Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 20250130 001 ASA
Déliberation - 082023 avenant Mury restaurant scolaire
Déliberation - 202354 RPE VAL DE SAONE REGIE
Déliberation - 202370 RPE
Déliberation - 2026481
Déliberation - 202532 MODIFICATION REGLEMENT PERISCOLAIRE
Arrêté - ARRETE DELEGATION M AZIZ GUILLEMOT 1ERE ADJOINTE
Déliberation - 202437 ri alfa 3a2024
Déliberation - 202501 AVENANT CONCESSION EAJE
Procès Verbal - DELEGATION AL LAINE 2026
Déliberation - 202349 ASA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202349 ASA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
4/1
République
Française
Montanay
ES
Entre
Saône
et
Dornbes Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Montanay
Séance
du
22
juin
2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice :
23
Présents
:
15
Votants
:
T7
Le vingt-deux
juin
deux
mille
vingt-trois
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Montanay,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Gilbert
SUCHET,
maire.
Etaient
présents:
Gilbert
SUCHET,
Patrice
COEURJOLLY,
Jean-Pierre
BARLET,
Corinne
CHARPENAY,
Rémy
CRETIN,
Véronique
BENEZECH,
Michel
ESCOFFIER,
, Nicole
PICHAT,
Estelle
FRATTINI,
Séverine
LIETSCH,
Coralie
PERSIANI
Florian
WARGNIER,
Adeline
ANCENAY,
Mathilde
ETIEVANT,
Geoffroy
GOIRAND
Pouvoirs
:
Martine
AZIZ-GUILLEMOT
à
Gilbert
SUCHET,
Eric
BOUVARD
à
Patrice
COEURJOLLY
Absents
excusés
:
Christine
BOUVIER,
Frédéric
SEGUY,
Pierre
NEVEUX,
Philippe
COMBET,
Guylène
SELIN,
Cédric
GEOFFRAY
Secrétaire :
Patrice
COEURJOLLY
Date
d’envoi
de
la
convocation
:
12
juin
2023
Délibération
n°
2023-49
Fixation
des
Autorisations
Spéciales
d’Absences
pour
les
services
municipaux Monsieur
le
Maire
explique
que
le
législateur
a
entendu
instaurer
des
autorisations
spéciales
d’absences
liées
certains
évènements
familiaux,
de
la vie
courante
et
des
motifs
civiques.
La
loi
ne
fixant
pas
les
modalités
d'octroi,
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
doivent
les
déterminées
localement,
après
délibération.
REÇU
EN
PREFECTURE
le
23/06/2023
Apple ation
agrévte
Etequite
corn
99 _DE-069-216902541-20250622-202349-DE D2023-49
L'octroi
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
peut
être
accordée
à
tout
agent:
titulaires,
stagiaires,
contractuels,
à temps
complet,
non
complet
ou
partiel.
L'octroi
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
est
accordé
sous
réserve
de
la
présentation
de
justificatifs
et
des
nécessités
de
service.
Le
bénéficiaire
d’une
autorisation
d'absence
ne
cesse
pas
d’être
«
en
activité
de
service
»,
ce
qui
emporte
les
conséquences
juridiques
suivantes
:
o
L'absence
est
considérée
comme
service
accompli
(conservation
des
droits
attachés
à
la
position
de
l'agent),
o
La
durée
de
l'autorisation
d'absence
n’est
pas
imputée
sur
celle
des
congés
annuels
dus
à
l’agent,
o
L'ASA
place
l'agent
en
situation
régulière
d'absence
: il
ne
peut
faire
l’objet
d’une
retenue
pour
absence
de
service
fait.
En
revanche,
le temps
d'absence
occasionné
par
ces
ASA
ne
génère
pas
de
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
(RTT)
sauf
dispositions
contraires.
Les
autorisations
d'absence
sont
à
prendre
au
moment
de
l'évènement
et
ne
peuvent
être
reportées
ultérieurement.
Le
jour
de
l'événement
est
normalement
inclus
dans
le
temps
d'absence. Monsieur
le
Maire
propose
de
reprendre
la
liste
indicative
définie
par
le
CT
placé
auprès
du
CDG69
le 9/06/2015
et
mis
à jour
le
26/09/2022
pour
les
évènements
familiaux
et
propose
de
la
compléter.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L622-1
à
L622-7
Vu
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
22
mai
2023,
Article
1
: De
fixer
les
autorisations
d’absences
comme
suit
:
Nature
de l'évènement
[
Durées
Liées
à des
événements
familiaux
1 fois
les
obligations
Mariage
ou
PACS
|
De
l’agent
hebdomadaires
de
service
+ 1 jour
de
REÇU
EN
PREFECTURE
le
23/06/2023
prie FE
qu
Ag
99_DE-069-216902841-2023062:
pic
ar 6
02549-DE D2023-49
délai
de
route
si
concerné
D'un
enfant
de
l'agent
ou
du
conjoint
ou
du
concubin
3 jours
+
1 jour
de
délai
de
route
si
concerné
Frères
ou
sœurs
de
l’agent
1 jour
+
1 jour
de
délai
de
route
si
concerné
Décès
du
conjoint
(concubin
pacsé)
1 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
+ 1 jour
de
délai
de
route
si
concerné
d’un
enfant
de
l'agent
ou
du
conjoint
dont
l’agent
a la charge
effective
et permanente
L 622-2
CGFP
du
père,
de
la mère
de
l'agent
ou
du
conjoint
ou
du
concubin
1 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
+ 1 jour
de
délai
de
route
si
concerné
Petits
enfants
de
l'agent
1 jour
+1
jour
de
délai
de
route
si concerné
du
gendre,
de
la
belle-fille
de
l'agent
ou
du
conjoint
ou
du
concubin
3 jours
+ 1 jour
de
délai
de
route
si
concerné
grands
parents
de
l’agent
1 jour
+ 1 jour
de
délai
de
route
si
concerné
Frères
ou
sœurs
de
l’agent
1 jour
+1 jour
de
délai
de
route
si concerné
Maladie
grave
ou
accident
nécessitant
la présence
d’une
tierce
personne
(présentation
d’une
attestation médicale)
Conjoint
ou
concubin
de
l'agent
1 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
par
évènement
Enfants
de
plus
de
16
ans
de
l'agent,
de
son
conjoint
ou
concubin
1 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
par
évènement
Parents
de
l'agent,
de
son
conjoint
ou
de
1 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
son
concubin
service
par
évènement
£
2
jours
par
Grands
parents,
frères
et sœurs
de
l'agent
À J |
p
évènement
L
REÇU
EN
PREFECTURE
I
le
23/06/2023
99_DE-069-216902641-20230622-202349-DE D2023-49
Par
an
: 1 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
+1 jour
Doublé
si agent
assure
seul
la charge
de
l’enfant
ou
si le
conjoint
ou
concubin
ne
bénéficie
pas
d'autorisation
d’absence
rémunéré
Enfant
malade
de
moins
de
16
ans
Pour
mémoire
{production
d’un
certificat
médical)
de
l’agent,
du
conjoint
ou
du
concubin
:
Liées
à des
évènements
de
la vie
courante
et des
motifs
civiques
Concours
et
examens
en
rapport
avec
l'administration
locale
Jours
des
épreuves
et
{dans
la limite
d’un
concours
ou
examen
par
an)
veille
de
l'écrit
Durée
nécessaire
au
Don
du
sang,
de
plasma,
de
plaquettes
don
Séances
préparatoires
à
l'accouchement
Durée
des
séances
Aménagement
des
horaires
de
travail
pendant
la grossesse
1h
par
jour
maximum
1h
par jour
maximum
à prendre
en
2 fois
Aménagements horaires
Allaitement
(pendant
1
an
à
compter
de
la
naissance)
Rentrée
scolaire
des
enfants
de
l’agent
Article
2
: Dit
que
tout
demande
d’autorisation
spéciale
d'absence
devra
faire
l’objet
d’une
demande
écrite
auprès
de
l’autorité
territoriale.
Article
3
: La
présente
décision
prend
effet
dès
son
caractère
exécutoire
acquis.
A
Montanay,
le
23
juin
2023
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Patrice COEURIOLLY
LMDpkt SUCHET
k fe <
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal,
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que
le présent
acte,
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
La juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif ou
aussi par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site
www.telerecours.fr
Mise
enlignele
©£
/-+
$
F
REGU
EN
PREFECTURE
le
23/86/2023
99_D0E-069-216902541
02549-D0E