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Compte-Rendu - cr du cm du 12 fevrier 2020
Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 12 fevrier 2020)
Thèmes du document : Transports, Budget, Logement,
1
MAIRIE DE LAMORLAYE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 février 2020
L’an deux mille vingt--
et le douze février à vingt heures
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. MOULA N. – Maire
0
PRESENTS : M. MOULA N., M. FRANTZ S., Mme KLOECKNER C., M. GOUJARD A., M. GURDALA J-N., Mme CHANI Y., Mme CARON V., Mme VANDERSTRAETEN C., M. FACQ J- M., M. ROUX M., Mme WILLI F., Mme DELEPIERE S., M. HERBLOT D., Mme WOLF A-S., Mme PAUL G., M. AGOSTINI L., Mme PENING B., M. DRUMONT E., Mme ERNAULT E., M. BEN GHOUZI P-Y., M. RESSIAN F.
ABSENTS REPRESENTES : M. FEREC P. par M. GOUJARD A.
M. CAILLUYER F. par Mme WILLI F.
Mme MOULA C. par M. MOULA N.
M. HENRIQUET S. par Mme KLOECKNER C.
M. BOURGEOIS N. par M. RESSIAN F.
Mme KADDOURI L. par Mme ERNAULT E.
ABSENTES : Mme GAUTIER A., Mme HALE C.
Secrétaire de séance : Mme CHANI Y.
O B J E T D E L A R E U N I O N
1) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 18 décembre 2019
2) Décisions du Maire
3) Approbation du budget primitif du budget général pour l’exercice 2020
4) Approbation du budget primitif du budget annexe du service eau potable pour l’exercice 2020
5) Approbation du budget primitif du budget annexe du service assainissement pour l’exercice 2020
6) Approbation du budget primitif du budget annexe de la régie municipale de transport public pour
l’exercice 2020
7) Octroi d’une subvention d’équilibre du budget général au profit du budget annexe de la régie muni-
cipale de transport public
8) Extinction de créances communales au profit de Monsieur Valentino Laurot suite à la décision de la
commission départementale de surendettement
9) Approbation du Règlement Local de Publicité
10) Autorisation de signature de la convention de portage foncier entre l’EPFLO et la commune de La-
morlaye
11) Square des Merisiers – Procédure de transfert d’office
Département
de l’OISE
Arrondissement
de SENLIS
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
Délibération
29 29 27
N°337
Date de la convocation
5 FEVRIER 2020
DELIBERATIONS
AFFICHEES LE
17 FEVRIER 2020 2
12) Rétrocession de voirie – Rue du Puits Bray
13) Mise en souterrain des réseaux BT/RT/EP d’une partie de l’avenue de Gouvieux
14) Autorisation donnée au Maire pour signer une convention ayant pour objet l’enlèvement et la mise
en fourrière des véhicules
15) Création d’emplois dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences »
16) Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2019
17) Débat annuel sur la formation des conseillers municipaux pour l’année 2019
18) Autorisation donnée au Maire de signer la convention d’implantation et d’usage de conteneurs en-
terrés pour la collecte des déchets ménagers et assimilés au quartier Les Bihaunes
19) Questions diverses
1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le compte-rendu du Conseil Municipal du 18 décembre 2019.
(Votants 26 – Absents : Mme GAUTIER, Mme HALE et M. FACQ)
2/ DECISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions intervenues :
- décision n°2019/61 du 16 décembre 2019 : lancement du marché public relatif aux travaux portant
sur les modifications du réseau d’eau potable au carrefour du Mont de Pô ;
- décision n°2019/62 du 18 décembre 2019 : demande de subvention auprès de la sous-préfecture
de Senlis et du conseil départemental de l’Oise pour l’opération relative aux travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public ;
- décision n°2019/63 du 18 décembre 2019 : demande de subvention auprès du conseil départe-
mental de l’Oise pour l’opération relative aux travaux de dévoiement du réseau d’eau potable au
carrefour du Mont de Pô ;
- décision n°2019/64 du 19 décembre 2019 : usage du droit de préemption en vue de l’acquisition
de la propriété bâtie cadastrée section BX n°281 et n°288 d’une surface totale de 1 023 m2 sise 8
rue Jean Biondi dans le cadre du projet d’aménagement d’une voie de circulation douce depuis
cette rue vers l’accès ouest du parc du château ;
- décision n°2020/01 du 9 janvier 2020 : demande de subvention auprès de la sous-préfecture de
Senlis et du conseil départemental de l’Oise pour l’opération relative aux travaux de mise en acces-
sibilité des établissements recevant du public – décision rectificative annulant et remplaçant la dé-
cision n°2019/62 du 18 décembre 2019 ;
- décision n°2020/02 du 9 janvier 2020 : signature d’un contrat avec la société « VR4A Réalité vir-
tuelle pour tous » pour l’animation « initiation à la réalité virtuelle » du 22 février 2020 à la biblio-
thèque.
Arrivée de M. FACQ. 3
3/ APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET GENERAL POUR L’EXERCICE 2020
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-4 et L. 2312-1 à L. 2312-4 ;
Vu l’instruction comptable M14, notamment son tome 2 titre 1 chapitre 2 section 3 ;
Vu la délibération n° 83 du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2019 portant mise en place d’une autorisation de programme pour l’aménagement d’une médiathèque dans les locaux de l’orangerie du château ;
Vu la délibération n° 95 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2019 portant débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2020 ;
Vu la délibération n° 96 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2019 portant autorisation donnée au Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2020 avant le vote du budget primitif ;
Vu le projet de budget primitif du budget général présenté par le Maire pour l’exercice 2020 ;
Sur proposition de la commission municipale « gestion et finances » réunie le 4 février 2020 ;
Compte-tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le budget primitif du budget général pour l’exercice 2020 arrêté aux montants sui-
vants :
- de préciser que le présent budget est voté par chapitres pour les deux sections budgétaires, avec
les opérations d'investissement et sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- de préciser que le présent budget reprend, par anticipation avant l’approbation des comptes de
gestion et administratif, les résultats et les restes à réaliser de la gestion 2019 ;
dépenses 13 061 896,00 recettes 13 061 896,00
dont D002 - dont R002 2 011 454,74
dépenses 6 773 700,00 recettes 6 773 700,00
dont D001 - dont R001 1 294 010,31
dont RàR 1 560 059,56 dont RàR 489 183,33
dépenses 19 835 596,00 recettes 19 835 596,00
dont D001 - dont R001 1 294 010,31
dont D002 - dont R002 2 011 454,74
dont RàR 1 560 059,56 dont RàR 489 183,33
SECTION de FONCTIONNEMENT
SECTION d'INVESTISSEMENT
TOTAL GENERAL 4
- de préciser que le présent budget reprend l'ouverture des crédits d’investissement décidée par la
délibération n° 96/2019 susvisée ;
- de charger le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécu-
tion de la délibération à intervenir, notamment sa notification au comptable public assignataire
de la commune ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Mme KLOECKNER effectue la présentation du budget primitif du budget général 2020 et des budgets
annexes.
M. RESSIAN note que les dépenses ont augmenté de 5,4%. Une étude avait été réalisée à l’époque par
Mme LADURELLE sur les dépenses communales. En 2013, les dépenses réelles représentaient 40% contre
54% aujourd’hui. Cette étude conseillait déjà de ne pas aller au-delà des 40%. Malgré tout, les dépenses
continuent d’augmenter de manière significative. Certes, il y a la navette mais d’autres frais paraissent
énormes, tels que des frais d’études de 490 000 € et ceux de l’Orangerie passant de 5 000 € à 90 000 €.
M. ROMMELFANGEN indique que les frais mentionnés (90 000€) sont liés à des assistances à maîtrise
d’ouvrage qui accompagnent la commune pour lancer, notamment, des marchés d’entretien et d’éclai-
rage publics.
M. RESSIAN constate par ailleurs un écart entre le détail des subventions attribuées aux associations et
le total inscrit dans la maquette budgétaire, représentant une différence de 11 000 €.
M. ROMMELFANGEN explique qu’une somme de 8 000 € a été inscrite au budget en vue de l’attribution
de subventions à des particuliers dans le cadre de ravalements de façades. Celles-ci ne figurent donc pas
dans l’annexe des subventions versées aux associations. Les 3 000 € restant correspondent à une marge
de manœuvre prévue pour d’éventuelles subventions complémentaires.
M. DRUMONT signale ne pas être au courant que des subventions existent pour les ravalements de fa-
çades. Ce sujet n’a nullement été évoqué en commission travaux.
M. FRANTZ indique que ces subventions n’ont rien à voir avec la commission travaux.
M. le Maire rappelle que ce sujet a été vu en commission urbanisme. Ces subventions permettront aux
façades du centre-ville, ou celles rue de l’Eglise et rue du Vieux Château par exemple, d’être rénovées.
Cette somme a été inscrite au budget pour se donner la capacité d’aider ces habitants. La commune est
toujours en attente d’une réponse des services de l’Etat pour lancer ces opérations.
M. ROMMELFANGEN ajoute que ces subventions ne sont pas définies dans le budget dans la mesure où
elles ne sont pas affectées à une personne ou à une structure précise. Il s’agit d’une enveloppe à répartir.
De plus, l’annexe du budget concerne uniquement les associations, les particuliers n’ont pas à y figurer.
M. DRUMONT observe une stagnation des dépenses d’investissement depuis 2017, à la limite de la baisse
alors que les dépenses de fonctionnement poursuivent leur hausse.
M. le Maire ne comprend pas cette remarque. La municipalité a entrepris de nombreux travaux, la com-
mune n’a jamais autant investi : pistes cyclables, travaux du centre-ville, rues et écoles rénovées, etc. Il
invite M. DRUMONT à circuler dans la commune et à davantage regarder ce qu’il s’y passe. Les 5
investissements ont progressé de 2% en 2018 par rapport à 2017 et la commune poursuit un programme
d’investissement majeur, notamment avec la réalisation de la médiathèque, qui va impacter lourdement
le budget. Il est impossible de noter une baisse des investissements par rapport aux budgets précédents,
d’autant plus quand la comparaison se fait avec le budget de l’année 2017, qui fut une année noire pour
la commune et durant laquelle il ne s’est quasiment rien passé. Ces propos sont totalement incohérents.
M. DRUMONT précise que les investissements sont à la limite de la baisse par rapport aux dépenses de
fonctionnement, qui, proportionnellement, augmentent de manière bien plus importante. La municipalité
aurait pu davantage axer le budget sur les dépenses d’investissement si des efforts avaient été consentis
sur la section de fonctionnement.
M. le Maire signale que la mise en place de la navette impacte les dépenses de fonctionnement de
300 000 €. Par ailleurs, la commune a, en 2018 et en 2019, baissé les impôts, ce qui occasionne moins de
recettes. Avec des dépenses supplémentaires pour un tout nouveau service et des impôts moins lourds
pour les habitants, les ratios changent automatiquement mais la qualité des services de la ville aussi.
M. DRUMONT souhaite savoir qui bénéficie de la CFE.
M. le Maire répond que la CFE est collectée par l’Etat et perçue principalement par la commune.
M. DRUMONT tient à signaler que la CFE a augmenté pour un certain nombre de commerçants et, en ce
qui le concerne, de 11%. La commune continue donc de percevoir des recettes via d’autres taxes.
M. le Maire précise que la commune n’est pas sans recettes, les taux sont simplement ajustés.
M. DRUMONT estime que la hausse de la CFE est conséquente.
M. le Maire indique que la CFE est composée de différents éléments, répartis entre le département, l’in-
tercommunalité et la commune. La ville a la main sur les taux communaux, qu’elle peut modifier et ajuster
comme elle l’entend tandis que les bases d’imposition peuvent évoluer différemment et augmenter la
facture générale. Les mécanismes d’imposition sont très complexes.
M. DRUMONT pense que l’augmentation des dépenses de fonctionnement n’est pas uniquement due à
la navette. Le budget est passé de 11,6 à 13 millions d’euros. La Cour des Comptes avait déjà pointé du
doigt ces dépenses de fonctionnement, bien plus importantes que nécessaire. La municipalité continue
sur cette lancée sans savoir quand ces dépenses arrêteront d’augmenter.
M. le Maire indique que la commune parvient, au contraire, à reporter 1,5 millions d’euros en investisse-
ment, issus de la section de fonctionnement. Ce report est encore plus important que l’année passée
puisqu’il était à hauteur de 1 millions d’euros. Ce qu’il faut souligner, c’est que la charge de personnel
sera en constante évolution puisque les salaires sont réévalués et les carrières évoluent. Les dépenses
liées au personnel constituent une variable qui suit le cours et le coût de la vie. En ce qui concerne les
charges à caractère général, celles-ci sont, pour la plupart, liées à des contrats qui eux aussi connaissent
des revalorisations. Tous les ans, les charges de fonctionnement ont donc tendance à être un peu plus
élevées que l’année précédente. Cela se poursuivra de cette manière sauf si la commune décide de dimi-
nuer les services à la population. En tout état de cause, la municipalité devra faire des choix en fonction
de ce que la population et les élus veulent, puisque les collectivités sont destinées à percevoir de moins
en moins de recettes, surtout si elles n’augmentent pas leurs taux. La rigueur budgétaire se fera davantage
ressentir lorsque la taxe d’habitation sera totalement supprimée et compensée par une dotation de l’Etat. 6
Cette somme sera fixe et n’évoluera plus en fonction des bases et de l’inflation, comme c’était le cas pour
la taxe d’habitation. La commune va perdre du pouvoir d’achat, de l’ordre de 20% de son budget en 10
ans. Cela représente un souci majeur pour l’avenir.
M. DRUMONT n’estime par ailleurs pas judicieux de comparer les dépenses budgétaires de la ville à celles
du niveau national. Cela n’est pas forcément représentatif. Il faudrait davantage regarder ce qu’il se passe
au niveau local.
Mme KLOECKNER indique que ces références sont pourtant nécessaires. Il s’agit de démontrer que malgré
l’augmentation des dépenses soulevée, celles de Lamorlaye restent en deçà de la moyenne nationale.
M. le Maire invite les élus à consulter le site internet intitulé « l’Argus des Communes ». C’est un site
indépendant dont le rôle est d’évaluer la gestion des communes. La ville de Lamorlaye est en 3ème position
des villes de l’Oise les mieux gérées après Liancourt et Gouvieux. C’est une information neutre, officielle
et vérifiable par tous.
M. DRUMONT n’insinue pas que Lamorlaye est mal gérée. Il s’agit de simples remarques d’un citoyen de
la ville qui observe certaines augmentations. La critique n’est pas orientée sur le mode de fonctionne-
ment.
M. le Maire indique que la commune n’a pas fait le choix de la facilité. Elle a fait le choix de baisser les
impôts tout en maintenant un niveau de service public de qualité. La taxe foncière est aujourd’hui à un
niveau historiquement bas. Cela a été une opération très compliquée à mettre en place, les agents de
l’Etat eux-mêmes n’ont pas l’habitude de faire ces calculs. Le Conseil Municipal avait d’ailleurs été amené
à revoter les taux d’imposition l’année passée en raison de calculs erronés. De plus, la commune se dé-
mène toujours pour obtenir le maximum de subventions, de sorte que toutes les opérations entreprises
lui coûtent le moins cher possible. La ville de Lamorlaye est aujourd’hui à un niveau record de subventions.
M. RESSIAN ne remet pas en cause la gestion de la commune mais certains choix d’augmentation ou de
baisse des dépenses. Il remarque une baisse des subventions aux associations. Celles-ci s’élèvent à
671 000 € cette année contre 700 000 € l’année dernière. Or, lors du DOB, Mme KLOECKNER avait affirmé
prévoir un budget égal aux associations. Certaines associations sont, selon lui, en difficulté. Il aurait été
juste de continuer à les aider.
M. le Maire explique avoir refusé d’augmenter le niveau de subventions dans la mesure où il n’appartient
pas à la commune de voler au secours de toutes les associations en difficulté. Cela ne responsabilise pas
les dirigeants. Certaines associations ont de très bonnes gestions et ont même des trésoreries confor-
tables. Pour celles en difficulté, c’est aux dirigeants de gérer les comptes en bon père de famille. Il tient à
remercier les nouveaux présidents qui ont repris en main certaines associations un peu fragiles dans le
passé et qui ont réalisé un travail admirable, c’est le cas par exemple du Tennis Club. La municipalité
assure son soutien à l’ensemble des associations mais ne souhaite plus attribuer de subventions de ma-
nière systématique. L’argent public ne doit pas être dépensé à tort et à travers.
M. RESSIAN trouve cela dommage de voir que les subventions aux associations baissent alors que les
dépenses liées aux fêtes et cérémonies ne font qu’augmenter, passant de 75 000 € à 138 000 €. Les dé-
penses semblent être maîtrisées sur certains postes mais pas sur celui-ci. Cette augmentation est incom-
préhensible. 7
M. le Maire indique que le budget attribué aux associations est en effet en diminution. Il faut savoir que
la Crèche Familiale a sollicité 50 000 € de moins que l’année dernière. La commune n’a en réalité réduit
aucune subvention.
Mme KLOECKNER ajoute qu’en parallèle, de nouvelles associations ont demandé des subventions. Le
montant restant n’a, en effet, pas été affecté aux deux associations proposées par M. RESSIAN, à savoir
le Tennis Club de Lamorlaye et l’U.S Lamorlaye Football, suffisamment dotées.
M. RESSIAN rappelle que sa proposition était de répartir cette somme auprès de trois associations. Le
club de basket était également concerné.
Mme KLOECKNER signale que le SBO n’a pas demandé de subvention supplémentaire et n’est plus du
tout en difficulté.
M. le Maire répète que la commune doit faire des choix responsables. Elle ne peut pas contenter tout le
monde, ce serait trop facile.
M. DRUMONT découvre la programmation de certains travaux d’investissement qui n’ont pas été évo-
qués en commission, tels que les mises aux normes des chaufferies ou la création d’une salle de danse.
M. FRANTZ répond qu’une nouvelle réglementation oblige la commune à mettre aux normes ses chauf-
feries. Ces travaux ne nécessitent aucune étude particulière. La commune a d’ores et déjà un marché avec
la société Cofely, qui va s’occuper de leur mise aux normes. Cette opération est inscrite au budget pour
une totale transparence. En ce qui concerne la salle de danse, il s’agit d’une idée, d’un avant-projet. Rien
n’a été lancé là-dessus mais il faut justement budgéter ce projet pour commencer à présenter quelque
chose en commission travaux.
M. DRUMONT demande quel serait le lieu d’implantation.
M. FRANTZ répond que cela fait partie de tous les éléments du projet à définir.
M. DRUMONT estime qu’il aurait été intéressant d’apprendre l’existence de cet avant-projet en commis-
sion, même si celui-ci n’en est à aucun stade.
M. le Maire informe que ce projet fait partie de son programme électoral. Il invite M. DRUMONT à lire le
tract qu’il recevra d’ici 15 jours pour en savoir plus sur cette salle de danse. Ce projet est né de discussions
auprès des associations. L’objectif serait de les rapprocher et donc de diminuer le fonctionnement. Il n’est
pas cohérent d’avoir deux associations de danse ou deux écoles de musique sur la commune. Tout cela
occasionne des dépenses de fonctionnement inutiles. Les associations de danse sont celles qui comptent
le plus d’adhérents sur la commune, l’une d’entre elles a d’ailleurs 450 membres, ce qui est bien plus que
les clubs de foot ou de tennis. Au regard de ces éléments, il apparaît intéressant de proposer un nouvel
équipement pour que ces associations puissent mieux travailler. Les deux écoles de danse ont donc tra-
vaillé ensemble sur l’élaboration d’un cahier des charges afin de commencer à déterminer les besoins.
M. RESSIAN observe qu’une nouvelle étude est prévue pour les travaux de la salle de squash. Il pensait
que le budget et les besoins étaient déjà fixés sur ce projet. Il demande quand auront lieu ces travaux.
M. FRANTZ répond que la partie « études » comprend la salle de danse et la salle de squash pour un
montant de 35 000 €. L’architecte qui travaille sur la salle de squash, Mme COUTRELLE, est repartie sur 8
un nouveau projet, présenté en janvier en commission travaux. Afin de poursuivre le développement de
ce projet et de déposer un permis de construire, il est nécessaire de payer une étude.
M. RESSIAN demande si cette salle de squash est budgétée sur cette année.
M. FRANTZ répond que seule l’étude est inscrite au budget de 2020.
M. le Maire ajoute que le projet en lui-même n’est pas encore inscrit au budget dans la mesure où la
commune devra effectuer des recherches de demande de subvention. Il s’agit d’un équipement coûteux.
L’année 2020 sera donc consacrée aux demandes de subventions et à l’étude afin d’inscrire ce programme
en 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 21 voix « pour » et 6 abstentions,
- APPROUVE le budget primitif du budget général pour l’exercice 2020 arrêté aux montants sui-
vants :
- PRECISE que le présent budget est voté par chapitres pour les deux sections budgétaires, avec
les opérations d'investissement et sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- PRECISE que le présent budget reprend, par anticipation avant l’approbation des comptes de
gestion et administratif, les résultats et les restes à réaliser de la gestion 2019 ;
- PRECISE que le présent budget reprend l'ouverture des crédits d’investissement décidée par la
délibération n° 96/2019 susvisée ;
- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécu-
tion de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire
de la commune ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
dépenses 13 061 896,00 recettes 13 061 896,00
dont D002 - dont R002 2 011 454,74
dépenses 6 773 700,00 recettes 6 773 700,00
dont D001 - dont R001 1 294 010,31
dont RàR 1 560 059,56 dont RàR 489 183,33
dépenses 19 835 596,00 recettes 19 835 596,00
dont D001 - dont R001 1 294 010,31
dont D002 - dont R002 2 011 454,74
dont RàR 1 560 059,56 dont RàR 489 183,33
SECTION de FONCTIONNEMENT
SECTION d'INVESTISSEMENT
TOTAL GENERAL 9
(Votants 27)
4/ APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2020
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-4, L. 2221-1 et L. 2312-1 à L. 2312-4 ;
Vu l’instruction comptable M4, notamment son titre 3 chapitre 1 section 1 paragraphe 1.2 ;
Vu la délibération n° 95 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2019 portant débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2020 ;
Vu le projet de budget primitif du budget annexe du service eau potable présenté par le Maire pour l’exer- cice 2020 ;
Sur proposition de la commission municipale « gestion et finances » réunie le 4 février 2020 ;
Compte-tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le budget primitif du budget annexe du service eau potable pour l’exercice 2020 ar-
rêté aux montants suivants :
- de préciser que le présent budget est voté par chapitres pour les deux sections budgétaires, sans
les opérations d'investissement et sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- de préciser que le présent budget reprend, par anticipation avant l’approbation des comptes de
gestion et administratif, les résultats et les restes à réaliser de la gestion 2019 ;
- de charger le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécu-
tion de la délibération à intervenir, notamment sa notification au comptable public assignataire
de la commune ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
dépenses 35 300,00 recettes 35 300,00
dont D002 - dont R002
dépenses 196 512,00 recettes 196 512,00
dont D001 23 555,22 dont R001 -
dont RàR 16 957,50 dont RàR -
dépenses 231 812,00 recettes 231 812,00
dont D001 23 555,22 dont R001 -
dont D002 - dont R002 -
dont RàR 16 957,50 dont RàR -
SECTION d'EXPLOITATION
SECTION d'INVESTISSEMENT
TOTAL GENERAL 10
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le budget primitif du budget annexe du service eau potable pour l’exercice 2020
arrêté aux montants suivants :
- PRECISE que le présent budget est voté par chapitres pour les deux sections budgétaires, sans
les opérations d'investissement et sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- PRECISE que le présent budget reprend, par anticipation avant l’approbation des comptes de
gestion et administratif, les résultats et les restes à réaliser de la gestion 2019 ;
- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécu-
tion de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire
de la commune ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
(Votants 27)
5/ APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE ASSAINISSEMENT POUR L’EXERCICE 2020
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-4, L. 2221-1 et L. 2312-1 à L. 2312-4 ;
Vu l’instruction comptable M4, notamment son titre 3 chapitre 1 section 1 paragraphe 1.2 ;
Vu la délibération n° 95 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2019 portant débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2020 ;
Vu le projet de budget primitif du budget annexe du service assainissement présenté par le Maire pour l’exercice 2020 ;
Sur proposition de la commission municipale « gestion et finances » réunie le 4 février 2020 ;
dépenses 35 300,00 recettes 35 300,00
dont D002 - dont R002
dépenses 196 512,00 recettes 196 512,00
dont D001 23 555,22 dont R001 -
dont RàR 16 957,50 dont RàR -
dépenses 231 812,00 recettes 231 812,00
dont D001 23 555,22 dont R001 -
dont D002 - dont R002 -
dont RàR 16 957,50 dont RàR -
SECTION d'EXPLOITATION
SECTION d'INVESTISSEMENT
TOTAL GENERAL 11
Compte-tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le budget primitif du budget annexe du service assainissement pour l’exercice 2020
arrêté aux montants suivants :
- de préciser que le présent budget est voté par chapitres pour les deux sections budgétaires, sans
les opérations d'investissement et sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- de préciser que le présent budget reprend, par anticipation avant l’approbation des comptes de
gestion et administratif, les résultats et les restes à réaliser de la gestion 2019 ;
- de charger le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécu-
tion de la délibération à intervenir, notamment sa notification au comptable public assignataire
de la commune ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le budget primitif du budget annexe du service assainissement pour l’exercice 2020
arrêté aux montants suivants :
dépenses 86 713,00 recettes 86 713,00
dont D002 - dont R002
dépenses 2 389 438,00 recettes 2 389 438,00
dont D001 - dont R001 1 130 795,86
dont RàR 416 279,49 dont RàR 152 392,00
dépenses 2 476 151,00 recettes 2 476 151,00
dont D001 - dont R001 1 130 795,86
dont D002 - dont R002 -
dont RàR 416 279,49 dont RàR 152 392,00
SECTION d'EXPLOITATION
SECTION d'INVESTISSEMENT
TOTAL GENERAL 12
- PRECISE que le présent budget est voté par chapitres pour les deux sections budgétaires, sans
les opérations d'investissement et sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- PRECISE que le présent budget reprend, par anticipation avant l’approbation des comptes de
gestion et administratif, les résultats et les restes à réaliser de la gestion 2019 ;
- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécu-
tion de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire
de la commune ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
(Votants 27)
6/ APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE DE LA REGIE MUNICIPALE DE TRANSPORT
PUBLIC POUR L’EXERCICE 2020
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-4, L. 2221-1 et L. 2312-1 à L. 2312-4 ;
Vu l’instruction comptable M4, notamment son titre 3 chapitre 1 section 1 paragraphe 1.2 ;
Vu la délibération n° 84 du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2019 portant mise en place d’une régie à autonomie financière pour la gestion du service public communal de transport collectif ;
Vu la délibération n° 95 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2019 portant débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2020 ;
Vu le projet de budget primitif du budget annexe de la régie municipale de transport public présenté par le Maire pour l’exercice 2020 ;
Sur proposition de la commission municipale « gestion et finances » réunie le 4 février 2020 ;
Compte-tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
dépenses 86 713,00 recettes 86 713,00
dont D002 - dont R002
dépenses 2 389 438,00 recettes 2 389 438,00
dont D001 - dont R001 1 130 795,86
dont RàR 416 279,49 dont RàR 152 392,00
dépenses 2 476 151,00 recettes 2 476 151,00
dont D001 - dont R001 1 130 795,86
dont D002 - dont R002 -
dont RàR 416 279,49 dont RàR 152 392,00
SECTION d'EXPLOITATION
SECTION d'INVESTISSEMENT
TOTAL GENERAL 13
- d’approuver le budget primitif du budget annexe de la régie municipale de transport public pour
l’exercice 2020 arrêté aux montants suivants :
- de préciser que le présent budget est voté par chapitres pour les deux sections budgétaires, sans
les opérations d'investissement et sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- de charger le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécu-
tion de la délibération à intervenir, notamment sa notification au comptable public assignataire
de la commune ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
M. RESSIAN demande comment le chiffre de 15 000 €, lié à la vente de tickets, a été obtenu.
Mme KLOECKNER répond qu’il s’agit d’une estimation établie sur la base du nombre de voyageurs trans-
portés par la navette depuis le mois d’août. La navette a transporté environ 9 000 personnes à ce jour.
M. le Maire précise que l’estimation est très basse.
Mme KLOECKNER rappelle que la navette est avant tout un service public. L’idée n’est pas d’enrichir la
commune.
M. le Maire indique que le transport public est généralement un service déficitaire. La mise en place de
tarifs pour la navette est un choix politique. La gratuité d’un service est souvent mal considérée. De ce
fait, une contribution de l’usager, même modeste, paraît nécessaire pour la valorisation du service en
question. Il faut également souligner que grâce à la mise en place de cette navette à Lamorlaye, la ligne
14 gérée par la Région coûte aujourd’hui moins cher. Cette dernière s’est en effet alignée sur les bas tarifs
de la commune. Ainsi, le trajet pour se rendre aux gares coûte désormais un euro contre trois euros au-
paravant. Ce service est donc profitable à tout le monde.
dépenses 553 000,00 recettes 553 000,00
dont D002 - dont R002
dépenses - recettes -
dont D001 - dont R001 -
dont RàR - dont RàR -
dépenses 553 000,00 recettes 553 000,00
dont D001 - dont R001 -
dont D002 - dont R002 -
dont RàR - dont RàR -
SECTION d'EXPLOITATION
SECTION d'INVESTISSEMENT
TOTAL GENERAL 14
M. DRUMONT se souvient qu’il était question de faire un point sur la navette : le nombre de voyageurs,
les arrêts, les chiffres. Or, les élus n’ont jamais eu d’information depuis sa mise en route. Il faut attendre
le Conseil Municipal pour avoir des débuts de chiffres. De plus, le nombre de voyageurs communiqué à
l’instant lui paraît extraordinaire. Etant donné que la navette circule à vide toute la journée, les interro-
gations sont nombreuses, que ce soit sur le type de voyageurs ou sur les plages horaires réellement utili-
sées.
M. le Maire comprend ces remarques. Le constat sur les tranches horaires d’utilisation de la navette est
le suivant : elles sont très fortement utilisées tôt le matin et le soir en semaine, beaucoup empruntées le
week-end et relativement utilisées en journée en semaine. Des comptages sont réalisés quotidiennement
par Keolis. La commune connaît donc le nombre de voyageurs, les arrêts les plus demandés et ceux qui le
sont moins ainsi que l’affluence en fonction des tranches horaires. Dernièrement, lors d’une réunion avec
l’exploitant, ces données ont permis de réaliser des ajustements. Des arrêts ont été supprimés car très
peu demandés et d’autres ont été renforcés. Prochainement, les trajets à destination des gares pourront
également se faire sur le temps du midi, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Il est vrai qu’entre 14h
et 16h, la navette n’est pas remplie tandis que sur certaines tranches horaires, celle-ci est pleine. En tout
état de cause, les chiffres actuels rendus sont de l’ordre de 1 500 transports par mois, scolaires inclus.
C’est un nouveau service, il va donc continuer à évoluer mais il faut être raisonnable, la navette ne pourra
pas s’arrêter partout, devant chaque habitation et à toute heure. Il y a un budget à maintenir et de nom-
breux efforts ont déjà été consentis, comme l’arrêt du collège par exemple. De plus, la navette n’a pas
pour objectif de favoriser la sédentarisation. Que des usagers fassent quelques mètres en plus pour em-
prunter la navette ou rentrer chez eux, ne paraît pas insurmontable.
M. RESSIAN estime que la navette est donc contre-productive. Le vélo reste le moyen de transport le plus
simple.
M. le Maire estime que les déplacements à vélo restent des moyens de transport dangereux, de par les
infrastructures inadaptées mais surtout à cause du comportement des automobilistes. Pourtant, de nom-
breux parents souhaiteraient laisser leurs enfants circuler à vélo. Le projet serait d’essayer de relier diffé-
rents quartiers de la ville au collège par pistes cyclables.
M. DRUMONT remercie M. le Maire pour ces informations dont il n’avait nullement connaissance.
M. le Maire rappelle avoir proposé de réaliser, avec l’ensemble des élus, un premier bilan sur la navette
courant avril. Il convient de laisser un peu le temps à la population de s’approprier ce nouveau service
public. La commune ne doit pas faire des choix dans la précipitation. Les données doivent être analysées
avec un certain recul.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 21 voix « pour » et 6 abstentions,
- APPROUVE le budget primitif du budget annexe de la régie municipale de transport public pour
l’exercice 2020 arrêté aux montants suivants : 15
- PRECISE que le présent budget est voté par chapitres pour les deux sections budgétaires, sans
les opérations d'investissement et sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécu-
tion de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire
de la commune ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
(Votants 27)
7/ OCTROI D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE DU BUDGET GENERAL AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DE LA REGIE MUNICIPALE DE TRANSPORT PUBLIC
Par délibération n° 84 du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2019, une régie municipale à simple
autonomie financière a été créée pour la gestion du service public communal de transport collectif avec
mise en œuvre, à effet du 1er janvier 2020, d’une comptabilité annexe à la comptabilité de la commune,
soumise aux dispositions de l’instruction comptable M4 relative aux services publics industriels et com-
merciaux.
Cette régie a en charge l’exploitation des trois réseaux de transports urbains suivants, confiés via un mar- ché public à la société Transports Evrard :
- un réseau intra-muros,
- un réseau de transport scolaire pour les élèves des classes élémentaires,
- un réseau pour desservir les gares SNCF de Chantilly/Gouvieux et d’Orry-la-ville/Coye-la-forêt.
L’équilibre budgétaire d’un service public industriel et commercial doit, en principe, être assuré par ses ressources propres issues directement de l’exploitation du service, notamment des redevances perçues sur les usagers.
dépenses 553 000,00 recettes 553 000,00
dont D002 - dont R002
dépenses - recettes -
dont D001 - dont R001 -
dont RàR - dont RàR -
dépenses 553 000,00 recettes 553 000,00
dont D001 - dont R001 -
dont D002 - dont R002 -
dont RàR - dont RàR -
SECTION d'EXPLOITATION
SECTION d'INVESTISSEMENT
TOTAL GENERAL 16
Cependant, en ce qui concerne les services de transport public régulier de personnes, le financement peut en être assuré, en tout ou partie et à titre dérogatoire, par la collectivité, c'est-à-dire par le versement d’une subvention d’équilibre en provenance de son budget général.
En conséquence, le budget primitif de la régie municipale de transport public pour l’exercice 2020 prévoit le versement d’un concours financier de la part du budget principal à hauteur de 538 000,00 € sur un budget global de la régie de 553 000,00 €.
Le montant de cette subvention a été défini avant toute aide potentiellement attribuée à la commune par ses partenaires, à savoir, le syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise (SMTCO) et l’Etat via le fonds national d’aménagement du territoire (FNADT) ou le contrat de plan (CPER).
Dans le but d’optimiser le rythme de versement et le montant effectif de la subvention à verser au budget annexe de la régie en fonction de ses besoins financiers, il est proposé de mettre en œuvre un dispositif d’appel de fonds organisé comme suit :
Date d’appel de
fonds
Objet de l’appel
de fonds Montant de l’appel de fonds
1er janvier avance sur subven- tion communale ¼ de la subvention allouée l’année précédente
Lendemain de la
date de vote du
budget primitif du
budget général
appel de fonds du
1er trimestre
Différence (si positive) entre le ¼ de la subvention al-
louée pour l’exercice courant et l’avance sur subvention
mentionnée ci-dessus
1er avril appel de fonds du 2ème trimestre Montant défini dans l’appel de fonds dans la limite du ¼ de la subvention allouée pour l’exercice courant
1er juillet appel de fonds du 3ème trimestre Montant défini dans l’appel de fonds dans la limite du ¼ de la subvention allouée pour l’exercice courant
1er octobre appel de fonds de fin d’exercice
Montant défini dans l’appel de fonds dans la limite du
solde de la subvention allouée pour l’exercice courant
restant à verser
La commission municipale « gestion et finances » s’est réunie le 4 février 2020 et a émis un avis favorable.
Compte-tenu de tout ce qui précède et en application des dispositions de l’article L. 1221-12 du code des transports, il est proposé au Conseil Municipal :
- de valider le dispositif financier décrit ci-dessus de gestion de la subvention d’équilibre à verser
par le budget général au profit du budget annexe de la régie municipale de transport public ;
- de préciser que ledit dispositif sera applicable tant qu’il n’aura pas été révoqué ou modifié ;
- de charger le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécu-
tion de la délibération à intervenir, notamment sa notification au comptable public assignataire
de la commune et le mandatement des sommes à verser au budget annexe de la régie municipale
de transport public dans les conditions susmentionnées ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 21 voix « pour » et 6 abstentions, 17
- VALIDE le dispositif financier décrit ci-dessus de gestion de la subvention d’équilibre à verser
par le budget général au profit du budget annexe de la régie municipale de transport public ;
- PRECISE que ledit dispositif sera applicable tant qu’il n’aura pas été révoqué ou modifié ;
- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécu-
tion de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire
de la commune et le mandatement des sommes à verser au budget annexe de la régie munici-
pale de transport public dans les conditions susmentionnées ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
(Votants 27)
8/ EXTINCTION DE CREANCES COMMUNALES AU PROFIT DE MONSIEUR VALENTINO LAUROT SUITE A LA
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT
Par courrier en date du 11 décembre 2019, le comptable public a informé la commune de la décision rendue le 2 octobre 2019 par la commission départementale de surendettement.
Cette dernière a décidé d’effacer les dettes contractées par Monsieur Valentino Laurot antérieurement au 7 août 2019, date de la prise en compte de sa situation par la commission.
Cette décision s’imposant à tous les créanciers, la commune est concernée pour un montant total de 4 121,08 €. Cette somme correspond aux impayés de loyers résultant de la mise à disposition à Monsieur Valentino Laurot d’un mobil home sis route de la Seigneurie à compter de février 2016.
Compte-tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’entériner la décision de la commission départementale de surendettement mentionnée ci-des-
sus ;
- d’effacer, en conséquence, les dettes en nature de loyers contractées à l’égard de la commune
par Monsieur Valentino Laurot pour la somme globale de 4 121,08 € ;
- de préciser que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif du budget général pour
l’exercice 2020 ;
- de charger le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécu-
tion de la délibération à intervenir, notamment sa notification au comptable public assignataire
de la commune et la passation de l’écriture comptable afférente sur le budget général de l’exer-
cice 2020 ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ENTERINE la décision de la commission départementale de surendettement mentionnée ci-des-
sus ;
- EFFACE, en conséquence, les dettes en nature de loyers contractées à l’égard de la commune
par Monsieur Valentino Laurot pour la somme globale de 4 121,08 € ;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif du budget général pour
l’exercice 2020 ; 18
- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécu-
tion de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire
de la commune et la passation de l’écriture comptable afférente sur le budget général de l’exer-
cice 2020 ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
(Votants 27)
9/ APPROBATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-11 à L. 153-26 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 581-14-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Lamorlaye en date du 13 décembre 2017 prescrivant l’élabo-
ration du règlement local de publicité de la commune, délibérant sur les objectifs poursuivis et fixant les
modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concer-
nées ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Lamorlaye en date du 20 mars 2019 arrêtant le projet de rè-
glement local de publicité de la commune et tirant le bilan de la concertation ;
Vu la notification aux personnes publiques et organismes associés de la délibération arrêtant le projet de
règlement local de publicité de la commune de Lamorlaye ;
Vu l’avis favorable avec recommandations de la préfecture de la région Hauts-de-France en date du 14
juin 2019 ;
Vu l’avis comportant des observations rendu par la direction départementale des territoires de l’Oise en
date du 2 juillet 2019 ;
Vu l’avis avec réserves de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Oise en date du
17 juillet 2019 ;
Vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) en date du 18 juillet 2019 ;
Vu l’arrêté en date du 20 septembre 2019 par lequel le Maire de Lamorlaye a prescrit l’ouverture de
l’enquête publique sur une période de 33 jours, du samedi 12 octobre 2019 au mercredi 13 novembre
2019 inclus, et en a fixé les modalités ;
Vu les conclusions motivées et l’avis favorable émis le 2 décembre 2019 par Monsieur le commissaire
enquêteur sur le dossier d’élaboration du règlement local de publicité de la commune de Lamorlaye, con-
sidérant qu’une réponse circonstanciée a été apportée aux observations formulées ;
Vu les propositions de modifications au projet arrêté du règlement local de publicité de la commune de
Lamorlaye, figurant dans le tableau annexé au présent rapport, pour tenir compte des avis qui ont été
joints au dossier d’enquête publique, des observations du public, du mémoire en réponse rendu par le
maître d’ouvrage le 26 novembre 2019 ainsi que du rapport et des conclusions de Monsieur le commis-
saire enquêteur ;
Vu l’avis favorable rendu par la commission urbanisme de la ville de Lamorlaye en date du
29 janvier 2020 ;
Vu le dossier du projet de règlement local de publicité de la commune de Lamorlaye modifié en consé-
quence, et comportant notamment le rapport de présentation, le règlement et le document graphique ;
Le projet d’élaboration du règlement local de publicité de la commune de Lamorlaye tel qu’il est présenté
est prêt à être approuvé.
Par conséquent, au vu de ce qui précède et en application des dispositions des articles L. 581-14-1 du code
de l’environnement et L. 153-21 du code de l’urbanisme, il est demandé au Conseil Municipal : 19
- d’approuver les modifications apportées au projet arrêté du règlement local de publicité de la com-
mune de Lamorlaye, correspondant à la prise en considération d’observations, figurant dans le ta-
bleau ci-joint ;
- d’approuver le règlement local de publicité de la commune de Lamorlaye, ci-annexé ;
- de charger le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la délibération à
intervenir, notamment sa transmission en préfecture, son affichage pendant un mois à la mairie de
Lamorlaye et l’insertion en caractères apparents de la mention de cet affichage dans un journal dif-
fusé dans le département, conformément à l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme ;
- de dire que chacune des formalités de publicité mentionnera le lieu où le règlement local de publicité
de la commune de Lamorlaye peut être consulté.
Pour information, la délibération à intervenir sera exécutoire dès l’exécution des formalités de publicité dans la presse et à compter de sa réception à la préfecture, si celle-ci n’a notifié aucune modification au contenu du dossier, ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte par la collectivité des modifi- cations demandées par l’Etat.
M. ZERT effectue la présentation du projet arrêté du règlement local de publicité.
M. DRUMONT estime que l’ABF a un rôle dans la mise aux normes des enseignes. Il demande pourquoi tant de commerces restent non conformes à ce jour.
M. ZERT explique que la Préfecture ne consulte jamais l’Architecte des Bâtiments de France.
M. DRUMONT note que son dossier a pourtant été examiné par l’ABF.
M. ZERT indique qu’il n’a jamais vu un seul dossier réceptionné par la Préfecture comportant l’avis de l’ABF.
M. DRUMONT est d’accord avec le principe du RLP, cela permet d’harmoniser la ville et d’encadrer les publicités. En revanche, il ne faudrait pas encore appliquer une nouvelle taxe aux commerçants pour la mise en conformité de leurs enseignes.
M. le Maire rappelle avoir déjà abordé ce sujet en commission urbanisme. L’objectif de ce règlement local de publicité n’est pas de rechercher des recettes supplémentaires. Il est vrai que dans le cadre d’un RLP, une commune peut instituer une taxe sur les enseignes, ce qui n’est pas la volonté de la ville de Lamorlaye. Aucune taxe sur les enseignes ne sera instaurée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les modifications apportées au projet arrêté du règlement local de publicité de la com-
mune de Lamorlaye, correspondant à la prise en considération d’observations, figurant dans le
tableau ci-joint ;
- APPROUVE le règlement local de publicité de la commune de Lamorlaye, ci-annexé ;
- CHARGE le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibé-
ration, notamment sa transmission en préfecture, son affichage pendant un mois à la mairie de
Lamorlaye et l’insertion en caractères apparents de la mention de cet affichage dans un journal
diffusé dans le département, conformément à l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme ;
- DIT QUE chacune des formalités de publicité mentionnera le lieu où le règlement local de publicité
de la commune de Lamorlaye peut être consulté. 20
(Votants 27)
10/ AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ENTRE L’EPFLO ET LA COM-
MUNE DE LAMORLAYE
Les propriétaires et gérants de la maison de la presse de Lamorlaye sise 60 rue Michel Bléré ont informé la commune de leur volonté de cesser leur activité.
Cet immeuble bâti se situe sur la parcelle cadastrée section BX n° 396. Il se compose d’un rez-de-chaussée constitué d’une surface de vente de 130m² et d’une réserve de 45m² ainsi que d’un appartement à l’étage de 35 m². L’ensemble a été estimé à 474 000€ par France Domaine dans un avis en date du 8 octobre 2019.
Après plus d’un an de recherches, un repreneur du fonds de commerce a été trouvé, sans toutefois que celui-ci puisse produire l’effort financier nécessaire pour se porter également acquéreur des murs.
Afin de faire perdurer cette activité de plus en plus rare dans les centres villes et très appréciée des habi- tants, la commune de Lamorlaye a sollicité, pour courrier en date du 9 janvier 2020, l’Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (EPFLO) au titre de l’axe 4 « Soutenir le commerce de proxi- mité » de son programme pluriannuel d’intervention 2019-2023.
Cet établissement propose à la ville la signature d’une convention de portage foncier, ci-jointe.
Deux hypothèses de portage y sont présentées :
• hypothèse A : acquisition et portage pendant une période maximale de cinq ans, à l’échéance de
laquelle la commune ou le repreneur du fonds de commerce procédera au rachat du bien ;
• hypothèse B : acquisition des murs et revente de ceux-ci à la commune dans un délai court via
une cession à paiement différé sur une période de vingt ans, ou sur une période plus courte sous
réserve de procéder préalablement au règlement du solde restant dû à l’EPFLO.
Dans cette deuxième hypothèse, la commune étant propriétaire dès la vente effectuée à l’EPFLO, elle pourra consentir un bail au repreneur du fonds.
Afin de ne pas impacter le budget communal et soutenir de manière durable l’activité commerciale de librairie et de vente de presse, l’hypothèse B est à privilégier.
Le prix de cession se calculera alors ainsi :
Prix d’acquisition 474 000€
Frais d’actes estimés 7 000€
TOTAL prix de revient EPFLO 481 000€
Application d’une actualisation d’1%/an du prix
de revient 96 200€
Prix de vente à terme 577 200€
Montant annuité fixe 17 316€
Reliquat du prix de vente dû à l’échéance du
portage de 20 ans 230 880€ 21
Le bail commercial ainsi que le bail du logement permettront à minima d’absorber le coût du montant de l’annuité due à l’EPFLO.
La commission urbanisme, lors de sa séance du 29 janvier 2020, a émis un avis favorable.
Compte-tenu de tout ce qui précède et conformément aux dispositions des articles L. 324-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’autoriser le Maire à signer la convention de portage foncier entre l’EPFLO et la commune de
Lamorlaye, ci-annexée, en vue de l’acquisition de l’immeuble bâti sis 60 rue Michel Bléré selon
l’hypothèse B présentée ci-dessus, afin de satisfaire à l’objectif de maintien du commerce de
proximité en centre-ville ;
- d’autoriser le Maire à signer tout document afférent au projet de portage décrit dans ladite con-
vention.
M. DRUMONT demande la superficie du terrain.
M. le Maire répond que l’immeuble dispose d’un jardin de 200m2 sur une surface cadastrale totale de 410m2.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire à signer la convention de portage foncier entre l’EPFLO et la commune de
Lamorlaye, ci-annexée, en vue de l’acquisition de l’immeuble bâti sis 60 rue Michel Bléré selon
l’hypothèse B présentée ci-dessus, afin de satisfaire à l’objectif de maintien du commerce de
proximité en centre-ville ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent au projet de portage décrit dans ladite con-
vention.
(Votants 27)
11/ SQUARE DES MERISIERS – PROCEDURE DE TRANSFERT D’OFFICE
Par délibération en date du 7 novembre 2018, le Conseil Municipal de Lamorlaye a autorisé le Maire à procéder à la rétrocession à titre gracieux de la parcelle cadastrée section BR n° 694 et à son incorporation dans le domaine public communal.
Ce terrain, appartenant aux sociétés « FLINT » et « Pierres de France », est constitué d’une voie et des espaces verts communs du lotissement « Le Clos des Merisiers ». Il est actuellement entretenu par la commune de Lamorlaye.
Après recherches de l’Office Notarial de Lamorlaye en vue d’établir les actes de rétrocession, il s’avère que la société « Pierres de France » a fait l’objet d’une liquidation et que l’administrateur en charge du dossier a refusé de le réouvrir afin de désigner un mandataire pouvant signer l’acte de rétrocession au nom de la société liquidée.
Néanmoins, le code de l’urbanisme prévoit une procédure dite de transfert d’office permettant de mener à terme ladite opération de rétrocession et d’incorporation. 22
En effet, ce transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal est pos- sible dans les conditions prévues par les articles L. 318-3, R. 318-10 et R. 318-11 du code de l'urbanisme : la voie en cause doit être ouverte à la circulation publique et être située dans des ensembles d'habitations.
La procédure peut être mise en œuvre par simple délibération de la commune après enquête publique. Elle ne nécessite pas un recours préalable à la procédure d'expropriation et ne donne pas lieu à indemnité au profit des anciens propriétaires.
La commission urbanisme, lors de sa séance du 29 janvier 2020, a émis un avis favorable.
Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver le principe de classement d’office dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section BR n° 694 ;
- d’autoriser le Maire à lancer l’enquête publique correspondante dont les modalités seront préci- sées par voie de presse (date, lieu et horaires du déroulement de l’enquête) ;
- d’autoriser le Maire à signer les actes notariés et tous documents correspondants relatifs au clas- sement de cette voie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le principe de classement d’office dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section BR n° 694 ;
- AUTORISE le Maire à lancer l’enquête publique correspondante dont les modalités seront pré- cisées par voie de presse (date, lieu et horaires du déroulement de l’enquête) ;
- AUTORISE le Maire à signer les actes notariés et tous documents correspondants relatifs au classement de cette voie.
(Votants 27)
12/ RETROCESSION DE VOIRIE – RUE DU PUITS BRAY
Par délibération en date du 20 mars 2019, le Conseil Municipal de Lamorlaye a autorisé le Maire à procé- der à la rétrocession à titre gracieux des parcelles cadastrées section BX n° 404 et BX n° 465.
Ces parcelles, appartenant à la SCI du Château représentée par Monsieur Jean-Claude VENTEUX, sont constituées par une partie de la rue du Puits Bray et des espaces verts de la résidence voisine. Elles sont actuellement entretenues par la commune de Lamorlaye.
Il s’avère que la SCI du Château a omis d’exclure des parcelles à rétrocéder des espaces de stationnement extérieur formant des lots de copropriété. Celle-ci a donc dû recourir à un géomètre expert afin de modi- fier l’assiette foncière des terrains concernés par la présente opération.
Les parcelles à rétrocéder sont maintenant celles cadastrées section BX n° 404 pour une contenance de 313m² et section BX n° 465p pour une contenance de 717m², conformément au plan ci-joint.
La présente opération ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la rue du Puits Bray, il n’est pas nécessaire de procéder préalablement à une enquête publique.
La commission urbanisme, lors de sa séance du 29 janvier 2020, a émis un avis favorable. 23
Compte-tenu de tout ce qui précède et en application de l’article L. 2241-1 du code général des collecti- vités territoriales et de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’autoriser le Maire à procéder à la rétrocession à titre gracieux des parcelles cadastrées section
BX n°404 et BX n°465p dans le domaine privé de la commune de Lamorlaye ;
- d’autoriser le Maire à signer tous actes à intervenir en ce sens et notamment les actes notariés ;
- de désigner Maître Dominique SOUBRY, notaire sis 16 route de la Seigneurie à Lamorlaye (60260),
pour la concrétisation de cette rétrocession,
- de décider du classement des parcelles ainsi rétrocédées dans le domaine public de la commune
de Lamorlaye.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire à procéder à la rétrocession à titre gracieux des parcelles cadastrées section
BX n°404 et BX n°465p dans le domaine privé de la commune de Lamorlaye ;
- AUTORISE le Maire à signer tous actes à intervenir en ce sens et notamment les actes notariés ;
- DESIGNE Maître Dominique SOUBRY, notaire sis 16 route de la Seigneurie à Lamorlaye (60260),
pour la concrétisation de cette rétrocession,
- DECIDE du classement des parcelles ainsi rétrocédées dans le domaine public de la commune
de Lamorlaye.
(Votants 27)
13/ MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX BT/RT/EP D’UNE PARTIE DE L’AVENUE DE GOUVIEUX
La municipalité souhaite réaliser des travaux de réaménagement d’une partie de l’avenue de Gouvieux
(RD 162), entre le cimetière et l’église protestante, compte-tenu de son mauvais état.
Dans le cadre de ce projet, il est envisagé d’effectuer des travaux de mise en souterrain des réseaux aé-
riens.
Ces travaux seront effectués par le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60), dans le cadre de la convention de
délégation.
Leur coût total prévisionnel s’élève à la somme de 114 223,31 euros TTC. La participation de la commune,
avec l’aide du SE60, est estimée à la somme de 72 452,28 euros TTC.
Le financement peut être effectué par fonds de concours, en application de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales.
Cet article prévoit en effet qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d’électricité, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes membres, après accords concordants expri- més à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés ».
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.
Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal : 24
- d’accepter de procéder aux travaux de mise en souterrain des réseaux BT/RT/EP d’une partie de
l’avenue de Gouvieux (RD 162), entre le cimetière et l’église protestante, conformément au plan ci-
annexé,
- d’autoriser le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces travaux,
- de prendre acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation
en vigueur à la date de réalisation des travaux,
- d’autoriser le versement d’un fonds de concours au SE60,
- d’inscrire au budget communal de l’année 2020 les sommes qui seront dues au SE60 : en section
d’investissement, la somme de 65 313,32 euros correspondant au montant prévisionnel du fonds
de concours sans frais de gestion et avec subvention, et en section de fonctionnement, la somme
de 7 138, 96 euros correspondant aux frais de gestion, selon le plan de financement prévisionnel
ci-joint,
- de prendre acte que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une participation
à hauteur de 50 %,
- de prendre acte du versement d’un second acompte de 30 % à l’avancement des travaux et du
solde après achèvement des travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ACCEPTE de procéder aux travaux de mise en souterrain des réseaux BT/RT/EP d’une partie de
l’avenue de Gouvieux (RD 162), entre le cimetière et l’église protestante, conformément au plan
ci-annexé,
- AUTORISE le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces travaux,
- PREND ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation
en vigueur à la date de réalisation des travaux,
- AUTORISE le versement d’un fonds de concours au SE60,
- INSCRIT au budget communal de l’année 2020 les sommes qui seront dues au SE60 : en section
d’investissement, la somme de 65 313,32 euros correspondant au montant prévisionnel du fonds
de concours sans frais de gestion et avec subvention, et en section de fonctionnement, la somme
de 7 138, 96 euros correspondant aux frais de gestion, selon le plan de financement prévisionnel
ci-joint,
- PREND ACTE que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une participation à
hauteur de 50 %,
- PREND ACTE du versement d’un second acompte de 30 % à l’avancement des travaux et du solde
après achèvement des travaux.
(Votants 26 – M. BEN GHOUZI absent)
14/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AYANT POUR OBJET L’ENLEVEMENT
ET LA MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES
L’article L. 325-1 du code de la route dispose que les véhicules dont la circulation ou le stationnement
sont en infraction peuvent, à la demande et sous la responsabilité du Maire ou de l'officier de police judi-
ciaire compétent, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou
livrés à la destruction.
La mise en fourrière des véhicules, définie à l’article R. 325-12 du code de la route, ne peut être réalisée
que par un prestataire agréé par la préfecture, conformément à l’article R. 325-24 du même code. 25
La société Picardie Dépannage propose à la collectivité la signature d’une convention, ci-annexée, déter-
minant les modalités d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules.
Cette convention s'appliquera aux opérations d'enlèvement, de garde, de restitution à leurs propriétaires,
de remise pour aliénation au service des domaines et de remise pour destruction à une entreprise de
démolition des véhicules mis en fourrière.
Le prestataire recevra les véhicules suivants présents sur le territoire communal :
- les véhicules laissés en stationnement gênant ou dangereux sur les voies ouvertes à la circulation pu- blique et ses dépendances,
- les véhicules laissés en stationnement en un même point sur les voies ouvertes à la circulation publique et ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs,
- les véhicules abandonnés en l'état d'épaves sur les voies ouvertes à la circulation publique et ses dé- pendances,
- les véhicules immobilisés suite à un accident sur les voies ouvertes à la circulation publique et ses dépendances dont l'état ne leur permet pas de circuler dans des conditions normales de sécurité,
- les véhicules laissés sans droit dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.
En outre, la société s'engage à enlever les véhicules sur réquisition téléphonique faite par l'autorité pu-
blique selon les délais ci-après :
- dans l'heure suivant la réquisition, de jour comme de nuit et à toute époque de l'année, dimanches et
jours fériés compris, en ce qui concerne les véhicules en stationnement gênant ou dangereux et les
véhicules accidentés,
- dans les 48 heures suivant la réquisition, de jour comme de nuit et à toute époque de l'année, sauf
dimanches et jours fériés, en ce qui concerne les véhicules abandonnés à l'état d'épaves, les véhicules
en stationnement abusif de plus de sept jours sur les voies ouvertes à la circulation publique et les
véhicules laissés sans droit dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.
Les propriétaires des véhicules mis en fourrière auront à leur charge l’ensemble des frais résultant des
interventions réalisées, selon les tarifs établis conformément à l’arrêté du 14 novembre 2001 révisé
chaque année fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Enfin, la convention sera conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa signature par les parties et
pourra être renouvelée deux fois, par reconduction expresse, sans que sa durée totale ne puisse dépasser
36 mois.
Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules, ci- jointe,
- d’autoriser le Maire à signer cette convention avec la société Picardie Dépannage, sise rue du Clos Barrois à Nogent-sur-Oise (60180), représentée par Monsieur Vincent BIET, exerçant son activité sous l’arrêté préfectoral d’agrément n°60-2019-01.
M. RESSIAN remarque que la convention prévoit de faire retirer des véhicules s’ils n’ont pas bougé de place au bout d’une semaine. Il demande comment feront les gens qui partent en vacances et qui station- nent leurs véhicules dans la rue. 26
M. le Maire indique que la convention concerne uniquement les véhicules en stationnement gênant. Si le stationnement gênant est avéré après constat par la Police Municipale, celle-ci demande la mise en four- rière dudit véhicule dans la semaine.
M. DRUMONT demande l’intérêt de cette convention puisque les pouvoirs du Maire lui permettent déjà de faire enlever des véhicules.
M. le Maire répond qu’il est nécessaire de mandater une société pour cette prestation. Le Maire peut effectivement donner ses instructions mais il ne revient pas aux services municipaux de réaliser eux- mêmes ces opérations.
M. DRUMONT signale que cela se fait déjà.
M. le Maire le confirme puisqu’il s’agit du renouvellement d’une convention déjà établie. L’ancienne so- ciété désignée a perdu son agrément préfectoral. La ville ne peut donc plus travailler avec elle, d’où cette nouvelle convention. Les seules fois où les véhicules peuvent éventuellement être retirés en stationne- ment non gênant, c’est lors de la brocante, lors de laquelle le stationnement est réglementé par arrêté municipal. En général, les automobilistes respectent la réglementation. Si ce n’est pas le cas, la Police Municipale intervient et contacte la fourrière. M. le Maire invite par ailleurs les habitants à signaler leurs absences auprès du dispositif « tranquillité voisinage », ce dernier permettant un renforcement de la sur- veillance par les agents de la Police Municipale des rues et habitations concernées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les termes de la convention d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules, ci- jointe,
- AUTORISE le Maire à signer cette convention avec la société Picardie Dépannage, sise rue du Clos Barrois à Nogent-sur-Oise (60180), représentée par Monsieur Vincent BIET, exerçant son activité sous l’arrêté préfectoral d’agrément n°60-2019-01.
(Votants 27)
15/ CREATION D’EMPLOIS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « PARCOURS EMPLOI COMPETENCES »
Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés en parcours emploi compétences (PEC). Ce dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable des personnes les plus éloignées du marché du travail, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'em- ploi.
Le recours à ce dispositif permet à l’employeur de bénéficier d’une aide financière de l’Etat et donne droit à l’exonération du paiement des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allo- cations familiales.
En contrepartie, des actions favorisant l’insertion du salarié dans l’emploi et permettant l’acquisition de compétences doivent être prévues, à savoir :
- un accompagnement tout au long de la durée du parcours,
- un accès à la formation. 27
Le parcours emploi compétences s'applique dans le cadre d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) qui est un contrat de droit privé régi par le code du travail. Il est autorisé uniquement dans le secteur non-marchand (employeurs publics et associations).
Pour bénéficier de ce dispositif, une convention doit être au préalable signée avec l’Etat, la Ville et le bénéficiaire déterminant les modalités d‘accompagnement professionnel de ce dernier et les compé- tences que le poste doit lui permettre d’acquérir.
Compte-tenu des besoins de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de créer deux emplois à
temps complet dans le cadre du PEC.
Une personne sera recrutée pour exercer les fonctions d’agent de propreté des espaces publics. Elle aura
en charge les missions suivantes :
- enlever les déchets et pollutions de l’espace public,
- vider et nettoyer les poubelles,
- surveiller et alerter les dépôts sauvages et dégradations de l’espace public.
Une autre personne sera recrutée pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent au service bâ-
timents. Elle assurera les missions suivantes :
- réaliser des travaux de voirie (enrobé, pose de bordures et de panneaux),
- réaliser des travaux de peinture et de maçonnerie (scellement de tampons de voirie, potelets et
barrières),
- réaliser des travaux de première maintenance.
Les contrats d’accompagnement dans l’emploi établis à cet effet seront d’une durée initiale de douze
mois, reconductible expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention pré-
citée. Les agents embauchés seront rémunérés sur la base du SMIC en vigueur.
L’Etat prendra en charge entre 45% et 55 % de la rémunération sur 20 heures hebdomadaires de travail
effectuées.
Compte-tenu de tout ce qui précède et en application de l’article 34 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est demandé au Conseil Municipal :
- de créer un poste d’agent technique polyvalent à temps complet et un poste d’agent de propreté
des espaces publics à temps complet, à compter du 1er mars 2020, dans le cadre du dispositif
« parcours emploi compétences », selon les conditions décrites ci-dessus,
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à ces recrutements,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- CRÉE un poste d’agent technique polyvalent à temps complet et un poste d’agent de propreté
des espaces publics à temps complet, à compter du 1er mars 2020, dans le cadre du dispositif
« parcours emploi compétences », selon les conditions décrites ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ces recrutements,
- INSCRIT au budget les crédits correspondants.
(Votants 27) 28
16/ BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2019
Conformément à l'article L. 2241-1, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 2000 habitants sont tenues d'annexer au compte administratif un bilan annuel de leurs opéra- tions immobilières.
Ce bilan reprend les acquisitions et cessions réalisées par la commune elle-même et celles confiées par la collectivité à une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention signée avec elle.
Il doit faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal.
Ainsi, en application de la réglementation précitée, les acquisitions et cessions réalisées en 2019 sont
mentionnées ci-dessous.
I – Acquisitions opérées en 2019 :
- acquisition, par voie de préemption, par acte notarié du 15 mai 2019, d’une propriété bâtie située
place du Calvaire à Lamorlaye, cadastrée section BR n° 145, d’une surface de 149 m2, constituée
d’une chapelle et d’un terrain, à l’association « Eglise Protestante Evangélique de Lamorlaye »
représentée par Monsieur Jacky ROELLINGER, liquidateur, au prix de 65 000€, afin de pérenniser
la conservation de ce patrimoine bâti local et de développer en ce lieu une activité culturelle de
muséographie liée au monde hippique.
- acquisition, par acte notarié du 25 septembre 2019, par l’Etablissement Public Foncier Local des
Territoires Oise et Aisne (EPFLO), pour le compte de la commune, dans le cadre d’une convention
de portage foncier, des parcelles situées route des prés à Lamorlaye, cadastrées section BK n° 197
et BK n° 203, d’une superficie respectivement de 2 458m2 et 911m2, aux consorts LAMOUR, au
prix de 200 000€, afin d’étendre et de développer l’activité économique de la zone de la Seigneu-
rie.
II – Cession opérée en 2019 :
Cession, par acte notarié en date des 6 et 13 novembre 2019, d’un terrain situé 57 route de la Seigneurie
à Lamorlaye, cadastré section BZ 478, d’une superficie de 472 m2, à la société LIDL SNC, au prix de 5 900€,
afin de régulariser l’empiètement par cette dernière de son magasin sur la propriété communale.
Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver le bilan des acquisitions et cessions opérées en 2019, tel que présenté ci-dessus,
- de dire que ce bilan sera annexé au compte administratif de l’exercice 2019 du budget communal.
M. DRUMONT demande ce qu’il en est de la maison rue du Général Leclerc et impasse du Calvaire.
M. le Maire répond qu’elle a été mise en vente récemment. Des diagnostics amiante et plomb, notam- ment, ont dû être réalisés pour pouvoir la remettre sur le marché immobilier. La mise en vente d’un bien n’est pas une chose aisée, la commune doit prêter attention au moindre détail, y compris dans le choix des agences. Afin d’éviter toute complication, la mairie va réaliser elle-même la publicité de ce bien et gérer sa vente.
M. BEN GHOUZI fait remarquer avoir déjà mis en vente des biens dont la mairie était propriétaire. Il n’y a jamais eu aucun problème. 29
M. le Maire en convient mais en cas de contentieux, la commune se retrouverait en difficulté. Une collec- tivité ne peut pas privilégier une agence immobilière plutôt qu’une autre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions opérées en 2019, tel que présenté ci-dessus,
- DIT QUE ce bilan sera annexé au compte administratif de l’exercice 2019 du budget communal.
(Votants 27)
17/ DEBAT ANNUEL SUR LA FORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX POUR L’ANNEE 2019
L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales reconnaît aux conseillers municipaux un droit à une formation adaptée à leurs fonctions, selon les modalités fixées par l’organe délibérant.
Par délibération n° 111 du 07 novembre 2018, le Conseil Municipal a statué sur l’exercice et les orienta- tions de ce droit.
Cette délibération rappelle aux élus le bénéfice d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures chaque année, cumulable sur toute la durée du mandat.
La mise en œuvre de ce droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.
Les frais de formations ont été fixés à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune.
Ils comprennent les frais de déplacement, de séjour (hébergement et restauration), les frais d’enseigne- ment et la compensation de la perte éventuelle de revenu subie par l’élu. Ils constituent une dépense obligatoire pour la collectivité à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’intérieur.
Les demandes de formation des élus sont reçues dans l’ordre chronologique de leur dépôt et acceptées dans la limite de l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet.
Dans le cadre de l’exercice de ce droit à la formation, l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales prévoit l’établissement d’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal et doit être annexé au compte administratif.
En application de ces dispositions, un tableau est joint au présent rapport pour l’année 2019. Il fait état d’un montant de dépenses de 2808 € pour l’inscription de conseillers municipaux à deux journées de formation.
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du débat annuel sur la formation des conseillers munici- paux au titre de l’année 2019. Le tableau, ci-dessous, récapitulant les actions de formation des élus finan- cées par la commune pour l’année 2019, sera annexé au compte administratif.
Tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune pour l’année 2019
Intitulé de la for-
mation
Organisme Nombre de jours Nombre d’élus
inscrits
Coût global 30
« Prise de parole
en public »
AIDIL 2 jours (26 juin
et 13 novembre)
9 élus le 26 juin
8 élus le 13 no-
vembre
2808 €
TOTAL 2 jours 9 2808 €
Le Conseil Municipal PREND ACTE du débat annuel sur la formation des conseillers municipaux au titre
de l’année 2019. Le tableau, ci-dessus, récapitulant les actions de formation des élus financées par la
commune pour l’année 2019, sera annexé au compte administratif.
18/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D’IMPLANTATION ET D’USAGE DE CON-
TENEURS ENTERRES POUR LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES AU QUARTIER LES BI-
HAUNES
La Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) assure la compétence de collecte des déchets
ménagers et assimilés sur son territoire.
Depuis le 1er janvier 2016, la CCAC finance le service de collecte et de traitement via une tarification inci-
tative.
Dans le cadre de sa compétence, la municipalité a signalé à la CCAC des difficultés rencontrées dans la
gestion des déchets au quartier Les Bihaunes.
En effet, les bacs à roulettes sont laissés en libre accès générant des dépôts par des non-résidents et
entraînant parfois des atteintes à la salubrité et à la tranquillité publique du quartier.
Un non-respect des consignes de tri ou de collecte a également été constaté.
En outre, le bailleur, la société HLM CLESENCE, est facturé pour son ensemble immobilier et répercute le
coût aux occupants dans les charges récupérables, ne permettant pas de responsabiliser les résidents sur
leur production d’ordures ménagères.
Afin de remédier à ces difficultés, la CCAC a proposé à la commune et au bailleur l’implantation au quartier
Les Bihaunes de huit points d’apport volontaire semi-enterrés pour la collecte des emballages et ordures
ménagères résiduelles.
Par délibération du 5 décembre 2019, le conseil communautaire de la CCAC a entériné cette proposition
et a approuvé la réalisation de cet investissement estimé à 108 610,63€ TTC.
En remplacement des 63 bacs à roulettes, seront ainsi positionnées :
- 4 bornes semi-enterrées pour les ordures ménagères résiduelles de 5m3, qui seraient collectées
1 fois par semaine,
- 4 bornes semi-enterrées pour les emballages ménagers de 5m3 qui seraient collectés 2 fois par
semaine.
Ces bornes desserviront les 174 logements pour près de 400 habitants.
La réalisation de cet investissement permettra la création d’un contrôle d’accès, par badge, pour chaque
usager. Chaque résident pourra ainsi être facturé de sa propre production d’ordures ménagères, favori-
sant le tri sélectif et la réduction.
Afin de définir les conditions techniques, administratives et financières applicables à ces installations, la
CCAC propose à la commune et à la société HLM CLESENCE la signature d’une convention, ci-annexée. 31
Cette convention donne autorisation à la CCAC d’intervenir à titre gratuit sur le domaine privé du bailleur,
et en cas de reprise de voirie par la commune, sur le domaine public de cette dernière, en vue de la mise
en œuvre, de l’exploitation, de la maintenance, du renouvellement ainsi que de l’enlèvement éventuels
des bornes.
La société HLM CLESENCE s’engage à verser à la CCAC, sous forme d’un fonds de concours, une somme
de 40 000€.
Quant à la CCAC, elle est chargée de commander les travaux et équipements et assure la maîtrise d’ou-
vrage de l’opération.
La convention prend effet à la date de sa signature par les parties et prend fin 10 ans après la mise à
disposition du matériel. A son terme, la convention est reconduite tacitement pour la même durée.
La pose des conteneurs est prévue en juin 2020.
La fiche projet, le plan de financement et le planning prévisionnel de l’opération sont annexés au présent
rapport.
Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention d’implantation et d’usage de conteneurs enterrés pour
la collecte des déchets ménagers et assimilés au quartier Les Bihaunes, ci-jointe,
- d’autoriser le Maire à signer cette convention avec la Communauté de Communes de l’Aire Can-
tilienne et la société HLM CLESENCE,
- d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la délibération
à intervenir.
M. RESSIAN demande si les habitants ont été consultés sur ce sujet.
M. le Maire répond que les habitants du quartier des Bihaunes ont fait remonter de nombreuses infor- mations et réclamations sur cette problématique des déchets. Ces conteneurs enterrés ne pourront que réduire les déchets sauvages et les problèmes d’hygiène constatés. Il s’agit d’une vraie solution pour l’amélioration du cadre de vie du quartier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE les termes de la convention d’implantation et d’usage de conteneurs enterrés pour
la collecte des déchets ménagers et assimilés au quartier Les Bihaunes, jointe à la présente dé-
libération,
- AUTORISE le Maire à signer cette convention avec la Communauté de Communes de l’Aire Can-
tilienne et la société HLM CLESENCE,
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente
délibération.
(Votants 27)
La séance est levée à 22h57.