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Compte-Rendu - cr du cm du 8 juin 2016 Document publié le Mercredi 8 juin 2016 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 8 juin 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

MAIRIE DE LAMORLAYE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 juin 2016

L’an deux mille seize--

et le huit juin à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Mme LADURELLE Nicole -Maire-,

PRESENTS: Mme LADURELLE N -Maire-, Mme MAHAUT M., Mme VELLA M., M. GOHON D., Mme RAPELLO-BERTRAND O., M. COQUEREAU S., M. MENARD H., Mme ATHLAN E., Mme DURAND D., M. HOVELACQUE M., Mme BACHELIER C., M. TOURTCHINE J-F., Mme LEMARIE M-I., M. NEUVILLE H., Mme TIJOU N., Mme TRUEL S., Mme COLLETTE V., Mme LAVERGNE M., M. BONNINGUE J-P., Mme ALLIER R., M. BATTISTINI B., M. RIEDEL M., Mme TULIPIER B., M. DRUMONT E., Mme JEAN L.,

ABSENTS REPRESENTES: M. PLET B. par Mme LEMARIE M-I.

M. GARTNER P. par M. COQUEREAU S.

M. KHAYAT Z. par Mme LADURELLE N.

Mme MULLER-CONTE N. par M. BATTISTINI B.

Secrétaire de séance: Mme DURAND D.

O B J E T D E L A R E U N I O N

- Retrait des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal du 16 avril 2014.

La séance est ouverte à 20H30.

Mme LEMARIE demande à Madame le Maire à ce que le vote se déroule à bulletin secret.

Mme le Maire accepte de recourir à ce type de scrutin, étant donné que le tiers des membres présents est atteint pour cette demande. Elle propose de nommer comme secrétaire de séance Madame DURAND, à moins qu’il n’y ait quelqu’un d’autre.

Madame le Maire informe l’Assemblée que treize conseillers municipaux lui ont demandé de convoquer le Conseil Municipal afin de délibérer sur le retrait des délégations qui lui ont été accordées par délibération du 16 avril 2014, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales.

Département

de l’OISE

Arrondissement

de SENLIS

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

Délibération

29 29 29

N°310

Date de la convocation

1er JUIN 2016

COMPTE RENDU

AFFICHE LE

15 JUIN 20162

Cet article indique que le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus.

La demande de convocation du Conseil Municipal ayant été présentée par le nombre requis de conseillers municipaux, Madame le Maire demande aux membres du Conseil de se prononcer sur le retrait des délégations qui lui ont été accordées par délibération du 16 avril 2014.

Mme le Maire suggère que le débat se tienne en trois points : dans un premier temps, les initiateurs de la demande auront la parole. Dans un deuxième temps, les autres élus pourront s’exprimer . Et en dernier lieu, elle s’exprimera. Ensuite, le Conseil passera au vote. Madame le Maire propose de procéder à un vote sur chacune des délégations et demande si tout le monde est d’accord. Elle indique que Madame JEAN a demandé la parole.

Mme JEAN signifie simplement qu’elle est d’accord.

M. COQUEREAU prend la parole au nom du groupe du renouveau pour expliquer à tout le monde pourquoi ils ont pris cette initiative. Il commence par remercier Madame le Maire et souhaite annoncer trois mercis : merci pour avoir convoqué ce Conseil extraordinaire.

Mme le Maire indique qu’il s’agit d’une obligation.

M. COQUEREAU répond que oui mais que par le passé, ça n’a pas toujours été respecté.

Mme le Maire affirme que cela a toujours été respecté et qu’elle a toujours respecté la loi.

M. COQUEREAU poursuit et dit merci à Madame le Maire d’avoir adressé un dossier, merci de mettre au vote ce que nous avons demandé, donc merci pour notre troisième motion que nous avons déposée. Nous constatons que ça progresse et nous pouvons nous en féliciter collectivement. A la question de savoir pourquoi son groupe souhaite retirer les délégations, la réponse est claire. Nous avons confié un mandat de confiance à Madame le Maire lorsque nous avons été élus lors du Conseil d’avril 2014 et aujourd’hui, pour dire les choses pudiquement, on peut dire que nous avons divorcé. Un nouveau groupe est apparu, un groupe de 13, issus de la liste de Madame le Maire. Ce groupe a été accepté par Madame le Maire et lui exprime un quatrième merci. Il ne pensait pas en dire autant ce soir. Il informe qu’il y aura prochainement une tribune dans le « Mag » ainsi qu’un local mis à disposition à tous les groupes d’opposition pour recevoir du public. Il considère que la question se pose : pourquoi garder un mandat pour intervenir en notre nom, quand ça ne se justifie plus puisque nous sommes dissociés du groupe de Madame le Maire et qu’en plus, cela entretiendrait encore plus de confusion ? Le groupe a donc entrepris cette démarche de clarification. Nous avons déposé cette motion puisque quand on donne sa confiance, on donne mandat à quelqu’un pour intervenir. Donc, quand on retire la confiance, on retire le mandat. Monsieur COQUEREAU trouve cela absolument logique. Il souhaite illustrer son propos par deux exemples qui sont parmi les délégations soumises au vote ce soir.

La première délégation consiste à arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales. Ce Conseil ne s’est jamais prononcé sur l’affectation du château. Il fait remarquer que c’est l’édifice le plus important de la mandature qui a été livré et jamais il n’y a eu, au sein de ce Conseil, un débat ou des discussions pour échanger sur la vision que nous pouvions partager sur ce château. Il n’y a manifestement pas eu de consensus et indique que par cette délégation, Madame le Maire a décidé seule de l’affectation de ce château. Monsieur COQUEREAU affirme que ce genre de chose ne semble pas normal. Il poursuit et évoque la deuxième délégation, celle relative aux avocats. Il dit que ce n’est un secret pour personne, ça a été relaté dans la presse : deux personnes de notre groupe sont attaquées en justice par quelqu’un de votre liste.3

Et il se trouve, par un curieux hasard, que l’avocat de la partie qui nous attaque est un conseil très connu de la mairie. On est en droit de s’interroger. Il ne souhaite absolument tirer aucune conclusion mais il fait noter qu’il peut s’interroger. Il lui semble complètement logique que dans un Conseil Municipal toutes les questions d’avocats puissent être débattues. Ça permet d’offrir un garde-fou pour éviter toutes les suspicions inutiles, parce qu’elles sont certainement très inutiles ces suspicions. Mais on est en droit de s’interroger. Enfin, il indique avoir observé dans la presse que, globalement, ça pourrait bloquer la ville si jamais nous retirions les délégations à Madame le Maire. Même Monsieur BATTISTINI, pour ne pas le citer…

M. BATTISTINI remercie Monsieur COQUEREAU de ne pas le citer.

M. COQUEREAU poursuit et cite Monsieur BATTISTINI de mémoire qui a dit que « nous devrions réunir des Conseils tous les quinze jours pour des stylos à bille ». Il affirme que c’est faux. Il demande s’il y a une délégation pour acheter des stylos à bille parmi la liste des 27 ? Il répond qu’il n’y en n’a pas. Le code des collectivités prévoit deux choses : le fait que nous puissions donner des délégations, donner mandat et il prévoit également que nous puissions les retirer et c’est l’article que Madame le Maire a cité tout à l’heure. Il déclare qu’il faut arrêter de caricaturer les choses. Une ville peut fonctionner avec ou sans délégation ou en modulant les niveaux de délégation. Tout peut se faire. Monsieur COQEUREAU fait remarquer qu’en plus, ça nécessitera de se réunir plus fréquemment. Qui peut se plaindre d’avoir une démocratie locale plus rigoureuse ? Personne. Au moins, nous mettrions les choses au débat. Enfin, il dit avoir été un peu surpris de la déclaration de Monsieur BATTISTINI, parce qu’en 2014…

M. BATTISTINI lui signale qu’il n’est pas le Maire et que Monsieur COQUEREAU se trompe de cible. Ou tout du moins, pas encore si cela peut lui faire plaisir.

M. COQUEREAU répond qu’en 2014, vous vous étiez abstenu. Quand on connaît aujourd’hui à quel point vous avez l’envie de travailler pour cette ville, attaché au corps véritablement, on ne peut pas imaginer qu’en avril 2014, vous souhaitiez bloquer la ville quand vous vous êtes abstenu. Pour toutes ces raisons et plus sérieusement, il nous semble que le retrait de ces délégations est un acte d’une plus grande transparence parce que ça va permettre de mettre au débat l’ensemble de la gestion des affaires communales. Toutes les voix seront véritablement écoutées, à commencer par les nôtres.

Mme le Maire demande qui souhaite intervenir ? Elle laisse la parole à Madame JEAN et Monsieur BATTISTINI.

M. BATTISTINI indique qu’il laissera bien sûr la parole à Madame JEAN le temps qu’il faudra. Il déclare que ce qui lui paraît paradoxal dans tout ce que Monsieur COQUEREAU a dit, c’est que c’est vous, en 2014, fiers d’avoir obtenu 118 voix de plus que nous, qui nous avez empêché d’exister. Vous nous avez scratchés de toutes les commissions. Maintenant lorsque c’est évoqué, ce n’est pas vous, c’est Madame le Maire et quand on voit Madame le Maire, c’est vous. C’est trop facile. Vous étiez 21 personnes, que l’on pensait unies au départ et maintenant vous vous rejetez la responsabilité sans arrêt. Toujours est-il qu’on a été rayé de la carte pendant un an, un an et demi. Il demande d’accepter l’idée, puisqu’il y a une fenêtre de tir qui s’ouvre, qu’on puisse au moins se sentir à nouveau utiles à la commune. Parce que nous, les mots, ça ne nous intéresse pas, ce sont les actions qui nous intéressent. Il l’a dit aux journalistes et il le répète : vous semblez ne pas avoir la même conception de votre action municipale, votre point n°1, c’est de « sortir » le Maire actuel. On peut être d’accord ou pas sur sa façon de manager la ville mais sans elle, vous n’existiez pas dans la commune. Il demande à ce qu’il se mette ça dans la tête une fois pour toute. De ce fait, il ne voit pas pourquoi vous vous attaquez à ceux qui essayent de travailler. Parce que c’est la chaise vide aujourd’hui dans la mairie de Lamorlaye. Il fait remarquer que vous n’existez plus dans aucune commission, dans aucune action et finalement l’alibi que vous vous êtes trouvé vous-même c’est de « virer » Mme LADURELLE et4

on verra après. Il pense que l’important c’est d’avancer. Il signale qu’il y a plein de dossiers importants pour la commune, que vous avez été tous élus, y compris Madame JEAN avec moins de voix que les autres.

Mme JEAN répond que c’est vrai et le remercie de le noter.

M. BATTISTINI explique que tous les électeurs qui ont mis leur suffrage dans l’urne, c’est pour que chacun et chacune d’entre nous travaille pour le compte de la commune et ce n’est pas ce que l’on rencontre aujourd’hui. C’est ça le grand paradoxe. Vous n’arrêtez pas d’en vouloir à la Terre entière mais retroussez les manches, au moins vous serez utiles à la collectivité.

Mme JEAN signale au passage, qu’elle ne sait pas si c’est parce qu’il n’y a plus de budget, mais on a perdu un micro. Elle tient à rappeler qu’en avril 2014, la Gauche a été réduite à 1 et fait remarquer à Monsieur BATTISTINI, puisque celui-ci n’a pas résisté au plaisir, que si les listes ont été aussi réduites, c’est quand même bien parce qu’il y avait une lutte fratricide entre deux listes, qui a aspiré la majorité des votants. Elle demande donc de ne pas tirer de la faiblesse des listes qui ne sont pas de chez vous, des conclusions trop hâtives, surtout quand on voit le résultat aujourd’hui. Concernant les délégations, depuis que la liste que Madame JEAN représente a été élue, celle-ci a toujours refusé de voter les délégations parce qu’elles étaient présentées en bloc. Elle précise que dans ce bloc de 25 délégations, il y a des choses qui doivent être véritablement débattues, soumises au Conseil et devant le public. En avril 2014, Madame JEAN rappelle qu’elle a été contre l’ensemble des délégations puisqu’elles étaient présentées en bloc et elle signale au passage qu’il y a une erreur dans le compte-rendu. Cette erreur, signalée par elle-même au mois de juin 2014 et reconnue par Madame le Maire, n’a pas été corrigée. Madame JEAN indique qu’elle avait voté contre le contenu de la délibération, contre celui du compte-rendu ainsi que dans la délibération qui a été envoyée à Monsieur le Préfet. Elle précise que ce n’est pas grave et que de toute façon, Madame le Maire a eu ses délégations. Madame JEAN explique que sa liste a voté contre, non pas pour l’ensemble des délégations, mais contre un certain nombre de délégations qui lui paraissent donner des droits au Maire qui doivent être contrôlés par l’ensemble des élus. Elle annonce qu’aujourd’hui, on va voter à bulletin secret, ce qu’elle trouve plutôt déplaisant et c’est pour ça que tout à l’heure elle n’a pas voté pour le scrutin à bulletin secret. Elle informe que son groupe va voter contre, et que ça a déjà été mis sur le blog, les délégations qui concernent les emprunts, les préemptions sous toutes leurs formes. Il y en a 3 ou 4 de délégations qui concernent les préemptions selon les biens, c’est assez compliqué : on a la 15, la 21 et il y a même un type de préemption sur la priorité de la mairie sur des biens appartenant à l’Etat. Elle ne sait pas si quelqu’un ici est capable de lui désigner un bien appartenant à l’Etat dans la ville ?

M. BONNINGUE répond que si, il y a le terrain au bout de la rue Louis Barthou.

Mme JEAN convient de cette remarque et indique que nous avons donc priorité sur ce terrain- là. Elle poursuit sur la troisième délégation qu’on avait déjà signalée et qui ne nous convient pas, c’est celle sur les actions en justice. Elle précise cependant que ce n’est pas tellement pour le choix des avocats, parce que c’est quelque chose d’assez compliqué à juger mais surtout sur les décisions d’ester en justice sur tel ou tel point. Elle pense que cela peut aller très loin, qu’on l’a déjà vécu et qu’il faut que ce soit décidé par l’ensemble des élus.

Enfin, par rapport à ce qu’elle a noté sur le blog de la Gauche, Madame JEAN ajoute la 25ème délégation qui donne le droit à Madame le Maire de signer toutes les demandes de permis de construire, de démolir, d’aménager et tout ce que l’urbanisme est capable d’inventer comme paperasse concernant les bâtiments dont la commune est propriétaire. Elle conçoit que pour les autres délégations, on peut toujours se dire que c’est très important de tout gérer mais qu’en même temps, il faut qu’il y ait une certaine souplesse dans le fonctionnement.

Mme le Maire donne la parole à Monsieur DRUMONT.5

M. DRUMONT indique qu’il ne va pas commencer à polémiquer sur cette notion de retrait de délégation. Il revient simplement sur la charte qui leur a été communiquée après la presse, faite unilatéralement et pour laquelle pour lui, il n’y a plus rien à dire. Il considère qu’on est obligé d’appliquer ce que Madame le Maire met dans la charte et que derrière, on ne peut plus rien dire. Monsieur DRUMONT déclare que si on appelle ça « essayer de rabibocher les différentes équipes », il ne voit pas bien l’utilité de cette charte. Le fait de ressasser la notion des 13 au tout début de la charte, ce n’est quand même pas fait pour améliorer les relations. Ça, c’est la première chose. Ensuite, ce que qu’il n’a pas apprécié, c’est que la presse soit au courant avant eux. Encore une fois, on ne pouvait rien dire sur cette fameuse charte et puis comme les commissions ne servent à rien puisque la plupart du temps on n’en entend pas beaucoup parler, à part certaines…

Mme VELLA lui répond que c’est bien gentil, d’autant plus qu’on ne l’y voit pas beaucoup à ces commissions.

M. DRUMONT signale qu’il allait y venir et qu’il a tendu la perche. Il explique qu’il privilégie beaucoup plus le fait de rencontrer la population en ville. Il souligne qu’à part la commission scolaire, dans la plupart des commissions, on ne nous écoute pas. On a eu l’exemple avec le château, on a eu l’exemple avec les associatifs, on a eu énormément d’exemples. De ce fait, il indique préférer être en ville plutôt que d’être enfermé dans un bureau qui ne sert strictement à rien. Monsieur DRUMONT dit que, pour en revenir à ce Conseil Municipal, il ne s’exprimera pas sur les différents votes qu’il pourrait opérer sur ces délégations.

Mme JEAN demande à Madame le Maire si elle peut rajouter quelque chose ? Elle souligne qu’apparemment concernant la charte, la liste de Gauche est la seule à avoir considéré que ce n’était pas du « tout ou rien », puisque si c’était le cas, ça n’aurait plus du tout aucune valeur . Ça ne lui a même pas traversé l’esprit. Madame JEAN fait remarquer que son groupe a fait des propositions avec sa sensibilité sur le contenu de la charte et qu’elle espère bien que l’on va pouvoir justement en discuter. D’ailleurs, elle encourage tous les collègues, y compris ceux qui sont supers satisfaits de la charte actuelle, à bien la relire et à apporter leur grain de sel.

M. BATTISTINI indique à Madame JEAN qu’elle a la plume alerte, qu’on le sait, c’est vrai, et qu’elle excelle dans cet exercice. Donc elle a déjà « tartiné » deux pages entières sur la charte qui vient à peine de sortir. Monsieur BATTISTINI a compris qu’on a trente jours pour travailler dessus.

Mme JEAN déclare que les trente jours, on les a appris dans la presse.

M. BATTISTINI répond qu’il est comme Madame JEAN, il a appris dans la presse qu’ils ont trente jours.

Mme JEAN signale qu’elle, elle n’a pas attendu qu’on lui dise combien de jours elle a pour réagir.

M. BATTISTINI note qu’il connaît son talent d’écrivain.

Mme JEAN dit qu’elle n’a pas de talent.

M. BATTISTINI fait remarquer qu’en 48h, Madame JEAN a « torché » une réponse. Il fait savoir qu’il est étonné que Monsieur DRUMONT parle de cette charte. Il déclare qu’il faut que tout le monde travaille et qu’il espère que chacun va y réfléchir pour en faire quelque chose, peut-être un peu éloigné de la version d’origine. Mais ce n’est pas à l’ordre du jour. Ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui.6

M. DRUMONT affirme que si cette charte avait été publiée avant, il aurait peut-être envisagé de s’y attarder.

Mme le Maire signale que ce n’est pas le sujet.

M. BATTISTINI souhaite, puisqu’il a échangé avec Monsieur COQUEREAU tout à l’heure, évoquer le fond de ce qui est le plus important, c’est-à-dire la position du groupe des 6 sur ces délégations. Il informe que le groupe considère qu’il faut être cohérent dans le temps et dans la continuité. Ce texte est celui qu’ils ont voté en 2008 et celui pour lequel ils n’ont pas voté contre en 2014, et Dieu sait si on avait été martyrisé par votre groupe, donc on s’était abstenu. Ils ne voulaient pas s’y opposer car ce texte, que l’on pensait être le texte de tout le monde, apparaît maintenant comme celui d’une moitié du Conseil Municipal. M. BATTISTINI précise que sa liste prend acte mais qu’il reste dans la cohérence dans le temps, donc il y est favorable. Favorable sur le principe, à la reproduction de ce texte qui définit les pouvoirs délégués au Maire. Il tient à souligner que là encore, ne soyons pas dupe du système. En réalité, le seul intérêt, c’est quand des mesures ont un caractère d’urgence. Il note que l’on s’est fait piéger sur l’affaire NAMOUR parce que le DGS derrière n’avait pas fait dans les trois jours ce qu’il fallait, donc c’était bien la preuve que c’était utile pour le Conseil municipal de prendre une décision. De temps en temps, ça sert quand même. Il confirme de ce fait, être favorable, d’une manière générale, à ce que ces 27 points soient reconduits. On comprend très bien que pour des raisons personnelles, vous soyez hostile aux emprunts. Pour le cas des emprunts, Monsieur BATTISTINI ne souhaite pas évoquer le couplet de Monsieur COQUEREAU sur lequel on avait laissé une commune en faillite. Ils ont ouvert tout naturellement la voie au Maire pour souscrire ces emprunts. Il rajoute d’ailleurs que l’on n’avait pas trouvé à y redire. Il fait part du fait que la plupart des points sont repris à un moment ou à un autre par le Conseil Municipal. Il conclut et dit que ce n’est pas le juge dans son cabinet, comme dirait notre juriste éminent, ou le Maire tout seul isolé dans son bureau, qui prend les décisions et n’en parle à personne. Ça n’existe pas dans la pratique. Arrêtons de nous faire peur.

Mme JEAN demande à Madame le Maire de lui permettre de corriger ses propos. Elle ne vote pas la délégation sur les emprunts non pas parce qu’elle ne veut pas d’emprunts. Au contraire, en commission finances, elle indique avoir plusieurs fois demandé que la commune profite des taux d’emprunts annuels très bas. Madame JEAN affirme ne pas du tout s’opposer par principe, elle dit simplement que les conseillers municipaux doivent en débattre. Ce n’est pas la même chose. De même, elle n’a jamais dit qu’elle était contre les préemptions mais que les conseillers doivent en débattre. Elle estime qu’en tant qu’élue, même de peu de gens, nous devons tous aux électeurs une certaine clarté sur ce que nous faisons au Conseil. C’est pour ça qu’elle n’a pas approuvé le bulletin secret, elle a pris la décision d’assumer ses votes.

Mme le Maire souhaite répondre aux différents points qui ont été soulevés. Elle explique à Monsieur COQUEREAU que concernant la tribune politique, elle sera publiée et que le bulletin va sortir sous peu. Elle confirme que celle-ci sera publiée intégralement, in extenso, même s’il y a des choses qui ne sont pas véridiques. Madame le Maire indique vouloir se situer au-dessus de toutes ces querelles qui ne riment à rien et qui freinent tous les dossiers. Ensuite, elle informe que, concernant le local, les différents groupes ont les textes et qu’on attend la réponse de certains groupes politiques. Dès la réception de ces réponses et dès que cela sera possible, ce sera fait. Madame le Maire indique que Monsieur COQUEREAU a affirmé qu’elle avait décidé toute seule l’affectation du château. Elle déclare que c’est absolument faux. Elle souhaitait mettre la bibliothèque au rez-de-chaussée du château. Tout le monde le sait et elle s’est inclinée devant la majorité. Par conséquent, la bibliothèque n’est pas en rez-de- chaussée du château. Elle précise qu’il y avait certaines données qu’on ne pouvait pas modifier. On a donc continué le plan qui avait été fait. Madame le Maire explique que l’on a un déficit de subventions qui est quand même très important. L’équipe qui nous a précédé peut en7

témoigner. On ne pouvait pas changer les affectations.

Mme COLLETTE intervient et demande à Madame le Maire de quelle majorité parle-elle, quand elle dit qu’elle s’est inclinée devant la majorité ?

Mme le Maire répond de celle de Madame COLLETTE également.

Mme COLLETTE indique que non et demande à terminer son propos.

Mme le Maire rétorque qu’elle lui a laissé la parole, elle demande donc qu’on la lui laisse.

Mme COLLETTE note que Madame le Maire ne lui laisse pas la parole.

Mme VELLA fait remarquer que Monsieur COQUEREAU a dit qu’il est votre porte-parole.

Mme COLLETTE répond que non, il n’a pas dit ça. C’est un mensonge.

Mme le Maire explique que concernant le château, tout le monde sait qu’elle voulait mettre la bibliothèque au rez-de-chaussée du château. Il y a eu une fameuse réunion…

Mme COLLETTE rectifie : un simulacre de réunion.

Mme le Maire confirme qu’elle avait souhaité mettre la bibliothèque dans le château. Cela n’a pas été possible et elle s’est inclinée démocratiquement.

Mme COLLETTE interroge Madame le Maire quant à son souvenir de la réunion. Elle répond qu’on était en réunion de liste et que Madame le Maire s’est inclinée devant la majorité quand on a demandé à ce que la mairie soit dans le château.

Mme le Maire continue et indique qu’elle n’a interrompu personne. Elle explique que concernant les problèmes judiciaires, il y a une affaire en cours et elle ne concerne pas la mairie de Lamorlaye. Elle précise qu’il s’agit d’une personne contre une autre personne. Avec l’avocat de la mairie, aucune procédure n’est en cours, exception faite des problèmes d’urbanisme. De plus, l’avocat concernant ces procédures est Maître Aurore COUDERC. Ce n’est pas Maître LEQUILLERIER. Elle indique que nous avons demandé des informations aussi à Maître LEQUILLERIER mais qu’il n’y a aucune procédure avec lui, il n’a jamais plaidé pour la mairie de Lamorlaye à sa connaissance. Ensuite, par rapport au vote du budget, Madame le Maire informe qu’elle a reçu la CRC à la mairie. Celle-ci a demandé des documents qu’on lui a transmis. Tout le dossier est à la Chambre Régionale des Comptes, il n’y a aucun problème là- dessus. Elle explique que le Préfet rendra exécutoire sous un délai de vingt jours le budget. Il y aura probablement des retombées très importantes pour les habitants de Lamorlaye. Le budget n’est pas encore rendu exécutoire. Elle ne souhaite donc pas en dire plus. Concernant la commission associations, il y avait simplement Madame JEAN et Monsieur BATTISTINI, ce dernier avait été invité. Madame le Maire ne voit pas comment on peut désapprouver des commissions au cours desquelles il n’y a personne. En principe, et elle l’a écrit, 18h30 est l’heure à laquelle se déroulent toutes les commissions, que ce soit à la CCAC, ou au Département. Elle signale à Monsieur COQUEREAU que celui-ci était tout à fait d’accord, en début de mandature, pour que les bureaux d’adjoints se tiennent à 17h30.

M. COQUEREAU demande à Madame le Maire s’il peut répondre sur ce point ?

Mme le Maire lui répond qu’absolument.

M. COQUEREAU indique que suite au message de Madame le Maire, il s’est permis de se8

renseigner auprès d’une mairie qu’il lui semble que Madame le Maire connaît très, très bien : c’est Gouvieux. Et à Gouvieux, Monsieur COQUEREAU demande si Madame le Maire connaît l’heure à laquelle se déroulent les commissions ? Il lui répond à 20h30. Il déplore que Madame le Maire affirme que dans toutes les mairies, elles se déroulent à 18h30, alors qu’il certifie que non, puisque notamment pour une commune qu’elle connaît très bien, c’est à 20h30.

Mme LEMARIE ajoute Coye-la-Forêt également.

Mme le Maire fait remarquer qu’ils savent très bien que les réunions à la CCAC et au Département, où elle va régulièrement, commencent toutes à 18h30.

M. COQUEREAU demande à Madame le Maire si elle sait pourquoi les commissions sont à 18h30 ? Il explique que c’est parce qu’à 20h30, ce sont les commissions communales.

Mme le Maire assure qu’il y a des commissions de la CCAC à 18h30 et qu’il y a des commissions communales à 18h30.

Mme COLLETTE souligne le fait que Madame VELLA a la gentillesse de les faire à 19h30 en tous cas.

Mme le Maire répond que ce n’est pas toujours possible. Elle invite le Conseil Municipal à passer au vote délégation par délégation. Elle explique que l’on vote pour ou contre le retrait de chaque délégation.

M. BATTISTINI demande à Madame le Maire la possibilité de mettre « maintien » ou « retrait » sur les bulletins de vote.

M. COQUEREAU est d’accord et indique que c’est plus simple.

Mme le Maire répond que le vote porte sur le retrait des délégations. On vote donc « pour le retrait » ou « contre le retrait » pour chacune des délégations.

Mme ATHLAN demande si on note « pour » ou « contre » ou « pour le retrait » et « contre le retrait » ?

Mme le Maire précise bien « pour le retrait » ou « contre le retrait ».

Délégation n°1 : arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer contre le retrait de la délégation relative à l’arrêt et à la modification de l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, accordée au Maire par délibération du 16 avril 2014.

(Votants 29)

POUR 14 CONTRE 15

Délégation n°2 : fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère9

fiscal.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer contre le retrait de la délégation relative à la fixation, dans les limites d’un montant de 2 500 € par droit unitaire, des tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, accordée au Maire par délibération du 16 avril 2014.

(Votants 29)

POUR 1 CONTRE 27 ABSTENTION 1

Délégation n°3 : procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer pour le retrait de la délégation relative à la réalisation, dans la limite des crédits inscrits au budget, des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et des opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que celle relative à l’adoption des décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et à la passation à cet effet des actes nécessaires, accordée au Maire par délibération du 16 avril 2014.

(Votants 29)

POUR 15 CONTRE 14

Mme le Maire explique que cela n’aura pas trop d’incidence. Il a été prévu de contracter un emprunt à taux zéro. Elle fait remarquer qu’elle n’a pas pris la décision toute seule. Ce dossier est passé en commission finances. Les membres de cette commission ont émis un avis favorable. Maintenant, le budget étant rejeté, elle ne sait pas ce qu’il va se passer .

Délégation n°4 : prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à l’un des seuils défini par décret pour les MAPA et actuellement 207 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

M. BATTISTINI demande à Madame le Maire si les 207 000 € correspondent à la valeur actualisée, puisque c’est un texte de 2014 ?

Mme le Maire répond que le seuil est désormais de 209 000 €.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer contre le retrait de la délégation relative à la prise de décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à l’un des seuils défini par décret pour les MAPA et actuellement 207 000 €10

HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, accordée au Maire par délibération du 16 avril 2014.

(Votants 29)

POUR 14 CONTRE 15

Délégation n°5 : décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer contre le retrait de la délégation relative à la conclusion et à la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, accordée au Maire par délibération du 16 avril 2014.

(Votants 29)

POUR 0 CONTRE 27 BLANCS 2

Délégation n°6 : passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer contre le retrait de la délégation relative à la passation des contrats d’assurance ainsi qu’à l’acceptation des indemnités de sinistre y afférentes, accordée au Maire par délibération du 16 avril 2014.

(Votants 29)

POUR 0 CONTRE 27 ABSTENTION 1 BLANC 1

Délégation n°7 : créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer contre le retrait de la délégation relative à la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, accordée au Maire par délibération du 16 avril 2014.

(Votants 29)

POUR 0 CONTRE 28 BLANC 1

Délégation n°8 : prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer contre le retrait de la délégation relative à la délivrance et à la reprise des concessions dans les cimetières, accordée au Maire par délibération du 16 avril 2014.11

(Votants 29)

POUR 0 CONTRE 25 BLANC 1 NULS 3

Délégation n°9 : accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer contre le retrait de la délégation relative à l’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, accordée au Maire par délibération du 16 avril 2014.

(Votants 29)

POUR 1 CONTRE 28

Délégation n°10 : décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer contre le retrait de la délégation relative à la décision d’aliéner de gré à gré les biens mobiliers jusqu’à 4 600 €, accordée au maire par délibération du 16 avril 2014.

(Votants 29)

POUR 13 CONTRE 15 BLANC 1

Délégation n°11 : fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer contre le retrait de la délégation relative à la fixation des rémunérations et au règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, accordée au Maire par délibération du 16 avril 2014.

(Votants 29)

POUR 14 CONTRE 15

Délégation n°12 : fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer contre le retrait de la délégation relative à la fixation, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), du montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et à la réponse à leurs demandes, accordée au Maire par délibération du 16 avril 2014.

(Votants 29)

POUR 14 CONTRE 1512

Délégation n°13 : décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer contre le retrait de la délégation relative à la création de classes dans les établissements d’enseignement, accordée au Maire par délibération du 16 avril 2014.

(Votants 29)

POUR 13 CONTRE 15 BLANC 1

Délégation n°14 : fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer contre le retrait de la délégation relative à la fixation des reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme, accordée au Maire par délibération du 16 avril 2014.

(Votants 29)

POUR 14 CONTRE 15

M. MENARD quitte la séance et donne son pouvoir à Mme COLLETTE.

Délégation n°15 : exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixent le conseil municipal.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer pour le retrait de la délégation relative à l’exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et relative à la délégation de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixent le conseil municipal, accordée au Maire par délibération du 16 avril 2014.

(Votants 29)

POUR 15 CONTRE 14

Mme le Maire précise qu’une seule fois le droit de préemption a été exercé par la commune et cela est passé au Conseil Municipal, malgré la délégation. Cela concernait la maison du 9 allée des Hêtres.

M. COQUEREAU demande où on en est du 9 allée des Hêtres ?

Mme le Maire répond que ça y est, c’est terminé.

M. COQUEREAU signale que c’est passé mais la maison est toujours là.13

Mme le Maire explique que la maison est toujours là mais que le budget n’a pas été voté. Elle fait remarquer que ce sont des opérations qui coûtent cher. On ne sait pas si cela va être accepté ou non.

M. COQUEREAU réplique à Madame le Maire qu’il suffisait de faire ça en temps et en heure.

Mme le Maire répond qu’il y a des démarches à faire qu’on ne peut effectuer comme ça, tout de suite.

Délégation n°16 : intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, à savoir :

- Déposer une plainte, effectuer une citation directe, introduire une instance ou interjeter appel auprès de l’ensemble des juridictions existantes ;

- Utiliser les services d’un avocat ou d’un avoué en tant que de besoin ;

- Rédiger et signer les mémoires et tous documents nécessaires dans le cadre d’une instance intentée par ou contre la commune ;

- Se pourvoir en cassation auprès du conseil d’état.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer pour le retrait de la délégation relative à l’exercice d’actions en justice au nom de la commune ou à la défense de la commune dans les actions intentées contre elle, accordée au Maire par délibération du 16 avril 2014, à savoir :

- Déposer une plainte, effectuer une citation directe, introduire une instance ou in- terjeter appel auprès de l’ensemble des juridictions existantes ;

- Utiliser les services d’un avocat ou d’un avoué en tant que de besoin ; - Rédiger et signer les mémoires et tous documents nécessaires dans le cadre d’une instance intentée par ou contre la commune ;

- Se pourvoir en cassation auprès du conseil d’état.

(Votants 29)

POUR 15 CONTRE 14

Mme le Maire précise, pour information…

M. COQUEREAU coupe Madame le Maire en disant « il n’y a pas de problème… ».

Mme le Maire confirme que non, il n’y a pas de problème et qu’il n’y a qu’une seule action en justice qui date de 2013.

Délégation n°17 : régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer contre le retrait de la délégation relative au règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre, accordée au Maire par délibération du 16 avril 2014.

(Votants 29)

CONTRE 24 BLANCS 4 NUL 114

Délégation n°18 : donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer contre le retrait de la délégation relative à l’émission, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, de l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local, accordée au Maire par délibération du 16 avril 2014.

(Votants 29)

POUR 14 CONTRE 15

Délégation n°19 : signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer contre le retrait de la délégation relative à la signature de la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et à la signature de la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux, accordée au Maire par délibération du 16 avril 2014.

(Votants 29)

POUR 13 CONTRE 16

Délégation n°20 : réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer contre le retrait de la délégation relative à la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile, accordée au Maire par délibération du 16 avril 2014.

(Votants 29)

POUR 14 CONTRE 15

Délégation n°21 : exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer pour le retrait de la délégation relative à l’exercice, au nom de la commune, du15

droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme.

(Votants 29)

POUR 15 CONTRE 14

Délégation n°22 : exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal décide de se prononcer contre le retrait de la délégation relative à l’exercice, au nom de la commune, du droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme, accordée au Maire par délibération du 16 avril 2014.

(Votants 29)

POUR 14 CONTRE 14 BLANC 1

Mme le Maire informe que le résultat de 14 et 14 correspond à un rejet de la proposition.

Délégation n°23 : prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer contre le retrait de la délégation relative à la prise de décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune, accordée au Maire par délibération du 16 avril 2014.

(Votants 29)

POUR 4 CONTRE 20 BLANCS 3 NULS 2

Délégation n°24 : autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer contre le retrait de la délégation relative à l’autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre, accordée au Maire par délibération du 16 avril 2014.

(Votants 29)

CONTRE 25 BLANCS 4

Délégation n°25 : signer les demandes de permis de construire, de démolir, d’aménager, de déclaration préalable ou de certificat d’urbanisme concernant les bâtiments dont la commune est propriétaire.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se16

prononcer pour le retrait de la délégation relative à la signature des demandes de permis de construire, de démolir, d’aménager, de déclaration préalable ou de certificat d’urbanisme concernant les bâtiments dont la commune est propriétaire, accordée au Maire par délibération du 16 avril 2014.

(Votants 29)

POUR 15 CONTRE 14

 Subdélégation des attributions du Maire à un adjoint, en application de l’article L.2122-

18 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer contre le retrait de la possibilité donnée au Maire de subdéléguer ses attributions à un adjoint, en application de l’article L.2122-18 du CGCT.

(Votants 29)

POUR 3 CONTRE 24 BLANCS 2

 Suppléance du Maire par un adjoint en cas d’absence ou d’empêchement, conformé-

ment à l’article L.2122-17 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, décide de se prononcer contre le retrait de la possibilité donnée au Maire d’être suppléé par un adjoint en cas d’absence ou d’empêchement, conformément à l’article L.2122-17 du CGCT.

(Votants 29)

POUR 2 CONTRE 24 BLANCS 3

M. GOHON demande, afin qu’il n’y ait pas d’erreur, d’énoncer les délégations retirées.

Mme le Maire demande à Madame POIX de les récapituler.

Mme POIX annonce que sont retirées les délégations suivantes :

- La délégation n°3 sur les emprunts,

- La délégation n°15 sur la préemption,

- La délégation n°16 sur les actions en justice,

- La délégation n°21 concernant le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du

code de l’urbanisme,

- La délégation n°25 concernant les autorisations d’urbanisme sur les propriétés com-

munales.

M. GOHON les remercie.

La séance est levée à 23h00.