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Procès Verbal - Proces Verbal cm 29 08 201 20210526 185600 1
Document publié le Jeudi 29 août 2019 par la commune de Burzet.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 29 08 201 20210526 185600 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT Rbpubique Française
ARDECHE COMMUNE DE BURZET
PROCES VERBAL
Nombre de membres Séance du jeudi 29 août 2019 en exercice: 11 L'an deux mille dix-neuf et le vingt-neuf août l'assemblée régulièrement convoqué
le 09 août 2019, s'est réuni sous la présidence de Geneviève TEYSSIER. Présents : 7
Sont présents: Geneviève TEYSSIER, Maurice COMBE, Josiane EYRAUD, Votants: 11 Aline AUDIGIER, Daniel BONO, Jean-Pierre REYMOND, François SIMON
Représentés: Matthieu ARSAC, André COURT, Jean-Pierre LEFEBVRE, Cédric MAZON
Excuses: Absent Secrétaire de séance; Aline AUDIGIER
Obiet: Budget "Commune" : Décisions Modificatives n°1 - DE 2019 034
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de
l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
G22[ Dépenses imprévues 22059
657284] Sub tonct Étabt Industriel commere 1221089
TOTAL: 000 000
INVESTISSEME DEPENSES RECETTES
TOTAL: 000 000
Ainsi, il est décidé une prise en charge des dépenses du budget annexe « vente chaleur » dans le
budget principal « Commune » :
étant donné les contraintes techniques particulières de fonctionnement sur la chaufferie communale
ei son réseau et le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en
raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans
augmentation excessive des tarifs :
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter les cré
comptes.
eou de procéder aux réajustements des
Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré. pour— 0 voix contre et 0 Abstentions):
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes et procède aux réajustements des comptes indiquées
i-dessus. © Rendu exécutoire à compter du 29 août 2019 Objet: Budget "Vente Chaleur” : Décisions Modificatives n°2 - DE 2019 035
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de
l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de
procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
02 (042)| Virement à 1 section dinvestssement ET
18] aures produits except opérer gestion 1254050]
TOTAL: 1294059 ET
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
21573 - 10] Aménagt Chautfege urban 1284058
021 (040)| Virement de 1 section de fonctionnement 1294059
TOTAL 1284058 1240.59
Ainsi, il est décidé une prise en charge des dépenses du budget annexe « vente chaleur » dans le
budget principal « Commune » :
étant donné les contraintes techniques particulières de fonctionnement sur la chaufferie communale
ei son réseau et le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en
raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans
augmentation excessive des tarifs ;
Madame le Maire invite le Conseil Mur
comptes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour — 0 voix contre et 0 Abstentions):
e Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes et procède aux réajustements des comptes indiquées
ci-dessus. ° Rendu exécutoire à compter du 29 août 2019
pal à voter les crédits et/ou de procéder aux réajustements des
Objet Budget "Commune” : Décisions Modificatives n°2 - DE 2019 035
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de
l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les erédits supplémentaires et/ou de
procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter les crédits et/ou de procéder aux régjustements à comptes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 1 voix pour — 0 voix contre et 0 Abstention(s): © Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de cré
ci-dessus. © Rendu exécutoire à compter du 29 août 2019 Objet: Budget Vente Chaleur” : Décisions Modificatives n°1 - DE_2019 037
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de
l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de
procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes
FONCTIONNEMEN DEPENSES RECETTES
023 (042)] Virement à 1 section cinvestssement 41425
6061] Fourniures non stockables (eau énergie 42
TOTAL: vo vo
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
Q01] Soie derécution sect" dinvestissement a41425
021 (020)| Vrement de 1 section de fonctionnement as 25
TOTAL: 4625 ae2s
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter les crédits et/ou de procéder aux réajustements des
comptes.
Le Conseil Muni
e Le Con: I. après en avoir délibéré, à 11 voix pour—0 voix contre et0 Abstention(s] Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes et procède aux réajustements des comptes indiquées ci-dessus,
Rendu exécutoire à compter du 29 août 2019
Objet: Budget "eau et assainissement’ : Décisions Modificatives n°1-DE 2019 038
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de
l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de
procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
022] Dépenses mprés 200
T7 (042)| Quote pan subrimvest transept résul 22.00
TOTAL: 3000 2000
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL: 000 000
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter les crédits et/ou de procéder aux réajustements des
comptes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix por e Le Conseil Muni voix contre et 0 Abstention(s) : al après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes et procède aux réajustéments des comptes indiquées ci-dessus.
Rendu exécutoire à compter du 29 août 2019 Objet. Budget "eau et assainissement : Décisions Modificatives n°2 - DE_2019_039
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux artieles ci-après du budget de
l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de
procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
G78 | Tivres anus Qur cross antérieurs 200000)
04] rave 200000)
TOTAL 2000.00 2000.00
INVESTISSEMENT+ DEPENSES RECETTES
000 000
2000.00 | 2000.00]
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter les crédits evou de procéder aux réajustements des
comptes.
icipal. après en avoir délibéré, à LL voix pour— O voix contre et 0 Abstention(s):
e Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de erédits compensé par les plus-values de recettes et procède aux réajustements des comptes indiquées
dessus. e Rendu exécutoire à compter du 29 août 2019
Objet Budget ‘eau et assainissement’ : Décisions Modificatives n°3- DE_2019 040
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les erédits ouverts aux articles ci-après du budget de
l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les erédits supplémentaires etou de
procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL: 000 000
INVESTISSEMENT+ DÉPENSES RECETTES
Q0I] Sous oenécuton sec diestssement Gis5552
2188-76] Autres instal matériel, out techiq “5198552
TOTAL: 000 000
TOTAL 000| 000)
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter les crédits et/ou de procéder aux réajustements des
comptes.
Le Conseil Municipal, après en avoi délibéré, à 11 voix pour — 0 voix centre et 0 Abstention(s):
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes et procède aux réajustements des comptes indiquées
ci-dessus. + Rendu exécutoire à compter du 29 août 2019
Obiet: Fixation indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Attribution indemnité de conseil et confection budget - DE 2019 041
Le Conseil Municipal,
Vu l'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Vu le décret 82/979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.
Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.
11 s’agit de Madame Morgane SERGENT pour une indemnité de conseil année 2018 pour une gestion de 30 jours pour l'année 2018, pour un taux d’indemnité à 100%, soit un montant de 35.69€/brut, soit 32.30€/net (après déduction CSG, CRDS et 1% solidarité). Indemnité de budget : 0.00€
une indemnité de conseil année 2019 pour une gestion de 90 jours pour l’année 2019, pour un
taux d'indemnité à 100%, soit un montant de 108.85@/brut, soit 98.49€/net (après déduction CSG, CRDS et 1% solidarité). Indemnité de budget : 0.00€
Le Con: unicipal après en avoir défibéré. décide par 11 voix pour. 0 voix contre et © Abstentions :
+ De demander le concours du receveur municipal pour assurer des presta
cette indemnité sera caleulée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrê
cours
+ D'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % pour une gestion de 30 jours pour l'année
2018, pour un taux d’indemnité à 100%, soit un montant de 35.69€/brut, soit 32.30€/net à
Madame Morgane SERGENT, + D'accorder l'indemnité
de cons 2019, pour un taux d'indemnité
Medame Morgane SERGENT.
S de conseil et que
interministériel en
au taux de 100 % pour une gestion de 90 jours pour l'année
100%, soit un montant de 108.85€/brut, soit 98.49€/net à
Obiet: Attribution Régime Indemnitaire de lIAT(indemnité administration et technicité) à Mme Jaël Jausserand - DE_2019_042
Madame le Maire rappelle à l'assemblée l'embauche d'un Adjoint Administratif 2ÈME Classe à
compter du 28 novembre 2016.
Vu; La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et
régions, L'article 20 de a loi n‘83-634 du 13 juilet 1983 modifié portant droits et obligotions des fonctionnaires, La loi
N84:53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment l'article 88, Le décret n'91-975 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du 1€ alinéa de
l'article 88 de la loï du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lo fonction publique territoriale, Le
décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, L'arrêté ministériel du 14 Janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité, Le décret n°2002-1013
du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels, Par ces faits, il convient d'octroyer l'attribution du régime indemnitaire sur l'indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.) afin de compléter sa rémunération et de conforter la manière de servir de l'agent ; Le montant moyen de cette indemnité est défini par l'application d’un coefficient multiplicateur, soit « 8 » au montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel au prorata des heures travaillées.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, fixe le régime indemnitaire tel qu'indiqué ci-dessus applicable à l'agent chargé de la comptabilité à compter du 1% août 2019, décide par 11 voix pour 0 contre, 0 abstention :
© D'accéder à la demande de Madame le Maire et l'Autorise à poursuivre les démarches nécessaires au fur et à mesure des informations reçues et entreprendre toute procédure concernant cette affaire,
© Rendu exécutoire à compter du 01/08/2019,
L'attribution et le paiement de l'indemnité de Technicité et d'Administration (IAT) au taux de 8 sera versé mensuellement et au prorata des heures (14 h hebdomadaire), à l'agent chargé de la secrétairecomptable, Adjoint Administratif Territorial de 2ème Classe à temps non complet de 14h00 semaine. Obiet. CDGO7 / Plan de formation mutualisé au profit des agents de la Commune (Commune de -50 agents)
2 DE_2019_043
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Teritoriole ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatifà la formation professionnelle tout ou long de la vie ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à lo formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux; Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de l'Ardèche en date du 20 juin 2019 relatif au plan de formation mutualisé.
Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité (établissement). Ce plan traduit pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs. Il est institué pour la période 2019-2021
La loi de 2007 rappelle l'obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou pluriannuel
présenté pour avis au Comité Technique dont dépend la collectivité
Le CNFPT et le Centre de Gestion de l'Ardèche ont décidé de mettre en œuvre un partenariat pour
élaborer un plan de formation mutualisé pour la période 2019-2021 qui donne une priorité à la
territorialisation des actions.
Quatre objectifs ont guidé la conduite de ce projet:
= définir un cadre permettant à l'ensemble des agents de satisfaire à leurs obligations statutaires de
formation ;
— identifier des besoins de formations les plus pertinents pour favoriser l'accès à la formation des
agents des collectivités de moins de 50 agents;
— anticiper les besoins de compétences et donner les moyens d'un service public efficace prenant en
compte l'actualité, l'évolution de l'environnement territorial et des missions assumées par les
petites collectivités ;
— accompagner les transformations territoriales et contribuer aux dynamiques de territoire.
Ces propositions d'actions pourront au cours de la période retenue faire l'objet d'adaptations en fonction
des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. Il sera alors possible de compléter l'actuelle
proposition pour l'adapter aux besoins de notre organisation et aux sollicitations de nospersonnels.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour — 0 voix contre et 0 Abstention(s) :
Approuve le plan de formation mutualisé tel que présenté et annexé à la présente délibération.
Madame le Maire expose au conseil municipal qu'elle a reçu une lettre conjointe de Maurice Weiss,
Président de l'Association des maires et des présidents de communautés de l'Ardèche, et de Jacques Genest,
Président de l'Association des maires ruraux de l'Ardèche, au sujet de la réforme du réseau des trésoreries.
Il est précisé que, sur 15 trésoreries actuelles, douze seront supprimées et il ne restera plus que 3
postes comptables (Aubenas, Privas et Annonay). Les trésoreries de Joyeuse, Les Vans, Thueyts et Coucouron seront transférées à Aubenas en 2020, Les trésoreries de Tournon, Lamastre et Saint Péray seront transférées à Annonay en 2021. Les trésoreries de Le Cheylard, Le Teil, Vallon Pont d’Arc, Bourg Saint Andeol seront transférées à Privas en 2022.
Ceite destruction du réseau est un véritable abandon du service public en milieu rural et va entrainer, entre
autres, les bouleversements suivants :
— En Ardèche, il n'y aura plus que 3 trésoreries consacrées au service de gestion comptable des
collectivités. Tout sera donc centralisé dans des sites où les communes seront totalement anonymes.
La relation très importante qui existait entre l’ordonnateur et le comptable sera supprimée ;
— Le principe de la séparation ordonnateur-comptable, très protecteur pour les petites communes, ne
pourra résister à la réduction du service ;
— Cette réorganisation entraînera une perte des relations humaines done une diminution du conseil aux
élus, si important, particulièrement au moment de la préparation des budgets ;
— Le risque de dysfonctionnements va entraîner beaucoup de retards de paiement et done pénaliser les
entreprises ;
— Dans bon nombre de nos territoires, le téléphone fixe et donc internet fonctionne très mal, ce qui va
poser de nombreux problèmes dans les transferts avec ces centres (Pour mémoire, une enquête
menée par les maires ruraux montre que sur plus de 50 % des communes ardéchoises, le téléphone
fixe est très souvent inopérant) ;
Cet éloignement des centres des finances publiques est en contradiction avec ce qu'a mis en exergue
le grand débat.
L'augmentation du nombre de points d’aceueil de pro: 6 mis en avant est un leurre, En effet, ils seraient implantés dans des maisons de services au public, transformées en maisons France Service, ce qui impliquera un transfert de charges de l'Etat sur les collectivités qui les gèrent et la présence épisodique de conseillers.
De plus, si, dans un premier temps, les permanences seront assurées par les cadres sans affectation du Fait
des fermetures de postes, ce personnel disparaîtra très probablement avec la résorption des effecti
excédentaires (retraites, mutations) et donc la suppres:
permanences. jon des emplois, ce qui entraînera celle des
Dans cette réforme brutale, l'Etat oublie 2 paramètres importants:
Des communes, souvent sur demande de l'administration, ont construit ou aménagé des locaux pour les trésoreries. Les services partis, la commune devra continuerà en assumer la charge sans loyer et sans compensation.
= Le côté hum
sont
n : les employés sont des hommes et femmes qui vont devoir quitter le territoire où ils
installés et où, souvent, leur conjoint a un emploi. Ils devront aller travailler à des distances très
éloignées
Enfin, nous émettons des doutes sur la concertation de 4 mois annoncée alors même que les agents ont déjà
été invités à établir une demande de mutation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à L1 voix pour — 0 voix contre et 0 Abstention(s)
— Constate qu'une fois de plus les actes ne sont pas conformes aux engagements du Président de la
République qui, après le grand débat, avait déclaré vouloir rapprocher l'administration des
citoyens;
— Constate que les communes seront pénalisées par l'éloignement du service publie au mieux situé au
centre de l'intercommunalité, à des distances de plus d'une heure pour les communes les plus
éloignées:
— Attre l'attention du Gouvernement sur l'effet d'au
dangereuse pour l'équilibre et la stabilité de la nation :
—_ S'oppose totalement et fermement à cette réforme :
— Demande le maintien de la Trésorerie de Thueyts
mentation de la fracture territoriale très