatif délivré le 25 janvier 2005 :
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 avril 2005
CONSIDERANT que la modification du système de vidéosurveillance n'affecte pas l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement :
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 24 quai Seci-Carnot - 66057 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “arderd 04.68.81.66.66 Renseignements : INTERNET : www pyrences-orienta HORCL 04.68,57.68.00 RSERVEUR VOCAL G4,68.51.88.67 les. prof gouv.fr
En nt ARRETE
Article 1: Est autorisée, la modification du dispositif de vidéosurveillance de l'établissement : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE SAINT CYPRIEN, 53, avenue du Roussillon 66750 SAINT CYPRIEN.
La présente autorisation porte le numéro D-66-97-075-01
Article 2: Lä présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
FAI A PERPIGNAR à JUIL 2005
LE PREFET,
__# Pour le Préfet...
La Sous-Préfète, Segfétaie Générale
Gaëlle BAUDOUIN
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affoire suivie par : AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME Michèle GAÏLHOU
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LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU farticle 10 de la loi n° 85-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NORANT/D/86/00124/C du 22 octobre 1996 sur la
vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 autorisant le dispositif d'un système de vidéo surveillance, de
CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE CABESTANY 66330 CABESTANY,
VU la demande de modification présentée par M. le représentant légal de : CREDIT AGRICOLE -
AGENCE DE CABESTANY, reçue à la préfecture le 19 janvier 2005 :
VU le récépissé de dépôt de dossier modificatif délivré le 25 janvier 2005 :
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 avril 2005
CONSIDERANT que la modification du système de vidéosurveillance n'affecte pas l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement ;
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postsle : 24 quel Saci-Carnot - 86081 PERPIGNAN CEDEX £ à
L a LA Téképhone: “Standard 04.68.57.66.6€ Renselanaments : ©INTERNET : wwpyrenecs-aientsies.prefgeunfr DRCL 64.68.87.88,40 SBERVEUR VOCAL 64,68.57.66.67 ARRETE
Article 1: Est autorisée, la modification du dispositif de vidéosurveillance de l'établissement : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DE CABESTANY, 2, rue Dagobert 66330 CABESTANY. La présente autorisation porte le numéro D-66-97-048-01
Article 2: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 2 G ppp
2005 LE PREFET,
Pour le P.
La Sous-Préfète, Se Générale
Anpe-Gaëlle BAUDOUIN
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Mireille CARTEAUX
066 2 A
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éffaire suivie par : AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
Mét :Michèle gaithou@pyren
ces-cirentales.pref.gouv.fr
Réf. Arrêté modificatif
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 96-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
VU a circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 autorisant le dispositif d'un système de vidéo surveillance, de CREDIT AGRICOLE - AGENCE DU SOLER 66270 LE SOLER,
VU la demande de modification présentée par M. le représentant légal de : CREDIT AGRICOLE -
AGENCE DU SOLER, reçue à la préfecture le 19 janvier 2005 :
VU le récépissé de dépôt de dossier modificatif délivré le 27 janvier 2005 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date
du 7 avril 2605
CONSIDERANT que la modification du système de vidéosurveillance n'affecte pas l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement :
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Cermot- 66951 PERPIGNAN CEDEX Adresse Postale : 24 quai Se
Téléphone : jar 04,68.51.86.66 Renseignements: ÆINTERNET : www pyrenees-orientales.cref gouv.fr
L. G468.57,68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 ARRETE
Article 1: Est autorisée, la modification du dispositif de vidéosurveillance de l'établissement : CREDIT AGRICOLE - AGENCE DU SOLER, 3, rue de la Libération 66270 LE SOLER. La présente autorisation porte le numéro D-66-97-065-01
Article 2: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Faït à PERPIGNAN, le
26
LE PREFET, JUIL 2005
=". Pour le Préfet =
La Sous-Préfète, Secrétaire Générale
Anne-Raëlle BAUDOUIN
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
Pour le Préfet et par délégation,
L'Attachée principale, chef de bureau, EE = Er
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PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
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affaire suivie par: AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU
Tél. : 04,68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :Michèle.gailhou@pyren
ees-oirentales.pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Particle 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/06/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU la demande d'installation d'un système de vidéosurveillance, faite le 24 janvier 2005 par Monsieur DE LOZE Christian, Responsable de la Sécurité de SOCIETE BORDELAISE CIC 3
boulevard Voltaire 66200 ELNE
VU Favis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 avril 2005
CONSIDERANT que l'établissement en cause constitue un établissement ouvert au publie exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement est réalisé ;
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Crientales :
Adresse Postale : 24 quai Saci-Cernot - 66961 FERPIONAN CEDEX
Téléphone : red 04,68.67.66.66 Renseignements :
L. Gd.68.57.68.90 2s-crienteiés.grei.gous.fr EUR VOCAL 04.68.51.66.67 Les
js.À ARRETE
Article 1: Est autorisée, en application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance, dans l'établissement: SOCIETE BORDELAISE CIC, 3 boulevard Voltaire 66200 ELNE pour les caméras 1 — 2 et 3.
La caméra 4 ne concerne pas un lieu accessible au public, aucune autorisation n'est nécessaire. La présente autorisation porte le numéro N-66-05-332
Article 2: Monsieur le Directeur de l'Agence est désigné comme responsable de l'exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : || sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du
contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 6:_ La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN le ,
JUIL LE PREFET, 2005
… Pourle Préfet
La Sous-Pfifète, Sefrétre Générale
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
et l Pour le Préfet et par délégation, Anng Gaë#e RBAU DOU N L’Attachée principale, chef de bureau,
Mireille CAR EE 3
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PREF66/DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORAL N° AU 88-60
affaire suivie par: AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :Michèle.gailhou@pyren
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enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU Ja circulaire ministérielle n° NORYINT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéosurveillance, faite le 18 mars 2005 par Madame GARCIA LUENGO Christine, Déléguée Régionale Sûreté de SNCF Avenue du Général de Gaulle 66027 PERPIGNAN CEDEX
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 12 mai 2005
CONSIDERANT que l'établissement en cause constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d'agression où de vol ;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement est réalisé :
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : Z4 quei Sadi-Cemot - 66561 FERPIGNAN CEBEX
Yéléphons: ©Stenderd 04.68.51.66.86 Renseignements : aies pref gore 2DRC.L 04.68.51,68,00 2 SERVEUR VOCAL 02.68,51,66.67 VV É ARRETE
Article 1: Est autorisée, en application de l'article 10 de la ioi du 21 janvier 1995 susvisée, l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance, dans l'établissement : SNCF, Avenue du Général de Gaulle 66027 PERPIGNAN CEDEX .
La présente autorisation porte le numéro N-66-05-335
Article 2: M. Dominique THURON, Chef de gare, est désigné comme responsable de l'exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai inférieur à 8 jours.
Article 4 : I| sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance où tout changement affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déciaration. ‘
Article 6:_ La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le
2 6 JUIL 2005
LE PREFET,
- Pour le Préfet...
La Sous-Hfélète, Secrélaire Générale
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
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Tél: 04.68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
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Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
Particle 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
VU Ja circulaire ministérielle n° NOR/ANT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéosurveillance, faite le 2 décembre 2004 par Monsieur G. CADRE, Directeur de Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement CETE
Méditerranée BP 37000 13791 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 12 mai 2005
CONSIDERANT que l'établissement en cause constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d'agression ou de vol ;
” CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement est réalisé :
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 24 quai Saci-Carnot - 86951 PERPIGNAN CEDEX Fe ÉD
Yéiéphone : “Standard 04.68.51.68.66 Renseignements : ERNET : www Svrenees-onenteles.pref couter # 3 SEREE 0468.51.68.00 SÉERVEUR VOCAL OL68.67.86.87 ARRETE
Article 1: Est autorisée, en application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance, dans l'établissement: Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement, CETE Méditerranée BP 37000 13791 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
La présente autorisation porte le numéro N-66-05-336
Article 2: M. Alain JAFFARD, Chef de département est désigné comme responsable de l'exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai 30 jours.
Article 4 : 1 sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement où du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance où tout changement affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 6;_ La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le
2 6 JUIL 2005 LE PREFET,
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réthire Générale
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La Sous-Préfète,
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Mireille CARTEAUX
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Tél. : 04.68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 64.68.51 66 29
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VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU Ja circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU la demande d'installation d'un système de vidéosurveillance, faite le 15 mars 2005 par Monsieur CANU Marc, Responsable Maintenance Sécurité de la société FNAC Perpignan B.P.49911 66962 PERPIGNAN CEDEX 09
Vu l'avis à statuer de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 7 avril 2005
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance du 12 mai 2005 après une nouvelle présentation du dossier ;
CONSIDERANT que l'établissement en cause constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement est réalisé :
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes :
SUR proposition de Mme là Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Ge 04.68.61.66.6€ Renseianem T à vx
DROL GE68,51.68,00 SERVEUR VOC) nv pyrenees -crientaies pref gouv.fr D4.68.51.66.67 Jéléphone : St
rt ARRETE
Article 1: Est autorisée, en application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance, dans l'établissement :FNAC Perpignan, B.P.49911 66962 PERPIGNAN.
La présente autorisation porte le numéro N-66-05-330
Article 2: M. Marc CANU est désigné comme responsable de l'exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de jours.
Article 4 : || sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 6: La présente autorisation sera publiée au recuell des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le
6 LE PREFET, 29 JUIL 200
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Mireille CARTEAUX
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Tél. : 04.68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
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VU farticle 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
VU Ja circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/86/00124/C du 22 octobre 1996 sur la
vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéosurveillance, faite le 4 avril 2005 par Monsieur GEFFROY Jean-Marie, Directeur Régional de la Parc de stationnement Catalogne - Place de Catalogne 66000 PERPIGNAN
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 12 mai 2005
CONSIDERANT que l'établissement en cause constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement est réalisé :
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes :
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientaies :
nt Adresse Fostale : 24 qus: É- 66657 PERPIGNAN CEDEX
INTERNET : www pyrenges-arientele LBERVEUR VOCAL 04,88.67.66.67 SStanderd 04.68.51.06.6€ Éenseignements : HDRÈL 04685188 00 Yétéphane :
Fu
S ARRETE
Article 1: Est autorisée, en application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance, dans l'établissement: Parc de stationnement Catalogne - Place de Catalogne 66000 PERPIGNAN .
La présente autorisation porte le numéro N-66-05-338
Article 2: M. le Responsable d'Exploitation est désigné comme responsable de l'exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : || sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 6:_ La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le
2 6 JUIL 2005
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affaire suivie par: AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME Michèle GAÏLHOU
Tél. : 04.68.51 66 32 pare DE SE SI 64 20 DE VIDEOSURVEILLANCE
Mél :Michèle gailhou@pyren
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Réf. Arrêté modificatif
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VU l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
Yarticle 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NORYINT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la
vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 autorisant le dispositif d'un système de vidéo surveillance, du
CASINO DE CANET- PLAGE 66140 CANET EN ROUSSILLON,
VU la demande de modification présentée par M. le représentant légal du: CASINO DE CANET-
PLAGE, reçue à la préfecture le 24 mars 2005 :
VU le récépissé de dépôt de dossier modificatif délivré le 14 avril 2005 :
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 12 mai 2005
CONSIDERANT que la modification du système de vidéosurveillance n'affecte pas l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement :
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont
satisfaisantes :
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Poniaie: 26 quai Sedi- Carnot. 88881 FERFICNAN CEDEX
Tééohone: “Standard 04.68.67.66.66 Rengelanemente : INTERNET : vww.pyrences-criemales pref gouv.fr HDRCL 0468.51.68.00 “SERVEUR VOCAL GE.68.85.66.67 gs, ss vf a] OS ARRETE
Article 1 : Est autorisée, la modification du dispositif de vidéosurveillance de l'établissement : CASINO DE CANET- PLAGE, 10, promenade de la Côte Vermeille 66140 CANET EN ROUSSILLON.
La présente autorisation porte le numéro N-66-98-172-01
Article _2:_ La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN. le 2 g
JUIL 2005
LE PREFET,
i éfet 7. _ Pour le Pr
La Sous-Préfète, Secrétala Générale
Anne-Gaëlle
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Pour ke Préfet et par délégation,
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Mireille CARTEAUX
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affaire suivie par: AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME Michèle GAÏLHOU
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Méi :Michèle.gailhou@pyren
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Réf. Arrêté modificatif
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VU Particle 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1898 autorisant le dispositif d’un système de vidéo surveillance, du CASINO D'AMELIE LES BAINS 66110 AMELIE LES BAINS,
VU la demande de modification présentée par M. le représentant légal du: CASINO D'AMELIE LES BAINS, reçue à la préfecture le 21 décembre 2004 :
VU le récépissé de dépôt de dossier modificatif délivré le 14 avril 2005 :
VU Favis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 12 mai 2005
CONSIDERANT que la modification du système de vidéosurveillance n'affecte pas l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement :
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes :
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
es Lt Adresse Postale : 24 quai Saci-Cemot- 66857 PERPIGNAN CEDI
RNET : va pyranes ntles. pret couvrir ERVEUR VOCAL 04.68. 51.66.67 Téléphone: Standard 0468.57.66.68 Renseignements: SDRCL 6468.51,68,00
Leamis ARRETE
Article 1: Est autorisée, la modification du dispositif de vidéosurveillance de l'établissement : CASINO D'AMELIE LES BAINS, 4, rue du Docteur Bouix 66110 AMELIE LES BAINS. La présente autorisation porte le numéro N-66-03-297-01
Article 2: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 26 JUIL 2005
LE PREFET,
+ Pour le Préfet =.
La Sous-Préfète, Secrdfäire Générale
aëlle BAUDOUIN
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
Pour le Préfet et par délégation,
L’Attachée principale, chef de bureau,
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Mireille CARTEAUX
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affaire suivie par: AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
Mét :Michèle.gaithout@pyren
ees-oirentales.pref gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
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Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Particle 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
VU La circulaire ministérielle n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la
vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 :
VU la demande d'installation d’un système de vidéosurveillance, faite le 1er avril 05 par Monsieur le Responsable de la Sécurité de la Banque Crédit Agricole — Agence d'ARGELES PLAGE 18
avenue du Tech 66700 ARGELES PLAGE CEDEX 09
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 12 mai 2005
CONSIDERANT que l'établissement en cause constitue un établissement ouvert au public exposé
à des risques d'agression ou de vol :
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement est réalisé :
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 24 quai Sa srnot - 66667 PERFIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.61.66.66 Renseignements : SDRCGL G6,68.51.68.00 ARRETE
Article 1: Est autorisée, en application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l'installation d’un dispositif de vidéosurveillance du distributeur de billet de l'agence Crédit Agricole d'ARGELES PLAGE 18 avenue du Tech, 66700 ARGELES PLAGE .
La présente autorisation porte le numéro N-66-05-334
Article 2: M. Christian LABADIE est désigné comme responsable de l'exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : || sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 6: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l'article 16 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le
26 JUIL 2005 LE PREFET,
_—. Pour le Préfet =.
La Sousfyéfète, Sdcrélaire Générale
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Anne- aëlle BAUDOUIN
Pour te Préfet et par délégation,
L'Attachée principale, chef de bureau,
Mireille CARTEAUX
084 b EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau des Élections et de
la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG ARRETE PREFECTORALN° LU SS.05
affaire suivie par: AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME Michèle GAILHOU
Tél. : 04.68.51 66 32 DE VIDEOSURVEILLANCE Fax: : 04.68.51 66 29
Mél :Michèle.gailhou@pyren
ees-oirentales.pref. gouv.fr
Réf. Autorisation avec
enregistrement
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU farticle 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 26-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée :
VU Ha circulaire ministérielle n° NORYINT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 sur la
vidéosurveillance, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996 ;
VU la demande d'installation d’un système de vidéosurveillance, faite le 7 avril 2005 par Monsieur DE LOZE Christian, Responsable de la Sécurité de la Société Bordelaise CIC Agence de Canet 66140 CANET EN ROUSSILLON
Vu l'avis à statuer de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 12 mai 2005
VU le complément d'information du 23 mai 2005 concernant la caméra 4 qui ne visionne qu'un local fermé au public
CONSIDERANT que l'établissement en cause constitue un établissement ouvert au public exposé à des risques d'agression ou de vol :
CONSIDERANT que l'équilibre entre les atieintes aux libertés individuelles et les risques auxquels est exposé l'établissement est réalisé ;
CONSIDERANT que les modalités d'information du public sur l'existence du système sont satisfaisantes :
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
EX
Adresse Postale : 24 quai Sadi.Carnot - 86981 PERPIGNAN CEDEX
dientales.praf.gouv.ir 51.66.67 Stendard 04 68.57,66.66 Renesianements ‘DR.CL. 04.6€.57.68.00 Léléphoge :
5 ARRETE
Article 1: Est autorisée, en application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance, dans l'établissement : Société Bordelaise CIC Agence de Canet 66140 CANET EN ROUSSILLON .
La présente autorisation porte le numéro N-66-05-337
Article 2: M. le Directeur de l'Agence est désigné ‘comme responsable de l'exploitation du système de vidéosurveillance, notamment pour l'exercice du droit d'accès aux enregistrements.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : || sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement, notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés par vidéosurveillance ou tout changement affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 6:_ La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Article 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN le 2 6 Ju
2065
LE PREFET,
Pourie Préfet
La Sous-Préfète, Sfvrétaire Générale
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ‘Ânne-Gaë e BAUDOUIN
Pour le Préfet et par délégation,
L'’Attachée principale, chef de bureau,
ë
Mireille CARTEAUX
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Liberté *
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Bureau des Élections et Perpignan, le 28 QUIL 2005
de la Police Générale
ST ANDRE ANT Arrêté préfectoral N° 250405
€ :04.68.51.66.36
& : 04.68.51.66.29 Portant agrément de Monsieur MUNIER André en qualité de garde-chasse particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21 :
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 15/06/2005 de Monsieur le Président de l'ACCA de RIVESALTES, détenteur(trice} des droits de chasse sur tous les terrains de la commune de RIVESALTES et Ja commission délivrée par le détenteur à Monsieur MUNIER André par laquelle il lui confie la surveillance de sa (ses) propriété(s) (de ses droits) ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la (les) commune(s) de RIVESALTES et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l'article L. 428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1”.- Monsieur MUNIER André,
Né(e) le 31/01/1954 à Limoux (11)
Demeurant : 3 rue des Gardons à SAINT-ESTEVE
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui Femploie.
Adresee Postale : 24 quai Sadi.Carnof- 66981 PERPIGNAN CEDEX
Téléshone : eStenders 04,68.67,66.68 Renseignerents : HDÉRCE 0468.51.68.00
INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref. gouv.fr Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur MUNIER André a été commissionné par : Monsieur DI SCALLA Jean-Michel Président de lACCA de RIVESALTES, sur tout le territoire de la commune de RIVESALTES.
En dehors de ce territoire, Monsieur MUNIER André n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur MUNIER André doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans lexercice de ses fonctions, Monsieur MUNIER André doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande,
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commetfant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié an recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le PRÉFET,
Es © ee PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
de ta Police Générale
ANT Arrêté préfectoral N°5 0+/05
#2 :04.68.51.66.36 . . | Æ : 04.68.51.66.29 Portant agrément de Monsieur CLAUDE Jean-François
en qualité de garde-chasse particulier
Bureau des Élections et Perpignan, le 2e IUIL 2005
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 :
VU la demande en date du 14/06/2005 de Monsieur le Président de l'ACCA de RIVESALTES,
détenteur(trice) des droits de chasse sur tous les terrains de la commune de RIVESALTES et la commission délivrée par le détenteur à Monsieur CLAUDE Jean-François par laquelle il lui confie la surveillance de sa (ses) propriété(s) (de ses droits) :
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la (les) commune(s) de RIVESALTES et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1”.- Monsieur CLAUDE Jean-François,
Né(e) le 23/02/1959 à Rivesaltes
Demeurant : 8 rue Armand Carrel à RIVESALTES
EST AGRKE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui Pemploie.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carmot - 66851 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04,88.51.66.66 Renseignements : HBRCL G4,68.51,68.00
INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref gouv.fr Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur CLAUDE Jean-François a été commissionné par : Monsieur DI SCALLA Jean Michel Président de l'ACCA de RIVESALTES, sur tout le territoire de la commune de RIVESALTES.
En dehors de ce territoire, Monsieur CLAUDE Jean-François n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS,
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur CLAUDE Jean-François doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui à été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur CLAUDE Jean-François doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le PRÉFET,
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Le Bureau des Élections et
de la Police Générale P eTpignan, le
Dassi ivi : Ar # un Mireille ANDREANT Arrêté préfectoral N° 2504 /05
Æ : 04.68.51.66.36 | .
& : 04.68.51.66.29 Portant agrément de Monsieur CANALS Jean-Claude
en qualité de garde-chasse particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 15/06/2005 de Monsieur le Président de l'ACCA de RIVESALTES,
détenteur(trice) des droits de chasse sur tous les terrains de la commune de RIVESALTES et la commission délivrée par le détenteur à Monsieur CANALS Jean-Claude par laquelle il lui confie la surveillance de sa (ses) propriété(s} (de ses droits) ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la (les) commune(s} de RIVESALTES et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en
application de l’article EL. 428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales 5
ARRÊTE
Article 1°.- Monsieur CANALS Jean-Claude,
Né(e) le 10/06/1961 à Tananarive
Demeurant : 1 le Moulin Neuf à RIVESALTES
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Agresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66657 PERPIONAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.87.66.66 Renseignements : SERCÇE 0468.57.68.00
INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur CANALS Jean-Claude a été commissionné par : Monsieur DI SCALLA Jean-Michel Président de l'ACCA de RIVESALTES, sur tout le territoire de la commune de RIVESALTES.
En dehors de ce territoire, Monsieur CANALS Jean-Claude n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3, - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur CANALS Jean-Claude doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans lexercice de ses fonctions, Monsieur CANALS Jean-Claude doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commetftant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8, — Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le PRÉFET,
iAnne-Gaëlls BAUDOUIN
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de la Police Générale Perpignan, le
Mireille ANDREÉANI Arrêté préfectoral N° 2504 /05
4.68.51.66.36
: 04.68.51.66.29 Portant agrément de Monsieur BADENNE Didier
en qualité de garde-chasse particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 :
VU la demande en date du 22/06/2005 de Monsieur le Président de l'ACCA de THUIR, détenteur(trice) des
droits de chasse sur tous les terrains de Ia commune de THUIR et la commission délivrée par le détenteur à Monsieur BADENNE Didier par laquelle il lui confie la surveillance de sa (ses) propriété(s) (de ses droits) :
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la (les) commune(s) de THUIR et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de Particle L.428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1*.- Monsieur BADENNE Didier,
Né(e) le 16/11/1957 à Perpignan
Demeurant : 13 rue des Hêtres à THUIR
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui Pemploie.
Adresse Postale : 24 que Sad Carnot - 66081 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Stendard 04.68.51.66.68 Éenseignements :
MERCL 04,68,51.68.00
INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref gouv.fr
ne Kht Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur BADENNE Didier a été commissionné par :
Monsieur PETIT Gérard Président de l'ACCA de THUIR, sur tout le territoire de la commune de THUIR.
En dehors de ce territoire, Monsieur BADENNE Didier n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3.- Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur BADENNE Didier doit prêter serment devant
le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans lexercice de ses fonctions, Monsieur BADENNE Didier doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du comtmettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le PRÉFET,
En Le En 3
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Bureau des Élections et Perpignan. le _: Hi ane de la Police Générale Pig ? DO Dossier suivi par :
Mireille ANDREANT Arrêté préfectoral N° 2510/05
EE :04.68.51.66.36 Ë : 04.68.51.66.29
Portant agrément de Monsieur SAPERAS Frédéric
en qualité de garde-chasse particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 22/06/2005 de Monsieur le Président de l'ACCA de THUIR, détenteur(trice) des
droits de chasse sur tous les terrains de la commune de THÜIR et la commission délivrée par le détenteur à Monsieur SAPERAS Frédéric par laquelle il lui confie la surveillance de sa (ses) propriété(s) (de ses droits) ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la (les) commune(s) de THUIR et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de Particle L.428-21 du code de l’environnement :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1°.- Monsieur SAPERAS Frédéric,
Né(e) le 18/01/1967 à Bagnols sur Ceze (30)
Demeurant : 12 rue Lavoisier à TOULOUGES
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui Pemploie.
Adresse Postale : 24 quai Saci-Carnei - 66884 PERPIGNAN CEDEX
Jéléshone : “Standard 04,68.61.66.66 Renseignements : RERCE 04.68.51.68.00
Sa LE INTERNET : www pyrenees-crientales. pref.gouv.fr Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur SAPERAS Frédéric a été commissionné par : Monsieur PETIT Gérard Président de l'ACCA de THUIR, sur tout le territoire de la commune de THUIR. En dehors de ce territoire, Monsieur SAPERAS Frédéric n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3.- Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur SAPERAS Frédéric doit prêter serment
devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur SAPERAS Frédéric doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut Faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié an recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le PRÉFET,
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g he er, Liberté +
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Réglementation et des
Libertés Publiques
26 juil 208 Bureau des Elections et
Perpignan, le
de la Police Générale
Bossier suivi par :
Mme ANDREANT
€ : 04.68.51.66.43
É : 04.68.51.66.29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 4544 /05
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
(Chevalier de la Légion d'Honneur)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales:
VU la loi n°93-23 du 8 janvier 1993, modifiant le titre VI du livre ill du Code des Communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995, relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU la demande de renouvellement formulée par Monsieur le Président du S.IV.M. des
DEUX CORBERES ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises,
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le SIVM des DEUX CORBERES est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes:
> organisation des obsèques:
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations:
fourniture de corbillard ;
transport de corps après mise en bière.
Adresse Postale : 24, quai Sadi.Cernot - 66887 FERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.€7,66.66 Renseignements : HMINITEL 3678 AVS 66 i121 Erin ea 015 &rom
HDRCL 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04,68.51.66.€7 ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué est le 05-66-2-101.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : > non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance: > non respect du règlement national des pompes funèbres:
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;
> atteinte à ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : > Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
> Monsieur le Maire de CORBERES LES CABANES ;
> Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des
Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET,
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Bureau des Motos et de Ia Perpignan, le À ? JUIL, 2005
Dossier suivi par :
Mme Estelle RODRIGUEZ
RD et go 2e ARRETE PREFECTORAL N%%4/ 05
AUTORISANT LA COMMUNE
DE THUIR
A ACQUERIR ET DETENIR
DES ARMES DESTINÉES
A LA POLICE MUNICIPALE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l’article L.412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale;
VU Les articles R.2212-1 et R.2212-2 du code général des collectivités territoriales;
VU la demande de M. le Maire de THUIR en date du 21 avril 2005;
VU l'avis favorable des services de la Gendarmerie Nationale;
YU la convention de coordination conclue entre le Maire de THUIR et le Préfet le 24 juin 2005;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article 10 du décret susvisé du 24 mars 2000, relatives aux conditions de stockage des armes sont respectées;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Adresse Postale : 24 quei Sadi-Camot - 668 PERPIGNAN CEDEX
Tétéghone: Standard 04.68.97.06.66 Renseianements: HDRCL GLEST68.00 HÉERVEUR VOCAL DA88.016887 ARRETE :
Article 1: la commune de THUIR est autorisée à acquérir et détenir :
- 5 matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa »
- 5 générateurs d’aérosol incapacitants ou lacrymogènes.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
Elle peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des
personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination.
Article 3 : Mme. la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le Maire de THUIR sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet.
= Pour le Préfet
La Sous-Préfète, Secrétaire Générale,
Annefaëlle BAUDOUIN
Copie certifiée conforme à l'original
L'Attachée Principale, Chef de Bureau
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k Mireille CARTEAUX
mt Ce Luc
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