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Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 par la commune de Burzet.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 20 11 201 20210526 185431 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,
DEPARTEMENT République Française
ARDECHE COMMUNE DE BURZET
PROCES VERBAL
Nombre de membres Séance du mercredi 20 novembre 2019 en exercice: 11 L'an deux mille dix-neuf et le vingt novembre l'assemblée régulièrement convoqué le 14 novembre 2019, s'est réuni sous la présidence de Geneviève TEYSSIER. Présents : 9
Sont présents: Geneviève TEYSSIER, Maurice COMBE, Josiane EYRAUD,
Votants: 11 Aline AUDIGIER, Daniel BONO, Jean-Pierre LEFEBVRE, Cédric MAZON, Jean-Pierre REYMOND, François SIMON
Représentés: Matthieu ARSAC, André COURT
Excuses: Absents:
Secrétaire de séance: Aline AUDIGIER
Objet: versement subvention communal au CCAS - DE 2019 046
Dans le cadre du Centre Communal d’Action Social de Burzet (CCAS) pour mener ses actions de
lien et de soutien social auprès de la population, le conseil municipal est sollicité pour le versement de la subvention communale annuelle de 1 500.00€ (mille cinq cents) au profit du budget « CCAS »
de Burzet.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à 11 voix pour et 0 voix Contre - 0 Abstentions :
- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire - Approuve le versement de la subvention communale annuelle de 1 500.00€ (mille cinq cents) au profit du CCAS de Burzet, votée lors de la séance du conseil municipal 29/04/2019 pour les
« budgets 2019 »
- Rendu exécutoire le 20 novembre 2019
Objet: Budget "Commune" : Décisions Modificatives n°3 - DE 2019 047
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de
l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de
procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
6067 | Fournitures scolaires -765.23
023 (042)| Virement à la section d'investissement 765.23
TOTAL: 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2135 -66| Installations générales, agencements 765.23
021 (040}| Virement de la section de fonctionnement 765.23
TOTAL : 765.23 765.23
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter les crédits et/ou de procéder aux réajustements des
comptes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à L1 voix pour — 0 voix contre et 0 Abstention(s) : + Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes et procède aux réajustements des comptes indiquées ci-dessus.
e Rendu exécutoire à compter du 20 novembre 2019
Objet: Budget "Commune" : Décisions Modificatives n°4 - DE 2019 048
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de
l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de
procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
022| Dépenses imprévues
657364 | Subv. fonct. Établ. Industriel, commerc
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
Ainsi, il est décidé une prise en charge des dépenses du budget annexe « vente chaleur » dans le
budget principal « Commune » :
étant donné les contraintes techniques particulières actuelles de fonctionnement sur la chaufferie communale et son réseau ef le fonctionnement du service public exige après la période de réglementation des prix, une prise en charge par le budget de la Commune sur le fonctionnement du budget annexe Vente Chaleur car la suppression de toute prise en charge par le budget Commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs et eu égard au nombre d'usagers ;
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter les crédits et/ou de procéder aux réajustements des
comptes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour — 0 voix contre et 0 Abstention(s) :
e Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits
compensés par les plus-values de recettes et procède aux réajustements des comptes indiquées ci-dessus.
e Rendu exécutoire à compter du 20 novembre 2019
Objet: Budget "Vente Chaleur” : Décisions Modificatives n °3 - DE 2019 049
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de
l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de
procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives
FONCTIONNEMENT :
suivantes
SES RECETTES
6061 | Fournitures non stockables
774 | Subventions exceptionnelles
TOTAL: 8000.00 8000.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
Ainsi, il est décidé une prise en charge des dépenses du budget annexe « vente chaleur » dans le budget principal « Commune » :
étant donné les contraintes techniques particulières actuelles de fonctionnement sur la chaufferie communale et son réseau et le fonctionnement du service public exige après la période de réglementation des prix, une prise en charge par le budget de la Commune sur le fonctionnement du budget annexe Vente Chaleur car la suppression de toute prise en charge par le budget Commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs et eu égard au
nombre d'usagers ;
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter les crédits et/ou de procéder aux réajustements des
comptes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour — 0 voix contre et D Abstention(s) : Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes et procède aux réajustements des comptes indiquées
ci-dessus.
e Rendu exécutoire à compter du 20 novembre 2019
Objet: Budget "eau et assainissement" : Décisions Modificatives n°5 - DE 2019 050
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de
l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de
procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
673| Titres annulés (sur exercices antérieurs) 696.00
022 | Dépenses imprévus -696.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter les crédits et/ou de procéder aux réajustements des
comptes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour — 0 voix contre et OAbstention(s) : e Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits
compensés par les plus-values de recettes et procède aux réajustements des comptes indiquées ci-dessus,
e Rendu exécutoire à compter du 20 novembre 2019
Obiet: Budget "eau et assainissement” : Décisions Modfificatives n°6 - DE 2019 051
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de
lexercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de
procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
678} Autres charges 149.86
022 | Dépenses Imprévus -149.86
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter les crédits et/ou de procéder aux réajustements des
comptes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour — Ô voix contre et O0 Abstention(s): e Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes et procède aux réajustements des comptes indiquées
ci-dessus.
e Rendu exécutoire à compter du 20 novembre 2019
Obiet: Fixation indemnité Conseil allouée aux comptables du trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Attribution indemnité de conseil et confection du Budget - DE_2018_ 052
Le Conseil Municipal,
Vu l'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions.
Vu le décret 82/979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat. Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.
I s’agit de Madame Catherine Leservoisier pour une indemnité de conseil année 2019 pour une gestion de 270 jours pour l’année 2019, pour un taux d’indemnité à 100%, soit un montant de 326.55€/brut d’indemnité de conseil et indemnité confection de budget 30.49€, soit 357.04€/brut, soit
un total net de 323.03€/net (après déduction CSG, RDS et 1% solidarité).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 Abstentions :
+ De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à Particle 4 de l'arrêté interministériel en cours
D'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % pour une gestion de 270 jours pour l’année
2019 de 326.55€/brut d’indemnité de conseil et indemnité confection de budget 30.49€, soit
357.04€/brut, soit un total net de 323.03€/net à Madame Catherine Leservoisier.
Objet: Mise en conformité du captage des sources Les Vernèdes et Constitution du dossier de demande
d'autorisation - DE 2019 053
Madame le Maire donne connaissance du rapport géologique réalisé pour le captage Les
Vernèdes, situés sur la commune de Burzet, établi par l'Hydrogéologue agrée pour_ l'Ardèche
Olivier RICHARD en septembre 2019,
Ce rapport précise toutes les servitudes, prescriptions et contraintes diverses des
périmètres de protection.
Madame le Maire rappelle qu’un dossier de demande d’autorisation d’utilisation de l'eau de ce captages des sources les Vernèdes, en application du code de la santé publique et du code de
l’environnement, doit être établi et transmis à la délégation départementale de l’Ardèche de
l'Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide par 11 voix pour et 0 contre et 0 Abstentions :
s’engage à réaliser le dossier de demande d'autorisation d'utilisation de l’eau du captage Les
Vernèdes,
charge Mme le Maire d'établir tous documents nécessaires à la réalisation de ce dossier,
autorise Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à ces procédures.
Objet: Mise en conformité du captage des sources Les Vernèdes et Lancement de l'enquête publique - DE_2019_ 054
Madame le Maire rappelle la décision prise de procéder à la mise en conformité
des captages Les Vernèdes, situés sur la commune de Burzet. Madame le Maire expose le dossier de demande d’autorisation des captages Les Vernèdes,
réalisé par l’Hydrogéologue agrée pour l’ Ardèche Olivier RICHARD de septembre 2019. Ce dossier reprend le rapport géologique et précise les travaux de mise en conformité des captages.
Il devra être transmis à la délégation départementale de l'Ardèche de Agence Régionale de
Santé de Rhône-Alpes afin de demander l'autorisation d'utiliser l’eau des captages en vue de l'alimentation humaine et l’ouverture d’une enquête parcellaire :
- déclarations d'utilité publique relatives aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à
l'instauration des périmètres de protection,
-Pautorisation et/ou déclaration de prélèvement au titre du L 214-1 à -6 du code de l’environnement,
-la modification de ia carte communale ou le cas échéant du Plan Local d'Urbanisme
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide par 11 voix pour et 9 contre et 0 Abstentions :
approuve les dossiers de demande d'autorisation,
demande le lancement des enquêtes publiques dans le cadre de la régularisation des captages de Les
lernèdes, charge Mme le Maire d'établir tous documents nécessaires à la mise en place de ces enquêtes.
autorise Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à ces procédures.
Objet; Mise en conformité de la source Les Vernèdes : Lancement de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire - DE_2019 055
Madame le Maire expose les dossiers de demande d'autorisation du captage des Vernèdes,
réalisés par le Bureau d'Etudes Hydrogéologiques Gilles RABIN. Ces dossiers reprennent le rapport
géologique de M. Olivier RICHARD daté du 6 septembre 2019 et précisent les travaux de mise en
conformité du captage. Ils devront être transmis :
e À la délégation territoriale de l'Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes afin de demander :
— l'autorisation d'utiliser l’eau du captage en vue de l'alimentation humaine — l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection. et l'ouverture de l'enquête parcellaire relative aux servitudes d'utilité publique à mettre en place pour accéder au captage.
+ Etau service Environnement - Pole Eau de la Direction Départementale des Territoire de l'Ardèche. pour demander :
— l'autorisation du prélèvement au titre du Code de l'Environnement
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à 11 voix pour et 0 voix Contre - 0 Abstentions :
approuve les dossiers de demande d’autorisation,
demande le lancement de l'enquête publique dans le cadre de la régularisation du captage des Vernèdes,
demande le lancement de l'enquête parcellaire dans le cadre de la mise en place des servitudes d'utilité publique,
charge Madame le Maire d'établir tous documents nécessaires à la mise en place de ces enquêtes,
autorise Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ces procédures
Objet: Abandon de l'exploitation de la source de l'Hubac de Chanalette - DE 2019 056
Madame le Maire rappelle à l’assemblée la décision prise de procéder à l’abandon du
captage de la source de l’Hubac de Chanalette situé sur la commune, et qui alimentait l'UDI du village et l’'UDI Belvezet/Laligier en complément du captage des Vernèdes.
Les services de l’état ont demandé la mise en conformité de cette source. Or,
l'alimentation du réseau par le captage des Vernèdes étant suffisante, il a été décidé de déconnecter la source du réseau.
Les services de l’état demandent de ce fait que la commune délibère sur l’abandon de
cet ouvrage de captage AEP, arrêté depuis mai 2019.
Madame le Maire préconise donc l'abandon de la source de l'Hubac de Chanalette. Il vous est demandé d'en délibérer.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à 11 voix _ pour et voix 0 Contre - 0 Abstentions :
approuve l'abandon de cet ouvrage de captage AEP source de l’Hubac de Chanalette, arrêté
depuis mai 2019.
Objet: Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du service eau potable et de l'assainissement (RPQS 2018) - DE_2019 057
Madame le Maire rappelle que le réseau d'eau potable et d'assainissement est assuré en régie communale et par conséquent. il est à présent obligatoire d'émettre chaque année un rapport
sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement (RPQS) : Il est un
document produit par le service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et
de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. C'est un document publie. Il est dû par toutes les collectivités ayant la charge d’un ou plusieurs services publies de l'eau potable. de l'assainissement collectif et/ou de l'assainissement non collectif. quelle que soit leur taille ou l'étendue des missions
dans les compétences dont elles ont la charge, en application de l'article L2224-5, L 1411-13. D 2224-1 à D 2224-58 du CGCT : En conséquence Madame le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur
l’année 2018, sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à
l'information des usagers ainsi que sur la partie assainissement.
Îl sera par la suite mis en ligne: le rapport, et renseigner et publier les indicateurs de
performance sur le site internet « services.eaufrance.fr et SISPEA ».
Ce rapport annuel est demandé et transmis à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche « Service Environnement - Pôle Eau». La présente délibération sera transmise aux
services préfectoraux.
Le rapport sera mis à la disposition du public. Il vous est demandé de prendre acte du
rapport 2018.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à 11 voix pour et 0 voix Contre -0 Abstentions :
- Prend Acte du rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
(RPQS) 2018
- Décide de transmettre la présente délibération aux services préfectoraux - Décide de mettre en ligne le rapport, et renseigner et publier les indicateurs de performance sur le site internet
«services.eaufrance.fr et SISPEA ».
- Prend Acte que ce rapport sera mis à disposition du public pour informer les usagers et sera transmis à la
Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche « Service Environnement - Pôle Eau ».
Objet: Adhésion à la convention de particpation en matière de protection sociale complémentaire souscrite par le CDGO7 pour le risque "prévoyance" et approbation du montant de la participation financière, ainsi que de ses modalités de versement - DE 2019 058
Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de
protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. Cette participation est
réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,
actifs et retraités.
La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a précisé les grands principes et
modalités de cette participation des employeurs au financement de là protection sociale complémentaire de leurs
agents (article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Ainsi, sont éligibles à cette participation les contrats et
règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi
du 13 juillet 1983, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du Code des
assurances ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, complété par quatre arrêtés d'application publiés le même jour, a précisé
les modalités pratiques de mise en œuvre de cette participation.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise,
en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au | de l'article 88-2 une
convention de participation dans les conditions prévues au H du même article ».
La convention actuelle de participation en prévoyance proposée par le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de l'Ardèche {CDG07) arrive à échéance le 31 décembre 2019.
Par délibération du 24 octobre 2018, le CDGO7 s'est de nouveau engagé dans une dérnarche visant à faire bénéficier les
collectivités du département de l'Ardèche qui le souhaitent d’une convention de participation au financement des
garanties de protection sociale en matière de prévoyance pour leurs agents.
Dans ce cadre, il a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire,
conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Cette procédure a fait émerger des offres
économiquement les plus avantageuses garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure
réponse aux besoins très diversifiés des agents. À l'issue de cette procédure, les employeurs de l'Ardèche ayant mandaté le CDGO7 pour la conduire pour leur compte
peuvent décider d’adhérer à la convention de participation conclue, dont la durée est de 6 ans.
Le Conseil d'administration du CDG 07, par sa délibération 22/2019 en date du 18 septembre 2019, a autorisé
Monsieur le Président du CDGO7 à signer la convention de participation avec le titulaire retenu après avis du Comité
Technique intervenu le 12 septembre 2019.
Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précité, les collectivités et établissements publics ne
pourront adhérer à cette convention que par délibération, après signature d'une convention avec le CDGO7.
Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents de la
convention de participation portée par le CDGO7 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque
« prévoyance » aux conditions avantageuses conclues avec le titulaire.
Il convient de noter que si le CDGO7 est garant du bon fonctionnement de cette convention, il ne jouera aucun rôle dans
l'exécution de celles-ci.
En outre, l'organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les
modalités de son versement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 11 voix pour et 0 voix Contre - 0 Abstentions :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment son article 25,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
susvisée et notamment son article 27,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion décidant l'engagement du CDGO7 dans une démarche
visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier les agents des collectivités de l'Ardèche qui le
souhaitent de contrats ou règlements de protection sociale mutualisés,
Vu la délibération du conseil municipal de Burzet du 15 Novembre 2019 décidant de s'engager dans une démarche visant
à conclure une convention de participation pour faire bénéficier ses agents d'une protection sociale complémentaire pour
le risque prévoyance et de confier la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion au CDGO7,
Vu la délibération n°22/2019 du 18 septembre 2019 du CDGO7 portant attribution d’un marché convention de
participation prévoyance complémentaire — garantie maintien de salaire,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 12 septembre 2019 pour les collectivités de moins de 50 agents Considérant
l'intérêt pour la commune de Burzet d’adhérer à la convention de participation en prévoyance pour ses agents,
Article 1: d'approuver la convention d'adhésion à intervenir en application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984
avec le CDG07 et d'autoriser le Maire de Burzet à la signer
Article 2 : d’adhérer à la convention de participation portée par le CDGO7 : pour le risque « prévoyance » :
Article 3 : de fixer le montant de la participation financière de la commune de Burzet à 6.00 euros par agent et par
mois pour le risque « prévoyance » et 3.00 euros pour les temps partiels.
Article 4 : de verser la participation financière fixée à l’article 3 :
— aux agents titulaires et stagiaires de la commune de Burzet, en position d'activité ou détachés auprès de
celle-ci {ou celui-ci}, travaillant à temps complet, à temps partiel où à temps non complet,
— aux agents contractuels de droit public où de droit privé en activité, employés de manière continue depuis
au moins 12 mois.
qui adhéreront au contrat conciu dans le cadre de la convention de participation du CDGO7. (à noter que l'article 1%7 du décret n°2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, prévoit que « la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics [...] bénéficie aux fonctionnaires et agents de
droit public et de droit privé »)
Article 5 : de dire que la participation visée à l’article 3 est versée mensuellement :
— directement aux agents
Article 6 : de choisir, pour le risque « prévoyance » :
+ le niveau de garantie suivant :
Formule 2 : incapacité de travail : Indemnités journalières et invalidité avec Régime indemnitaire. Maintien
plafonné à 90 % de la rémunération indiciaire nette.
Article 7 : d'approuver le taux de cotisation fixé à 1.28 % Régime indemnitaire + 0.29% Capital Décès/Perte total et
irréversible d'autonomie, soit un total de 1.57% pour le risque prévoyance et d'accepter que ce taux soit
contractuellement garanti sur les trois premières années de la convention et qu'à partir de la quatrième année celui-ci
pourra, en cas de déséquilibre financier, augmenter plafonné à 3%.
Objet: Assoication Mont'a la Feira : Convention d'objectif et de moyens - Espace de vie social de la Vallée de
La Bourges - DE 2019 059
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que l'association « Mont’a la Feira » souhaite établir le renouvellement d’une convention d'objectifs et de moyens sur la période du projet social 2020-2023. Comme tout porteur de projet s’inscrivant dans le cadre départemental du schéma directeur de l'animation de la vie sociale (signé entre la CAF de l'Ardèche, la MSA, le conseil Départemental de
l'Ardèche et la fédération des Centres Sociaux de l'Ardèche « FACS »)}, l’association bénéficie d'un
accompagnements de la CAF et de la FACS ;
Vous trouverez en annexe la-dite convention.
Considérant les objectifs généraux pour la Commune de Burzet :
— favoriser le renforcement des liens sociaux et familiaux, les solidarités de voisinage
— promouvoir les actions visant à lutter contre l’isolement
— développer la cohésion sociale et les relations intergénérationnelles — contribuer au développement des activités culturelles et de loisirs
Une demande de participation financière au projet a été effectuée par l’Association auprès des deux
communes concernées. La part de chaque Commune (Burzet - Saint Pierre de Colombier) correspond
à trois euros (3€) par habitant pour l’année 2020, 2021, 2022 et 2023 à l’association Mont’a la Feïra portant sur la participation de la commune à «l'Espace de Vie Sociale » ; Il vous appartient d'en
délibérer.
Jean-Pierre Lefebvre ne prend part au vote
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix pour — 0 voix contre et 0 Abstention(s) :
Autorise Madame le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens 2020-2023
Approuve la part de la Commune de Burzet correspondant à trois euros (3€) par habitant pour
l’année 2020, 2021, 2022 et 2023 à l’association Mont’a la Feïra.
Objet: Syndicat Développement d'Equipement et d'Amémnagement Ardèche : demande d'adhésionsS au
SDEA- DE 2019 060
Madame le Maire informe le conseil municipal qu'elle a été saisie par le Président du SDEA en date du 12 novembre 2019 afin de statuer sur l'adhésion de nouveaux membres.
Le SDEA a délibéré à ce sujet lors de son comité syndical du 4 novembre 2019 ei à approuver l'adhésion, en qualité de membres du Syndicat de Développement d’Equipement et
d’ Aménagement de l'Ardèche (SDEA), les Collectivités suivantes :
Cellier du Luc, Accons, Pradons En qualité d’adhérent au SDEA, il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour — 0 voix contre et 0 Abstention(s) : -Approuve les demandes d’adhésions ci-dessus énumérées.
- Dit que la présente sera notifiée au SDEA
Objet: PADD-PLUI Débat sur les orientations générales du projets d'aménagement et développement durable- DE 2019 061
Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 15 décembre 2015, le conseil
communautaire a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) sur son territoire.
L'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que le PLUI comporte un projet d'aménagement et
de développement durables (PADD).
Conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD
doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux au plus tard
deux mois avant l'examen du projet du plan local d'urbanisme intercommunal.
Madame le Maire ajoute que le débat au sein du conseil communautaire a eu lieu le 25 juin 2019 et
qu'il est désormais nécessaire de mener un débat sur les orientations générales au sein des conseils
municipaux,
Et précise que les orientations générales du PADD sont le fruit d'un travail participatif avec la commission
PLUI, que le document a été adressé à l'ensemble des conseillers municipaux en amont de la conférence
des élus locaux qui s'est réunie le 19 juin 2019 lors de laquelle ces orientations ont été présentées et que ces
orientations ont fait l'objet d’ajustements mineurs suite à la présentation au comité de pilotage avec les
personnes publiques associées le 11 juin 2019 et à la réunion publique du 17 juin 2019.
Les orientations générales du PADD, adressées avec la convocation à la présente séance, sont
déclinées autour de quatre axes qui s'appuient sur les éléments caractéristiques du territoire suivants :
+ Un nécessaire retour vers les pentes comme une alternative à la consommation du plat desservi non
renouvelable,
+ La présence de l'eau comme élément structurant du territoire,
+ Le paysage comme une ressource : l'ouverture des paysages comme condition essentielle pour
habiter le territoire et le rendre attractif,
+ __L'optimisation du bâti existant (habitat, équipements, activités économiques) comme un préalable à
tout aménagement.
Les orientations générales du PADD sont exposées ainsi :
1. Offrir une attractivité renouvelée dans le pôle principal, les bourgs périphériques et villages pour accueillir
une population diversifiée
1.1 Optimiser les espaces actuellement urbanisés
- Equilibrer l'accueil de la population sur le territoire en s'appuyant sur l'armature territoriale
- Accueillir une population diversifiée et répondre efficacement au parcours résidentiel des
ménages
- Traduire l'objectif de croissance démographique en besoin foncier
- Programmer la production de logements par secteur du territoire en appliquant un principe de
solidarité et d'équilibre entre les communes de chaque secteur et en attribuant des objectifs
nuancés selon le niveau d'armature territoriale et la situation géographique sur le territoire
1.2 Requalifier les espaces publics structurants
1.3 Repenser les équipements publics
2. Réinventer l'installation d'initiatives économiques et culturelles, tout en veillant au renforcement des filières
économiques existantes
2.1 Mobiliser le bâti existant pour le développement d'activités
2.2 Renforcer les filières existantes en prévoyant des espaces dédiés à leur développement
2.3 Consolider le pôle commercial de Lalevade-Prades et maintenir l'activité commerciale de proximité
2.4 Soutenir le potentiel productif agricole et sylvicole du territoire 2.5 Soutenir un tourisme ancré et raisonné comme une alternative au modèle touristique du sud
Ardèche
3. Préserver les espaces ressources du territoire comme levier d'un développement local et durable
3.1 Ouvrir les paysages, condition essentielle pour habiter le territoire et le rendre attractif
8.2 Valoriser le potentiel en énergies renouvelables lié aux ressources du territoire
3.3 Gérer durablement la ressource en eau
3.4 Préserver un environnement riche et diversifié, condition de l'attractivité du territoire
3.5 Prendre en compte la forte vulnérabilité du territoire aux risques
4. S'appuyer sur les axes structurants de découverte des paysages et support de mobilité pour accompagner
durablement le développement du territoire
4.1 Améliorer qualitativement les routes du territoire
4.2 Sécuriser les principaux axes routiers
4.3 Anticiper les mobilités de demain
Suite aux interventions, le Maire acte que le débat a porté sur:
— Développer et diversifier les différentes formes de mobilités
— Maintenir et développer les services publics sur la Commune
— Mobiliser, encourager le tissu associatif et culturel et conduire des actions en partenariat
— Maintenir les activités artisanales et commerciales existantes sur la Commune
- Soutenir le potentiel productif agricole et syvicole du territoire par l'application du droit de
préemption ef soutien financier à l'activité pour l'installation d'exploitant sur la Commune
— Prise en compte et respect des différentes particularités de chaques communes
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à 11 voix pour et 0 voix Contre - 0 Abstentions :
Le conseil municipal prend acte de la tenue d’un débat sur les orientations générales du PADD.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le document intitulé
« orientations générales du PADD » et daté du 20 juin 2019.
La délibération sera transmise au Préfet et fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois
Budget « Commune » : Décisions Modificatives n°5( DE 2019 062)
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes : FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
022 | Dépenses imprévues -500.00
657348 | Subv. fonct. Autres communes 500.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
Madame le Maire rappelle que le 11 novembre 2019, un séisme d’une magnitude de 5.4 sur l'échelle
de Richter a frappé la ville de Le Teil en Ardèche.
La commune a subi des dégâts considérables et exceptionnels qui se chiffrent en millions d'euros. A
ce jour, 895 habitations sont touchées, de nombreux édifices publics sont
détruits : 4 écoles, Pespace culturel, 2 églises, le centre socioculturel, de nombreuses voiries, une partie
de l’hôtel de ville.
Le Maire de Le Teil a lancé un appel solennel au don à toutes les communes et intercommunalités
de France. La commune souhaite s'inscrire dans cette démarche de solidarité. C’est pourquoi, Madame le
Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle à la commune de Le
Teil. Cette subvention pourrait être de 500.00€ (cinq cent euros). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ct notamment son article L2121-29 :
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter les crédits et/ou de procéder aux réajustements des comptes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à E1 voix pour — 0 voix contre et 0 Abstention(s) :
s Le Conscil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes et procède aux réajustements des comptes indiquées ci-dessus.
* Rendu exécutoire à compter du 20 novembre 2019
Subvention exceptionnelle en faveur de la Commune de Le Teil à l'occasion du séisme du
11 novembre 2019{ DE _ 2019 063)
Madame le Maire rappelle que le 11 novembre 2019, un séisme d’une magnitude de 5.4 sur l'échelle de Richter a frappé la ville de Le Teil en Ardèche.
La commune a subi des dégâts considérables et exceptionnels qui se chiffrent en millions
d'euros. A ce jour, 895 habitations sont touchées, de nombreux édifices publics sont
détruits : 4 écoles, l’espace culturel, 2 églises, le centre socioculturel, de nombreuses voiries,
une partie de l’hôtel de ville.
Le Maire de Le Teil a lancé un appel solennel au don à toutes les communes et
intercommunalités de France. La commune souhaite s’inscrire dans cette démarche de solidarité.
C’est pourquoi, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une
subvention exceptionnelle à la commune de Le Teil. Cette subvention pourrait être de 500.00€
{cinq cent euros).
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d’adopter les termes de la
délibération suivante :
La commune de Burzet, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2121-29 ; Entendu le rapport de présentation, Considérant que la commune souhaite s'associer à
l'élan national de solidarité en faveur de la commune de Le Teil, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour — Q voix contre et 0 Abstention{s) :
DECIDE
- d'autoriser Madame le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 500.00€ à la
commune de Le Teil.
- de donner pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette
décision.