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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 27/09/19
DÉMARCHE LOGEMENT D'ABORD : PROGRAMME D'ACTIONS 2019/2020, AVENANT À LA CONVENTION FINANCIÈRE ET ÉTUDE SUR LA VACANCE DU PARC PRIVÉ
DÉLIBÉRATION N° DEL20191004_050
Commission principale : 5 Habitat
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 octobre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Christophe BERTUCAT, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à Marion CANALES
Pierre RIOL pouvoir à Laurent GANET
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Didier LAVILLE pouvoir à Roger GARDES
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Christophe BERTUCAT
Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT
Simon POURRET pouvoir à Jérôme GODARD
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Géraldine BASTIEN
Édith CANDELIER pouvoir à Michel MIRAND
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Bertrand PASCIUTO, François RAGE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE, Jean-Marie CHAPOULY
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5083
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 OCTOBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
67
Conseillers
représentés :
15
Total votants :
82 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D'ACCUEIL du 10 septembre 2019
BUREAU du 20 septembre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 octobre 2019
Direction Habitat et Politique de la Ville / 5083
Anne-Luce MORCELET
DÉMARCHE LOGEMENT D'ABORD : PROGRAMME D'ACTIONS 2019/2020, AVENANT À LA CONVENTION FINANCIÈRE ET ÉTUDE SUR LA VACANCE DU PARC PRIVÉ
L'Etat a lancé fin 2017 un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour la mise en œuvre accélérée du Plan "Logement d’abord". Clermont Auvergne Métropole et le Département du Puy-de-Dôme ont présenté leur candidature conjointe en 2018, et ont été lauréats aux côtés de 22 autres territoires au niveau national. Les pilotes de la démarche ont, en étroite collaboration avec les services de l’État, élaboré un programme d’actions permettant de structurer le pilotage et la méthodologie de travail sur les cinq ans et d'initier déjà des premières actions.
Pour la première année de la mise en oeuvre du Plan au niveau local, une enveloppe de 432 500 € a été accordée par l'Etat via la Direction Interministérielle pour l'Hébergement et l'Accès au Logement (DIHAL) pour un montant total de dépenses engagées de 566 600 €. La Métropole a, de son côté, engagé 5 000 € et le Département 50 000 €. Le résiduel a été pris en charge par l'Etat dans le cadre de financements de droit commun.
Programme d'actions de la deuxième année du Plan et avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs
Une convention pluriannuelle d'objectifs 2018-2019, passée entre l'Etat, le Département et la Métropole, approuvée par délibération du Conseil métropolitain du 29 juin 2018 et signée le 12 octobre 2018, a formalisé les actions retenues et les modalités de financement pour les années concernées. Les actions financées au titre de l'année 2018 ont été mises en place entre octobre 2018 et juin 2019. La présente délibération a pour objet de valider le programme d'actions pour la période allant de juillet 2019 à Juin 2020 et, en conséquence, d'adopter un avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs.
le Ministre de la Ville et du Logement a décidé d’attribuer à Clermont-Auvergne Métropole et au Conseil départemental du Puy-de-Dôme une enveloppe de 618 100 € pour cette période, dans le cadre de leur engagement commun comme territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord :
- le premier versement sera effectué fin 2019, au titre du second semestre 2019, à hauteur de 340 165 €,
- le second versement sera effectué en 2020, au titre du premier semestre 2020, à hauteur de 277 935€ (sous réserve des crédits votés en loi de finances pour 2020).
La Métropole et le Département s’engagent également sur ce Plan, en mobilisant leurs moyens humains et en réservant une enveloppe financière de 46 625 € pour la Métropole et 98 125 € pour le Département, répartie comme suit :
- pour le second semestre 2019 : 31 625 € pour la Métropole et 65 625 € pour le Département,
- pour le premier semestre 2020 et sous réserve des crédits votés par les assemblées délibérantes : 15 000 € pour la Métropole et 32 500 € pour le Département.
Les engagements de l'Etat et des pilotes du Plan permettent ainsi de poursuivre les actions engagées et d'en initier une nouvelle axée sur le soutien financier apporté à des jeunes de moins de 25 ans, en situation de rupture ponctuelle de ressources, afin qu'ils se maintiennent dans leur logement. Pour ce faire, une ligne spécifique est créée et abondée par l'Etat, dans le budget des Fonds d'Aide au Jeunes (FAJ) métropolitain et départemental.
Le schéma synthétique des actions pour cette période 2019-2020 est en annexe à la présente délibérations.
L'avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs, en annexe à la présence délibération, permet de préciser les montants financiers engagés et les modalités de paiement.
Il est à noter que les financements de l'Etat obtenus dans le cadre de l'AMI pourront être directement versés par l’Etat aux prestataires ou aux collectivités, selon les indications données par le Département et Clermont-Auvergne- Métropole. Cette modalité permet au Département et à Clermont Auvergne Métropole de ne pas dépasser les montants contractuels d'engagement avec l'Etat dans le cadre de leurs pactes financiers.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5083 Engagement d'une étude sur la vacance du parc privé sur la Métropole
Un des axes de la démarche locale du Plan Logement d'abord est la mobilisation de logements dans le parc privé. Si la création de l'agence immobilière solidaire, via le Groupement d'Intérêt Public (GIP) récemment constitué, est un outil essentiel pour déployer l'intermédiation locative au bénéfice des publics AMI, il est nécessaire d'accompagner sa mission de captation de logements dans le parc privé.
Le parc de logements vacants peut être une porte d'entrée pour la remise sur le marché locatif de logements privés à destination des publics les plus fragiles. En effet, l’accès au logement devient de plus en plus difficile pour les plus modestes, et, dans le même temps, une offre de logements devenue inadaptée semble laisser de nombreux logements vacants, notamment dans les secteurs les plus centraux et donc à proximité des transports, commerces et services.
La Métropole souhaite donc mener une étude sur la vacance du parc privé métropolitain permettant d'objectiver et qualifier la problématique de la vacance, de localiser les secteurs à forts enjeux et de proposer des solutions adaptées de mobilisation de ce parc au profit des personnes aux portes du logement.
Pour mener à bien cette étude, la Métropole s’appuiera sur les compétences et l’expertise de l’Agence d’Urbanisme et des étudiants du Master 2 en stratégie d’aménagement des villes petites et moyennes et de leurs territoires (STRATAM). A cette fin, deux conventions sont proposées en annexe à la délibération.
Il s'agira également d’inscrire cette étude dans le cadre des actions existantes de la Métropole en direction du parc privé (PIG métropolitain, veille et observation des copropriétés, …) et en lien avec les actions développées par les communes (instauration de la taxe d'habitation sur les logements vacants, questionnaires auprès des prorpriétaires, ... ).
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver le programme d’actions de mise en oeuvre du Plan Logement d’abord, proposé sur la période « Juillet 2019 – Juin 2020 »,
d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’État et le Département, ainsi que tout document nécessaire à sa bonne exécution,
d’approuver le lancement d’une étude sur la vacance du parc privé métropolitain avec l'Agence d’Urbanisme et de développement Clermont Métropole et l’Université Clermont Auvergne,
d’approuver les termes de la convention d’échange de données avec l’Agence d’ Urbanisme et de développement Clermont Métropole et de la convention de partenariat relatif à un projet tutoré avec l’Université Clermont Auvergne,
de verser à l’Université Clermont Auvergne un montant de 1 000 € au titre du travail tutoré réalisé par les étudiants. Les crédits nécessaires sont inscrits sur la ligne budgétaire HAB1- HABS - AMI- article 68878 (remboursements à des tiers),
d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions et tout document nécessaire à la bonne exécution des conventions et au versement de la compensation financière prévue pour l’Univesité Clermont Auvergne.
TOTAL VOTANTS : 82 = 67 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
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Mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord
Clermont Auvergne métropole — Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Schéma du plan d'actions « Juillet 2019 — Juin 2020 »
Autour de la coordination de la démarche et de l'appel à projets métropolitain, les champs d'intervention identifiés sont {hors valorisation des moyens humains mobilisés au sein des collectivités et hors mobilisation des financements Etat de droit commun)
Parc public Parc privé
- Réflexion CIL et CIA/ Contingent métropolitain - Agence immobilière à vocation sociale : - Mobilisation des Fonds Solidarité Logement 89 000 € État + 75 000 € CD + 22 500 € Métropole - Captation logements privés (PIG communautaire) / ANAH :
Étude logements vacants : 1 000 € Métropole
- Mobilisation des Fonds Solidarité Logement
Appel à projets innovants pour les publics les plus fragiles
Constitution Cahier des charges en 2019 / 2020 sur patrimoine vacant
LD LL Coordination de la démarche Logement d'abord L__ LL
Accompagnement Poste coordinateur AMI : Étude, suivi et des publics 21 250 € Etat + 10 625 € CD + 10 625 € Métropole évaluation
- Lutte contre les expulsions : 41 000 € État - Recensement des squats et campements : 25 000 € État - Accompagnement global renforcé / PLIE : 30 000 € État - Rapport sur la demande sociale en logement : - Formation savoirs de base / accès au logement : 25 000 € État + 12 500 € CD + 12 500 € Métropole 117 000 € État - Actions de formation / changement des pratiques : - Accompagnement psychologique / sortie de la rue : 10 000 € État 238 435 € État - Communication sur le lancement de la démarche et des - Accompagnement renforcé pour les — de 25 ans actions
- Soutien au maintien dans le logement pour les — 25 ans :
21 415 € État _
Clermont Auvergne Métropole
ETATYATT clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5083 ti E
E = ÿ clermont 7 lol auvergne Liberté + Égatief + Frareeniré . nf FUY-DE-DOME métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2018-2019
CONCLUE AVEC
LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME et CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
retenus dans le cadre de l AMI « Territoire de mise en œuvre accélérée
du plan Logement d’abord »
AVENANT n°1
Entre
L'État, représenté par Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Préfète du Puy-de-Dôme ;
Et
Le Département du Puy-de-Dôme représenté par Jean-Yves GOUTTEBEL, Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, et désigné ci-après par les termes « le Département » ; N° SIRET : 226 300 010 00015
Et
L'Établissement Public de Coopération Intercommunale Clermont Auvergne Métropole représenté par Olivier BIANCHI, Président de Clermont Auvergne Métropole, et désigné ci-après par les termes, «la Métropole»,
N° SIRET : 246 300 701 00231
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs 2018-2019 / AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord 1
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5083 Il est préalablement convenu ce qui suit :
L'État, le Conseil départemental et Clermont Auvergne Métropole ont signé une convention pluirannuelle d'objectifs 2018-2019 dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour la mise en œuvre accélérée du Plan Logement d’abord.
Cette convention a formalisé les engagements conjoints des parties, l'enveloppe dédiée par l’État au térritoire, les actions retenues pour l’année 2018 ainsi que leurs financements et les modalités de financement.
Les actions financées au titre de l’année 2018 ont été mises en place entre octobre 2018 et juin 2019. Le Ministre de la Ville et du Logement a décididé d’attribuer au Conseil départemental et à Clermont Auvergne Métropole une enveloppe de 618 000 € pour les actions à mener sur la période allant de juillet 2019 à juin 2020.
Cet avenant a donc pour objet de préciser ce programme d’actions ainsi que les financements accordés et les modalités de versement.
Les articles concernés sont modifiés en conséquence et les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Inchangé
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS CONJOINTS DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME, DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE ET DE L'ETAT
2.1 Stratégie territoriale fixée autour d’un socle commun d'objectifs
Inchangé
2.2. Financement
Le Départemental et la Métropole s'engagent pour toute la durée de la convention à inscrire des crédits au titre de ces dépenses d'hébergement, d'accès au logement, d'accompagnement des publics vers ou dans le logement, sous réserve des décisions budgétaires votées annuellement.
Une mission de coordination et d’animationn de la démarche Logement d’abord est prévue pour fin 2019. Les collectivités devront prévoir son financement à hauteur de 50 % de la mission.
La Métropole maintient son souhait que les dépenses engagées dans le cadre de l'AMI ne soient pas comptabilisées dans le contrat de maîtrise de la dépense locale.
Au titre de l’année 2019, le soutien de l’État s'élève à de 340 165 € et au titre du premier semestre 2020, le montant prévisionnel maximal de ce soutien sera de 277 935 €. Ainsi, sur la période concernée, la dotation s’élèverait à 618 100 €, au regard du montant total estimé du coût éligible de la convention de 916 740 €.
L'État verse la dotation due aux collectivités ou directement aux opérateurs définis, au regard de cet avenant entre la Préfète du département, le président du Département et le président de la Métropole, signé au plus tard le 15 octobre 2019, dûment complétée.
La contribution financière de l'Etat est applicable sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances. De même, les contributions financières des collectivités seront applicables sous réserve de l'inscription des crédits sur les budgets votés annuellement.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5083 2.3 Suivi et évaluation de la convention
Inchangeé
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT
Inchangé
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA DOTATION
Inchangeé
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE REVERSEMENT DES CRÉDITS
Conformément à la loi de finances initiale pour 2019, le versement opéré chaque année pourra faire l’objet d’un reversement au budget général de l'Etat l’année suivante si la Préfète constate que les objectifs prévus dans le cadre de la présente convention ne sont pas atteints.
Ce reversement sera demandé lorsque la Préfête de département constatera des manquements substantiels aux engagements de progrès du territoire mentionnés à l’article 2 de la convention. Elle peut également demander le reversement d’au maximum 20% des crédits versés l’année précédente. Elle s'appuie sur le rapport d'exécution mentionné à l’article 2.3 de la convention pour décider du montant du reversement.
En cas de reversement, la Préfète de département en informe le Président du Conseil départemental et le Président de la Métropole par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Président du Conseil départemental et le Président de la Métropole disposent d’un délai d’un mois pour y répondre. A l’issue de ce délai, la Préfète de département émet un titre de reversement, pour paiement au plus tard SIX MOIS après SON ÉMISSION.
ARTICLE 6 - DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
Inchangé
ARTICLE 7 - LITIGE
Inchangé
Le Président Le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme de Clermont Auvergne Métropole
Jean-Yves GOUTTEBEL Olivier BIANCHI Vice-Président de l'Assemblées des
Départements de France
La Préfète du département du Puy-de-Dôme
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs 2018-2019 / AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord 3
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5083 Annexe 1
Juillet 2019 — Juin 2020
Présentation des actions, du budget prévisionnel et des financements mobilisés
Cofinancements Financement crédits AMI Action Porteur de l'action Période concermée 2 total de (subvention ou valorisation) 2019/2020 dont crédits 2019 dont crédits 2020
Du 1er janvier au 15
CD: 15 900€ 2019: —
coordination assurée par les pt ren 9 ° agents de la Métropole et du Du 1er janvi , - janvier 2019 31/12/2019 (ADIL): Poste de coordinateur de l'AMI Conseil départemental au 30 juin 2020 74 200€ CD:3125€ 21250€ 6250 € 15 000 €
Du 15 octobre 2019 au 30 juin du 01/01/2020 au
2020: | Coordination confiée à l'ADIL CD: 7 500€
Métro: 7 500 €
2019
CD: 50 000 €
GIP Logement solidaire Puy-de- 1er janvier 2019 Métro: 15 000 € Agence Immobilière Solidaire Dôme au 30 juin 2020 186 500€ 89000 € 0€ 89 000 €
CD: 25 000 €
Métro: 7 500 €
Lancement de la démarche AMI Mobilisation des moyens 1er septembre 2019 10000 € CD :5000 € 0€ 0€ 0€ Communication sur la mise en place de l'AIS intemes des cdlectivités au 30 juin 2020 Métro : 5 000 €
Formation des acteurs, des techniciens et des élus ;
Aux attendus du logement d'abord et au Fédération des acfeurs dela ? lersetembe AS! 10 000€ 0€ 10000 € 5000 € 5 000€ changement des pratiques. ]
Dispositif de lutte contre les expulsions locatives:
consultations socio-juridiques gratuites pour les Du 1er septembre 2019 ocataires faisant l'objet d'une procédure ADIL au 30 juin 2020 41000 € 0€ 41000€ 14 000 € 27000 € d'expulsion
Accompagnement global renforcé:
accompagnement socio-professonnel renforcé en ler juillet 2019 ien avec l'accès au logement à destination de PLIE au 30 juin 2020 30000 € 0€ 30 000 € 15 000 € 15 000 € bénéficiaires du PLIE
Formation savoir de base, alphabétisation: 2
sessons "Active TaiT": formation rémunérée de 4 ler septembre 2019 . mois pour des bénéficiaires du PLIE ayant une PLIE au 30 juin 2020 80 000€ Métro: 3 000 € 77000€ 47 000 € 30 000 € problématique de logement
Formation savoir de base, alphabétisastion: 1 . ion" TT". £ 4 1 formation du 1er
pesion Parions de To": formstion non rémunérée SAMA novembre 2019 40 000 € 0€ 40000 € 40000€ 0€ destinée prioritairement aux personnes réfugiées, au 20 avril 2020 entrées et sorties permanente durant 6 mois
Accompagnement psychiatrique permettant
l'accès au logement dans le cadre de troll tal si . lintermédiation locative: 20 accompagnements | "PE Nosplelerspécialise à Les HInAOIS 262 625 € pis : Pere) 238 435 € 141 500€ 96935 € "Rétabis ToiT" (en préfiguration de l'essaimage “Un ) chez sci d'abord")
Transfert vers des crédits Accompagnement global renforcé des jeunes de Le à . . spécifiques “accompagnement! 1er octobre 2019 au 30 80 900 € (financement mans du 25 AT appartements portés par | Vers et dans le logernent en juin 2020 80%00€ | AVDL AMI et ALT) x DE QE territoire AMI"
Observation du sans-abrisme Agence d'urbanisme ler nn 2050 au 30 25 000€ 25000 € 25 000 € 0€
r 2019 Rappor sus demande sociale en logement dans! ne d'urbansime leriute 2008 eu 30 ! sonne CD: 12 500€ 25000 € 25 000€ 0€
y ] Métro: 12 5000 €
Développement de nouvelles réponses pour Elaboration d'un cahier des chargnes au 1er l'hébergementou de logement des publics semestre 2020 et isibles (dont ceux en campements ou en squats) A définir lancement de l'appel à 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ qui auront été identifiés par l'étude. Lancement rojet au 2nd Morts d'un appel à projet et mobilisation de foncier public. pro 2020
Soutien financier apporté à des jeunes <25 ans en |Création d'une ligne spécifique 1er octobre 2019 au 30 situation de rupture ponctuelle de ressources, afin! au sein des Fonds d'aide aux ro Lin 2020 au 21415€ 0€ 21415€ 21415 € 0€ qu'ils se maintiennent dans leur logement. jeunes J
Captation des logements vacants du parc privé 2019 sur Clemmont-Auvergne-Métropole : étude du Etude qu 18 octopre 2019 au 5 000€ Métro : 4 000 € 0€ 0€ 0€ potentiel et communication adaptée Métro : 1 000€
TOTAL 916 740 € 298 640 € 618 100 € 340 165 € 277 935 €
Conseil départemental: 119 025 € (dont 98 125 € de subvention et 20 900 € de valorisation) Métropole: 74 525 € (dont 46 625 € de subvention et 27 900 € de valorisation) Cofinancements DDCS: 80 900 €
ARS: 24 190 € (sous réserve)
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs 2018-2019 / AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord 4
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auvergne
métropole Dm CLERMONT METROPOLE
Convention cadre concernant la mise à disposition de données et les modalités de partenariat
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 4 octobre 2019,
Ci-après dénommée « la Métropole » d'une part,
Et :
L'Agence d'Urbanisme et de Développement Clermont Métropole, sise 68 ter Avenue Edouard Michelin, 63100 Clermont-Ferrand,
représentée par son président, Olivier BIANCHI, et dénommée « agence d'urbanisme », d'autre part
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
1. Article 1 — Objet de la convention
L'objet de la présente convention est de fixer les modalités de partenariat entre la Métropole et l'agence d'urbanisme
concernant l'échange de données et d’expertises sur la vacance du parc privé.
L'Agence d'Urbanisme est, entre autre, maitre d'œuvre de l'observatoire de l'habitat du Grand Clermont et, dans ce cadre,
travaille sur la thématique du logement vacant, notamment sur le territoire de la Métropole.
De plus, dans le cadre de la mise en œuvre accélérée du Plan Logement d’abord, la Métropole souhaite mener une étude
spécifique sur la vacance afin de disposer d’un état des lieux affiné de la situation, permettant de lever les freins à la remise
sur le marché locatif des logements.
Il s’agit d'objectiver la problématique de la vacance, de localiser les secteurs à forts enjeux, de qualifier cette vacance et de
proposer des solutions adaptées de mobilisation de ce parc au profit des personnes aux portes du logement.
Par ailleurs, la Métropole souhaite également, à travers cette étude sur la vacance, collecter des informations susceptibles de
contribuer à la mise à jour de ses bases fiscales. Il s'agira, dans les secteurs à forts enjeux, de qualifier la vacance des locaux
d'habitation, ceci dans un souci de meilleure équité fiscale sur le territoire métropolitain.
Clermont Auvergne Métropole
LT TA ERA 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5083 2. Article 2 - Modalités techniques
2.1. Données transmises par la Métropole
Les données mises à disposition de l'Agence d'Urbanisme sont les données issues des fichiers 1767 bis COM de la DGFIP,
recensant notamment la vacance des locaux sur le territoire métropolitain. Clermont Auvergne Métropole transmettra à
l'agence d'urbanisme les champs du fichier détaillés dans le tableau annexé à la convention, au préalablement anonymisé
comme précisé dans l'article 3 (soustraction des champs du nom du propriétaire, seule la commune du lieu de vie du
propriétaire est nécessaire pour l'analyse qualitative des données).
2.2. Livraison des données
Les données seront transmises au plus tôt après la signature de la convention, et correspondront au millésime 2019 récupéré
par la Métropole au mois de mai 2019.
3. Article 3 — Conditions d’utilisation des données par Clermont Métropole
3.1 Les conditions générales d'utilisation
Les éléments transmis par la Métropole ne devront servir à l'agence d'urbanisme qu'à des fins statistiques et dans ses strictes
missions d'intérêt général selon l'objet décrit en préambule de la convention.
La Métropole demeure propriétaire des données, qu'elle partage avec l'agence d'urbanisme dans le cadre de ses analyses.
La Métropole accorde à l'agence d'urbanisme le droit d'usage de ses données, sans que celui-ci soit transférable à des tiers.
L'agence d'urbanisme s'engage à ne pas céder, à un tiers quel qu’il soit, tout ou partie des informations recueillies, sauf accord
préalable de la Métropole.
L'agence d'urbanisme s'engage à prendre toutes les dispositions utiles, en ce qui concerne la sécurité de l'accès aux données,
pour assurer la non-divulgation desdites données à des tiers non-habilités.
La mention de la source « DGFiP Fichier 1767biscom,
» devra être portée sur tout tableau ou représentation
graphique exploitant une donnée fournie.
3.2 Règlement général pour la protection des données
Ce transfert d'informations s'opère dans le cadre de la réglementation concernant le respect des libertés individuelles et
notamment la Loi Informatique et Liberté et le règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données
(RGPD). L'agence d'urbanisme agira donc en tant que sous-traitant pour le compte de Clermont Auvergne Métropole. A ce
titre l'agence d'urbanisme déclare qu'elle présente les garanties nécessaires quant à la mise en œuvre de mesures techniques
et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la
protection des droits de la personne concernée.
Clermont Auvergne Métropole agit en tant que responsable du traitement. Elle confie au sous-traitant un traitement de
données personnelles, conformément à l'article 28 du RGPD. Les parties s'engagent à se conformer strictement au RGPD, qui
s'appliquera en toute circonstance, nonobstant toute éventuelle stipulation contraire.
Caractéristiques du traitement de données personnelles
Le responsable du traitement en définit comme suit les caractéristiques.
+
CT Convention partenariale Clermont Auvergne Métropole — Agence d'urbanisme Clermont Métropole -Juillet 2019 Page 2/7 métropole
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5083 Objet du traitement — Le traitement a pour objet l'étude de la vacance des logements sur le territoire de la
Métropole, ainsi que la localisation des secteurs à forts enjeux, la qualification de la vacance afin d'établir des
propositions de solutions adaptées de mobilisation de ce parc au profit des personnes aux portes du logement et
de collecter des informations susceptibles de contribuer à la mise à jour de ses bases fiscales.
Durée du traitement — Le traitement est réalisé jusqu'à 12 mois maximum après la signature de la présente
convention.
Type de données à caractère personnel — Les données utilisées seront les données jugées « nécessaires » au bon
déroulement du traitement et présentes dans le fichier 1767 bis com. Le détail de la nature de ces données se
trouve en annexe de la présente convention. Les champs noms et adresses seront supprimés.
Catégories de personnes concernées — Les personnes propriétaires d’un logement sur le territoire de la
Métropole
Obligations et droits de Clermont Auvergne Métropole
La Métropole garantit que le traitement est licite et que les données personnelles sont collectées et traitées par ses soins
conformément au RGPD et à la loi française. Elle garantit en particulier qu’elle fournit les informations requises aux personnes
concernées par les opérations de traitement, au moment de la collecte de données lorsque des données à caractère personnel
sont collectées auprès de la personne concernée, ou dans les délais requis lorsque les données à caractère personnel n'ont pas
été collectées auprès de la personne concernée, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD. Elle garantit le sous-traitant
contre les conséquences d’un éventuel manquement du responsable du traitement à ses obligations au titre du RGPD.
La Métropole communiquera au sous-traitant toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'effectuer ses services
en conformité avec le RGPD et la loi française.
Obligations de l'agence d'urbanisme Clermont Métropole
l'agence d'urbanisme ne détermine en aucun cas les finalités et les moyens du traitement. À défaut, elle sera considérée
comme un responsable du traitement pour ce qui concerne le traitement concerné.
L'agence d'urbanisme et toute personne agissant sous son autorité ayant accès à des données à caractère personnel, ne
peuvent traiter ces données, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligés par le droit de
l’Union européenne ou le droit d’un État membre.
Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la
confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. Au sein de l’agence d'urbanisme, seuls
les services ressources SIG et habitat de l'Agence d'urbanisme auront accès aux données.
L'agence d'urbanisme prend toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du RGPD. Elle tient compte de la nature du
traitement, aide le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la
mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées par le
traitement le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre Ill du RGPD. Elle aide également la Métropole à
garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des
informations mises à sa disposition.
Elle informe immédiatement le responsable du traitement si, selon elle, une instruction constitue une violation du RGPD ou
d’autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
Si l'agence d'urbanisme fait appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du
responsable du traitement, elle devra respecter les règles suivantes :
+
CN Convention partenariale Clermont Auvergne Métropole — Agence d'urbanisme Clermont Métropole -Juillet 2019 Page 3/7 métropole
N° DEL20191004_050
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5083 - elle devra avoir l'autorisation écrite préalable spécifique de la Métropole, précisant le sous traitant choisi ;
- les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le présent contrat sont imposées à cet autre
sous-traitant par convention permettant de présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et
organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.
Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure
pleinement responsable devant le responsable du traitement de l'exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
Conservation et destruction des données
L'agence d'urbanisme renvoie toutes les données à caractère personnel à la Métropole au terme de la prestation de services
relatifs au traitement, et détruit les copies existantes.
4. Article 4 — Ingénierie et partenariat
À partir des données fournies, l'Agence d'urbanisme réalisera, pour le compte de la Métropole, les extractions, les
exploitations statistiques, les croisements de bases de données et les cartographies nécessaires à la réalisation de l'étude sur
la vacance du parc privé. Elle participera par ailleurs à l'animation de l'étude et à l'analyse / expertise des données.
Au-delà de l'échange de données, les parties s'accordent sur les nécessaires co-expertise et co-analyse garantes de la
pertinence des résultats. Ces échanges porteront notamment sur :
e Les spécifications des variables et le choix des indicateurs pertinents,
e L'amélioration des échanges d'informations,
e Les diverses recommandations méthodologiques amont (définitions) et aval (analyse des résultats) en fonction du plan de
charge.
5. Article 5 — Utilisation des résultats
Les exploitations, cartographies, ou expertises qui seront réalisées par l’agence d'urbanisme pourront être librement et
gratuitement utilisés par la Métropole. Celle-ci pourra, à sa guise, les utiliser en l'état, les incorporer dans tout document ou
étude de son choix, les donner à consulter ou leur affecter tout autre usage de son choix. Dans ce cadre, la Métropole
s'engage à citer les sources et la date des exploitations / cartes / études (exemple: « Traitement Agence d’urbanisme
Clermont Métropole — Date »).
6. Article 6 — Conditions financières
Compte tenu de l'intérêt commun des partenaires, la présente convention ne donnera pas lieu à paiement et/ou à
rémunération.
7. Article 7 — Durée et renouvellement de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature, pour une durée d’un an
Elle pourra être modifiée en cours d'exécution par un avenant signé par les parties concernées et sera renouvelable sur
demande expresse. Un avenant à la convention sera alors nécessaire.
CE
Slernc Convention partenariale Clermont Auvergne Métropole — Agence d'urbanisme Clermont Métropole —Juillet 2019 Page 4/7 métropole
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5083 8. Article 8 —- Dénonciation
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois
adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
En cas de manquement au respect des dispositions de cette convention, celle-ci pourra être dénoncée à tout moment par
l'une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un mois.
Fait en 2 exemplaires originaux,
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Agence d’urbanisme Clermont Métropole
A Clermont-Ferrand, A
le le
Odile VIGNAL,
Vice-Présidente
Habitat, Environnement, Développement Durable
Energie et FSL
Fe— clermc…
auverané Convention partenariale Clermont Auvergne Métropole — Agence d'urbanisme Clermont Métropole -Juillet 2019 Page 5/7 métropole
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5083 ANNEXE : Champs à mobiliser dans le fichier 1767bis com pour analyse
libelle LONGUEUR A transmettre ou non à |’ Agence d'urbanisme :
Millésime de l’année de production N (2004); 5 Champ nécessaire
Code DSF; 3 Code département => champ accessoire
Code CDI; 4 Pas nécessaire
Code commune de situation du local; 3 Champ nécessaire
Code inter-co (de N-1) 4 Pas nécessaire
Désignation du gestionnaire du local (si il existe); 36 Champ intéressant à l’intérieur duquel le nom des
personnes physiques peut être supprimé sans
problèmes grâce à la donnée contenue dans le
champ « Code groupe propriétaire » ci-après :
«blanc » = personne physique
Désignation du propriétaire du local; 36 Champ accessoire
adresse du gestionnaire/propriétaire (4 lignes de 32 caractères) 128 4 champs décrivant l'adresse du propriétaire, seule
la commune de résidence est intéressante, le reste
de l'adresse ne nous est pas nécessaire
Code groupe propriétaire (personne morale);1= Etat, 2=Région, 1 Champ nécessaire
3=Dept, 4=Commune, 5=HLM, 6=Sem, 7=copropriété, 8=associés,
9= organ. Public, 0= autres pers morales, (blanc)=pers physiques
Nature du local en clair ; 7 Champ nécessaire
Convention partenariale Clermont Auvergne Métropole — Agence d'urbanisme Clermont Métropole -Juillet 2019 Page 6/7 No séquentiel du local ; 8 Champ nécessaire
Références cadastrales du local : Numéro de section, Numéro de plan; 2+4 Champ nécessaire
Bâtiment, Entrée, Niveau, N‘local; 2+2+2+5 Champ nécessaire
Valeur locative base 1970; 9 Pas nécessaire
Code Affectation; 1 Champ nécessaire
Date de la dernière mutation de propriété [IJ/MM/AAAA]; 10 Champ accessoire
THLV/TLV
2è"e ligne adresse en clair du local 32 Champ accessoire, on s'appuie plutôt sur les
{n° d’immeuble, indice de répétition et libellé voie); références cadastrales
Libellé de la commune (de situation du local); 30 Champ accessoire
Première Année de vacance du local (ANVAC) 4 Champ nécessaire
Année de référence THLV-TLV 4 Champ accessoire
Si commune en TIV en N-1: taux d'imposition (N-1) à la TLV
si commune en THLV en N-1 : 1= 1° année, 2=2° année
Pas nécessaire
VL-actu-reval-N Pas nécessaire
Potentiel TLV/THLV Champ accessoire
Convention partenariale Clermont Auvergne Métropole — Agence d'urbanisme Clermont Métropole -Juillet 2019 Page 7/7 Licence pro
Convention de partenariat relatif à un projet tutoré
ENTRE
L'UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE,
Etablissement Public à caractère scientifique, culturel et professionnel, inscrit sous le numéro Siret 130
022 775 00014, code APE 85427, dont le siège est situé 49, boulevard François Mitterrand — CS 60032 -
63000 CLERMONT-FERRAND, Représenté par Mathias BERNARD, Président
Et par délégation en matière de projet tutoré pour cette convention
Nom et adresse de la composante : UFR LCSH, Nom et qualité du représentant / M. Stéphane GOMIS,
Doyen
Ci-après désigné par « UCA »
D'une part,
Et
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand,
représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil
métropolitain en date du 4 octobre 2019,
Ci-après dénommée par « la Métropole »
D'autre part.
L'UCA et l’organisme partenaire sont ci-après dénommés collectivement par les « Parties »
PRÉAMBULE :
Un projet tutoré consiste en la mise en place d’une collaboration entre un ou des étudiants de l’UCA,
encadrés par un ou des enseignants de l’UCA, et un partenaire extérieur afin de permettre aux
étudiants de bénéficier d’une expérience concrète quant à la réalisation d’une mission en rapport avec
leur formation.
Dans le cadre de cette collaboration, l'organisme partenaire confie à l'UCA et à ses étudiants la
réalisation d’une étude comportant une problématique déterminée ainsi que tous documents,
informations et données en permettant la réalisation effective. L'étude est ensuite réalisée par les
Etudiants sous la responsabilité de l’un des enseignants de l’'UCA.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente Convention est la mise en place d’une collaboration entre l’UCA et l'organisme
partenaire dans le cadre de la réalisation de l'étude suivante désignée ci-après par « l'Etude » : Etude
sur la vacance du parc privé de Clermont Auvergne Métropole, dans le cadre de l’Appel à Manifestation
d'Intérêt sur la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord
L’Etude s'inscrit dans le cadre d’un Projet tutoré de l’UCA.
Le projet tutoré est prévu dans le cursus en vue de la délivrance du diplôme : Master STRATAM , année
universitaire 2019 - 2020, Intitulé de l’UE : 6 (semestre 1) & 13 (semestre 2) Projets-tuteurés
Le projet tutoré est obligatoire et fait partie des épreuves du diplôme susvisé.
Cahier des charges « Etude sur la vacance du parc privé » — Agence d'urbanisme / Clermont Auvergne Métropole — 16/05/19
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5083 Les travaux devant être menés pour la réalisation de l'Etude sont détaillés en annexe 1 « Annexe
technique, Cahier des charges », jointe et partie intégrante à la convention. Le programme de l’Etude
est défini conjointement les parties.
Les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise en œuvre de cette Etude sont déterminés
par la présente convention.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’EXÉCUTION
2.1 Durée de l'Etude
Date de réalisation prévisionnelle : du 15 octobre 2019 au 30 mars 2020
Nombre d'heures maximum par étudiant : Sans objet
2.2 Etudiants
Le Responsable pédagogique UCA communique la liste des étudiants participant à l'Etude :
Liste en annexe jointe
2.3 Responsable pédagogique UCA
Le Responsable Pédagogique UCA encadre les étudiants et est responsable de l’ensemble des travaux
de l’Etude.
Nom Prénom : Frédéric Faucon et Jean-Charles Edouard co-responsables master STRATAM
2.4 Référent pour l’Organisme partenaire
Le référent pour l'Organisme partenaire s'engage à assurer le suivi de l'Etude en lien avec le
Responsable pédagogique, à faciliter l’accès aux données requises et à tout élément susceptible de
concerner la réalisation de l'Etude.
Nom Prénom: Anne-Luce MORCELET, cheffe du service Habitat solidatire / Direction Habitat et
Politique de la Ville —- almorcelet@clermontmetropole.eu / 04 43 76 23 03
2.5 Lieu d'exécution
en
ARTICLE 3 : SUIVI
Les parties s’informent de l’état d'avancement du projet et des difficultés éventuelles. Le programme
de l’Etude pourra être adapté en fonction des résultats obtenus et par accord entre les parties.
Les parties se rencontreront aux intervalles réguliers pour effectuer le bilan des opérations en cours et si
nécessaire améliorer le dispositif mis en œuvre et / ou à la demande de l’une ou l’autre des parties.
L’Etude pourra fera l’objet d’un rendu à l'Organisme partenaire et d’une évaluation au regard des
modalités du contrôle des connaissances du diplôme et de celles prévues au Cahier des charges de
l'Etude, en annexe 1.
L’'Organisme partenaire reconnaît que ledit rendu ainsi que l’ensemble des démarches ayant abouti à sa
production et tous résultats corrélatifs constituent un travail pédagogique formant partie intégrante du parcours de formation des étudiants, et en aucun cas un livrable devant être transmis en contrepartie
d’une rémunération dans le cadre d’un contrat commercial.
En rancâänianra de quoi, les étudiants et l'UCA ne sont soumis qu’à una Ahlimntinn dan mnunm crane
quant aux résultats à atteindre.
Cahier des charges « Etude sur la vacance du parc privé » — Agence d'urbanisme / Clermont Auvergne Métropole — 16/05/19
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5083 ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les étudiants ne sont liés par aucun contrat de
travail, et ils ne peuvent prétendre à aucun salaire.
Le financement éventuel de l’Organisme partenaire pour la réalisation de l’étude entrant dans le cadre
du parcours de formation, ne peut correspondre qu’aux frais listés ci-dessous :
— fournitures nécessaires à la bonne réalisation de l’étude
— fonctionnement (photocopie, affranchissement, téléphone...)
— frais engagés par les étudiants ou réglés directement à un fournisseur (prise en charge des
repas, transport et frais annexes, hébergement, indemnités kilométriques)
— divers (documentation...)
Ces frais seront précisés au sein de l’annexe financière, jointe et partie intégrante à la convention.
Toute compensation des étudiants dans le cadre de la réalisation de cette étude relèvera
exclusivement d’un accord formalisé par écrit entre l’Organisme partenaire et les étudiants.
Aucun versement ne sera effectué à ce titre par l’UCA.
Article 5 : RESPONSABILITE CIVILE ET PROTECTION SOCIALE
L’'UCA reconnait avoir contracté une assurance responsabilité civile en raison de son existence, des
activités qui sont les siennes et de ses attributions.
Nom de la compagnie : ALLIANZ
Numéro de police : 56422145
L'Organisme partenaire certifie être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile vis à
vis des étudiants et du Responsable pédagogique dans le cadre de l'Etude.
Les étudiants doivent obligatoirement avoir souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civile
auprès de l'organisme d’assurance de leur choix. Une copie de l’attestation d'assurance de chacun sera
jointe en annexe.
5.1 Protection sociale : Cas des étudiants en formation initiale
En cas d’accident survenant aux étudiants, soit dans l’Organisme partenaire, soit au cours des trajets
rendus nécessaires pour l’objet du projet tutoré, les déclarations d'accident de travail ou de trajet
incombent à l’'UCA.
L’'Organisme partenaire s'engage à faire parvenir aussitôt à l’UCA les éléments permettant la
déclaration de l’accident auprès de la CPAM.
Pendant toute la durée du projet tutoré, les étudiants demeurent sous le statut d'étudiant de l’UCA. Ils
continuent à bénéficier du régime de la sécurité sociale auquel ils sont immatriculés pour l'assurance
maladie - maternité. Par ailleurs, ils bénéficient pour le projet tutoré de la législation sur les accidents
du travail en application de l’article L. 412-8 2° a et b du code de la sécurité sociale. Ils seront garantis
contre les accidents qui pourraient leur arriver au cours du projet tutoré ou durant le trajet les
conduisant sur les lieux du projet tutoré.
5.2 Protection sociale : Cas des stagiaires de la Formation continue
En cas d’accident survenant au bénéficiaire de la formation professionnelle, soit dans l’Organisme
au cours des trajets rendus nécessaires pour l’obje _ , , Dh
acuuente uspuse de 24h pour avertir l'Organisme partenaire qui s'engage à faire parvenir aussitôt tous
Cahier des charges « Etude sur la vacance du parc privé » — Agence d'urbanisme / Clermont Auvergne Métropole — 16/05/19
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5083 les éléments permettant la déclaration de l'accident à l'établissement d'enseignement. Au plus tard 48h
(non compris les dimanches et jours fériés) après avoir eu connaissance de l'accident, l’UCA procède à
la déclaration d'accident du travail par lettre recommandée auprès de la caisse primaire d'assurance
maladie du lieu de résidence habituelle du stagiaire.
Les stagiaires de la Formation continue doivent obligatoirement transmettre une copie de l'attestation
de sécurité sociale à jour couvrant l'accident du travail qui sera annexée à la présente convention.
ARTICLE 6 : DURÉE
La présente Convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et restera en
vigueur jusqu’à la date de la soutenance de l'Etude et au plus tard à la fin de l’année universitaire,
mention faite à l’article 1. Elle pourra être renouvelée à la fin de cette période par un avenant qui
précisera l’objet de cette prolongation ainsi que les modalités de son financement éventuel.
Toutefois, les dispositions prévues aux articles 4, 7 et 8 resteront en vigueur nonobstant l'échéance ou
la résiliation anticipée de la convention.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ — PUBLICATIONS
Chaque Partie s'engage, tant pour lui-même que pour son personnel, à ne pas publier ni divulguer de
quelque façon que ce soit les informations scientifiques ou techniques appartenant à l’autre Partie dont
elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l'exécution de la présente convention et ce, tant que ces
informations ne seront pas dans le domaine public.
Toute publication où communication d'informations relatives à l’Etude, par l’une ou l’autre des Parties
devra recevoir, pendant la durée de la présente convention et pendant une période de six (6) mois
après son expiration, l'accord écrit de l’autre Partie.
Dans le cas où l’une des parties décide de publier ou communiquer des résultats ou des informations
concernant l'Etude, l’autre partie sera informée par avance et sa participation à l'Etude sera
mentionnée. L’'UCA pourra modifier la publication ou la communication afin d’en améliorer la valeur
scientifique.
Toutefois, les dispositions du présent article ne pourront faire obstacle à la restitution (rapport et/ou
soutenance) de la part des étudiants à des fins d'évaluation pédagogique du projet.
Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport, l’Organisme partenaire
peut demander une restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait d'éléments jugés comme
confidentiels.
Les personnes amenées à en connaitre sont contraintes par le secret professionnel à n’utiliser nine
divulguer les informations du rapport.
ARTICLE 8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE — EXPLOITATION DES RESULTATS
Les Résultats, qu'ils soient brevetables ou non, appartiennent conjointement aux Parties.
La quote-part de copropriété de chaque Partie sera définie au cas par cas, en prenant en compte les
apports respectifs intellectuels et financiers des Parties ayant mené aux résultats dans le cadre du
Contrat.
Un contrat de valorisation sera établi entre les Parties copropriétaires, dans les meilleurs délais et avant
toute exploitation industrielle et commerciale des Résultats, pour fixer les conditions et modalités de la
gestion de leurs droits et obligations ainsi que les modalités financières d'exploitation. Ce règlement de
copropriété devra être conforme aux dispositions du présent Contrat.
Mact d'arac ot déjà convenu que chaque Partie fera son affaire de !7 rfmrimérshan da cac nranrac
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5083 Les Résultats issus de cette collaboration, qu’ils soient brevetables ou non, appartiennent
conjointement aux Parties.
Dans l'hypothèse d’un dépôt de brevet, les Parties le feront dans le cadre d’un accord entre elles porté,
pour l’UCA, par la Direction de la recherche et de la valorisation en lien avec la Direction des affaires
juridiques et institutionnelles et pour l'Organisme partenaire : nom du ou des services porteurs.
Chaque Partie peut utiliser librement et gratuitement les Résultats de l’Etude pour ses besoins propres,
seule où en collaboration avec des tiers, dans le respect des dispositions prévues à l’article «
Confidentialité » et au Cahier des charges.
Dans l'hypothèse où des Résultats Communs s’avèreraient susceptibles de faire l’objet d’une
exploitation industrielle et commerciale, les Parties copropriétaires de ces Résultats communs
préciseront leurs modalités d'exploitation dans le cadre d’un accord de valorisation avant toute
exploitation industrielle et commerciale.
Il est d'ores et déjà convenu entre les Parties que toute exploitation directe et/ou indirecte par une
Partie copropriétaire des Résultats impliquera une compensation financière au profit des autres Parties
copropriétaires, selon les conditions et modalités définies ultérieurement dans l'accord de copropriété
susmentionné.
ARTICLE 9 DISCIPLINE
Les étudiants doivent respecter la discipline et le règlement de l'organisme partenaire.
Les éventuelles sanctions prises à l'encontre des étudiants ne peuvent être décidées que par l’UCA.
Dans ce cas, l'organisme partenaire informe l’'UCA de tout manquement et lui fournit tout élément de
preuve permettant de le constater.
En cas de manquement particulièrement grave à la discipline dans l’organisme partenaire, ce dernier se
réserve le droit de mettre fin au projet du ou des étudiant(s) concerné(s) tout en respectant les
dispositions fixées à l’article 11 de la présente convention.
Article 10 MODIFICATION
La présente convention peut être modifiée par avenant signé des Parties.
Article 11 RESILIATION
En cas du non-respect de ses engagements par une Partie, l’autre Partie pourra mettre fin à la présente
convention, trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception restée sans effet.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations
contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages
éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la convention.
En cas de volonté d’une des parties d'interrompre définitivement le projet tutoré, celle-ci devra
immédiatement en informer l’autre partie par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d'interruption du projet tutoré ne sera prise qu’à l'issue de cette
phase de concertation et sera formalisée par écrit.
Article 12 REGLEMENT DES LITIGES
La présente convention est soumise à la législation française.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5083 Pour tout différend susceptible de survenir entre les Parties, relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution
de la présente convention, les Parties s’efforceront, préalablement à toute action contentieuse, de
rechercher une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant la juridiction administrative française
compétente.
Fait en deux exemplaires originaux, à Clermont-Ferrand, le
Pour l’UFR LCSH et par délégation Pour Clermont Auvergne Métropole
Stéphane GOMIS, Doyen Odile VIGNAL, Vice-Présidente Habitat,
Environnement, Développement Durable et
Energie, FSL
Visa du Responsable de l’Etude
Frédéric FAUCON — Jean Charles Edouard
Co-responsables master STRATAM
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5083 ANNEXE 1
Cahier des charges
Etude sur la vacance du parc privé # clermont
A dans le cadre de l’Appel à Manifestation d'Intérêt sur la auvergne
te mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord métropole METROPOLE
Contexte et objectifs
Le plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) propose une
réforme structurelle de l'accès au logement pour les personnes sans domicile ou en difficultés d'accès et de
maintien dans le logement. Le plan propose un changement de logique et vise à réorienter plus rapidement et
durablement les personnes sans domicile de l'hébergement vers le logement. Cela implique notamment la
mobilisation de logements abordables adaptés aux besoins de ces personnes.
Un appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé fin 2017 a permis de retenir 23 territoires pour la mise en œuvre
accélérée du plan, dont Clermont Auvergne Métropole associé au Conseil départemental du Puy-de-Dôme font
partie.
Dans le cadre de cette mise en œuvre accélérée du plan Logement d’Abord, Clermont Auvergne Métropole
souhaite réaliser une étude approfondie sur la localisation et la qualification de la vacance du parc privé afin de
mobiliser des logements pour les publics concernés par la politique du Logement d'abord.
Il s’agit dans un premier temps d’objectiver la problématique de la vacance, de localiser les secteurs à forts
enjeux, de qualifier cette vacance et de proposer des solutions adaptées de mobilisation de ce parc au profit des
personnes aux portes du logement.
En effet l'accès au logement devient de plus en plus difficile pour les plus modestes, et dans le même temps une
offre de logements devenue inadaptée semble laisser de nombreux logements vacants notamment dans les
secteurs les plus centraux (donc à proximité des transports, commerces et services).
Dans le cadre de cette étude, la Métropole souhaite s'appuyer sur les compétences et l’expertise de l'Agence
d'Urbanisme et des étudiants du Master 2 en stratégie d'aménagement des villes petites et moyennes et de leurs
territoires. Les services de l'Etat et le Conseil départemental seront étroitement associés à la démarche compte-
tenu de leur engagement dans l’AMI Logement d’abord.
Il s'agira également d'inscrire cette étude dans le cadre des actions existantes de la Métropole en direction du parc privé (PIG métropolitain, veille et observation des copropriétés, réflexion sur le dispositif « permis de louer »,
…). Les étudiants devront s'approprier au mieux ces outils ainsi que les actions déclinées dans le Plan Logement
d’abord pour le volet « préconisations » du rapport de synthèse final.
Objet de la mission - méthodologie
Phase 1 : Pré-repérage statistique des logements potentiellement vacants (octobre 2019)
Cette phase sera réalisée par l'Agence d'urbanisme, centralisateur des données de l'Observatoire Habitat.
En amont de cette phase, il faudra veiller à bien définir, avec la maîtrise d’ouvrage, la durée de la vacance sur
laquelle portera l'étude. En effet, la vacance dite structurelle, constituant la problématique à traiter, se définit
selon une durée égale ou supérieure à un indice choisi. S'il n'existe pas de consensus actuellement. ce palier se
:4 ans de vacance selon les territoires qui ont étudié la probiermauque.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5083 1.1 : Constitution de la base de données
La constitution de la base de données consiste à :
e. Récupérer le fichier 1767bis com, fichier fiscal qui recense les locaux vacants depuis au moins 1 an.
Les collectivités sont ayants droit, la Métropole récupérera le fichier 2019 au mois d'avril et le
transmettra à l'agence d'urbanisme avec établissement d’une convention de mise à disposition de
données. Une convention est à prévoir avec l'Université qui utilisera les données en phase 2.
e. Intégrer et nettoyer la base de données. À partir du fichier source, l'agence d'urbanisme procédera à
un certain nombre de traitements (suppression de biais, croisement cadastre, ajout de données
exogènes, filtres, etc.) afin d'aboutir à une base de données fiable et exploitable. (Cf. méthodologie
en Annexe 1.)
o Localisation fine des logements structurellement vacants (durée définie en 1.1) : réalisation de cartes
de densités et de cartes à l'IRIS voire à la parcelle.
o Définition des caractéristiques principales du parc privé structurellement vacant : typologies de
logements, périodes de construction, âge et origine géographique des propriétaires, copropriétés,
etc. (traitement statistique et cartographique)
o Travail de croisement avec les données de l'Observatoire des copropriétés.
Dans un deuxième temps, à partir des exploitations et cartographiques réalisées, il s'agira de définir les
communes et secteurs prioritaires pour cibler les enquêtes terrain. En effet la « vérification terrain » ne
pourra s’envisager à l'échelle des 21 communes de la Métropole. Il s’agit de déterminer les secteurs
prioritaires d'expertise.
Pour ce faire, 2 réunions de travail techniques seront organisées avec les services de la Métropole, le Conseil
départemental et l'Etat (DDT/DDCS) impliqués dans la démarche AMI Logement d’abord, ainsi que les acteurs
locaux de l'habitat (représentants des professionnels immobiliers, ADIL, ANAH, Action Logement, EPF,
chambre des Notaires, autres à définir).
Les secteurs prioritaires seront définis en fonction des résultats de l'exploitation des données mais aussi des
objectifs stratégiques de la Métropole, notamment en matière de :
- Politique globale d'aménagement et d'habitat : grands projets d'avenir, projets de revitalisation de
centres-bourgs, restructuration d'îlots, quartiers à enjeux en matière d'habitat indécent ou indigne,
quartiers ciblés pour la mixité sociale (politique de peuplement/CIL), etc.
- Mise en œuvre accélérée de la politique du logement d’abord et des besoins identifiés des publics :
proximité services - TC ; mobilisation préférentielle de logements dans les communes SRU ; captation de
logements pour l’intermédiation locative, etc.
Phase 2 : Expertise de la vacance (octobre 2019 à mars 2020)
Cette phase sera réalisée de manière collaborative entre l’agence d'urbanisme, les services de la Métropole et les
étudiants de l’Université Clermont Auvergne (Master 2 STRATAM).
Elle consiste à vérifier et qualifier la vacance potentielle pré-repérée grâce au fichier 1767bis com.
2.1 Prise de connaissance de la problématique et des enjeux
À partir d'une recherche bibliographique et de documents fournis par la maîtrise d'ouvrage, mais aussi des
résultats de la phase 1, les étudiants s’imprégneront du sujet du logement vacant et de son appréhension sur
le territoire.
Ils prendront également connaissance des grands enjeux du plan Logement d’abord.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5083 2. 2 Enquête terrain : vérification et qualification de la vacance (oct — nov 2019)
En premier lieu, une grille d'évaluation sera co-élaborée pour définir les éléments clés à vérifier : entre autres
présence d’un nom sur la sonnette, boite aux lettres, volets ouverts ou fermés, état des façades, dégradation
du bâti, entretien des extérieurs etc.
Ensuite, sur les secteurs prioritaires précédemment définis, et à partir des adresses des logements repérés
structurellement vacants dans le fichier, les étudiants se rendront sur le terrain pour remplir la grille
d'évaluation. Une solution de mise à disposition de tablettes connectées et liées avec le logiciel SIG sera
étudiée.
Enfin, un rendez-vous avec les élus et techniciens référents de certaines communes pourra être organisé le cas
échéant afin de procéder à un deuxième « filtre » de vérification (communes qui ont déjà investi la question et
réalisé des études par exemple).
2.3 Localisation et caractérisation de la vacance vérifiée (déc 2019 — janvier 2020)
Une fois la phase de terrain terminée et les données enregistrées, les étudiants réaliseront les traitements
statistiques et cartographiques nécessaires pour une bonne représentation de la vacance « vérifiée ». Un
travail étroit avec l'Agence devra permettre de définir les formes de rendus attendus.
Des réunions régulières devront se tenir entre les étudiants et l'Agence + Métropole sur l’avancée des
analyses.
2.4 Expertise de la vacance vérifiée (février — mars 2020)
Afin de partager les données vérifiées, des groupes de travail seront organisés avec les référents des secteurs
prioritaires et les professionnels locaux de l'immobilier et institutionnels œuvrant sur ces secteurs (syndics,
agences immobilières, CCAS, notaires, etc.).
Une série de 3 réunions (minimum) est à prévoir, soit par type de territoire, soit par typologie de vacance.
L'objectif de ces réunions est de qualifier la vacance vérifiée (raisons/explications) et en fonction de cela, de
proposer des modes d'intervention adaptés auprès des propriétaires. Afin d'identifier des outils ou dispositifs
pertinents et adaptés au territoire métropolitain à tester lors de ces réunions, les étudiants auront mené du
benchmarking en complément des éléments issus des documents (phase 1.1).
Les étudiants seront impliqués dans la préparation et l'animation des réunions.
A l'issue de la phase 2 les étudiants réaliseront un rapport de synthèse comprenant :
- Une introduction contextualisée du sujet d'expertise
- Un diagnostic de la vacance sur la Métropole : exploitations statistiques et cartographiques et
qualification de la vacance suite aux réunions et entretiens réalisés
- Des pistes d'intervention et actions adaptées au territoire (mobilisation de l'existant ou mise en œuvre de
nouveaux outils)
Phase 3 : Démarche d'information des propriétaires (juin-sept 2020) Cette phase sera réalisée par Clermont Auvergne Métropole et les co-pilotes de l’AMI (Conseil départemental et Etat), avec un appui AMO de l’agence d'urbanisme.
Il s’agit, en fonction des propositions émanant des réunions de l’UT 2.3 :
- De réaliser un questionnaire auprès des propriétaires pour approfondir les causes de la vacance
Et/ou
- De mettre en place des réunions d'échange et d'information avec les propriétaires : précision des
situations, identification des besoins et proposition de solutions. Ces réunions associeront l’ensemble des
acteurs impliqués dans la mise en œuvre du logement d’abord (ADIL, ANAH, Métropole, CD63, Action
Logement, etc.)
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5083 Modalités d'intervention de l’Université
L'intervention des étudiants du Master STRATAM est prévue sur la phase 2 de l'étude. Voici le récapitulatif des
missions attendues :
Missions Contenu Echéance
Appréhension du sujet
Lecture documentaire Octobre 2019
Benchmark
1. Prise de connaissance de la
problématique et des enjeux O
Définition d’une grille d'évaluation
Prise en main de la base de données
à . Octobre — Enquête terrain 2. Réalisation de l'enquête terrain
novembre 2019 Alimentation de la base de données
Entretiens avec les territoires O
O
O
O
O
O ue AE Traitements statistiques |
3. Localisation et caractérisation de la à Décembre 2019 —
eee Cartographies vacance vérifiée Lo. | Janvier 2020
Analyse et valorisation des résultats
o Co-préparation et organisation des
réunions avec les acteurs
| es o Participation et co-animation des . 4. Expertise de la vacance vérifiée . Février — Mars 2020 réunions avec les acteurs
o Synthèse des échanges (comptes
rendus)
o Rédaction d’un document reprenant
5. Réalisation d’un rapport de synthèse l'ensemble des missions effectuées : Mars 2020
contexte, diagnostic et préconisations.
Des réunions de suivi entre la maîtrise d'ouvrage et/ou l'agence d'urbanisme et l’Université seront à prévoir (au
minimum 1 par mois), et des échanges seront à mettre en place régulièrement avec les étudiants notamment lors
de la phase d'enquête : temps de travail à calibrer et caler en début de mission.
Par ailleurs, les étudiants pourront rencontrer, si nécessaire, des communes en phase d'enquête, et ils co-
animeront 3 réunions d'échanges avec les acteurs locaux.
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UON clermont Diners auvergne
métropole Auvergne Composante_20xx-xxx_nom de la convention
Documents fournis à l’issue de la mission :
un rapport papier et une version numérique, comprenant une analyse méthodologique et des
fiches action ainsi qu’une présentation (avec un support de type Power-point) devant le Comité de
pilotage et/ou l’équipe.
les fichiers de traitement des données sur les outils informatiques utilisés
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5083 UC)
UNIVERSITÉ
Clermont
Auvergne
Composante_20xx-xxx_nom de la convention
ANNEXE 2
Etudiants : liste et documents
(liste fournie à l’université la rentrée)
- NOM et Prénom, Régime d'inscription (F1, FA, FC)
-Copie de l'attestation RC de tous les inscrits à la formation
-Copie de l'attestation SS des stagiaires FC de la formation
—-
clermont
auvergne
métropole
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UC) clermont UNIVERSITÉ AalIverone Clermont auvergne Auvergne métropole Composante_20xx-xx_nom de la convention
ANNEXE 3
Annexe Financière
Le financement éventuel de l’Organisme partenaire pour la réalisation de l'étude entrant dans le cadre du
parcours de formation, ne peut correspondre qu'aux frais listés ci-dessous :
— fournitures nécessaires à la bonne réalisation de l’étude : 300 €
— fonctionnement (photocopie, affranchissement, téléphone...) : frais engagés par les étudiants ou
réglés directement à un fournisseur (prise en charge des repas, transport et frais annexes,
hébergement, indemnités kilométriques) : 500 €
— divers (documentation...) : 200 €
- Budget en fichier Excel, justificatifs des dépenses réalisées à joindre
-Versement sur le compte suivant :
Université Clermont Auvergne, Madame l’Agent comptable
-_ Domiciliation : Trésor Public
- Code banque : 10071
- Code guichet 63000
- Numéro de compte : 00001003830
- Clé RIB : 04
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UC) clermont UNIVERSITÉ auvergne
Clermont
Auvergne métropole Composante_20xx-xxx_nom de la convention
PROCEDURE
Avec délégation de signature au Doyen de l’'UFR/Directeur de la composante
QUOI QUI
Rédaction du projet UFR/Composante et Partenaire : porteurs du projet Vérification et validation de la convention par mail DF
Mise en signature UFR/Composante Classification et archivage UFR
Transmission au CA UFR
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