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Déliberation - 202354 RPE VAL de Saone Regie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202354 RPE VAL de Saone Regie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
1
République
Française
Montanay Entie
Saône
et
Dombes Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Montanay
Séance
du
22
juin
2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice :
23
Présents :
15
Votants :
17
Le
vingt-deux
juin
deux
mille
vingt-trois
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Montanay,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Gilbert
SUCHET,
maire.
Etaient
présents:
Gilbert
SUCHET,
Patrice
COEURJOLLY,
Jean-Pierre
BARLET,
Corinne
CHARPENAY,
Rémy
CRETIN,
Véronique
BENEZECH,
Michel
ESCOFFIER,
, Nicole
PICHAT,
Estelle
FRATTINI,
Séverine
LIETSCH,
Coralie
PERSIANI
Florian
WARGNIER,
Adeline
ANCENAY,
Mathilde
ETIEVANT,
Geoffroy
GOIRAND
Pouvoirs
:
Martine
AZIZ-GUILLEMOT
à
Gilbert
SUCHET,
Eric
BOUVARD
à
Patrice
COEURJOLLY
Absents
excusés:
Christine
BOUVIER,
Frédéric
SEGUY,
Pierre
NEVEUX,
Philippe
COMBET,
Guylène
SELIN,
Cédric
GEOFFRAY
Secrétaire :
Patrice
COEURJOLLY
Date
d’envoi
de
la
convocation
:
12
juin
2023
Délibération
n°
2023-54
Relais
Petite
Enfance
«
Les
P’tits
Copains
du
Val
de
Saône
» : avis
de
principe
sur
la reprise
du
service
en
régie
Le
Relais
Petite
Enfance
«
Les
P'tits
Copains
du
Val
de
Saône
» (ex-RAM)
est
actuellement
géré
par
l'association
Alfa3A,
dans
le
cadre
d’une
convention
d'objectifs
passée
avec
les
4
communes
bénéficiaires
du
service
: Neuville-sur-Saône,
Fleurieu-sur-Saône,
Montanay
et
Rochetaillée-sur-Saône.
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
23/06/2023
Appheation
aquiste
Elegabte
com
93
_DE-069-216902541-20230622-202354-DE D2023-54
La
fragilité
juridique
du
lien
avec
l'association
gestionnaire
a
conduit
les
communes
à
s'interroger
sur
le
mode
de
gestion
de
ce
service
public.
Trois
possibilités
ont
été
étudiées
:
-
Une
concession
de
service
public
auprès
d’un
organisme
privé
après
mise
en
concurrence
: peu
adaptée
au
cas
d'espèce,
le
RPE
n’exerçant
aucune
activité
présentant
un
risque
économique
susceptible
d’être
porté
par
le
concessionnaire.
-
Un
marché
public
de
prestation
auprès
d’un
organisme
privé
après
mise
en
concurrence :
dispositif
adapté
à la gestion
de
ce
service
public
administratif,
sur
la
base
d’une
définition
précise
des
besoins
par
les
collectivités
adjudicataires,
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commande.
-
Une
reprise
du
service
en
régie,
dans
le
cadre
d’une
organisation
intercommunale
à
définir. Après
avoir
réalisé
un
sourcing
des
organismes
susceptibles
de
répondre
à
un
appel
d'offres,
il est
apparu
que
le risque
d’infructuosité
d’un
marché
public
de
prestation
était
fort,
d'autant
plus
que
l’association
Alfa
3A,
gestionnaire
actuel,
a
informé
de
son
intention
de
ne
pas
répondre
à
un
appel
d'offre
et de
renoncer
à la gestion
du
RPE
en
cas
de
mise
en
concurrence.
Dans
ce
contexte,
le choix
d’une
reprise
en
régie
de
l’activité
du
RPE
s'impose
aux
partenaires.
La
gestion
en
régie
facilitera
le
pilotage
et
le
contrôle
de
l’activité
de
ce
service.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
principe
d’une
reprise
en
régie
de
ce
service
à compter
du 1er
janvier
2024,
dont
la Ville
de
Neuville-sur-Saône
assurera
le
portage
administratif. Des
délibérations
ultérieures
viendront
ensuite
préciser
:
-
Les
modalités
éventuelles
de
reprise
du
personnel
recruté
par
l’actuelle
association
exploitante, -
Les
modalités
de
reprise
des
biens
et
contrats
souscrits
par
l'actuelle
association
exploitante, -
Les
modalités
d'organisation
et
de
financement
intercommunal,
par
le
moyen
d’une
convention
d'entente
passée
entre
les
quatre
communes
concernées.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L 2221-2,
et L 5221-
1
et
suivants,
M
REGU
EN
PREFECTURE
|
le
23/06/2023
Apple
ati
agrée
E lex
98_DE-069-216902841-202%0622-202954-D0E D2023-54
Considérant
qu'il
convient
de
sécuriser
l'exploitation
du
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
intercommunal «
Les
P'tits
copains
du
Val
de
Saône
»,
Considérant
que
l'actuel
exploitant
a
exprimé
son
souhait
de
ne
plus
gérer
le
RPE
après
le
31
décembre
2023
;
que
les
perspectives
de
trouver
un
nouvel
exploitant,
après
mise
en
concurrence
dans
le
cadre
d’un
marché
public,
sont
très
faibles,
Considérant
que
l'exploitation
de
ce
service
public
administratif
peut
être
assurée
en
régie
directe
par
la
Ville
de
Montanay
et
que
la
participation
des
autres
communes
à
l’organisation
et
au
financement
du
service
peut
faire
l’objet
d’une
entente
intercommunale,
Article
1
:Donne
son
accord
de
principe
à
la
reprise
en
régie
directe,
de
l'exploitation
du
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
intercommunal
«
Les
P'tits
copains
du
Val
de
Saône
»
par
la
Commune
de
Montanay
à compter
du
1er
janvier
2024,
Article
2
:Prend
acte
de
la
nécessité
de
délibérations
ultérieures
précisant
:
-
Les
modalités
éventuelles
de
reprise
du
personnel
recruté
par
l'actuelle
association
exploitante, -
Les
modalités
de
reprise
des
biens
et
contrats
souscrits
par
l'actuelle
association
exploitante, -
Les
modalités
d'organisation
et
de
financement
intercommunal,
par
le
moyen
d’une
convention
d'entente
passée
entre
les
quatre
communes
concernées.
À
Montanay,
le 23
juin
2023
Le
secrétaire
de
séance,
OEUWSMaire,
Patrice
COEURIOLLY
7?
SE
sUcHET
A)
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal,
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le
présent
acte,
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Mise
enlignele
“(x
M
REGU
EN
PREFECTURE
1
le
23/66/2823
Apple ation
agé
kgakte
com
99_DE-069-215902841-20230922-202354-DE