Compte-Rendu - b6fcc 2020 11 13 compte rendu conseil municipal

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Compte-Rendu - b6fcc 2020 11 13 compte rendu conseil municipal Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 par la commune de Pagny-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - b6fcc 2020 11 13 compte rendu conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs, Compte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 1 / 25

Compte-rendu du Conseil Municipal

SEANCE DU : 13 novembre 2020

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

Date de convocation : vendredi 6 novembre 2020

Date de l’affichage : mardi 17 novembre 2020

De l’extrait de Délibération

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni ce jour, exceptionnellement en un autre lieu que le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. René BIANCHIN, Maire.

Etaient présents : MME Martine AHMANE, MME Julie BIANCHIN, M. René BIANCHIN, MME Marie-Thérèse BURCEAUX-STRINCONE, M. Lionel CHARIS, MME Claudette CHRETIEN, M. Pierre CHRISTOPHE, M. Serge DONNEN, MME Sandrine FANARA, M. Gérard JERÔME, M. Thierry LE BOURDIEC, M. Gérard MEGLY, M. Daniel MEUNIER, M. Pierre PEDRERO, M. Christian PIERRE, M. Didier PURET, MME Annick RAPP, MME Chantal TENAILLEAU, MME Françoise THIRIAT, MME Monique VRANCKX

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés ayant

donné procuration :

MME Sylvie AUPERT à MME Claudette CHRETIEN, M. Thierry BERTRAND à M. Lionel CHARIS, MME Marie-Claude BOURG à M. Daniel MEUNIER, MME Sylvaine DELHOMMELLE à MME Françoise THIRIAT, M. Quentin JUNGNICKEL à M. René BIANCHIN, MME Véronique VENDRAMELLI à MME Julie BIANCHIN

Absents excusés : M. François ROTHARMEL

Absents non excusés : Néant

Secrétaire de séance : MME Françoise THIRIAT

Nombre de présents : 20

Nombre de votants : 26

Sommaire

1. 2020-74 Avis sur les entrées au Syndicat Départemental d’Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle pour l’année 2021 (SDAA 54) ............................................................................................. 2 2. 2020-75 Demande de subventions au titre du fonds amende de police auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre des travaux d’aménagement de l’entrée de ville côté Prény.................................................................................................................................................................... 2 3. 2020-76 Cession définitive des parcelles AI 188, 189, 190 (pour partie), 479 (pour partie) et AI 490 dans le cadre du projet de réalisation d’un regroupement médical privé et autorisation de signature des conventions d’aide pour favoriser le maintien des professionnels de santé ............... 3 4. 2020-77 Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme : définition des objectifs poursuivis et détermination des modalités de la concertation ...................................................................... 7 5. 2020-78 Attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Association Départementale des Maires des Alpes Maritimes (à destination des communes sinistrées du sud-est à la suite des intempéries et des dégâts causés par la tempête Alex) ..................................................................................... 9 6. 2020-79 Assujettissement des logements vacants depuis plus de 2 ans à la taxe d’habitation 10

7. 2020-80 Autorisation de signature de l’avenant n°4 au bail 2017-1 relatif à la location du centre de 1ère intervention intégré (CPII) avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) ............................................................................................................................. 13 8. 2020-81 Information au Conseil Municipal sur la refonte du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et la réalisation du Document d’Information sur les RIsques Majeurs (DICRIM) ................... 13Compte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 2 / 25

9. 2020-82 Validation du programme des coupes de bois au titre de l’exercice 2021 (dévolution/destination des coupes et des produits de coupes) et campagne/règlement/taxe d’affouage 2020/2021 .................................................................................................................................................. 16 10. 2020-83 Motion de soutien au personnel du service public forestier ............................................ 18 11. 2020-84 Instauration d’un règlement de consultation des archives publiques communales18 12. 2020-85 Campagne de recensement INSEE 2021 : création d’emplois non budgétaires dans le cadre du recrutement d’agents recenseurs et désignation du coordonnateur communal .............. 19 13. 2020-86 Convention de mise à disposition de personnel au Centre Communal d’Action Sociale .................................................................................................................................................................................. 22 14. 2020-87 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal ............................................................................................. 24

1. 2020-74 Avis sur les entrées au Syndicat Départemental d’Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle pour l’année 2021 (SDAA 54)

VU le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-19 et L. 5211-20 qui définissent les modalités d’admission et de retrait des collectivités d’un syndicat,

VU les statuts du SDAA 54,

VU la délibération n°25-2020 du SDAA 54 du 22 septembre 2020,

CONSIDERANT QUE les communes adhérentes doivent se prononcer sur les entrées et sorties du SDAA 54,

APRES EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Gérard JEROME) :

VU l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du Territoire du 3 novembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’accepter les demandes d’entrée du SDAA 54 de :

o La Communauté de Communes du Sel et du Vermois pour son périmètre entier, o La commune de Dieulouard,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision,

 De notifier cette décision au Président du SDAA 54.

Vote(s) Pour : 26

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

2. 2020-75 Demande de subventions au titre du fonds amende de police auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre des travaux d’aménagement de l’entrée de ville côté Prény

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT QUE les actions menées par la commune de Pagny-sur-Moselle concernent des travaux d’aménagement de voirie et d’équipement en agglomération visant à améliorer la sécurité des usagers de la route, de ses abords et qu’elles s’inscrivent en conséquence directement dans le cadre du Fonds Amende de Police en matière de circulation routière du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,Compte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 3 / 25

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :

La commune souhaite réaliser des travaux d’aménagement de l’entrée de ville côté Prény (RD 82 qui est un axe structurant puisqu’il permet aux habitants du territoire notamment compris entre Thiaucourt-Regniéville et Prény de rejoindre Pagny-sur-Moselle et la RD 952), et ce, en y intégrant un volet sécurité (notamment en permettant une organisation de l’espace pour améliorer la lisibilité des différents usages et marquer précisément l’entrée de l’agglomération pour modifier l’attitude des automobilistes).

 Coût global de l’opération : 111 000 € H.T. décomposé comme suit  o Offre de base : 102 000 € H.T.

o Option n°1 mise aux normes du plateau existant : 4 000 € H.T.

o Option n°2 parking calcaire finition sable stabilisé renforcé : 5 000 € H.T.  Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle : 60% des dépenses de sécurité éligibles

 Autofinancement de la commune : reste à charge correspondant à la totalité de l’opération déduction faite de la participation du Conseil Départemental

VU l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du Territoire du 3 novembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter dans le cadre du fonds amende de police 2020 une subvention au taux fixé ci-avant, auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et de tout autre partenaire susceptible d’apporter son concours financier à cette action,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet,

 De notifier la présente délibération à MME la Présidente du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.

Vote(s) Pour : 26

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

3. 2020-76 Cession définitive des parcelles AI 188, 189, 190 (pour partie), 479 (pour partie) et AI 490 dans le cadre du projet de réalisation d’un regroupement médical privé et autorisation de signature des conventions d’aide pour favoriser le maintien des professionnels de santé

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1511-8, L. 2241-1, R. 1511-44 à R. 1511-46,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3211-14, qui permet aux communes de vendre à titre onéreux des biens du domaine immobilier,

CONSIDERANT QUE la commune souhaite voir la construction d’une maison médicale qui est une des priorités de la commune en tant qu’enjeu stratégique défini dans le plan-guide de l’étude de revitalisation de son centre-bourg, pour assurer, pérenniser, améliorer la continuité et la qualité des soins à la population,

CONSIDERANT QU’il faut tenir compte dans le cadre de la redynamisation du centre-bourg et ce, au titre de l’intérêt général, de la convergence des intérêts publics et privés, en fixant une valeur vénale inférieure au prix du marché puisqu’il appartient à la commune de jouer un rôle de facilitateur,Compte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 4 / 25

CONSIDERANT QUE le territoire de la commune se trouve en outre en zone dite « d’action complémentaire » selon le recensement des médecins généralistes 2018 cartographiés sur le site c@rtoSanté,

CONSIDERANT QU’un seul regroupement médical s’est manifesté pour assurer le portage privé de la construction d’une maison médicale,

CONSIDERANT QUE les parcelles AI 188, AI 189, AI 190, AI 479 et AI 490 sont sans utilité immédiate pour la commune alors même qu’elles représentent une charge financière (en matière de taxe foncière et d’entretien), et qu’il y a un intérêt manifeste à les céder en contrepartie de la réalisation d’une maison médicale,

VU la délibération n°2020-03 du Conseil Municipal du 6 mars 2020 portant avis de principe sur la cession des parcelles AI 188, 189, 190 (pour partie) et AI 490 dans le cadre du projet de réalisation d’un regroupement médical privé,

VU l’avis de France Domaine en date du 4 juin 2020 fixant la valeur vénale des terrains cadastrés AI 188, AI 189, AI 190 et AI 490 comme suit :

 22€/m² pour les biens situés en zone 1AU du Plan Local d’Urbanisme (PLU),  5€/m² pour les biens situés en zone N du PLU.

VU l’avis de France Domaine en date du 28 août 2020 fixant la valeur vénale des terrains cadastrés AI 479 à 2 300 € soit 4,86 €/m² (zone N du PLU),

CONSIDERANT la possibilité pour une collectivité territoriale et ce, conformément à l’article L. 1511-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, de :

 « Pouvoir attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé,

 Qu’à cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités et groupements qui attribuent l'aide et les professionnels de santé intéressés,

 Les conventions signées sont transmises par les collectivités et groupements concernés aux agences régionales de santé. »

CONSIDERANT QUE les services de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est ont émis un avis favorable quant aux conventions à intervenir dans le cadre de l’article précité,

CONSIDERANT l’accord sur les termes desdites conventions, des représentants des 2 SCI pour acquérir les parcelles communales,

CONSIDERANT QUE les professionnels de santé, ayant désigné les 2 entités juridiques qui procèdent à l’acquisition, ont défini le besoin réel de leur futur bâtiment servant de regroupement médical permettant de préciser la contenance indicative des parcelles à céder,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :

Une des priorités affichées dans le plan-guide issu de l’étude de revitalisation du centre-bourg étant de conforter l’offre de santé et considérant l’intérêt d’un regroupement privé pour une réalisation rapide, une cession de plusieurs parcelles communales sans utilité immédiate apparaît totalement opportun.

En effet, dans le cadre de l’enjeu stratégique « conforter l’offre d’équipements et de commerce en centre-bourg de ladite étude, une des actions consiste à accompagner l’implantation d’un regroupement médical pour conforter l’offre de médecins généralistes et de professionnels de santé en hypercentre. Cette action a pu être déterminée après la réalisation d’une enquête « offre de santé » auprès de l’ensemble des professionnels du secteur sur le territoire.Compte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 5 / 25

Il est rappelé que le projet de regroupement médical a été coconstruit avec les professionnels qui étaient intéressés à l’affaire et en concertation avec les différents partenaires institutionnels que sont l’Agence Régionale de Santé, le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, la Région Grand Est, l’UDAP de Meurthe-et-Moselle, le PETR Val de Lorraine, …

Si la commune envisageait au départ deux possibilités, la solution qui a trouvé un consensus avec les professionnels de santé consiste en la construction d’une maison médicale avec un portage complètement privé puisque le portage public (cas d’une maison de santé pluriprofessionnelle) apportait un certain nombre de contraintes, d’une part, pour la commune puisqu’elle devait en assurer le financement sur ses fonds propres et la gestion et d’autre part, pour les professionnels qui en raison de leurs besoins et de leurs attentes préfèrent davantage la souplesse d’une structure privée.

A ce titre, la commune souhaite céder un ensemble de parcelles situées au lieu-dit La Ville (et notamment rue Grandjean) en contrepartie de la réalisation d’un équipement permettant de regrouper une offre de santé, puisque le projet privé de maison médicale s’inscrit totalement dans un aménagement global d’intérêt général d’une part, parce que la commune souhaite réaliser ou faire réaliser dans le même secteur un parking pour la gare, un parc intergénérationnel ainsi qu’un projet d’urbanisation à proximité immédiate (environ une centaine de logements) comprenant notamment une résidence orientée vers les seniors.

1. Caractéristiques de la cession avec la Société Civile Immobilière dénommée IMMO DENT PAGNY :

 Cession pour un montant de 5€/m² des parcelles ci-dessous pour un montant total prévisionnel de 3 299,20 € et une surface indicative de 659,84 m² avant arpentage : o Une partie de la parcelle AI 188 (57,77 m² en zone 1AU du PLU) : 288,85 € o Parcelle AI 189 (261,43 m² en zone 1 AU du PLU) : 1 307,15 €

o Une partie de la parcelle AI 190 (77,40 m² en zone 1AU du PLU) : 387,00 € o Une partie de la parcelle AI 479 (117,53 m² en zone N du PLU) : 587,65 € o Une partie de la parcelle AI 490 (145,71 m² en zone N du PLU : 728,55 €  Localisation : situées au lieu-dit La Ville en périmètre Monuments Historiques (terrains nus non viabilisés)

 Acquéreur : Société Civile Immobilière dénommée IMMO DENT PAGNY immatriculée au RCS Nancy sous le n°885 052 381 dont le siège social est situé 21 bis rue de Novéant 54530 ARNAVILLE (représentée par les Docteurs M. Marc BERGE et M. Simon DUSSEAUX)  Tous les frais de notaire et le cas échéant de géomètre (délimitation, …) pour la régularisation de cette transaction sont à la charge des acquéreurs qui acquitteront tous les frais, droits et émoluments de la vente et de ses suites

2. Caractéristiques de la cession avec la Société Civile Immobilière dénommée CCDS Méd :  Cession pour un montant de 5€/m² des parcelles ci-dessous pour un montant total prévisionnel de 3 688,65 € et une surface indicative de 737,73 m² avant arpentage :

o Une partie de la parcelle AI 188 (400,44 m² en zone 1AU du PLU) : 2 002,20 € o Une partie de la parcelle AI 490 (337,29 m² en zone N du PLU : 1 686,45 €  Localisation : situées au lieu-dit La Ville en périmètre Monuments Historiques (terrains nus non viabilisés)

 Acquéreur : Société Civile Immobilière dénommée CCDS Méd immatriculée au RCS Nancy sous le n°881 780 506 dont le siège social est situé 20 rue Clémenceau 54820 MARBACHE (représentée par le Docteur généraliste MME Carole CONGRE en sa qualité de gérante et comprenant également M. David SALVETTI en tant qu’associé indéfiniment responsable)  Tous les frais de notaire et le cas échéant de géomètre (délimitation, …) pour la régularisation de cette transaction sont à la charge des acquéreurs qui acquitteront tous les frais, droits et émoluments de la vente et de ses suitesCompte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 6 / 25

3. Refacturation des frais de relevé topographique initialement pris en charge par la commune et devant être supportés par les 2 acquéreurs (en étant intégrés au prix de vente ou frais accessoires) :

 Montant de la facture de la société GEOTOPAR du 15 avril 2020 : 1 440 € T.T.C.  Répartition entre les 2 SCI : à due concurrence des surfaces cédées (après arpentage, selon contenances définitives)

VU l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du Territoire du 3 novembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver aux conditions susvisées, la cession des parcelles ci-dessous pour un montant de 5 €/m² aux acquéreurs visés ci-avant comme suit :

o Société Civile Immobilière dénommée IMMO DENT PAGNY pour un montant prévisionnel de 3 299,20 € (représentant une surface indicative totale de 659,84 m²) :

 Une partie de la parcelle AI 188 (57,77 m² en zone 1AU du PLU) : 288,85 €  Parcelle AI 189 (261,43 m² en zone 1 AU du PLU) : 1 307,15 €

 Une partie de la parcelle AI 190 (77,40 m² en zone 1AU du PLU) : 387,00 €  Une partie de la parcelle AI 479 (117,53 m² en zone N du PLU) : 587,65 €  Une partie de la parcelle AI 490 (145,71 m² en zone N du PLU : 728,55 € o Société Civile Immobilière dénommée CCDS Méd pour un montant prévisionnel de 3 688,65 € (représentant une surface indicative totale de 737,73 m²) :

 Une partie de la parcelle AI 188 (400,44 m² en zone 1AU du PLU) : 2 002,20 €

 Une partie de la parcelle AI 490 (337,29 m² en zone N du PLU : 1 686,45 €  De préciser que le montant des prix de cession ci-dessus sera ajusté pour chaque SCI, en plus ou en moins, en fonction de la contenance définitive des parcelles à céder (après procès-verbal de délimitation),

 De préciser que les acquéreurs n’auront aucun recours possible pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices apparents ou cachés, erreur de désignation ou de contenance,  De préciser que les acquéreurs prendront à leur charge les frais de relevé topographique d’un montant de 1 440 € T.T.C. selon le principe visé dans la délibération,

 De préciser que les acquéreurs prendront à leur charge l’ensemble des frais de notaire (et le cas échéant, de géomètre) liés à cette vente,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à la vente des terrains non bâtis avec chaque SCI par-devant notaire, à signer les actes à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire (y compris le cas échéant, un compromis ou promesse de vente),

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions (figurant en annexe de la présente délibération) prévues aux articles R. 1511-44 à R. 1511-46 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, en application de l’article L. 1511-8 du même Code,

 De préciser que lesdites conventions seront annexées aux actes de vente et notifiées à l’Agence Régionale de Santé du Grand Est,

 De charger le Maire ou son représentant de la conservation des actes notariés de cession.

Il est précisé que, selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoyaient que l’URCAM (Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie) était signataire de ce type de convention, cette dernière n’existe plus : en effet, depuis l’ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018, les organismes d’assurance maladie ne sont plus signataires de ces conventions.Compte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 7 / 25

Vote(s) Pour : 26

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

4. 2020-77 Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme : définition des objectifs poursuivis et détermination des modalités de la concertation

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 103-2, L. 153-31 et L. 153-32,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale Sud Meurthe-et-Moselle approuvé le 14 décembre 2013,

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 26 juin 2013, modifié,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :

Le Maire présente l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du Plan Local d'Urbanisme et les raisons pour lesquelles la révision est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.

D’une manière générale, en vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il apparaît nécessaire de redéfinir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.

Le Maire expose la nécessité d’engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

La révision du PLU constitue donc pour la commune une opportunité de mener une nouvelle réflexion sur son développement à moyen terme afin d’assurer un urbanisme maîtrisé.

Il convient également d'y intégrer le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L. 101-1 et L. 101-2 du Code de l’Urbanisme.

VU l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du Territoire du 3 novembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De prescrire la révision du plan local d'urbanisme (PLU) sur l'intégralité du territoire communal conformément aux articles L. 153-31 et suivants, R. 153-11 et R. 153-12 du Code de l'Urbanisme et ce, en vue des objectifs suivants :

o Se mettre en compatibilité avec différents documents cadres supra-communaux : révision du SCOT, PPRi, …,

o Actualiser le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de Pagny-sur- Moselle,

o Intégrer la politique environnementale communale notamment « ville nature » et intégrer une trame verte et bleue, prendre en compte la végétation des espaces (verticaux et horizontaux),

o Réfléchir sur les Périmètres de Délimitation des Abords des Monuments Historiques en partenariat avec l’UDAP,

o Moderniser les règlements conformément à la loi ALUR,Compte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 8 / 25

o Réfléchir au devenir des réserves foncières ou des zones de développement du territoire, sur leurs évolutions en zone 1AU, notamment à travers des Orientations d’Aménagement et de Programmation,

o Apporter une harmonisation de l’ensemble des documents substitués au fil de l’eau : règlement, procédure de modifications du PLU, servitude PSS, servitude TRAPIL, …),

o Intégrer les études de redynamisation BSMR (bourg structurant en milieu rural) au document d’urbanisme,

o Mettre au format CNIG (Conseil National de l’Information Géographique) l’ensemble des documents modifiés pour intégration au Géoportail de l’Urbanisme.

L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision du PLU. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.

 D’approuver les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus,

 De définir, conformément aux articles L. 103-2, L.103-3 et L103-4 du Code de l'Urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet :

o Cahier de concertation,

o Site Internet (réseaux sociaux et application mobile IntraMuros le cas échéant), o Panneaux d’affichage électronique,

o Réunion(s) publique(s),

o Panneaux d’exposition,

o Articles dans le bulletin municipal,

o Affichage en mairie (accueil).

 De prendre acte de la désignation du cabinet d’urbanisme ci-dessous, sélectionné dans le respect des règles de la Commande Publique, pour mener une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation/révision du PLU :

o ESPACE & TERRITOIRES (ESTERR)

o 2 place des Tricoteries

o 54230 CHALIGNY

Etant rappelé que le Maire a délégation permanente pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU pour les marchés inférieurs aux seuils de procédure formalisée.

 De solliciter de l'Etat, conformément à l’article L. 132-15 du Code de l’Urbanisme, une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et frais d'études liés à la révision du Plan Local d'Urbanisme, et ce, dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 D’associer à la révision du PLU, les personnes publiques citées aux articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-10 du Code de l’Urbanisme,

 De consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code de l’Urbanisme,Compte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 9 / 25

 De notifier la présente délibération, conformément à l’article L. 153-11 du Code de l’Urbanisme, aux personnes suivantes :

o Préfet de Meurthe-et-Moselle,

o Président de la Région Grand Est,

o Présidente du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,

o Présidents des chambres consulaires de Meurthe-et-Moselle :

 Chambre de commerce et d’industrie,

 Chambre de métiers et de l’artisanat,

 Chambre d’agriculture.

o Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, dont la commune est membre (établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de programme local de l'habitat et en matière d’organisation des transports urbains mais non compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme),

o Président de l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du Schéma de COhérence Territoriale (SCOT),

o Président de l’Organisme de Gestion du Parc Naturel Régional de Lorraine.

 De préciser que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du Plan Local d’Urbanisme sont et seront inscrits au budget principal de l'exercice 2020 et budgets suivants correspondants (en section d’investissement à l’article 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre »),

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département de Meurthe-et-Moselle : L’Est Républicain.

Pour les communes de 3 500 habitants et plus, elle sera en outre publiée au Recueil des Actes Administratifs.

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

Vote(s) Pour : 26

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

5. 2020-78 Attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Association Départementale des Maires des Alpes Maritimes (à destination des communes sinistrées du sud-est à la suite des intempéries et des dégâts causés par la tempête Alex)

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le communiqué de presse et l’appel aux dons relayé par l’Association des Maires Ruraux de France à la suite de la tempête Alex dans les Alpes Maritimes,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Monique VRANCKX) :

Le territoire des Alpes Maritimes a connu un événement climatique dramatique, lié à la tempête Alex, laissant derrière lui un bilan tragique. Dans un grand élan de solidarité, une double campagne menée par le Conseil Départemental des Alpes Maritimes et par l’Association des Maires du même département, permet aux collectivités d’apporter leur soutien financier et/ou matériel pour aider les vallées des Alpes Maritimes, durement touchées par la tempête, à se reconstruire.

Cet appel à la solidarité nationale a été relayé par l’Association des Maires Ruraux de France.Compte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 10 / 25

Une aide financière est possible directement sur le compte de l’association des Maires des Alpes Maritimes qui collecte les dons de toutes les structures publiques pour les reverser aux collectivités les plus sinistrées.

Afin de répondre à cet appel, il est proposé de verser une aide financière comme suit :

Bénéficiaire Montant attribué en €

Association Départementale des Maires des Alpes

Maritimes 1 000 €

VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 5 novembre 2020,

Considérant l’intérêt de cette action de solidarité envers les collectivités sinistrées de la tempête Alex, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :  De l’attribution et du versement d’une aide financière exceptionnelle à l’association visée ci-dessus pour un montant de 1 000 €,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Les dépenses seront imputées au compte 678 « Autres charges exceptionnelles » du budget principal 2020.

Vote(s) Pour : 26

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

6. 2020-79 Assujettissement des logements vacants depuis plus de 2 ans à la taxe d’habitation

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 1407 bis et 232 du Code Général des Impôts (CGI),

CONSIDERANT QUE dans le cadre de l’étude de revitalisation du centre-bourg, une des actions consiste à inciter à la réhabilitation et à la relocation des logements vides en soumettant à la taxe d’habitation, les propriétaires de logements non meublés et non occupés depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition (action 7B correspondant à l’orientation n°7 du plan-guide pour impulser la réhabilitation de logements dans le parc privé : enjeu stratégique « maintenir et attirer une population dans le centre-bourg »),

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :

Il est rappelé ci-dessous les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précisé, qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

1. Présentation

Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.Compte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 11 / 25

Toutefois, seuls les logements vacants situés sur le territoire des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI n’est pas applicable peuvent être assujettis à la taxe d’habitation.

2. Champ d’application

a). Par qui la taxe est due ?

La taxe est due par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation, ou l’emphytéote, d’un logement vacant depuis plus de deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition.

Principe d’exonération : les logements détenus par les organismes HLM et les Sociétés d’économie mixte en sont exonérés, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

b). Les logements concernés

 Nature des locaux :

o Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons).

 Conditions d’assujettissement des locaux :

o Logements habitables :

 Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.

o Logements non meublés :

 Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visées par le dispositif.

c). Appréciation de la vacance

 Appréciation, durée et décompte de la vacance :

o Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives.

o Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.

o Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.

o Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de 3 années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d’habitation.

o La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...

 La vacance ne doit pas être involontaire :

o La vacance s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l'article 232 du CGI.Compte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 12 / 25

o Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause :

 Faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation,

 Ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

Précisions sur les locaux non concernés par le paiement de la taxe : : Les logements vacants sans lien avec la volonté du propriétaire. L’appréciation du caractère volontaire ou non de la vacance relève essentiellement de circonstances de fait.  Il appartient au contribuable de prouver qu’il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement vacant (mise en vente du logement ou propositions de locations dans plusieurs agences, adaptation du prix de vente ou de location aux conditions et évolutions du marché, …) ou que l’immeuble ne peut être occupé dans des conditions normales,  Les logements ayant vocation à disparaitre ou à faire l’objet de travaux dans un délai proche (opération d’urbanisme, réhabilitation ou démolition),

 Les logements occupés plus de 90 jours consécutifs au cours d’une année,  Les logements nécessitant des travaux importants pour être habitables. Le montant des travaux nécessaires doit dépasser 25 % de la valeur du bien.

3. Date d’effet et durée de validité de la décision

Considérant que la délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante, la présente délibération produira ses effets qu’à compter de 2022.

Elle demeurera valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.

4. Dégrèvement en cas d’imposition erronée

En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune et non pas à la charge de l'Etat.

Ces dégrèvements s’imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 5 novembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’assujettir les logements vacants depuis plus de 2 ans à la taxe d’habitation à compter du 1er janvier 2022,

 De charger le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

Selon l’article L. 135 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF), la liste des logements vacants au titre de l’année précédente soumis à la taxe d’habitation est communiquée gratuitement par l’administration aux communes et aux EPCI à fiscalité propre suite à leur demande.

Vote(s) Pour : 26

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0Compte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 13 / 25

7. 2020-80 Autorisation de signature de l’avenant n°4 au bail 2017-1 relatif à la location du centre de 1ère intervention intégré (CPII) avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54)

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Monique VRANCKX) :

Un bail de location du centre de secours a été signé le 6 janvier 2011 avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle, le contrat était initialement prévu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2011 (soit une date d’échéance fixée au 31 décembre 2013). Ce bail a ensuite été renouvelé par reconduction expresse pour des nouvelles périodes de même durée avec notamment un avenant n°2 fixant le terme de la 2e période de reconduction au 31 décembre 2020.

Aussi, dans la mesure où le bail doit être prolongé pour une nouvelle et dernière période de 3 ans et ce, à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023, un nouvel avenant n°4 doit être signé entre les parties.

Toutefois, la durée globale (toutes reconductions confondues) étant supérieure à 12 ans et considérant que le Maire a reçu délégation permanente pour signer des contrats relatifs au louage de chose n’excédant pas cette durée, il est nécessaire aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer ledit avenant.

A noter qu’à l’échéance de cette dernière période de reconduction, un nouveau bail devra être conclu.

VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 5 novembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De valider l’avenant n°4 annexé à la présente délibération,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire,

 De notifier cette décision au Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle.

Vote(s) Pour : 26

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

8. 2020-81 Information au Conseil Municipal sur la refonte du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et la réalisation du Document d’Information sur les RIsques Majeurs (DICRIM)

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l’article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Thierry LE BOURDIEC) :

Il est rappelé qu’une refonte du Plan Communal de Sauvegarde a été réalisée en 2019 puisque sa dernière version datait de 2008 alors qu’il doit être révisé à minima tous les 5 ans.

C’est la raison pour laquelle la commune a mis à jour son Plan Communal de Sauvegarde qui a fait l’objet d’un arrêté du Maire n°157/2019 en date du 21 octobre 2019. Par la même occasion, la commune a mis à jour son DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs).Compte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 14 / 25

L’objet de la présente délibération est d’informer l’ensemble des membres du Conseil Municipal du rôle de ces documents.

1. Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a mis à la disposition des Maires un nouveau moyen d'action pour leur permettre de gérer aux mieux les crises auxquelles ils pourraient être confrontés. Il s'agit du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

C'est un outil pour le Maire, un document opérationnel qui :

 Recense et analyse les risques dans la commune présentés dans le DICRIM,  Définit des mesures immédiates de protection des personnes, le rôle des différents acteurs locaux,

 Prévoit l'organisation locale de l'alerte (exemple : organisation et numéro de permanence de la mairie, …), de l'information et du soutien de la population,

 Recense les moyens humains et matériels publics ou privés de transport, de ravitaillement, de travaux et d'hébergement pouvant être réquisitionnés, …

Le PCS est obligatoire dès que la commune est soumise à un :

 Plan de Prévention des Risques prescrit ou approuvé (risque naturel),  Plan Particulier d’Intervention (risque technologique).

Considérant que la commune est susceptible d’être exposée à plusieurs risques et que ses habitants peuvent être victimes d’accidents ou de désagréments, qu’ils soient d’origine naturelle, technologique, accidentelle ou terroriste et qu’il convient, en vertu des devoirs de protection de la population, de pouvoir y faire face, le PCS a pour objectifs :

 Il vise à prévoir et préparer l’action communale pour faire face aux situations d’urgence,  Il définit l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population en cas d’évènement sur la commune (organisation des secours et gestion de crise en cas d'évènement important pouvant toucher la population).

Modalités de déclenchement du PCS :

 De la propre initiative du Maire, dès lors que les renseignements reçus par tout moyen ne laissent aucun doute sur la nature de l’événement,

 À la demande de l’autorité préfectorale (le Préfet ou son représentant).

Dès lors que l’alerte est reçue par le Maire ou la personne désignée, celui-ci doit, dans un premier

temps, rappeler les responsables communaux et constituer la Cellule de Crise Municipale (CCdC)

selon un schéma d’activation prévu au PCS.

Composition de la Cellule de Crise Municipale :

 Un poste de commandement composé de :

o Un Directeur des Opérations de Secours (DOS) : le Maire,

o Un responsable des Actions Communales,

o Une cellule Communication (information, médias, secrétariat).

 Une cellule terrain (évaluation/renseignements),

 Une cellule logistique dont :

o Cellule accueil (physique et téléphonique),

o Cellule soutien logistique VRD/bâtiments,

o Cellule soutien des populations (accompagnement, CCAS).

Quels sont les principaux risques de par leur gravité, susceptibles de faire l’objet d’un déclenchement du PCS ?

 Inondation, encombrement – voie publique (chute d’arbre, échafaudage, grue, …),Compte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 15 / 25

 Pollution et incendie (dont feu de forêt), accident de transport, mouvement de terrain, séisme et tempête,

 Sanitaire (virus, rupture d’alimentation en eau potable, …),

 Matières dangereuses (produits chimiques, inflammables, explosifs, toxiques, corrosifs, …),  Risque générique (tout risque non recensé ci-dessus le cas échéant).

A noter toutefois qu’en cas de crise majeure, le Préfet se substitue au Maire, par le déclenchement d'un plan d'urgence ou la mise en place d'une cellule de crise au niveau départemental. Dans ce cas, il y a lieu de veiller à lui soumettre très régulièrement les mesures envisagées.

Publicité du PCS :

 Les mesures prises dans le Plan Communal de Sauvegarde doivent être connues des populations concernées pour être efficaces. A ce titre, le Maire met en place des actions de communication et les renouvèle (rappels nécessaires, nouveaux arrivants, mises à jour régulières, …) :

o Organisation de réunions publiques communales tous les deux ans afin d’informer la population (article L. 125-2 du Code de l’Environnement),

o Possibilité de réaliser des exercices de simulation pour s’approprier le PCS et vérifier sa faisabilité.

 Le Plan Communal de Sauvegarde est consultable en mairie (toutefois, en raison de la politique de protection des données personnelles, aucune copie ne peut être faite à des personnes étrangères à la cellule de crise et aux services de l’Etat compétents en la matière).

o Objectif de la communication au public : permettre à tous d'adopter en cas de survenance d’un évènement grave, les bons comportements et les réflexes qui sauvent.

Actualisation du PCS :

 Le Plan Communal de Sauvegarde fait l’objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application. Il est mis à jour par l’actualisation notamment de l'annuaire opérationnel. Il est révisé en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans. L’existence ou la révision du Plan Communal de Sauvegarde est portée à la connaissance du public par le Maire.

2. Le Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM) L'article L. 125-2 du Code de l'Environnement stipule que : « le citoyen a le droit à l'information sur les risques qu'il encourt et sur les mesures de sauvegarde pour s'en protéger ».

Le DICRIM est obligatoire dès que la commune est soumise à un risque majeur (en référence au Dossier Départemental des Risques Majeurs).

C’est un document réalisé par le Maire :

 Qui recense les risques majeurs encourus par la commune, dans le but d’informer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques qui les concerne, tout en communiquant sur les mesures de prévention (les bons réflexes avec le listing de ce qu’il faut faire et ne pas faire, les conseils de comportement, …), de protection, d'alerte et de sauvegarde mises en œuvre ainsi que sur les moyens d’alerte en cas de survenance d’un risque (permettre à chacun de savoir comment s’organiser face à une situation de crise).

Publicité du DICRIM :

 Document mis à disposition du public en mairie,

 Document librement consultable et téléchargeable sur le site internet (sont également disponibles : le Plan Familial de Mise en Sûreté « je me protège en famille » et le Plan d’Organisation de Mise en Sûreté d’un Etablissement).Compte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 16 / 25

VU l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du Territoire du 3 novembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De prendre acte des informations contenues dans la présente délibération et relatives au Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et au Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM).

Vote(s) Pour : 26

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

9. 2020-82 Validation du programme des coupes de bois au titre de l’exercice 2021 (dévolution/destination des coupes et des produits de coupes) et campagne/règlement/taxe d’affouage 2020/2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Forestier,

VU le programme de coupe de bois 2021 transmis le 5 octobre 2020 par l’ONF pour les coupes de bois dans la forêt communale,

CONSIDERANT QUE le Conseil Municipal doit se prononcer sur le programme, la destination et le mode de vente des coupes 2021, à réaliser dans la forêt communale,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Pierre PEDRERO) :

Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office National des Forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires, les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette, c’est-à-dire des coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.

A la suite de la proposition d’inscription des coupes pour l’exercice 2021, la commune doit se prononcer sur la destination et le mode de vente de chacune des coupes de l’année concernée.

VU l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du Territoire du 3 novembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver l’état d’assiette des coupes de l’année 2021 présenté par l’ONF et joint en annexe de la présente délibération (sur lequel ont été également reportées les coupes 12 I et 14 A de l’année précédente qui n’ont pu être faites),

 De demander à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2020/2021 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après,

 Pour les coupes inscrites, de fixer la destination des coupes de l’exercice 2021 comme suit :

o Vente des futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservé aux particuliers :

 Unités de gestion n°27 et 28

 De fixer comme suit les diamètres de futaies à vendreCompte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 17 / 25

Essences Toutes

Ø Minimum à 1,30 mètres 35 cm

 D’autoriser la vente par l’Office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d‘approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire,

 Pour les autres produits :

Partage sur pied entre les affouagistes :

 De désigner comme bénéficiaires solvables (3 noms) :

M. Didier PURET, M. Jean-Claude ROBERT et M. Walter

ERNST qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se

soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par

l’article L. 243-1 du Code Forestier et de la Pêche Maritime,

 De répartir l’affouage : PAR FEU, c’est-à-dire par chef de

famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la

commune avant la publication du rôle,

 Fixer la taxe d’affouage à 13 € le stère,

o Vente en bois façonné de tous les produits :

 Unités de gestion n°12 I, 14 I (correspondant aux coupes de l’année précédente)

 Unités de gestion n°29, 30, 31 et 32

 D’autoriser la vente par l’Office National des Forêts de l’ensemble des produits lors des ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d‘approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire,

 D’arrêter le règlement d’affouage joint en annexe de la présente délibération qui fixe les modalités d’exécution (ayant vocation à s’appliquer tant qu’il n’est pas rapporté),  D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions,

 De notifier la présente décision au Directeur de l’Agence Départementale de Meurthe- et-Moselle de l’Office National des Forêts.

Vote(s) Pour : 26

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

Signature des 3 bénéficiaires solvables « garants »Compte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 18 / 25

10. 2020-83 Motion de soutien au personnel du service public forestier

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l’appel du collectif des Forestiers de l’Unité Territoriale du Val de Lorraine du 19 octobre 2020,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Didier PURET) :

Un appel à la mobilisation a été lancé par le personnel de l’Office National des Forêts pour dénoncer la suppression massive d’emplois, sa filialisation, sa restructuration au lieu de se concentrer sur les défis des forêts françaises de demain et à l’heure où elles sont des victimes massives du réchauffement climatique.

Alors que l’ONF représente un service public en 1ère ligne pour protéger la biodiversité, permettre le stockage du carbone et l’approvisionnement d’une filière représentant 400 000 emplois (2e filière nationale en emploi derrière l’automobile), les éventuelles restructurations et suppressions de postes sont de nature à fortement dégrader le service public forestier.

Le Maire donne lecture de la lettre des personnels forestiers.

VU l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du Territoire du 3 novembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De déplorer cet état de fait, qui engendre un surcroît de travail pour les personnels restant en place et donc une baisse de la quantité et de la qualité des services que la commune de Pagny-sur-Moselle est en droit d’attendre,

 En conséquence :

o De soutenir la démarche entreprise par les personnels forestiers,

o De demander la pérennisation d’un service public compétent pour la gestion de sa forêt,

 De notifier la présente décision à l’Unité Territoriale du Val de Lorraine de l’Office National des Forêts.

Vote(s) Pour : 26

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

11. 2020-84 Instauration d’un règlement de consultation des archives publiques communales

VU la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives publiques,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1421-1 à 1421-3, L. 3131-2 et R. 1421-14 et 1421-15,

VU le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques,

CONSIDERANT QU’il convient d’encadrer les conditions de mise à disposition des archives municipales au public et ce, afin d’en assurer leur préservation,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :

L'adoption d'un règlement de consultation des archives permet de mieux encadrer leur communication et de lutter contre les vols ou dégradations, ces dernières étant le plus souventCompte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 19 / 25

commises par méconnaissance de la fragilité des documents d'archives et des précautions à apporter dans leur manipulation.

Le règlement a pour objet de présenter les dispositions suivantes :

 Les conditions générales d’accès au service,

 Le rôle du référent municipal « archives »,

 Les conditions d’accueil du public et le protocole d’inscription : conditions d’admission et obligations du demandeur,

 Les obligations générales du demandeur/lecteur,

 Les conditions de communication,

 Les modalités de consultation/manipulation,

 La reproduction de documents d’archives et réutilisation,

 Les sanctions et poursuites.

VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 5 novembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De valider le règlement de consultation des archives publiques communales proposé, annexé à la présente délibération,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Vote(s) Pour : 26

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

12. 2020-85 Campagne de recensement INSEE 2021 : création d’emplois non budgétaires dans le cadre du recrutement d’agents recenseurs et désignation du coordonnateur communal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement,

VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

VU le décret n°88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

CONSIDERANT la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2021,

CONSIDERANT QU’il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte et ce, en qualité de vacataires,Compte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 20 / 25

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :

1. Objet du recensement INSEE

Le recensement permet non seulement de produire de nombreuses informations sociologiques et statistiques sur la population et les logements et ainsi de mieux comprendre l’évolution de notre commune, mais également de fixer le chiffre légal de population à partir duquel sont calculées, entre autres, les dotations allouées à la commune par l'Etat.

L'enquête de recensement est préparée et réalisée par la commune en partenariat avec l'INSEE qui organise et contrôle la collecte. Les opérations de collecte annuelle des données débuteront le 21 janvier 2021 et se termineront le 20 février 2021, au retour définitif des informations collectées auprès de l'INSEE.

La commune percevra une dotation au titre de l'enquête de recensement de 7 628 €.

2. Modalités de recours à des agents recenseurs et définition des tâches à exécuter

Aussi, il est nécessaire de créer des emplois d'agents recenseurs tout en sachant que la commune est entièrement libre de ses choix quant au nombre d'agents recenseurs.

Le nombre de logements à recenser en 2021 étant estimé à 8 secteurs de 245 logements environ, il est prévu de créer, pour faire face au besoin occasionnel, 8 postes d'agents recenseurs, à temps non complet, pour assurer la collecte des données liées à la population.

Les agents recenseurs seront chargés, sous l'autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l'INSEE.

3. Période d’exécution

Les contrats seront établis au plus tôt le 1er janvier 2021 pour une durée maximale de 3 mois (théoriquement : du 21 janvier 2021 au 20 février 2021).

4. Les éléments constituant la rémunération des agents recenseurs en tant que vacataires

Ce n'est qu'à l'issue de la formation de 2 demi-journées que les agents recenseurs pourront prétendre exercer les fonctions d'agents de recensement et être désignés en cette qualité par arrêté municipal.

Le remboursement des frais de déplacement et de téléphone :

 Il est prévu de verser un montant forfaitaire de 50 € pour les différents frais.

La rémunération des demi-journées de formation :

 Il est prévu de verser un montant correspondant au nombre d’heures effectuées multipliées par le tarif du SMIC horaire en vigueur (pour information : 10,15 € brut en 2020).

Le paiement de la tournée de reconnaissance/repérage :

 Il est prévu de verser un montant forfaitaire de 30 € (si la durée de la tournée de repérage est supérieure à 3 heures, alors il sera appliqué pour la rémunération, le SMIC horaire en vigueur multiplié par le nombre d’heures effectivement réalisées).Compte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 21 / 25

Le paiement des opérations de collecte :

 Les agents seront rémunérés à raison de :

o Feuille logement : 0,55 €

o Bulletin individuel : 1,12 €

o Bulletin étudiant : 0,55 €

o Feuille immeuble collectif : 0,55 €

o Bordereau de district : 5,20 €

o Prime de 60 € si taux de réponse par internet ≥ 50%

Pour information :

 Barèmes utilisés par l'INSEE lors du recensement de 1999 (revalorisés pour l'année 2014 en tenant compte de l'inflation, environ 1% pour 2013) 

o Feuille logement : 0,52 €

o Bulletin individuel : 0,99 €

o Bulletin étudiant : 0,52 €

o Feuille immeuble collectif : 0,52 €

o Bordereau de district : 4,99 €

 Barèmes utilisés par l'INSEE lors du recensement de 1999 (revalorisés pour l'année 2019 en tenant compte de l'inflation, environ 1,8% en 2018) 

o Feuille logement : 0,53 €

o Bulletin individuel : 1,00 €

o Bulletin étudiant : 0,53 €

o Feuille immeuble collectif : 0,53 €

o Bordereau de district : 5,10 €

Nota bene : en cas de recrutement d’un demandeur d’emploi, la rémunération servie est cumulable avec les allocations chômage, l’allocation de solidarité spécifique et les allocations d’insertion à condition que la durée de l’emploi n’excède pas 50 heures par mois.

5. Protection, cotisations et contributions

Les agents recenseurs sont soumis pour leur protection sociale à la réglementation du régime général de la sécurité sociale et pour la retraite complémentaire, affiliés à l'IRCANTEC.

Si l'agent est demandeur d'emploi, retraité, agent public affilié à l'IRCANTEC ou autre : la rémunération est soumise à toutes les cotisations de droit commun et contributions du régime général sur la base d’une assiette forfaitaire égale à 15% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (hors IRCANTEC et POLE EMPLOI sur assiette totale) OU, d’un commun accord, cotisations et contributions sur la totalité de la rémunération.

6. Eléments constitutifs des contrats

L’acte d’engagement doit préciser les conditions de recrutement et les éléments relatifs aux fonctions et modalités de leur exercice en faisant apparaître la qualité de vacataire (acte déterminé, discontinuité dans le temps, rémunération à l’acte).

7. Désignation et missions du coordonnateur communal des enquêtes de recensement

En outre, un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement a été désigné par arrêté : Valérie CREUSAT (assistée si besoin en qualité de suppléant par Angélique HENRION).

Il sera notamment chargé de :

 Mettre en place l’organisation du recensement,

 Mettre en place la logistique,

 Organiser la campagne locale de communication,

 Assurer la formation de l’équipe communale,Compte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 22 / 25

 Assurer l’encadrement et le suivi des agents recenseurs.

 Veiller au bon déroulement des opérations de collecte,

 S'assurer de la transmission des documents à l'INSEE.

Il est l’interlocuteur privilégié de l’INSEE pendant la campagne de recensement.

Le coordonnateur pourra bénéficier le cas échéant d’une augmentation d’indemnités en cas d’heures supplémentaires (IHTS), d’une augmentation de son régime indemnitaire (RIFSEEP) ou de l’octroi d’un repos compensateur.

VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 5 novembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, M. Serge DONNEN s’abstenant, décide :

 D’autoriser le Maire à recruter 8 agents recenseurs pour effectuer la campagne de recensement 2021 (au plus tôt le 1er janvier 2021 et pour une période maximale de 3 mois),

 De préciser que les agents recenseurs seront recrutés en qualité de vacataires (sauf dans le cadre du recrutement d’un agent public communal),

 De charger le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire,

 De fixer la rémunération brute selon les critères fixés ci-avant pour les vacataires, ou s’il s’agit d’un agent public communal, comme suit :

o L’agent est déchargé d’une partie de ses fonctions en conservant sa rémunération habituelle,

o Et/ou l’agent bénéficie d’un repos compensateur en contrepartie du temps passé au recensement,

o Et/ou l’agent est rémunéré en heures complémentaires et/ou supplémentaires (IHTS).

 De valider la désignation de Valérie CREUSAT en qualité de coordonnateur d'enquête pour le recensement 2021 qui pourra bénéficier d’IHTS ou d’un repos compensateur.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 1

13. 2020-86 Convention de mise à disposition de personnel au Centre Communal d’Action Sociale

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, articles 61 et suivants,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

CONSIDERANT la nécessité de régulariser la mise à disposition d’un agent de la commune au profit du C.C.A.S. et ce, depuis sa prise de fonction en mars/avril 2020 (à la suite du remplacement d’un agent muté en interne),

VU l’avis favorable de l’agent concerné du 22 octobre 2020 pour être mis à disposition du C.C.A.S.,

CONSIDERANT QUE l’avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle n’est plus requis depuis le 1er janvier 2020,Compte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 23 / 25

CONSIDERANT QUE le Conseil d’Administration du C.C.A.S. devra également valider par délibération les termes de la convention de mise à disposition,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Françoise THIRIAT) :

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés.

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé.

Dans le cadre des relations entre la commune et le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Pagny-sur-Moselle, il a été proposé d'apporter une assistance administrative au C.C.A.S., à raison de 17 heures par semaine. Il s’agit d’une régularisation puisque cette mise à disposition est effective depuis la nomination de l’agent concerné en mars/avril 2020.

Une convention est établie entre les deux collectivités précisant les conditions de mise à disposition et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions confiées, des conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation des activités.

Cette mise à disposition prendra effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée d'un an renouvelable tacitement dans la limite de trois ans (soit jusqu'au 31 décembre 2023 inclus).

L’agent municipal en sa qualité d’adjoint administratif territorial possède les compétences nécessaires pour occuper cet emploi et a donné son accord en régularisation pour sa mise à disposition en faveur du C.C.A.S.

VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 5 novembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver la mise à disposition à titre gratuit d'un agent de la ville de Pagny-sur-Moselle (actuellement adjoint administratif territorial) au profit du C.C.A.S. de Pagny-sur-Moselle pour une durée d'un an renouvelable avec une durée maximale de trois ans et un temps de travail de 17 heures par semaine avec effet au 1er janvier 2021,

 D’autoriser le 1er Adjoint au Maire délégué aux Finances et au Personnel en qualité de représentant du Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante jointe à la présente délibération (celle-ci sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent) et tout acte nécessaire se rapportant à cette affaire,

 De demander au Président du C.C.A.S. de Pagny-sur-Moselle de valider cette mise à disposition, par délibération prise par son Conseil d’Administration.

Vote(s) Pour : 26

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0Compte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 24 / 25

14. 2020-87 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2020-18 en date du 24 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a donné sur la base de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,

CONSIDERANT QUE les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal,

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier.

Le Maire informe que depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le cadre des délégations accordées, un certain nombre de décisions pouvant notamment concerner les marchés publics, le louage de choses, les régies d’avances et de recettes, …

N° de

DIA

Date de

réception

N° de

parcelle(s)

au cadastre

Superficie (en m²)

Nature du

bien

concerné

(B=bâti et

NB= non

bâti)

Localisation du bien

concerné Montant

Exercice du

droit de

préemption

44/20 15/09/2020 AM 46 AM 429 630 55 B 2 rue Nivoy Rue du 11 novembre 190 000,00 € NON

45/20 21/09/2020 AM 5 385 B 10 Place de Verdun 3 500,00 € NON

46/20 05/10/2020 AB 274 300 B 4 rue de la Libération 120 000,00 € NON

47/20 05/10/2020 AK 71 495 B et NB 22 rue Paul Protin 128 000,00 € NON

48/20 05/10/2020 AI 164 90 B 7 rue Nivoy 66 000,00 € NON

49/20 14/10/2020 AI 349 AI 350 238 69 B et NB 10 Ter rue Jules Ferry 122 000,00 € NON

50/20 15/10/2020 AB 441 260 B et NB 9 rue des Aulnois 170 000,00 € NON

51/20 19/10/2020 AI 264 55 B 1 rue de Serre 123 000,00 € NON

52/20 19/10/2020 AI 180 AI 181 49 559 B et NB 3 Impasse de Strasbourg 17 900,00 € NON

53/20 22/10/2020 AB 274 300 B 4 rue de la Libération 120 000,00 € NON

54/20 26/10/2020 AM 100 375 B et NB 12 rue Fabius Henrion 145 000,00 € NON

Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

N° de

marché/bon

de

commande

Objet

Désignation

de

l’attributaire

Adresse de

l’attributaire

(code

postal+ville)

Date de

notification

Montant en € H.T.

(indication des

mini/maxi annuels

pour les marchés à

bons de commande)

2020F012

Fourniture et acheminement en électricité des points de livraison

(PDL) raccordées au réseau public

de distribution d'électricité de la

commune de pagny-sur-Moselle

EDF 54000 NANCY 30/09/2020 102 596,00 €

2020T013 Aménagement entrée de ville rue de Prény STPL 54380 DIEULOUARD 16/10/2020 111 000,00 €

2020S015

Location d'un véhicule technique

électrique Kangoo ZE maxi (financé

par les recettes publicitaires) sur 4

ans

France

COLLECTIVITES

INVEST

INFOCOM France

06705 SAINT LAURENT DU VAR

13400 AUBAGNE

04/11/2020 2 800,00 €

Marchés publics et bons de commande > 2 000 € H.T.Compte-rendu Conseil Municipal du 13 novembre 2020 25 / 25

N° de dossier

Date de

délivrance

ou reprise

Emplacement

Type de

délivrance

(achat/renouvell

ement) ou

reprise

Durée Montant

2020-1276 18/09/2020 Quartier 3 Allée O n°72 Achat 50 580,00 €

Reprise et délivrance des concessions

N° de

décision Objet Bénéficiaire Montant

2020-16 Modification de la régie de recettes "location de salles" : extension des prestations à encaisser (tables/bancs de brasserie, caution panneaux de signalisation)

2020-17 Suppression de la régie de recettes "spectacles"

2020-18 Cessation de fonction des régisseurs titulaire et mandataire de la régie de recettes "spectacles"

2020-19 Bail n°2020-06 relatif à un terrain nu cadastré F01 situé au lieu-dit Fond de Beaume Haie ACCA Pagny-sur-Moselle - €

2020-22 Bail n°2020-20 location de la place de stationnement n°13 du parking privé de la résidence du Docteur Jeanclaude MICHEL Collignon 10,00 €

2020-23 Bail n°2020-12 location de la place de stationnement n°1 du parking privé de la résidence du Docteur Jeanclaude Félicien ADRIAEN 10,00 €

2020-24 Bail n°2020-13 location de la place de stationnement n°3 du parking privé de la résidence du Docteur Jeanclaude Suzanne et Roland BACHERER- MACEL 10,00 €

2020-25 Bail n°2020-14 location de la place de stationnement n°4 du parking privé de la résidence du Docteur Jeanclaude Thierry LORRAIN 10,00 €

2020-26 Bail n°2020-15 location des places de stationnement n°6 et 7 du parking privé de la résidence du Docteur Jeanclaude Gilles SIMARD 20,00 €

2020-27 Bail n°2020-19 location de la place de stationnement n°12 du parking privé de la résidence du Docteur Jeanclaude Christian CHARTON 10,00 €

2020-28 Bail à usage d’habitation n°2020-09 pour l’appartement n°15 situé résidence du Docteur Jeanclaude 28 rue Nivoy Blanche GALMICHE 517,00 €

2020-29 Bail n°2020-21 location de la place de stationnement n°2 du parking privé de la résidence du Docteur Jeanclaude Blanche GALMICHE 10,00 €

2020-30 Bail n°2020-16 location de la place de stationnement n°8 du parking privé de la résidence du Docteur Jeanclaude Odette GALLO 10,00 €

2020-31 Bail à usage d’habitation n°2020-11 pour l’appartement n°25 situé résidence du Docteur Jeanclaude 28 rue Nivoy Véronique ISTACE 459,00 €

2020-32 Bail n°2020-22 location de la place de stationnement n°5 du parking privé de la résidence du Docteur Jeanclaude Véronique ISTACE 10,00 €

2020-33 Bail n°2020-18 location de la place de stationnement n°11 du parking privé de la résidence du Docteur Jeanclaude Michel BERNARD 10,00 €

Divers (louage de choses, souscription d’emprunts, gestion des régies, …)

Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises par le Maire ou son représentant, dans le cadre de ses délégations.