Compte-Rendu - 681cf 2018 10 31 compte rendu conseil municipal

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Compte-Rendu - 681cf 2018 10 31 compte rendu conseil municipal Document publié le Mercredi 31 octobre 2018 par la commune de Pagny-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 681cf 2018 10 31 compte rendu conseil municipal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, Compte-rendu Conseil Municipal du 31 octobre 2018 1 / 18

Compte-rendu du Conseil Municipal

SEANCE DU : 31 octobre 2018

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

Date de convocation : Jeudi 25 octobre 2018

Date de l’affichage : Mardi 6 novembre 2018

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni ce jour, au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. René BIANCHIN, Maire.

Etaient présents : M. René BIANCHIN, MME Marie-Claude BOURG, MME Marie-Thérèse BURCEAUX, M. Lionel CHARIS, M. Jean-Michel CHASTANET, MME Claudette CHRETIEN, M. Pierre CLAIRE, MME Arlette COULIN, M. Serge DONNEN, MME Antoinette HARAND, M. Gérard JEROME, M. Thierry LE BOURDIEC, M. Daniel MEUNIER, M. Pierre PEDRERO, M. Christian PIERRE, MME Annick RAPP, M. Pierre SCHALL, MME Marie-Thérèse SINTEFF, MME Chantal TENAILLEAU, M. Jean-Luc THIEBAUT, MME Françoise THIRIAT

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés ayant

donné procuration :

MME Céline MAUJEAN à M. Lionel CHARIS, MME Carole MOUTH à MME Marie-Thérèse SINTEFF

Absents excusés : MME Martine AHMANE, M. Thierry BERTRAND, M. Serge COLIN, MME Céline MAUJEAN, MME Carole MOUTH, MME Aurélie NICOLAS

Absents non excusés : Néant

Secrétaire de séance : M. Thierry LE BOURDIEC

Nombre de présents : 21

Nombre de votants : 23

Sommaire

1. 2018-85 Souscription au contrat-groupe d’assurance des risques statutaires 2019- 2022 du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle ........................................................................... 2 2. 2018-86 Souscription au contrat-groupe risque prévoyance (garantie maintien de salaire) 2019-2024 du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle............................................... 3 3. 2018-87 Convention de mise à disposition de personnel pour la mise à disposition d’un ATSEM de la commune de Jaulny .................................................................................................... 5 4. 2018-88 Décision modificative n°1 du budget annexe assainissement 2018 ................ 7 5. 2018-89 Admission en non-valeur sur le budget principal et les budgets annexes eau et assainissement ............................................................................................................................................ 7 6. 2018-90 Participation financière des accompagnants dans le cadre du repas annuel des aînés et modalités de remise du colis de fin d’année ................................................................ 8 7. 2018-91 Approbation du Projet EDucatif Territorial (PEDT) pour la période 2018/2021 en vue de l’intégration au plan mercredi ....................................................................... 9 8. 2018-92 Avis sur les sorties du Syndicat Départemental d’Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle (SDAA 54) .................................................................................. 10 9. 2018-93 Destination des coupes de bois au titre de l’exercice 2019 .............................. 11 10. 2018-94 Participation à l’opération « Commune Nature » : signature d’une charte avec la région Grand Est ............................................................................................................................ 12 11. 2018-95 Acquisition des parcelles A26 située au lieu-dit TETE DE CHANOT et G94 située au lieu-dit VERENNES SOUS PIERRIERES dans le cadre d’une acquisition à l’euro symbolique ...................................................................................................................................................... 13Compte-rendu Conseil Municipal du 31 octobre 2018 2 / 18

12. 2018-96 Acquisition de la parcelle AI 188 située au lieu-dit LA VILLE dans le cadre de la création d’un parking gare ............................................................................................................. 14 13. 2018-97 Acquisition des parties de parcelles AC 576p et AC 579p situées au lieu-dit Gérondes sur Herbelot dans le cadre du bouclage Froissards.................................................... 15 14. 2018-98 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal ................................................... 16

1. 2018-85 Souscription au contrat-groupe d’assurance des risques statutaires 2019- 2022 du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

CONSIDERANT QUE la commune a, par délibération n°2018-4 du 14 février 2018, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986,

CONSIDERANT QUE le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats le 18 septembre 2018 la concernant,

CONSIDERANT l’échéance au 31 décembre 2018 du contrat groupe d’assurance risques statutaires actuel conclu par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle et auquel avait adhéré la commune,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :

Le contrat actuel couvrant la commune au titre des risques statutaires (apportant des garanties financières aux collectivités contre les risques encourus en cas d’arrêt notamment de congé de maladie ordinaire, d’accident du travail, de longue maladie, de décès, …) arrivera à terme le 31 décembre 2018.

VU l’avis favorable de la Commission Personnel du 16 octobre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’accepter la proposition d’assurance ci-après du Centre de Gestion pour les agents affiliés à la CNRACL :

o Assureur : CNP ASSURANCES (courtier SOFAXIS)

o Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2019

o Régime du contrat : capitalisation

o Préavis : adhésion résiliable sous réserve de l’observation d’un préavis de 4 mois o De retenir la formule ci-dessous :Compte-rendu Conseil Municipal du 31 octobre 2018 3 / 18

Risques assurés

Taux

(assiette de cotisation :

traitement brut

indiciaire + nouvelle

bonification indiciaire)

Décès 0,15% Accidents de Travail / Maladies Professionnelles (franchise 30

jours fixes) 0,61% Longue Maladie / Maladie Longue Durée (franchise 30 jours fixes) 3,25% Maladie Ordinaire (franchise 30 jours avec variation des indemnités journalières) 0,68% Maternité Non retenu Taux total correspondant 4,69%

 D’accepter la proposition d’assurance ci-après du Centre de Gestion pour les agents affiliés à l’IRCANTEC :

o Assureur : CNP ASSURANCES (courtier SOFAXIS)

o Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2019

o Régime du contrat : capitalisation

o Préavis : adhésion résiliable sous réserve de l’observation d’un préavis de 4 mois o De retenir la formule ci-dessous :

Risques assurés

(tous risques : décès, maladie ordinaire, accidents de travail/maladies

professionnelles, longue maladie/maladie longue durée, maternité)

Taux

Tous risques, franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire 1,10%

 D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout document découlant de ces décisions et notamment les conventions en résultant et tout acte y afférent,  De donner délégation au Maire ou son représentant pour résilier si besoin le contrat d’assurance statutaire en cours,

 De notifier la présente délibération au Président du Centre de Gestion de Meurthe-et- Moselle.

Vote(s) Pour : 23

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

2. 2018-86 Souscription au contrat-groupe risque prévoyance (garantie maintien de salaire) 2019-2024 du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 25 alinéa 5,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU l’avis du Comité Technique en date du 19 mars 2018 émettant un avis favorable à l’unanimité pour conclure après une mise en concurrence une convention de participation avec unCompte-rendu Conseil Municipal du 31 octobre 2018 4 / 18

opérateur unique, ainsi que le mode de participation des collectivités adhérentes à la cotisation de leurs agents,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG 54 en date du 22 mars 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

VU l’avis du Comité Technique en date du 11 juin 2018 émettant un avis favorable à l’unanimité sur les garanties proposées dans le cahier des charges techniques et le choix de l’opérateur,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 12 juillet 2018 délibérant sur l’opérateur choisi (groupe MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE/ groupe VYV comprenant HARMONIE MUTUELLE, MGEN entre autres),

VU les documents transmis par le Centre de Gestion le 5 octobre 2018 (courrier et convention de participation),

CONSIDERANT l’échéance au 31 décembre 2018 du contrat groupe risques prévoyance actuel conclu par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle et auquel avait adhéré la commune,

CONSIDERANT l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la commune,

CONSIDERANT QUE la commune a, par délibération n°2018-5 du 14 février 2018, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle de souscrire pour son compte un contrat risque prévoyance,

VU l’avis favorable du Comité Technique de la commune de Pagny-sur-Moselle du 7 mai 2018 validant le fait que la commune accepte la procédure de mise en concurrence et le mode de participation proposé par le CDG 54,

VU l’avis favorable du Comité Technique de la commune de Pagny-sur-Moselle du 16 octobre 2018 validant la proposition de la commune de retenir la garantie 1 « risque incapacité temporaire de travail » fixée à 0,70% à compter du 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention à venir avec la MNT,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :

Le contrat actuel couvrant la commune au titre des risques prévoyance (garantie maintien de salaire contre le risque de perte de traitement en cas d’arrêt prolongé) arrivera à terme le 31 décembre 2018.

VU l’avis favorable de la Commission Personnel du 16 octobre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De fixer la couverture des risques et le montant de la participation de la collectivité en référence à la convention de participation souscrite par le CDG 54 à compter du 1er janvier 2019 (pour une durée de 6 ans) comme suit :

o Couverture du risque prévoyance selon les modalités suivantes :

 Garantie 1 : Risque « incapacité temporaire de travail » : 0,70%

 Garantie 2 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » : 1,31%

 Garantie 3 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » + « capital perte de retraite » : 1,57%

o Etant précisé que le choix des garanties retenues se fait au sein de chaque collectivité et que pour adhérer à la convention de participation du CDG 54, il estCompte-rendu Conseil Municipal du 31 octobre 2018 5 / 18

obligatoire de retenir au minimum la garantie « incapacité temporaire de travail »

o Contrat en capitalisation : le versement du complément maintien de salaire peut s’effectuer au-delà de la date de validité du contrat

o Montant de la participation de la collectivité :

 Le principe de la participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du CDG54 :

 Risque « incapacité temporaire de travail » : 100% du taux de cotisation supporté par la collectivité pour les agents dont le

traitement (TBI + NBI) est inférieur ou égal au salaire moyen dans

la collectivité calculé sur la base du calcul suivant :

o Somme des traitements bruts perçus par les agents de la

collectivité / nombre d’agents en Equivalent Temps Plein

(ETP)

o ETP = Somme des heures annuellement travaillées par les

agents de la collectivité / 1820

Couverture du

risque prévoyance

La collectivité

participe au minimum

obligatoire selon le

risque, à hauteur du

salaire moyen

La collectivité souhaite

prendre en charge un

montant supérieur au

minimum obligatoire

Garantie 1 : ..…. euros 24,77 euros

Garantie 2 : ..…. euros ..…. euros

Garantie 3 : ..…. euros ..…. euros

 De prendre note que l’adhésion des agents publics (titulaires et non titulaires) et des agents sous statut privé peut s’effectuer jusqu’à un an à compter de la mise en place du contrat ou de la date d’embauche,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions et notamment la convention afférente,

 De notifier la présente délibération au Président du Centre de Gestion de Meurthe-et- Moselle.

Vote(s) Pour : 23

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

3. 2018-87 Convention de mise à disposition de personnel pour la mise à disposition d’un ATSEM de la commune de Jaulny

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, articles 61 à 63, modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

CONSIDERANT l’absence prolongée d’un agent communal assurant les fonctions d’ATSEM à l’école maternelle Gaston Aubin de Pagny-sur-Moselle,Compte-rendu Conseil Municipal du 31 octobre 2018 6 / 18

CONSIDERANT QUE pour assurer son remplacement, et ainsi assurer une continuité de qualité de service au sein de l’école, la commune de Jaulny a la possibilité de mettre à disposition un ATSEM titulaire en attente de reclassement,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire saisie par la commune de Jaulny et l’accord de MME Vanessa ROLLOT, agent de ladite commune,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :

Selon l'article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine (Jaulny) et l'organisme d'accueil (Pagny-sur-Moselle).

Toutes les modalités d’organisation de la mise à disposition figurent dans une convention et précise notamment :

 Qu’un agent fonctionnaire titulaire faisant partie des effectifs de la commune de Jaulny et afin de remplacer temporairement un agent titulaire de la commune de Pagny-sur- Moselle est mis à sa disposition, à compter du 5 novembre 2018 pour une durée de 9 mois (renouvelable avec l’accord des parties et sans qu’un avenant ne soit nécessaire à la convention, jusqu’à reprise complète de l’agent titulaire de Pagny-sur-Moselle en arrêt), pour y exercer à raison de 23,50 heures par semaine en temps annualisé (correspondant à 26 heures en semaine scolaire + 14 heures lors de chaque période de vacances scolaires),

 Les fonctions d’agent d’accompagnement à l’éducation de l’enfant (ATSEM) à l’école maternelle Gaston Aubin de Pagny-sur-Moselle.

La commune de Pagny-sur-Moselle remboursera à l’administration d’origine sa participation, calculée au prorata du temps de travail du fonctionnaire mis à disposition dans la collectivité. Cette participation comprend tous les salaires et charges sociales liés au statut du fonctionnaire mis à disposition.

Conformément à l’article 61 de la loi n°84-53 et de l’article 1 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, le Conseil Municipal de la commune de Jaulny a été préalablement informé de cette mise à disposition.

VU l’avis favorable de la Commission Personnel du 16 octobre 2018,

Le Conseil Municipal, prend acte :

 De la signature par le Maire on son représentant d’une convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Jaulny (collectivité d’origine) et la commune de Pagny-sur-Moselle (collectivité d’accueil).Compte-rendu Conseil Municipal du 31 octobre 2018 7 / 18

4. 2018-88 Décision modificative n°1 du budget annexe assainissement 2018

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT QUE la présente décision modificative est destinée à des régularisations et des virements de crédits de chapitre à chapitre mais aussi à des inscriptions complémentaires, indispensables au bon fonctionnement des services,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :

CHAPITRE ARTICLE DEPENSES D'INVESTISSEMENT BUDGET 2018 DM 1 BUDGET 2018 RECALE

23 2315 Installation, matériel et outillage techniques 183 450 € 90 000 € 273 450 €

POUR INFORMATION : TOTAL DES DEPENSES

AU BUDGET 391 150 € 481 150 €

CHAPITRE ARTICLE RECETTES D'INVESTISSEMENT BUDGET 2018 DM 1 BUDGET 2018 RECALE

16 1641 EMPRUNTS EN EUROS - € 90 000 € 90 000 €

POUR INFORMATION : TOTAL DES RECETTES

AU BUDGET 391 150 € 481 150 €

Les crédits prévus à certains articles du budget de l’exercice 2018 étant insuffisants ou excédentaires, il est nécessaire d’autoriser les opérations citées ci-avant.

VU l’avis favorable de la Commission Finances du 19 octobre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’autoriser le Maire ou son représentant à modifier les inscriptions budgétaires relatives à la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement 2018 comme citées ci- avant.

Vote(s) Pour : 23

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

5. 2018-89 Admission en non-valeur sur le budget principal et les budgets annexes eau et assainissement

VU l’état des Taxes et Produits Irrécouvrables présentés par le Trésorerie de Pont-à-Mousson,

VU la lettre de MME le Trésorier Principal de Pont-à-Mousson en date du 13 avril 2018 par laquelle elle présente le résultat des poursuites réalisées par ses soins, sur le budget principal et les budgets annexes eau et assainissement,

CONSIDERANT QUE pour un certain nombre de créances publiques, toutes les voies d’exécution sur les biens et, le cas échéant sur la personne du redevable, ont été épuisées sans aboutir à leur recouvrement,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :

L’admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité ou d’absence des débiteurs, donc des créances contentieuses nonCompte-rendu Conseil Municipal du 31 octobre 2018 8 / 18

recouvrables. Pour mémoire, l’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charge, elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si le débiteur revient à meilleure fortune.

Budget principal :

Montant des non-valeurs

validées

Article 6542 Liste 304.606.0212 du 13/04/2018 369,59 €

Budget annexe eau :

Montant des non-valeurs

validées

Article 6542 Liste 304.609.0212 du 13/04/2018 867,20 €

Budget annexe assainissement :

Montant des non-valeurs

validées

Article 6542 Liste 304.610.0212 du 13/04/2018 1 044,78 €

VU l’avis favorable de la Commission Finances du 19 octobre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De valider la ou les listes de non-valeurs présentées ci-dessus au titre du budget principal pour un montant total de 369,59 €,

 De valider la ou les listes de non-valeurs présentées ci-dessus au titre du budget annexe eau pour un montant total de 867,20 €,

 De valider la ou les listes de non-valeurs présentées ci-dessus au titre du budget annexe assainissement pour un montant total de 1 044,78 €,

 D’autoriser le Maire à signer lesdites admissions en non-valeur et toutes pièces utiles se rapportant à cette affaire et notamment les mandats correspondants.

Les crédits figurent à l’article 6542 « créances éteintes » des budgets 2018 correspondants.

Vote(s) Pour : 23

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

6. 2018-90 Participation financière des accompagnants dans le cadre du repas annuel des aînés et modalités de remise du colis de fin d’année

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Françoise THIRIAT) :

Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la commune propose chaque année, au choix et aux seuls pagnotins de plus de 65 ans :

 Un repas gratuit (organisé le 9 décembre pour 2018) au Centre Socio-culturel (sous réserve de s’être préalablement inscrit)

o Etant entendu que tout accompagnant né après le 1er janvier 1954 se verra facturer le repas à hauteur de 35 €

OU

 La remise d’un colis de fin d’année :Compte-rendu Conseil Municipal du 31 octobre 2018 9 / 18

o D’une valeur de 35 € maximum pour une personne seule (concerne également les couples pagnotins de plus de 65 ans si seul l’un d’eux s’inscrit au repas) o D’une valeur de 45 € maximum pour un couple

Il est bien précisé que les bénéficiaires ne peuvent cumuler le repas et le colis. La commune émettra une facture pour chaque accompagnant au repas ne répondant pas aux conditions requises.

VU l’avis favorable de la Commission Finances du 19 octobre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De valider la décision de gratuité du repas pour tout pagnotin de plus de 65 ans préalablement inscrit,

 De valider le tarif de 35 € pour chaque accompagnant au repas né après le 1er janvier 1954,

 De valider, en cas de non-inscription au repas, la délivrance d’un colis de fin d’année dont les valeurs maximales sont fixées ci-avant,

 De préciser que le tarif et les valeurs fixées s’appliqueront tant qu’elles ne sont pas modifiées ou rapportées par une nouvelle délibération,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles se rapportant à cette affaire.

Les recettes sont enregistrées à l’article 7066 « redevances et droits des services à caractère social » du budget principal 2018.

Vote(s) Pour : 23

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

7. 2018-91 Approbation du Projet EDucatif Territorial (PEDT) pour la période 2018/2021 en vue de l’intégration au plan mercredi

VU la mise en place par l’Etat, à compter de la rentrée 2018, du plan mercredi visant à soutenir le développement d’accueils de loisirs de qualité,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,

VU le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs,

CONSIDERANT la volonté de la collectivité d’offrir des accueils de qualité aux familles,

CONSIDERANT QUE pour obtenir le label « Plan mercredi », le projet éducatif territorial doit être réécrit dans le respect d’une charte de qualité définie par l’Etat,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Chantal TENAILLEAU) :

Le plan mercredi, mis en place par l’Etat pour la rentrée de septembre 2018, permet de proposer des activités de grande qualité le mercredi. Ce label marque une nouvelle étape dans l’offre périscolaire en garantissant la qualité éducative des activités proposées et le savoir-faire des équipes.

Afin d’entrer dans le dispositif, la collectivité doit renouveler son projet éducatif territorial (devenu caduc après le retour à la semaine de 4 jours) en l’inscrivant dans une charte qualité organisée autour de 4 axes :Compte-rendu Conseil Municipal du 31 octobre 2018 10 / 18

 Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires

 Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap

 Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs  Proposer des activités riches, variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, …)

Si la collectivité reste au cœur du projet, de nombreux acteurs institutionnels accompagnent le dispositif en y apportant chacun leur expertise :

 Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN)  Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)

 Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)

 Caisse d’allocation familiale (Caf de Meurthe-et-Moselle)

Afin de répondre au mieux aux attentes de l’Etat, la collectivité a donc réécrit et enrichi son PEDT en y incluant les projets pédagogiques de ses différents accueils, ces derniers exposant de manière plus précise le déroulement du service.

L’ensemble des documents sera transmis aux services de l’Etat pour validation. Une convention sera ensuite signée conjointement par les différents partenaires institutionnels cités précédemment.

VU l’avis favorable de la Commission Services à la Population, Education et Jeunesse du 15 octobre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver le Projet EDucatif Territorial 2018/2021 et ses annexes,  D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir permettant la labellisation ainsi que tout document en rapport avec ce dossier, y compris avec les partenaires institutionnels.

Vote(s) Pour : 23

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

8. 2018-92 Avis sur les sorties du Syndicat Départemental d’Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle (SDAA 54)

VU le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-19 et L. 5211-20 qui définissent les modalités d’admission et de retrait des collectivités d’un syndicat,

VU les statuts du SDAA 54,

VU la délibération n°19-2018 du SDAA 54 du 4 octobre 2018,

CONSIDERANT QUE les communes adhérentes doivent se prononcer sur les entrées et sorties du SDAA 54,

APRES EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Gérard JEROME) :

VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 17 octobre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’accepter les demandes de sortie du SDAA 54 de :

o IGNEY, MOIVRONS, VILLERS-LES-MOIVRONS,Compte-rendu Conseil Municipal du 31 octobre 2018 11 / 18

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision,

 De notifier cette décision au Président du SDAA 54.

Vote(s) Pour : 23

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

9. 2018-93 Destination des coupes de bois au titre de l’exercice 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Forestier,

VU le programme de coupe 2019 transmis le 4 octobre 2018 par l’ONF pour les coupes de bois dans la forêt communale,

VU la délibération du 29 novembre 2016 relative au programme de coupe pour 2017,

CONSIDERANT QUE le conseil municipal doit se prononcer sur le programme, la destination et le mode de vente des coupes 2019, à réaliser dans la forêt communale,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Pierre PEDRERO) :

Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office National des Forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette, c’est-à-dire des coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.

A la suite de la proposition d’inscription des coupes pour l’exercice 2019, la commune doit se prononcer sur la destination et le mode de vente de chacune des coupes de l’année concernée.

VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 17 octobre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver l’état d’assiette des coupes de l’année 2019 présenté par l’ONF,  De demander à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2019 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette validé ci-dessus,

 Pour les coupes inscrites, de fixer la destination des coupes de l’exercice 2019 et d’autoriser la vente en bois façonnés comme suit :

Parcelles Surface Groupe Estimation du volume total (m3) Vente en bois façonné

UG 3 5,35 ha Amélioration de Bois d’industrie 214,00 Oui

UG 5 6,23 ha Amélioration de Bois d’industrie 249,20 Oui

o Et d’autoriser la vente par l’Office National des Forêts de l’ensemble des produits lors des ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire,  De préciser que les coupes de l’année 2018 seront regroupées avec celle de l’année 2019 et que les crédits seront inscrits au budget principal 2019,Compte-rendu Conseil Municipal du 31 octobre 2018 12 / 18

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions,

 De notifier la présente décision au Directeur de l’Unité Territoriale Val de Lorraine de l’Office National des Forêts.

Vote(s) Pour : 23

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

10. 2018-94 Participation à l’opération « Commune Nature » : signature d’une charte avec la région Grand Est

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l’intérêt d’un point de vue environnemental qui s’attache à terme à ne plus utiliser de pesticides dans le traitement des espaces publics,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :

L'utilisation de produits phytosanitaires, constitue une source de pollutions importante des eaux souterraines et superficielles. Des diagnostics sur la qualité des eaux souterraines, notamment par la Région Grand Est et les Agences de l’eau, ont régulièrement mis en évidence que la pollution des eaux souterraines par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau et notamment des captages d'eau potable. Les pratiques des collectivités contribuent à cette pollution.

La Région Grand Est et les Agences de l'Eau souhaitent mettre à l'honneur les communes engagées dans une démarche respectueuse de l'environnement et contribuant à la préservation des ressources en eau.

Dans ce cadre, il est donc proposé de concourir au dispositif « Commune Nature » en participant à cette distinction et à une future campagne d'audit, qui permettra d'illustrer et de valoriser le degré d'avancement de la commune dans ses pratiques d'entretien des espaces publics.

La participation à cette démarche sera formalisée par la signature d'une charte d'entretien et de gestion des espaces communaux.

VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 17 octobre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D'inscrire la commune à l'Opération « Commune Nature » au titre de la démarche zéro pesticide, mise en œuvre par la région grand Est,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la charte correspondante (jointe en annexe) et toutes les pièces afférentes à ce dossier,

 De notifier la présente décision au Président de la région Grand Est.

Vote(s) Pour : 23

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0Compte-rendu Conseil Municipal du 31 octobre 2018 13 / 18

11. 2018-95 Acquisition des parcelles A26 située au lieu-dit TETE DE CHANOT et G94 située au lieu-dit VERENNES SOUS PIERRIERES dans le cadre d’une acquisition à l’euro symbolique

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1111- 11, qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L. 1311-9,

CONSIDERANT la volonté des consorts HOTTIER de céder leurs parcelles à l’euro symbolique à la commune,

CONSIDERANT QUE le bien a une valeur inférieure à 180 000 € et que dans ce cadre, les services de France Domaine ne transmettent pas d’estimation relative à la valeur vénale du bien,

VU les propositions écrites faite à la commune de Pagny-sur-Moselle de vente à l’euro symbolique, avec prise en charge des frais de notaires par les vendeurs, de : M. HOTTIER Alain habitant à ARGANCY (57640) 6 square des Primevères, MME BACUS Eliane habitant à MAIDIERES (54700) Parc Saint Guérin - BTC entrée I avenue Eisenhower, MME PAWLOWICZ Chantal habitant à PAGNY-SUR-MOSELLE (54530) 19 rue de la Libération, MME VIOLLAND Sylvie habitant à MONTIGNY-LES-METZ (57950) 47 rue Président J-F Kennedy, en date du 11 octobre 2018, et de MME HOTTIER LEONOV Nadège habitant à BROOKLYN NEW YORK (11211) (ETATS-UNIS) 160 South 3 street appartement 12A, en date du 8 octobre 2018,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :

Considérant la volonté des consorts HOTTIER de se séparer de leurs parcelles A26 et G94 en faveur de la commune à l’euro symbolique,

Caractéristiques de l’acquisition :

Parcelle cadastrée A26 d’une surface de 1 657 m² au lieu-dit TETE DE CHANOT et parcelle cadastrée G94 d’une surface de 358 m² au lieu-dit VERENNES SOUS PIERRIERES pour un montant global de 1 €.

Tous les frais (notamment de notaire pour la régularisation de cette transaction) sont à la charge des consorts HOTTIER.

VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 17 octobre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver l’acquisition des parcelles A26 et G94 appartenant aux consorts Hottier pour un montant de 1 €, hors droits et charges,

 De préciser que, si besoin, les surfaces seront ajustées après délimitation en fonction de la contenance exacte des parcelles,

 De préciser que les consorts HOTTIER prendront à leur charge l’ensemble des frais liés à cette acquisition,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition de ces parcelles par-devant notaire, à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

 De charger le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition,

Les crédits sont prévus à l’opération 115 article 2111 « terrains nus » du budget principal 2018.Compte-rendu Conseil Municipal du 31 octobre 2018 14 / 18

Vote(s) Pour : 23

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

12. 2018-96 Acquisition de la parcelle AI 188 située au lieu-dit LA VILLE dans le cadre de la création d’un parking gare

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1111- 11, qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L. 1311-9,

CONSIDERANT l’intérêt qui s’attache à posséder la parcelle AI 188,

CONSIDERANT QUE le bien a une valeur inférieure à 180 000 € et que dans ce cadre, les services de France Domaine ne transmettent pas d’estimation relative à la valeur vénale du bien,

VU l’accord préalable de MME FERRY Viviane née BOURING habitant 16 rue de la Fonderie à Molsheim (67120) en date du 08 octobre 2018, pour un montant de 10 356 €,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :

Considérant le projet de création d’un parking gare idéalement situé entre la future ZAC de l’Avenir et la gare TER de Pagny-sur-Moselle, faisable uniquement par l’acquisition de diverses parcelles débouchant sur la rue de Strasbourg et la rue Grandjean ainsi que le plan cadastral faisant état du projet de parking gare et l’emplacement de la parcelle de Mme FERRY Viviane née BOURING, il convient d’acquérir la parcelle AI 188 aux conditions fixées ci-après.

Caractéristiques de l’acquisition :

Parcelle AI 188 d’une surface de 454 m² (zone 1AU du PLU) appartenant à MME FERRY Viviane née BOURING pour un montant de 22,81 € le m² (soit 10 356 € pour la contenance indiquée).

Tous les frais (notamment de notaire pour la régularisation de cette transaction) sont à la charge de la commune.

VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 17 octobre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver l’acquisition de la parcelle AI 188 appartenant à MME FERRY Viviane née BOURING pour un montant de 22,81 € le m² (soit 10 356 € pour la contenance indiquée), hors droits et charges,

 De préciser que, si besoin, le montant hors droits et charges sera ajusté après délimitation en fonction de la contenance exacte de la parcelle,

 De préciser que la commune prendra à sa charge l’ensemble des frais liés à cette acquisition,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition de cette parcelle par-devant notaire, à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

 De charger le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition,  Le classement dans le domaine public routier lorsque la parcelle sera strictement affectée et ouverte à la circulation,Compte-rendu Conseil Municipal du 31 octobre 2018 15 / 18

 D’autoriser le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches ultérieures nécessaires visant à l’inscription de cette parcelle dans le tableau de la voirie communale.

Les crédits sont prévus à l’opération 115 article 2111 « terrains nus » du budget principal 2018.

Vote(s) Pour : 23

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

13. 2018-97 Acquisition des parties de parcelles AC 576p et AC 579p situées au lieu-dit Gérondes sur Herbelot dans le cadre du bouclage Froissards

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1111- 11, qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L. 1311-9,

CONSIDERANT l’intérêt qui s’attache à posséder les parties de parcelles AC 576p et AC 579p,

CONSIDERANT QUE le bien a une valeur inférieure à 180 000 € et que dans ce cadre, les services de France Domaine ne transmettent pas d’estimation relative à la valeur vénale du bien,

VU l’accord préalable de M. WOLL Régis habitant 36 rue Gambetta à Pagny-sur-Moselle (54530) en date du 12 octobre 2018 pour un montant de 270 € environ,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :

Considérant le projet de rénovation de la rue Pasteur et de la rue des Froissards, faisable uniquement par la création d’une voirie reliant la rue des Froissards à la rue Gambetta et vu le plan cadastral faisant état du projet de route et l’emplacement des parties de parcelles de M. WOLL Régis, il convient d’acquérir les parties de parcelles AC 576p et AC 579p aux conditions fixées ci-après.

Caractéristiques de l’acquisition :

Parties de parcelles AC 576p et AC 579p d’une surface totale à acquérir d’environ 54 m² (zone 2AU du PLU) appartenant à M. WOLL Régis pour un montant de 5 € le m² (soit 270 € pour la contenance indiquée).

Tous les frais (notamment de notaire pour la régularisation de cette transaction et géomètre pour la division) sont à la charge de la commune.

VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 17 octobre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver l’acquisition des parties de parcelles AC 576p et AC 579p appartenant à M. WOLL Régis pour un montant de 5 € le m² (soit 270 € pour la contenance indiquée), hors droits et charges,

 De préciser que, si besoin, le montant hors droits et charges sera ajusté après délimitation en fonction de la contenance exacte de la parcelle,

 De préciser que la commune prendra à sa charge l’ensemble des frais liés à cette acquisition,Compte-rendu Conseil Municipal du 31 octobre 2018 16 / 18

 D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition de cette parcelle par-devant notaire, à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

 De charger le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition,  Le classement dans le domaine public routier lorsque la parcelle sera strictement affectée et ouverte à la circulation,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches ultérieures nécessaires visant à l’inscription de cette parcelle dans le tableau de la voirie communale.

Les crédits seront prévus à l’opération 116 article 2111 « terrains nus » du budget principal 2018.

Vote(s) Pour : 23

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

14. 2018-98 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2 en date du 21 septembre 2015, par laquelle le Conseil Municipal a donné sur la base de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,

CONSIDERANT QUE les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal,

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier.

Le Maire informe que depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le cadre des délégations accordées, un certain nombre de décisions pouvant notamment concerner les marchés publics, le louage de choses, les régies d’avances et de recettes, …

Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

N° de

DIA

Date de

réception

N° de

parcelle(s)

au

cadastre

Superficie

(en m²)

Nature du

bien

concerné

(B=bâti et

NB= non

bâti)

Localisation

du bien

concerné

Montant

Exercice du

droit de

préemption

48-18 07/09/2018 AI 95 471 B 10 rue Anatole France 250 000,00 € NON

49-18 17/09/2018 AM 228 AM 213 580 25 B et NB 1 rue Raymond Poincaré 166 000,00 € NON

50-18 20/09/2018 AC 814 32 NB Gérondes sur Herbelot 1 000,00 € NON

51-18 08/10/2018 AC 792 208 NB Gérondes sur Herbelot 3 014,50 € NON

52-18 08/10/2018 AC 791 339 NB Gérondes sur Herbelot 4 913,06 € NON

53-18 08/10/2018 AC 793a 118 NB Gérondes sur Herbelot 1 710,15 € NONCompte-rendu Conseil Municipal du 31 octobre 2018 17 / 18

54-18 10/10/2018 AC 765 AC 794 268 545 B et NB

Basses

Gerondes

Rue Gambetta

62 926,00 € NON

55-18 12/10/2018 AN 207 536 B 13 rue Paul Gauguin 212 000,00 € NON

56-18 12/10/2018 AI 24 AI 25 300 338 B et NB 1A rue de la Fédération 160 000,00 € NON

57-18 16/10/2018 AK 75 574 B 30 rue Paul Protin 105 000,00 € NON

Marchés publics et bons de commande > 2 000 € H.T.

N° de

marché/bon

de

commande

Objet

Désignation

de

l’attributaire

Adresse de

l’attributaire (code

postal+ville)

Date de

notification Montant en € H.T.

18T017

Amélioration des

réseaux

d'assainissement

et d'eau potable

rue J. Ferry

SADE-C.G.T.H 57054 METZ 24/09/2018 333 108 HT

18F015

Fourniture

d'électricité dans

les bâtiments

communaux

(accord-cadre

multi-attributaires

de 4 ans)

EDF + TOTAL

EDF 92257 LA

GARENNE

COLOMBES et TOTAL

54005 NANCY

29/09/2018

EDF : 39 491,15

(retenu au titre du

1er marché

subséquent)

TOTAL : 39 587,81

20180557 Bornes électriques GT Electricité 54700 Pont-à- Mousson 21/09/2018 5 780 HT

20180570

Renforcement

toiture Petits

soleils

GNT 54700 Pont-à- Mousson

28/09/2018

2 470 HT

Reprise et délivrance des concessions

N° de dossier

Date de

délivrance

ou reprise

Emplacement

Type de délivrance

(achat/renouvellement)

ou reprise

Durée Montant

2018-1258 17-sept.-18 Columbarium 4 Case 43 Achat 50 1 100,00 €

Divers (louage de choses, souscription d’emprunts, gestion des régies, …)

N° de

décision Objet Bénéficiaire Montant

2018-21 Bail à usage commercial pour le local situé 1 bis rue des Aulnois Jessica DUDEK 450 €/mois

2018-22 Convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial standard VOIES NAVIGABLES DE France 66,60 €/anCompte-rendu Conseil Municipal du 31 octobre 2018 18 / 18

2018-23

Mise en place de l'indemnité compensatrice

de la hausse de la contribution sociale

généralisée (CSG)

TRESORERIE PONT-A-

MOUSSON

2018-24

Mise à disposition d'un tableau d'affichage

électronique des scores à l'Association

Sportive Pagny-sur-Moselle

ASP Gratuité

2018-25

Avenant n°2 au bail appartement 3 au 2 rue

Albert FAVELIN – suppression de la clause de

révision annuelle automatique de 8%

Pierre VILLIBORD - €

2018-26

Avenant n°3 au bail appartement 3 au 2 rue

Albert FAVELIN – intégration des charges

d'entretien de la chaudière individuelle gaz

Pierre VILLIBORD 124,30 €/an

Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises par le Maire ou son représentant, dans le cadre de ses délégations.