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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 017 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 017 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-017
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2025-02-05-00002 - Arrêté portant agrément à l'association
SOLIDARITÉ ACCUEIL pour les activités "Ingénierie sociale,
financière et technique", "Intermédiation locative et gestion locative
sociale" (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-02-03-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts
de gibier dans l'Indre pour l'année 2024 (6 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-02-04-00003 - Arrêté agrément AAPPMA Ecueillé 2025 Mr
Latapy (2 pages) Page 15
36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux
de restauration de la continuité écologique du seuil principal de
répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une
centrale hydroélectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situé sur la
Creuse (30 pages) Page 18
36-2025-02-03-00002 - Arrêté du 3 février 2025 portant mise en
demeure de la commune de CHABRIS (4 pages) Page 49
36-2025-02-04-00004 - SKM_C450i25013114040 (2 pages) Page 54
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-02-06-00001 - 20250206- Arrêté de mise en demeure
Mézières-en-B (5 pages) Page 57
36-2025-02-05-00003 - Arrêté autorisant les agents habilités du service
interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité (3 pages) Page 63
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2025-02-05-00004 - Arrêté portant, par dérogation, prorogation de
l'arrêté n°2017192-016 du 11/07/2017 attribuant une subvention DETR
pour 2017 à la commune de La Châtre pour l'isolation thermique de
locaux associatifs (hôtel du Chevalier d'Ars) (2 pages) Page 67
2Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-02-05-00002
Arrêté portant agrément à l'association
SOLIDARITÉ ACCUEIL pour les activités
"Ingénierie sociale, financière et technique",
"Intermédiation locative et gestion locative
sociale"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-05-00002 - Arrêté portant agrément à l'association SOLIDARITÉ ACCUEIL pour les activités "Ingénierie sociale, financière et technique", "Intermédiation 3E 3 Direction Départementale de l'Emploi, PRÉ FET du Travail, des Solidarités et de la DE L'INDRE Service inclusion Sociale et és inclusion Professionnelle Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-252 -O2-0S -exxood du 52.225
portant agrément à l'association Solidarité Accueil pour les activités « Ingénierie sociale,
financière et technique », « Intermédiation locative et gestion locative sociale »
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L.3651,
L. 365-3, L. 365-4 et R. 3651;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en qualité
de Préfet de l'Indre, à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 août 2024 portant nomination de Madame ALIÈS-GIRARDOT,
Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-09-24-00002 du 24 septembre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet de l'Indre à Madame ALIES-GIRARDOT, Directrice départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre ;
Vu le dossier de demande de d'agrément présenté par l'association SOLIDARITÉ ACCUEIL, association régie par la loi du 1er juillet 1907, dont le siège social est situé, 20 Avenue Charles De Gaulle — 36 000 CHÂTEAUROUX, représentée par son représentant dûment mandaté en
vue d'obtenir Un agrément au titre des activités «Ingénierie Sociale, Financière et
Technique » et « Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale », déclaré complet le 11
décembre 2024 ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations : déclinaison de charte des engagements réciproques et
soutien public aux associations ;
2025 - Solidarité Accueil - Agrément IGLS - page 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-05-00002 - Arrêté portant agrément à l'association SOLIDARITÉ ACCUEIL pour les activités "Ingénierie sociale, financière et technique", "Intermédiation 4Vu les objectifs du Plan Logement d'Abord II (2023-2027) de la délégation interministérielle à
l'hébergement et à l'accès au logement ;
Considérant qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande d'agrément,
SOLIDARITÉ ACCUEIL remplit les conditions fixées aux articles R. 365-4 et 5 du Code de la
construction et de l'habitation (CCH) ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de l'Indre ;
ARRETE
Article 1° : Objet
L'association SOLIDARITÉ ACCUEIL dont le siège social est situé, 20 Avenue Charles De
Gaulle - 36000 CHÂTEAUROUX » est agréée pour le département de l'Indre pour les activités suivantes :
+ Autitre de l'Ingénierie Sociale, Financière et Technique (ISFT)
+ Autitre de l'Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale (ILGLS)
Article 2 : Durée
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable, et prendra effet à compter de
la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
l'Indre.
Article 3 : Obligations
En vertu de l'article R. 365-7 du CCH, l'association SOLIDARITÉ ACCUEIL est tenue de
transmettre chaque année, au Préfet de l'Indre, un bilan de son activité ainsi que ses
comptes financiers.
Elle doit également lui notifier toute modification statuaire.
Le Préfet peut, à tout moment, effectuer un contrôle sur les conditions d'exercice de
l’activité de l'organisme.
En vertu de l’article R. 365-8 du CCH, en cas de manquements graves de l'association agréé
à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le
retrait de l'agrément peut être prononcé par le Préfet.
Article 5 : Publicité
La présente décision portant agrément sera publiée au recueil des actes administratifs
(RAA) de la Préfecture de l'Indre.
Article 6 : Recours
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire
l'objet d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés
- BP 583 36019 Châteauroux Cedex), ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre compétent dans le domaine considéré. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal
Administratif de Limoges - 2 Cour Bugeaud - 87000 LIMOGES.
2025 - Solidarité Accueil - Agrément IGLS - page 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-05-00002 - Arrêté portant agrément à l'association SOLIDARITÉ ACCUEIL pour les activités "Ingénierie sociale, financière et technique", "Intermédiation 5Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 : Exécution de la décision
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre et Madame la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Indre
Pour la directrice de la DDETSPP do l'Indre
Lo directeur adjoint
am Eric GROGNIER
À éroniue aus
2025 - Solidarité Accueil - Agrément IGLS - page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-05-00002 - Arrêté portant agrément à l'association SOLIDARITÉ ACCUEIL pour les activités "Ingénierie sociale, financière et technique", "Intermédiation 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-05-00002 - Arrêté portant agrément à l'association SOLIDARITÉ ACCUEIL pour les activités "Ingénierie sociale, financière et technique", "Intermédiation 7Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-03-00003
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de
gibier dans l'Indre pour l'année 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre pour l'année 2024 8pe L Direction Départementale des Territoires
Service d'Appui aux Territoires Ruraux
PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
a FEV, 2025 ARRÊTÉ du 9 FEV, ZÉc.
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre pour l'année 2024
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 426-5, KR. 426-6 à KR. 426-9 et KR. 426-13 ;
Vu les décisions prises par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dans ses
séances des 30 janvier 2024, 12 septembre 2024, 24 octobre 2024 et 29 novembre 2024 ;
Vu les décisions prises par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
sa formation spécialisée compétente en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
et récoltes agricoles réunie les 16 février 2024, 8 novembre 2024 et 13 décembre 2024 et celles
adoptées par la consultation électronique du 19 septembre 2024 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1”: Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles, les barèmes suivants sont adoptés comme suit :
Fixation du barème des prix pour la remise en état des prairies pour l'indemnisation
des travaux effectués entre le 1 janvier et le 31 décembre 2024 (CDCFS du 16 février 2024)
Barème CDI
du 16 février 2024
CULTURES
Manuelle (l'heure) 22,36 €/heure
Mécanique : herse
(1 passage) -
(2 passages croisés) 99,53 €/ha
Mécanique : herse à prairie
(1 passage) 76,00 €/ha
(2 passages) L
Mécanique : herse animée 103,67 €/ha
Mécanique : herse animée + semoir 148,76 €/ha
Rouleau 41,37 €/ha
Charrue 149,76 €/ha
Rotavator 109,43 €/ha
Semoir 76,00 £/ha
Semoir à semis direct 86,97 €/ha
Traitement 56,04 £€/ha
Semence fourragère 167,79 €/ha
Broyeur à marteau 109,43 €/ha
Cover-crop 42.80 €/ha
Quad + semoir 15.53 €/ha
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre pour l'année 2024 9Fixation du barème des prix des travaux de ressemis des principales cultures
et des prix de semences (CDCFS du 16 février 2024)
Barème CDI
du 16 février 2024
Ressemis
Herse animée + semoir 148,76 €/ha
Semoir 76,00 €/ha
Semoir à semis direct 86,97 €/ha
Semences de céréales 122,37 €/ha
Semences de maïs 21702 £€/ha
Semences de pois 231,94 €/ha
Semences de colza 112,04 €/ha
Semences de Millet 50,00 £/ha
Semences de tournesol 110,00 /ha€
Semences fourragères 167,79 €/ha
Traitement 56,04 €/ha
Validation de la liste des experts et estimateurs pour 2024
(CDCFS du 16 février 2024)
AUDEBERT Thierry 21, route de Charost 06.80.06.90.57
36100 SAINT GEORGES SUR ARNON. | audebertexpert36@orange.fr
de CAUWER François | La Gouillonerie 06.08.30.84.69
36400 VICQ EXEMPLET francoisdecauwer@orange.fr
DELORME Gérard Les Chataïîgniers 02.54.30.72.30 Tél
36230 SAINT DENIS DE JOUHET 06.70.66.27.80
mt.delorme@orange.fr
DUTHEIL Benoît Le Pas des Brandes 02.54.3721.44 Tél
36370 BELABRE 06.80.6516.66
duth.exp@wanadoo.fr
HOUDAILLE Jacques |8, rue Grande 02.54.24.82.26
36260 PAUDY
36800 SAINT GAULTIER 0610.40.4819
| jacques.houdaille@gmail.com
LAVAUD Benoît La Fosse Noire 06.38.40.09.23
36220 LINGE b.lavaud@experts-fonciers.com
LEDOUX Antoine Dangy 06.86.67.05.93
aledoux989@gmail.com
36350 LUANT
ROY Mathieu Aigues Joignant 06.32.51.78.72
36370 SAINT HILAIRE SUR BENAIZE |expertise.mathieuroy@gmail.com
THOMAS Laurent Le Gué Saint Léger 06.85.03.4310
36100 MEUNET-PLANCHES laurent.thomas36@wanadoo.fr
VERNEAU Frédéric 14, route de Chandelle 06.60.84.20.06
verneaufrederic3@gmail.com
Fixation du barème des prix pour le foin (Consultation électronique du 19 septembre 2024)
Barème consultation écrite
eme du 19 septembre 2024
Foin 11,23 €/q
Foin de légumineuses (Luzerne-Sainfoin) 12,42 €/q
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre pour l'année 2024 10Fixation du barème des prix pour les céréales à paille, oléagineux et protéagineux
(CDCFS du 8 novembre 2024)
Barème CDI
du 8 novembre 2024
CÉRÉALES
Blé dur 27,40 £/quintal
Blé tendre 18,90 £/quintal
Orge de mouture 15,80 €/quintal
Orge brassicole de printemps 22110 €/quintal
Orge brassicole d'hiver 20,70 €/quintal
Avoine 23,40 €/quintal
Seigle 1910 €/quintal
Triticale 16,00 £/quintal
OLÉAGINEUX - PROTÉAGINEUX
Colza 43,80 €/quintal
Pois fourrager 28,40 €/quintal
Féveroles 31,55 €/quintal
Fixation des denrées suivantes pour la campagne d'indemnisation 2024
(CDCFS du 13 décembre 2024)
Barème CDI
du 13 décembre 2024
CULTURES
Maïs grain 13,50 €/quintal
Maïs ensilage (matière verte) 4,00 €/quintal
Maïs ensilage (100 % matière sèche) 13,32 €/quintal
. |Tournesol alimentaire 43,70 €/quintal
Tournesol oléique 45,00 £/quintal
Millet 22,00 €/quintal
Sorgho grain 16,00 £/quintal
Sarrasin 50,00 €/quintal
Lin 50,00 £€/quintal
Soja 42,00 £/quintal
Vesce 29,00 £/quintal
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre pour l'année 2024 11Fixation du barème des pertes de récolte totale
(pour frais de récolte non engagés si parcelle endommagée dans sa totalité)
(CDCFS du 13 décembre 2024)
Cultures Barème CDI
du 13 décembre 2024
Maïs grain 125,00 €/Ha
Autres cultures 89,00 €/Ha
Fixation des dates extrêmes d'enlèvement pour 2025
(CDCFS du 13 décembre 2024)
Dates limites d'enlèvement pour les
Soture récoltes 2025 (CDCFS 13 décembre 2024) herbage (1ère pature) 1° juillet fourrage artificiel (1ère coupe) 15 juillet fourrage naturel (1ère coupe) 15 juillet
Colza 05 août
Orge d'hiver . 1% août
Orge de printemps 1°" août
Oeillette-pavot 15 août
Avoine d'hiver 20 août
Avoine de printemps 20 août
Blé dur 20 août
Blé tendre d'hiver 20 août
Blé tendre de printemps 20 août
Féverolles - Pois fourragers 20 août
Lentilles vertes 20 août
Mélange orge-avoine 20 août
Seigle 20 août
Lin 30 septembre
Trèfle (semence) 1° octobre
Tabac 15 octobre :
Maïs ensilage 15 octobre
Pomme de terre 15 octobre
Houblon 15 octobre
Luzerne (semence) 1° novembre
Moha 1° novembre
Betterave fourragère 1° novembre
Tournesol 1°" novembre
Vignes 1° novembre
Sarrasin 15 novembre
Maïs grain 1° décembre
Millet 1°" décembre
Sorgho 1°" décembre
Choux fourrager Pas de date limite
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre pour l'année 2024 12Fixation du barème d'indemnisation des denrées cultivées en agriculture biologique, hors contrat
(CDCFS du 13 décembre 2024)
En cas de dégâts de gibier sur des parcelles entrant dans un système de cultures biologiques sans
contrat, l'indemnisation fixée est la base du prix fixé pour les cultures conventionnelles x 1,3 (prix
des cultures conventionnelles augmenté de 30%).
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de
l'Indre et le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet
des services de l’État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Thibault LANXADE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux
Cedex) ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges) ou sur le site
www.telerecours.fr, Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse wwwtelerecours.fr).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre pour l'année 2024 13Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre pour l'année 2024 14Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-04-00003
Arrêté agrément AAPPMA Ecueillé 2025 Mr
Latapy
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-04-00003 - Arrêté agrément AAPPMA Ecueillé 2025 Mr Latapy 15E = | PRÉFET | Direction Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Ltherté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° | portant agrément du trésorier M. Florian Latapy de l'association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques « La Carpe à l’Eperon » d’Ecueillé
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article R. 434-27 du code de l’environnement :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik Vandererven, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ; |
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024, portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires.
Vu les éléments fournis par l'AAPPMA « La Carpe à l'Eperon » d'Ecueillé et transmis par la
Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, reçus en date du
28 janvier 2025 précisant qu'à l'occasion d'une assemblée extraordinaire de l'AAPPMA de « La
Carpe de L'Eperon du 10 janvier 2025», suite à la démission de l’ancien trésorier, M Jean Luc
Minier, a été élu en qualité de trésorier;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1° : |
L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à
M. Florian Latapy demeurant au 15 rue de Bellevue - 36 700 Châtillon sur Indre, en qualité de
trésorier de l'AAPPMA « La Carpe à l'Eperon» d'Ecueillé.
Article 2 : |
Ce nouvel arrêté annule l'agrément du précédent trésorier.
Article 3 : | |
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
36-2025-02-04-00003 du 04 février 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-04-00003 - Arrêté agrément AAPPMA Ecueillé 2025 Mr Latapy 16- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont
pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires,
le président de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
La Chétte de £prvice Planification
Risqyes Eau Nature
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-04-00003 - Arrêté agrément AAPPMA Ecueillé 2025 Mr Latapy 17Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-03-00001
Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de
restauration de la continuité écologique du seuil
principal de répartition du moulin de
Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une
centrale hydroélectrique sur la commune de
Saint-Gaultier, situé sur la Creuse
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale 18E = Z Direction
PREFET Départementale des Territoires
DE L'INDRE | Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-02-03-00001 du 3 février 2025
Autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de
répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d’une centrale
hydroélectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situé sur la Creuse
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-17, L.214-18,
R.214-1 à R.214-31, R.214-41 à R.214-56, R.214-71 à R.214-84, L181-1, L181113 à L18115, R181-44 à
R:181-46, R181-49, D181-15-1 ;
Vu le Code de l'Énergie, et notamment ces articles relevant de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu les dispositions relevant de l'application des articles L122-1, R122-1 à R122-8 du Code de
l'Environnement relative à la réalisation d'une étude d'impact ;
Vu les dispositions relevant de l'application des articles L.341-7 à L.34110 du Code de l'Environnement relatives aux demandes d'autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ;
Vu les dispositions relevant de l'application du 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'Environnement relatives à la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de
sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou
végétales non cultivées et de leurs habitats ;
VU les dispositions relevant du régime d'évaluation d'incidence Natura 2000 en application du VI du L.414-4 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau,
tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l’article L.21417 du Code de
l'Environnement du bassin Loire-Bretagne ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
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granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R.4324 du Code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté n°2014024-001 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux
zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de
l'article L 432-3 du Code de l'Environnement. ;
Vu l'arrêté n°36-2019-07-04-006 du 04 juillet 2019 portant approbation du règlement d'eau
des chutes d’Eguzon et Roche-au-moine ;
Vu la directive européenne sur l'eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d'atteinte du
bon état écologique des masses d'eau ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;
Vu le dossier reçu le 28 février 2024 par le bureau d'étude ESPLAN, pour le compte de M
Marcel BUREL, président de la SARL de « la centrale de Saint-Gaultier » en vue de la réalisation
des aménagements de restauration de la continuité écologique de la Creuse au droit du seuil
du moulin de Saint-Gaultier, et propriétaire de l'ancien moulin de Saint-Gaultier, dans le
cadre de sa mise en conformité vis-à-vis de la restauration de la continuité écologique au
titre de l'article L.214-17 du CE ;
Vu les pièces reconnaissant la nature de propriété des différents ouvrages hydrauliques ;
Vu la saisine de l'autorité environnementale, le projet entrant dans le cadre de la procédure
d'évaluation par l'autorité environnementale par la réalisation d'une étude d'impact dans le
cadre de la demande d'examen au cas par cas en application de l’article R122-3 du Code de
l'Environnement ;
Vu l'avis formulé par le représentant de l'Union départementale de l'architecture et du
patrimoine (UDAP) le 10 avril 2024 ;
Vu l'absence d'avis formulé par l'Agence Régionale de Santé de l'Indre ;
Vu l'absence d'avis formulé par la Direction Régionale de l'Équipement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre Val de Loire ;
Vu l'absence d'avis formulé par l'association LOGRAMI ;
Vu l'absence d'avis formulé par Indre Nature;
Vu les avis formulés les 15 avril 2024 et 26 septembre 2024 par l'Office Français de
Biodiversité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-08-08-00001 du 18 août 2024 ayant porté ouverture de
l'enquête ; |
Vu le dossier de l'enquête publique, préalable à l'autorisation au titre du Code de l'Environnement, à laquelle il a été procédé du 13 novembre au 13 décembre 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçu le 14 janvier 2025 ;
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2025 ; |
Vu le projet d'arrêté adressé à M BUREL, président de la SARL de «la centrale de
Saint-Gaultier », en date du 28 novembre 2024 :
Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 05 décembre 2024 et du 13 janvier 20285 ;
Considérant qu'il est reconnu que le droit d'usage de la force motrice liée à la chute d'eau
de l’ancien moulin de Saint-Gaultier, est fondé en titre et est réglementé par plusieurs
arrêtés préfectoraux dont ceux du 28 septembre 1902 et du 28 août 1907 accordant
respectivement une puissance autorisée de 113,46 KW et de 71,4 kW ;
Considérant que le moulin de Saint-Gaultier dispose d'une consistance légale fondée en
titre dont la puissance maximale brute (PMB) est fixée à 2715 kW autorisant son
exploitation pour une durée indéterminée ;
Considérant que le projet d'aménagement de PAprévoit le maintien du niveau légal
d'exploitation à la cote réglementaire de 94,05 m NGF ;
Considérant que le projet de restauration de la continuité écologique et d'installation
d'une turbine hydroélectrique se situe dans le périmètre de moins de 500 m autour d'un
site caractère classé ou inscrit au titre du Code du patrimoine ;
Considérant que les données techniques contenues dans le dossier sont conformes aux
dispositions du Code de l'Environnement en matière de continuité stologique et de débit
rése rvé ;
Considérant que la solution retenue de l'équipement au seuil de Saint-Gaultier, scenario
apportant un gain écologique non optimal mais suffisant au regard des enjeux, permet le
développement d'une activité hydroélectrique ;
Considérant que les travaux n’impactent pas l'état de conservation des sites Natura 2000
situés dans le périmètre du projet ou à proximité ;
Considérant les conclusions du bureau d'étude « Azellus » sur l'absence d'impact avérée
des travaux sur l'état de conservation des sites Natura 2000 situés dans ou à proximité du
périmètre du projet, sur les espèces d'intérêt communautaire et sur les espèces protégées
en France, les espèces susceptibles d'être présentes sur site ayant été prise en compte lors
d'une prospection réalisée sur place par « Azellus » dans le cadre d'une prestation de
service le 15 août 2023, prestataire commissionnée par le pétitionnaire ;
Considérant que le projet n'a pas fait l'objet d’une demande de dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces non domestiques ou non cultivées, ou d'habitats protégés, et
n'impactera aucune espèce protégée, qu'aucune opération de défrichement ne sera
réalisée, que le projet ne se situe pas dans le périmètre d'une réserve naturelle nationale,
et ne concerne aucune installation visée à l’article L181-2 du Code de l'Environnement ;
Considérant que cette opération participe à l'atteinte du bon état écologique des masses
d'eau considérées, à la restauration des milieux aquatiques et leurs habitats piscicoles, à la
remise en circulation des sédiments, à l'amélioration de la continuité écologique par une
prise en compte de la libre circulation des poissons migrateurs, amphihalins et
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l'environnement ;
Considérant la non nécessité d'effectuer une évaluation environnementale par une étude
d'impact par arrêté de la préfète de région daté du 20 octobre 2023 portant examen aux
cas par cas de la demande enregistré en application de l'article R. 122-3 du CE;
Considérant que la valeur du débit réservé a été fixée pour l’axe Creuse à 3, m°/s au droit
du moulin de Saint-Gaultier du 16 juin au 14 avril et à 5m/s du 15 avril au 15 juin ;
Considérant que le moulin est situé en prise directe sur la rivière Creuse ;
Considérant l'existence d'un tronçon court-circuité de 470 m de la chute d'eau au moulin
jusqu'à la restitution du canal de fuite avec la Creuse ;
Considérant que le projet d'équipement prévoit l'installation de deux turbines Kaplan à
axe vertical, non ichtyocompatible à la dévalaison ainsi que le maintien d’une grille
inclinée à 26 ° et dont l’espacement entre barreaux ne dépasse pas les 20 mm:
Considérant que les travaux prévus dans le cours d'eau et/ou à proximité représentent une
perturbation limitée de la reproduction de la faune inféodée au milieu aquatique et un
risque modéré de pollution en phase de travaux ;
Considérant que les mesures de suivi et d'évaluation du gain écologique qui seront prises à
la suite des opérations sont adaptées aux enjeux ;
Considérant l'absence d'espèces protégées sur le site au moment des travaux et la
réalisation, si besoin, de pêches électriques de sauvegarde ;
Considérant que le projet d'équipement n'aura aucune répercussion sur la ligne d'eau
amont de la retenue ;
Considérant que des travaux de consolidation de la structure globale du seuil seront
indispensables pour assurer la pérennité des équipements de restauration de la continuité
écologique ;
Considérant qu'un bilan sera fourni par le pétitionnaire, sous forme d'un plan de
récolement ;
Considérant que le préfet pourra à tout moment imposer des mesures spécifiques
supplémentaires afin d'améliorer l'efficacité des équipements si cela s'avérait nécessaire et
justifié ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Consistance légale de l'Ouvrage et niveau normal d'exploitation
Le moulin de Saint-Gaultier est fondé en titre pour une puissance maximale brute (PMB)
de 2715 kW. Il est situé sur le domaine public fluvial, sur la commune de SAINT-GAULTIER
entre le moulin de Conives à l’amont (situé à 4,7 km) et celui de Longefont à l'aval (situé à
10,3 km).
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale 22Le niveau normal d'exploitation est fixé à la cote de 94,05 m NGF. Il ne peut être variable
pour des débits turbinables allant du débit de démarrage (0,9 m“/s) au débit nominal (12 m/s).
Article 2 : Augmentation de puissance autorisée
L'installation permet une augmentation de puissance maximale brute de 245,85 kW pour
atteindre la puissance maximale brute (PMB) autorisée de 273 KW.
Article 3 : Caractéristiques du seuil
Le complexe hydraulique du moulin se compose d’un déversoir transversal d'orientation
biaisé par rapport aux écoulements de la Creuse (la pointe amont se situant en rive
gauche) avec une prise d'eau en marge droite.
3 vannes de décharge sont présentes sur le seuil actuellement.
Longueur 144 m
Volume de la retenue 0,72 hm3
Superficie de la retenue 30,7 ha
Longueur 4,75 km
Cote du déversoir 94,05 m NGF
Hauteur du seuil 1,60 m
Hauteur’Xvolume’°" 217
Ce seuil n’est pas classé au titre du R. 214-112 du Code de l'environnement.
Article 4 : Caractéristiques de la turbine
Deux turbines de type Kaplan à axe vertical seront installées au droit du moulin, d'un
débit nominal de 6 m°/s chacune. Une goulotte de dévalaison sera installée dans le cadre
de ce projet afin de compléter le dispositif de grilles de protection inclinée présentant un
espace de 20 mm entre barreaux.
Le débit d'armement de la turbine est fixé à 0,9 m°/s (prenant en compte le débit réservé
plancher réparti entre les débits des différents dispositifs).
Le calage des deux turbines devra donc tenir compte des valeurs à faire transiter en
permanence dans les différents dispositifs. En fonctionnement normal d'exploitation, la
puissance instantanée produite devra en tout temps être inférieure à 273 kW.
L'ensemble des armoires électriques et grilles de ventilation de l'usine hydroélectrique
devra à minima être calé au-dessus du niveau de la crue cinquantennale.
Article 5 : Débit réservé
Le débit minimum biologique a fait l'objet d'une étude spécifique selon les méthodologies
en vigueur.
La valeur du débit réservé est fixé à 3: m°/s du 16 juin au 14 avril. Il s'agit du 1/10 du
module.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale 23Cette valeur est augmentée à 5m“/s du 15 avril au 15 juin en raison de la présence de
frayères avérées à Lamproie marine situées en en aval du seuil au niveau du tronçon court-
circuité.
Une échancrure sera installée au droit de la rampe à rugosités afin d'assurer le passage de
ce débit réservé selon les plans du dossier (de manière à ce que le supplément passe
uniquement par ce dispositif sans surverser par le seuil :
largeur : 6,53 m, Cote déversoir : 93,75 m NGF, Hauteur d'eau : 30 cm
Article 6 : Équipements prévus pour la restauration de la continuité écologique Il est prévu l'installation de plusieurs dispositifs de franchissement à la montaison : P P P
- la réalisation d'un nouveau dispositif de franchissement en rive gauche de type rampe à
macro-rugosités,
- la création d’une passe à 11 bassins successifs à échancrures verticales profondes au droit
du moulin,
- l'installation de deux turbines de type Kaplan à axe vertical,
-le maintien d'une grille de dévalaison correctement orienté (26° d'inclinaison) et dont
l'écart entre les barreaux ne dépasse les 20 mm,
-l'installation d'une goulotte de dévalaison.
Par ailleurs, 3 vannes de décharges sont déjà présentes, côté gauche du moulin.
Ces dispositifs de franchissement devront rester fonctionnels pour une large gamme de
débits. À ce titre, l'efficacité optimale des dispositifs de franchissement est prévue
comme suit :
1) Pour la passe technique à bassins: du débit minimal sur la Creuse permettant le
fonctionnement de la turbine soit son débit de démarrage jusqu'à un débit de 50 m“/s ;
2) Pour la rampe à macro-rugosités : du débit médian jusqu'à un débit de l’ordre de 75
m/s.
Article 7 : Dimensionnement des aménagements permettant d'assurer la restauration de
la continuité écologique piscicole
Conformément aux dispositions du dossier de demande d'autorisation et notamment les
plans de masse cotés reprenant strictement les positionnements, dimensionnements et
altimétries, le pétitionnaire devra assurer la mise en place, ainsi que l'entretien, de
plusieurs dispositifs relatifs à la conservation, la reproduction et à la circulation du poisson.
Il veillera à ce qu'aucun embâcle n'obstrue les entrées et sorties de ces dispositifs et ce en
tout temps. || s'assurera que le poisson ne puisse pénétrer dans les chambres d'eau de
l'usine.
Régime hydraulique dimensionnant
Il correspond au régime pour lequel les conditions hydrologiques et hydrauliques à
l'échelle du site correspondent à celles de la plage de fonctionnement visée. Les deux
dispositifs sont dimensionnés pour fonctionner de manière optimale à la cote de retenue
normale d'exploitation de 94,05 m NGF. |
Les ouvrages sont dimensionnés de manière à permettre d'optimiser le passage des
poissons aux bonnes périodes de migration.
Caractéristiques générales des ouvrages à construire
1) Dispositif de dévalaison :
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale 24Les 2 turbines de type kaplan à axe vertical ne sont pas ichtyocompatibles à la dévalaison.
Cependant une grille de protection et une goulotte de dévalaison seront installées selon
les préconisations du « guide de conception des prises d'eau ichtyocompatibles pour les
petites centrales hydro-électriques ».
2) Mise en place d'une passe à poissons à bassins successifs à fente verticale
Il est prévu la réalisation d'une passe à poissons au droit du seuil jouxtant l'ancien
bâtiment, et dont l'exutoire sera utilement placé au niveau de la centrale (conformément
aux plans et annexes du dossier d'instruction). Le débit turbiné générera un débit d'attrait
suffisant pour la remontée des poissons au pied de la passe.
La période de montaison ciblée s'étend de la fin de l'hiver à fin juin pour les espèces
suivantes : Grande Alose, Lamproie marine, Saumon de l'Atlantique. Le débit transitant
dans ce dispositif devra le rendre pleinement fonctionnel à cette période de l'année.
La passe est prévue pour fonctionner avec des débits amonts compris entre 1,94 m/s et
50 m“/s.
Les critères dimensionnels doivent respecter les capacités intrinsèques à l'ensemble des
espèces amphihalines (Saumon de l'Atlantique, Grande Alose, Truite de mer, Lamproie
Marine, Anguille européenne) et holobiotiques (Truite de rivière, Brochet, Ombre commun,
Barbeau fluviatile, Hotu, Lotte de rivière, Vandoise).
Chute Chute Largeur Profondeur Longueur
maximale | préconisée | minimale de minimale de minimale de
(m) (m) fente ou bassin (m) bassin (m)
échancrure
latérale (m)
Amphihalin 0,25 0,2 0,4 1 LA
es
Holobiotiq 0,25 02 0,3 0,75 1,25
ues
Critère 0,25 0,2 0,4 1 3,5
retenue
global
La création de 11 bassins successifs avec 12 fentes est prévue selon les termes suivants :
-écoulements en jet de surface au passage de chaque cloison, |
-hauteurs de chute entre chaque bassin de 0,2 m maximum, sauf au droit du seuil de
restitution aval en régime d'étiage uniquement (0,25 m),
-fente verticale de 0,45 m minimum de large,
-profondeur moyenne de bassin de 1,0 m minimum,
-puissance dissipée volumique par bassin inférieur à 150 W/m*. -rapport largeur bassin /largeur fente = 73
-rapport longueur bassin/largeur fente = 8,11
Les murs latéraux de la passe devront être suffisamment surélevés pour éviter toute
surverse depuis le seuil qui serait de nature à modifier les caractéristiques physiques des
bassins.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale 25De plus, des rainures devront être mises en place au niveau de toutes les fentes intérieures
de la passe comme au niveau des échancrures amont er aval, pour pouvoir placer si
nécessaire des cales d'ajustement au fond des fentes.
3) Mise en place d’une rampe à macro-rugosités
Les aménagements devront donc respecter les critères de dimensionnement suivants :
Tirant d'eau minimal : 0,4 m
Espèce limitante : Alose
Vitesse d'écoulement maximale dans les jets : 1,5 m/s
Espèces limitantes : Vandoise, Lotte, Anguille
-Pente longitudinale : 4-5 % maximum |
Espèces limitantes : Vandoise, Lotte, Vandoise
-Diamètre des blocs : 0,3 à 06 m
-Concentration des blocs : 11 à 16 %
-Hauteur utile des blocs : 0,9 m
-Dévers latéral : 2,5 %
Article 8 : Prescriptions techniques spécifiques
Cette autorisation est donnée sous réserve de l'étanchéité effective du seuil et en ayant
l'assurance que l'ensemble du complexe hydraulique est dans un état jugé satisfaisant
pour l'exploitation de l'usine sur la durée accordée.
a) Concernant la conception de la passe à bassins successifs au droit de la centrale,
-le calage amont/aval de la passe à bassins successifs au droit de la centrale a nécessité de
modéliser les niveaux d'eau dans les différents organes en tenant compte de la section
mouillée et des différents débits turbinés sur une plage allant du débit de démarrage à 50 m/s.
-une grille de protection contre les embâcles sera installée. à l'entrée amont du dispositif avec un écart entre barreaux de 40 cm;
-un emplacement pour l'installation future d’une cloison optionnelle en cas d'excavation future du canal de restitution devra être prévu à cet effet ;
-une vanne de tête sera installée à l'entrée amont du dispositif afin de couper totalement
l'alimentation du dispositif lorsque l'usine sera mise en chômage momentanément ;
-le fond de la passe sera constitué de micro-rugosités à partir de blocs de 20 cm de
longueur en moyenne, dépassant de 10 cm le fond bétonné, les joints bétons ne
dépassant pas les 10 cm de hauteur afin que les pierres émergent de 10 cm, l'espace entre
les enrochements ne devant pas dépasser les 3 cm;
La dernière chute aval doit dépasser les hauteurs prévues pour les premières chutes pour
atteindre les 20 à 25 cm comme indiqué dans le guide de conception des passes à bassins.
Il ne sera pas réalisé de brèche en aval immédiat de ce système dans l'objectif de
connecter le canal de fuite et le tronçon court-circuité. :
L'ensemble des caractéristiques de cette passe est repris dans les annexes de l'arrêté et les
plans du dossier.
(cf pages 12 à 21 de la Pièce 29_Annexe_Continuité _écologique_ 07 2024 du dossier
d'instruction)
b) Concernant la rampe à macro-rugosités en rive gauche,
-les calages de la rampe à macro-rugosités situé sur le seuil côté rive gauche, ont nécessité
la réalisation des relevés des lignes d'eau en amont et aval du seuil pour différents débits
de référence (Débit réservé, Module, 2xModule...). Ce calage est primordial pour assurer
l'efficience de la montaison, les dimensionnements et l'attractivité des deux dispositifs.
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-làa rampe sera droite sur toute sa longueur et quasi-perpendiculaire à l'axe du seuil (80°), et
prolongé vers l’amont dans la retenue,
-les macro-rugosités sont positionnées de manière verticale, sans inclinaison,
-la micro-rugosité de fond, saillante, placé en position verticale également, présente une
hauteur émergente de 20 cm du socle bétonné, les joint de 10 cm de hauteur permettront
de laisser émerger du socle béton les blocs de micro-rugosités de 10 cm (hors du
jointoiement),
-l'espace entre les enrochements des micro-rugosités ne devant pas dépasser les 3 cm,
-le calage altitudinal aval tient compte des mesures de calages ligne d'eau/débits en
situation actuelle.
L'ensemble des caractéristiques de cette rampe est repris dans les annexes de l'arrêté et
les plans du dossier.
(cf pages 22 à 28 de la pièce 29_Annexe_Continuité_écologique_07 2024 du dossier
d'instruction)
c) Concernant la répartition des débits en période d'arrêt de turbinage (étiage),
Dans les conditions d'installation et de gestion prévues, le fonctionnement de la centrale
entraînera un écoulement majoritaire du côté turbine et canal de restitution en aval.
Le maintien du débit Réservé (obligation réglementaire du L.214-18 du CE) est un impératif
qui devra être appliqué quels que soient les conditions hydrologiques.
Un arrêt de turbinage et donc un arrêt complet de débit transitant par le canal d'amenée
et la passe à bassins successifs devra être opéré dès lors que le débit total amont est inférieur au DR additionné du débit passant par la passe à bassins au droit de la centrale à
la période donnée (3,1 ou 5 m“/s).
La canal de fuite n'étant pas attractif en cas d'arrêt de turbinage, il n'est pas utile de
conserver un débit transitant par la passe à bassins.
Un système adapté de fermeture de la passe à bassins est intégré à l'entrée du système.
d) Concernant l'échancrure de restitution du DR dans le tronçon court-circuité,
-Ce débit doit passer par une échancrure suffisamment contiguëê à la rampe, lui
permettant de la rendre attractive avec un éventuel batardage facile à mettre en place.
-Une passerelle d'accès doit impérativement être installée.
-Son dimensionnement permettra de faire passer un débit transitant de 1,9 m/s. En période dite « normale », le DR de 31 m/s transite par la rampe à macro-rugosités,
dimensionnée en conséquence. L'échancrure assure le passage du supplément de débit
réservée de 1,9 m/s sur la période de DR fixé à 5 m/s.
e) Concernant la grille de protection à l'entrée des turbines,
Les caractéristiques principales de la grille sont les suivantes :
- L'écartement entre chaque barreau est fixé à 20 mm pour garantir la dévalaison piscicole
d’un grand nombre d'espèces.
- La configuration retenue est un plan de grille dans le sens de l'écoulement avec un angle
d'inclinaison de la grille par rapport à l'horizontale de 26°.
- Nous retiendrons la vitesse normale maximale VN de 0,50 m/s
- La vitesse normale VN au plan de grille est de 0,24 m/s. Cette vitesse est inférieure à la
vitesse maximale de 0,50 ms.
- La vitesse tangentielle VT au plan de grille est de 0,48 m/s
L'ensemble des caractéristiques de cette grille est repris dans les annexes de l'arrêté et les
plans du dossier.
(page 8 et 9 de la pièce 29_ Annexe _ Continuité _ écologique 07 2024 du dossier
d'instruction)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale 27f) Concernant la goulotte de dévalaison,
Le dispositif de dévalaison sera constitué de :
-Trois échancrures (exutoires) dans la partie supérieure du plan de grille :
La distance maximale entre les échancrures sera de 4m;
Les échancrures représentent 20% de la largeur de la grille ;
-Une canal de liaison entre les exutoires, où la vitesse est inférieure à 0,9 m/s aux
conditions
nominales ;
-Une section de contrôle ;
-Une transition vers l'aval, avec un tirant d'eau supérieur à 15 cm;
-Une goulotte vers l’aval pour diriger le jet de restitution en aval vers la fosse de réception, qui a une profondeur supérieure à 1 m.
L'ensemble des caractéristiques de cette goulotte est repris dans les annexes de l'arrêté et
les plans du dossier.
(page 9 à 11 de la pièce 29_ Annexe _Continuité_écologique 07 2024 du dossier
d'instruction)
Article 9 : Relation Cotes/débits au droit du moulin de Saint-Gaultier
Les débits de référence relevés à la station hydrométrique du Blanc sont les suivants :
- module interannuel : 26,70 m“/s
- débit de crue cinquantennale : 692 m“/s
- débit d'étiage : 1,94 m°/s
En aval de la centrale, les relations entre ligne d'eau aval au pied de l'ouvrage en fonction
des débits totaux arrivant en amont après travaux seront les suivantes :
Régime hydrologique Débit total sur la Creuse (en Ligne d'eau à l'aval du
m/s) déversoir (en m NGF)
Débit d'étiage (QMNAS5) 1,94 91,88
DR n°1 (normal) 3,
DR n°2 (frai) 5
Module 26,7 92,43
Nominal (débit turbiné) 12 92,43
Hautes eaux 77,44 92,57
Crue (période de retour de 692
50 ans)
La répartition des débits tenant compte du fonctionnement de la turbine est le suivant :
Armement Nominal Module 3x Module
Centrale fonctionnement |fonctionnement |fonctionnement |fonctionnement
Débit total 4,82 15,91 26,7 80,09
(m/s)
Débit canal 1,72 12,81 13 13,21
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale 28Niveau aval (m) 191,88 92,43 92,44 92,57
Niveau amont 94,05 94,05 9417 94,45
(m)
Chute (m) 2117 1,62 1,73 1,88
Article 10 : Caractéristiques de la prise d'eau
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
- cote normale d'exploitation : 94,05 m NGF (cote de la crête du seuil). La turbine sera installée sur le lit du canal de fuite en aval immédiat du bâtiment usinier
(ancien moulin).
Article 11 : Débits passant dans les différents dispositifs de franchissement
Le moulin de Saint-Gaultier est situé en direct sur la Creuse avec maintien d’un tronçon
court-circuité de 537 m.
Le débit transitant dans la passe technique à bassins successifs au droit de la centrale est
fixé à 0,45 m“Js.
Avant mise en fonctionnement de la centrale, et à la cote de 94,05 m NGF , il sera fixé. la
répartition suivante :
1)_ pour un débit réservé (DR en période dite « normale ») de 31 m°/s (hors période du 15
avril au 15 juin):
-2,65 m°/s pour la rampe à rugosité en rive gauche,
-0,45 m°/s pour la passe à bassins au moulin,
- 0 m/s de surverse au seuil.
2) pour un débit de 5m°/s, (DR en période dite de « frai ») du 16 juin au 14 avril (inclus) :
-2,65 m°/s pour la rampe à rugosité en rive gauche,
- 0,45 m/s pour la passe à bassins au moulin,
1,90 m°/s passant par l'échancrure prévue pour faire transiter le supplément de débit
réservé.
DÉBIT (m/s)
Passe rive gauche Échancrure débit Turbine Surverse seuil Passe rive droite Total d’attrait
Période du 16 juin au 14 avril - Niveau Amont 94,05 m NGF
2,65 0 0 0 0,45 3,1
Période du 15 avril au 15 juin - Niveau Amont 94,05 m NGF
2,65 1,9 0 0 0,45 5
Le moulin de Saint-Gaultier est en situation de prise directe avec maintien d’un canal de
fuite.
Les débits transitant par les turbines et par la passe à bassins successifs à fente profonde
ne peuvent pas être considérés comme faisant partie du débit réservé total devant assurer
le maintien des cycles biologiques, notamment lorsque la centrale sera en fonctionnement
(débit de démarrage total amont de 0,9 m°/s).
Article 12 : Mesure de Sauvegarde
Les eaux devront être restituées en aval de manière à garantir en tout temps chacun des
éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale 29La gestion par variation de la ligne d'eau est interdite de façon permanente.
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux dispositions de la réglementation générale,
notamment en matière de police des eaux. Il est tenu d'assurer la pose et le
fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation, prévus dans le dossier, de
conserver, le cas échéant, les relevés correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des
agents de l'administration chargés des contrôles afin d'apprécier et d'améliorer la
spécificité des travaux.
Des panneaux de signalisation dans le cadre de l'activité nautique pourront être installés
sur chaque rive en aval du barrage mais également en amont à une distance appréciable,
afin de prévenir les éventuels dangers liés à la navigation ou la pratique de la pêche.
Article 13 : Manœuvrabilité des vannes et vidanges de la retenue
Le pétitionnaire sera tenu seul responsable de la manœuvre de la vanne présente sur le
complexe hydraulique. 1! devra veiller à ce que le niveau légal soit maintenu en période
normale (hors crues au-delà de la quinquennale), sauf travaux ou vidanges qui devront
faire l'objet d’une demande écrite auprès du préfet (R. 214-18-1 du Code de
l'Environnement) notamment en période de restriction des usages en eau et période de
montaison (début février à fin juin).
Lors de toute vidange de la retenue, le pétitionnaire devra veiller à ce que la vitesse
d'abaissement du niveau de la retenue ne dépasse pas 1 cm par heure.
En cas de négligence du pétitionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues
au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire
de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales
encourues, et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des
dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 14 : Manœuvrabilité des vannes pour assurer le transport sédimentaire Afin d'assurer un transport sédimentaire suffisant, une ouverture complète de la vanne de décharge située sur le seuil au plus prêt du moulin, sera réalisée annuellement, à chaque période de hautes eaux, soit entre le 1° novembre et le 1er mars, et sur un cumul annuel de 20 jours, de 7H à 21H. | Ces manipulations devront être notées dans le carnet d'entretien et être annoncée au service en charge de la police de l'eau de la DDT le plus rapidement possible par messagerie électronique à l'adresse du SPREN (ddt-spren@indre.gouv.fr) et si possible le jour même.
Article 15 : Repère
Il sera posé aux frais du pétitionnaire, en un point qui pourra, le cas échéant, être désigné
par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au
nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique, située à l'amont
du seuil dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue. Cette échelle
devra toujours être accessible aux agents de l'administration ou commissionnées par elle,
qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Le pétitionnaire sera responsable de sa
conservation.
Deux échelles hydrométriques seront également installées à l'aval du seuil principal, au
niveau du dernier bassin de la passe technique à bassins successifs, de telle manière à
pouvoir être visible depuis la berge opposée et le zéro sera fixé sur la côte basse à l'étiage
soit 91,88 m NGF. Elles permettront de mesurer la différence de hauteur de chute des la
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Une troisième échelle hydrométrique sera installé contre le muret latéral de la rampe en à
macrorugosités, afin dans la mesure du possible d'être visible depuis la rive gauche. Son
zéro devra être calée à la cote de 91,88 m NGF.
Article 16 : Observations de mesure à la charge du pétitionnaire
Le pétitionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou
d'évaluation prévus aux articles précédents, de conserver les relevés correspondants et de
tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration chargés des contrôles afin
d'apprécier et d'améliorer la spécificité des travaux.
Article 17 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux
frais du pétitionnaire. Un contrôle hebdomadaire à minima, et après chaque épisode de
crue, sera réalisé par le gardien ou l'exploitant, de manière à vérifier l'absence
d'encombres et les retirer si besoin, sur l'ensemble des dispositifs de franchissement.
Le rythme de contrôle devra être réalisé comme indiqué dans le dossier :
“trois visites hebdomadaires en période de migration du 1 février au 30 juin,
-une visite par mois en dehors de cette période,
-une visite supplémentaire après chaque épisode de crue de plus de 50 m“/s.
Le pétitionnaire aura la possibilité de maintenir ou installer les passerelles nécessaires
permettant l'accessibilité des ouvrages du complexe hydraulique, à la condition de ne pas
créer ou entretenir un blocage en période de crue et de dévalaison d'embâcles.
Les protections contre les flottants et les actions d'entretiens tel qu'indiqué dans le
dossier permettront d'assurer une fonctionnalité optimale par l'absence d'obstruction des
dispositifs.
Un contrôle visuel en période d'étiage et lors de chaque période de vidange de la retenue
pour entretien du complexe hydraulique devra permettre de s'assurer de l'absence de
fissure. Toute réparation devra faire l'objet d'une note technique de porter à la
connaissance du préfet. |
L'accès à la rampe en rive droite devra être laissé à la disposition des agents chargés des
contrôles sur simple demande effectuée 8 jours avant.
A titre exceptionnel, si une crue importante ne permet pas d'assurer la sécurité des
personnes ayant la charge de l'entretien, il sera procédé à une visite de contrôle
ultérieurement dès que les conditions hydrologiques le permettront.
Carnet d'entretien :
Chaque intervention devra être relevée dans un carnet d'entretien accessible aux agents, si
besoin.
Article 18 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité
civile
Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de
tout incident ou accident affectant l’usine objet de l'autorisation et présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment le cas échéant avec
la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale 31les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu
aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet
peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage
constaté et en circonscrire la gravité et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou
encore pour la santé publique ou l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou
faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du
pétitionnaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire
disparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans
préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui
être intentée. :
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que les visas des
plans ou que la surveillance des ingénieurs prévus à l’article 18 ci-après, ne sauraient avoir
pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure
pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur
mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 19 : Mesures de sauvegarde pendant les travaux
Les aménagements seront exécutés, avec le plus grand soin, en matériaux de bonne
qualité, conformément aux règles de l'art et au projet technique.
La chronologie des opérations, notamment la mise en place des batardeaux, sera
conforme au calendrier prévisionnel énoncé dans le dossier d'autorisation déposé par le
pétitionnaire.
Les précautions d'usage suivantes devront très prise en compte :
-ne pas entraîner de rupture d'écoulement de la rivière,
-ne pas générer de pollution des eaux du ruisseau par rejet d'huiles, d'hydrocarbures ou
autres substances impropres ou indésirables, éviter le départ de matière en suspension
dans le milieu naturel,
-ne pas déverser des boues, des matériaux dans le lit de la vallée,
-ne pas utiliser de matériaux alluvionnaires présent dans le lit mineur et majeur de la
Creuse pour les besoins du chantier (terrassement, piste pour les engins....),
-isoler le chantier au maximum,
-ne pas pénétrer avec un engin dans le lit mineur,
-assurer la remise en état du site à l'état initial après travaux,
-informer en cas d'incidents ou d'accidents générant un risque d'impact sur le milieu
aquatique le service de la police des eaux,
-prévenir du début des travaux au moins une semaine à l'avance.
-prévoir une pêche de sauvegarde visant l'anguille européenne étant donné que le chantier
est situé en zone d'action prioritaire pour cette espèce.
Le présent arrêté vaut dérogation à l'arrêté préfectoral d'interdiction de manœuvres des
vannes en vigueur au moment des travaux. |
Article 20 : Contrôles
À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des
eaux, accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à
l'habitation de l’usinier ou de son personnel.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale 32Sur les réquisitions de ces agents, il devra les mettre à même de procéder à ses frais, à
toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 21 : Cession de l'autorisation, changement de destination
Tout projet de cession totale ou partielle de la présente autorisation, toute demande de changement du pétitionnaire doivent être notifiés au préfet qui, dans les deux mois de
cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
Le pétitionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser le
préfet.
Article 22 : Durée de l'autorisation d'exploitation
L'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique est délivrée pour une durée de 30
ans après récolement des travaux, réalisé par les soins du pétitionnaire dans un délai d’une
année suivant la date de réception des travaux par l'entreprise.
Les services de l’État ne procéderont pas à une réévaluation à mi-parcours des conditions
de production.
Cependant le préfet se réserve le droit, au regard de l'évolution liée au changement
climatique et pour tenir compte du retour d'expérience sur les dispositifs de
franchissement d'imposer de nouvelles prescriptions spécifique.
Il est rappelé que ces travaux faisant l’objet de cette autorisation devront obligatoirement
avoir débuté dans les deux ans et être achevé dans les 5 ans à partir de la date de
signature de l'arrêté. Sans commencement dans les deux ans, délais de recours expurgés,
cet arrêté s’avérera caduque.
Article 23 : Plan de récolement
Afin de vérifier la parfaite réalisation des travaux d'installation des deux systèmes de
franchissement, un plan de récolement devra être présenté au service en charge de la
police de l'eau afin de s'assurer de la conformité des travaux avec les plans du dossier
d'instruction.
Article 24 : Mise en chômage - Retrait de l'autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du
présent arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai
déterminé.
Si, à l'expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire
de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de
l'installation s'il n’y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des
dispositions de l'article L.216-1 du code de l'Environnement concernant la consignation
d’une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des
mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.
Il est rappelé que le contrat d'obligation d'achat de l'électricité produite par la présente
installation pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le
décret n°86-203 du 7 février 1986, modifié, portant application de l’article 8 bis de la loi
n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et fixant les
conditions dans lesquelles sont résiliés ou suspendus les contrats d'achat d'énergie conclus
entre EDF et les producteurs autonomes d'énergie électrique d'origine hydraulique.
Article 25 : Cessation de l'exploitation
Si l’entreprise cesse d’être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation
des délais par arrêté complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'office
de l'autorisation et imposer au pétitionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre
écoulement du cours de l'eau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale 33Article 26 : Renonciation à l'autorisation
AU cas où le pétitionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce
le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais
du pétitionnaire.
Article 27 : Renouvellement de l'autorisation et demande d'augmentation de puissance
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée
conformément aux dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement.
Aussi, toute augmentation de puissance fera l'objet d'une demande d'autorisation
d'exploiter pour la puissance maximale brute supplémentaire.
Article 28 : Observation des règlements
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir
sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile. Les droits
des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29 : Mesures de suivi après les travaux
Un suivi régulier sera réalisé sur site pendant une durée de 30 ans afin de s'assurer de la
stabilité des aménagements sur les deux sites, et, s'il y a lieu, de prévoir des travaux
complémentaires, notamment pour assurer le maintien des fondations des habitations et
des murets latéraux du canal de fuite et vérifier l'absence d'impacts dans la retenue amont
au droit de la chute d'eau au moulin sur les fondations des murets latéraux.
Le cas échéant, un dossier en déclaration pourra être instruit afin de permettre de fixer les
responsabilités civiles de la collectivité et des propriétaires privés et assurer la réalisation
de ces travaux complémentaires, en concertation avec ceux-ci.
Article 30 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2
cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. :
Le tiers auteur d’un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le
Cas, à peine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de
notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter,
selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr.
Article 31 : Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d’un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale 34Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux ;
3° L'arrêté est adressé au conseil municipal de Saint-Gaultier ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant
une durée minimale de quatre mois. »
Article 32 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de
l'Indre, la Sous-Préfète du Blanc, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
|
LT
Thibault LANXADE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale 35Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale 36ANNEXES
1) Caractéristiques des grilles à l'entrée des turbines
2) Caractéristiques de la goulotte de dévalaison
3) Caractéristiques de la passe à bassins successifs au droit du moulin
4) Caractéristiques de la rampe à rugosité en rive gauche
5) Coupes et plans
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale 37A- Caractéristiques des grilles à l'entrée des turbines
, Groupe 2 Groupe 1 Total
Largeur grille | m 5,30 5,30] 10,60
Cote radier prise d'eau m 91,76 92,14
Niveau minimum d'exploitation m 94,05 94,05! 94,05
Niveau supérieur grille 93,55 : 9355! 9355
Hauteur eau m 2,29 1,91
Section de la prise d'eau _S m° 12,14 10,12, 22,26
Débit maximum turbinable Q | m°/s 12,00
Vitesse d'approche Va | m/s 0,54
Angle grille / horizontale 8 ° 26,00 26,00 | 26,00 Longueur grille L m 5,22 4,36
Surface plan de grille Su m°? 27,69 23,09| 50,78
Vitesse normale Va m/s 0,24
Vitesse tangentielle Vr m/s 0,48
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale 382. Caractéristiques de la goulotte de dévalaison
ie de
Nominal Scénario Hautes eaux
Niveau eau amont m 94,05 94,45
Exutoire
Cote radier m 93,55 93,55
Nombre 3 3
Hauteur eau H m 0,50 0,90
Largeur L m 0,50 0,50
Section mè 0,25 0,45
Débit Q m/s 0,15 0,42
. , m/s 0,60 0,94 Vitesse eau exutoire V % vit tang. 123% 174%
Goulotte amont
Cote radier 93,55 93,55
Largeur L m 1,50 1,50
Section S m? 0,75 1,35
Vitesse eau V m/s 0,60 0,94
Section de contrôle
Cote seuil m 93,65 93,65
Pelle P m 0,10 0,10
Cote radier m 93,55 93,55
Largeur L m 1,00 1,00
Charge eau H1 m 0,40 0,80
‘| Formule Q=Cx(2g)10,5xLxH111,5
Coefficient écoulement m 0,40 0,40
Débit Q m/s 0,45 1,27
Goulotte aval
Longueur m 21,32 21,32
Radier départ m 93,55 93,55
Radier arrivée m 93,35 93,35
Pente i % 0,92% 0,92%
Largeur L m 1,00 1,00
Hauteur eau dans goulotte H m 0,200 0,417
Cote eau départ goulotte m 93,750 93,967
Cote eau arrivée goulotte. m 93,554 93,771
Section S=LxH m? 0,200 0,417
Périmètre P=L+2H m 1,40 1,83
Rayon hydraulique R = S/P m 0,14 0,23 ‘Formule Q = S * 1/N *RA(2/3) * i(1/2)
Coefficient Manning N 85,00 85,00
Débit Q m?/s 0,45 1,27
Vitesse eau V m/s 2,23 3,04
Jet en aval
Cote eau - Goulotte 93,55 93,77
Cote eau fosse de réception m 92,65 93,73
Cote fond fosse de réception m 91,65 91,65
Chute m 0,91 0,04
Durée jet s 0,43 0,09
Distance impact m 0,96 0,27
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale 39?,_ Caractéristiques de la passe à bassins successifs au droit du moulin
Cloison : ouvrage n° 1 Bassin Cloison
N° de Longueur du | Largeur du Éote de Core du bassin/cloison . . radier mi- | radier amont | Paramètres Valeurs bassin (m) bassin (m) . bassin (m) (m)
92,797 Fente noyée (Larinier)
ñ 4 | 2,9 | 92,69 ZDV 92,8 du TS ; L ‘0,45 Débit d'attrait O CAWSL 081
92,584 Fente noyée (Larinier)
4 | 2,9 | 92,477 ZDV 92,587
è Débit d' it O È Des RENE CAWSL 0,81 | 92,37 Fente noyée (Larinier) 4 | 2,9 | 92,264 ZDV 92,374
$ Débit d' itO L 0,45 ébit d'attrait TAWSL 081
92,158 Fente noyée (Larinier)
4 | 2,9 | 92,051 | ZDV 92,161
° Débit d'attrait O L 045 ns CaWSL 0,81 91,945 Fente noyée (Larinier) ë 4 | 2,9 | 91,838 ZDV 91,948
CRÉAS : 1 0,45 Débit d'attrait O CAWSL 081
91,731 Fente noyée (Larinier)
4 | 2,9 | 91,625 ZDV 91,735
è Débit d' itO L 0,45 it d'attrait CdWSL 0,81
91,519 Fente noyée (Larinier)
4 [ 2,9 | 91,412 ZDV 91,522 £ RIT 2 L 0,45 Débit d'attrait O CAWSL 081
91,306 Fente noyée (Larinier)
4 | 2,9 | 91,199 ZDV 91,309
° Débit d'attrait O d ren ati CaWsL 0,81 . 91,092 Fente noyée (Larinier) 4 | 29 | 90,986 ZDV 91,096
° | Débit d' to L 0,45 ébit d'attrait CdWSL 0,81
90,88 Échancrure (Villemonte)
ki ZDV 91,32
L 1
CdWR 0,4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale 40L;. Caractéristiques de la rampe à rugosité en rive gauche
Pente (m/m) 0,045
Rugosité de fond (m) 0,2
Concentration de blocs 0,132
| Paramètres des blocs des blocs
Diamètre (m) * 0,4
Hauteur (m) 1
Forme (1 pour rond, 2 pour carré) 2
Type de passe Radier incliné
Cote de fond bas amont rampe (m) 93,705
Cote de fond haut amont rampe (m) 93,045
Largeur totale (m) 6,6
Longueur utile de la passe (m) 31,9
Nombre rangées de blocs 29
Dénivelé passe 1,436
Cote de fond bas aval rampe (m) 92,270
Cote de fond haut aval rampe (m) 91,610
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale 41Le Coupes et plans
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale 42EI uelg SaGesano xheaanou uayje que dun 005/L : 212423 JHINeo jus ap | anbl1p224g01pf4 ajesqua) 202 LO DE ee
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continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale 47Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale 48Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-03-00002
Arrêté du 3 février 2025 portant mise en
demeure
de la commune de CHABRIS
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00002 - Arrêté du 3 février 2025 portant mise en demeure de la commune de CHABRIS 49PRÉFET Direction départementale
DE L'INDRE des Territoires
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-02-03-00002 du 3 février 2025
portant mise en demeure
. de la commune de CHABRIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991, établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine du traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant Un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de la ressource en eau ;
Vu l'arrêt de la cour de justice de l’Union européenne du 4 octobre 2024 obligeant l'État français à
prendre les mesures qu'implique la mise aux normes des agglomérations d'assainissement non-
conformes, en date du 15 septembre 2020, à la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 211.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2.kg/j de DBO; ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin du Cher aval approuvé par
arrêté le 26 octobre 2018 ;
1/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00002 - Arrêté du 3 février 2025 portant mise en demeure de la commune de CHABRIS 50Vu l'arrêté n°2003-E-2024 DDAF/347 du 23 juillet 2003 pris au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement et concernant l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées, située sur la
commune de CHABRIS, présentée par M Serge PINAULT en qualité de maire de CHABRIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-14-00002 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l'avis 2019 de non-conformité du système d'assainissement de CHABRIS, adressé par courrier en
date du 17 juillet 2020;
Vu l'avis 2020 de non-conformité du système d'assainissement de CHABRIS, adressé par courrier en
date du 27 mai 2021;
Vu l'avis 2021 de non-conformité du système d'assainissement de CHABRIS, adressé par courrier en.
date du 31 mai 2022 ;
Vu l'avis 2022 de non-conformité du système d'assainissement de CHABRIS, adressé par courrier en date du 31 juillet 2023 ;
Vu l'avis 2023 de conformité du système d'assainissement de CHABRIS, adressé par courrier en date
du 18 juin 2024;
Vu les observations du maître d'ouvrage formulées par courrier daté du 18 juillet 2022 ;
Considérant que la réponse apportée par la commune de CHABRIS (courrier daté du 28 novembre
2024) à la mise en demeure n°36-2024-05-14-00001 permet d'établir un planning prévisionnel de retour
à conformité du système d'assainissement ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l’environnement, de mettre en
demeure la commune de CHABRIS d'assurer le respect des prescriptions de la directive CEE 91/271 du
21 mai 1991 et la protection des intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTE
Article 1° : nature de la demande et délai de mise en œuvre
La commune de CHABRIS, maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées sis à CHABRIS
(36 210), est mise en demeure d'être en mesure de respecter les prescriptions de la directive CEE 91/271
du 21 mai 1991 et la protection des intérêts protégés par l'article L. 211: du code de l'environnement en
respectant les étapes suivantes :
v démarrage des travaux en station de traitement le 31 décembre 2025 au plus tard ;
achèvement de l'ensemble des travaux le 31 décembre 2026 au plus tard ;
v retour à la conformité du système d'assainissement le 31 décembre 2027 au plus tard.
213
NNISTaUvVe, oQ Jrge sand - LS 00919 - SOUAU LAaleauroux Lex - EI UZ 94 95 2U 50 — q it-eau@indre.gouv ÎT
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00002 - Arrêté du 3 février 2025 portant mise en demeure de la commune de CHABRIS 51Article 2 : sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans | les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues aullde : l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue Jouy 75004
Paris par la commune de CHABRIS ou par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquélle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : mesures de publicité
En vue de l' information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant ne durée minimale de deux mois.
Article 5 : exécution
Le préfet de l'Indre, le maire de CHABRIS, le directeur départemental des territoires de l'Indre et les
agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Charlotte JACQUET-MARTIN
Cheffe de Service « Planification Risques Eau Nature »
3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00002 - Arrêté du 3 février 2025 portant mise en demeure de la commune de CHABRIS 52Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00002 - Arrêté du 3 février 2025 portant mise en demeure de la commune de CHABRIS 53Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-04-00004
SKM_C450i25013114040
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-04-00004 - SKM_C450i25013114040 54PRÉFET : Direction Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant agrément du trésorier Mme Marie-Gabrielle Henault de l'association agréée de
pêche et de protection des milieux aquatiques « La Gaule Valencéenne » de Valençay
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article R. 434-27 du code de l'environnement :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik Vandererven, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024, portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires.
Vu les éléments fournis par l'AAPPMA « La Gaule Valencéenne» de Valençay et transmis par la
Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, reçus en date du
31 janvier 2025 précisant qu'à l’occasion d’une assemblée extraordinaire de l'AAPPMA « La
Gaule Valencéenne», suite au décès de l’ancien trésorier, M Antoine Cadon, a été élu en
qualité de trésorière;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'agrément prévu à l’article R. 434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à
Mme Marie-Gabrielle Henault demeurant au 8 rue des Platanes - 37100 Tours, en qualité de
trésorière de l'AAPPMA « La Gaule Valencéenne » de Valençay.
Article 2 : |
Ce nouvel arrêté annule l'agrément du précédent trésorier.
36-2025-02-04-00004 du 02 février 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-04-00004 - SKM_C450i25013114040 55Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme dun délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
_pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires, le président de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Charlotf JACQUET-MARTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-04-00004 - SKM_C450i25013114040 56Préfecture de l'Indre
36-2025-02-06-00001
20250206- Arrêté de mise en demeure
Mézières-en-B
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-06-00001 - 20250206- Arrêté de mise en demeure Mézières-en-B 57PREFET Direction du cabinet DE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2025-02-06-00001
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE MÉZIÈRES-EN-BRENNE
(PARKING ANCIEN PROXI, ZA)
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du &5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 27 et 28; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre :
Vu l'arrêté n°36-2025-02-04-00001 du 4 février 2025 portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l’indre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du propriétaire du terrain du 5 février 2025 requérant le concours de la force
publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la
commune de Mézières-en-Brenne ; |
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du 5 février 2025 (n°00177/2025) établi par
la communauté de brigades de Buzançais constatant que l'installation illégale des gens du
voyage sur ladite commune de Mézières-en-Brenne entraîne des troubles à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 CHATEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-06-00001 - 20250206- Arrêté de mise en demeure Mézières-en-B 58Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Mézières-en-Brenne ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage se situe sur la zone
artisanale de la Caillauderie à Mézières-en-Brenne ;
Considérant que le propriétaire du terrain est compétent pour demander au Préfet la mise en
demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que l'installation illégale s'accompagne de la présence 7 chevaux ;
Considérant le risque d'accident routier ;
Considérant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas prévu pour accueillir les gens du
voyage ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécurité
publique en raison d'un branchement illicite électrique sur un compteur électrique ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité
publique en raison de l'absence de sanitaires et de conteneurs pour les déchets ;
Considérant que l'hygiène sur l'installation illicite n'est pas satisfaisante ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité
publique ; que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison de la
divagation d'animaux, de la localisation à proximité d'entreprises et de potentiels repérages sur la
‘commune ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°":
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Mézières-en-Brenne ainsi que les
propriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) identifiés comme Suit,
ainsi que tout autre véhicule non autorisé :
CARAVANES
IMMATRICULATION MARQUE / MODÈLE
FB 048 MF Caravelair
AS 951 CF | | Burstner
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 CHATEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-06-00001 - 20250206- Arrêté de mise en demeure Mézières-en-B 59VÉHICULES
IMMATRICULATION MARQUE OU MODÈLE
BE 617 MB PEUGEOT 307
AR 325 LS RENAULT Kangoo
GM 473 TT CITROEN BERLINGO
BR 1212 NA | RENAULT MASTER
DW 327 HB | PEUGEOT 306
CW 540 NS | Peugeot 406
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le vendredi 7 février à 18 heures.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter
de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la commune de Mézières-en-Brenne et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1°, il pourra être procédé à
l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 : | |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Mézières-en-Brenne.
Article 5 :
Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le
maire de Mézières-en-Brenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Mézières-en-
Brenne.
Fait à Châteauroux, le 6 février 2025
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le directeur de Cabinet
PT
Renau
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II,
ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par
celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 CHATEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-06-00001 - 20250206- Arrêté de mise en demeure Mézières-en-B 60décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48
heures à compter de la saisine » |
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Châteauroux cedex
RECOURS GRACIEUX
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
- La demande argumentée est adressée :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - soit par voie postale au 2 Ne "uSS
CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux où hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-06-00001 - 20250206- Arrêté de mise en demeure Mézières-en-B 61DATE HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) Feb
MANIÈRE ILLICITE LE
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE à
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 CHATEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
S 5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-06-00001 - 20250206- Arrêté de mise en demeure Mézières-en-B 62Préfecture de l'Indre
36-2025-02-05-00003
Arrêté autorisant les agents habilités du service
interne de la sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-05-00003 - Arrêté autorisant les agents habilités du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 63PRÉ FET Direction du cabinet
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-02-05-00003
autorisant les agents habilités du service interne de la sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251 à L.2251-9 et R.2251-49 à R.2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le
service interne de sécurité de la SNCF;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Renaud LASSINCE, en tant que
sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 4 février 2025 n° 36-2025-02-04-00001 portant délégation de signature à
M. Renaud LASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la demande du 28 janvier 2025 présentée par le chef de l'unité opérationnelle Centre-Val
de Loire de la direction de zone de sûreté ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de
palpation pour la période du vendredi 7 février 2025 au dimanche 4 mai 2025 inclus, dans
l'ensemble des gares SNCF du département de l'Indre ;
Considérant qu'en application de l'article R.2251-52 du code des transports susvisé, les
agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de
transport, que dans les limites de durée et de lieux ou catégories de lieux déterminés par
l'arrêté préfectoral constatant l'existence de circonstances particulières liées à la présence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l’article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouvfr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-05-00003 - Arrêté autorisant les agents habilités du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 64Considérant le maintien, le 15 janvier 2025, du plan Vigipirate au niveau le plus haut,
« urgence attentat » pour faire face à une menace terroriste qui reste durablement élevée en
raison de l'instabilité du Proche et Moyen-Orient.
Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste est accompagnée d'une
augmentation du nombre des incivilités constatées et des attaques à l'arme blanche ou avec
tout autre objet devenant une arme par destination ( Paris Austerlitz le 4 février 2025 ; Paris
XI la nuit du 2 au 3 mai 2024, ..):
Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'existence de
circonstances particulières au sens des articles L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la découverte de plus en plus fréquente d'armes blanches ou autres objets
dangereux ou interdits dans les gares, avant l'accès aux trains ;
Considérant que la période visée comprend principalement les vacances scolaires d'hiver et
de printemps 2025 (Pâque), qu'elle engendrera de nombreux déplacements y compris
familiaux et donc augmentera substantiellement la fréquentation des gares SNCF du
département de l'Indre ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de
contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service
interne de sécurité de la SNCF agréés, à des palpations de sécurité, dans l'enceinte des gares
SNCF du département de l'Indre à l’occasion de ces périodes de déplacements importants ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à
procéder, avec le consentement de la personne, à des palpations de sécurité dans toutes
lès gares SNCF du département de l'Indre du vendredi 7 février 2025 au dimanche 4 mai
2025 inclus.
Article 2 : Les recours sont exposés en annexe.
Article 3: Le directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale, le Directeur départemental de la police nationale et le Directeur de la
sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
dont un exemplaire sera adressé à M. le Procureur de la République de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 5 février 2025
Pour le préfet
et par délégation,
Le directeur de Cabinet
À
Renaud LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Chäteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-05-00003 - Arrêté autorisant les agents habilités du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 65RECOURS
Les recours suivants qui n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex.
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
RE RACIEUX
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS | Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau HIÉRARCHIQUE HI Place Beauvau Paris 75 006".
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
RE R 2, cours Bugeaud
CONTENTIEUX CS 40410 | 87 000 Limoges.
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet httos:/www.telerecours.fr .
Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le délai de
deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce même délai, un
recours contentieux pourra être directement porté devant de Tribunal administratif
territorialement compétent.
Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux mois
après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou
hiérarchique ci-dessus indiqué.
Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-05-00003 - Arrêté autorisant les agents habilités du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 66Préfecture de l'Indre
36-2025-02-05-00004
Arrêté portant, par dérogation, prorogation de
l'arrêté n°2017192-016 du 11/07/2017 attribuant
une subvention DETR pour 2017 à la commune
de La Châtre pour l'isolation thermique de
locaux associatifs (hôtel du Chevalier d'Ars)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-05-00004 - Arrêté portant, par dérogation, prorogation de l'arrêté n°2017192-016 du 11/07/2017 attribuant une subvention DETR pour 2017 à la commune de La Châtre pour l'isolation thermique de locaux associatifs (hôtel du 67PRÉFET Direction du développement
DE L'INDRE local et de l’environnement
Libersé Bureau de l’Appui Territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du portant, par dérogation, prorogation de l'arrêté préfectoral n°2017192-016 du 11 juillet 2017 attribuant une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2017 à la commune de La Châtre-pour l'isolation thermique de locaux associatifs (Hôtel du Chevalier d'Ars).
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités locales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et
R.2334-19 à R.2334-35 ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017192-016 du 11 juillet 2017 attribuant une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2017 à la commune de La Châtre
pour l'isolation thermique de locaux associatifs (Hôtel du Chevalier d'Ars)
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2022-10-07-00009 du 7 octobre 2022 portant prorogation du délai
d'exécution d’un an soit jusqu'au 13 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-016-001 du 16 janvier 2024 portant prorogation du délai
d'exécution d’un an soit jusqu'au 13 février 2025;
Vu la demande du maire de La Châtre en date du 9 janvier 2028 sollicitant une prorogation
du délai de fin de réalisation de cette opération d'une année supplémentaire ;
Considérant que cette dérogation a pour objet de faciliter l'accès aux aides publiques ;
Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
Considérant qu'une telle dérogation n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de la
défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par des dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que l’utilisation du pouvoir de dérogation est justifiée par l'importante évolution
du projet depuis 2017, les études du bâtiment ayant révélé la nécessité d'une réhabilitation
globale;
Place de la Victoire et des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-05-00004 - Arrêté portant, par dérogation, prorogation de l'arrêté n°2017192-016 du 11/07/2017 attribuant une subvention DETR pour 2017 à la commune de La Châtre pour l'isolation thermique de locaux associatifs (hôtel du 68Considérant que les travaux ont pris du retard en raison notamment des opérations de
désamiantage, puis de démolition pour la rénovation totale du bâtiment ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Par dérogation à l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissements et à l'article 5 de l'arrêté préfectoral modifié n°2017192-016 du 11 juillet 2017 le délai d'exécution de l'opération «isolation thermique de locaux associatifs», est prorogé jusqu'au 13 février 2026.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de La Châtre.
Ne oi
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du Code de justice
administrative :
‘un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l'Indre
Préfecture de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80583
36019 Châteauroux Cedex
* Un recours hiérarchique adressé au ministre concerné
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410
87011 Limoges Cedex
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-05-00004 - Arrêté portant, par dérogation, prorogation de l'arrêté n°2017192-016 du 11/07/2017 attribuant une subvention DETR pour 2017 à la commune de La Châtre pour l'isolation thermique de locaux associatifs (hôtel du 69